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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 164
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 164)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Formation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-164
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS Martinique
R02-2017-11-09-006 - Arrêté ARS 2017-219 portant délimitation des zones du Schéma
Régional de Santé (2 pages) Page 3
R02-2017-11-09-007 - Arrêté ARS 2017-220 portant définition des zones du Schéma
Régional de Santé (2 pages) Page 6
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de EVASION
TRANSPORT (2 pages) Page 9
R02-2017-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HONORIN
MARIELLA (2 pages) Page 12
R02-2017-11-13-003 - Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de
formation FIMO FCO (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2017-11-09-005 - Arrêté n°BCLI 2017-313-0001 du 9 novembre 2017 relatif à la fin
de fonction du régisseur suppléant de l'Académie de la MARTINIQUE et à la désignation
d'un nouveau en remplacement (1 page) Page 19
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2017-11-07-007 - arrete reconnaissant d interet general les travaux de mise sous (2
pages) Page 21
2 ARS Martinique
R02-2017-11-09-006
Arrêté ARS 2017-219 portant délimitation des zones du
Schéma Régional de Santé
Arrêté N° ARS / 2017 / 219 Portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé définies
pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité
ARS Martinique - R02-2017-11-09-006 - Arrêté ARS 2017-219 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé 3 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 – Fax 05.96.60.60.12
www.ars.martnique.sante.fr/
www.ars.rhonealpes.sante.fr
ARRETE N° ARS / 2017 / 219
Portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé définies
pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles
de territorialité
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU Le Code la Santé Publique, notamment ses articles L.1434-3, L.1434-9 à L.6211-16,
L.6212-3, L.6212-6, L.6222-2, L.6222-3, L.6222-5, L.6223-4, R.1434-31 et R.1434-32 ;
VU La Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU L’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique du 31
octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de démocratie sanitaire ;
VU La saisine du Préfet de la Région Martinique et du Président de la Commission
Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) de la Conférence Régionale de la Santé
et de l’Autonomie (CRSA) en date du 11 septembre 2017 ;
VU L’avis du Préfet de la Région Martinique, réputé rendu en application de l’article
R.1434-29 du Code de la Santé Publique ;
VU L’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) de la
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), réputé rendu en
application de l’article R.1434-29 du Code de la Santé Publique ;
ARS Martinique - R02-2017-11-09-006 - Arrêté ARS 2017-219 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé 4 2 | Page
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Patrick HOUSSEL
ARRETE
Article 1
La Martinique constitue la zone unique du Schéma Régional de Santé donnant lieu à
l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux
articles L.6211-16, L.6212-3, L.6212-6, L.6222-3, L.6222-5 et L. 6223-4 du Code de la Santé
Publique.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Projet Régional de
Santé prévu à l’article L ;1434-1 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction résultant de
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Région Martinique.
Fait à Fort de France, le 9 novembre 2017
ARS Martinique - R02-2017-11-09-006 - Arrêté ARS 2017-219 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé 5 ARS Martinique
R02-2017-11-09-007
Arrêté ARS 2017-220 portant définition des zones du
Schéma Régional de Santé
Arrêté N° ARS / 2017 / 220 Portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds
ARS Martinique - R02-2017-11-09-007 - Arrêté ARS 2017-220 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé 6 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
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Siège
Centre d’Affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot – Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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ARRETE N° ARS / 2017 / 220
Portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements
matériels lourds
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU Le Code la Santé Publique, notamment ses articles L.1434-3, L.1434-9 à L.1434-11,
R.1434-30, R.1434-32 et R.1623-1 à R.6123-133 ;
VU La Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
VU L’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique du 31
octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de démocratie sanitaire ;
VU La saisine du Préfet de la Région Martinique et du Président de la Commission
Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) de la Conférence Régionale de la Santé
et de l’Autonomie (CRSA) en date du 11 septembre 2017 ;
VU L’avis du Préfet de la Région Martinique, réputé rendu en application de l’article
R.1434-29 du Code de la Santé Publique ;
VU L’avis de la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins (CSOS) de la
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), réputé rendu en
application de l’article R.1434-29 du Code de la Santé Publique ;
ARS Martinique - R02-2017-11-09-007 - Arrêté ARS 2017-220 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé 7 2 | Page
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Patrick HOUSSEL
ARRETE
Article 1
La Martinique constitue la zone unique du Schéma Régional de Santé donnant lieu à
répartition pour l’ensemble des activités de soins et Equipements Matériels Lourds listés aux
articles R6122-25 et R6122-26 du Code de la Santé Publique.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Projet Régional de
Santé prévu à l’article L ;1434-1 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction résultant de
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Région Martinique.
Fait à Fort de France, le 9 novembre 2017
ARS Martinique - R02-2017-11-09-007 - Arrêté ARS 2017-220 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé 8 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-13-004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
suspension au registre des entreprises de transports publics
routiers de personnes de EVASION TRANSPORT
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de EVASION TRANSPORT 9 Mu =d Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R 3113-13, R 3113-14 et R 3113-38. Considérant que l'entreprise de transport EVASION TRANSPORT ne dispose plus de gestionnaire de transport depuis mai 2017 ;
Considérant qu'une mise en demeure lui a été envoyée le 12 juin 2017;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-13 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EVASION TRANSPORT n° SIREN: 487790958 est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R3113-15 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraine le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera rédiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de EVASION TRANSPORT 10 Article 4 : Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles R 3113-2
et R3113-3 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l’autrisation d'exercer la
profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de copies
certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-13 du code des transports susvisé, la suspension
est prononcée pour une durée de 6 mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l’article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation du registre
electronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies conformes
correspondantes.
Fort de France, le 1 3 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation, |
P e Directe : nement,
del agement et du Logement
Le Chef du Service obilité Sécurité
Cyrille LIROY
| Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de EVASION TRANSPORT 11 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-13-001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
suspension au registre des entreprises de transports publics
routiers de personnes de HONORIN MARIELLA
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HONORIN MARIELLA 12 A ms Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et suspension au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R 3113-13, R 3113-14 et R 3113-38.
Considérant que l'entreprise de transport HONORIN MARIELLA ne dispose plus de gestionnaire
de transport depuis février 2017 ;
Considérant qu'une mise en demeure lui a été envoyée le 16 février 2017;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article R 3113-13 du code des transports susvisé, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise HONORIN
MARIELLA n° SIREN: 507743896 est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R3113-15 du code des transports susvisé, la décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraine le retrait temporaire de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera rédiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HONORIN MARIELLA 13 Article 4 : Lorsque l’entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles R 3113-2
et R3113-3 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autrisation d'exercer la
profession sera rapportée et il sera restitué à l’entreprise sa licence et un nombre de copies
certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-13 du code des transports susvisé, la suspension
est prononcée pour une durée de 6 mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l’article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation du registre
electronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies conformes
correspondantes.
Fort de France, le 13 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P irect ironnement,
agement et du Logement de |'
et par.délégation,
Le Chef du Sani “3n ris Mobilité Sécurité
Cyrille LI
Présent
pour
l'avenir
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et suspension au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HONORIN MARIELLA 14 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-11-13-003
Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre
de formation FIMO FCO
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-003 - Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de formation FIMO FCO 15 LC si LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N°
Relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la
formation initiale et continue (FIMO et FCO) des conducteurs du transport public de
voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82 -213 du 02 Mars 1982 relatifs aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions;
Vu la loi n° 82-389 du 10 Mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les
Départements;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du
travail dans les transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la
circulation routière:.
Vu le Code des transports et en particulier les articles R. 3314.5, R. 3314.7 et R. 3314.8,
relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs;
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de
marchandises et des conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle
et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises ou de voyageurs;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier
de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
— art. 2;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 —- fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-003 - Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de formation FIMO FCO 16 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en
équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules
affectés au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formations
professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs.
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté n° 201704-0004-R02-2017-02-13-003 délivré le 13/02/2017 portant agrément
des TRANSPORTS URBAINS DEV représenté par Madame Lise MOUTAMALLE
présidente, situés Place des Almadies — 97200 FORT DE FRANCE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du centre en date du 6 octobre 2017 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Les TRANSPORTS URBAINS DEV représentée par Madame Lise MOUTAMALLE
présidente , situés Place des Almadies — 97200 FORT DE FRANCE, est agréé pour
une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
pour dispenser la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation
Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés
routiers de marchandises et de voyageurs, prévue par le décret n° 2007-1340 du 11
septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03
janvier 2008, du 02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
Article 3 :
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
- délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une
attestation de formation ;
www.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-003 - Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de formation FIMO FCO 17 - présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles obligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
L'agrément, objet de l’article 1 du présent arrêté est limité à la Martinique.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FORT DE FRANCE, le 1 Rüy, 2017
Pour le Préfet,
i nvironnement,
LC F Aménagement et du Logement ation, nn
Le Chef du Service + #9 Mobilité Sécurité El REX
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-11-13-003 - Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre de formation FIMO FCO 18 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI
R02-2017-11-09-005
Arrêté n°BCLI 2017-313-0001 du 9 novembre 2017 relatif
à la fin de fonction du régisseur suppléant de l'Académie
de la MARTINIQUE et à la désignation d'un nouveau en
remplacement
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2017-11-09-005 - Arrêté n°BCLI 2017-313-0001 du 9 novembre 2017 relatif à la fin de fonction du régisseur suppléant de l'Académie de la MARTINIQUE et à la désignation d'un nouveau en remplacement 19 LA
acadé
Hartiniq
RÉGIONACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR,
DE LARECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Es
Rectorat
Division des Affaires
Financières
Responsable
Dossier suivi par
Josèphe COURCET
Téléphone
05.96.52.26.51
Fax
05.96.52.26.59
Mel
josephe.courcet
@ac-martinique.fr
Les Hauts de Terreville
97279 Schoelcher
cedex
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N°BGCLi 2014-15 evvl DU 4 Neue AT relatif à la fin de fonction du régisseur suppléant d'avances et de recettes de
l'Académie de la Martinique et à la désignation d'un nouveau en remplacement.
Vu le décret n° 92- 681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu lParrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des rectorats d’académie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 050851/SPISC du 24 mars 2005 instituant une régie d’avances et
de recettes auprès du Rectorat de l’Académie de la Martinique, complété par l’arrêté
préfectoral n° 09-1692 du 26/05/2009 :
Vu Parrêté préfectoral du 27 avril 2015 nommant Madame Denise GUY régisseur
suppléant d’avances et de recettes au Rectorat de l’Académie de la Martinique :
Vu la demande en date du 09 octobre 2017 de Madame la Rectrice de l’Académie de la
Martinique visant à mettre fin aux fonctions de régisseur suppléant d’avances et de
recettes de Madame GUY Denise et proposant de désigner Monsieur Jean MIDONET en
qualité de régisseur suppléant ;
Vu l’avis, en date du 10 octobre 2017, de la Directrice Régionale des Finances Publiques
de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° : Il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant d’avances et de recettes de
l’Académie de la Martinique de Madame GUY Denise à compter du 30 août 2017.
Article 2 : Monsieur Jean MIDONET, est nommé régisseur suppléant d’avances et de
recettes au Rectorat de |’ Académie de la Martinique.
Article 3 : La décision prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture, la Rectrice de l’Académie de la
Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pinir le Préfet et par délégation
£ A2/A0neral de le Préfechr COUOIANE
CH HEQION Marine
ait AMOUSSOU-ADEBLE J:
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE - DLAL/BCLI - R02-2017-11-09-005 - Arrêté n°BCLI 2017-313-0001 du 9 novembre 2017 relatif à la fin de fonction du régisseur suppléant de l'Académie de la MARTINIQUE et à la désignation d'un nouveau en remplacement 20 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2017-11-07-007
arrete reconnaissant d interet general les travaux de mise
sous
travaux, intérêt, général, mise sous pli, élection, sainte-marie
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2017-11-07-007 - arrete reconnaissant d interet general les travaux de mise sous 21 EE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
reconnaissant d'intérêt général les
travaux de libellé et de mise sous
pli de l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de Sainte-
Marie
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le Code électoral ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°R 02-2017-10-26-001 portant convocation des électeurs de la commune de
Sainte-Marie pour les élections municipales et communautaires partielles des 26 novembre et 3
décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°R 02-2017-10-31-001 du instituant une commission de propagande
pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Sainte-Marie des 26
novembre et 3 décembre 2017 ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre ;
ARRÊTE
Article 1* :
Sont reconnus d’intérêt général, au sens des articles L. 5425-9 et R. 5425-19 et KR. 5425-20 du code du
travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande relatifs à l’élection municipale partielle
intégrale de la commune de Sainte-Marie des 26 novembre et 3 décembre 2017.
Article 2 :
Ces travaux seront exécutés sous l’autorité de la commission de propagande instaurée par l’arrêté
préfectoral susvisé
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisés par chaque personne recrutée pour ces
tâches.
Ils se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission de
propagande.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINIT.É CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2017-11-07-007 - arrete reconnaissant d interet general les travaux de mise sous 22 Article 3:
Le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre et le Président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La Trinité, 07/44 /lv/1
Le Sous-Préfgf,
anuel BAFFOUR
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr
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