Procès Verbal - pv 26 02 10

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Procès Verbal - pv 26 02 10 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Vendémian. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 02 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Procès verbal

Conseil Municipal

Du 10 février 2026

A 19 h 00

Salle du Conseil Municipal

Approbation du PV de la séance du 10 décembre 2025. Vote à l’unanimité

1. Finances – BP 2026 – Ouverture anticipé des crédits d’investissement

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L. 1612-1 autorise le Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Compte tenu de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine de la Commune et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du budget primitif 2025, une ouverture anticipée de crédits d’investissement est proposée au Conseil Municipal.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour rappel, les dépenses d'investissement 2025 hors Pôle Multiservices s’élèvent à 178 146.97 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 44 400.00 € (inférieur à 25% des 178 146.97 €) répartis comme suit :

2033 Frais d'insertion 1 000,00 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 2128 Autres agencements et aménagements 2 000,00 € 21351 Bâtiments publics 4 000,00 € 2152 Installations de voirie 2 000,00 € 21538 Autres réseaux 4 000,00 € 21568 Autre matériel, outillage incendie 2 000,00 € 215731 Matériel roulant 1 000,00 € 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 2 000,00 € 217831 Matériel informatique scolaire 1 000,00 € 21838 Autre matériel informatique 2 000,00 € 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 800,00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 600,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 € 2315 installations, matériels et outillages techniques 15 000,00 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- DE VOTER l’autorisation d’ouverture des crédits d’investissements 2026 par anticipation dans la limite des montants précités.

Vote à l’unanimité

Département de l’Hérault

Canton de Gignac

Mairie de

VENDEMIAN

4, place de la mairie

34230 VendémianPage 2 sur 4

Conseil Municipal du 10 février 2026

2. Finances – Réaménagement de l’Avenue du Sambuc – Demandes de subventions

Depuis plusieurs mois, le Conseil Municipal a lancé une réflexion sur la requalification de l’Avenue du Sambuc tout en favorisant les mobilités douces.

Avec le concours d’Hérault Ingénierie et du maitre d’œuvre désigné pour l’opération, le projet envisagé aujourd’hui porte sur un aménagement de chaussée et trottoirs, la gestion des eaux pluviales et des aménagements paysagers.

Le projet répond aussi à l’objectif que la Commune s’est fixée : sécuriser les piétons et cyclistes pour leur permettre de rejoindre les commerces, le centre du village ou les chemins de randonnées pédestres et VTT.

Les études d’’avant – projet chiffre l’opération à 521 096 € HT et le plan de financement prévisionnel est estimé comme suit :

Désignation Dépenses Plan de Financement Recettes % Prestations et études opérationnelles 57 465.00 € Etat 260 548.00 € 50 Travaux (phase AVP janvier 2026) 463 631.00 € Département 67 742.00 € 13 Amendes de police 86 941.00 € 17

Commune 105 864.00 € 20

Total dépenses 521 096.00 € Total recettes 521 096.00 € 100

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER le projet de réaménagement de l’Avenue du Sambuc tel que décrit ci-dessus, - DE L’AUTORISER à engager les différentes procédures notamment en matière de marché public pour la réalisation du projet,

- DE L’AUTORISER à solliciter auprès de tous les partenaires financiers les subventions les plus larges possibles,

- DE L’AUTORISER à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Vote à l’unanimité

3. Administration Générale – Dénomination de voie communale – Chemin des Broues Hautes

Monsieur le Maire explique qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Monsieur le Maire indique que le conseil municipal a discuté lors d’une séance antérieure de l’intérêt de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et a décidé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire rappelle les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. Il explique que la commune a déjà effectué en partie le nommage des voies mais que celui-ci doit être complété.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, Considérant la demande de M. Romain DELOUSTAL exploitant le GAEC « Mas de la Marine », Considérant les difficultés rencontrées par le GAEC « Mas de la Marine » pour les livraisons et les venues de tous les prestataires,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- DE NOMMER la voie communale au droit de la départementale D123E3 et allant jusqu’au ruisseau de la Rouviège, à la limite territoriale de la commune avec la commune du Pouget – Chemin des Broues Hautes.

Vote à l’unanimitéPage 3 sur 4

Conseil Municipal du 10 février 2026

4. Ressources Humaines – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires – Modification de la délibération 2025-43 du 10 décembre 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L115-1 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires, Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

ARTICLE 1 :

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. En raison des missions exercées, tous les emplois et toutes les filières de la collectivité sont concernés par la présente délibération.

Filière Cat Grade Fonction

Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif C Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif polyvalent

Technique

C Adjoint technique Agent polyvalent C Adjoint technique principal 2ème classe Agent polyvalent C Adjoint technique polyvalent Agent technique polyvalent Animation C Adjoint d’animation Agent d’animation B Animateur Principal 1ère classe Animateur Médico-Social C ATSEM principal 1ère classe ATSEM Sécurité C Brigadier-Chef Principal Agent Police Municipale

ARTICLE 2 :

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.Page 4 sur 4

Conseil Municipal du 10 février 2026

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques suivantes : réalisation d’heures dans le cadre d’évènements climatiques, sanitaires ou festifs exceptionnels.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

• 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

• 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence + NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004- 777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les heures supplémentaires réalisées seront compensées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un tableau récapitulatif. Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L’attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.

Vote à l’unanimité