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Arrêté - 11 2021 Vente au public de boissons alcoolisees a emporter par les commerces dalimentation generale 1
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 11 2021 Vente au public de boissons alcoolisees a emporter par les commerces dalimentation generale 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Té
Téléphone : 01 49 76 60 00
pie : 01 48 89 53 19 C 127
ARRETÉ MUNICIPAL
VENTE AU PUBLIC DE BOISSONS ALCOOLISEES À EMPORTER
PAR LES COMMERCES D’ALIMENTATION GENERALE
JOINVILLE-LE-PONT
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°11-2021
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le Livre II! relatif à la lutte contre l'alcoolisme de sa troisième partie; et plus particulièrement le Titre IV concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs ;
Vu les articles L. 3332-13 et R. 3353-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/0044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool! ;
Vu le Plan National de Lutte contre les addictions 2018-2022 ;
Considérant qu'il ressort du rapport fait par Monsieur Jean-Marie ROLLAND sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que la consommation d'alcool est très excessive et est, chez les adultes comme chez les jeunes, la substance psychoactive la plus consommée en France, avec chez le jeunes une augmentation des phénomènes d'ivresse alcoolique et du « binge drinking » entraînant une augmentation massive des hospitalisations pour intoxication alcoolique aiguë chez les moins de 15 ans ;
Considérant que le même rapport souligne les effets à court et long terme de ces phénomènes : augmentation du risque de consommation excessive chronique et de dépendance, exposition aux accidents de circulation et de vie courante, à la violence et à certains actes délictueux ;
Considérant que ces observations et conclusions ont été confirmées par des études récentes, parues au Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) du 19 février 2019 dans un article intitulé « Consommation d’alcool, comportements et conséquences pour la santé » ;
Considérant que ces phénomènes d'ivresse alcoolique et de « binge drinking », notamment en réunion et dans les espaces publics, ont particulièrement été observés sur le territoire de commune de Joinville-le-Pont et ont donné lieu à de nombreux constats effectués par le service de la Police Municipale et plaintes de riverains ;
Considérant qu'ils sont favorisés par l'accès facilité aux boissons alcoolisés dans les commerces de proximité pratiquant des tarifs plus accessibles que les débits de boissons autorisés, et proposant à la vente des boissons réfrigérées prêtes à la consommation ;
Considérant que cette situation perturbe ainsi gravement la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires, notamment par arrêté, pour assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique et la surveillance du bon ordre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vente au public de boissons alcoolisées à emporter est interdite entre 22 heures et 06 heures, du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans les magasins d'alimentation générale, épiceries, établissements de vente à emporter et autres points de commerce de proximité situés sur la commune de Joinville-le-Pont. ARTICLE 2 :
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues pour les infractions liées aux troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les infractions au présent arrêté sont passibles d’une contravention de 4ème classe et ce conformément à l'article R. 3353-5-1 du Code de la Santé Publique.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.
ARTICLE 3 :
L'arrêté municipal n°193-2020 en date du 22 décembre 2020 portant sur la vente au public de boissons alcoolisées à emporter par les commerces d'alimentation générale à Joinville-le-Pont est abrogé.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 26 janvier 2021
Stephan SILVESTR
CIRE
djoint au Maire délégué
unicipale et la ville numérique
À
xédutoire du présent arrêté : Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractèl
Télétransmis le 7 6 JAN. 2021 ÉË
Affiché le : 2 6 JAN. 2021