Procès Verbal - pv 26 02 2014

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Procès Verbal - pv 26 02 2014 Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 02 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 février 2014

1. Approbation du procès-verbal des séances du 15/01/2014.

2. Dossier subvention pour plateforme jeux

Un projet d’aménagement d’une plateforme de jeux a été préparé par un groupe d’élus . Il est proposé de déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil général et auprès de Mr le Député au titre de la réserve parlementaire.

3. Dossier subvention pour jardins familiaux

Le conseil général peut aider au financement de la mise en place de jardins familiaux. Les opérations éligibles sont les clôtures extérieures, les cabanons, le mobilier, alimentation en eau brute..

Il est proposé de déposer une demande de subvention à ce titre auprès du conseil général.

4. Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée Le Conseil général de l’Hérault et le Comité départemental de la randonnée pédestre (CDRP) élaborent des itinéraires de randonnée pédestre, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie. Ces itinéraires pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil général dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui ont déjà été effectués par le Comité départemental de la randonnée pédestre (CDRP) et l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération. Si la conformité des Itinéraires est constatée, le Conseil général inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R. et le Comité départemental de la randonnée pédestre (CDRP) restera gestionnaire de l’itinéraire, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.

Compte tenu de l’intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune; le Conseil accepte :

D’émettre un avis favorable au Plan départemental d’itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault,

D’adopter l’itinéraire OR 653 « Le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle » sur la commune de Valergues, destinés à la promenade et à la randonnée pédestre et accessoirement aux vélos tel que défini au plan ci-annexé.

D’accepter l’inscription au Plan départemental d’itinéraires de Promenade et de Randonnée des voies communales de la commune compris dans ces itinéraires,

D’autoriser le Comité départemental de la randonnée pédestre (CDRP), ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant â la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation l’information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d’éventuels travaux de réfection après validation technique de la commune.

5. Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles Dans un souci de préservation du cadre de vie de ses habitants et de la protection de la qualité de la ressource en eau, la Commune a réalisé sur son territoire un Plan d’amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles (PAPPH) afin de réduire l’usage de pesticides et d’engrais chimiques dans les espaces communaux Suite aux phases d’audit et aux campagnes de terrain réalisées au cours de l’automne 2012 et de l’hiver 2013, la commune s’est engagée sur un objectif de suppression progressive des traitements chimiques (herbicides, insecticides et fongicides) sur la voirie et les espaces verts. Ainsi, l’utilisation d’herbicides pourra être réduite de 70% sur la voirie et de 25% sur les espaces verts dès 2014.

Dans cette optique, les préconisations faites par le bureau d’études SCE sur les espaces communaux sont les suivantes :

- Mise en place d’une gestion différenciée sur la voirie et les espaces verts pour adapter le travail

d’entretien à la fonctionnalité de l’espace.

- Combinaison de techniques préventives (balayage) et curatives (désherbage mécanique) pour

supprimer l’herbe dans les espaces où elle est indésirable.

- Entretien de l’herbe par fauche lorsque l’enherbement est possible (fossés, pieds d’arbres...).

- L’utilisation d’une gamme végétale adaptée au climat littoral méditerranéen.

- Diminution de la fertilisation du stade, situé dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage

d’eau potable des Bénouïdes, afin de limiter les transferts de nitrates vers la nappe d’eau souterraine.

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 février 2014

La mise en œuvre de méthodes de travail alternatives au désherbage chimique nécessite l’acquisition de matériel adapté tels que la binette électrique, le réciprocator, le rotofil électrique... Ce matériel a été présenté lors des ateliers de démonstration du mardi 8 octobre 2013.

Le plan d’investissement élaboré en fonction des besoins spécifiques de la commune, a été estimé à 11 300 € HT : soit 7 300 € pour l’année 2014 et 4 000 € pour l’année 2015. Ces achats sont éligibles à une aide financière de l’Agence de l’eau à hauteur de 80%.

Enfin, il est préconisé de mettre en place une stratégie de communication auprès de la population afin de faire connaître les problématiques liées aux pesticides et aux nitrates, de contribuer à une meilleure acceptation de la flore spontanée par la population et enfin de favoriser l’évolution des pratiques des jardiniers amateurs.

le Conseil accepte de :

 Mettre en œuvre le Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) tel qu’il est

préconisé par le bureau d’études sur la voirie et les espaces verts de la commune.

 Valider le plan d’investissement nécessaire à la poursuite de la mise en œuvre du PAPPH pour un montant

de : 11 300 € HT

 Solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, du Conseil Régional et

du Conseil Général pour l’ensemble des actions et investissements qui seront réalisés au titre de la

réduction des pollutions diffuses.

6. Avenant à la convention d’adhésion Médecine Préventive

Le conseil d’administration du Centre de gestion a décidé la revalorisation du montant de la participation dû par la collectivité adhérente au service de médecine préventive.

A compter du 01/01/2014, il est appliqué une cotisation additionnelle de 0.35% du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel (0.28% en 2013). Mais la cotisation due au titre des missions obligatoires qui était de 0,80% passe à 0,70 %

7. Convention OCVIA rétablissement des voies

Le conseil municipal valide la convention qui a pour objet de définir:

Les caractéristiques générales des voies de franchissement ou de rétablissement des infrastructures communales et rurales à réaliser

Les modalités techniques, financières et administratives de la gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention

Les droits et obligations respectifs de la Commune, OCVIA et OCVIA Construction et OC’VIA Maintenance relatifs aux opérations prévues à la présente convention;

Les modalités d’organisation des travaux. Les voies latérales créées pour désenclaver les parcelles résultant du remembrement sont exclues de la présente convention.

8. Compte de gestion

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2013 de la Commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion de la Commune dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le conseil municipal à l’unanimité, Approuve le compte de gestion de la Commune du trésorier municipal pour l'exercice 2013. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 février 2014

9. Compte administratif

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 1.038.491,13 € 505.676,43€ 1.544.167,56€

Recettes 1.543.838,68 € 647.590,96€ 2.191.429,64€

Résultat de l’exercice 505.347,55 € 141.914,53€ 647.262,08€

Report résultat antérieur 170.000,00 € 1.319.781,85€ 1.489.781,85€

Excédent de clôture 675.347,55 € 1.461.696,38€ 2.137.043,93€

Restes à réaliser Dépenses 1.469.446,56€

Restes à réaliser Recettes 336.407,82€

Hors de la présence de Monsieur BOUSCARAIN Jean Louis, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif de la commune pour l’année 2013.

10. Affectation résultats

Les résultats de la section de fonctionnement d’un montant de 675.347,55 € sont affectés pour partie en report de la section de fonctionnement 170.000 € et le solde : 505.347,55 € en recettes de la section d’investissement.

11. Taxes

L’administration n’a pas encore fourni l’Etat n°1259 récapitulant les bases des taxes d’habitation et foncières. Mais il est proposé d’appliquer une baisse des taux concernant les 3 taxes

TAUX TAUX

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

coefficient

taxe habitation 16,86% 16,86% 17,18% 17,50% 16,98% 16,98% 0,992971 16,86%

taxe fonciere 24,17% 24,17% 24,63% 25,09% 24,34% 24,34% 0,992971 24,17%

foncier non bati 83,88% 83,88% 85,47% 87,06% 78,69% 78,69% 0,992971 78,14%

12. . Budget primitif

Section Fonctionnement

DEPENSES 2014 RECETTES 2014

N° libellé montants N° libellé montants

011 Charges à caractère général 356.220,00 002 Excédent d'exploitation reporté 170.000,00

012 Charges de personnel 413.500,00 013 Atténuation de charges 27.200,00

014 reversement Fiscalité 3.900,00 70 Produits des services 3.200,00

022 Dépenses imprévues 6.980,00 73 Impôts et taxes 958.500,00

023 Virt à section investissement 383.000,00 74 Dotations, subventions 255.000,00

042

Opérations d'ordre transfert

entre sections 15.000,00 75

Autres Produits Gestion

Courante 3.000,00

65

Autres Charges Gestion

Courante 187.500,00 76 Produits financiers 0

66 Charges financières 48.000,00 77 Produits Exceptionnels 1.500,00

67 Charges exceptionnelles 4.300,00

Dépenses fonctionnement 1.418.400,00 Recettes fonctionnement 1.418.400,00

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 février 2014

Section Investissement :

Les prévisions budgétaires sont faites au minima car on ne connaît pas encore le montant des dotations de l’Etat ni les taxes pour 2014. Le vote du budget permettra de traiter les affaires courantes et les investissements en cours. Une décision modificative devra être prise ultérieurement pour réajuster les prévisions.

13. Vœu relatif au projet de modification des limites des cantons du département de l’Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral notamment son titre 1er ; Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de l’Hérault

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801.les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux jamais été modifiées que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire détection des conseillers généraux Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d’autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la Poste qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge »

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles Considérant que la consultation des conseillers municipaux qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; Qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons »

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement

DEPENSES 2014 Restes à RECETTES 2014 Restes à

N° libellé montants réaliser N° libellé montants réaliser

020 Dépenses imprévues 6.105,19 001

Report Excédent

d'investissement 1.461.696,38

10223 dotations 0 10 Dotations et réserves 523.347,55

1641 Emprunts 70.000,00 1641 Emprunts 0 0

20

Immobilisations

incorporelles 25.000,00 36.711,07 13

Subventions

d’investissement 0

336.407,82

21

Immobilisations

corporelles 939.500,00 89.303,39 021

Virt de section

d'exploitation 383.000,00

23

Immobilisations en

cours 309.400,00 1.343.432,10 024

Produits des

cessions 100.000,00

28 Amortissements 15.000,00

Total dépenses 1.350.005,19 1.469.446,56 Total recettes 2.483.043,93 336.407,82

dépenses investissement 2.819.451,75 recettes investissement 2.819.451,75

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COMMUNE DE VALERGUES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 26 février 2014

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions législatives elles- mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants

Vu l’avis défavorable du Conseil Général sur la carte présentée par l’Etat

Ceci exposé, il vous est proposé

D’émettre un avis défavorable au découpage proposé de conforter la position du Conseil Général sur la représentativité tant urbaine que rurale

-d’appeler avec insistance le Ministère de l’intérieur à travailler en concertation avec les élus concernés

14. Achat de parcelles C439-C440 et C508

Le propriétaire des parcelles C439-C440 et C508, Lieu Dit Pioch Seilles, d’une superficie respective de 1711 m2, 4260 m2 et 990 m2, a proposé à la commune d’acquérir ces terrains situés au nord de la RN113. Il est proposé la totalité de ces terrains d’une surface totale de 6.961 m2 pour un prix de 8.353,20 €

Questions diverses

Contentieux consorts CANO

Tableau récapitulatif des marchés conclus en 2013

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 Heures 10