Arrêté - DCM 06 300625CESSION

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Arrêté - DCM 06 300625CESSION Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Arrêté - DCM 06 300625CESSION)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Tota So EE à Ha T T

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: 5 Eee | Z rt CESSION GRATUITE — ACTE EN LAFORME TEEN

En date du 22 Août 1989

N° 94

Entre les soussignes :

Monsieur Jean TARDITO, Maire de la Commune d'AUBAGNE, y

demeurant, agissant en sa qualité de Maire et au nom de ladite Commune en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal de cette Commune en date du 17 Avril mil neuf cent quatre vingt neuf, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée apres mention,

d'une part,

et Madame Huguette Marie Léone SIBIERY, sans

profession, demeurant a AUBAGNE, Traverse Chabrand, Les Creissauds, née le 16 Avril 1936 a MARSEILLE, divorcée de Monsieur Robert Marcel MOULIN selon jugement ‘de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, le 2 Décembre 1970.

d'autre part,

Lesquels préalablement à la cession gratuite, objet des présentes ont expose ce qui suit :

EXPOSE

Par arrete n° 150 du 18 Juin 1986, Madame Huguette SIBIERY a obtenu le permis d'agrandir sa maison située Traverse Chabrand aux Creissauds.

Ledit permis portait obligation de céder gratuitement à la Ville une bande de 60 m2, pour l'élargissement de la Traverse

Chabrand.

Une copie de cet Arreté demeurera ci-annexe apres

mention.

Par une Délibération en date du 17 Avril mil neuf cent

quatre vingt neuf, dont une ampliation est annexée aux présentes,

le Conseil Municipal a décide d' accepter. cettè cession gratuite et les pouvoirs necessaires ont ete donnes a Monsieur le Maire . Ceci expose, il est passé à La cession gratuite faisant l'objet des présentes.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025page 2

CESSION GRATUITE

Par les présents, Madame Huguette SIBIERY cède

gratuitement, sous les garanties ordinaires de droit en pareille

matière, à la Commune d' AUBAGNE, ce qui est accepte par Monsieur

Jean TARDITO, l'immeuble dont la désignation suit :

DESTIGNATTION

Deux parcelles de terrain sises à AUBAGNE, cadastrées

sous les numéros 361 et 363 de la section BT telles que lesdites

parcelles existent, s ‘étendent se poursuivent et comportent avec

leurs aisances et dépendances, droits et facultés quelconques y

attachés sans aucune exception ni reserve.

Analyse du document d'arpentage :

Pour parvenir a la _présente cession, Monsieur GIRARD,

Géanetre Expert à AUBAGNE a établi le 6 Octobre 1987 le document d'arpentage n° 3669 T qui a divise :

- La parcelle BT n° 271 pour 8 a 05 ca en :

- Parcelle BT n° 361 pour 41 ca cédée à la Ville.

. Parcelle BT n° 362 pour 7 a 64 ca restant à Madame

SIBIERY.

— La parcelle BT n° 272 pour 7 a 84 ca en :

. Parcelle BT n° 363 pour 19 ca cédée à la Ville.

. Parcelle BT n° 364 pour 7 a 65 ca restant à Madame

SIBIERY.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les parcelles présentement cédées dépendent d'un immeuble de plus grande importance restant la propriete de Madame

Huguette SITBIERY apres la vente par elle consentie a Monsieur et

Madame GOETZ suivant acte du 27 Avril 1973, établi par Maître

SEGUIN, Notaire à AUBAGNE.

Publication au Troisième Bureau le 16 Mai 1973,

volume 1024 n° 9.

Aux termes dudit acte les parcelles n° 271 et 272 de la

section BT nouvellement créées par document d'arpentage dresse

par Monsieur ROUBAUD, Géometre à BOUC BEL AIR, sont restées

propriete de Madame SIBTERY.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025Page 3

L'origine antérieure est donnée dans un acte établi par

Maitre VAYSSETTES, Notaire à MARSEILLE, le 24 Mars 1971.

Publication à l'ancien Deuxième Bureau ‘le 21 Avril 1971,

volume 59 n° 1.

PROPRIETE — JOUISSANCE

La Ville d'AUBAGNE sera propriétaire et aura la

jouissance des parcelles de terrain présentement cédées à compter

de ce jour, lesdites parcelles étant libres de toute location ou

occupation.

Conditions particulières :

Nous reproduisons ici, les termes de notre lettre du

22 Décembre 1988, concernant la "EÉbrre de la cédante :

.lors de la reconstruction de la clôture, nous tiendrons "compte du nombre d'agglomeres en place".

CHARGES ET CONDITIONS

La presente cession est faite sous les charges et

conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, et

notamment sous celles suivantes que M. Jean TARDITO, es-qualité, oblige la Commune à exécuter et a accomplir, savoir :

1°) Prendre les parcelles dont s'agit dans l'état où elles se

trouvent actuellement sans pouvoir prétendre par la suite à

aucune indemite ni exercer aucun recours contre les

propriétaires. ceédants pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous- sol, vices de toute nature apparents ou cachés mitoyennetes et autres défectuosites quelconques.

2°) Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes,

continues ou discontinues qui grévent ou pourront gréver les parcelles cédées, sauf à s'en défendre et profiter en retour de

celles actives s ‘il en existe, des unes et des autres, sans recours contre les propriétaires cédants mais aussi sans que la

présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de La loi.

Àce sujet, Madame _Huguette SIBTERY déclare qu'elle n'a

personnellement cree cu _confere aucune SAV ÉBnGE à la charge des parcelles cédées et qu'à sa connaissance il n'en existe pas.

3°) Acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les _impots, taxes, charges et contributions de toute nature mis ou à mettre à la charge des parcelles présentement cédées.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025Page 4

4°) Supporter tous les frais, droits et taxes des présentes et

tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

PUBLICITE FONCIERE

La Commune fera publier une expédition des présentes au

Troisième Bureau des Hypothèques de MARSEILLE de la manière et

dans les délais prévus par la loi.

Si lors de l'accomplissement de cette formalite il

existe des inscriptions grévant les parcelles présentement cédées

les cédants seront tenus d'en rapporter, à leurs frais, les main

levée et certificat de radiation dans le mis de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Il est rappelé que la cession à lieu gratuitement. en execution de l'Arrete Municipal énonce en l' expose qui précède, sans indemité de part ni d'autre.

Toutefois, pour la perception du salaire de Monsieur le

Conservateur du Troisième Bureau des Hypothèques de MARSEILLE,

les comparants évaluent les parcelles présentement cédées à la sonme de TROIS MILLE FRANCS ( 3 000,00 F.).

POUVOTRS

Les parties aux présentes donnent pouvoir à M. Henri LELARGE, Secretaire Général de la Mairie d'AUBAGNE, à l'effet de procéder à tous rectificatifs du present. acte qui se réveleraient nécessaires en vue d'assurer la publicité fonciere.

EXONERATTON DE DROIT

La présente cession gratuite est exonérée de tous

droits de perception au profit du Tresor conformement à l'article

1042 mdifie du Code General des Impots.

DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES

Madame Huguette SIBIERY déclare

- qu'elle n'est pas en état de réglement judiciaire, de

liquidation de biens ou de cessation de paiements.

- que les parcelles de terrain cédées sont libres de tout privilège et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025Page 5

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment sous les peines édictées par

l'article 8 de la loi du dix huit avril mil neuf cent dix huit

(article 1837 du Code Général des Impôts) que la présente cession a lieu gratuitement.

Elles reconnaissent avoir été informées des peines

encourues en cas d'inexactitude de cette declaration.

REMISE DE TITRES

Il n'est pes remis de titre de propriete à la Commune mais les vendeurs s'engagent a les représenter à première réquisition de la Commune et à subroger celle-ci dans leurs droits de s'en faire délivrer des expéditions ou extraits de qui

1l appartiendra.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties, font

election de domicile :

— pour la Commune d'AUBAGNE en son Hôtel de Ville

— pour Madane Huguette SIBIERY en sa demeure

sus-indiquee

DEPOT DE LA MINUTE

La minute du contrat à laquelle sont matériellement jointes les annexes, sera déposee aux archives de la Mairie

d'AUBAGNE..

DONT ACTE

Fait et passé à AUBAGNE, en l'Hôtel de Ville,

le 22 Août mil neuf cent quatre vingt neuf et lecture faite,

Madame Huguette SIBIERY a signe avec NOUS.

Suivent les signatures de Madame Huguette SIBIERY et de

Monsieur Jean TARDITO.

Pour expédition collationnee

délivrée en cinq pages sans renvoi,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE 148

des

BOUCHES-du -RHONE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE SEANCE DU 17 AVRIL 1989

d'AUBAGNE L'an mil neuf cent QUATRE-VINGT NEUF

et le Dix-Sept Avril

ä 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Nombre de Conseillers par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

en exercice : 39 la présidence de M. Jean TARDITO, Député-Maire.

PRESENTS : M. FONTAINE, Premier Adjoint ; MM. GOVI,

N° 57 ARNOUX, Mme BOUDIA, MM. RENAUDIER, DOMINIQUE, GUIDONI,

r CASTAGNETO, LAIK, SINET, Adjoints :; MM. MONCLAR, DUBOIS,

OBJET : Cession gratuite DEGRIL, CRESPO, Mmes BRIOT, ADON, MM. MARSIGLIA,

n° 323 à consentir par VERDALAY, GASS, DI CIACCIO, Mme GRAVIER, M. GILLET,

Mme SIBIERY. Melle LESAGE, M. BLANCHOUIN, Mme BERNARDI, M. BELVISO,

Melle BONET, MM. DAVID, BONIFFACY, GAILLARD, JACQUIER,

PRÉFECTURE BOTELLA, LEAUTIER, REYNAUD, LLUCIA, Conseillers

DES BOUCHES-DU-RhoNA nicipaux, formant la majorité des Membres en exercice.

ACTE REÇU EKXCUSES : M. DELANCHY (mandat M. SINET), Adjoint :

DIAN (mandat Mme ADON), SPITHAKIS (mandat

cast - ARNOUX), Conseillers Municipaux. DIRECT:0N DES

AFFAIRES DÉCENTRAUSÉES

1le Magali BONET a été élue Secrétaire.

Monsieur Pierre DOMINIQUE, Adjoint au Maire, rapporte

Madame SISTERY a obtenu, en Juin 1986, le permis d'agrandir une maison

individuelle, située Traverse Chabrand.

Ledit permis portait obligation de céder gratuitement à la Ville une bande

de terrain de 60 m2 nécessaire à l'élargissement de la Traverse Chabrand.

Monsieur GIRARD, Géomètre, a établi le document d'arpentage correspondant

qui fait apparaître la situation suivante :

* la parcelle BT n° 271 est divisée en :

— parcelle BT n° 361 pour 41 m2, cédée à la Ville,

— parcelle BT n° 362 pour 764 m2, restant à Mme SIBIERY :

* la parcelle BT n° 272 est divisée en -

- parcelle BT n° 363 pour 19 m2, cédée à la Ville,

— parcelle BT n° 364 pour 765 m2, restant à Mme SIBIERY.

VU l'avis favorable du Conseil des Adjoints, je vous propose

- d'ACCEPTER la cession gratuite décrite ci-dessus qui est exonérée de toute

perception en faveur du Trésor, conformément à l'Article 1042 du Code Général des

Impôts,

= d'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'acte administratif à intervenir.

ADOPTE PAR 38 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.

éan TARDITO

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2025Liasse N° 6b - Exemplaires 1-2-3 - 4 _— - nn mm — — — — Æ ms — =: _— - - = se a = = du

PERMIS DE CONSTRUIRE AUBAGNE

COMMUNE DE : DÉLIVRÉS AU NOM DE LA COMAIUNS

PLAN àVS SN ALU CADRE 1 - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE pe "eçue le : CADRE 2 -

| TRAVERSE CHABRAHL ,

mate a LES CRELSSAUDS anne L3845EGAULSE : TT. . ier 4

représenté {e) par M : 13408 AUBAGRE Surface hors œuvre brute(3): . è mi i t té de {1} : A PR EXTENSION D UNE MAISON INDIVIDUELLE A! SN TE

PT TRAVERSE CHABRAND “nee Lis sur Un terrain sis à : LES CRÉISSAUDS Dephnstieg. ki ON

MPAMERE À LARPIGOT ALBAGME

LE MAIRE

Vu la demande de permis de construire sus-visée (cadre 1).

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arigles,f,421-1 et ses suivants, R 421-1 et suivants,

Vu te Plan d'Occupation des Sols en date du

VU L ARTICLE R.334 LS WU CODE DE L URBANISME

ARRETE : LE PERMIS DE COGNSTEUILRE : EST ACCORDE POUR LE

PROJET DECKIT LANS LA JEMA&aWDE SUS -VISEE (CAURE LiET AVEC LES

SURFAUES FIGURANT AU CA&DFE 2.

VIT LA NBCESSITE D'ELARGIR LA TRAVERSE CHABRANS I1L EST

HXISE LA CESSION GKATUITE AVEC EFFET IMMBEDIZT AU PFROFIT

DE LA COMMUNE D AUBAGHE UNE BANDE DE TERRAIN DE CHM2

COMME LELIMITEÉE EN ROUGE SUR LE PLAIN DE HASSE.

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LE PRESENT ARRETE SERA HOTIFIE AU REPRESENTANT DE L ETAT DANS LES CONDITIONS PKEVUES L'AK LA LOI N{82.413 DU £#.3.84 MODIFIÉE

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INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT : D

+ DROITS DES TIERS L. Le Maire Le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servi. 7 tudes de droit privé...). ré

+ VALIDITÉ 4 1986

Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux/ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être HAtanEe: deux mois, au moins avant}’expira- tion du délai de validité. |

+ AFFICHAGE Æ

Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pen-

dant toute la durée du chantier. ll est également affiché en mairie pendant deux mois.

+ DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS r Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notifica- tion de la décision attaquée. H peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la nie FU terme d'un délai de 4 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite}. LL

%S incourt des sanctions pénales sauf s'H construit pour lui-même ou sa proche famille.

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Reçu le 02/07/2025;_ SUMACNE

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par le Bureau du Cadastre (1),

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tation des droits: à GAS

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Certification

(Art.25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3), a été établi

— d'après un plan d'arpenfage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le 06/10/1987 par M,GIRARD Jaan-Donie__, géomètre à _ AUBAGNE

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9)

7 Qualité de la personne agréée (géomètre-expert foncier, ins£

il Préciser les nom et quolité du signataire s'il est différent du propriétaire {mandataire , avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriante , etc.) .

Document d'arpentage dressé

par M. GIRARD Jean-Daniel,

—GEOMETRE - EXPERT

Dote : 6 octobre 1987,

Signature:

Q'ut Ÿ AUVÉAGNE hnicien retraité du Cadastre, etc.).

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