Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 414 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 057 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 103 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 338 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 414 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 151 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 242 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 127 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 224 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 232 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 414 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 414 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-414
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2023-12-01-00007 - 20231201 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
268-portant transfert agrément de Serge Talond au profit de la société
CARALIS TRANSANITAIRE (2 pages) Page 3
AVIATION CIVILE /
R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme
aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF (8 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-11-30-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière - Fort-de-France (2
pages) Page 15
2 ARS
R02-2023-12-01-00007
20231201 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté
268-portant transfert agrément de Serge Talond
au profit de la société CARALIS TRANSANITAIRE
ARS - R02-2023-12-01-00007 - 20231201 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 268-portant transfert agrément de Serge Talond au profit de la société CARALIS TRANSANITAIRE 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
Liberté
Egalité
Fraternité
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante la Martinique
ARRETE ARS N°Z€Z / 2023 AU Ü 1 DEC. 2023
Portant transfert d'agrément de Monsieur Serge TALOND au profit de la société « CARALIS
TRANSANITAIRE ».
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 - R.6312-23 à R.6312-
43
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide médicale Urgente,
de la Permanence des soins et des Transports Sanitaires
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1° modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
Vu le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde.
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05
mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux
transports sanitaires terrestres
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Vu l'instruction interministérielle de la DGOS du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme
des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au
service de garde
Vu l'arrêté n° 911255 du 8 juillet 1991 de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales portant agrément au profit de Monsieur Serge TALOND
Considérant le courrier de Monsieur Serge TALOND, gérant de l'entreprise de transports sanitaires
dénommée « SETAL AMBULANCE » reçu le 25 septembre 2023
Considérant la demande de Monsieur Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE gérant de la société
CARALIS TRANSANITAIRE reçu le 26 septembre 2023 et le complément d'information transmis par mail
le 22 novembre 2023
Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 de Monsieur Michaël CHERUBIN-
JEANNETTE en date 12 octobre 2023
Considérant l'extrait du Kbis de la société CARALIS TRANSANITAIRE en date du 16 octobre 2023
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2023-12-01-00007 - 20231201 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 268-portant transfert agrément de Serge Talond au profit de la société CARALIS TRANSANITAIRE 4 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté N° 911255 du 8 juillet 1991 de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales est
modifié.
ARTICLE 2 : L'agrément est transféré à la société CARALIS TRANSANITAIRE pour effectuer des transports
sanitaires terrestres sous l'enseigne « SETAL AMBULANCE »
ARTICLE 3: Le gérant de la société de transports sanitaires CARALIS TRANSANITAIRE est Monsieur
Michaël Carles CHERUBIN-JEANNETTE né le 20 novembre 1979 à « Maisons- Laffitte »
ARTICLE 4: Le local de l'entreprise de transports sanitaires est situé au 5 rue Homère Clément au
FRANCOIS
ARTICLE 5 : Le parc de véhicules de la société de transports sanitaires « SETAL Ambulance » est inchangé,
il est composé de :
- Deux ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente,
- Un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale.
ARTICLE 6 : Le gérant de la société, titulaire de l'agrément, devra porter sans délai à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé :
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification
du parc de véhicules,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension où un
retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l’ARS ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard
des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. En application du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par
un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique est chargée de l'exécution de l'arrêté.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2023-12-01-00007 - 20231201 ARS MARTINIQUE-DOSA-Arrêté 268-portant transfert agrément de Serge Talond au profit de la société CARALIS TRANSANITAIRE 5 AVIATION CIVILE
R02-2023-12-01-00005
Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme
aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er
décembre 2023 VF
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral
n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36,00 - www.martinique.pref.gouv.fr
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 7 Considérant les visites sur site des 20 et 27 novembre 2023, relatives aux évolutions du chantier
de la plateforme ;
Considérant les courriels de la SAMAC des 27 octobre et 1° décembre 2023 sollicitant la mise
en exploitation de la nouvelle extension aéroportuaire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de la mise en exploitation de l'extension de l'aérogare, les zones suivantes sont
classées en PCZSAR:
a) AU niveau rez-de-piste :
La jetée régionale, permettant l'embarquement et le débarquement des passagers
régionaux.
b) Au niveau R1:
La coursive Est, située à l'étage du poste « arrivée PAF » ainsi que la passerelle P4 permettant
l'embarquement des passagers à partir de la nouvelle salle d'embarquement.
c) AU niveau R2:
- La nouvelle salle d'embarquement, jouxtant les PIF, et qui fusionne avec la salle
d'embarquement de la zone Ouest actuellement en exploitation,
- la galerie reliant la jetée régionale au bâtiment principal côté EST,
- la coursive côté EST.
Article 2 : limite ZCV/PCZSAR
Dans la nouvelle zone d'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages cabine, la limite
côté ville/PCZSAR est située au droit des portiques de la ligne de PIF.
Article 3 : Annexes et entrée en vigueur
Les annexes | (niveau rez-de-piste), Il (niveau 1) et III (niveau 2) décrivent les limites des zones
de la plateforme qui sont classées en PCZSAR à partir du 1° décembre 2023, telles que précisées
aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police
nationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en
Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Franchieectiogeeta seoonte
de l’Aviation Civile Antilles-Guyani
L'Adjoirit du Directeur
Par délégation du préfe la Martinique
Patrick PEZZETTA
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 8 ANNEXES
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 9 : L L
M” M” LL :
J
Lo a LL : = .... L : .... L Re . n
L
a
SuLsn elmi L DL: LL H. PE
=
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 10 Annexe | : Zone Est — Classement de la jetée régionale en PCZSAR
Rez-de Piste (évolution au 30 novembre 2023)
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau RDP PHASE 3 30/11/2023
\ =
\ D st) A ET ï 4 + rssFETES
pes EEE en Es ONE | + : ai RU PT 4 27 ju am: à; ŒIse EU HN À a N | || her) TEL RE s ECR tt
‘15 FU 28) LE A a alerie jetée régionale LS
8 KA lo. ru « WI\L ES 1 -Jetée régionale } Li
LEGENDE
——— Limite PC ZSAR
RE ur
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 11 C7
00
4
2 T 7 4
S . | | HVSZ 94 ouWIT ne =
=
pd ellesesse n Le .
153 soBeBeq 11} 1nS 2PIA: # # S
CR: = 4
en en NS # _ \ Fu ... AREA PRET Ltineehtee] = ER SAS ass ‘ =
}e F TN I
e— {0 Ÿ :
# I t
Ke
=
5 ; S VE 08) D D d 5 Vansà NW can ù LI) 5 W
c s* =, SR ": < *X À, 3 àà
3 > Ne
TH y Saon 0 E
e $
€ 1S8nO
E senbueq ep edno:
&
. sanbueq sp sdnou =" Ç
(5) F © #:
+ S8nO =
sonbueq sp adnoi ä
L NESAIN
(£Z0Z S1quu8nou DE ne UOIN]OA9] I? NESAIN
: [| aXauuy
€ 3SVHd
RO sefebeq Lu} ouee
341VS19 2NIV L40d043V,1 30 NOISNI1X3,Q XNVAVAL €cOC/t1/0€
HVSZJd U9 9A/SAN0) e] 39 pd 2|12135sed e] 3p jUaWUaSSe|) — }S3 2U0Z
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 12 Annexe ll! : Zone Est
Niveau 2 : hall d'enregistrement (évolution au 30 novembre 2023)
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau 2 PHASE 3 30/11/2023
TTL
NT Aubettes PA = \ K CS
accès passagers vers PAF/PIF p
© e-Gates
e kil e
% F ” Hi Accès personnol Duty Free PE , Création porto provisoire
D re Salle + A ù
S d'embarquement | | Suppression de la + . S * _—- cloison IT :
©
Extension de la salle ||.
L D e | d'embarquement a D & ue
4 eu
JS
D x + | LEGENDE : Z _* è
= | = _ _— À =
— Limite PCZSAR = SN
00
ÉÉ EE if _0 Limite PCZSAR au droit des
' 1 RX des 8 5
À CU liges de PIF
Locaux
PAF ©
.-
UE ©
ee gs
. = =
*
x
Galerie vers jetée
régionale
AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 13 AVIATION CIVILE - R02-2023-12-01-00005 - Arrêté Préfectoral Travaux Evolution plateforme aéroportuaire Zone Est et Ouest du 1er décembre 2023 VF 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-11-30-00004
Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus
Clairière - Fort-de-France
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-11-30-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière - Fort-de-France 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DES AFFAIRES LOCALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE
ARRETE N°
portant changement d'utilisation
d’un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière,
à Fort de France (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à
lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
et notamment ses articles 42 et 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet de la MARTINIQUE ;
Vu le décret du 01 décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l’Etat et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ;
Vu la décision d'inutilité du la direction générale de l’aviation civile, en date du 11 mars
2022 ;
Vu la délibération n° 2023-8 du conseil d’administration du conseil départemental
d’accès au droit (CDAD) du 25 avril 2023 ;
Vu la demande du CDAD en date du 25 avril 2023 ;
Vu l’avis du comptable public du CDAD du 24 avril 2023 ;
Va l'Avis favorable du RPIE du 25 novembre 2023 ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-11-30-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière - Fort-de-France 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique
Arrête :
Art.1® — L’immeuble domanial sis 11 rue des Hibiscus, au lieu dit « Clairière » à
FORT DE FRANCE (MARTINIQUE), cadastré section BK n° 582 pour une superficie
totale de 1742 m° actuellement placé sous la gestion du service du Domaine sera
désormais utilisé par le Ministère de la justice pour les besoins du conseil
départemental d’accès aux droits.
Art 2- Les modalités de remise en gestion sont les suivantes :
- a totalité du bâtiment Est, soit 771 m°? de SUB ;
- parking extérieur comportant 10 places de stationnement.
Le surplus des constructions et les installations de réseaux demeurent sous gestion de
la DGAC ;
Art.3 — L’immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au
présent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 109797/435515/9 ;
En ce qui concerne ledit répertoire, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du
groupement d’intérêt public CDAD n° SIRET 189 729 064 00015.
Art.4 — La secrétaire générak de la préfecture, le directeur régional des Finances
publiques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Fort de France, le 9 0 NOV. 2073
LE PRÉFET,
Jean-Christophe BOUVIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-11-30-00004 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière - Fort-de-France 17