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Arrêté - Arrete reglementant la vente a emporter de boisson
Arrêté - 276 2021 Vente de boisson alcoolisees a emporter par les commerces dalimentation generale
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 276 2021 Vente de boisson alcoolisees a emporter par les commerces dalimentation generale)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Be Ee POGe foie
ARRETÉ MUNICIPAL
pRrsl pe EU Le VENTE AU PUBLIC DE BOISSONS
ALCOOLISEES A 94340 JOINVILLE-LE-PONT
EMPORTER
CC LE PAR LES COMMERCES D'ALIMENTATION GENERALE
JOINVILLE-LE-PONT
> : 01 48 89 53 19
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°276-2021
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2:
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le Livre Ill relatif à la lutte
contre l'alcoolisme de sa troisième partie, et plus particulièrement
le Titre IV concernant la répression de l'ivresse publique et la
protection des mineurs :
Vu les articles L. 3332-13 et R. 3353-5-1 du Code de la Santé Publique
:
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/0044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention
des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente
de boissons alcooliques à emporter et à la consommation
d'alcool ;
Vu le Plan National de Lutte contre les addictions 2018-2022 :
Considérant qu'il ressort du rapport fait par Monsieur Jean-Marie
ROLLAND sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires que la consommation
d'alcool est très excessive et est, chez les adultes comme chez
les jeunes, la substance psychoactive la plus consommée
en France, avec chez le jeunes Une augmentation des
phénomènes d'ivresse alcoolique et du « binge drinking » entraînant
une augmentation massive des hospitalisations pour intoxication
alcoolique aiguë chez les moins de 15 ans ÿ
Considérant que le même rapport souligne les effets à court et long
terme de ces phénomènes : augmentation du risque de consommation
excessive chronique et de dépendance, exposition aux accidents
de circulation et de vie courante, à la violence et à certains actes délictueux
j
Considérant que ces observations et conclusions ont été confirmées
par des études récentes, parues au Bulletin épidémiologique
hebdomadaire (BEH) du 19 février 2019 dans un article intitulé
« Consommation d'alcool, Comportements et conséquences pour la santé
» ÿ
Considérant que ces phénomènes d'ivresse alcoolique et de « binge
drinking », notamment en réunion et dans les espaces publics,
ont particulièrement été observés Sur le territoire de commune
de Joinville-le-Pont et ont donné lieu à de nombreux constats effectués
par le service de la Police Municipale et plaintes de riverains
5
Considérant qu'ils sont favorisés par l'accès facilité aux boissons alcoolisés
dans les commerces de proximité pratiquant des tarifs plus
accessibles que les débits de boissons autorisés, et proposant à
la vente des boissons réfrigérées prêtes à la consommation ;
Considérant que cette situation perturbe ainsi gravement la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre les mesures
nécessaires, notamment par arrêté, pour assurer la tranquillité,
la sécurité, la salubrité publique et la surveillance du bon
ordre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vente au public de boissons alcoolisées à emporter est interdite entre 22 heures et 06 heures, du 1% janvier 2022 au 31 décembre
2022, dans les magasins d'alimentation générale, épiceries,
Toute
Site Internet : w e d établissements de vente à emporter et autres points de commerce
de proximité situés sur la
commune de Joinville-le-Pont.
ARTICLE 2:
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues pour les
infractions liées aux troubles à l'ordre
et à la tranquillité publics, les infractions au présent arrêté sont
passibles d'une contravention de
4ème classe et ce conformément à l'article R. 3353-5-1 du Code
de la Santé Publique.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
de contravention dressés
par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale
et seront transmis au Tribunal
de Police compétent.
Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous
ses ordres, Monsieur le Chef de
Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres,
sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut
être saisi par courrier ou par le biais
de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 17 décembre 2021
Stephan SILVESTRE
ET
djoint au Maire délégué
unicipale et la ville numérique
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère
exécutoirà| du présent arrêté :
Télétransmis le: ? ? DEC. 2071
Affiché le: 923 DEC. 2021 Fait à Joinville-le-Pont, le
? 3 DEC. 202