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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 414 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 414 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-414
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (1
page) Page 3
R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (1
page) Page 5
R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SO TRA MAL (1
page) Page 7
R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT IMPORT-EXPORT (1 page) Page 9
R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de FERDINAND FRANTZ
LEONCE (2 pages) Page 11
R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS (2
pages) Page 14
R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de
MADIN'ASSISTANCE (2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU
RIVAUD CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 20
2 DEAL
R02-2024-10-15-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de LE TAXI PILOTIN
DEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN 3 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise LE TAXI PILOTIN a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 16 00007 du 16 mai
2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LE TAXI PILOTIN - sise
Batterie - 97222 CASE PILOTE siren N° 435017330 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
her, le 145 OCT. 2024
(TT Pour ie Pret et phr délégation Î _—
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DEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN 4 DEAL
R02-2024-10-15-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MLR TRANS
DEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MLR TRANS 5 E = Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MLR TRANS a fait l’objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 16 00006 du 16 mai
2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MLR TRANS - sise 3 B
Palmiste- 97240 LE FRANÇOIS siren N° 5344445422 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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wyw.martinique.developpoement-durable.sgouv.fr
DEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MLR TRANS 6 DEAL
R02-2024-10-15-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SO TRA MAL
DEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SO TRA MAL 7 ŒE 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211:
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise SO TRA MAL à fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00017 du 08 avril
2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1“ : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SO TRA MAL - sise 58 rue
Shoelcher - 97232 LE LAMENTIN siren N° 415384817 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de: grtde-france dans les deux mois. 3e
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LE COR 0 le Préfèt et pdr délégation
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DEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SO TRA MAL 8 DEAL
R02-2024-10-15-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
IMPORT-EXPORT
DEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 9 E _ Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise Société de TRANSPORT IMPORT-EXPORT a fait l'objet de l'arrêté n°RO2
2024 07 01 00004 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise Société de TRANSPORT
IMPORT-EXPORT - sise Petit Paradis - 97270 SAINT ESPRIT siren N° 494949787 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 10 DEAL
R02-2024-10-15-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de FERDINAND FRANTZ LEONCE
DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de FERDINAND FRANTZ LEONCE 11 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
17 juillet 2023 à l'entreprise FERDINAND FRANTZ LEONCE n° siren 345291900 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer Îa
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FERDINAND FRANTZ
LEONCE est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Ho Mar tiniQue.deves'Q00ement-curacle.zouv.rr 7 Z UT Des ge ms rss LT 1 Dm ne mi.
DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de FERDINAND FRANTZ LEONCE 12 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
LP “\ Schoelcher, le 15 OCT. 20% # Pour le'Préfet et par délégation
\2\ / Cyrille LIROY |
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DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de FERDINAND FRANTZ LEONCE 13 DEAL
R02-2024-10-15-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de JC TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS 14 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R32171-14 à R321118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 09 juillet 2024 à l'entreprise JC TRANSPORTS n° siren 828439497 pour capacité financière négative,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l’article R 3211-16 du code des transports, l’autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JC TRANSPORTS est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
aue.develceonemest-dirate. zouv.fr
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DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS 15 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 115 OCT. 204
PET leETÉ SEL et par délégation 7%. 1 TN" FE s <
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DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS 16 DEAL
R02-2024-10-15-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de personnes de MADIN'ASSISTANCE
DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de MADIN'ASSISTANCE 17 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA | et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
20 juin 2024 à l'entreprise de transport MADIN'ASSISTANCE n° siren 487848046 pour capacité financière
négative,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l’article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MADIN'ASSISTANCE est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
lautorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
MANMartnique.develonnEmMentaurascie. OUT
DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de MADIN'ASSISTANCE 18 Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le {15 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation
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DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de MADIN'ASSISTANCE 19 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-08-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 20 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Direction des collectivités locales et de la réglementation économique
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour réaliser
l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation
commerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au Ill
de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 07 octobre 2024, formulée par
Madame Amélie DU RIVAU, représentante légal de la SAS DU RIVAU CONSULTING,
domiciliée au 34 rue Vignon à Paris (75009), pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;
Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
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Article 1 : La SAS DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon à Paris (75009), représentée
par Madame Amélie DU RIVAU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
ill de l'article L752-6 du code du commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l’habilitation sont les
suivantes :
+ Madame Amélie DU RIVAU :
Article 3 : Le numéro d’habilitation suivant, 2024-08/A127, doit figurer sur toute analyse
d'impact réalisée.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.
Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il
peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ÿ g OCT. 2024
“our le Préfet et par dél la Secrétaire Géné
de ta Préfecture de Ia
Laurence GOI MODNCHY
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