Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1727959784 Deliberations 25 septembre
Procès Verbal - 1778145241 03 PV 26 MARS 2026
Déliberation - 1708590736 Deliberations du 17 janvier
Déliberation - 1709300262 Deliberations 27 fevrier
Déliberation - 1674567692 Delib 19 janv
Déliberation - 1703859804 Delibs 5 decembre 2023 compressed
Compte-Rendu - CR DU 26 MARS
Procès Verbal - 1620654953 12 PV 22 DECEMBRE 2020
Procès Verbal - 1620654943 10 PV 23 OCTOBRE 2020
Procès Verbal - 1713424491 02 PV 27 FEVRIER 2024
Déliberation - 1775118548 Deliberations 26 mars
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 01h15 par la commune de Port-des-Barques.
Lien du pdf (Déliberation - 1775118548 Deliberations 26 mars)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
(Si
MAT INNT-
|
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
|
Etaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENE),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
3
COMMUNE
- DESIGNATION
DES
DELEGUES
AUPRES
DE
SOLURIS
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
En
application
de
l'article
L
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
un
Syndicat
Mixte
dénommé
SOLURIS
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
nécessaire
de
désigner
un
délégué
et
deux
suppléants
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Le
Syndicat
SOLURIS
a
pour
objet
d'assurer
le déploiement
de
solutions
de
modernisation
des
services
publics
locaux
par
le
biais
d’une
part,
des
technologies
de
l'Information,
de
communication,
de
télécommunications
et
de
réseaux
numériques,
et
d'autre
part,
par
un
accompagnement
adapté
aux
élus
et agents
publics.
Mme
le Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
voter
soit à
bulletin
secret
ou
à main
levée.
Les
conseillers
municipaux
choisissent
de
voter
à
main
levée.
Poste
de
titulaire
: Mme
RESGNIER
Stéphanie
POUR
=
19
Poste
de
premier
suppléant
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine
POUR
=
19
Poste
de
deuxième
suppléant
: M.
GEOFFROY
Pierre
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séanç
e ERSON
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D03_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
4
DES
BARQUES
1
Grändeur
ET INT-
} Mature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés:
M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
4
COMMUNE
—
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
COLLEGE
ELECTORAL
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
DES
COLLECTIVITES
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.5721-1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la
Charente-Maritime,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
nouvellement
installés
des
communes
de
moins
de
15
000
habitants
membres
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la
Charente-Maritime,
désignent
les
représentants
qui
siégeront
au
collège
électoral
cantonal
pour
élire
les
délégués
au
comité
syndical
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime.
Considérant
que
de
par
sa
population
inférieure
à
2 500
habitants,
la commune
de
Port-des-Barques
doit
désigner
1 électeur
Mme
le Maire
propose
aux
Conseillers
Municipaux
de
voter
soit
à
bulletin
secret
soit
à main
levée.
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
choisissent
de
voter
à
main
levée.
M.
LE
SAGER
Loïc
se
porte
candidat
au
poste.
LE
SAGER
=
19
voix
Blanc/Nul
=
Ovoix
Majorité
absolue
=
10
voix
M.
LE
SAGER
Loïc
est
élu
en
qualité
de
représentant
de
la
Commune
au
collège
cantonal
qui
élira
les
délégués
au
comité
Syndical
Départemental
de
la Voirie
des
collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le Maire,
Lydie
DEMENE
5,
Enregistrée
le 27 mars
2026,De.x
Affichée
le 30 mars
2026
Certifiée
exécutoire
le 27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D04_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TUTO
Grndeur
ÎLE
MADAME
:
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents :
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
5
COMMUNE
-—
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AUPRES
DU
SYNDICAT
A
VOCATION
UNIQUE
POUR
LA
GENDARMERIE
— SIVU
GENDARMERIE
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
nécessaire
de
désigner
deux
titulaires
et
un
suppléant
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Ce
SIVU
Gendarmerie
a
pour
vocation
la gestion
et la construction
de
la Gendarmerie
du
Canton
de
Saint-Agnant.
Mme
le Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
voter
soit
à
bulletin
secret
ou
à main
levée.
Les
conseillers
municipaux
choisissent
de
voter
à main
levée.
Poste
de
premier
titulaire
M.
GEOFFROY
Pierre
se
porte
candidat
M.
GEOFFROY
=
19
voix
Blanc/Nul
=
Ovoix
Majorité
absolue
=
10
voix
M.
GEOFFROY
Pierre
est
élu
premier
titulaire
auprès
du
SIVU
gendarmerie.
Poste
de
deuxième
titulaire
Mme
WACOGNE
Anne
se
porte
candidate
Mme
WACOGNE
=
19
voix
Blanc/Nul
=
0 voix
Majorité
absolue
=
10
voix
Mme
WACOGNE
Anne
est
élue
deuxième
titulaire
auprès
du
SIVU
gendarmerie.
Poste
de
suppléant
M.
BODRI
Lucas
se
porte
candidat
M.
BODRI
=
19
voix
Blanc/Nul
=
O0
voix
Majorité
absolue
=
10
voix
M.
BODRI
Lucas
est
élu
suppléant
auprès
du
SIVU
gefMTaATTITETTE:
Pabe
1
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D05_COM-DE Reçu le 30/03/2026 Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Le
secrétaire
de
séance,
\%
PT
\X7e
MC
SQte-Mañt
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le 30
mars
2026
8-Ma
Certifiée
exécutoire
le 27
mars
2026
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D05_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘|
PORT
DES
BARQUES
(Si
OL
NT
|
Mature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
6
COMMUNE
-—
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AUPRES
DU
COMITE
NATIONALE
D'ACTION
SOCIALE
—
CNAS
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
nécessaire
de
désigner
un
délégué
élu
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Être
au
CNAS,
c'est
choisir
de
mettre
en
place
une
politique
d'action
sociale
en
faveur
du
personnel.
Mme
le Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
voter
soit
à
bulletin
secret
ou
à main
levée.
Les
conseillers
municipaux
choisissent
de
voter
à
main
levée.
Poste
de
délégué
Mme
Veltin
se
porte
candidate
pour
le poste.
Mme
Veltin
=
19
voix
Blanc/Nul
=
Ovoix
Majorité
absolue
=
10
voix
Mme
Veltin
est
élue
déléguée
auprès
du
CNAS.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le
Maire,
Corine
HAINSELIN
PIE
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D06_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES BARQUES
(ŒYuût
ÎLE
MADAME
|
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
7
COMMUNE
—
DESIGNATION
D'UN
GRAND
ELECTEUR
AUPRES
DU
SYNDICAT
D’ELECTRIFICATION
RURAL
(SDEER)
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit
:
Après
le
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
et
en
application
de
l'article
L
5211-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il doit
être
procédé
à
l'élection
des
nouveaux
délégués
au
comité
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d'Equipement
Rural
(SDEER)
auquel
notre
commune
est
adhérente.
Pour
cela,
nous
devons
désigner
un
grand
électeur
au
collège
électoral
du
canton
Mme
le Maire
propose
aux
Conseillers
Municipaux
de
voter
soit
à
bulletin
secret
soit
à main
levée.
L'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
choisissent
de
voter
à main
levée.
Mme
le Maire
se
porte
candidate
au
poste.
Mme
le
Maire
=
19
voix
Blanc/Nul
=
Ovoix
Majorité
absolue
=
10
voix
Mme
le Maire
est
élu
grand
électeur
au
collège
électoral
du
canton
de
Tonnay-Charente
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le
Maire,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Lydie DEMENÉ Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
7
F
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
—
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D07_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
«|
PORT
DES BARQUES
(Yu )
Natur
e
QUE)
ÎLE
MADAME
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
8
COMMUNE
—
FIXATION
DES
ORIENTATIONS
EN
MATIERE
DE
FORMATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
M.
Durand
présente
ce
qui
suit :
Vu
les
articles
L.2123-12
à
L.2123-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Considérant
par
ailleurs
que
le droit
à
la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et qui
ont
la qualité
de
salarié,
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l'organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur,
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
De
décider
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
-
De
préciser
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'intérieur
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la
formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le compte
de
la collectivité,
ainsi
qu'à
la fourniture
d'un
état
des
justificatifs
de
dépenses,
-
De
préciser
que
chaque
élu-e
ayant
suivi
une
formation
devra
remettre
à
Mme
le
Maire
une
attestation
produite
par
l'organisme
formateur
et constatant
que
l’élu-e
a bien
participé
à
la séance,
-
Les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
que
l'élu-e
aura
été
contraint
d'exposer
pour
suivre
la
formation
pourront
lui
être
remboursés
dans
les
limites
définies
par
le
Décret
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
et
à
la
condition
que
Mme
le
Maire
ait
donné
son
accord
à cette
prise
en
charge
préalablement
à l'inscription
de
l'élu
à la formation.
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
=
19
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D08_COM-DE Reçu le 30/03/2026 Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PJERSON
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D08_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘;:]
PORTDESBARQUES
(Sue
ET
ILE
MADAME
NaTure
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
|
Etaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENE),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
9
COMMUNE
— COMMISSIONS
MUNICIPALES
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
L'article
L
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
commissions
d'instruction
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
sont
constituées
dès
le
début
du
mandat
du
Conseil
et peuvent
avoir
un
caractère
temporaire
ou
permanent.
Ces
commissions
ne
prennent
aucune
décision
mais
émettent
des
avis
à caractère
purement
consultatif.
Le
Maire
est
membre
de
droit.
Lors
de
la
première
réunion
de
chaque
commission,
un
vice-président
est
désigné.
Ce
dernier
peut
convoquer
une
commission
et la présider
si le Maire
est
absent
ou
empêché.
La
composition
de
ces
commissions
doit
respecter
le
principe
de
représentation
proportionnelle
entre
les
différents
groupes
du
Conseil
Municipal.
Ces
commissions
comprendront
le Maire
en
président
de
droit,
et de
6
membres
répartis
de
la façon
suivante
:
-
5
membres
pour
la liste
« Allons
plus
loin
ensemble
»
-
1 membre
pour
la liste
« Nouveau
Cap
pour
la presqu'île
»
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D09_COM-DE Reçu le 30/03/2026 AFFAIRES
GENERALES
HAINSELIN
PIERSON
FETES
ET CEREMONIES TOURISME
ASSOCIATIONS
-
COMMERCE
- ARTISANAT
DEMENE
L
JAINCGE!
s
HAINSELIN
F
|.
|
AFFAIRES SCOLAIRES
-
|
PROJETS
SOCIALES
TECHNIQUE
- VOIRIE -
RESEAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-22
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
D'autoriser
la création
de
11
commissions
communales
telles
que
présentées
ci-dessus,
-
D'approuver
la répartition
proportionnelle
au
sein
de
chaque
commission,
-
De
prendre
acte
de
la composition
des
différentes
commissions
telles
qu'indiquées
ci-dessus.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le 30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le 27
mars 2026
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D09_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TE
condeur
MATE
INT
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé :
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
10
COMMUNE
—
DETERMINATION
ET
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
—
CCAS
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-4
à
L2122-7,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L
123-6
et
R
123-7,
Considérant
que
le
CCAS
de
la
Commune
est
géré
par
un
Conseil
d'Administration
composé
en
nombre
égal
de
maximum
8
membres
élus
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
et de
maximum
8 membres
nommés
par
le Maire,
Considérant
que,
conformément
à
l'article
R
123-7
du
Code
de
l'Action
Social
et
des
Familles,
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
fixer
le nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
De
fixer
le nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
à
12
administrateurs,
soit :
o
6
membres
élus
par
le Conseil
Municipal,
o
6
membres
nommés
par
le Maire.
-
De
valider
la
représentation
proportionnelle
énoncée
ci-dessus,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
nomination
des
représentants
des
associations.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-21,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L
123-6,
R
123-8
et
R
123-10,
Vu
la
fixation
du
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
à
6
membres,
Considérant
que,
conformément
à
ces
dispositions,
le
Conseil
Municipal
est
tenu
d'élire
en
son
sein
les
membres
qui
siègeront
au
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
dans
un
délai
de
maximum
2
mois
suivant
son
renouvellement,
Considérant
que
l'élection
à
lieu
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel,
Considérant
que
chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète,
Considérant
que
les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
suivant
l'ordre
de
présentation
de
chaque
liste,
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D10_COM-DE Reçu le 30/03/2026 Considérant
que
si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats,
Après
cet
exposé,
le Conseil
procède
à
l'élection
des
membres
au
scrutin
secret,
parmi
les
listes
de
candidats
présentées
par
les
conseillers
:
Les
6
membres
proposés
selon
la
répartition
proportionnelle
des
différents
groupes :
Liste
ALLONS
PLUS
LOIN
ENSEMBLE
: M.
Durand,
Mme
Veltin,
M.
Geoffroy,
Mme
Wacogne,
M.
Dumand,
Liste
NOUVEAU
CAP
POUR
LA
PRESQU'ILE
: Mme
Favier
A
l'issue
du
scrutin,
le dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
suivants :
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 19
-
Nombre
de
bulletins
blancs
: O0
-
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 19
Quotient
électoral
: nombre
de
suffrages
exprimés/nombre
de
sièges
à
pourvoir
: (19/6)
3,167
Ont
obtenu
:
Liste
ALLONS
PLUS
LOIN
ENSEMBLE :
15
voix
Nbre
sièges
attribués
au
quotient
: 4
reste
: 0.74
siège
au
plus
fort
reste
: 5
Liste
NOUVEAU
CAP
POUR
LA
PRESQU'ILE
:
4
voix
Nbre
sièges
attribués
au
quotient
: 1
reste
: 0,26
siège
au
plus
fort
reste
: 1
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCLAME
ELUS
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CCAS
:
Liste
ALLONS
PLUS
LOIN
ENSEMBLE
: M.
Paul
Durand,
Mme
Veltin,
M.
Geoffroy,
Mme
Wacogne,
M.
Dumand,
Liste
NOUVEAU
CAP
POUR
LA
PRESQU'ILE
: Mme
Favier
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le
26
mars
2026
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSO
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D10_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RO
EEEN
crer
ORAN
TT
UN)
}Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents :
3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
11
COMMUNE—
REMBOURSEMENT
DES
PROTHESES
AUDITIVES
A
UN
AGENT
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
Au
vu
de
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
le
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
propose
d'accompagner
financièrement
les
collectivités
afin
qu'elles
puissent
intégrer
et
maintenir
dans
l'emploi
des
agents
en
situation
de
handicap,
et
ce
dans
le
cadre
légal
du
taux
d'emploi
de
travailleurs
handicapés,
à savoir
6 %.
Aussi,
la
commune
de
Port-des-Barques,
par
le
biais
du
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
permet
d'accompagner
de
façon
spécifique
les
agents
en
situation
de
handicap
tout
au
long
de
leur
carrière.
Dans
ce
cadre,
afin
de
renforcer
le
maintien
dans
l'emploi,
le
FIPHFP
intervient
pour
le
remboursement
des
prothèses
auditives
à
hauteur
de
700
€
par
agent
Bénéficiaire
de
l'obligation
d'emploi
(BOE).
Il convient
donc
à chaque
agent
concerné
de
faire
la demande
de
prise
en
charge
auprès
de
la Direction
des
Ressources
humaines.
A
l'appui
des
pièces
justificatives
fournies,
la commune
de
Port-des-Barques
procédera
au
remboursement
de
l'achat
des
prothèses
auditives
à
l'agent,
et ce,
pour
le montant
fixé
par
le FIPHFP.
Après
examen
de
ce
dossier
et
réception
de
la
notification
de
paiement
de
la FIPHFP
auprès
de
la commune
pour
un
montant
de
700
€
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'approuver
le dispositif
de
remboursement
tel que
présenté
ci-dessus,
-
D'autoriser
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
à intervenir
sur
ce
sujet,
-
D'imputer
la dépense
au
6478
du
budget
Principal.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
regi
te
En
Mairie,
le 26
mars
2026/.0
Le
secrétaire
de
séance,
Madame
Le
Maire,
Corine
HAINSELIN
PIERS
Lydie
DEMENÉ
3, BRL DD
Ê © È Q —
.
ee
Pre.
Ma
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D11_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
[
.
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
ÎLE
MADAME
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés:
M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
12
COMMUNE
—
TARIFICATION
POUR
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
CALECHE
AUPRES
D'UN
PRESTATAIRE
-— 2026
M.
Geoffroy
présente
ce
qui
suit :
Comme
chaque
année,
la commune
de
Port-des-Barques
met
à
disposition
auprès
d’un
prestataire
une
calèche
de
24
places
qui
aura
pour
vocation
prioritaire
le transport
de
passagers
dans
notre
commune
et
l'île Madame,
mais
aussi
aux
alentours
de
notre
territoire.
La
redevance
sera
de
1 000
€ par
an
avec
3 journées
gratuites
sur
l'année
selon
les
besoins
de
la commune.
A
cette
convention
s'ajoute
la
possibilité
au
gestionnaire
d'emprunter
la
calèche
pour
des
manifestations
extérieures
à
la
commune.
Le
coût
du
prêt
de
la calèche
s'élève
à
500
€
la semaine.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
dire
que
la redevance
sera
de
1 000
€ pour
l'année,
-
De
dire
que
le prestataire
sera
redevable
de
3 journées
gratuites
au
profit
de
la
municipalité
pour
l'année,
-
De
dire
que
le coût
du
prêt
de
la calèche
s'élève
à 500
€
la semaine
pour
l'année.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le
26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERS
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026? De. HN
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D12_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TUE
Grece
à
| Nature
ÎLE
MADAME
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents :
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés:
M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
13
COMMUNE
—
CONVENTION
D'ACCES
AUX
SIRENES
DU
SYSTEME
D’ALERTE
ET
D'INFORMATION
DES
POPULATIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
—
EAU
17
-
LA
RESE
M.
Jouannet
présente
ce
qui
suit
:
Le
système
d'alerte
et
d'information
des
populations
(SIAP),
initié
par
l'Etat
en
2012,
a
permis
l'installation
d'environ
2
100
sirènes
sur
le territoire
national.
Ces
sirènes
ont
pour
vocation
d'alerter
la
population
d'une
zone
donnée,
d'un
danger
en
cours
ou
de
son
imminence,
dont
les
effets
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'intégrité
physique
des
personnes.
Leur
entretien
et
leur
maintenance
(sirène,
armoires
électriques
et
de
commande,
boîtier
d'émission
réception,
antenne)
sont
actuellement
assurés
par
l'entreprise
Eiffage
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
En
Charente-Maritime,
24
sirènes
sont
situées
sur
des
sites
propriétés
du
syndicat
« Eau
17
»
: le Château
d'eau
et
la
station
d'épuration. Leur
raccordement
a
fait
l'objet
de
conventions
entre
l'Etat
(le
Préfet)
et
la
Commune,
signées
le
11
avril
2014
(délibération
n°26
et n°27
du
11
avril
2014,
qui
prévoit
notamment
:
-
L'obligation
pour
le
propriétaire
du
bâtiment
de
laisser
libre
accès,
sous
réserve
de
prévenance,
au
personnel
(prestataires
étatiques,
personnels
de
l'Etat)
chargés
d'assurer
la
maintenance
et
l'entretien
des
équipements
appartenant
à
l'Etat
: remplacement
du
boîtier
émission
réception
(BER)
et
de
la
batterie
de
l'armoire
de
commande
notamment,
-
En
cas
de
nécessité,
la
possibilité
pour
le
Maire
de
déclencher
la
sirène
manuellement
aux
fins
d'alerte
de
la
population
communale.
L'entreprise
Eiffage
a
récemment
fait
part
à
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises
(DGSCGC)
et à
notre
service
des
difficultés
qu'elle
rencontre
pour
accéder
aux
2 sirènes
précitées,
en
raison
notamment
de
la facturation
de
l'accès
aux
sites.
Après
échanges
avec
les
services
concernés,
il apparaît
que
:
-
Selon
un
protocole
mis
en
place
suite
à
l'élévation
de
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
le
14
octobre
2023,
l'accès
aux
sites
nécessite
de
solliciter,
au
préalable,
une
demande
d'autorisation
auprès
du
syndicat
«
Eau
17
» puis
auprès
de
la RESE,
gestionnaire
des
sites.
-
L'intervention
de
l'agent
de
la
RESE
pour
l'ouverture
et la fermeture
des
sites
fait
l'objet
d'une
facturation.
Si
la
mise
en
place
d’une
procédure
d'autorisation
d'accès
aux
sites
paraît
fondée
pour
des
raisons
de
sécurité,
en
revanche,
la
facturation
de
l'intervention
d’un
agent
d'un
service
public
dans
un
lieu
sur
lequel
est
installé
un
dispositif
national
d'alerte
des
populations
est
contraire
aux
dispositions
des
conventions
précitées.
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D13_COM-DE Reçu le 30/03/2026 Par
ailleurs,
les
délais
de
délivrance
de
l'autorisation
d'accès
posent
question
notamment
dans
le
cas
où
la
Mairie
aurait
besoin,
en
cas
d'urgence,
de
déclencher
les
sirènes
pour
prévenir
sa
population.
Aussi,
afin
de
régulariser
cette
situation
et
après
avoir
pris
l’attache
da
la
DGSCGC,
je
soumets
à
la
proposition
du
Conseil
Municipal
les
solutions
suivantes
:
-
Pour
permettre
l'accès
gratuit
aux
prestataires
chargés
de
l'entretien
et
la maintenance
des
sirènes :
o
La
signature
de
conventions
quadripartites
(Etat,
Mairie,
Syndicat
«
EAU
17
»
et
RESE)
pour
chacun
des
2
sites,
se
substituant
à
celles
signées
le
11
avril
2014.
-
Pour
faciliter
le déclenchement
en
local
de
la sirène :
o
La
pose,
aux
frais
de
l'Etat,
d'un
boîtier
de
commande
extérieur,
sous
réserve
de
l'installation,
aux
frais
de
la commune,
d'un
sur-coffret
sécurisé
et
protégé
des
intempéries.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'accepter
la convention
quadripartie,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à
signer
la convention,
-
D'accepter
la
pose
aux
frais
de
l'Etat,
d’un
boîtier
de
commande
extérieur,
-
D'accepter
de
prendre
en
charge
la pose
d'un
sur-coffret
pour
l'accueil
du
boîtier
posé
par
l'Etat.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
don
En
Mairie,
le
26
mars
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELI
Enregistrée
le 27
mars
2026
>»
re
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D13_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
ÎLE
MADAME
Département
de
CHARENTE
MARITINE
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents :
3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
14
COMMUNE
—
RENOUVELLEMENT
D'UNE
OFFRE
PROMOTIONNELLE
« ASSURANCE
SANTE
POUR
VOTRE
_COMMUNE
»_ET
_« DEPENDANCE
COMMUNALE
»
POUR
LA
COMMUNE
DE
PORT-DES-
BARQUES
—
MUTUELLE
DE
SANTE
AXA
Mme
Veltin
présente
ce
qui
suit :
Cette
délibération
annule
et
remplace
la n°4
du
18
décembre
2024,
La
compagnie
d'assurances
AXA
souhaite
le
renouvellement
de
son
offre
promotionnelle
d'assurance
santé
et dépendance
à destination
des
habitants
de
la commune.
Le
principe
est
toujours
le
même
à
savoir,
donner
accès
à
une
complémentaire
santé
en
faisant
bénéficier
à
ses
adhérents
des
tarifs
avantageux. La
seule
condition
est
la
signature
d'une
convention
entre
la
société
d'assurance
qui
propose
de
telles
offres
et
la
Commune,
exclusivement
pour
ses
habitants.
Il'est
possible
que
plusieurs
compagnies
d'assurances
soient
présentes
sur
le
territoire
d'une
Commune.
En
effet,
il n'y
a
aucune
exclusivité
pour
elles.
Il n'y
a aucune
participation
financière
des
communes.
L'offre
est
simple
et
accessible
à tous,
sans
questionnaire
médical
ni limite
d'âge.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'accepter
le
principe
de
mettre
en
place
une
offre
promotionnelle
de
« santé
complémentaire
communale
»
et
« dépendance
communale
» à destination
des
administrés
résidants
sur
la commune,
-
D'accepter
de
passer
convention
avec
la compagnie
d'assurance
AXA,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
légal
à signer
la convention.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
a
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIER
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D14_COM-DE Reçu le
30/03/2026 Assurance
et
Banque
Vo
NaweLor
Nain éco ta MRRRU &
)0,
Can
de
la
À \
nte_
Prénom.et
Nom du maire :
a
AF62O ST
Aquart
Cd
NEMENÉ
N° ORIAS L_1 1 1 1
1
1 A
|
mi
de la
Sue
Qu
(,
orias.fr
ete.
420 130
eu
de Sarqua
Code
commune
INSEE
: AE
RENOUVELLEMENT PROPOSHION
D'OFFRE
PROMOTIONNELLE
Ma
Protection
pour
votre
Commune
Chère
Madame,
cher
Monsieur,
À travers cette proposition, AXA
France (ci-après dénommée
« nous
») adresse
une offre assurantielle permettant
d'améliorer
la protection
des
habitants,
ayant
leur résidence
ARAU
(ci-après
dénommés
« les Habitants »)
à :
PORT
DES
QUES
(ci-après
dénommée
« la Commune
» ou
« vous
») en contrepartie
d’une
aide
à l'information.
Objet
de
la proposition
À l'écoute des
préoccupations
majeures
des
Français,
notamment
en ce qui concerne
l'accès aux soins et la prévoyance
des
aléas de la vie, nous
souhaitons
présenter aux
Habitants
de la Commune
nos différents contrats,
répondant
au
mieux
à ces problématiques : les contrats Santé, Obsèques
et Dépendance.
Pour ce faire, la Commune
a accepté de mettre à la disposition de notre réseau d'Agents Généraux d'assurance ou de nos salariés
commerciaux
un local leur permettant de tenir des réunions d'information destinées
à présenter nos produits à ses Habitants.
L'objet de cette
proposition
est de préciser le contenu
des
produits
qui seront
proposés
aux
Habitants
(ci-après
l’ « Offre AXA
»)
etles
modalités
de
mise
à disposition
par la Commune
de ses locaux
pour
permettre
la tenue
des
réunions
d'information.
Interlocuteur
et partenaire
Re.
dela
commune
prénom:
NE
US
/
Non- Kerone
Nom:
VARCeLL
[
TARTI
N
Description
des
offres
proposées
aux
habitants
Sous
réserve
de
l'envoi
d'un
justificatif
de
domicile,
attestant
de
leur
qualité
de
résident
de
la
Commune,
les
Habitants
se
verront
accorder
la
possibilité
de
souscrire
à l'Offre
AXA,
selon
les
conditions
des
3 formules
de
contrats:
mu
Ma
Santé
100
%
Néo;
m
Ma
Santé
125
%
Néo
;
# Ma
Santé
150
%
Néo,
Sur
la
base
de
ces
3 formules,
nous
proposons
les
3 modules
suivants
:
» Hospi,
pour
une
meilleure
prise
en
charge
des
frais
d'hospitalisation
et
d'une
chambre
particulière
;
# Optique/Dentaire,
pour un meilleur remboursement
de ces types de soins;
BD
ANA
France
Vie. Société anonyme
au capital
de
487 725 073,50
€ : immatriculée au
registre du commerce
et des sociétés sous le numéro
310 499 552 RCS Nanterre : TVA lntracommungutaire n° FR 62 310499 559+
AXA Assurances
Vie Mutuelle. Société d'assurance mutuelle sur La vie et de capitalisation
à cotisations fixes + Siren 353457 245 - TVAlntraxommunautaire n° FR 48
353 457 245
+ AXA France LARD,
Scciété monyme
ds capital de 214
199 030 €: immatriculée
au registre
du commerce
et des sociétés sous Le numéro
722 057 460 RC$ Nanterre
- TVA inrxcommunautaire
n° FR 14 722 057 460 « AXA Assurances LARD Mutuelle.
Sochté d'assurance mutuelle
à cotisations
fines contre
l'incendie,
les accidents et risques divers: Siren 775 699 302 - TVAlatracomerranautaire n° FR 39 775 692
307
« Sièges
sociaux: 313, Terrasses
de l'Arche
92727
Hanterre
Cedes
: Entreprises
régles
par
Le
Code
des
assurances,
153
Rét, 974901 01 2025 -C © M E 8 A € KO
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D14_COM-DE Reçu le
30/03/2026 une prise
Re
ss
à SMR (service médidal
rendu) faibte et des cures thermales, ides auditives
à tarifs libres.
Nous nous engageons à ce
que
tes Habitants bénéficientd' une remise sur Les 3 formules,
ainsi que sur le (ou les) modute(s)
choisi(s}, à hauteur de:
en
:
CEUX % pour
les personnes
s âgées
de €
60 ans ou | plus
; É
UM 20 % pour
tes travallteurs
non- “salariés,
agricoles
ou
non
agricoles
;
HE, “110 % pour tous les autres Habitants. _ i Ces réductions s ‘appliquent
sur notre tarif Ma
Santé en cours à la date d'émission
du contrat individuel,
-
:
Nous
nous
engageons
par ailleursà ce que chaque
administré de la Commune
puisse souscrire ou adhérer
à
l'Offre AXA sans
.
questionnaire de santé ni limite d'âge et, en cas de déménagement,
que leur réduction
reste liée à leur contrat.
..
Les Habitants
se verront
it également
présenter dd' autres produits dont les produits Obsèques
et Dépendance.
Durée
de
L'offre.
À compter del’ acceptation
formelledec
cette propos,
l'Offre AXA est proposée
aux Habitants
pendant
une durée
de
12 mois,
:
Li.
:
Déroulement
des réunions d’information:
.
AXA
France
et son
réseau
d’Agents
Généraux
d'assurance
ou
ses
salariés
commerciaux
organiseront
des
réunions
publiques
pour
présenter
l'Offre AXA
aux
Habitants
de
la Commune.
ot
rc
_
L'objet de ces réunions
d'information
sera
de permettre
à AA France
de:
|
# présenter
l'Offre AXA
aux
Habitants
;
LU
ice.
a répondreà
l'ensemble
des questions relatives at
l Offre. Axa;
“oi
m rester à l'écoute des Habitants
pour répondre
à à toute demande
concernant
FOffre
ax.
Nous
nous
engageons
à :.
:
Dis
en
= réaliser gratuitement une étude
personnalisée
à a demande
d' un Habitants
eee
“ mettre à disposition toute documentation explicative de l'Offre AXA IEest précisé que l'objet de ces réunions d'information
n'est pas de nous permettre
de réaliser
la souscription des produits”
présentés
mais
seulement
de présenter l'Offre AXA et répondre
aux questions des Habitants.
Les souscriptions
ne pourront
intervenir
irqu ultérieurement,tà
la demonde
des
Habitants, Le in 1de permettre:
èccess derniers de
bénéficier a ‘un délai
de
on
cu
| | .
Modalités
de
tar
mise e à disposition
de la salle de réunion F
par lac
commune
et rôle de
laccommune
Afin de permettre
la tenue
de cette
réunion d'information,
la Commune
mettra
à notre disposition un local.
La Commune
informera
également les
Habitants
de l'exlstence de ta réunion
en amont
de sa tenue, Leccontenu
de ccette
information
sera limité à l'information dde la tenue d' une
ve réunion
publique
organisée
par AXA
France, àavec
ec présentation
€ d'lune
réduction spéciale pour
les
Habitants.
ir,
|
Jr
ou
FAT
.:
Dansle
respect
des
dispositions
de Larticte
L 212511
du c
Code
général
de ta
propriété
des
personness publiques,
ln mise
à disposition de ce local donnera lieu
au paiement d’une. redevance
de notre part."
. ..
Le montant de
cette redevance
est fiIxé à::
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D14_COM-DE Reçu le
30/03/2026 ossible entre
les Habitants
et AXA
France
et;
Ae+epoRe
pas
d'éventuels
préjudice
Dis-e
-Habitantlen
cas
d'insatisfaction
concernant l'Offre AXA.
Le rôle de la Commune
cesse
une
fois La réunion
d'information
publique
tenue.
Absence
d'exclusivité
Nous
ne
demandons
aucune
exclusivité
à la
Commune,
qui
reste
libre
de
proposer
aux
opérateurs
de
son
choix
une
démarche
équivalente,
ou
d'une
autre
forme,
pour
favoriser
l'information
de
ses
administrés,
Acceptation
de
la proposition
Nos
engagements
vous
seront
acquis
dès que
vous
acceptez
notre
proposition.
Votre
accord
peut
nous
être
signifié
par:
= la signature
de
cette
proposition
par
le maire
de
la Commune;
x la signature
de
cette
proposition
par
une
personne
ayant
délégation
de
la Commune ;
= ou
un
compte-rendu
de
délibérations
en
conseil
municipal
(qui devra
faire explicitement
référence
à l'acceptation
de
cette proposition). Libre
sélection
du
risque,
tarification,
souscription
et gestion
Les obligations
prévues
par cette
proposition
ne sauraient
porter
préjudice
au
principe
de
libre sélection
du
risque
d'AXA
France,
qui
reste en
tout
état de
cause
libre :
= de refuser la souscription
ou l'adhésion à l'Offre AXA par un Habitant, compte
tenu de l'application des conditions
énoncées
dans
les Conditions générales
ou la Notice d'information
applicable à l'Offre AXA;
n de
résilier en
cas de
non-paiement
des
cotisations,
comme
prévu
par le contrat
d'assurance.
Propriété
intellectuelle
/ marque
AXA
France
et la Commune,
qui
restent
seules
propriétaires
des
noms,
marques,
logos,
signes
et dessins
qui
lui appartiennent,
s'engagent
à respecter
l'ensemble
des
droits de
propriété
de
l'autre
partie et s’interdit de susciter toute
analogie
dans
l'esprit
du public à quelque
fin que ce soit.
Aucune
des
parties
ne
pourra
utiliser l'enseigne,
la marque
ou
le logo
de
l’autre partie
dans
une
communication
à destination
de
clients ou
de tiers, sans
l'accord
exprès
et préalable
de
l'autre
partie.
Frais Sauf accord contraire exprès, préalable et écrit entre les parties, les frais engagés
par une
partie restent à sa seule charge.
Protection
des
données
personnelles
Les données
relatives aux Habitants constituent des données
à caractère personnel
et sont protégées
à ce titre par les
dispositions du Règlement
général sur la protection des données
du 27 avril 2016 (RGPD)
et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, modifiées
par les lois du 6 août 2004 et du
14 mai 2018.
intégralité
de
la convention
Cette
proposition,
y compris
ses
annexes
et avenants,
constitue
l'intégralité de
l'engagement
des
parties
et remplace
toutes
déclarations,
négociations,
engagements,
communications
orales ou écrites, acceptation,
ententes et accords
préalables
entre
les parties
relativement
au
même
objet.
Fait
à
=
Alain
PART
i-
AXA
France
Signature du maire de la commune
Inspecteur Poe
-£
éroniqus
MAC!
LOT
;
ances
-
CRAN
is
|
LL
ou de son représentant, ayant délégation
ASSUr
LOËA Fraprex
foie
Réf
CIERY
40ovd
80
{
x
U
ve
iles
7
3/3
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D14_COM-DE Reçu le
30/03/2026 AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D14_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
#1
PORT
DES
BARQUES
(SU
5) |
ÎLE MADAME
)
Mature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents :
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
15
COMMUNE
—
PROJET
DE
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
L'ANCIEN
LOTISSEMENT
DES
TAMARIS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ETAT
Mme
Hainselin
Pierson
présente
ce
qui
suit :
La
commune
souhaite
redonner
vie
aux
parcelles
de
l'ancien
lotissement
« les
Tamaris
»,
suite
à
la tempête
Xynthia.
Pour
rappel,
l'ancien
lotissement
« du
pied
du
côteau
»
a
été
transformé
en
jardin
du
souvenir
(géré
par
la
CARO)
tandis
que
l'ancien
lotissement
« les
Tamaris
»
est
resté
sans
aménagement
et sans
convention
de
gestion.
La
volonté
de
la
municipalité
est
de
donner
une
nouvelle
destination
à
ces
parcelles.
Pour
cela,
l'association
du
Comité
Lafayette
de
Port-des-Barques
a
pour
ambition
de
faire
valoir
les
actions
et
l'image
du
célèbre
Marquis.
Ce
dernier
embarqua
de
Port-des-Barques
pour
sa
seconde
mission
auprès
des
insurgents
Américains.
Ce
comité
a
pour
ambition
d'une
part,
de
remplacer
l'actuelle
statue
Lafayette
qui
se
trouve
sur
le front
de
mer
et
d’autre
part,
un
parcours
pédagogique
en
plein
air.
Réalisé
par
des
historiens
et
amis
de
Lafayette,
ce
projet
d'une
vingtaine
de
panneaux
sur
un
circuit
d'environ
400
mètres
retient
toute
l'attention
de
la Commune,
développant
ainsi
son
attrait
historique
Parallèlement
à ce
projet,
nous
souhaitons
régulariser
l'implantation
du
mât
à cigogne
ainsi
que
la zone
dédiée
aux
ruchers.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
D'accepter
le projet
de
rédaction
d'une
convention
de
gestion
entre
la Commune
et l'Etat,
-
D'autoriser
l'implantation
d'une
déambulation
sur
le thème
du
Marquis
Lafayette,
-
De
régulariser
et
sanctuariser
l'implantation
d'un
mât
pour
recevoir
un
nid
de
cigogne
ainsi
qu’une
zone
pour
l'installation
de
ruchers
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à
signer
tous
documents
concernant
cette
convention.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIER
Madame
Le Maire,
Lydie
DEMENE
Enregistrée
le 27
mars
2026
Le
Se fau
+
Affichée
le 30
mars
2026
Ont: M pie nn.
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
ee
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D15_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PORT
DES
BARQUES
(YuûT
MATE
TNT
) Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents :
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés:
M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excussé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
16
COMMUNE
-— PRL
— ANNULATION
DE
TITRE
SUR
EXERCICE
2026
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit :
Suite
à
la
vente
d'un
mobile
home
au
Parc
Résidentiel
de
Loisir
par
un
locataire
d'une
parcelle
au
01
février,
nous
devons
annuler
un
prélèvement
automatique
sur
le mois
de
février
pour
un
montant
de
236,03
€.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
D'annuler
le
titre
197
de
l'exercice
2026
d'un
montant
de
236,03
€.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D16_COM-DE Reçu le 30/03/2026 GARANTIE
À
PREMIÈRE
DEMANDE
MEMBRES Version
2016.1
GAFL La banque des
collectivités
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TABLE
DES
MATIERES
TITRE
I DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATION
emmeennennnenn
I.
Définitions... iii
2.
Règles
d’interprétation
ie
TITRE
I
MODALITÉS
DE
LA
GARANTIE
sue
3.
Objet
de
la Garantie...
sise
4,
Bénéficiaires
de
la Garantie...
issues
5.
Plafond
de
la Garantie...
inner
6.
Nature
juridique
de
l'obligation
du
Garanties
TEFRE
TI
APPEL
DE
LA
GARANTIE
sssssssesssssssnsesresenmesenenneeneneneeennenenneense
7.
Personnes
habilitées
à appeler
la Garantie...
8.
Conditions
de
l’appel
en
Garantie
iris
9.
Modalités
d'appel...
iris
TITRE
IV
PAIEMENT
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
sessions
11
10,
Date
de
paiement...
iii
11
11.
Modalités
de
paiements
ii
irrsnriseens
11
TITRE
V DURÉE
DE LA
GARANTIE
ss
12
12,
Date
d'effet...
ii
inisnnssnsessesseeneeennsns
12
13.
FeTME...
rss
arerennnierereensnenneneenneeneneeeneeensenreseenseneeennnns 12
14,
Résiliation
anticipée
inner
12
TITRE
VI
RECOURS
ms
ssssnsnnneennnennesesesenenmenensmneennensenenneennennenmeenenenneseeneenee 13
1S.
SUbDrOgATION
rene
esnrennesrenreinrsneneensessneseesessennnnns 13
16.
Recours
entre
les Membres...
einen
13
TIFRE
VII
COMMUNICATION
mssssnssneennnnnenrnenmnnernenneeneeenneennseneessens
14
17
Information
des
Bénéficiaires... sus
14
18
Publicité...
ii
iiiinserenesenenennenernneensenneessneeense
14
19.
Notifications...
ii
cresneseneenennesrnsesnesnresnseneneeere
14
TITRE
VI
STIPULATIONS
FINALES
sessions
15
20.
Impôts
et tAXES
enr
snresrreernnresreesses 15
21.
Droit
applicable
et tribunaux
compétents...
15
LISTE
DES
ANNEXES
nnnnsseessenennennennensennennenennernnnensrensennensenneesreesenes
16
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 GARANTIE
AUTONOME
À
PREMIERE
DEMANDE
ENTRE (1)
La
Collectivité
ayant
signé
un
Engagement
de
Garantie
(le
Garantt);
ET (2)
AGENCE
FRANCE
LOCALE,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
dont
le siège
social
est
situé
au
1 12
Rue
Garibaldi,
69455
Lyon
cedex
06,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649
(l’Agence
France
Locale) ;
EN
PRÉSENCE
DE
:
(3)
AGENCE
FRANCE
LOCALE
—
SOCIÉTÉ
TERRITORIALE,
société
anonyme
à
conseil
d’administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41,
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
799
055
629
(la Société
Territoriale);
EN
FAVEUR
DE
:
(4)
de
tout
titulaire
de
tout
Titre
Garanti
décrit
à l’Article
4.1
(le
Bénéficiaire)
à titre
de
stipulation
pour
autrui,
conformément
aux
dispositions
de l’article
1121
du
Code
civil.
ÎL
EST
TOUT
D’ABORD
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
(A)
La
Société
Territoriale
et
|’ Agence
France
Locale
ont
été
constituées
respectivement
les 3 et
17 décembre
2013
dans
le but
de contribuer
au
financement
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
français,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
35
de
la
loi
n°
2013-672
du
26
juillet
2013
de
séparation
et
de
régulation
des
activités
bancaires,
codifié
à
Particle
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
(B)
Le
Garant
est Membre
du
Groupe
Agence
France
Locale
et a vocation
à bénéficier
de
financements
consentis
par
l’ Agence
France
Locale.
(C)
Conformément
aux
dispositions
légales,
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
les
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
la
Société
Territoriale
et
l'Agence
France
Locale
(le
Pacte),
la
qualité
de
Membre
de
plein
d’exercice
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
le
bénéfice
de
financements
consentis
par
l’Agence
France
Locale
sont
conditionnés
à
l’octroi
par
chacun
des
Membres
d’une
garantie
conforme
au
modèle
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
de
la Société
Territoriale,
CECI
EXPOSÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE 1
|
DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATION
1.
DÉFINITIONS
Les
termes
utilisés
avec
une
majuscule
dans
la présente
Garantie
auront
la signification
qui
leur
est
donnée
ci-dessous :
Agence
France
Locale
a
le
sens
qui
lui
est
donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
;
Annexe
signifie
une
annexe
à la présente
Garantie
;
Appel
en
Garantie
signifie
tout appel
au titre de
la présente
Garantie
réalisé
conformément
aux
stipulations
de
la présente
Garantie ;
Article
signifie
un
article
du
présent
Modèle
de
Garantie ;
Bénéficiaire
a
le sens
qui
lui
est donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie ;
Collectivité
signifie
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
français
ainsi
que
toute
entité
qui
serait
légalement
autoriséeà
participer
au
mécanisme
mis
en
œuvre
par
le Groupe
Agence
France
Locale;
Date
d’Expiration
a le sens
qui
lui est donné
à l’Article
13.1 ;
Demande
d’Appel
a
le sens
qui
lui est donné
à l'Article
8.3
;
Demande
de Remboursement
signifie
la somme
de
toute
demande
de
remboursement
effectuée
auprès
du
Garant
par
ou
au
nom
d’un
ou
plusieurs
autres
Membres
dans
le cadre
du
mécanisme
décrit
à l'Article
16:
Encours
de
Crédit
signifie
la
somme
de
tout
montant
dû,
à
tout
instant,
par
le
Garant,
en
principal,
intérêts
et
accessoires
à l’ Agence
France
Locale,
à l'exclusion
des
montants
dus
par
le Garant,
en
principal,
intérêts
et accessoires
à l’ Agence
France
Locale
au
titre
des
encours
de
crédits
initialement
consentis
pour
une
période
maximale
de
364
jours
;
Engagement
de
Garantie
signifie
l’engagement
de
garantie
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
À
au
présent
Modèle
de
Garantie
qui
a été
signé
par
le Garant ;
Garant
a le sens
qui
lui
est donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
:
Garantie
signifie
la
garantie
autonome
à
première
demande
consentie
par
le
Garant
en
application
des
termes
de
sa
ou
de
ses
Engagement(s)
de
Garanties
et
du
présent
Modèle
de
Garantie
;
Garantie
Société
Territoriale
signifie
toute
garantie
consentie
par
la
Société
Territoriale
en
considération
des
obligations
financières
de
l’ Agence
France
Locale :
Groupe
Agence
France
Locale
désigne
collectivement
fa
Société
Territoriale
et
l'Agence
France
Locale
;
Jour
Ouvré
signifie
tout jour
autre
que
le samedi,
le dimanche,
un jour
férié
ou
un jour
durant
lequel
les
banques
sont
tenues
par
la loi
d’être
fermées
en
France
ou
autorisées
par
la loi
à être
fermées
en
France
:
Membre
signifie
le Garant
ainsi
que
toute
Collectivité
ayant
adhéré
au
Groupe
Agence
France
Locale
conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale
ainsi
qu’au
Pacte
:
Modèle
de
Garantie
signifie
le présent
document
régissant
les modalités
de
la Garantie
donnée
par
le Garant
au
titre
d’un
ou
plusieurs
Engagements
de
Garantie;
Pacte
a le sens
qui
lui est donné
au
paragraphe
(C)
du
préambule
du
présent
Modèle
de Garantie
. ,
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 Partie
signifie
le Garant,
l’ Agence
France
Locale
ainsi
que
tout
Bénéficiaire
ayant
accepté
de
devenir
une
partie
à la présente
Garantie
;
Plafond
de
la
Garantie
a
le
sens
qui
lui
est
donné
à l’Article 5
;
Plafond
Initial
a
Le
sens
qui
lui
est
donné
à Article 5 ;
Remboursement
Effectif
signifie
la somme
de
tout
montant
effectivement
payé
au
Garant
en
lien
avec
la
présente
Garantie
par
d’autres
Membres,
l’Agence
France
Locale,
la
Société
Territoriale
ou
une
personne
ayant
bénéficié
d’un
paiement
indu
au
titre de
la présente
Garantie
? Représentant
a le sens
qui
lui
est
donné
à l’Article
7 ;
Site
a le sens
qui
lui est donné
à l’Article
5.2(c)
;
Société
Opérationnelle
a le sens
qui
lui est donné
en comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
;
Société
Territoriale
a
le sens
qui
lui
est
donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie ;
Titres
Garantis
a le sens
qui
lui est donné
à lArticle
4.1.
2.
RÈGLES
D'INTERPRÉTATION
2.1.
Principes
Généraux
2.1.1
La
signification
des
termes
définis
s'applique
indifféremment
au
singulier et au
pluriel
de
ces
termes
et,
le cas
échéant,
au
masculin
ou
au féminin.
2.1.2
Les
titres utilisés
dans
le présent
Modèle
de Garantie
ont été
insérés
uniquement
pour
la commodité
de
lecture
et n’affectent
ni
le sens
ni l'interprétation
du
présent
Modèle
de
Garantie.
2.1.3
À
moins
que
le
contexte
nécessite
qu’il
en
soit
autrement,
toute
référence
à
une
disposition
légale s’entend
de la disposition
telle qu'elle
aura
été modifiée,
remplacée
ou
codifiée
dans
la
mesure
où
cette
modification,
ce
remplacement
ou
cette
codification
est
applicable
ou
est
susceptible
de
s’appliquer
aux
opérations
stipulées
par
le présent
Modèle
de
Garantie.
2.1.4
Toute
référence
à
un
autre
document
s’entend
de
ce
document
tel
qu’il
pourra
être
modifié
ou
remplacé.
2.1.5
Les
exemples
suivant
les
termes
«
inclure
»,
«
incluant
»,
«
notamment
»,
«
en
particulier » et autres termes
ayant
le même
sens
ne
sont
pas
limitatifs.
2.2.
Modèle
de
Garantie
et Engagements
de Garantie
2.2.1
La
présente
Garantie
est
basée
sur
le
Modèle
de
Garantie
dans
sa
version
2016.1
qui
a été
arrêté
par
le Conseil
d’ Administration
de
la
Société
Territoriale
le 26
novembre
2015.
2.2.2
Lors
de
la conclusion
de
tout
contrat
ou
acte
emportant
augmentation
de
l’Encours
de
Crédit d’un
Membre,
ce dernier est invité
à signer un
Engagement
de Garantie
au titre
duquel
if
s’engage
à
consentir
une
garantie,
en
application
et
conformément
aux
stipulations
du
présent
Modèle
de
Garantie,
dans
la
limite
de
la
somme
des
Plafonds
Initiaux
stipulés
dans
ledit
Engagement
de
Garantie
et
les
Engagements
de
Garanties
préalables
et non
expirés.
2.2.3
Bien
que
chaque
Engagement
de
Garantie
soit
signé
à
l’occasion
de
la
conclusion
d’un
contrat
ou
d’un
acte
emportant
augmentation
de
l’Encours
de
Crédit
du
Garant,
l'engagement
dudit
Garant
n’est
conditionné
qu’à
la réalité
de
l’Encours
de
Crédit
et
non
à la validité
des
contrats
ou
actes
ayant
conduit
à saconciusion.
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 2.2.4 2.3. 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.3.4
Chaque
Engagement
de
Garantie
fait
l’objet
d’une
approbation
par
lorgane
compétent
du
Garant,
le cas
échéant
de
façon
groupée,
de
façon
à garantir
la validité
de
l’engagement
dudit
Garant.
Pluralité
de
Modèles
de
Garantie
Chaque
Engagement
de
Garantie
et
le
Modèle
de
Garantie
constituent
ensemble
un
tout
indivisible
et
le Garant
ne
peut
pas
se
voir
opposer
un
Modèle
de
Garantie
qu’il
n'aurait
pas
expressément
accepté
dans
un
Engagement
de Garantie.
En
cas
de
conclusion
d’un
Engagement
de
Garantie
par
le Garant
faisant
référence
à
un
Modèle
de
Garantie
différent
de
la
version
2016.1,
les
Encours
de
Crédit
dudit
Garant
feront
l’objet
d’une
individualisation.
Les
titulaires
de
Titres
Garantis
émis jusqu’à
la date
de
signature
de
l’Engagement
de
Garantie
faisant
référence
à un
Modèle
de
Garantie
donné,
pourront
se prévaloir,
pour
la totalité
de
l’Encours
de
Garantie
dudit
Garant
au
choix,
soit
du
dernier
Modèle
de
Garantie
accepté
par
le Garant
dans
un
Engagement
de
Garantie
à la
date
d'émission
desdits
Titres
Garantis,
soit
des
Modèles
de
Garantie
postérieurs
également
acceptés
par
le Garant
dans
un
Engagement
de
Garantie
subséquent,
étant
néanmoins
précisé
que
tout
Appel
en
Garantie
devra
faire
référence
à un
seul
Modèle
de Garantie,
Les
titulaires
de
Titres
Garantis
émis
postérieurement
à
la
date
de
signature
de
l’Engagement
de
Garantie
faisant
référence
à
un
Modèle
de
Garantie
postérieur
à
la
version
2016.1
ne
pourront
se
prévaloir
que
des
Modèles
de
Garantie
postérieurs
acceptés
par
le Garant.
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
IL
MODALITES
DE
LA
GARANTIE
3.
OBJET
DE
LA
GARANTIE
Le
Garant
s'engage
inconditionnellement
et
irrévocablement
à
payer
à
tout
Bénéficiaire,
à
première
demande,
toute
somme
indiquée
dans
l’ Appel
en
Garantie
dans
la
limite
du
Plafond
de
Garantie
visé
à
l’Article
5.
L’Appel
en
Garantie
devra
être
strictement
conforme
aux
exigences
du
TITRE
IIT de
la présente
Garantie.
4, 4.1. 4.2. 5.2,
BÉNÉFICIAIRES
DE
LA
GARANTIE
La
Garantie
est conférée
au bénéfice
de
toute
personne
titulaire
d’un
titre éligible,
la
détention
d’un
titre éligible
résultant
de:
(a)
l'inscription
en
compte,
dans
les
registres
de
l’Agence
France
Locale
ou
d’un
intermédiaire
financier,
comme
titulaire
d’un
titre
financier
dont
les
modalités
indiquent
qu’il
est éligible
au
bénéfice
de
la Garantie;
(b)
la détention
d’un
document
signé
par
l’ Agence
France
Locale
indiquant
que
ce
document
est
éligible
au
bénéfice
de
la
Garantie ;
(ci-après
un
Titre
Garanti).
La
Garantie
concerne
les Titres
Garantis
existants
ainsi
que
les Titres
Garantis
futurs
ou
à émettre.
PLAFOND
DE
LA
GARANTIE
Le plafond
de la Garantie
(le Plafond
de la Garantie}
consentie
par le Garant
est égal
à
tout
instant
au
montant
total
de
son
Encours
de
Crédit
auprès
de
l Agence
France
Locale : (a)
diminué
de
tout
Appel
en
Garantie,
à
l’exception
de
l’Appel
en
Garantie
pour
les
besoins
duquel
doit
être
calculé
le Plafond
de
la Garantie;
(b)
augmenté
de
tout
paiement
reçu
par
ce
Membre
en
application
d’un
Remboursement
Effectif ;
(c)
diminué
de
toute
Demande
de
Remboursement.
Il est
par
ailleurs
précisé
que :
(a)
les
éléments
conduisant
à
une
réduction
du
Plafond
de
la Garantie
ne
sont
plus
opposables
aux
Bénéficiaires
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
appelé
la Garantie
;
(b)
en
cas
d’Appel
en
Garantie
et/ou
de
Demandes
de
Remboursement
multiples, (
il
sera
tenu
compte,
pour
la
détermination
du
Plafond
de
la
Garantie,
des
demandes
reçues
le Jour
Ouvré
précédant
la date
de
calcul
;
(it)
il ne
sera
pas
tenu
compte
des
demandes
reçues
postérieurement
au
Jour
Ouvré
précédant
la date
de
calcul
et,
dans
l'hypothèse
où
le
Plafond
de
la
Garantie
serait
inférieur
au
total
desdites
demandes,
l'obligation
de
paiement
du
Garant
bénéficiera
aux
Bénéficiaires
au
prorata
de
leur
demandes;
(c)
tout
Bénéficiaire
peut
à tout
moment
se prévaloir
dans
un
Appel
en
Garantie
du
montant
de
l’Encours
de
Crédit
estimé
au
dixième
(10°")
Jour
Ouvré
suivant
la date
d’Appel
en
Garantie,
tel
que
publié
par l’Agence
France
à rl
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 5.3, 6.2, 6.3,
Locale
sur
son
site
internet
(le
Sife)
pour
chaque
Membre
conformément
à
l’Article
17.1,
ce
montant
étant
réputé
faire
foi
jusqu’à
ce
qu’une
Partie
apporte
la preuve
contraire.
Afin
d'éviter
toute
ambigüité,
le
Plafond
de
la
Garantie
ne
peut
en
aucun
cas
excéder
la
somme
de
chaque
Plafond
Initial
stipulé
dans
chaque
Engagement
de
Garanties
dont
la Date
d’Expiration
n’est
pas
intervenue.
NATURE
JURIDIQUE
DE
L’OBLIGATION
DUGARANT
La
présente
Garantie
constitue
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
le
Garant
ne
peut
opposer
ou
faire
valoir
aucune
exception
ou
objection
de
quelque
nature
que
ce
soit
(à
l’exception
de
celles
figurant
à
l’article
2321
du
Code
civil},
et notamment
toute
exception
ou
objection
que
l’Agence
France
Locale
pourrait
avoir
à Pencontre
du
Bénéficiaire,
sous
réserve
néanmoins
du
respect
des
stipulations
de
la présente
Garantie.
Sous
réserve
des
stipulations
de
l'Article
14,
toutes
les
stipulations
de
la
présente
Garantie
conserveront
leur
plein
effet
quelle
que
soit
l’évolution
de
la
situation
financière,
juridique
ou
autre
de
l’ Agence
France
Locale
ou
du
Garant.
En
particulier,
la
Garantie
conservera
son
plein
effet
vis-à-vis
des
Bénéficiaires
au
cas
où
l’ Agence
France
Locale
demanderait
la
nomination
d’un
mandataire
ad
hoc
où
d’un
conciliateur
(ou
ferait
l’objet
d’une
telle demande),
conclurait
un
accord
amiable
avec
ses
créanciers
où
ferait
l’objet
de
l’une
des
procédures
du
Livre
VI
du
Code
de
commerce.
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
IH
APPEL
DE
LA
GARANTIE
7,
PERSONNES
HABILITÉES
À APPELER
LA GARANTIE
La
présente
Garantie
pourra
être
appelée
par
les
personnes
suivantes :
(a)
chaque
Bénéficiaire,
pour
ce
qui
le concerne
;
(b)
le représentant
de
la masse
ou
toute
personne
habilitée
à exercer
des
sûretés
ou
garanties
pour
le
compte
des
Bénéficiaires
conformément
au
droit
applicable
ou
aux
stipulations
des
Titres
Garantis
(le Représentant),
pour
le
compte
des
personnes
qu’il
est
habilité
à représenter
; ou
(c)
la Société
Territoriale,
pour
le compte
de
tout Bénéficiaire.
8.
CONDITIONS
DE
L’APPEL
ENGARANTIE
8.1.
Appel
par
les Bénéficiaires
L’Appel
en
Garantie
par
les Bénéficiaires
n’est
soumis
à aucune
condition.
8.2.
Appel
par
les Représentants
L’Appel
en Garantie
par
les Représentants
n’est
soumis
à aucune
condition.
8.3.
Appel
par
la
Société
Territoriale
La
Société
Territoriale
peut
décider
d’appeler
la Garantie
dans
les
cas
limitativement
énumérés
ci-dessous
: (a)
en
cas
d’appel
de
la Garantie
Société
Territoriale;
(b)
en
cas
de
demande
de
l’ Agence
France
Locale
de
procéder
à
un
Appel
en
Garantie
(une
Demande
d'Appel).
9,
MODALITÉS
D’APPEL
9,1,
Principe
9.1.1
Une
demande
de
paiement
qui
remplit,
en
substance
et
formellement,
les
exigences
stipulées
par le présent acte (en ce compris
les modèles
d’ Appels
en
Garantie
figurant
en
Annexe)
constitue
un
appel
en
garantie
pour
les
besoins
de
la
présente
Garantie
(un Appel
en
Garantie).
La
Garantie
peut-être
appelée
en
une
ou
plusieurs
fois.
9,12
Un
Appel
en
Garantie
effectué
pour
un
montant
supérieur
au
Plafond
de
la Garantie
sera
réputé
avoir
été
fait pour
un
montant
égal
au
Plafond
de
la Garantie
sans
que
cela
remette
en
cause
sa validité.
9,13
Un
Appel
en
Garantie
doit
nécessairement
être
libellé
en
euros
(EUR)
ou
toute
autre
devise
ayant
cours
légal
en
France.
9.1.4
Un
Appel
en
Garantie
doit
nécessairement
indiquer
sur quel
Modèle
de
Garantie
il est
basé.
Néanmoins,
et
conformément
aux
stipulations
de
l’Article
2.2,
un
Appel
en
Garantie
peut
bénéficier
de
la totalité du
Plafond
de
la Garantie,
y compris
lorsque
le
Plafond
de la Garantie
résulte
de la conclusion
de
plusieurs
Engagements
de Garantie
par
le Garant.
9.1.5
Un
Appel
en
Garantie
doit
nécessairement
être
rédigé
en
français.
9.1.6
Une
demande
de
paiement
non
conforme
à
ces
exigences
ne
sera
pas
considérée
comme
valable
et sera
réputée
ne jamais
avoir
été
émise.
fl
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 9,2. 9.2.1 9.2.2 9.3, 9.3.1 9,3,2
Appel
par
les Bénéficiaires
Tout
Appel
en
Garantie
par
un
Bénéficiaire
devra
être
formulé
au
moyen
d’une
demande
écrite
strictement
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
B,
laquelle
devra
être
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
par
le
Bénéficiaire
concerné
et
être
notifiée
au
Garant
avec
copie
à la Société Territoriale.
Tout
Appel
en
Garantie
par un
Bénéficiaire
devra
être
accompagné,
à peine
de
nullité,
des
documents
suivants
:
(a)
la
copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garantis,
avec
indication de la clause
stipulant que
lesdits titres bénéficient
de la Garantie ;
(b)
pour
les
Titres
Garantis
émis
sous
forme
de
titres
financiers,
l’attestation
d'inscription
en
compte;
(c)
la déclaration
sur
honneur
du
Bénéficiaire
indiquant
(1)
l'existence
d’un
défaut
de
paiement,
sans
que
cette
déclaration
ne
puisse
remettre
en
cause
le caractère
autonome
de
la Garantie;
(11)
qu’il
n’a
pas
réalisé
d’appel
en
garantie
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
en
vue
du
recouvrement
de
la
même
somme
(ou
que
cet
appel
n’a
pas
été
honoré
conformément
aux
termes
de
ladite
Garantie
Société
Territoriale),
en
tout
hypothèse
sans
que
cette
déclaration
ne
préjudicie
au
droit
du
Bénéficiaire
de
diviser
son
appel
;
(iii)
qu'il
n’a
pas
réalisé
d’appel
en
garantie
au
titre
de
garanties
consenties
par
d’autres
Membres
en
vue
du
recouvrement
de
la
même
somme
(ou
que
ces
appels
n’ont
pas
été
honorés
conformément
aux
termes
desdites
garanties),
en
tout
hypothèse
sans
que
cette
déclaration
ne
préjudicie
au droit
du
Bénéficiaire
de
diviser
son
appel ;
(d)
le
relevé
d’identité
bancaire
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées
dans
l’hypothèse
où
fes
modalités
des
Titres
Garantis
concernés
ne
rendent
pas
obligatoire
le
paiement
par
l'intermédiaire
d’un
système
de
compensation
ou
de
règlement-livraison
detitres.
Appel
par
un Représentant
Tout
Appel
en
Garantie
par
un
Représentant
devra
être
formulé
au
moyen
d’une
demande
écrite
strictement
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
€,
laquelle
devra
être
signée
par
le
Représentant
ou
une
personne
dûment
habilitée
par
ce
dernier
conformément
aux
dispositions
légales
applicables
et
être
notifiée
au
Garant
avec
copie
à la Société
Territoriale.
Tout
Appel
en
Garantie
par
un
Représentant
devra
être
accompagné,
à
peine
de
nullité,
des
documents
suivants :
(a)
la
copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garantis,
avec
indication
de
la clause
stipulant
que
lesdits
titres
bénéficient
de
la Garantie
:
(b)
la fiste
des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
par
l’appel
et l’allocation
du
montant
appelé
entre
lesdits
Titulaires
ou,
le cas
échéant,
les modalités
d’allocation
et de paiement
si Les Titres
Garantis
sont
admis
dans
un
système
de
compensation
ou
de
règlement-livraison
;
(c)
la déclaration
sur
l'honneur
du
Représentant
indiquant
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 9.4. 9.4.1 9.4.2 9.4.3
(1)
l’existence
d’un
défaut
de
paiement,
sans
que
cette
déclaration
ne
puisse
remettre
en
cause
le
caractère
autonome
de
la
Garantie;
(ii)
qu’il
n’a
pas
réalisé
d’appel
en
garantie
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
en
vue
du
paiement
de
la
même
somme
(ou
que
cet
appel
n’a
pas
été
honoré
conformément
aux
termes
de
ladite
Garantie
Société
Territoriale),
en
toute
hypothèse,
sans
que
cette
déclaration
ne
préjudicie
au
droit
du
demandeur
de
diviser
son
appel
;
(iti)
qu’il
n’a
pas
réalisé
d’appel
en
garantie
au
titre
de
garanties
consenties
par
d’autres
Membres
en
vue
du
paiement
de
la même
somme
(ou
que
ces
appels
n’ont
pas
été
honorés
conformément
aux
termes
desdites
garanties),
en
toute
hypothèse,
sans
que
cette
déclaration
ne
préjudicie
au
droit
du
Bénéficiaire
de
diviser
son
appel;
(d)
le
relevé
d’identité
bancaire
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées
dans
l'hypothèse
où
les
modalités
des
Titres
Garantis
concernés
ne
rendent
pas
obligatoire
le
paiement
par
l'intermédiaire
d’un
système
de
compensation
ou
de
règlement-livraison
de
titres
;
(e)
une
copie
du
document
en
vertu
duquel
le
Représentant
a été
nommé
ou
a
le droit
d’agir
au
nom
des Bénéficiaires.
Appel
par
la
Société
Territoriale
Tout
Appel
en
Garantie
par
la Société
Territoriale
devra
être
formulé
au
moyen
d’une
demande
écrite
strictement
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
D,
laquelle
devra
être
signée
par
le Directeur
Général
de
la Société
Territoriale
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à cet
effet
conformément
aux
dispositions
légales
applicables.
Tout
Appel
en
Garantie
par
la Société
Territoriale
résultant
d’un
appel
de
la
GarantieSociété
Territoriale devra être accompagné,
à peine de nullité, des documents
suivants (a)
la copie
de
l’appel
reçu
au
titre de
la Garantie
Société
Territoriale,
y compris
ses
annexes
où
la copie
de
la Demande
d’Appel
émise
par
l’ Agence
France
Locale,
à l’exclusion
de
ses
annexes ;
(b}
la déclaration
sur
l’honneur
du
demandeur
confirmant
l’appel
de
la Garantie
Société
Territoriale
ou
l’existence
d’une
Demande
d'Appel;
(c)
la liste
des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
par
l’appel
et F’allocation
du
montant
appelé
entre
lesdits
titulaires
ou,
le
cas
échéant,
les
modalités
d’allocation
et de paiement
si les Titres
Garantis
sont
admis
dans
un
système
de
compensation
ou
de
règlement-fivraison ;
(d)
le
relevé
d’identité
bancaire
du
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
pour
le compte
des
titulaires
de
Titres
Garantis
visés
au
paragraphe
(c)
ci-dessus,
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées
accompagné
de
la
copie
de
l'instruction
de
paiement
visée
à
l'Article
9.4.3.
En
cas
d’Appel
en
Garantie,
la
Société
Territoriale
instruit,
simultanément
à
l’émission
de
|’ Appel
en
Garantie,
la Caisse
des
dépôts
et consignations
de
payer
les
titulaires
de
Titres
Garantis
visés
à
l’Article
9.4.2(c)
à la date
à
laquelle
les
sommes
appelées
leur
seraient
dues
par
l’Agence
France
Locale.
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 9.4,4
La
notification
d’appel
devra
également
indiquer
la
date
à
laquelle
le versement
des
fonds
appelés
devra
avoir
été effectué.
9.4.5
La
forme
et
les
modalités
des
Demandes
d’Appels
sont
arrêtées
par
le
Conseil
d'Administration
et
ne
sont
pas
une
condition
de
validité
de
l’Appel
en
Garantie
effectué
par
la Société Territoriale.
”
Et
-10-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
IV
PAIEMENT
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
10.
DATE
DE
PAIEMENT
10.1.
Libération
en
cas
d’appel
par
les
Bénéficiaires
ou
leursReprésentants
En
cas
d’ Appel
en
Garantie
par
les
Bénéficiaires
ou
leurs
Représentants,
le Garant
devra
payer
le montant
appelé
au
plus
tard
cinq
(5)
Jours
Ouvrés
après
la
date
de
réception
de
l’ Appel
en
Garantie. 10.2.
Libération
en
cas
d’appel
par
la
Société Territoriale
En
cas
d’Appel
en
Garantie
par
la Société
Territoriale,
le Garant
devra
payer
le montant
appelé
au
plus
tard
cinq
(5)
Jours
Ouvrés
après
la date
de
réception
de
l’ Appel
en
Garantie
ou
à toute
date
ultérieure
stipulée
dans
Appel
en Garantie.
11.
MODALITÉS
DE
PAIEMENTS
11.1.
Compte
et mode
de
paiement
Les
fonds
doivent
être
versés
par
virement
bancaire
sur
le compte
indiqué
dans
l’Appel
en
Garantie. 11.2.
Devise
de
paiement
Les
fonds
doivent
être
versés
en
euros
(EUR)
ou
toute
autre
devise
ayant
cours
légal
en
France.
-
]1-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
V
DUREE
DE
LA
GARANTIE
12.
DATE
D’EFTET
La
présente
Garantie
entre
en
vigueur
à la date
de
signature
par
le Membre
d’un
Engagement
de
Garantie.
13,
TERME
13.1.
Date
d’Expiration
La
Garantie
prend
fin
à la date
d'échéance
stipulée
dans
l’Engagement
de
Garantie
(la Date
d’Expiration). 13,2.
Effet
du
terme
La
Garantie
ne
peut
plus
faire
l’objet
d'aucun
d’ Appel
en
Garantie
à l’issue
de
la Date
d’'Expiration. 14.
RÉSILIATION
ANTICIPÉE
14.1.
Cas
de
résiliation
anticipée
Nonobstant
les
stipulations
de
l’Article
13,
ta Garantie
peut
être
résiliée
par
anticipation :
(a)
à
fout
moment
avec
l’accord
du
Garant,
de
la
Société
Territoriale
et
de
l’Agence
France
Locale
; ou
(b)
en
cas
d’ouverture
d’une
procédure
du
Livre
VI
du
Code
de
commerce
à
l’encontre
de
Agence
France
Locale,
à
la demande
du
Garant
; ou
{c})
de
façon
automatique,
en
cas
de
signature
par
le
Garant
d’un
Engagement
de
Garantie
visant
une
version
ultérieure
de
Modèle
deGarantie.
14.2,
Effet
de
Ia
résiliation
anticipée
14,2,1
La
résiliation
de
la Garantie
ne
limite
pas
les
capacités
d’appel
des
titulaires
de
Titres
Garantis
dont
les
Titres
Garantis
sont
antérieurs
à
la
date
de
résiliation.
14.2.2
Aucune
personne
ne
pourra
en
revanche
se prévaloir
de
la Garantie
à raison
d’un
titre
financier
ou
d’un
document
postérieur
à
la date
de résiliation.
- 12-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
VI
RECOURS 15,
SUBROGATION
En
cas
de
paiement
de
toute
somme
au
titre
d’un
Appel
en
Garantie,
le Garant
est subrogé
dans
les droits
du
Bénéficiaire
à hauteur
du
montant
payé
et sur
la base
du
Titre
Garanti
ayant
servi
de
fondement
à |’ Appel
en Garantie,
16.
RECOURS
ENTRE
LES
MEMBRES
En
cas
de
paiement
de
toute
somme
au
titre
d’un
Appel
en
Garantie,
le Garant
bénéfice
d’un
recours
personnel
contre
les
autres
Membres
dont
les modalités
sont
stipulées
dans
le Pacte.
- 13-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
VIH
COMMUNICATION 17. 17.1. 17.2, 17.3, 18.
INFORMATION
DES
BÉNÉFICIAIRES
L’Agence
France
Locale
s'engage
à
rendre
publiques,
sur
son
Site,
à
tout
moment,
les
informations
suivantes
:
(a)
lPEncours
de
Crédit
de
chaque
Membre
le
premier
(1%)
Jour
Ouvré
précédant
la date
de
mise
à jour
du
Site
ou
à toute
date
ultérieure;
(b)
l'Encours
de
Crédit
estimé
de
chaque
Membre,
en
l'absence
de
remboursement
anticipé
de
tout
ou
partie
de
l’encours
consenti
le
dixième
(10°)
Jour
Ouvré
suivant
la date
de
mise
à jour
du
Site;
(c)
l’allocation
des
Encours
de
Crédit
susvisés
par
version
des
Modèles
de
Garantie;
(d)
l'adresse
et
la
personne
à
qui
doit
être
envoyé
un
Appel
en
Garantie
pour
chaque
Garant ;
(e)
le montant
des
Appels
en Garantie
dont
elle a connaissance.
L'Agence
France
Locale
s’engage
à mettre
à jour
le
Site
chaque
Jour Ouvré.
L’Agence
France
Locale
s'engage
à souscrire
un
contrat
avec
un
prestataire
de
service
informatique
externe
qui
sera
en
mesure
ef
aura
l'obligation
de
publier
les
informations
susvisées
sur
un
site
internet
de
secours
en
cas
de
défaillance
du
Site.
En
cas
de
défaillance
financière
de
l’ Agence
France
Locale,
ce
dernier
aura
l’obligation
de
maintenir
l'information
accessible
pendant
une
période
minimale
de
six (6)
mois
à
compter
de
l’ouverture
d’une
procédure
de
règlement
ou
de
liquidation
judicaire
à
l’encontre
de
l’ Agence
France
Locale.
PUBLICITÉ
L’Agence
France
Locale
est
autorisée
à porter
à
la
connaissance
de
tout
Bénéficiaire
par
tout
moyen
de
son
choix,
l'existence
et
les
termes
de
la
présente
Garantie.
{9, 19.1. 19.2, 19.3,
NOTIFICATIONS Toute
notification
ou
communication
au
titre
de
la
présente
Garantie,
ÿ
compris
tout
Appel
en
Garantie,
devra
être
effectuée
par
écrit
et
adressée,
au
choix
de
l’émetteur
de
la notification :
(a)
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception;
(b}
par
remise
en
main
propre
contre
décharge,
que
ce
soit par
l'émetteur
de
la
notification
lui-même
ou
par
porteur
ou
service
de
courrier
rapide
;ou
(c)
par
huissier
de justice.
Toute
communication
faite ou
tout
document
envoyé
par
une
personne
à une
autre
au
titre de
la Garantie
ou
concernant
celle-ci
produira
ses effets
à compter
de:
(a)
sa
réception
attestée
par
l’avis
de
réception,
la
décharge
ou
l’huissier
de
justice
;
(b)
du
Jour Ouvré
suivant
la présentation
de
la notification
attestée
par l'avis
de
dépôts,
un tiers ou
l’huissier de justice.
Toute
notification
ou
communication
au
Garant,
à
l’Agence
France
Locale
ou
à
la
Société
Territoriale
devra
être
adressée
à l’adresse
indiquée
sur
leSite.
- ]4-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 TITRE
VIH
STIPULATIONS
FINALES
20. 20.1. 20.2. 21. 21.1. 21.2.
IMPÔTS
ET
TAXES
Tout
paiement
dû
par
le
Garant
sera
effectué
sans
aucune
retenue
à
la
source
ou
prélèvement
au
titre
de
tout
impôt
ou
taxe
de
toute
nature,
imposé,
levé
ou
recouvré
par
ou
pour
le
compte
de
l'Etat,
ou
l’une
de
ses
autorités
ayant
le
pouvoir
de
lever
l’impôt,
à moins
que
cette
retenue
à
la source
ou
ce
prélèvement
ne
soit
prévu
par
la
loi ou
toute
convention
internationale
applicable.
Si
en
vertu
de
la
législation
française,
les
paiements
dus
par
le
Garant
au
titre
de
la
Garantie
devaient
être
soumis
à un
prélèvement
ou
à une
retenue
au titre de
tout
impôt
ou
taxe,
présent
ou
futur,
le Garant
ne
procédera
à aucune
majoration
des
paiements.
DROIT
APPLICABLE
ET
TRIBUNAUX
COMPÉTENTS
La
présente
Garantie
est
régie
par
le droit français.
Tout
litige
relatif à la présente
Garantie
sera
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
de
grande
instance
compétent.
-.i5-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 LISTE
DES
ANNEXES
ANNEXE
À
MODÈLE
D’ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
een
ANNEXE
B
MODÈLE
D'APPEL
EN
GARANTIE
APPEL
PAR
UN
BENEFICIAIRE
nsansensensnsneneneneennnannnnnseeeeenenennenneeneeneeneneenenes
ANNEXE
C
MODÈLE
D'APPEL
EN
GARANTIE
APPEL
PAR
UN
REPRÉSENTANT
nssssssenenennennennenenenenennennennenenennnnnnnrnnennnns
ANNEXE
D
MODÈLE
D'APPEL
EN
GARANTIE
APPEL
PAR
LA
SOCIÉTÉ
TERRITORIALE
sn
eneneeneasnennninesnineestenrrerenrninesnenes - 16-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 La
banque
7
__des
collectivités collectivités
GAL ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
[Désignation
du
Garant],
représenté[e]
par
[e]
en
sa
qualité
de
[e]
-
consent
une
garantie
autonome
à première
demande
dont
les
modalités
sont
régies
par
le
Modèle
de
Garantie
Version
2016.1
dont
une
copie
est
annexée
au
présent
Engagement
de
Garantie ;
-
Je
montant
initial
de
la
garantie
consentie
en
application
du
présent
Engagement
de
Garantie
est
de
(
)
euros!
(le
Plafond
Initial)
;
-
le
présent
Engagement
de
Garantie
expirera
le
(la
Date
d’Expiration)
;
-
déclare
que
le présent
Engagement
de
Garantie
a été approuvé
par
son
organe
délibérant
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et,
le
cas
échéant,
ses
documents
constitutifs
;
-
déclare
accepter
sans
réserve
les stipulations
du
Modèle
de Garantie.
Le
présent
Engagement
de Garantie
est régi
par
le droit français
et sera
interprété
conformément
à celui-ci.
4
Tout
litige
relatif
notamment
à
la
validité,
l’interprétation
ou
l’exécution
du
présent
Engagement
de
Garantie
relèvera
de
la compétence
exclusive
du
Tribunal
de
grande
instance
compétent. Fait
à
[e]
Le
[e]
Pour
le Garant*
Pour
l’ Agence
France
Locale
En
présence
de
la Société
Territoriale*
1
Indication
du montant
en chiffres
et en lettres
2
obligatoire.
&
La date d’expiration
doit être au plus tôt quarante-cinq
(45) Jours
Ouvrés
après
la date d'échéance
contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit
à la signature
de l’Engagement
de Garantie.
>
Signature précédée
de la mention
manuscrite
« bon
pour garantie autonome
à première
demande
d’un
montant
plafond de
[Plafond
Initial, en chiffres
et en
lettres] euros».
;
Un
pouvoir
général
de
contresigner
les
Engagements
de
Garantie
pourrait
être
consenti
par
la
Société
Territoriale
à
l’Agence
France Locale.
rl
a The
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 À:
[Coordonnées
du
Garant
figurant
sur
le Site]
avec
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
copie
à
A
l'attention
de
Monsieur
le Directeur
Général
[Coordonnées
de
la Société
Territoriale
figurant
sur
le Site]
Date
: {insérer
la date]
propre
contre
décharge
Demande
de
paiement
au
titre
de
la
Garantie
Autonome
à
Première
Demande
version
2016.1
Madame,
Monsieur,
1.
Nous
faisons
référence
à
la
garantie
à
première
demande
que
vous
avez
consentie
conformément
au
Modèle
de
Garantie
version
2016.1
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
société
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Garantie)
dont
nous
déclarons
accepter
le bénéfice
et l’ensemble
des
stipulations.
2.
À
moins
qu’ils
ne
soient
autrement
définis
dans
le
présent
Appel
en
Garantie,
les
termes
ou
expressions
commençant
par
une
majuscule
utilisés
ci-après
ont
le sens
qui
leur
est
attribué
dans
la Garantie.
3.
Nous
constatons
qu’à
la
date
de
fa
présente,
l’ Agence
France
Locale
ne
nous
a
pas
payé
la
somme
de
{indiquer
le
montant]
euros
(le
Montant
Réclamé).
Le
détail
du
Montant
Réclamé
ainsi
que
des
Titres
Garantis
figure
ci-dessous:
ISIN* |
Common
|
Date
du
Date
Montant
Montant
Autres
Montant
Cede*
Titre
d'échéance
impayé
impayé
nontants
dus
total
Garanti
du
Fitre
{principal}
(intérêts)
impayés
impayé
Garanti
{intérêts
de
retard,
frais,
ete.)
* si applicable
4.
Nous
certifions
qu’à
la date
des
présentes,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
le
caractère
autonome
de
la
Garantie :
(a)
le
Montant
Réclamé
est
dû
et
exigible
conformément
à
(aux)
(l’}article(s)
{insérer
le(s)
numéro(s)
de
(l’jarticle]
des
modalités
des
Titres
Garantis
[en
cas
de
Titres
Garantis
émis
dans
le
cadre
de
différents
programmes
d'émission,
préciser
ces
programmes
et
leurs
modalités]
[et qu’il
n’a
pas
été
payé
pendant
une
période
de
plus
de
[
] Jours
Ouvrés
après
sa
date
—.2{
ie
- (8-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 (b) (c)
d’exigibilité
(après
expiration
des
périodes
de
grâce
applicables
et
des
périodes
de
règlement
amiable
prévues
par
les
Modalités
des
Titres
Garantis)]
; et
le Montant
Réclamé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
demande
de
paiement
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
(ou
cette
demande
de
paiement
n’a
pas
été
honorée
conformément
aux
termes
de
ladite
Garantie
Société
Territoriale); le Montant
Réclamé
n’a
pas
fait l’objet
d’une
demande
de
paiement
au
titre
de garanties
consenties
par d’autres
Membres
(ou
ces
demandes
de paiement
n’ont
pas
été
honorées
conformément
aux
termes
desdites
garanties).
Conformément
à l’Article
9.2
de
la Garantie,
vous
trouverez
ci-joint:
(a) (b) (c) (d)
la
copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garantis,
avec
indication
de
la clause
indiquant
que
lesdits
titres
bénéficient
de
la Garantie
+ 2 pour
les
Titres
Garantis
émis
sous
forme
de
titres
financiers,
Pattestation
d'inscription
en
compte;
la
déclaration
sur
l’honneur
du
Bénéficiaire
indiquant
l’existence
d’un
défaut
de
paiement
;
le
relevé
d'identité
bancaire
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées.
Conformément
aux
termes
du
TITRE
HI
de
la
Garantie,
nous
vous
demandons,
en
votre
qualité
de
Garant
au
titre de
la Garantie,
de
nous
payer
le Montant
Réclamé.
Conformément
aux
termes
de
l’Article
10.1
de
la
Garantie,
le Montant
Réclamé
doit
être
payé
dans
le délai
de
cinq
(5) Jours
Ouvrés
suivant
la date
de
réception
du
présent
Appel
en
Garantie.
[Le
Montant
Réclamé
devra
être
payé
sur
le
compte
bancaire
ayant
les
références
suivantes
: [érsérer
le numéro
IBAN
du
compte],
ouvert
dans
les
livres
de
{insérer
le
nom
de
l'établissement
teneur
de
compte].
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Pour
[/nsérer
le nom
du
Bénéfictaire]
en
qualité
de
Bénéficiaire
Par
: Hnsérer
le nom
du
signataire]
Titre
: [nsérer
le titre
du
signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités
des Titres Garantis concernés
ne rendent pas obligatoire le paiement
par l'intermédiaire
d’un
système
de
compensation
ou derèglement-livraison.
- 9 -
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 A:
[Coordonnées
du
Garant
figurant
sur
le Site]
avec
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
copieà
A
l’attention
de
Monsieur
le Directeur
Général
[Coordonnées
de
la Société
Territoriale
figurant
sur
le Site]
Date
: [insérer
la date]
Lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
Courrier
remis
en
main
opre
confre
dé
rue
Demande
de
paiement
au
titre
de
la
Garantie
Autonome
à
Première
Demande
version
2016.1
Madame,
Monsieur,
1.
Nous
faisons
référence
à
la
garantie
à
première
demande
que
vous
avez
consentie
conformément
au
Modèle
de
Garantie
version
2016.1
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
société
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Garantie)
dont
nous
déclarons
au
nom
et
pour
le
compte
des
titulaires
de
Titres
Garantis
que
nous
représentons
accepter
le bénéfice
et l’ensemble
des
stipulations.
2,
À
moins
qu’ils
ne
soient
autrement
définis
dans
le
présent
Appel
en
Garantie,
les
termes
ou
expressions
commençant
par
une
majuscule
utilisés
ci-après
ont
le sens
qui
leur est attribué
dans
la Garantie.
3,
Nous
constatons
qu’à
la date
de
la
présente,
l’ Agence
France
Locale
n’a
pas
payé
la
somme
de
[irdiquer
le montant]
euros
(le Montant
Réclarné)
aux
titulaires
de
Titres
Garantis
dont
nous
sommes
les
Représentants.
Le
détail
du
Montant
Réclamé
ainsi
que
des
Titres
Garantis
figure
ci-dessous :
ISIN* |
Common |
Date
du
Date
Montant
Montant
Autres
Montant
Code*
Titre
d'échéance
impayé
impayé
niontants
dus
total
Garanti
du
Titre
{principal}
{intérêts)
impayés
impayé
Garanti
{intérêts
de
retard,
frais,
cie.)
* si applicable
4,
Nous
certifions
qu’à
la
date
des
présentes,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
le
caractère
autonome
de
la Garantie
:
(a)
le
Montant
Réclamé
est
dû
et
exigible
conformément
à
(aux)
(l’}article(s)
{insérer
le(s)
numéro(s)
de
(l'harticle]
des
modalités
des
Titres
Garantis
[er
cas
de
Titres
Garantis
émis
dans
le
cadre
de
différents
programmes
d'émission,
préciser
ces programmes
et leurs
modalités]
[et qu’il
n’a
pas
été
payé
pendant
une
période
de
plus
de
[
] Jours
Ouvrés
après
sa
date
-90-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 d’exigibilité
(après
expiration
des
périodes
de
grâce
applicables
et
des
périodes
de
règlement
amiable
prévues
par
les
Modalités
des
Titres
Garantis)
;] et
(b)
le Montant
Réclamé
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
demande
de
paiement
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
(ou
cette
demande
de
paiement
n’a
pas
été
honorée
conformément
aux
termes
de
ladite
Garantie
Société
Territoriale);
(c)
le Montant
Réclamé
n’a
pas
fait l’objet
d’une
demande
de
paiement
au
titre
de garanties
consenties
par d’autres
Membres
(ou
ces
demandes
de paiement
n’ont
pas
été
honorées
conformément
aux
termes
desdites
garanties).
5.
Conformément
à l’Article
9.3
de
la Garantie,
vous
trouverez
ci-joint:
(a)
la
copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garantis,
avec
indication
de
la clause
indiquant
que
lesdits titres
bénéficient
de
la Garantie
, 3
(b)
la
liste
des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
par
l’appel
et l’allocation
du
montant
appelé
entre
lesdits
Titulaires;
(c)
la
déclaration
sur
l’honneur
du
Représentant
indiquant
l’existence
d’un
défaut
de
paiement
;
(d)
le
relevé
d’identité
bancaire
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées
;
(e)
une
copie
du
document
en
vertu
duquel
le Représentant
a été
nommé
ou
a
le droit
d’agir
au
nom
des Bénéficiaires.
6.
Conformément
aux
termes
du
TITRE
IT
de
la
Garantie,
nous
vous
demandons,
en
votre
qualité
de
Garant
au titre de
la Garantie,
de
payer
le Montant
Réclamé.
7.
Conformément
aux
termes
de
l’Article
10.1
de
la Garantie,
le
Montant
Réclamé
doit
être
payé
dans
le délai
de
cinq
(5) Jours
Ouvrés
suivant
la date
de
réception
du
présent
Appel
en Garantie.
8.
[Le
Montant
Réclamé
devra
être
payé
sur
le
compte
bancaire
ayant
les
références
suivantes
: [isérer
le numéro
IBAN
du
compte],
ouvert
dans
les
livres
de
[insérer
le
nom
de l'établissement
teneur
de
compte].\
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
Pour
{/#sérer
le nom
du
Représentant]
en
qualité
de
[préciser
la qualité
du
Représentant
l’autorisant
à agir]
Par
: [asérer
le nom
du
signataire]
Titre
: [{usérer
le titre
du
signataire]
6
Dans
lhypothèse
où tes modalités des Titres Garantis concemés
ne rendent pas obligatoire le paiement
par P’intcrmédiaire
d'un
système
de compensation
ou derèglement-livraison.
-2]-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 A:
[Coordonnées
du
Garant
figurant
sur
le Site]
Date
: [insérer
la date]
Lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
Courrier
remis
en
main
propre
contre
décharge
Demande
de
paiement
au
titre
de
la
Garantie
Autonome
à Première
Demande
version
20161
Madame,
Monsieur,
1.
Nous
faisons
référence
à
la
garantie
à
première
demande
que
vous
avez
consentie
conformément
au
Modèle
de
Garantie
version
2016.1
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
société
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
Garantie). À
moins
qu’ils
ne
soient
autrement
définis
dans
le
présent
Appel
en
Garantie,
les
termes
ou
expressions
commençant
par
une
majuscule
utilisés
ci-après
ont
le sens
qui
leur est
attribué
dans
la Garantie.
Nous
vous
informons
que
la
Société
Territoriale
vient
de
recevoir
[un
appel
en
garantie
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
/
une
Demande
d’Appel
en
Garantie}
pour
un
montant
total
de
[indiquer
le montant]
euros (le Montant
Réclamé).
En
conséquence,
nous
vous
demandons
de
payer
le
Montant
Réclamé
aux
titulaires
de
Titres
Garantis
conformément
au
détail
figurant
ci-dessous:
ISINS
|
Common
Date
du
Date
Montant
Montant
Autres
Montant
Code*
Eitre
d'échéance
{principal}
!
(intérêts)
!
montants
dus
total
Garanti
du
Titre
{intérêts
de
Garanti
retard,
frais,
etc.)
* si applicable Conformément
à l’Article
9.4
de
la Garantie,
vous
trouverez
ci-joint:
(a)
la copie
de
l’appel
reçu
au
titre de
la Garantie
Société
Territoriale,
y compris
ses
annexes
ou
la copie
de
la Demande
d'Appel
émise
par
l’ Agence
France
Locale,
à l’exclusion
de
ses
annexes
;
(b}
la déclaration
sur
l’honneur
de
la
Société
Territoriale
confirmant
l’appel
de
la Garantie
Société
Territoriale
ou
l'existence
d’une
Demande
en
Paiement
;
-
22+
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 (c)
la liste des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
par
l’appel
et l’allocation
du
montant
appelé
entre
lesdits
Titulaires ;
(d)
le relevé
d’identité
bancaire
du
compte
ouvert
dans
les
livres
[de
l’ Agence
France
Locale
/ la Caisse
des
dépôts
et consignations]
au
nom
de
la
Société
Territoriale
et
pour
le
compte
des
titulaires
de
Titres
Garantis
visés
au
paragraphe
9.4.2(c)
ci-dessus,
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées
accompagné
de
la copie
de l’instruction
de paiement
visée
à Article
9.4.3.
6.
Conformément
aux
termes
du
TITRE
II
de
fa
Garantie,
nous
vous
demandons,
en
votre
qualité
de Garant
au titre de
la Garantie,
de payer
le Montant Réclamé.
7.
Conformément
aux
termes
de
f’ Article
10.2
de
la
Garantie,
le Montant
Réciamé
doit
être
payé
[dans
le délai
de cinq
(5) Jours
Ouvrés
suivant
la date
de réception
du
présent
Appel
en
Garantie
/
le
].
8.
Le
Montant
Réclamé
devra
être
payé
sur
le
compte
bancaire
ayant
les
références
suivantes
: [érsérer
le numéro
IBAN
du
compte],
ouvert
dans
les
fivres
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l’expression
de
nos
salutations
distinguées.
Pour
la Société
Territoriale
Par
: [{asérer
le nom
du
signataire]
Titre
: {{nsérer
le titre du
signataire}
-
23-
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le
30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
PORTDES
BARQUES
{| La
ORAN
|
Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
17
COMMUNE
-—
DELIBERATION
D'OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
France
LOCALE
—
EXERCICE
2026
Mme
le Maire
présente
ce
qui
suit
:
Le
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
(ci-après
les
Membres).
institué
par
les
dispositions
de
l'article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique :
« Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la forme
de
société
anonyme
régie
par le
livre
Il du
code
de
commerce
dont
ils détiennent
la totalité
du
capital
et dont
l'objet est de
contribuer,
par l'intermédiaire
d'une
filiale,
à leur financement.
Cette
société
et
sa
filiale
exercent
leur
activité
exclusivement
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d'émissions
de
titres
financiers,
à
l'exclusion
de
ressources
directes
de
l'Etat
ou
de
ressources
garanties
par l'Etat.
Par
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
3231-4,
L.
3231-5,
L.
4253-1,
L.
4253-2
et
L.
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés.
»
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés
:
-
L'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
;
L'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
(la
Société
Territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l'ensemble
des
Membres
(le
Pacte),
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
(la
Garantie).
La
commune
de
Port-des-Barques
a délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
17
décembre
2025.
L'objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Page
1
sur
3
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le 30/03/2026 Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à {a Garantie
{les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
fimite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la commune
de
Port-des-Barques
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l'origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
{a dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
{ii}
un
représentant
habilité
d'un
où
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(ii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appet
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Nature
de
la
Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à la démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°
08,
en
date
du
17
décembre
2025
ayant
approuvé
l'adhésion
à
l'Agence
France
Locale
de
la commune
de
Port-des-Barques,
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
commune
de
Port-des-Barques,
afin
que
cette
dernière
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
Vu
le document
décrivant
le mécanisme
de
la Garantie,
soit
le Modèle
2016-1
en
vigueur
à la date
des
présentes.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
De
décider
que
la
Garantie
de
la
Commune
de
Port-des-Barques
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale,
(/es
Bénéficiaires) :
o
Le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2026
est
égal
au
montant
maximai
des
emprunts
que
la commune
de
Port-des-Barques
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l'année
2026,
o
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
commune
de
Port-des-Barques
pendant
l'année
2026
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
o
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
o
sila
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
Port-des-Barques
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés,
o
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
Mme
le
Maire
au
titre
de
l’année
2026
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le 30/03/2026 -
D'autoriser
Mme
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l'année
2026,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Port-des-Barques,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes,
-
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
3
sur
3
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le 30/03/2026 AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D17_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TEEN
concu
ÎLE MADAME
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient_
présents:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés
: M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Etait
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération
affichée
le : 30
MARS
2026
18
COMMUNE
—
NOMINATION
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
MEMBRES
DE
L'AGENCE
France
LOCALE
Mme
le
Maire
présente
ce
qui
suit :
Vu
l'article
L.
1611-3-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
D.
1611-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
tel que
modifié
par
le
Décret
n°
2025-820
Vu
le
livre
II du
Code
de
Commerce,
Vu
la délibération
d'adhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
de
la commune
de
Port-des-Barques
n°
08
en
date
du
17
décembre
2025,
Vu
la
nécessité
de
nommer
les
représentants
de
la commune
pour
l'Assemblée
Générale
de
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
MADAME
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
De
désigner
Mme
Lydie
Demené,
en
sa
qualité
de
Maire,
en
tant
que
représentant
titulaire
de
la
commune
de
Port-
des-Barques,
et
Mme
Corine
HAINSELIN
PIERSON,
en
sa
qualité
d'Adjointe
au
Maire,
en
tant
que
représentant
suppléant
de
la
commune
de
Port-des-Barques,
à
l’Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale,
-
D'autoriser
le
représentant
titulaire
ou
suppléant
de
la
commune
de
Port-des-Barques
ainsi
désigné,
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(notamment
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
Comités
spécialisés,
etc.),
dans
la mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions,
-
D'autoriser
Mme
le Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
POUR
=
19
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En
Mairie,
le 26
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D18_COM-DE Reçu le 30/03/2026 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
TENTE
cnceur
ÎLE MADAME
| Nature
Département
de
CHARENTE
MARITIME
Arrondissement
de
ROCHEFORT
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
COMMUNE
DE
PORT
DES
BARQUES
SEANCE
DU
26
MARS
2026
Date
de
convocation
: 22
MARS
2026
Date
d'affichage
: 22
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 16
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
Nombre
de
conseillers
représentés
: 3
Nombre
de
conseillers
qui
ont
pris
part
au
vote
: 19
L'an
deux
mil
VINGT-SIX,
le
VINGT-SIX
MARS
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORT-DES-BARQUES,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Lydie
DEMENE,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
DEMENE
Lydie,
Maire,
M.
DURAND
Paul
(pouvoir
à
Mme
HAINSELIN
PIERSON
à
partir
de
19h02),
Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine,
Mme
VELTIN
Michelle,
M.
GEOFFROY
Pierre,
Adjoints,
Mme
WACOGNE
Anne,
M.
JOUANNET
Maxence,
Mme
FERON
Léa,
Mme
MATARD
Karine,
M.
DUMAND
Dominique,
Mme
HERBIET
Catherine,
M.
MERIEN
RYNCKELINCK
Franck-Henry,
Mme
RESGNIER
Stéphanie,
M.
BAZIN
Patrick,
Mme
FAVIER
Sylvie,
M.
BODRI
Lucas
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
représentés:
M.
DUPLESSIS
Cyril
(pouvoir
à
M.
DUMAND),
M.
LE
SAGER
Loïc
(pouvoir
à
Mme
DEMENÉ),
Mme
CARON
Suzane
(pouvoir
à M.
GEOFFROY).
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance: Mme
HAINSELIN
PIERSON
Corine.
Secrétaire
auxiliaire
: Mr
Frédéric
LARRIEU.
Délibération affichée
le : 30
MARS
2026
19
TABLEAU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
ART
L2122-22
FEVRIER 26-02-2026
COMMUNE
-— Devis
pour
réensablement
de
la retenue
d'eau
des
Anses
—
15
480
€ TTC
SARL
GORICHON
PERE
ET
FILS
MARS 24-03-2026
COMMUNE
-— Devis
pour
l'achat
d’une
toile
stretch
pour
le
restaurant
« La
Maline
» -
14
456,52
€ TTC
SOBOYA
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
sus-indiqués
Pour
copie
conforme
au
registre
En Mairie,
le 26 mars
2026
Cor!
de.
Le
secrétaire
de
séance,
Corine
HAINSELIN
PIERSON
Madame
Le
Maire,
Lydie
DEMENÉ
Enregistrée
le 27
mars
2026
Affichée
le
30
mars
2026
Certifiée
exécutoire
le
27
mars
2026
Page
1
sur
1
AR
Prefecture
017-211704846-20260326-260326_D19_COM-DE Reçu le
30/03/2026