Acte - DCM 06 280324RI

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Acte - DCM 06 280324RI Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Acte - DCM 06 280324RI)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, FX. CENTRE HOSPITALIER d'AUBAGNE EDMOND GARCIN ce 179 avenue des Sœurs Gastine Éémane ee 13677 AUBAGNE Cedex

REGLEMENT INTERIEUR DU REPOSOIR (CHAMBRE MORTUAIRE)

DU CENTRE HOSPITALIER D’AUBAGNE EDMOND GARCIN

© Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles R.2223-67 à R.2223-73 et R.2223-89 à R.2223-98 ;

o Vu la circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfants Sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps

des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus

o Vu la circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

o Vu le règlement intérieur du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

Les dispositions du règlement intérieur du REPOSOIR (chambre mortuaire) sont arrêtées ainsi qu'il suit :

1 PREALABLES

1.1 Définition de la chambre mortuaire

Comme précisé par le CGCT, contrairement à une chambre funéraire, la chambre mortuaire des Etablissements de santé ne constitue pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres.

Les établissements de santé publics ou privés, dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents, doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées!.

La chambre mortuaire est destinée à permettre aux familles des personnes décédées de disposer du temps nécessaire à l'organisation des obsèques, de l'inhumation ou de la crémation, dès lors que le maintien des défunts dans les unités de soins n’est plus envisageable.

En outre, le service de la chambre mortuaire peut accueillir selon le choix des familles et convention préalable avec la Mairie d'Aubagne, les personnes décédées

1 Article R2223-90 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page 1 31/01/2024sur la voie publique, à leur domicile, dans un établissement de santé, médico-social ou social privé situé sur la commune d'Aubagne.

1.2 Formalisme du règlement intérieur de la chambre mortuaire

Un règlement intérieur est adopté et affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre mortuaire.

Celui-ci est daté, signé et déposé auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

2 DISPOSITION RELATIVES AUX LOCAUX ET CONDITIONS D'ACCES A LA CHAMBRE MORTUAIRE

2.1 Les locaux

La chambre mortuaire comporte :

> Une zone extérieure de stationnement : le stationnement dans cette zone est

réservé aux véhicules des visiteurs professionnels qui ne peuvent stationner que dans la superficie de ce lieu; les véhicules funéraires y stationnent pendant le temps nécessaire à la levée du corps. Ce parking est interdit aux personnels hospitaliers.

> Une zone intérieure de locaux affectés aux fonctions de la chambre mortuaire :

- Une zone publique destinée à l'accueil des familles dont l'accès est

règlementé pour les visiteurs, les entreprises des pompes funèbres et les autres professionnels,

- Une zone technique destinée aux professionnels (internes et externes) dont l'accès est règlementé et soumis à un contrôle des agents de la chambre mortuaire. Aucun professionnel extérieur n'est autorisé à circuler dans la zone technique sans autorisation.

2.2 Dispositions générales

Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit placé en chambre mortuaire, sans que ce dépôt ne puisse être différé, de ce fait, d’un délai supérieur à 10 heures à compter de l'heure du décès.

La famille et les proches du défunt ont accès au Reposoir où ils peuvent, sauf en cas d'obstacle médico-légal, demander la présentation du corps pendant les heures d'ouverture.

La chambre mortuaire est ouverte aux personnes de l'entourage du défunt, aux

sociétés de pompes funèbres choisies par les personnes ayant qualité pour pourvoir aux obsèques et aux autres professionnels autorisés, pendant les plages horaires définies en fonction de l'activité et des nécessités de service et pour une durée limitée ; ces horaires d'ouverture sont affichés au niveau du Reposoir et à l'extérieur.

2 Article R2223-68 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page2 31/01/2024En dehors de ces horaires, et à titre exceptionnel, toute demande d'accès formulée par un membre de la famille, un proche ou un opérateur funéraire choisi par la famille, doit être présentée au Cadre de santé de garde dans l'établissement et faire l'objet d’un accord exprès de celui-ci, après consultation, le cas échéant, du Directeur de garde. L'autorisation est donnée sous réserve d'accompagnement par un brancardier des urgences et pour une durée limitée.

En dehors des expositions de corps pour levée funéraire, les visiteurs proches du défunt prennent contact avec l'agent de la chambre mortuaire pour convenir d'un créneau de présentations de corps.

L'accès à la partie technique est réservé aux agents de la chambre mortuaire, aux professionnels dûment accrédités et aux fonctionnaires de police. Les portes sur lesquelles est apposé un panneau « INTERDIT AU PUBLIC » sont maintenues en permanence en position fermée par le personnel hospitalier.

Les fleuristes déposent les fournitures qu'ils doivent livrer après s'être présentés à l'agent de la chambre mortuaire qui leur donne toute information utile (sur le lieu notamment).

En dehors des zones ci-dessus énumérées, l'accès est interdit aux personnes

étrangères au service.

2.3 Dispositions particulières

La localisation géographique sur le périmètre hospitalier et le circuit d'accès au

Reposoir font l'objet d’une signalisation et d'une information adéquate à l'adresse de toutes les personnes concernées.

Les responsables des convois funéraires doivent présenter à l'agent du reposoir la copie du mandat de la famille et les thanatopracteurs l'autorisation municipale de pratiquer des soins de conservation.

Les responsables des convois funéraires et les thanatopracteurs doivent être enregistrés sur un registre dédié par l'agent du reposoir. Sur ce registre doivent notamment figurer: l'état-civil du patient, la date d'admission du corps, la dénomination sociale de l'opérateur funéraire qui dépose et récupère le corps du défunt et qui procède à la thanatopraxie le cas échéant.

Accompagnés ou autorisés par l'agent de la chambre mortuaire, ils ont accès :

° Au couloir de circulation et aux deux salles de présentation des corps

+ En cas de soins de conservation, à la salle dévolue à la thanatopraxie

e En cas de mise en bière immédiate pour maladies contagieuses, à la salle

des casiers réfrigérés

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page3 31/01/20243 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT

3.1 Organisation des obsèques

L'inhumation doit avoir lieu dans les 6 jours au plus après le décès (dimanche et

jours fériés compris), sauf dérogation préfectorale limitée à des circonstances

particulières.

Dans cette limite, les proches des personnes décédées disposent du temps nécessaire à l'organisation des obsèques.

A cet effet, la liste des opérateurs funéraires habilités par le Préfet à fournir des

prestations du service extérieur des pompes funèbres est affichée dans les locaux de la chambre mortuaire, sur des panneaux vitrés, accompagné d’un guide relatif aux formalités et démarches à accomplir: parmi les informations fournies, ce guide

précise les mentions devant explicitement figurer, en application des textes législatifs et réglementaires, sur les devis et commandes de prestations du service extérieur des pompes funèbres soumis par les opérateurs funéraires.

Les opérateurs funéraires choisis par les familles n'ont accès à la chambre funéraire uniquement pendant les horaires d'ouverture de celle-ci.

Aucun document de nature commerciale ne doit être visible dans les locaux de la chambre mortuaire et les entreprises autorisées ne doivent en aucune manière se livrer à des activités publicitaires ou de démarchage dans l'enceinte de l'hôpital, y compris aux abords immédiats de la chambre mortuaire.

3.2 Cérémonies cultuelles et veillées mortuaires

Des cérémonies cultuelles peuvent être organisées pendant les heures d'ouverture

de la chambre mortuaire, en accord avec l'agent funéraire présent à ce moment là.

Les veillées mortuaires ne sont pas autorisées au niveau des locaux de l'hôpital ni dans les locaux de la chambre mortuaire.

3.3 Transferts de corps sans mise en bière vers une chambre funéraire ou vers le domicile

a) Transfert vers une chambre funéraire

La liste des chambres funéraires autorisées par le Préfet est également affichée au niveau de la chambre mortuaire, et peut être communiquée à toute personne sur sa demande.

Le transfert du corps sans mise en bière préalable dans une chambre funéraire autorisée a lieu sur demande écrite de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page 4 31/01/2024L'admission du corps dans une chambre funéraire doit intervenir dans un délai maximum de 48 heures à compter du décès.

Le transport du corps ne peut être effectué qu'après accord du Directeur de l'hôpital

(ou dérogation signée par le Cadre de garde) et sur production d’un certificat médical constatant que le défunt n’est pas atteint de maladies contagieuses. Une autorisation administrative et médicale de transport de corps sans mise en bière doit être rédigée.4

Dans la mesure du possible et sauf circonstances particulières, le départ du corps

doit avoir lieu à partir de la chambre mortuaire au cours de ses plages horaires d'ouverture.

b) Transfert au domicile

Le transfert sans mise préalable du corps du défunt (réintégration) à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille a lieu également sur demande écrite de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile, et dans des conditions similaires au transfert vers une chambre funéraire :

“Transport du corps vers le domicile dans un délai maximum de 48 heures à compter du décès.

“ Le transport du corps ne peut être effectué qu'après accord du Directeur de l'hôpital (ou dérogation signée par le Cadre de garde) et sur production d'un certificat médical constatant que le défunt n'est pas atteint de maladies contagieuses.

3.4 Contre-indications médicales ou médico-légales aux transferts de corps

sans mise en bière vers une chambre funéraire ou vers le domicile

Si le défunt était atteint d’une des maladies contagieuses fixées par arrêté ministériel, la pratique des soins de conservation est interdite et le corps doit être mis en bière, sans possibilité de transport à domicile ou en chambre funéraire.

En cas de problème médico-légal, seul le Parquet est habilité à permettre la réintégration du corps au domicile ou son transfert vers une chambre funéraire. La famille est invitée à se rendre au Commissariat de Police ou au Service de Gendarmerie pour demander l'extrait du « procès -verbal aux fins d’inhumation ».

3.5 Autres transferts de corps sans mise en bière

Un transfert de corps sans mise en bière peut s'effectuer également du site hospitalier d'Aubagne vers un autre site hospitalier dans le cadre de la recherche des

3 Article R2213-11 du Code général des collectivités territoriales

4 Article R2213-8-1 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Pages 31/01/2024causes du décès d’un patient ou encore dans des circonstances exceptionnelles. Cette démarche s'effectue à la demande du médecin ayant constaté le décès.

Dans ces diverses hypothèses, le transfert est soumis aux mêmes conditions générales (délai, appréciation médicale et médico-légale, autorisation administrative et médicale de transport de corps sans mise en bière doit être rédigée) que dans les autres cas de transferts sans mise en bière.

3.6 Frais relatifs aux séjours en chambre mortuaire

Conformément à la réglementation, le dépôt et le séjour en chambre mortuaire d'une personne décédée à l'hôpital sont gratuits pendant les trois premiers jours (dimanche et jours fériés non compris) suivant le jour du décès (c'est à dire le dernier jour d’hospitalisation ayant donné lieu à facturation)$.

Le séjour des défunts en provenance de l'extérieur de l'établissement donne lieu à facturation dès le premier jour par l'hôpital d'Aubagne.

Dans les deux cas, l'hôpital d'Aubagne facture les sommes dues aux opérateurs funéraires.

Un forfait sera également facturé aux opérateurs funéraires au titre de la mise à disposition du personnel et des locaux de la chambre mortuaire aux sociétés de thanatopraxie qui interviennent auprès des défunts. Le prix de ce forfait est fixé à 30€ pour la réalisation d'une toilette funéraire simple, et à 50€ pour la réalisation de soins de conservation.

3.7 Absence de réclamation des corps déposés au Reposoir

Lorsque dans un délai de 6 jours ouvrés, un corps n’a pas été réclamé par la famille, il appartient à l'hôpital de faire procéder à l'inhumation en appliquant s’il y a lieu les dispositions concernant les prestations minimales (indigents). L'agent du reposoir prévient le cadre responsable du reposoir et se met en relation avec le cimetière des Fenestrelles afin d'accomplir les démarches (cf protocole « Organisation d’obsèques en cas de défunts indigents »).

Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueurf, la facturation des prestations réalisées est adressée à la Mairie d’Aubagne.

5 Article R2223-89 du Code général des collectivités territoriales

$ Article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page6 31/01/20244 MISSIONS ET OBLIGATIONS

41 Missions du personnel hospitalier

Le personnel hospitalier affecté au Reposoir de l'Hôpital d'Aubagne est composé d'agents ayant suivi une « formation d'adaptation à l'emploi des agents de service mortuaire ».

Les agents du Reposoir ont plus particulièrement en charge, sous la responsabilité du Cadre concerné :

> L'accueil des familles et des proches, et la présentation des corps

> Le contrôle de l'accès et de la présence des entreprises autorisées ; à cet effet, après s'être assuré de l'identité des personnes concernées, ils enregistrent le nom du responsable du convoi funéraire et/ou du thanatopracteur, le motif de l'intervention et l'heure d'arrivée / de départ de la personne concernée.

> Le contrôle des convois funéraires et des interventions techniques

diverses des entreprises funéraires autorisées, afin de réguler ces

activités dans l'amplitude de fonctionnement du Reposoir.

> Exceptionnellement, la réalisation des aides à apporter au corps

médical lors du retrait du pace-maker.

> Le recueil d'informations : l’état-civil du patient, la date d'admission du

corps et la dénomination sociale de l’opérateur funéraire qui dépose et

récupère le corps du défunt, et organise la toilette funéraire ou les soins de conservation le cas échéant.

En outre, ils peuvent être amenés à effectuer l'habillage du corps.

Par ailleurs, pendant les heures d'ouvertures du reposoir, les agents peuvent être appelés à participer à l’acheminement des corps du service de soins vers le Reposoir ; en fonction de leur disponibilité.

4.2 Autres obligations des agents du Reposoir

Les agents du Reposoir ont une obligation de porter la tenue de travail conforme et de s'identifier clairement (nom et fonction), avec un badge, dans leurs contacts avec les usagers de l'hôpital et les professionnels, soit téléphoniquement, soit sur place.

Par ailleurs ils sont tenus au secret professionnel et au devoir de discrétion professionnelle.

il leur est interdit par la loi” d'orienter les familles dans le choix d’une entreprise habilitée et de prendre, dans aucune de ces entreprises, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

7 Article L2222-33 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page 7 31/01/2024De telles pratiques seraient constitutives non seulement de fautes graves

sanctionnables sur le plan disciplinaire mais également d'infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende, ainsi que de peines complémentaires incluant l'interdiction des droits civiques et l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise.®

Sur le même fondement, il leur est interdit d'accepter tout pourboire ou gratification de quelque nature que ce soit de la part des familles ou des entreprises funéraires. De telles pratiques constitutives de fautes professionnelles seraient passibles de

sanctions disciplinaires.

4.3 Obligations des entreprises funéraires habilitées et des autres

professionnels autorises

Les sociétés de pompes funèbres et les autres professionnels sont tenus de ses

conformer aux dispositions du présent règlement intérieur et aux consignes que les

agents de l'établissement pourront être appelés à leur donner dans l'intérêt du service.

Elles doivent veiller à se faire enregistrer lors du dépôt du corps, lors de la pratique

de la toilette funéraire ou des soins de conservation le cas échéant et lors de la récupération du corps du défunt.

Ils doivent limiter leur présence au sein du Reposoir au temps strictement nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur incombent.

La Directrice

8 Article L2222-35 du Code général des collectivités territoriales

Aurélie ANTONIADIS, Cadre de Santé Page 8 31/01/2024