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Compte-Rendu - compte rendu du 27 fevrier
Déliberation - 1709300262 Deliberations 27 fevrier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-des-Barques.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘::!
PORT
DES
BARQUES
(von
(e)
MATE
TNT
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire. Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine. Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
3 COMMUNE
— ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
Mr
Geoffroy
présente
ce
qui
suit
:
Sachant
que
le contrat
groupe
d'assurance
du
personnel
actuel
arrive
à terme
le 31
Décembre
2024,
il est
nécessaire
de
relancer
un
nouveau
marché.
Vu
l'opportunité
pour
la Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
Vu
que
le Centre
de
Gestion
de
la Charente
Maritime
peut
souscrire
un
tel
contrat,
en
mutualisant
les
risques,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Territorial,
notamment
l'article
L452-40,
Vu
le Décret
N°
86-552
du
14
Mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la Loi
N°
84-53
du
26
Janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Article
Unique
:
La
Commune
de
Port-des-Barques
charge
le Centre
de
Gestion
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
et
se
réserve
la faculté
d'y
adhérer.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
Agents
affiliés
à la
CNRACL
:
Décès,
Accident
du
travail
—- Maladie
Professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
Maladie
et Longue
durée,
Maternité
— Paternité
— Accueil
de
l'enfant
— Adoption,
Agents
non
affiliés
à la
CNRACL
:
;
Accident
du
travail
- Maladie
Professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Maladie
grave,
Maternité
— Paternité
— Accueil
de
l’enfant
— Adoption,
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
Commune
une
ou
plusieurs
formules.
Page
1 sur
2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-270227_D03_COM1-DE Reçu le 29/02/2024
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
à
effet
au
1°’
Janvier
2025,
-
Régime
du
contrat
: Capitalisation.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Le
secrétaire
de
séance
Pierre
GEOFFROY
Enregistrée le 28 février
2024
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-270227_D03_COM1-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
(SE
ATEN
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire. Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Était
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Étaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine. Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
4
COMMUNE
— ENFANCE
JEUNESSE
— FIXATION
DES
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
— MAINTIEN
DE
SALAIRE
Mr
Geoffroy
présente
ce
qui
suit
:
Cette
délibération
annule
et
remplace
la N°10
du
05
décembre
2023
suite
aux
différentes
augmentations
successives
des
indices
majorés,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
de
la Mutualité
et
de
la Sécurité
Sociale,
Vu
la Loi
N°84-53
du
26
Janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
le Décret
N°2011-1474
du
08
Novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
N°RDFB12207899C
du
25
Mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le Décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
précisant
les
garanties
minimales
au
titre
de
la couverture
prévoyance
et
définit
les
montants
de
référence
permettant
de
déterminer
la participation
minimale
obligatoire
des
employeurs
au
financement
des
cotisations
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
santé
et
prévoyance.
Vu
les
conditions
de
Territoria
Mutuelle
du
groupe
Mutualité
Française,
Après
avis
favorable
de
la Commission
Personnel
en
date
du
15
novembre
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Article
1 : d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires,
ainsi
qu’aux
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
prévoyance,
c'est-à-dire
les
risques
liés
à l'incapacité
de
travail,
et
le cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès.
Pour
ce
risque,
la participation
financière
de
la collectivité
sera
accordée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
du
contrat
référencé
par
la Commune
de
Port-des-Barques
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable.
Article
2 : Le
socle
de
protection
minimale
auquel
les
agents
pourront
adhérer
est
l'incapacité
+ invalidité
+ perte
de
retraite.
Chaque
agent
pourra
ensuite
choisir
de
compléter
sa
protection
avec
la garantie
décès.
Article
3 : de
fixer
l'assiette
de
cotisation
et
d'indemnisation
comme
suit
: Traitement
indiciaire
brut
+ nouvelle
bonification
indiciaire
+ 95
% du
régime
indemnitaire.
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D04_COM1-DE Reçu le 29/02/2024
Article
4 : de
fixer,
pour
le risque
prévoyance,
le niveau
de
participation
comme
suit
:
Indice
IM
inférieur
à 390
7,00
€ par
mois,
Indice
IM
compris
entre
391
et 500
=
8,00
€ par
mois,
Indice
IM
supérieur
à 501
11,10
€ par
mois.
La
participation
sera
revalorisée
par
une
nouvelle
délibération.
Article
5 : d'autoriser
Mme
le Maire
à signer
les
contrats
et
conventions
y afférents,
et
tout
acte
en
découlant.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Madame
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
sé
Lydie
DEMENE
Enregistrée le 28 février
2024
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D04_COM1-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RENE
|
| A.
>)
ÎLE
MADAME
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
5
COMMUNE
— CONVENTION
DE
COOPERATION
ENTRE
LA
CARO
ET
LES
COMMUNES
DE
LA
CARO
RELATIVE
A LA
PRESERVATION
DE
LA
BIODIVERSITE
Mme
Le
Maire
présente
ce
qui
suit
:
La
CARO
porte
des
projets
relatifs
à la
biodiversité
au
travers
notamment
de
l'animation
des
sites
Natura
2000
et la
restauration
de
trame
verte
et bleue.
Afin
d'élargir
ces
actions,
il est
proposé
de
convenir
d’une
coopération
public-public
avec
les
communes
volontaires
du
territoire. Cette
coopération
permettrait
:
-
Un
appui
technique
renforcé
et un
soutien
financier
de
la CARO
dans
le cadre
des
projets
communaux
en
faveur
de
la biodiversité,
-
La
mise
en
place
d’un
réseau
technique
d'échanges
sur
les
bonnes
pratiques
environnementales
(formation
des
agents
communaux,
rédaction
de
plans
de
gestion
ou
de
cahiers
des
charges),
-
La
sensibilisation
des
élus
et
de
la population
à la
prise
en
compte
de
la biodiversité
dans
les
projets
d'aménagement
et
de
gestion,
-
La
participation
au
financement
d’un
poste
d’animateur
territorial
Espaces
Naturels
Sensibles,
-
De
répondre
à l'échelle
intercommunale
aux
appels
à projets
relatifs
à l'établissement
d’Atlas
de
la Biodiversité
Communale.
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(riveraines
d’un
Parc
Naturel
Marin
et/ou
dont
la surface
du
territoire
communal
est
à plus
de
60
% en
Natura
2000)
au
travers
des
dotations
pour
la préservation
de
la biodiversité
de
l'Etat
qu’elles
perçoivent,
pourraient
participer
au
financement
de
ces
actions
selon
le tableau
ci annexé.
Les
communes
de
la CARO
non
bénéficiaires
de
cette
dotation
(moins
de
60
%
de
la surface
communale
en
Natura
2000),
pourraient
également
participer
selon
le tableau
ci annexé.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'approuver
la convention
de
coopération
ci annexée
entre
la commune
et la
CARO
relative
la préservation
de
la biodiversité,
-
D’autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
coopération
ci-annexée
et
toutes
pièces
s’y
rapportant.
POUR
=
13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée le 28 fé Affichée le 29 février
Page
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1
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D05_COM-DE Reçu le 29/02/2024 Convention de coopération
« public-public »
Vu l'article L.2511-6 du Code de la Commande Publique relatif à la mise en œuvre
d'une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun [...].
Entre :
La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, 3 avenue Maurice Chupin, 17300 Rochefort,
Représentée par son Président, Hervé BLANCHE,
Ci-après dénommée "la CARO",
Et
La Commune de Port-des-Barques, Square Guy Rivière 17730 PORT-DES- BARQUES
Représentée par son Maire, Lydie DEMENÉ,
Ci-après dénommée "la Commune",
Toutes deux dénommées ci-après les "Parties",
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATION
La CARO porte des projets relatifs à la biodiversité au travers notamment l'animation des sites NATURA 2000 et la restauration de trame verte et bleue. Afin d'élargir ces actions, il est proposé de convenir d'une coopération public-public avec les communes volontaires du territoire.
Cette coopération permettrait :
• Un appui technique renforcé et un soutien financier de la CARO dans le cadre des projets communaux en faveur de la biodiversité,
• La mise en place d'un réseau technique d'échanges sur les bonnes pratiques environnementales (formation des agents communaux, rédaction de plans de gestion ou de cahiers des charges),
• La sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement et de gestion,
• La participation au financement d'un poste d'animateur territorial Espaces Naturels Sensibles,
• De répondre à l'échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l'établissement d'Atlas de la Biodiversité Communale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les parties dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs relative à la protection de la biodiversité.
La présente convention a pour objet :
- D’accompagner techniquement et financièrement les communes sur des projets en faveur de la biodiversité en définissant les conditions dans lesquelles la CARO soutient
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D05_COM-DE
Reçu le 29/02/2024 les projets communaux, en s’appuyant sur un règlement d’intervention défini par la Commission Biodiversité (travaux, mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales, Atlas de la Biodiversité Communale...), - De préciser et de définir les relations et les collaborations entre la CARO et la Commune,
- La mise en place d'un réseau technique de bonnes pratiques environnementales, - La sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d'aménagement et de gestion,
- La participation au financement d'un poste d'animateur territorial Espaces Naturels Sensibles,
- De répondre à l'échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l'établissement d'Atlas de la Biodiversité Communale.
ARTICLE 2 : DURÉE ET ACHEVEMENT DE LA CONVENTION
2.1 Début et fin de la convention
La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire pour une durée de 3 ans.
2.2 Interruption de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect par l’une d’entre elles des engagements issus de la convention ou en cas d’abandon du projet de coopération. La résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA COOPÉRATION
La présente convention définit et organise, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, les relations entre les parties pour la réalisation dans le cadre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs de la préservation de la biodiversité sur tout le territoire de la CARO.
3.1 Rôle de la CARO
La CARO par cette coopération :
• Accompagne techniquement les communes sur des projets en faveur de la biodiversité : cela comprend la faisabilité technique et réglementaire, la recherche de subventions, le suivi technique et financier des projets une fois les montants attribués, • Soutient financièrement les projets préalablement retenus par la Commission Biodiversité,
• Sensibilise les élus du territoire à la prise en compte de la biodiversité, • Forme les agents des communes à la gestion des espaces naturels au moyen notamment de la mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales, en poursuite de l’action initiée par la commission ruralité.
3.2 Rôle de la Commune de Port des Barques
La Commune :
• Est force de propositions sur des actions en faveur de la biodiversité, • Contribue financièrement à la réalisation du projet de protection de la biodiversité (part d’autofinancement de 20 %),
• S’engage à s’impliquer et à suivre le projet dans la durée pour contribuer à sa réussite sur le long terme,
• Met à disposition les moyens techniques et matériels nécessaires, dans la mesure de ses capacités,
• Respecte les préconisations présentées lors des formations sur les bonnes pratiques environnementales.
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D05_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
3.3 Engagements communs
• Présentation conjointe en commission biodiversité de la CARO ou toute autre instance communautaire ou communale de l’action envisagée puis de son bilan, • Recherche des cofinancements possibles.
En cas de communication sur une action, la Commune et la CARO s'engagent à apposer les logos de la CARO et de la Commune et de mentionner la participation de la CARO et de la Commune.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN OEUVRE AU TITRE DE LA COOPÉRATION L’annexe technique (annexe n°1) précise le montant des participations des communes.
Une fois le projet défini plus précisément avec les élus, un avenant viendra décrire l'ensemble des moyens mobilisés par les partenaires (y compris les cofinancements extérieurs éventuels).
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ÉQUILIBRAGE FINANCIER
Le montant de la participation de la commune est fixé forfaitairement à la somme de 1 000 €.
Ce montant est réévalué en cas de baisse chaque année. Une fois le projet défini et les cofinanceurs identifiés, les modalités financières seront établies au moyen d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification du programme d’actions ou des clauses contenues dans la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s’efforcent de résoudre à l‘amiable les contestations qui peuvent survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la convention. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 8 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
Les documents qui régissent la présente Convention sont les suivants, par ordre de priorité croissant :
- 1. la présente convention,
- 2. son annexe,
o Annexe n°1 : Montant des participations par communes.
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour La Commune de Port-
des-Barques
A Port-des-Barques,
le 27 février 2024
Pour la Communauté
d'Agglomération Rochefort
Océan,
A...ROCHEFORT.......,
le.................................
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D05_COM-DE
Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RENE crie CORTE TUITIUT: Nature Département de CHARENTE MARITIME Arrondissement de ROCHEFORT Canton de TONNAY CHARENTE COMMUNE DE PORT DES BARQUES SEANCE DU 27 FEVRIER 2024 Date de convocation : 23 FEVRIER 2024 Date d'affichage : 23 FEVRIER 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers absents : 4 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 15 L'an deux mil VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT FEVRIER à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES- BARQUES, régulièrement convoqué, s'est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire. Etaient_ présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mr VOISSIERE Denis, Mme TALAZAC Caroline, Mr ROSE Bertrand, Mr BERTHAUD Dominique Mr JOUANNET Maxence, Mme VELTIN Michelle, Mme TRESCOS Catherine, Mr DUPLESSIS Cyril conseillers municipaux. Était Etait absente représentée : Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr ACCAD Alexandre, Mr LAUGRAUD Jacky. Étaient absentes excusées : Mme BELIARD Saliha, Mme WACOGNE Anne, Mme JORE Stéphanie, Mme DEMENE Sandrine. Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY. Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU. Délibération affichée le : 29 FEVRIER 2024 6 COMMUNE - LES MAIRES POUR LA PLANETE — ADHESION 2024 Mme Talazac présente ce qui suit : Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes adhérentes, et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer. Elle construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative. En adhérant à l'association, nous pourrons bénéficier : - D'un kit de bienvenue, - De visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérentes, - D'échanges réguliers entre élus sur les bonnes pratiques environnementales, - De ressources documentaires (guides pratiques, comptes-rendus). En tant qu’adhérent, la collectivité : - Contribue à la vie du réseau, - Partage ses expériences, - Communique sur son adhésion, - Règle la cotisation annuelle. APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL : = D'adhérer pour 2024 à l'association Les Maires pour la Planète, - De régler la cotisation à hauteur de 100 €, - De désigner Mmes Dumand-Gorichon et Talazac représentantes de la commune de Port-des-Barques. POUR = 13 ABSTENTION = 2 (Laugraud-Trescos) Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an sus-indiqués Pour copie conforme £ Le secrétaire de séance, Pierre GEOFFROY Certifiée exécutoire le 28 février 2024 Page 1 sur 1 AR Prefecture 017-211704846-20240227-240227_D06_COM1-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
F
PORT
DES
BARQUES
(EDEN
OT
NT
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Étaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
7
COMMUNE
— AMENAGEMENT
URBAIN
DE
LA
COMMUNE
Mr
Rose
présente
ce
qui
suit
:
Dans
le cadre
de
la politique
d'aménagement
urbain
de
la Commune,
il est
nécessaire
de
faire
un
complément
concernant
le
mobilier. Pour
réaliser
cette
opération,
ci-dessous
le plan
de
financement
suivant
:
AMENAGEMENT
URBAIN
_ OPERATION
114
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
MONTANT
MONTANT
MOBILIER
URBAIN
8 995,43
|
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
17
- 35
%
3 148,40
COMMUNE
-— 65
%
5 847,03
TOTALHT
8 995,43
8 995,43
TOTAL
TTC
10
794,52
10
794,52
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre
de
l'aménagement
urbain
de
la Commune,
-
D'inscrire
les
crédits
au
budget
2024,
opération
114.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D07_COM-DE Reçu le 29/02/2024
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 28
février.
Affichée
le 29
février
2024
e
Certifiée
exécutoire
le 28
févrie
Ps
Pre
Ente.
Mat
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
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2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D07_COM-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘|
PORT
DES
BARQUES
(Su
OAI
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Était
absente
représentée
:
Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Étaient
absentes
excusées
:
Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
8
COMMUNE
- CHANGEMENT
HUISSERIES
DU
CLUB
HOUSE
DU
FOOTBALL
Mr
Voissière
présente
ce
qui
suit
:
Les
huisseries
de
Club-House
du
Football
sont
très
vétustes
et
nécessitent
leur
remplacement.
Pour
réaliser
cette
opération,
ci-dessous
le plan
de
financement
suivant
:
REMPLACEMENT
HUISSERIES
CLUB-HOUSE
DU
FOOTBALL
OPERATION
103
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
MONTANT
MONTANT
HUISSERIES
4 120,20
|
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
17
- 25
%
1 030,05
COMMUNE
-— 75
%
3 090,15
TOTALHT
4 120,20
4 120,20
TOTAL
TTC
4 968,24
4 968,24
APRES EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
D'inscrire
les
crédits
au
budget
2024,
opération
103.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D08_COM-DE Reçu le 29/02/2024
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Madame
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 28
févr
Affichée
le 29
février
2024...
Certifiée
exécutoire
le 28
février
20
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D08_COM-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
fe]
PORT
DES
BARQUES
el alure
=)
ÎLE
MADAME
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Était
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
9
COMMUNE
- RENOVATION
DU
PLAFOND
DE
LA
CUISINE
DE
LA
SALLE
DES
FETES
Mr
Rose
présente
ce
qui
suit
:
Actuellement,
le plafond
de
la cuisine
de
la salle
des
fêtes
est
en
très
mauvais
état
suite
à un
dégât
des
eaux.
Pour
réaliser
cette
opération,
ci-dessous
le plan
de
financement
suivant
:
PLAFOND
CUISINE
SALLE
DES
FETES
OPERATION
103
PLAN
DE
FINANCEMENT
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
MONTANT
MONTANT
TRAVAUX
2 523,20
|
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
17
-— 35
%
883,12
COMMUNE
-— 65
%
1 640,08
TOTALHT
2 523,20
2 523,20
TOTAL
TTC
3 027,84
3 027,84
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
-
D'inscrire
les
crédits
au
budget
2024,
opération
103.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
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2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D09_COM-DE Reçu le 29/02/2024
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Madame Le Maire, Lydie DEMENE Certifiée exécutoire le 28 février 2024
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
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2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D09_COM-DE Reçu le 29/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
Mie
RU
NUIT:
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Était
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Étaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
10
COMMUNE
-— PRESTATION
DE
CONTROLE
DEFENSE
EXTERIEURE
INCENDIE
- DECI
Mr
Rose
présente
ce
qui
suit
:
Vu
la Loi
de
mai
2011
qui
rappelle
que
la défense
extérieure
contre
l'incendie
est
un
pouvoir
de
police
spéciale
du
Maire
et
que
les
investissements
y afférant
sont
à la
charge
du
budget
général
de
la Commune.
Vu
le Décret
du
27
février
2015,
publié
le 01
mars
2015
relatif
à la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
qui
prévoit
que
les
communes
où
EPCI
compétents
seront
désormais
chargés
des
travaux
nécessaires
à la
création
et à
l'aménagement
des
points
d'eau,
leur
accessibilité,
signalisation,
approvisionnement,
maintenance
et contrôles
réguliers.
Ces
tâches
pourront
également
être
déléguées
à d’autres
personnes
publiques
ou
privées.
Considérant
que
la RESE,
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
de
la Commune,
a créé
un
service
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
et propose
dans
le prolongement
de
sa
compétence,
la prestation
de
maintenance,
entretien
et
création
de
tout
type
de
point
d’eau
nécessaire
à l'alimentation
des
moyens
de
secours
incendie.
Considérant
que
les
tarifs
des
prestations
de
contrôle
DECI
de
la RESE
ont
été
présentés
et
votés
lors
du
dernier
comité
syndical
par
les
délégués
à l'eau
de
l’ensemble
des
communes
adhérentes.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
décider
de
confier
le contrôle
de
points
de
défense
incendie
de
la Commune
à la
RESE,
au
regard
des
engagements
de
celle-ci,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 28
fév
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
Page
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1
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D10_COM-DE Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘,.
PORT
DES
BARQUES
(SEE
OT
UT
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Était
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
:
Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
11
COMMUNE
-
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
PROTRECTRICE
DES
ANIMAUX
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit
:
Comme
chaque
année,
la commune
de
Port-des-Barques
signe
une
convention
avec
la SPA
pour
le ramassage
des
animaux
errants. Pour
l'exercice
2024,
la convention
prévoit
deux
formules
:
-
Option
1 - Formule
avec
déplacement
de
la SPA
pour
venir
sur
place,
o
Le
coût
s'élève
à 0,60
€ par
habitant,
-
Option
2 - Formule
sans
déplacement
de
la SPA
(les
employés
communaux
se
déplacent
à Saintes)
o Le
coût
s'élève
à 0,55
€ par
habitant,
Pour
information,
le Conseil
Municipal
a retenu
depuis
plusieurs
années
l’option
1.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
De
retenir
l'option
1 —-
Formule
avec
déplacement
de
la SPA
pour
venir
sur
place,
- _ D’autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
la convention,
-
De
prévoir
les
crédits
au
budget
Commune
— Fonctionnement.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le
Maire,
Pierre
GEOFFROY
Lydie
DEMENE
CN
<
—
—
Ven
mat
Enregistrée
le 28
février
2024
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D11_COM-DE Reçu le 29/02/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
del
ar:
T OUEST
Grandeur
OR
TT
TNT
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Étaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
12
COMMUNE
— CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PORT-DES-BARQUES
ET
LA
SOCIETE
ATC
FRANCE
POUR
L’IMPLANTATION
D’UNE
ANTENNE
RELAIS
Mr
Voissière
présente
ce
qui
suit
:
Dans
le cadre
de
l'obligation
des
opérateurs
de
communications
électroniques
de
couverture
du
territoire
imposée
par
l'Etat,
nous
avons
été
sollicités
par
la société
ATC
France
pour
implanter
une
antenne
relais
sur
la Commune.
ATC
France
est
une
entreprise
spécialisée
dans
l'hébergement
d'équipements
techniques.
Elle
réalise
les
prestations
de
construction,
déploiement,
commercialisation
et
exploitation
des
points
hauts
(pylônes...)
permettant
d'accueillir
des
équipements
télécoms.
Cette
antenne
relais
hébergera
dans
un
premier
temps
l'opérateur
Orange,
mais
elle
est
prévue
pour
accueillir
tout
opérateur
qui
en
ferait
la demande.
Les
conditions
d'implantation
des
antennes-relais
sont
réglementées
et
doivent
suivre
différentes
étapes.
En
premier
lieu,
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(ARCEP)
doit
délivrer
une
autorisation
individuelle
d'utilisation
des
fréquences
à l'opérateur.
En
second
lieu,
pour
implanter
une
antenne-relais,
l'opérateur
ou
la société
de
service
avec
laquelle
l'opérateur
contractualise,
doit
respecter
les
règles
d'urbanisme.
Par
ailleurs,
une
distance
d'implantation
de
100m
(rayon
au
sein
duquel
les
exploitants
d'installations
radioélectriques
doivent
s'assurer
que
l'exposition
du
public
au
champ
électromagnétique
est
aussi
faible
que
possible)
est
exigée
par
rapport
aux
établissements
scolaires,
aux
crèches
et aux
établissements
de
soins.
Enfin,
la réglementation
française
impose
un
niveau
global
maximum
d'exposition
du
public
aux
champs
électromagnétiques.
Ces
valeurs
limites
sont
basées
sur
une
recommandation
de
l’Union
Européenne
et sur
les
lignes
directrices
de
la
Commission
Internationale
de
protection
contre
les
radiations
non
ionisantes
publiées
en
1998.
L'Agence
Nationale
des
fréquences
est
chargée
de
contrôler
l'exposition
du
public
et
de
veiller
au
respect
des
valeurs
limites
d'exposition.
Les
résultats
des
mesures
peuvent
être
consultés
sur
le site
cartoradio.
Les
organismes
chargés
des
mesures
sur
le terrain
doivent
répondre
à des
exigences
d'indépendance
et de
qualité.
Toute
personne
(maire,
citoyen,
bailleur...)
peut
faire
réaliser
une
mesure
de
champs
électromagnétiques
en
adressant
une
demande
écrite
aux
opérateurs,
qui
prennent
en
charge
le coût
des
mesures
sollicitées.
Considérant
que
la société
ATC
France
envisage
d'implanter
une
antenne
relais
sur
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
D
2562
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
de
Port-des-Barques
et
correspondant
à un
terrain
situé
route
des
Anses
entre
la salle
polyvalente
et
le terrain
annexe.
La
surface
serait
de
45
m°.
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2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE Reçu le 29/02/2024
Considérant
que
la société
ATC
France
propose
la signature
d’un
bail
d'une
durée
de
douze
ans
entre
elle
et la
commune
de
Port-des-Barques,
donnant
lieu
à une
redevance
annuelle
de
6 000
€, qui
serait
complétée
d’une
redevance
annuelle
de
2 000
£ pour
chaque
nouvel
opérateur
hébergé
par
l'antenne
relais.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'autoriser
l'exploitation
d’une
emprise
de
45
m?
sur
la parcelle
D 2562
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune
par
la société
ATC
France,
conformément
au
projet
de
bail
annexé
à cette
délibération,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
de
la parcelle
D 2562
en
vue
d'y
implanter
un
point
haut
destiné
à accueillir
des
équipements
télécom.
POUR
= 12
ABSTENTION
= 3
(Laugraud-Trescos-Rose)
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le
Maire,
Pierre
GEOFFROY
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 28
février
2024
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE Reçu le 29/02/2024
ATC FRANCE
CONVENTION
PORTANT MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN
Référence Oracle ATC : 656042
N° site ATC : ATC-17730-06
(PORT-DES-BARQUES –
00081787P1)
Site n° 656042 Page 1 sur 12 Paraphe de ATC France et du propriétaire
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de PORT-DES-BARQUES, sise en l'hôtel de ville situé, Square Guy Rivière - 17730 PORT-DES-BARQUES,
représentée par Madame Lydie DEMENE, en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ........, jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommé le PROPRIÉTAIRE
ET
ATC France, Société en nom collectif au capital de 81 221 260 Euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 538 419 052 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé : 10 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX,
représentée par Monsieur Daniele Molino en sa qualité de directeur des opérations, agissant au nom d'ATC France.
Ci-après désignée ATC France
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Préambule
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important de Points Hauts (tels que définis ci-après).
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc.), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe (un « Point Haut »).
Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France poursuit la recherche de nouveaux terrains susceptibles de permettre l’hébergement de Points Hauts à même d’accueillir des équipements télécoms (dispositifs d’antennes, Équipements Techniques ...).
Quant à lui, le PROPRIÉTAIRE est propriétaire d’un terrain susceptible de permettre l’hébergement d’un Point Haut.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un contrat de bail pour l’implantation d’Équipements Techniques sur le terrain du PROPRIÉTAIRE ("la Convention").
Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
Site n° 656042 Page 2 sur 12 Paraphe de ATC France et du propriétaire
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIÉTAIRE loue à ATC France, qui l’accepte, l’emplacement technique défini à l’Article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Équipements Techniques (« l’Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques pouvant appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés (« Clients »).
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
II.1 – Désignation du bien
L’Emplacement mis à disposition d’une surface de 45 m² environ, tel que décrit à l'annexe 1, dépend d'un terrain sis :
Lieu-dit La Garenne
Salle Polyvalente
17730 PORT-DES-BARQUES
Référence cadastrale : Section : D - Parcelle : 2562
Par ailleurs, le PROPRIÉTAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
II.2 – Propriété
Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, le PROPRIÉTAIRE n’aura à assumer aucunes charges, réparations et impositions afférentes aux dits Équipements Techniques.
II.3 – Conditions de l'autorisation
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Équipements Techniques et tous occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signée la présente Convention.
À ce titre, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Équipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. Le PROPRIÉTAIRE autorise également le passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
Site n° 656042 Page 3 sur 12 Paraphe de ATC France et du propriétaire
Le PROPRIÉTAIRE concède à ATC France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à ATC France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements Techniques.
Le PROPRIÉTAIRE concède, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par la présente Convention, à ATC France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de ATC France et ses occupants.
Il est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, le PROPRIÉTAIRE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées sur l’Annexe 2 (la liste des pièces à fournir).
II.4 – Travaux d'aménagement
Le PROPRIÉTAIRE accepte qu’ATC France réalise ou laisse réaliser par les Clients à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
ARTICLE III – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au démarrage des travaux constaté contradictoirement entre les Parties et matérialisé par un état des lieux.
ARTICLE IV – DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
La Convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la Convention.
La Convention pourra être résiliée à l’initiative du PROPRIÉTAIRE en cas de non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIÉTAIRE d’une facture ou d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’Article « Élection de domicile », et restée sans effet pendant un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de sa réception.
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au PROPRIÉTAIRE dans les cas suivants :
Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l’implantation du Point Haut,
Absence d’équipements technique d’opérateur mobile et/ou d’occupant sur le Point Haut au jour de la résiliation
Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
Site n° 656042 Page 4 sur 12 Paraphe de ATC France et du propriétaire
ARTICLE V – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Pendant toute la durée de la Convention, ATC France s’assurera que le fonctionnement des Équipements Techniques est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
ATC France remettra à la première demande l’attestation correspondante au PROPRIÉTAIRE.
Le PROPRIÉTAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
ARTICLE VI – AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.
À cet effet, le PROPRIÉTAIRE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Équipements Techniques visés par les présentes, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE VII – MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Équipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la Convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au PROPRIÉTAIRE pour accord. Elles seront effectuées aux frais de ATC France.
Cependant, le PROPRIÉTAIRE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code civil. Au cas où le PROPRIÉTAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à ATC France de traiter avec lui.
Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès (mentionné à l'Article II de la Convention) ou la parcelle comprenant l’Emplacement et/ou le chemin d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, le PROPRIÉTAIRE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
Site n° 656042 Page 5 sur 12 Paraphe de ATC France et du propriétaire
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel.
Dans le cas d’une cession de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement au profit d’un tiers, la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Le PROPRIÉTAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant éventuel.
ARTICLE IX – ENTRETIEN – RÉPARATIONS
IX.1 – Sur l’Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
À l’expiration de la Convention, ATC France reprendra tous ses Équipements Techniques et remettra l’Emplacement en bon état.
IX.2 – Sur l’installation technique
ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE de la parcelle.
ARTICLE X – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Équipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, le PROPRIÉTAIRE déclare que l’Emplacement visé à l’Article « OBJET » est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.
Le PROPRIÉTAIRE veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à ATC France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord du PROPRIÉTAIRE s’applique sur la ou les parcelles dont il est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes.
Le PROPRIÉTAIRE s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
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017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024
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Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord à ATC France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.
Pour faciliter les démarches administratives, le PROPRIÉTAIRE délivrera une autorisation dans les formes prévues en annexe 3.
ARTICLE XI – INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
À compter de la signature de la présente Convention, pendant la durée de la présente Convention, le PROPRIÉTAIRE s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIÉTAIRE ne pourra sans l’accord exprès de ATC France, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et/ou les occupants sur l’Emplacement et/ou le ou les terrain(s) jouxtant l’Emplacement dont il est propriétaire.
ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement objet de la présente, ATC France versera au PROPRIÉTAIRE une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, pour l’occupation de l’Emplacement mis à disposition ainsi que les accès, les passages de câbles et de tréfonds sur sa propriété d’un montant de Six Mille (6 000€) euros nets.
Le paiement sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d'une facture ou d'un titre de recette conforme faisant apparaître les références figurant au contrat et parvenu à l'adresse de facturation précisée à l'article "Election de domicile" avant la fin du mois de Mai de la même année.
Le montant sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d’effet de la Convention.
La redevance d'occupation prévue ci-dessus pourra être augmentée d'un complément en cas d'arrivée d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile sur le Point Haut.
Au cas où ATC France venait à héberger les Equipements Techniques d'un ou plusieurs opérateurs de téléphonie mobile supplémentaires, dont les antennes de radiotéléphonie mobile et les équipements au sol seraient ajoutés au Point Haut, ATC France verserait, en sus de la redevance susmentionnée, une redevance forfaitaire annuelle d'un montant de deux mille euros nets (2 000€) par nouvel opérateur.
ATC France dressera au PROPRIETAIRE une lettre recommandée avec accusé de réception fixant la nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France au PROPRIETAIRE.
La première année, le montant de l'augmentation sera calculé au prorata temporis entre la date du procés-verbal de mise à disposition au nouvel opérateur et le 31 décembre de l'année en cours.
Au cas où un opérateur retirerait ses Equipements Techniques du Point Haut, le montant de la redevance serait minoré du complément de redevance susmentionné.
Le montant de la minoration pour l'année du départ de l'opérateur sera calculé au prorata temporis entre la date de dépose des Equipements Techniques de l'opérateur et le 31 décembre.
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ARTICLE XIII – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIÉTAIRE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
Le PROPRIÉTAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
ATC France s’engage à traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant : http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
ARTICLE XIV – SOUS-LOCATION
ATC France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition et en particulier à tout opérateur de communications électroniques qu’il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public.
ARTICLE XV – CESSION DU CONTRAT
Le PROPRIÉTAIRE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) la présente Convention ainsi que les créances qu’il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable de ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil.
Après l’avoir notifié au PROPRIÉTAIRE, ATC France pourra céder librement la présente Convention.
ARTICLE XVI – ÉLECTION DE DOMICILE
Le PROPRIÉTAIRE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l’adresse suivante : 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX
En cas de changement de domicile, ATC France le notifie au PROPRIÉTAIRE par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE XVII – FRAIS
Les frais exclusivement liés à l’enregistrement ou à la publication de la présente Convention seront à la charge de ATC France qui s'y oblige.
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Reçu le 29/02/2024
———
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ARTICLE XVIII – CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le terrain objet de la présente Convention.
ARTICLE XIX – SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci- dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.
En deux exemplaires dont un remis au
PROPRIÉTAIRE
Fait à .................
Le .................
Signature du PROPRIÉTAIRE Signature de ATC France
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Reçu le 29/02/2024
©
\s
\-
t
18
& 48 % de #
Parcelle 2561 RSR
Section D %Y
\
: AS? F6
ds ë sŸ 20
RER . ù Xe 2 Pa €
v ve
és
SEA | j XAE 1 l
Implantation du site !
, surface 45.00m
PETOXN [ +368m \
| NGF
On Sol 2
Porcelle 2562
Section D
PLAN DE MASSE SECURITE X: 334.199 m Longitude: 01°0534"E N'Carte: 1430 0T
Y: 2111029 m Latitude: 45°56'50 Côte NGF: 368 m
PORT DES BARQUES : |
Lieudit "La Garenne” - 17730 Port des Barques [© | Emission pour DTI — MAJ (Bi-opérateur) [29/08/2023] CIRCET | TE. | Ech: 1/10 a [ = B Emission pour DTI — MAJ 10/07/2023| CIRCET | TE.
D, 1.2.3, 4 ,5m ATCFRANCE |Ejai du dossier :| Code NIDT Code Site Echelle : 1; Emission pour DTI = Création site neuf |21/04/2023| CIRCET | TE. | PLAN BAIL 81787P1 | —---- 1/100 ind Observation Date | Entreprise |Dessinateur|
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE D'ATC IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION
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ANNEXE I - Plans définissant la surface mise à disposition
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Reçu le 29/02/2024
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ANNEXE II - Liste des pièces à fournir par le PROPRIÉTAIRE
Titre de propriété
Délibération du Conseil Municipal
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Reçu le 29/02/2024
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ANNEXE III - Autorisation de travaux
COMMUNE DE PORT-DES-BARQUES
Square Guy Rivière
17730 PORT-DES-BARQUES
ATC France
10 avenue Aristide Briand
92220 - BAGNEUX
Objet : Terrain situé à PORT-DES-BARQUES, Référence cadastrale : Section : D- Parcelle : 2562
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE
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ANNEXE IV - Contacts
Coordonnées du PROPRIÉTAIRE :
N° de téléphone :
Courriel :
Contact privilégié :
Coordonnées Service Patrimoine ATC France :
N° de téléphone : 01 45 36 50 99
Courriel : relationsbailleurs@atcfrance.fr
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D12_COM-DE
Reçu le 29/02/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
ru
ÎLE
MADAME
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
13
COMMUNE
-— VENTE
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTREE
ZB360
Mr
Geoffroy
présente
ce
qui
suit
:
Vu
la délibération
n°35
du
13
avril
2021
incorporant
la parcelle
ZB
360
dans
le domaine
public
communal,
Vu
la demande
de
Mr
et
Mme
Vernet
en
date
du
30
janvier
2024,
d'acquérir
la parcelle
ZB
360,
Vu
la Commission
Urbanisme
du
09
août
2021
ayant
accepté
la vente
de
cette
parcelle
au
prix
de
10
€ HT
du
m°,
Considérant
que
la parcelle
ZB
360,
d’une
contenance
de
270
m°,
a fait
l’objet
d’une
procédure
de
reconnaissance
de
biens
sans
maîtres,
conduisant
à son
incorporation
dans
le domaine
privé
communal,
Considérant
que
cette
parcelle
est
enclavée
car
entourée
des
parcelles
ZB
1011
et
359,
propriétés
de
Mr
et
Mme
Vernet,
Sachant
que
Mr
et
Mme
Vernet
s'engagent
à prendre
à leur
charge
les
frais
d'actes,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D’accepter
la vente
de
la parcelle
ZB
360,
d'une
contenance
de
270
m°,
au
profit
de
Mr
et
Mme
Vernet,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
ou
l’adjoint
à l’urbanisme,
Mr
Pierre
Geoffroy,
à signer
tous
les
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Pierre
GEOFFROY
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 28
février
2024
pe
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
Page
1 sur
1
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D13_COM-DE Reçu le 29/02/2024
‘::
PORT
DESBARQUES
(ét
(2)
MATE
CIN
| Mature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
27
FEVRIER
2024
Date
de
convocation
: 23
FEVRIER
2024
Date
d'affichage
: 23
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 15
L'an
deux
mil
VINGT-QUATRE,
le VINGT-SEPT
FEVRIER
à DIX
HUIT
HEURES,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORT-DES-
BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
: Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
Mr
GEOFFROY
Pierre,
Mr
BRUNET
Christian,
Mme
PINARD
Josseline,
Adjoints,
Mr
VOISSIERE
Denis,
Mme
TALAZAC
Caroline,
Mr
ROSE
Bertrand,
Mr
BERTHAUD
Dominique
Mr
JOUANNET
Maxence,
Mme
VELTIN
Michelle,
Mme
TRESCOS
Catherine,
Mr
DUPLESSIS
Cyril
conseillers
municipaux.
Etait
absente
représentée
: Mme
DUMAND-GORICHON
Amandine,
Mr
ACCAD
Alexandre,
Mr
LAUGRAUD
Jacky.
Etaient
absentes
excusées
: Mme
BELIARD
Saliha,
Mme
WACOGNE
Anne,
Mme
JORE
Stéphanie,
Mme
DEMENE
Sandrine.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Pierre
GEOFFROY.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le
: 29
FEVRIER
2024
14
COMMUNE
-— CREATION
D'EMPLOI
PERMANENT
— TABLEAU
DES
EMPLOIS
Mr
Geoffroy
présente
ce
qui
suit
:
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade. La
création
de
grade
correspond
à l'avancement
de
grade
:
-
D'un
Adjoint
Technique
Territorial
35
h à
un
Adjoint
Technique
Principal
de
2°"®
classe
35h,
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-
14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
suivant
:
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2
AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D14_COM-DE Reçu le 29/02/2024
COMMUNE
|
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
|
DUREE
EFFECTIF
POSTES
|
POSTES
RRODE
OVER
| CATEGORIE
| HEBDOMADAI
se
Te)
POURVUS
Es
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Directeur
Général
des
Services
2000
à 10000
A
85
1
0
1
Attaché
principal
A
35
1
1
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
B
35
1
1
0
Adjoint
administratif
principal
1ère
Classe
C
35
1
1
Adjoint
administratif
C
35
4
3
1
SECTEUR
TECHNIQUE
de
maîtrise
de
maîtrise
de
1ère
Classe
de
1ère
Classe
de
2ème
Classe
de
2ème
classe
35 35 35
31,50/35
35 35 23/35
[| TOTAL
Lu
AGENTS
CONTRACTUELS
NON
PERMANENTS
- ETP
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
JOB
ÉTÉ
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
CONTRAT
DE
REMPLACEMENT
PEC CONTRAT
CDD
ART
L332-8,°6
- 3 ANS
slal-|lol-|—
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
:
-
D'un
Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
35h,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
créer
au
tableau
des
emplois
:
o
Un
poste
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
35h,
-
De
dire
que
l'emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
Adjoint
Technique
territorial
ayant
un
avancement
de
grade
en
Adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"e
classe,
-
De
dire
que
l’Adjoint
Technique
Principal
de
2ème
classe
35h
sera
chargé
des
fonctions
d’Agent
des
Services
Techniques
— Agent
d'entretien
polyvalent
— Espaces
verts,
-
De
dire
que
la rémunération
et
le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
-
De
créer
le poste
à compter
du
16
septembre
2024.
POUR
= 13
ABSTENTION
= 2
(Laugraud-Trescos)
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et an
sus-indiqués
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Nente mas” Enregistrée le 28 février 2024
7"
Affichée
le 29
février
2024
Certifiée
exécutoire
le 28
février
2024
Le
secrétaire
de
séance,
:
Pierre
GEOFF
ROY
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AR Prefecture
017-211704846-20240227-240227_D14_COM-DE Reçu le 29/02/2024 Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL TETE Grandeur OUT Nature Département de CHARENTE MARITIME Arrondissement de ROCHEFORT Canton de TONNAY CHARENTE COMMUNE DE PORT DES BARQUES SEANCE DU 27 FEVRIER 2024 Date de convocation : 23 FEVRIER 2024 Date d'affichage : 23 FEVRIER 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de conseillers absents : 4 Nombre de conseillers représentés : 3 Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 15 L'an deux mil VINGT-QUATRE, le VINGT-SEPT FEVRIER à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES- BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire. Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mr VOISSIERE Denis, Mme TALAZAC Caroline, Mr ROSE Bertrand, Mr BERTHAUD Dominique Mr JOUANNET Maxence, Mme VELTIN Michelle, Mme TRESCOS Catherine, Mr DUPLESSIS Cyril conseillers municipaux. Était absente représentée : Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr ACCAD Alexandre, Mr LAUGRAUD Jacky. Etaient absentes excusées : Mme BELIARD Saliha, Mme WACOGNE Anne, Mme JORE Stéphanie, Mme DEMENE Sandrine. Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY. Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU. Délibération affichée le : 29 FEVRIER 2024 15 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22 JANVIER 31-01-2024 COMMUNE -— Devis pour élagage des arbres autour de la Mairie — 5 040 € TTC SARL ETS RAMBEAU ELAGAGE 26-01-2024 COMMUNE -— Devis pour maintenance sirène d'alerte à la population — 1 320 € TTC ORSON FEVRIER 08-02-2024 COMMUNE — Achat PEUGEOT BOXER L2H2 pour les Services Techniques — 17 540 € TTC EURL DES ILES 13-02-2024 COMMUNE -— Devis pour le réensablement de la retenue d’eau des Anses — 10 560 € TTC SARL GORICHON PERE ET FILS 15-02-2024 COMMUNE -— Devis pour remplacement pièce usée balançoire Front de mer — 550,80 € TTC EXTEBOIS 15-02-2024 COMMUNE -— Devis pour remplacement coffret électrique éclairage du terrain de Football — 562,10 € TTC ROY ELEC17 Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an sus-indiqués Pour copie conforme au registre En Mairie, le 28 février 2024 Le secrétaire de séance, Pierre GEOFFROY Madame Le Maire, Lydie DEMENE Enregistrée le 28 février 2024 Affichée le 29 février 2024 Certifiée exécutoire le 28 février 2024 Page 1 sur 1 AR Prefecture 017-211704846-20240227-240227_D15_COM-DE Reçu le 29/02/2024