Procès Verbal - 1620654943 10 PV 23 OCTOBRE 2020

Documents similaires

Procès Verbal - 1620654953 12 PV 22 DECEMBRE 2020

Procès Verbal - 1620654920 07 2 PV 10 JUILLET 2020

Procès Verbal - PV du 27 octobre 2020

Procès Verbal - 1713424491 02 PV 27 FEVRIER 2024

Procès Verbal - 1732550999 09 PV DU 25 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - 1620654867 01 PV 20 JANVIER 2020

Déliberation - 1709300262 Deliberations 27 fevrier

Compte-Rendu - 23 octobre 2020

Déliberation - 1708590736 Deliberations du 17 janvier

Déliberation - 1727959784 Deliberations 25 septembre

Procès Verbal - 1620654943 10 PV 23 OCTOBRE 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1620654943 10 PV 23 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

1/38

Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 23 OCTOBRE 2020

Date de convocation : 16 OCTOBRE 2020

Date d’affichage : 16 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers absents : 1

Nombre de conseillers représentés : 2

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 18

L’an deux mil VINGT, le VINGT TROIS OCTOBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT DES BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr BRUNET Christian, Mme FARDEAU Josette, Mr ACCAD Alexandre Adjoints, Mr RAYMOND Jacques, Mr VOISSIERE Denis, Mme JORE Stéphanie, Mr BERTHAUD Dominique, Mme WACOGNE Anne, Mr ROSE Bertrand, Mme BELIARD Saliha, Mr LAUGRAUD Jacky, Mme TRESCOS Catherine, Mme DEMENE Sandrine, conseillers municipaux.

Etaient absentes représentées : Mme PINARD Josseline, Mme TALAZAC Caroline.

Etait absent non représenté excusé :

Etait absent non représenté : Mr DUPLESSIS Cyril.

Secrétaire de séance : Mr Bertrand ROSE.

Secrétaire auxiliaire : Frédéric LARRIEU.

Affiché le : 26 OCTOBRE 2020

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES

3. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

4. COMMUNE – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

5. COMMUNE – RENOVATION D’UNE SALLE DE BAINS – RESIDENCE DU LITTORAL – LOGEMENT A LOYER LIBRE

6. COMMUNE – COUVERTURE DE TOIT DE LA BIBLIOTHEQUE

7. COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE D’UN TITRE SUR EXERCICE ANTERIEUR

8. COMMUNE – CAMPING – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

9. COMMUNE – ANNULATION ET REEMISSION DES TITRES ET MANDATS AYANT POUR OBJET LE CAMPING ENTRE 2018 ET 2020PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

2/38

10. COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

11. COMMUNE – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

12. COMMUNE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

13. COMMUNE – GROUPEMENT DE COMMANDES PRESTATION « TAILLE DES ARBRES »

14. COMMUNE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE

15. COMMUNE – MISSION DE CONCERTATION D’ACCOMPAGEMENT DE LA COMMUNE A L’ETUDE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE REQUALIFICATION DE LA POINTE DE PORT DES BARQUES

16. COMMUNE – AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVISION DES RISQUES NATURELS (PPRN)

17. COMMUNE – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2019 – CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT « LE PETIT CHEMIN »

18. COMMUNE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – SERVICE DE L’EAU POTABLE

19. COMMUNE – AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE

20. COMMUNE – MUSEOGRAPHIE DE L’ECOMUSEE

21. COMMUNE – REHABILITATION DES CABANES OSTREICOLES ET DU SITE DE L’ECOMUSEE DE PORT DES BARQUES

22. COMMUNE – TARIFS 2021

23. COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS DU M² – 2021

24. COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS 2021 – LOCATION ANNUELLE CHALET & MOBILE HOME

25. COMMUNE – TARIFS 2021 – LOCATION MENSUELLE OU QUINZAINE CHALET & MOBILE HOME- PARC RESIDENTIEL DE LOISIR (PRL)

26. COMMUNE – TARIFS WIFI AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIR

27. COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA CABANE DU LAC »

28. COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA MALINE »

29. COMMUNE – EXONERATION REDEVANCE TERRASSES BARS-RESTAURANTS – COVID-19

30. COMMUNE – MINORATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DANS LE CADRE DE LA COVID-19 – ENTREPRISE FRERY

31. COMMUNE – MINORATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DANS LE CADRE DE LA COVID-19 – ENTREPRISE GALLOPIN

32. COMMUNE – REGLEMENT SINISTRE SUR PADDLE DU CLUB DE VOILE

33. COMMUNE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

34. COMMUNE – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

35. COMMUNE – PORT – SERVICE ENFANCE JEUNESSE – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – RIFSEEP PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

3/38

36. COMMUNE – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS – POLICE MUNICIPALE – (ISMF)

37. COMMUNE – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – (IAT)

38. PORT – TARIFS – 2020 – CHANTIER NAVAL – REPARATION

39. PORT – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

40. PORT – TARIFS 2021

41. PORT – LOCATION D’UNE PARTIE DE LA CABANE PROCHE DE LA CAPITAINERIE

42. SERVICE ENFANCE JEUNESSE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

43. SERVICE ENFANCE JEUNESSE – TARIFS 2021

44. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

45. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H01, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Bertrand Rose est désigné secrétaire de séance.

Avant de commencer, Mme le Maire demande aux personnes présentent de se lever et de respecter une minute de silence en hommage à Mr Paty Samuel.

Ensuite, Madame le Maire demande aux Conseillers Municipaux d’accepter de voter et d’accepter « Pour » un groupe de délibération, à savoir les délibérations 3 – 4 – 5 – 7 – 10 – 11 – 12 – 13 – 18 – 19 – 22 – 23 – 24 – 25 – 27 – 28 – 29 – 32 – 38 – 39 – 40 – 42 – 43.

Avis favorable des Conseillers Municipaux. Pour = 18

2 APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES

Mme le Maire propose l’approbation du compte-rendu de séance du 31 août.

Aucune observation. Le compte-rendu est adopté tel qu’il se présente.

3 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire présente ce qui suit :

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

A cette fin, une commission Règlement intérieur a été créée par délibération du 10 juillet 2020, n°2, afin de pouvoir présenter au Conseil Municipal, un projet de règlement.

Après présentation du projet de Règlement Intérieur auprès de l’assemblée,

Après avis favorable de la Commission Règlement Intérieur en date du 21 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Règlement Intérieur.

POUR = 18 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

4/38

4 COMMUNE – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Mme le Maire présente ce qui suit :

Vu les articles L2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le Décret n° 2017-474 du 03 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le Décret n° 2017-475 du 03 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Attendu que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, et qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,

Attendu que le Conseil Municipal doit, à la suite de son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que depuis le 01 janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant,

Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement,

• les frais d’enseignement,

• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat (de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS),

Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur et que les actions de formations des élus financées par la Commune sont récapitulées dans un tableau annexé au Compte Administratif, qui donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal,

Considérant que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant, mais qu’ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature,

En outre, depuis le 01 janvier 2016, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par année complète de mandat, cumulables sur toute la durée du mandat, qui vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat, voire les formations nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat, dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts. Depuis le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ce droit est attribué dès le début du mandat.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’autoriser Mme le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune par les élus au Conseil Municipal et à mandater les factures correspondantes, - D’autoriser Mme le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations, sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales, - De dire que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6531 (indemnités), 6532 (frais de mission), et 6535 (frais de formation), - De prévoir chaque année l’enveloppe financière nécessaire.

POUR = 18 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

5/38

5 COMMUNE – RENOVATION D’UNE SALLE DE BAINS – RESIDENCE DU LITTORAL – LOGEMENT A LOYER LIBRE

Mr Brunet présente ce qui suit :

La Commune est propriétaire de la résidence du Littoral. La salle de bains du logement n°4 doit être refaite. Afin de procéder à cette rénovation, il est nécessaire d’établir le plan de financement suivant :

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental, - D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2020, opération 103

POUR = 18

6 COMMUNE – COUVERTURE DE TOIT DE LA BIBLIOTHEQUE

Mr Brunet présente ce qui suit :

La Commune est propriétaire d’un bâtiment de type Algéco accueillant la bibliothèque communale. Le toit de ce bâtiment laisse apparaître des signes de vieillissement nécessitant la mise en place d’une bâche spécifique et pérenne pour l’étanchéité du toit.

Afin de procéder à ce couvrement, il est nécessaire d’établir le plan de financement suivant :

RENOVATION SALLE DE BAINS – LOGEMENT N°4

RESIDENCE DU LITTORAL

PLAN DE FINANCEMENT

OPERATION 103

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Plomberie 1 284,37 € Conseil Départemental – 30 % 1 568,81 €

Maçonnerie 3 945,00 € Commune – 70 % 3 660,56 €

Total HT 5 229,37 € 5 229,37€

COUVERTURE DU TOIT DE LA BIBLIOTHEQUE

OPERATION 103

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Bâche 4 205,00 € Conseil Départemental – 30 % 1 261,50 €

Commune – 70 % 2 943,50 €

Total HT 4 205,00 € 4 205,00€PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

6/38

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental, - D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2020, opération 103

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Trescos - Laugraud)

DEBAT

Mr Laugraud s’abstient du fait que cela fait bien longtemps que nous aurions dû trouver une solution pour accueillir la bibliothèque.

7 COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE D’UN TITRE SUR EXERCICE ANTERIEUR

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le Camping a émis un titre en 2018 numéroté 23 pour un montant de 1 750 € concernant un forfait caravane à l’encontre d’un propriétaire.

La personne a réglé la somme de 1 327 ,73 € auprès de la Commune et le solde, soit 422,27 €, auprès de l’entreprise Fréry.

De ce fait, nous devons procéder à l’annulation partielle du titre à hauteur de 422,27 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter d’annuler partiellement le titre n° 23 du budget Camping à hauteur de 422,27 €.

POUR = 18

8 COMMUNE – CAMPING – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le Maire présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace celles du 12 avril 2018 n°24 et 13 juillet 2019 n° 08.

Par délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2018, nous avons retenu la société FRERY comme gestionnaire du camping sous la forme d’une convention d’occupation du domaine public.

Cependant, les services de la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP) nous informe que cette activité doit être obligatoirement assujettie à la T.V.A..

Après concertation, l’entreprise FRERY nous propose :

- Une redevance fixe de 50 000 € HT par an, T.V.A. en sus,

- La location du logement du gardien dans le Parc Résidentiel de Loisir pour 9 600 € TTC par an, - Une redevance variable supplémentaire à hauteur de 35 % du Chiffre d’Affaires supérieure à 480 000 € HT,

- Une caution bancaire, versée la première année pour un montant de 72 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions tarifaires, à savoir :

o Un loyer annuel de 50 000 € HT, T.V.A. en sus, pendant 12 ans,

o Une redevance variable supplémentaire à hauteur de 35 % du Chiffre d’Affaires supérieure à 480 000 € HT,

o Un loyer annuel de 9 600 € TTC pour le logement du gardien en tenant compte de l’indice de révision d’un loyer (IRL) base 4ème trimestre 2017 – 126,82,

o Le versement d’une caution bancaire à hauteur de 72 000 €,

o D’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public.

POUR = 16

CONTRE = 2 (Trescos – Laugraud)

DEBATS

Mr Laugraud explique son vote « contre » par le fait d’avoir mis en gestion le Camping. Mme le Maire explique que la société a déjà investi 59 000 € jusqu’en septembre 2019.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

7/38

Mme Trescos estime que le camping est dans un état de propreté déplorable. Mr Geoffroy lui répond que le problème vient plutôt du gestionnaire du camping qui est sur place et non de la société Fréry.

Mr Voissière explique que nous sommes sur une année et une gestion du camping très particulières du fait de la Covid-19.

9 COMMUNE – ANNULATION ET REEMISSION DES TITRES ET MANDATS AYANT POUR OBJET LE CAMPING ENTRE 2018 ET 2020

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Suite à la mise en place d’un budget TVA pour les affaires relatives au Camping, nous devons annuler et réémettre les mandats et les titres en faisant ressortir la TVA.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De régulariser les écritures :

o Classe 6

▪ 673 : 70 833,33 €

▪ 6156 : 550,15 €

▪ 615232 : 2 722,12 €

▪ 6228 : 1 482,00 €

▪ 6135 : 58,36 €

▪ 62878 : 31 490,68 €

▪ 6218 : 678,00 €

▪ 61521 : 8 000,00 €

o Classe 7

▪ 7083 : 70 833,33 €

▪ 773 : 44 981,31 €

- De prévoir les crédits nécessaires sur le budget Commune 2020.

POUR = 17

CONTRE = 1 (Laugraud)

10 COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Mr Brunet présente ce qui suit :

Suite à La réception d’une facture du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER), il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits et de passer les écritures suivantes :

DECISION MODIFICATIVE N°1

SECTION FONCTIONNEMENT

ARTICLE LIBELLE DEBIT CREDIT

6135 LOCATIONS MOBILIERES 58,36

61521 ENTRETIEN TERRAINS 8 000,00

615232 ENTRETINE RESEAUX 2 722,12

6156 MAINTENANCE 550,15

6218 AUTRES PERSONNEL EXTERIEUR 678,00

6228 DIVERS 1 482,00

62878 REMBOURSEMENT FRAIS AUTRES ORGANISMES 31 490,68

673 TITRES ANNULES 71 255,60

7083 LOCATIONS DIVERSES 71 255,60

773 MANDATS ANNULES 44 981,31

TOTAL 116 236,91 116 236,91 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

8/38

SECTION INVESTISSEMENT

ARTICLE LIBELLE DEBIT CREDIT

(041)21534 RESEAU D’ELECTRIFICATION 214,99

(041)13251 GFP DE RATTACHEMENT 214,99

TOTAL 214,99 214,99

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la Décision Modificative de crédit N°1 du budget Commune telle qu’elle est présentée ci- dessus.

POUR = 18

11 COMMUNE – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit :

Chaque année, les Offices Centraux de la Coopération à l’Ecole (OCCE) Maternelle et Elémentaire nous présentent une demande de subvention.

La dotation étant versée sur l’année scolaire, il est nécessaire d’octroyer une subvention à savoir :

Base : 25 € par enfant

OCCE Maternelle 25 enfants x 25 = 625 €

OCCE Elémentaire 65 enfants x 25 = 1 625 €

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter une dotation de 25 € par enfant,

- De verser pour l’année scolaire 2020-2021 :

o 625 € pour l’OCCE Maternelle,

o 1 625 € pour l’OCCE Elémentaire,

- De prévoir les crédits sur le compte 6574 budget 2020.

POUR = 18

12 COMMUNE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

Madame le Maire présente ce qui suit

Vu les articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.5216-5VI,

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 27 février 2002,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) par délibération du Conseil Communautaire du 20 février 2020,

Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2020 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoient un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la commune de Port des Barques à hauteur de 13 761 €,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concernés, exprimés à la majorité simple,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

9/38

Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de Port des Barques a décidé de réaliser des travaux de voirie et des travaux d’accessibilité.

Considérant le plan de financement de ces travaux correspondant à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Travaux de voirie - accessibilité 27 522,00 €

Total des dépenses HT 27 522,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 00,00 €

Reste à charge de la Commune avant demande

Plafond à 50 %

Plafond maximum

27 522,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal, de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 13 761 €, pour les travaux de voirie et des travaux d’accessibilité.

Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De donner acte à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées, - De solliciter l'attribution d'un fonds de concours égal à 13 761 €, dans la limite des plafonds maximums des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan accordés pour 2020, selon le plan de financement rappelé ci-après.

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Travaux de voirie - d’accessibilité 27 522,00 €

Total des dépenses HT 27 522,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 00,00 €

Reste à charge de la Commune avant demande

Plafond à 50 %

Plafond maximum

27 522,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €

- De s'engager à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et conventions ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement, - D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

POUR = 18

13 COMMUNE – GROUPEMENT DE COMMANDES PRESTATION « TAILLE DES ARBRES »PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

10/38

Mr Brunet présente ce qui suit :

Vu l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’annexe de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de Commandes,

Considérant qu’une volonté collective de coopération entre la Commune de Port des Barques, ainsi que d’autres communes de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO) et la CARO elle-même, doit permettre : - Par la mise en commun des besoins de ces collectivités, d’obtenir de meilleurs prix par la réalisation d’économie d’échelle,

- Par la réduction du nombre de procédures de marché (une seule procédure pour toutes ces entités), d’optimiser l’acte d’achat,

- Par la rédaction d’un cahier des charges commun et le recours à un (des) prestaire(s) commun(s), dans un contexte de mutualisation des collectivités, d’harmoniser les fonctionnements de ces collectivités,

Considérant que ces pouvoirs adjudicateurs souhaitent créer un groupement de commandes pour des travaux de « taille des arbres »,

Considérant que nous désignons la CARO comme coordonnateur,

Une convention constitutive du groupement de commandes définit entre autres objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précise les missions respectives du coordonnateur et des membres du groupement.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché concernant la taille des arbres,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention.

POUR = 18

14 COMMUNE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE

Mr Geoffroy présent ce qui suit :

Selon l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR): « La Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionnés précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».

En 2017, ce transfert de compétence de plein droit n’a pas été mis en œuvre car la minorité de blocage a été instaurée par une grande majorité des communes de la CARO.

Ce transfert de compétence est de nouveau questionné. Selon la législation, la compétence PLU est de plein droit transférée à la CARO au 1er janvier 2021 (premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires) sauf si la minorité de blocage s’exprime (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) pendant les 3 mois précédant le 1er janvier 2021 (la délibération des communes doit intervenir entre le 01 octobre au 31 décembre 2020).

Un séminaire d’information sur le transfert de compétence document d’urbanisme a été organisé le 15 septembre 2020 par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, un grand nombre d’élus du territoire ont exprimé leur volonté de ne pas se lancer dans l’élaboration d’un PLU intercommunal à court terme.

En effet, il est ressorti des échanges qu’il est préférable de finir la révision du Schéma de Cohérence Territorial en vigueur afin de se doter d’un véritable projet de territoire stratégique à l’échelle intercommunale. Ce nouveau SCoT révisé pourra être considéré, le cas échéant, comme une étape vers un PLU intercommunal.

De plus, la grande majorité des communes de la CARO sera dotée de documents d’urbanisme récents (au total : 17 communes sur 25 auront des PLUs Grenelle ou Alur en 2021).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

11/38

En effet, le PLU de la Commune de Port des Barques a été approuvé le 16 octobre 2017 et sa révision n’est pas à l’ordre du jour.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l’article 136-II,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 2° et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L152 et suivants,

Vu la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan a prescrit la révision du SCoT,

Considérant qu’à défaut d’une délibération entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, d’au moins 25% des communes membres de l’agglomération représentant 20 % de la population totale, la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sera transférée à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan le 01er janvier 2021,

Considérant l’intérêt pour les communes et la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan de réviser le SCoT en vigueur afin de se doter d’un véritable projet de territoire stratégique à l’échelle intercommunale,

Considérant que cette démarche préalable de révision du SCoT pourra être considérée, le cas échéant, comme une étape vers un éventuel PLU intercommunal,

Considérant que la Commune de port des Barques a adopté son PLU le 16 octobre 2017,

Après avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 12 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De décider de s’opposer au transfert à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

- De dire que la présente délibération sera notifiée à Mr le Président de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.

POUR = 17

ABSTENTION = 1 (Berthaud)

15 COMMUNE – MISSION DE CONCERTATION D’ACCOMPAGEMENT DE LA COMMUNE A L’ETUDE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE REQUALIFICAITON DE LA POINTE DE PORT DES BARQUES

Madame le Maire présente ce qui suit :

Une opération de requalification durable de la pointe de Port des Barques et de l’Ile Madame a été lancée conjointement avec le Conseil Départemental de la Charente Maritime et la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO).

Ce projet consiste à aménager, à mettre en valeur et à reconquérir les espaces de la pointe (naturels ou déjà artificialisés) sur le plan écologique et paysager.

L’ambition du projet est de trouver un point d’équilibre entre la conservation de l’identité « d’une presqu’île qui s’étire » et l’exigence d’ouverture au public.

Une étude des usages et des pratiques a été menée en 2017 par la CARO afin de bien tenir compte des usages et notamment des pratiques estivales sur le site de la pointe de Port des Barques et de l’Ile Madame. Cette étude a démontré l’importance d’un accompagnement à la concertation pour la réalisation de cette opération de requalification.

En effet, il est nécessaire d’impliquer les acteurs locaux dans une démarche concertée pour réaliser ce projet d’aménagement, au travers d’une approche participative et de permettre une appropriation et une meilleure compréhension du projet par les usagers.

C’est pourquoi, la Commune de Port des Barques a choisi de missionner une équipe en appui à la concertation pour la réalisation du projet de requalification de la Pointe de Port des Barques et a choisi la société AASIVIK pour l’accompagner dans la réalisation de ce projet pour un montant de 34 980 € HT.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

12/38

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, - D’autoriser Madame le Maire à solliciter une demande de subventions auprès de différents organismes (DREAL, CARO, LEADER, Conseil Départemental, ...)

POUR = 18

16 COMMUNE – AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVISION DES RISQUES NATURELS (PPRN)

Monsieur Geoffroy présente ce qui suit :

Le préfet de la Charente-Maritime, par courrier en date du 11 août 2020, a indiqué que les études pour la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sont terminées et que le projet sera soumis à enquête publique cet automne.

Il est donc demandé à la Commune d’émettre un avis sur le projet de PPRN.

Le PPRN est établi sous l’autorité du Préfet. Il est prescrit par Arrêté Préfectoral et approuvé après enquête publique. Dès son approbation, il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Il s’impose au PLU et aux décisions d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux...). Le règlement et le zonage sont opposables aux tiers.

Le PPRN est un outil règlementaire qui vise, dans une perspective de développement durable, à limiter l’exposition des biens et des personnes aux risques naturels et à réduire les conséquences sur les vies humaines, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel.

Les objectifs du PPRN sont de :

- Délimiter des zones d’expositions aux risques dans lesquelles les constructions et aménagements sont interdits, tout en permettant dans d’autres zones un développement raisonné et sécurisé, - Définir des mesures de prévention, protection et de sauvegarde visant à ne pas aggraver les risques.

Dans le respect de ces objectifs, le périmètre du PPRN a été divisé en cinq zones en fonction du type et de l’intensité du phénomène (aléa) et de l’occupation du sol (enjeux).

A la lecture du règlement il s’avère que sa rédaction appelle quelques remarques : - Il semble nécessaire de revoir et préciser les notions d’emprise au sol et de surface de plancher, notamment pour la surélévation. En effet, dans le règlement, on utilise la notion d’emprise au sol pour une surélévation, or cela ne crée pas d’emprise au sol mais de la surface de plancher. Cela peut créer une confusion à l’instruction mais aussi, pour expliquer les règles de construction aux pétitionnaires. - Une expertise technique est requise pour toute démolition en zone submersible. Or, le permis de démolir est obligatoire uniquement dans en site protégé (site classé, abords de monuments historiques...) et il peut être étendu à l’ensemble du territoire de la commune sur décision du Conseil Municipal, ce qui n’est pas le cas à Port des Barques. Cette expertise technique ne pourra être demandée sur la commune en dehors du périmètre du site classé et des abords du monument inscrit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 562-1 à L.562-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, et les articles R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux dispositions d’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leurs modalités d’application,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la prescription de la révision du PPRN par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017,

Vu la demande d’avis du Conseil Municipal sur le projet de révision du PPRN par Monsieur le Préfet de Charente Maritime en date du 11 août 2020,

Vu l’avant-projet de PPRN de la Commune de Port des Barques,

Considérant que l’avis du Conseil Municipal est requis dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de PPRN et de la consultation des conseils municipaux,

Après avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 12 octobre 2020,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

13/38

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’émettre un avis favorable assorti de remarques au projet de révision du Plan de Prévisions des Risques Naturels,

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Sortie de Mr Voissière à 18h38

POUR = 17

Retour de Mr Voissière à 18h40

17 COMMUNE – COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2019 – CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT « LE PETIT CHEMIN »

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

La convention publique d’aménagement a été signée le 16 Février 2005 entre la Commune de Port des Barques et la SEMDAS pour une durée de 5 ans, en vue d’aménager un lotissement de 2 ha environ au lieu-dit « Le Petit Chemin ».

La durée de cette convention, qui a été prolongée à quatre reprises, prend fin le 31 décembre 2024.

Le programme initial de cette opération prévoyait deux tranches : une première avec un programme de 13 lots à bâtir en maisons individuelles, et une seconde pour une résidence de tourisme de 80 logements avec équipements de services (équipement sportifs, jeux, petite restauration).

La première tranche :

Suite à l’obtention d’un permis de lotir en mars 2007, la première tranche de 13 lots individuels a été viabilisée. La commercialisation de ces lots a pu s’achever à la fin de l’exercice 2010, au prix de 105 € TT le m².

La deuxième tranche :

En 2011, suite à la tempête Xynthia, une nouvelle orientation a été choisie pour l’aménagement de cette seconde tranche. La Commune a demandé la suspension du programme de résidence de tourisme, pour réaliser une opération facilitant le relogement des personnes sinistrées.

La SEMDAS, en collaboration avec la Commune, a donc défini un nouveau programme d’aménagement. Ces modifications de programme ont nécessité le dépôt d’un permis d’aménager modificatif délivré en juillet 2011, les travaux de viabilisation ont été réalisés en 2012 pour :

- 16 lots à construire,

- 3 îlots sur lesquels 17 logements sociaux ont été livrés en mars 2015.

Pour l’engagement de ces travaux, la SEMDAS a souscrit une autorisation de découvert avec la Caisse de Dépôts et Consignation d’un montant de 900 000 € qui est renouvelée chaque année. Elle a été ajustée à 550 000 € pour l’année 2015, et a été renouvelée dans les mêmes conditions sur 2016 et 2017.

A compter de 2018, un financement a été mis en place auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Il s’agit d’un emprunt sur 5 années, de 400 000 € amortissable avec un différé de remboursement de 24 mois. Pour cela, la Commune s’est portée garante à hauteur de 80 %, conformément aux termes de la convention publique d’aménagement.

Par ailleurs, en 2017 et 2018, la Commune s’est acquittée d’une partie de la participation communale à hauteur de 90 000 €.

Pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, La Commune s’acquittera d’une participation totale provisoire de 180 000 €.

Au regard du rythme de commercialisation ralenti, deux baisses successives des prix de cession ont pu être entérinées :

- En 2016, le prix moyen des 13 lots restant a été ramené à 129 € TTC le m² au lieu de 137 € TTC. Cette baisse de prix avait été permise suite à la suppression de provisions sur différents postes de dépenses et la réalisation par la Commune en directe de certaines prestations, - La stagnation de la commercialisation a motivé une seconde baisse des prix en 2019, avec un prix moyen de 9 lots restant porté à 114 € TTC le m² et un dixième lot à 128 € TTC le m². Pour cela, toutes les provisions financières ont été supprimées sur les différents postes de dépenses. Une vente a étéPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

14/38

signée en 2019, un compromis signé fin 2019 se concrétisera sur 2020 et deux autres réservations sont en cours.

Les retombées positives de ces actions conjuguées sont d’ores et déjà avérées. Les réservations actuelles permettent de confirmer que l’objectif de 2 ventes sur l’année 2020 sera atteint. Les 7 lots restants devront être vendus sur les 3 prochaines années pour permettre de solder les cessions en 2023 et de clôturer l’opération au plus tard en 2024.

Après avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’exercice 2019, - De prévoir le remboursement de 50 000 € de notre participation sur le budget 2020.

POUR = 16

CONTRE = 2 (Trescos – Laugraud)

DEBAT

Mme le Maire informe qu’à ce jour, il reste 5 lots à vendre.

18 COMMUNE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – SERVICE DE L’EAU POTABLE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Le rapport annuel du délégataire pour le service de l’eau potable, à savoir la SAUR, est présenté au Conseil Municipal.

Il retrace les conditions d’exploitation, de production et de distribution de l’eau potable aux usagers pour l’exercice 2019.

Le prix de l’eau pour 120 M3 passe de 288,28 € en 2019 à 291,32 € en 2020, soit une augmentation de 3,04 €.

A noter qu’en 2018 le prix pour 120 m3 était de 290,18 €.

Le rapport est consultable au niveau de l’accueil de la Mairie.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le rapport annuel du délégataire pour le service d’eau potable de l’exercice 2019.

POUR = 18

19 COMMUNE – AMENAGEMENT URBAIN DE LA COMMUNE

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit :

Dans le cadre de la politique d’aménagement urbain de la Commune, il est nécessaire de faire un complément concernant le mobilier.

Pour réaliser cette opération, ci-dessous le plan de financement suivant :

AMENAGEMENT URBAIN

OPERATION 114 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

15/38

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

BORNE PROPRETE

CANINE 613,80 CONSEIL DEPARTEMENTAL 17 – 35 % 1 294,68

CORBEILLES 667,40 COMMUNE – 65,86 % 2 404,40

TABLES + PMR 1 595,88

BANC 822,00

TOTAL HT 3 699,08 3 699,08

TOTAL TTC 4 438,90 4 438,90

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’aménagement urbain de la Commune,

- D’inscrire les crédits au budget 2020, opération 114,

POUR = 18

20 COMMUNE – MUSEOGRAPHIE DE L’ECOMUSEE

Mr Voissière présente ce qui suit :

L’Ecomusée de Port des Barques est une association loi 1901, créé en 1994 afin de participer à la protection de l’environnement fragile de l’Estuaire de la Charente et de valoriser le patrimoine du Littoral en menant de multiples actions. Installé en bordure de Charente, au cœur d’un site ostréicole en activité, dans des cabanes appartenant à la commune, ce lieu incite à la découverte de l’huître et de son environnement.

La muséographie actuelle n’est plus en adéquation avec les nouvelles technologies et ne répond plus aux attentes des visiteurs. Il devient nécessaire de prévoir son remplacement.

Le coût d’une nouvelle muséographie est estimé à 60 000 HT et génère le plan de financement suivant :

MUSEOGRAPHIE DE L’ECOMUSEE

OPERATION 103

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

ETUDE CONCEPTION ET

REALISATION D’UNE

MUSEOGRAPHIE 60 000,00 LEADER – 20 % 12 000,00

DREAL – 30 % 18 000,00

DEPARTEMENT – 30 % 18 000,00

COMMUNE – 20 % 12 000,00

TOTAL HT 60 000,00 60 000,00

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Leader, DREAL et Conseil Départemental, - D’inscrire les crédits au budget 2020, opération 103, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

16/38

POUR = 18

21 COMMUNE – REHABILITATION DES CABANES OSTREICOLES ET DU SITE DE L’ECOMUSEE DE PORT DES BARQUES

Mr Voissière présente ce qui suit :

L’Ecomusée de Port des Barques est une association loi 1901, créé en 1994 afin de participer à la protection de l’environnement fragile de l’Estuaire de la Charente et de valoriser le patrimoine du Littoral en menant de multiples actions. Installé en bordure de Charente, au cœur d’un site ostréicole en activité, dans des cabanes appartenant à la commune, ce lieu incite à la découverte de l’huître et de son environnement.

L’opération de réhabilitation consiste à réaliser des travaux de rénovation portant sur les bâtiments communaux : - La cabane d’exposition « Jean Pierre », lieu d’exposition et d’accueil, - La cabane d’activités « Marius », qui permet à l’association de recevoir les scolaires, les centres de loisirs ainsi que les enfants durant les vacances scolaires,

- L’espace extérieur à la fois lieu d’exposition et d’animation.

Pour réaliser cette opération, le Groupe d’Action Local Pêche Aquaculture (GALPA) Marennes-Oléron gère les fonds Europe-Région dans le cadre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL).

Le coût de cette opération est estimé à 67 200 HT et génère le plan de financement suivant :

REHABILITATION DES CABANES OSTREICOLES

ET DU SITE DE L’ECOMUSEE

OPERATION 103

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HT RECETTES HT

MONTANT MONTANT

TRAVAUX 67 200,00 FEAMP – DLAL – 40 % 26 880,00

REGION – DLAL – 40 % 26 880,00

COMMUNE – 20 % 13 440,00

TOTAL HT 67 200,00 67 200,00

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De déposer un dossier de demande de subvention FEAMP-REGION-DLAL, - D’inscrire les crédits au budget 2020, opération 103,

POUR = 18

22 COMMUNE – TARIFS 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Comme chaque année, la Commune de Port des Barques revoit le tarif de ses prestations à l’attention du public. Les tarifs 2021 supporteront une augmentation d’environ 1,50 % sur certains tarifs, les autres resteront inchangés.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs communaux à compter du 01 Janvier 2021 tels qu’ils sont présentés et annexés à la présente délibération. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

17/38

POUR = 18

23 COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS DU M² – 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Le tarif applicable à compter du 01 janvier 2021 pour la location dans le Parc Résidentiel de Loisir augmentera d’environ 1,50 % portant le prix du m² à 12,80 € TTC le m².

Pour un nouveau locataire, les frais de dossier sont fixés à 150 € TTC.

Pour la facturation des ordures ménagères, elle sera réalisée en fin d’année. Le coût de la redevance sera de 92 € TTC par parcelle.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs pour le Parc Résidentiel de Loisir à compter du 01 janvier 2021.

POUR = 18

24 COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS 2021 – LOCATION ANNUELLE CHALET & MOBILE HOME

Mme le Maire présente ce qui suit :

La commune possède plusieurs parcelles avec des cottages (mobil-home et chalet) dans le Parc Résidentiel de Loisir (PRL) qui sont susceptibles d’être louées à l’année.

La tarification 2021 sera la suivante :

Cottage n°04 : 4 057,60 € TTC

Cottage n°22 : 4 640,00 € TTC

Cottage n°31 : 4 294,40 € TTC

Cottage n°63 : 4 960,00 € TTC

Reste à la charge du locataire du cottage :

- l’eau,

- l’électricité,

- la taxe de séjour fixée par délibération de la CARO,

- la participation des ordures ménagères à hauteur de 92 €.

Frais de dossier : 50 € TTC.

Une caution de 500 € sera demandée à l’entrée.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs ci-dessus pour la location annuelle chalet & mobile home du Parc Résidentiel de Loisir à compter du 01 janvier 2021.

POUR = 18

25 COMMUNE – TARIFS 2021 – LOCATION MENSUELLE OU QUINZAINE CHALET & MOBILE HOME- PARC RESIDENTIEL DE LOISIR (PRL)

Mme le Maire présente ce qui suit :

Il est proposé une augmentation d’environ 1,50 % uniquement sur les chalets, au mois, et répartie de la manière suivante : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

18/38

PRIX TTC MOIS QUINZAINE MOIS QUINZAINE

janvier 460 250 350 200

fevrier 470 250 350 200

mars 500 300 400 250

avril 510 300 400 250

mai 520 300 400 250

juin 700 400 600 350

juillet 800 450 600 350

août 800 450 600 350

septembre 600 350 400 250

octobre 520 300 400 250

novembre 510 300 400 250

décembre 460 250 350 200

TARIFS LOCATION MENSUELLE CHALET ET MOBILE-HOME - 2021 CHALET MOBILE HOME

Frais de dossier 20 € TTC

Supplément chauffage (électrique) en janvier – février – mars – avril – novembre – décembre : 30 € TTC par mois et 15 € pour quinze jours.

Supplément ordures ménagères : 7,60 € par mois.

Supplément ordures ménagères : 3,80 € pour quinze jours.

Caution pour un mois : 400 €

Caution pour quinze jours : 200 €

Pour assurer une réservation, une avance de 400 € sous forme d’arrhes sera demandée.

Après avis favorable de la Commission des Finances du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de louer les chalets et mobil-home propriété de la Commune, - D’accepter le tableau des tarifs ci-dessus,

- De dire que le tarif frais de dossier est de 20 € TTC,

- De dire que le supplément électrique selon les périodes est de 30 € TTC pour un mois, - De dire que le supplément électrique selon les périodes est de 15 € TTC pour quinze jours, - De dire que le supplément ordures ménagères est de 7,60 € TTC par mois, - De dire que le supplément ordures ménagères est de 3,80 € TTC pour quinze jours, - De dire que la caution pour un mois est de 400 €,

- De dire que la caution pour quinze jours est de 200 €,

- De dire que pour assurer une réservation, une avance de 400 € sous forme d’arrhes sera demandée.

POUR = 18

26 COMMUNE – TARIFS WIFI AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIR

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le Parc Résidentiel de Loisir met à disposition moyennant finance un réseau WIFI selon les tarifs suivants :

- 1 heure – 1 terminal = 3 €

- 1 jour – 1 terminal = 5 €

- 1 semaine – 1 terminal = 16 €

- 2 semaines – 1 terminal = 25 €

- 1 mois – 1 terminal = 35 €

- 1 an – 1 terminal = 99 €

- 1 semaine – 4 terminaux = 30 €

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir la tarification ci-dessus PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

19/38

POUR = 18

27 COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA CABANE DU LAC »

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette installation est située aux abords du Camping « La Garenne ». Sa principale activité est la vente de boissons, restauration rapide et produits sucrés sur place ou à emporter.

Les conditions d’exploitation et financières sont les suivantes :

- Durée : du 01 avril au 30 novembre 2021,

- Conditions financières : 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe non remboursable de 3 600 € TTC payable en deux fois :

o Le 15 juin 2021 pour 1 800 € TTC,

o Le 15 août 2021 pour 1 800 € TTC,

o Le solde à réception du Chiffre d’affaires fourni par l’expert-comptable.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions décrites ci-dessus,

- D’accepter la durée d’ouverture de ce point de vente,

- D’accepter le montant de la redevance à hauteur de 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe de 3 600 € TTC,

- De donner délégation à Madame le Maire ou à son représentant pour la signature du contrat d’occupation du domaine privé communal,

POUR = 18

28 COMMUNE – LOCATION DU POINT DE VENTE « LA MALINE »

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le local est situé aux abords du camping « La Garenne », sa principale activité est de permettre des activités de bar, restaurant, boissons et plats à emporter.

Les conditions d’exploitation et financières sont les suivantes :

- Durée : du 01 avril au 30 novembre 2021,

- Conditions financières : 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe non remboursable de 6 000 € TTC payable en deux fois :

o Le 15 juin 2021 pour 3 000 € TTC,

o Le 15 août 2021 pour 3 000 € TTC,

o Le solde à réception du Chiffre d’affaires fourni par l’expert-comptable.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions décrites ci-dessus,

- D’accepter la durée d’ouverture de ce point de vente,

- D’accepter le montant de la redevance à hauteur de 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe de 6 000 € TTC,

- De donner délégation à Madame le Maire ou à son représentant légal pour la signature du contrat d’occupation du domaine privé communal,

POUR = 18

29 COMMUNE – EXONERATION REDEVANCE TERRASSES BARS-RESTAURANTS – COVID-19

Mme le Maire présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le Décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

20/38

Considérant que, devant faire face à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19, le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Ces mesures de confinement ont par la suite été prolongées jusqu’au 11 mai 2020.

Considérant l’impact désastreux sur la santé publique de cette crise mais également sur les activités économiques, notamment pour les petits commerçants, restaurants, bars et entrepreneurs en lien avec le secteur touristique,

Considérant que pour certaines, leur activité sur le domaine public a dû cesser et pour d’autres, elle a été fortement réduite,

Afin de ne pas pénaliser davantage les établissements empêchés d’exercer, il est proposé une exonération totale des redevances d’occupation du domaine public 2020 pour les entreprises suivantes : - L’embarcadère,

- La Marine,

- Viking Brasserie,

- Cap de Bonne Espérance.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le principe d’exonération,

- De retenir les entreprises exonérées ci-dessus.

POUR = 18

30 COMMUNE – MINORATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DANS LE CADRE DE LA COVID- 19 – ENTREPRISE FRERY

Mme le Maire présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le Décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que, devant faire face à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19, le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Ces mesures de confinement ont par la suite été prolongées jusqu’au 11 mai 2020.

Considérant l’impact désastreux sur la santé publique de cette crise mais également sur les activités économiques, notamment pour les petits commerçants, restaurants, bars et entrepreneurs en lien avec le secteur touristique,

Considérant que pour certaines, leur activité sur le domaine public a dû cesser et pour d’autres, elle a été fortement réduite,

Considérant que l’ouverture des campings n’a pu se faire qu’à compter du 02 juin 2020,

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir pour l’entreprise Fréry, une minoration de la redevance d’occupation pour un montant de 17 000 € HT.

POUR = 15

CONTRE = 3 (Trescos – Laugraud – Demené S.)

DEBATS

Mme Trescos souhaite savoir si l’entreprise Fréry va pouvoir rembourser au prorata les 10 propriétaires de Mobile-Home.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

21/38

Mme le Maire précise que la société propose que les 10 propriétaires puissent utiliser leur biens jusqu’à la fin de l’année au lieu d’arrêter au 31 octobre.

Mr Laugraud estime que c’est du chantage de la société Fréry vis-à-vis des 10 propriétaires de Mobile-homes.

31 COMMUNE – MINORATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DANS LE CADRE DE LA COVID- 19 – ENTREPRISE GALLOPIN

Mme le Maire présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le Décret N° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Considérant que, devant faire face à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19, le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00. Ces mesures de confinement ont par la suite été prolongées jusqu’au 11 mai 2020.

Considérant l’impact désastreux sur la santé publique de cette crise mais également sur les activités économiques, notamment pour les petits commerçants, restaurants, bars et entrepreneurs en lien avec le secteur touristique,

Considérant que pour certaines, leur activité sur le domaine public a dû cesser et pour d’autres, elle a été fortement réduite,

Considérant que l’ouverture des bars n’a pu se faire qu’à compter du 02 juin 2020,

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir pour l’entreprise Gallopin, une minoration de la redevance d’occupation pour un montant de 700 € TTC.

POUR = 18

32 COMMUNE – REGLEMENT SINISTRE SUR PADDLE DU CLUB DE VOILE

Mr Voissière présente ce qui suit :

En voulant fixer le panneau de Permis de Construire sur un mur du club de voile, un agent des services techniques de la Commune à involontairement enfoncé une vis dans un Paddle « Fly air premium ».

Notre responsabilité étant engagée, nous avons un reste à charge de 400 €.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De régler le reste à charge à hauteur de 400 €.

POUR = 18

33 COMMUNE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 13 octobre 2020,

Il est proposé pour l’exercice 2021 le Tableau des effectifs suivant PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

22/38

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE EFFECTIF BUDGETAIRE POSTES POURVUS POSTES VACANTS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur Général des Services 2000 à 10000 A 35 1 0 1

Attaché principal A 35 1 1 0

Rédacteur B 35 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère Classe C 35 1 1 0

Adjoint administratif principal 2ème Classe C 35 1 0 1

Adjoint administratif C 35 2 2

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise C 35 1 1 0

Adjoint technique principal de 1ère Classe C 35 2 2 0

Adjoint technique principal de 2ème Classe C 35 4 3 1

Adjoint technique principal de 2ème Classe C 31,50/35 1 1 0

Adjoint technique C 35 4 4 0

Adjoint technique C 23/35 1 1 0

POLICE MUNICIPALE

Gardien - Brigadier C 35 1 1 0

TOTAL 21 18 3

ACCROISSEMENT SAISONNIER JOB ÉTÉ 2

ACCROISSEMENT SAISONNIER 2

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE 7

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

PEC 2

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2021

AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS - ETP

COMMUNE

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le tableau des effectifs tel qu’il se présente à compter du 01 janvier 2021.

POUR = 17

ABSTENTION = 1 (Laugraud)

DEBATS

Mr Laugraud souhaite que nous trouvions une solution pour remplacer notre policier municipal. Mme le Maire est d’accord pour trouver une solution de remplacement pour l’année prochaine.

34 COMMUNE – ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

La Commune de Port des Barques a, par la délibération N° 06 du 27 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Port des Barques les résultats la concernant.

Si la Commune de Port des Barques souhaite adhérer au contrat groupe, elle sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

23/38

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité de Port des Barques par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

- D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

o Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,05 %

- D'adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

24/38

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés,

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

POUR = 18

(1)

Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

35 COMMUNE – PORT – SERVICE ENFANCE JEUNESSE – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – RIFSEEP

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la N°03 du 25 septembre 2017,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat, modifié par le décret n° 2016-1946 du 27 décembre 2016, qui a vocation à remplacer tous les régimes indemnitaires existants,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’Arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu la Circulaire NOR RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en faveur de personnel de la commune de Port des Barques,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente Maritime prévu le 10 décembre 2020 relatif à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la commune de Port des Barques,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune de Port des Barques, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune de Port des Barques.

Considérant que le RIFSEEP a pour finalité notamment de :

- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - Donner une lisibilité et davantage de transparence,

- Renforcer l’attractivité de la commune,

- Fidéliser les agents,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

25/38

- Favoriser une équité de rémunération entre filières.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose de deux parts : - Une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent,

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

IL EST PROPOSE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

A ) LES BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune de Port des Barques, qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d’emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

Filière administrative

- Attaché Territorial,

- Rédacteur Territorial,

- Adjoint Administratif Territorial,

Filière technique

- Agent de maîtrise Territorial,

- Adjoint Technique Territorial,

Filière animation

- Animateur Territorial,

- Adjoint d’Animation Territorial,

Filière sociale

- Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles,

Pour les cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire actuel restera en vigueur jusqu’à la parution des Décrets d’application.

B ) CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel défini par le Décret n°2000-815 du 25 août 2000.

De plus, ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - Les indemnités de régisseurs,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc...),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire pour élections,

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

En conséquence, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

26/38

- La Prime de Fonction et de Résultats (PFR),

- L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),

- L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

- L’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP),

C ) DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter du 01 janvier 2018, la présente délibération a abrogé en partie, les délibérations antérieures relatives aux régimes indemnitaires applicables aux filières et cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP compte tenu de la publication des Décrets d’application pour les corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat.

Il conviendra de prendre des délibérations complémentaires au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP, pour les autres cadres d’emplois qui pourraient être concernés.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle – IFSE – (part fixe),

- Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent – CIA – (part variable),

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

Le CIA n’a pas vocation à être reconduit d’une année sur l’autre et il est préconisé qu’il n’excède pas 20 % de la part IFSE.

Les montants et plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 5 de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

A ) PRINCIPE

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une IFSE ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose d’une part, sur la formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions exercées et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

Exemples :

• Exercice de la responsabilité managériale,

• Etendue du périmètre d’action,

• Missions principales en matière de pilotage et de conception.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste, permettant aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire, peuvent également être reconnues.

Exemples :

• Complexité des missions,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

27/38

• Simultanéité des missions,

• Diversités des domaines de compétences,

• Niveau de formation,

• Habilitation,

• Agrément requis pour le poste

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de certaines fonctions (travail le dimanche, etc...). L’exposition de certains types de poste peut, quand à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec du public. Enfin, il peut également être tenu compte des sujétions liées à l’affectation ou à l’aire géographique d’exercice des fonctions dans la détermination des critères professionnels. Toutefois, ces sujétions ne doivent pas être prises en compte lorsqu’elles donnent déjà lieu au versement d’une indemnité ayant cet objet cumulable avec le RIFSEEP.

Exemples :

• Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction,

• Réunion en soirée,

• Travail en extérieur,

• Simultanéité des missions,

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

B ) PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. L’expérience doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon mais aussi par la valorisation de l’engagement de la manière de servir.

Exemples :

• Nombre d’années sur le poste occupé,

• Nombre d’années dans le domaine d’activité,

• Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents, • Formation suivie,

C ) CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

- Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours)

D ) CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément aux dispositions de l’article 6 du Décret n°2014-513 du 20 mai 2014, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ou de poste.

E ) MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat :

L’IFSE sera maintenue sans modulation en cas de :

- Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congés pour adoption,

- Congés annuels,

- Enfant malade,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

28/38

L’IFSE sera suspendue en cas de :

- Congé Longue Durée (CLD),

- Congé Grave Maladie (CGM),

- Congé Longue Maladie (CLM),

- Maladie professionnelle,

L’IFSE sera dégressive en cas de :

- Congés Maladie Ordinaire (CMO),

- Accident de service,

A compter du 1er jour d’arrêt maladie, une franchise de 5 jours est accordée sur une période de 365 jours. A partir du sixième jour, une retenue de 1/30ème de l’IFSE est appliquée par jour d’absence. Passé 90 jours d’arrêt consécutifs ou non sur cette même période, l’IFSE est suspendue jusqu’à la fin de cette période. La retenue de cette absence sera déduite de l’IFSE versée mensuellement le mois suivant. Le calcul se fait à partir de l’arrêt initial et sur les prolongations.

Cette franchise s’applique après la déduction du ou des jours de carence voté par le gouvernement.

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

A ) PRINCIPE

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année.

Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le CIA sera apprécié au regard notamment des critères suivants :

- L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

- La capacité à travailler en équipe,

- Les qualités relationnelles,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- L’implication dans les projets portés par la municipalité,

- Le sens du service public.

Ces critères seront appréciés en lien direct avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année écoulée.

B ) MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Conformément au Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat :

Le CIA sera maintenue sans modulation en cas de :

- Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congés pour adoption,

- Congés annuels,

- Enfant malade,

Le CIA sera suspendue en cas de :

- Congé Longue Durée (CLD),

- Congé Grave Maladie (CGM),

- Congé Longue Maladie (CLM),

- Maladie professionnelle

Le CIA sera dégressive en cas de :

- Congés Maladie Ordinaire (CMO),

- Accident de service,

A compter du 1er jour d’arrêt maladie, une franchise de 5 jours est accordée sur une période de 365 jours. A partir du sixième jour, une retenue de 1/30ème du CIA est appliquée par jour d’absence. Passé 90 jours d’arrêt consécutifs ou non sur cette même période, le CIA est suspendu jusqu’à la fin de cette période. La retenue de cette absence sera déduite du CIA versé mensuellement le mois suivant. Le calcul se fait à partir de l’arrêt initial et sur les prolongations. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

29/38

Cette franchise s’applique après la déduction du ou des jours de carence voté(s) par le gouvernement.

ARTICLE 5 : MONTANTS PLAFONDS

CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX (CATEGORIES A)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 1 DGS 36 210 6 390

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX (CATEGORIES B)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 3 POSTE D'INSTRUCTION 14 650 1 995

CADRE D'EMPLOI DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (CATEGORIES B)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 1 CHEF DE SERVICE 17 480 2 380

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (CATEGORIES C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 1 COMPTA - RH 11 340 1 260

GROUPE 2 AGENT D'EXECUTION 10 800 1 200

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ANIMATION TERRITORIAUX (CATEGORIES C)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 2 ADJOINT ANIMATION 10 800 1 200

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE ET ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (CATEGORIES C)PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

30/38

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS OU FONCTIONS

EXERCEES

MONTANTS DE BASE MAXIMUMS

PLAFONDS ANNUEL

IFSE

PLAFONDS ANNUEL

CIA

GROUPE 1 AGENT DE MAITRISE 11 340 1 260

GROUPE 2 ADJOINT TECHNIQUE 10 800 1 200

ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT

A ) PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité de Port des Barques ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

B ) MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’IFSE ET DU CIA

Pour l’IFSE se référer à l’article 3 – E

Pour le CIA, se référer à l’article 4 – B

C ) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 13 octobre 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICPAL :

- D’instaurer un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- D’instaurer l’IFSE à partir du 01 janvier 2021 dans les conditions indiquées ci-dessus, - D’instaurer le CIA à partir du 01 janvier 2021 dans les conditions indiquées ci-dessus, afin de prendre en compte les résultats de l’entretien d’évaluation de l’année précédente, - De dire que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références,

- D’abroger les délibérations antérieures que ne sont pas cumulables avec l’IFSE (Article 1 – B), - D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir les crédits budgétaires correspondants aux budgets Commune – Port – Service Enfance Jeunesse.

POUR = 18

36 COMMUNE – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS – POLICE MUNICIPALE – (ISMF)

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la N°07 du 20 mars 2019.

Pour les agents de Police Municipale (PM), le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

Vu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

31/38

Vu le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires les agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de : o directeur de police municipal,

o chef de service de la police municipale,

o agent de police municipale,

o garde champêtre.

Les agents non titulaires ne peuvent pas bénéficier de l’ISMF.

Conditions d’octroi

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Montant

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes : o Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale entre 0 % et 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

Cumul

L’indemnité est cumulable avec :

o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o L’indemnité d’administration et de technicité.

Modalités de maintien et suppression :

Conformément au Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat :

L’ISMF sera maintenue sans modulation en cas de :

- Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congés pour adoption,

- Congés annuels,

- Enfant malade,

L’ISMF sera suspendue en cas de :

- Congé Longue Durée (CLD),

- Congé Grave Maladie (CGM),

- Congé Longue Maladie (CLM),

- Maladie professionnelle,

L’ISMF sera dégressive en cas de :

- Congés Maladie Ordinaire (CMO),

- Accident de service,

A compter du 1er jour d’arrêt maladie, une franchise de 5 jours est accordée sur une période de 365 jours. A partir du sixième jour, une retenue de 1/30ème de l’ISMF est appliquée par jour d’absence. Passé 90 jours d’arrêt consécutifs ou non sur cette même période, l’ISMF est suspendue jusqu’à la fin de cette période. La retenue de cette absence sera déduite de l’ISMF versée mensuellement le mois suivant. Le calcul se fait à partir de l’arrêt initial et sur les prolongations.

Cette franchise s’applique après la déduction du ou des jours de carence voté par le gouvernement.

Périodicité de versement :

Le versement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué mensuellement.

Clause de revalorisation :

Précise que l’indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

32/38

Après avis favorable de la Commission Personnel du 13 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le principe de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) à compter du 01 janvier 2021,

- D’effectuer le versement mensuellement,

- De prendre un arrêté et de fixer le pourcentage par agent

- D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Commune.

POUR = 18

37 COMMUNE – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE – (IAT)

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la N°08 du 20 mars 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

CONSIDERANT que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Le cadre d’emploi concerné : Police Municipale. Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’indice brut 380.

Indemnité calculée par application au montant de référence annuel fixé par grade d’un coefficient multiplicateur compris en 0 et 8.

Application d’un coefficient de base selon le grade et la fonction comme suit :

FILIERE GRADE COEFFICIENT

POLICE MUNICIPALE GARDIEN ENTRE 0 ET 8

POLICE MUNICIPALE BRIGADIER ENTRE 0 ET 8

POLICE MUNICIPALE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL ENTRE 0 ET 8

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération ne sont pas étendues aux agents non titulaires.

Attributions individuelles

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Cumul

L’indemnité est cumulable avec :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

33/38

o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction.

Modalités de maintien et suppression

Conformément au Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat :

L’IAT sera maintenue sans modulation en cas de :

- Congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant,

- Congés pour adoption,

- Congés annuels,

- Enfant malade,

L’IAT sera suspendue en cas de :

- Congé Longue Durée (CLD),

- Congé Grave Maladie (CGM),

- Congé Longue Maladie (CLM),

- Maladie professionnelle,

L’IAT sera dégressive en cas de :

- Congés Maladie Ordinaire (CMO),

- Accident de service,

A compter du 1er jour d’arrêt maladie, une franchise de 5 jours est accordée sur une période de 365 jours. A partir du sixième jour, une retenue de 1/30ème de l’IAT est appliquée par jour d’absence. Passé 90 jours d’arrêt consécutif ou non sur cette même période, l’IAT est suspendue jusqu’à la fin de cette période. La retenue de cette absence sera déduite de l’IAT versée mensuellement le mois suivant. Le calcul se fait à partir de l’arrêt initial et sur les prolongations.

Cette franchise s’applique après la déduction du ou des jours de carence voté par le gouvernement.

Périodicité de versement

Le versement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué mensuellement.

Clause de revalorisation

Précise que l’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avis favorable de la Commission Personnel du 13 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le principe de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) à compter du 01 janvier 2021,

- D’effectuer le versement mensuellement,

- De prendre un arrêté et de fixer le coefficient par agent,

- D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Commune.

POUR = 18

38 PORT – TARIFS – 2020 – CHANTIER NAVAL - REPARATION

Mr Raymond présente ce qui suit :

Par délibération du 18 décembre 2019, nous avons voté les tarifs pour 2020. Concernant les facturations spécifiques, et après avoir entendu les différentes parties, il est nécessaire de statuer sur la redevance.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Port en date du 21 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir que le Chantier Naval – Réparation aura une redevance à hauteur de 550 € HT, TVA en sus.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

34/38

POUR = 18

39 PORT – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 13 octobre 2020,

Il est proposé pour l’exercice 2021 le tableau des effectifs suivants

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE EFFECTIF BUDGETAIRE POSTES POURVUS POSTES VACANTS

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique C 35 1 0 1

TOTAL 1 0 1

ACCROISSEMENT SAISONNIER 2

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2021

PORT

AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS - ETP

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le tableau des effectifs tel qu’il se présente à compter du 01 janvier 2021.

POUR = 18

40 PORT – TARIFS 2021

Mr Raymond présente ce qui suit :

Comme chaque année, le Port de Port des Barques revoit le tarif de ses prestations à l’attention du public. Les tarifs du port applicables à compter du 01 Janvier 2021 seront grevés d’une augmentation d’environ 1,5 %.

Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire en date du 22 octobre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Port en date du 21 octobre 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter les tarifs du port à compter du 01 Janvier 2021 tels qu’ils sont présentés et annexés à la présente délibération.

POUR = 18

41 PORT – LOCATION D’UNE PARTIE DE LA CABANE PROCHE DE LA CAPITAINERIE

Mr Raymond présente ce qui suit :

La cabane située près de la capitainerie du port est mise à disposition moyennant une redevance afin d’y permettre une activité de stockage.

Les conditions d’exploitation et financières sont les suivantes :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

35/38

- Durée : 12 mois du 01 Janvier au 31 Décembre 2021,

- Conditions financières : 630 € HT pour l’année, TVA en sus.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions décrites ci-dessus,

- D’accepter le montant de la redevance à hauteur de 630 € HT pour l’année 2021, TVA en sus, - De donner délégation à Mme le Maire ou à son représentant légal pour la signature du contrat d’occupation du domaine privé communal,

- D’inscrire la recette sur le Budget Port.

POUR = 18

42 SERVICE ENFANCE JEUNESSE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2021

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 13 octobre 2020,

Il est proposé pour l’exercice 2020 le tableau des effectifs suivants :

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE EFFECTIF BUDGETAIRE POSTES POURVUS POSTES VACANTS

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 35 1 1 0

Adjoint d'animation C 35 1 0 1

Adjoint d'animation C 28/35 1 0 1

TOTAL 3 1 2

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE 2

ACCROISSEMENT SAISONNIER 1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JANVIER 2021

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS - ETP

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le tableau des effectifs tel qu’il se présente à compter du 01 janvier 2021

POUR = 18

43 SERVICE ENFANCE JEUNESSE – TARIFS 2021

Mme Fardeau présente ce qui suit :

Comme chaque année, le Service Enfance Jeunesse revoit sa grille des tarifs. Les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2021 restent inchangés depuis 2017, à savoir :

Tarification de l’accueil collectif de mineurs pour le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (APS) de la Commune de Port des Barques

Année 2021

ALSH Tarif Plein Régime Général QF3

760/500

QF2

500/300

QF1

- de 300

½ journée 9,56 6,84 6,01 5,17 3,42

Journée 19,12 13,68 12,02 10,33 6,84PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

36/38

Extérieurs

½ journée 12,34 8,84 7,74 6,72 4,46

Journée 24,68 17,68 15,49 13,44 8,91

Après 19h, heure légale de fermeture du Centre de Loisirs, les familles qui ne seront pas venues chercher leur enfant seront redevables de la somme de 20 € par heure commencée et par famille.

Repas du midi en centre de loisirs (vacances) : 2,20 euros

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 14 octobre 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter les tarifs du Service Enfance Jeunesse pour l’année 2021 tels qu’ils sont présentés

POUR = 18

44 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

SEPTEMBRE

10-09-2020 COMMUNE – Devis pour remplacements d’huisseries à la Résidence du Littoral – 5 340 € TTC

M’MENUISERIE

14-09-2020 COMMUNE – Devis pour lutte contre les chenilles processionnaires du pin par traitement à partir du sol – 595 € TTC

FDGDON 17

21-09-2020 COMMUNE – Devis achat des sapins – 778,25 € TTC

ROCHEFORT SAPINS

OCTOBRE

22-10-2020 PORT – Devis achat chaînes, manilles et émérillons – 3 456 TTC SAS ROUVREAU ENVIRONNEMENT

45 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Antenne Orange

Mme Trescos et Mr Laugraud souhaitent le retrait de la délibération n°19 du 10 juillet 2020 concernant l’implantation de l’antenne relais Orange qui ne peut voir le jour dans l’agrandissement du Cimetière. Mme le Maire explique que cette annulation est caduque de fait.

Proposition bâtiments communaux Bibliothèque/Maison de santé

Mme Trescos et Mr Laugraud estime d’une part, que la Bibliothèque et la Salle Charente sont insalubres et dangereuses pour leurs utilisateurs et d’autre part, que le Club informatique est à l’étroit du fait de sa croissance. De plus, ils estiment qu’il faut réfléchir très rapidement sur la création d’une Maison de Santé.

Mme Trescos et Mr Laugraud ont des propositions qui seront présentées et étudiées lors d’une prochaine Commission Urbanisme.

Mme le Maire explique que nous ne pouvions pas porter les travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie en début de mandat (2014), du fait de la mise en réseau d’alerte par la Préfecture.

Mme le Maire rappelle que la municipalité actuelle souhaite porter des projets et qu’elle doit les réaliser en fonction des finances communales.

Concernant la Maison de Santé, les discussions avec les médecins sont d’actualités afin de trouver une solution à moyen terme.

Accueil Péri Scolaire

(APS)

Tarif Plein CAF

Demi heure 1,22 1,12

Quart d’heure 0,61 0,56

Goûter 0,50 0,50PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

37/38

Mme le Maire conclut que tous ces points seront présentés et étudiés en Commission Urbanisme.

Arrêté camping-car

Mme le Maire informe Mr Laugraud que le modèle d’arrêté qu’il nous a donné n’est plus valide. Mr Geoffroy fait lecture du courrier envoyé par Camping-car Park sur les attaques du Comité de Liaison.

FIPIM

Mme Trescos explique que le festival était très bien. Par contre, au niveau des cocktails, les distanciations sociales n’ont pas été respectées. Heureusement qu’il n’y a pas eu de contamintion. Mme le Maire valide ce fait et explique qu’il est difficile de faire respecter les gestes. Mr Rose conclut que chacun doit prendre ses responsabilités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ Bertrand ROSE

GEOFFROY Pierre

DUMAND GORICHON

AmandinePROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2020

38/38

BRUNET Christian POUVOIR DE MME PINARD

ACCAD Alexandre

FARDEAU Josette POUVOIR DE MME TALAZAC

RAYMOND Jacques

VOISSIERE Denis

TALAZAC Caroline ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MME FARDEAU

PINARD Josseline ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MR BRUNET

BERTHAUD Dominique

WACOGNE Anne

JORE Stéphanie

BELIARD Saliha

LAUGRAUD Jacky

TRESCOS Catherine

DEMENE Sandrine

DUPLESSIS Cyril ABSENT NON REPRESENTE