Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 mars 2023

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 mars 2023

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 novembre 2023

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 novembre 2023

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 juillet 2020

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 juillet 2020

Conseil Municipal - conseil municipal serent 10 mars 2020

Conseil Municipal - conseil municipal serent 31 mars 2025

Conseil Municipal - conseil municipal serent 27 mars 2018

Conseil Municipal - conseil municipal serent 10 mars 2020

Conseil Municipal - conseil municipal serent 27 mars 2018

Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 7 mars 2023)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Procès-Verbal

de la réunion du

Conseil Municipal

du

07 mars 2023CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 07 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves Hutter.

Date de la Convocation : le 1er mars 2023

PRESENTS : HUTTER Yves, OLIVIER Céline, FABLET Jérôme, GUEGAN Rozenn, LE GUEN Laetitia, BEUNEL Yoann, Jean-Eudes DAVID, GUILLOT Marie-Emmanuelle, MOISAN Anne, MAUGAN Daniel, SABLE Virginie, RENAUD Olivier, GUYOT Tony, EVRAERT Alexis, DAVID Sandrine, LE BRETON Emeline, LE ROCH Cindy

ABSENTS DONNANT POUVOIR : 5

M T. Mary donnant pouvoir à M. Y. Hutter

M. G. Monnier donnant pouvoir à M. T. Guyot

M. D. Guillochon donnant pouvoir à M. J. Fablet

M. M. Guyot donnant pouvoir à M. O. Renaud

Mme C. Marquenie donnant pouvoir à Mme C. Olivier

ABSENTE : Mme F. Blanchard

Membres en exercice : 23

Membres présents : 17

Membres absents : 6

Procurations : 5

Votants : 22

M. Yoann Beunel a été élu secrétaire de séance.

1- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Mme Olivier fait part des propositions émises par la commission finances réunie le 21 février et précise les souhaits émis par les associations.

Les élus membres des bureaux des différentes associations concernées sont invités à ne pas prendre part aux votes. En conséquence M. Maugan pour le comité des fêtes, Mme David pour l’amicale laïque et M. Evraert pour PLUM’FM ne participent pas au vote pour leur association respective.

Sur proposition de la commission finances,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’allouer les subventions aux associations conformément au tableau ci-après :2- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT CALCUL DE LA NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2023 (AC)

Monsieur le Maire fait état de la réception du rapport de la CLECT communautaire du 15/12/2022. Il précise qu’à compter de la date de réception du rapport dématérialisé comme le prévoit le règlement interne (RI), les communes membres de l’EPCI ont trois mois pour approuver le rapport à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. Le rapport, après approbation des communes, est transmis au conseil communautaire pour information. Celui-ci, dans une délibération distincte, valide les nouvelles attributions de compensation des communes membres.

Ainsi, le rapport du 15 décembre dernier présenté en annexe a été reçu le 22/12/2022, la commune de La Gacilly doit donc délibérer avant le 22/03/2023. A défaut, le rapport est réputé adopté (selon le RI).

En l’espèce, le rapport reprend 4 points validés par les élus de la CLECT dont 3 sont, dans le cadre de cette délibération, soumis au vote des élus communaux, à savoir :

- 1/Modalité de Calcul du tableau de répartition permettant de valider le rapport de la CLECT, - 2/Dé-transfert des chemins de Randonnés,

- 3/Dé-Transfert des biens communautaires liés à l’exercice de la compétence de gestion de la cantine située sur la commune de La Gacilly,

Nom de l'Association Subventions 2023

Sérentaise Basket 1000,00 €

Sérentaises fo ulées VTT 1000,00 €

Sérentaise Football 3000,00 €

Judo club de sérent 1 400,00 €

Rugby Club 4000,00 €

Gym Tonic 275,00 €

AS pétanque 400,00 €

Amicale Laïque 750,00 €

A.P.E.L. 750,00 €

Club "les tilleuls" 350,00 €

Amicale du Personnel 1300,00 €

Passeurs images et so ns 2500,00€

Comité des fêtes 3500,00 €

Chasse St Hubert 1000,00 €

Sérent Chantez 200,00 €

Amicale des pêcheurs 2328,00 €

Pirouet’Jazz 500,00 €

Plum FM 2000,00 €

Associations non Sérentaise Subventions 20 23 ADAPEI 100,00 €

Association donneurs de sang (Malestroit) 100,00€ Canoë Kaya Malestroit 100,00 €

Echange partage et deuil 100,00 €

Les restaurants du cœur 100,00 €

Banque alimentaire du Morbihan 100,00 €

Rêve de clown 100,00 €

Bagad Avel Douar 100,00 €Le quatrième point, faisant débat, concerne les modalités de calcul de la charge transférée concernant les équipements aquatiques du territoire. Il est envisageable d’acter une délibération distincte de manière à ne pas bloquer le processus de transfert sur les points qui ont fait consensus. Monsieur le Maire présente donc le rapport de la CLECT au regard du dossier travaillé en commission.

Il précise, également, que sans information de date de prise en compte des transferts, ceux-ci sont applicables à partir de l’année 2023.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’acter les trois points présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de VALIDER les 3 premiers points du rapport de la CLECT du 15 décembre 2022 soumis à

la commune le 22 décembre 2022,

- d’ACTER les montants de dé-transfert concernant les chemins de Randonnés et de dé- Transfert des biens communautaires liés à l’exercice de la compétence de gestion de la cantine située sur la commune de La Gacilly,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document se

rapportant à cette décision.

3- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT CALCUL DE LA NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2023 (AC) : EQUIPEMENTS AQUATIQUES DU TERRITOIRE

Après avoir rappelé les règles de validation du rapport de la CLECT, Monsieur le Maire explique que la présente délibération porte sur un point précis du fait que le sujet fait débat, à savoir : Les modalités de calcul de la charge transférée concernant les équipements aquatiques du territoire Monsieur le Maire présente donc le rapport de la CLECT au regard du dossier de travail présenté lors de la commission. Il précise, également, que sans information de date de prise en compte des transferts, ceux-ci sont applicables à partir de l’année 2023.Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’acter ce point présenté ci-dessus.

Un débat sur ce thème est engagé. M. le Maire rappelle que toutes les communes, à l’exception de Pleucadeuc qui n’a pas voté à ce jour, ont validé le rapport de la CLECT. Si la Commune de Sérent vote contre et compte tenu du fait qu’il s’agit d’une compétence optionnelle l’intercommunalité restituera la piscine à Sérent. Mme Moisan considère que cette position relève du chantage. Au regard des chiffres on ne comprend pas pourquoi Sérent aurait une participation plus forte que Malestroit.

M le Maire explique que toutes les communes font un effort sensible en augmentant leur contribution. Il rappelle que le déficit global atteint 600 000 € (probablement 700 000 en 2022) que l’intercommunalité en prend à sa charge la moitié et que les 300 000 € résiduels sont financés par les communes, 2/3 au prorata de la population et 1/3 soit 100 000 € répartis entre les 4 communes ayant une piscine et ce en fonction du critère de l’attractivité. Il précise qu’à l’image de Plumelec une commune ne peut faire face seule au déficit.

Mmes Sable et Le Breton indiquent que si la piscine de Sérent devait fermer ou redevenir compétence communale, la commune devrait-elle quand même participer au financement des autres piscines ? M. Le Maire indique qu’en cas de vote négatif tout devrait être réexaminé. M. Fablet remet en cause la cohérence des chiffres sur le critère attractivité. Mme Olivier fait part des observations suivantes :

OBC a fait une présentation administrativement erronée des règles d’adoption du rapport de la CLECT. Le vote engage chaque commune pour sa propre commune. L’unanimité n’est pas requise d’un point de vue administratif même si on peut concevoir que politiquement cette unanimité soit nécessaire. Toutes les communes ne voient pas une progression de leur participation, ce n’est pasle cas de la Gacilly dont la contribution baisse. L’intercommunalité ne récupérera pas 300 000 € dans ce cadre mais uniquement 107 000 €. Elle précise en outre que la santé financière d’OBC est saine jusqu’en 2023 mais qu’à partir de 2024 il y aura d’importantes difficultés de financement. Elle prend acte de la participation des communes, mais remet en cause le calcul effectué sur le critère attractivité.

Mme Moisan indique que compte tenu de la faible ouverture de la piscine de Sérent, la répartition de la participation des communes n’est pas logique.

M. le Maire indique que compte tenu de finances communautaires une économie même de 100 000 € n’est pas négligeable. Il rappelle que la répartition du coût a été établi selon des critères de solidarité et en tenant compte des déficits. OBC a beaucoup évolué, il y a beaucoup de nouveaux élus. Ceci s’est traduit par la mise en place d’un pacte de solidarité qui soutient les petites communes. Certaines communes comme St Guyomard ont validé le principe même de financement alors que les habitants vont désormais à la piscine à Elven. Il s‘agit d’un vote politique qui met en jeu la place de Sérent au sein de l’intercommunalité. Cette intercommunalité qui a permis récemment d’obtenir Petites Villes de Demain ou encore France Services.

M. Fablet fait rappeler qu’il ne s’agit que d’un vote sur le rapport de la CLECT. M. Renaud fait part de sa désapprobation quant aux récents propos de M. Bléher et s’inquiète de l’aggravation du déficit.

Mme Guillot indique ne pas remettre en cause le principe de solidarité mais considère comme mauvaise les modalités de calcul de la CLECT. Elle souligne en outre que le mode de chauffage de la piscine, via le réseau de chaleur bois, limite plus qu’ailleurs le déficit.

Mme Olivier indique qu’en moyenne sur les trois dernières années le déficit de la piscine de Sérent est de 50 000 € et non 60 000 €. Lors du transfert de compétence en 2002 ce déficit était de 18000 €.

M. le Maire rappelle que la commune aurait dû, au titre du transfert de charges, supporter ce coût depuis que l’intercommunalité a pris la compétence piscine.

Mme Le Breton indique qu’il peut apparaître logique que la commune paye plus mais la situation n’est pas comparable avec celle de Malestroit. Incompréhension sur le mode de calcul. M. Fablet indique que la commune ne décide de rien pour le fonctionnement de la piscine. Mme Olivier indique que OBC a également utilisé des excédents de fonctionnement de l’ex CCVOL. Mme Le Roch a surtout le sentiment que cette question vise à épurer le déficit majeur enregistré sur la piscine de Malestroit.

M. le Maire indique qu’il y a un désaccord politique important sur ce point et il en tirerait personnellement toutes les conséquences. Il fait part de son attachement au principe de compromis qui fait honneur à la politique. Un refus serait un point très négatif pour Sérent, un blocage serait désavantageux pour la commune une seule voix contre 25.

Mme Moisan indique que le conseil peut montrer son désaccord sur ce point et que ce n’est pas un vote pour ou contre le Maire.

M. Le Maire rappelle en outre qu’il était prévu une progressivité de la participation communale au cours du mandat. Il invite les conseillers à se prononcer sur le choix du mode de vote sur cette question. M. Fablet propose de faire un vote à bulletin secret.

A la demande de 12 conseillers municipaux (présents) il est décidé de délibérer sur ce point à bulletin secret

Après en avoir délibéré,

après vote à bulletin secret ayant donné ce résultat :

-pour : 5,

-contre : 16

-abstention : 1

Le Conseil Municipal décide :

- de ne pas valider ce point du rapport de la CLECT du 15 décembre 2022 soumis à la commune le 22 décembre 2022- de ne pas acter les montants de transfert concernant la charge des équipements aquatiques du territoire

- de ne pas acter la répartition sur 4 ans (2023 à 2026) de la charge transférée pour les communes de Malestroit et Sérent.

Monsieur le Maire prend acte de cette décision, indique qu’il présentera sa démission et propose de poursuivre l’ordre du jour. Il précise qu’il ne démissionne pas sur un coup de tête mais que cette décision l’affecte.

4- ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION DU PLU

M. le Maire explique que par courrier du 03 février 2023, M. le Préfet a, au titre du contrôle de légalité, remis en cause la validité juridique de notre PLU. Il estime en particulier que les observations préalablement exprimées n’ont pas été suffisamment prise en compte et qu’il convient de retirer la délibération pour procéder à un travail de réécriture. Il existe une divergence d’appréciation des données chiffrées ce qui présente une incidence sur les surfaces constructibles. Ce courrier constitue un recours gracieux qui interrompt le délai de deux mois imparti au représentant de l’Etat pour différer les actes litigieux au Tribunal Administratif. Le conseil est donc convié à annuler la délibération initiale d’approbation.

Après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’annuler la délibération du 22 novembre 2022 portant approbation du PLU.

5- CONVENTION AVEC L’EHPAD : DEPENSES ELECTRIQUES

M. le Maire indique qu’au regard du contexte inflationniste pesant sur le domaine de l’énergie, en accord avec Morbihan Energie, avec le consentement tacite des services de l’Etat compte tenu du caractère d’intérêt général de la démarche, la commune a pris en charge, exceptionnellement, les dépenses électriques de l’EHPAD des deux roches. La présente délibération a pour objet d’autoriser le Maire à signer une convention précisant les modalités de remboursement par l’EHPAD des sommes engagées par la commune.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le CCAS (EHPAD) portant sur le remboursement des dépenses d’électricité assumées provisoirement par la commune.

6- CONVENTIONS AVEC ENEDIS

La commune est régulièrement sollicitée pour signer des conventions avec ENEDIS portant sur les servitudes de réseaux grevant des parcelles appartenant à la commune. Les conventions supposant une délibération préalable, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer, de façon générale, les conventions avec ENEDIS.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions avec ENEDIS pendant la durée du mandat.

7- CONVENTION AVEC OBC POUR UN SERVICE COMMUN « COMMANDE PUBLIQUE »

Compte tenu de la nécessité de fiabiliser les procédures de consultation dans le cadre des marchés publics, il est proposé de signer une convention avec OBC pour bénéficier d’une assistance juridique. Cette prestation fera l’objet d’une contribution financière (montant à titre indicatif) : - Forfait annuel pour des conseils de 269 €

- Missions de relecture des pièces de 94 € à 188 € selon la nature des marchés (AMO, Moe, Travaux)

- Mission de rédaction jusqu’à la consultation de 164 € à 470 €

- Mission de rédaction jusqu’à l’analyse des offres de 258 € à 563 €.

L’acceptation de ladite convention constitue un engagement de base sur la partie conseil les autres missions étant à la carte.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec OBC pour un service commun « commande publique ».

8- CONVENTION AVEC LES RESTAURANTS DU CŒUR

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’association les Restaurants du cœur pour leur permettre d’assurer leur mission de service auprès du public tous les mardis matin à la maison de la commune. Cette mise à disposition des locaux est gracieuse.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec les restaurants d’accueil en vue d’un accueil dans les locaux de la maison de la commune.

9- ACQUISITION D’UNE LICENCE IV

Madame Olivier explique qu’il convient de préserver l’activité des débits de boissons à Sérent. Face aux risques de fermetures et de cessions des licences à des bénéficiaires extérieurs à la commune, il est proposé de faire l’acquisition de la Licence du Korrigan. Le prix proposé est de 10 000 €.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de l’acquisition au prix de 10 000 € de la Licence d’exploitation de débit de boissons du Korrigan,- d’autoriser le Maire à signer les pièces relevant de cette décision.

10- CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AD 119

Monsieur Beunel explique qu’un petit terrain (54 m²) situé à l’arrière de la boucherie (donnant sur la rue des prés du sang) ne présente aucun intérêt particulier pour la commune. M. Douillard a exprimé le souhait d’en faire l’acquisition. Les domaines consultés sur ce point en ont estimé la valeur à 220 €. Cette cession présentant un intérêt pour les deux partis il est proposé de diviser à part égale les frais de géomètre les autres frais étant à la charge de l’acquéreur.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de la cession par acte administratif d’une portion de 54 m² de la parcelle cadastrée AD 119 au bénéfice de M. Douillard

- de fixer le prix de cession à 220 €.

- de préciser que les frais de géomètre seront répartis à part égale entre l’acheteur et le vendeur, les autres frais étant à la charge de l’acquéreur

- d’autoriser le Maire à conclure et identifier les actes administratifs,

- de désigner le 1er adjoint pour la signature des actes.

11- CESSION DE PORTIONS DE CHEMIN COMMUNAUX : DECISIONS DE PRINCIPE

Monsieur Beunel fait part de deux demandes d’acquisition de portion de chemin communaux. La première demande est présentée par M. Broucker au village de la Fosse. Un accord de principe a été défini afin de ne pas poser de problèmes de voisinage, la seconde se situe dans le village de la Roche et correspond à la demande de M. et Mme Diguant. Ces deux demandes doivent être soumis à enquête publique et ce n’est qu’au terme de celle-ci que le conseil pourra statuer définitivement sur ces cessions.

La seconde

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de donner un accord de principe de cession de portions de délaissés de chemin (villages de la Fosse et de la Roche) étant entendu qu’il conviendra de solliciter l’avis des domaines et d’engager une enquête publique.

12- PROGRAMME VOIRIE 2023

Monsieur Beunel précise les orientations retenues par la commission voirie. 6 tronçons représentant un linéaire total de 2525 m sont retenus. Ils concernent les secteurs de la voie romaine, de Dapuy, Tréviet, la Grée Boury et le secteur de la chapelle Saint Jacques. Le coût estimé des travaux est estimé à 81 965 € HT soit une hausse sensible par rapport aux années passées. Cette augmentation est directement lié au contexte économique.

Sur proposition du Maire,après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de valider le programme voirie tel que présenté par la commission,

- de solliciter les aides du Département au titre du programme d’entretien des voies communales,

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

13- CAUTION POUR LE PRET DU MATERIEL

La commune prête régulièrement du matériel (panneaux, tables, ganivelles …) à des associations ou des particuliers. Afin de responsabilisé les utilisateurs il est proposé de mettre en place des cautions financières. Afin de simplifier ce système il est proposé de fixer la caution pour le prêt de matériel à 150 € par unité et de la plafonner à 500 € si l’usager pendant plusieurs pièces.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’instaurer le principe de caution pour le prêt du matériel et de le définir comme suit : o Caution de 150 € pour le prêt d’un matériel communal (ganivelles, tables, panneaux, grilles, …)

o Plafonnement de la caution à un montant de 500 €

14- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET TAUX DE PROMOTION

Afin d’intégrer un agent relevant actuellement du CCAS mais travaillant par voie de mise à disposition au bénéfice de la commune, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet. Il convient par ailleurs de fixer le taux de promotion pour un ensemble vers lesquels sont susceptibles d’évoluer certains agents municipaux.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

o de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet o de fixer les taux de promotion comme suit :Grades

d'avancement

Nombre de

fonctionnaires

remplissant les

conditions

d'avancement de

grade

Critères de

détermination du

taux de promotion

Taux de

promotion

proposé

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au grade

supérieur

Adjoint

technique pal de

1ère classe

1 nécessité de service 100 % 1

Agent de

maîtrise

principal

1 nécessité de service 100 % 1

Rédacteur 1 nécessité de service 100 % 1

Technicien 1 nécessité de service 100 % 1

Agent de

maîtrise 1 nécessité de service 100 % 1 Agent spécialisé

pal 1ère class.

écoles mat.

1 nécessité de service 100 % 1

15- COMPTE EPARGNE TEMPS

Les agents municipaux peuvent à leur demande bénéficier d’un compte épargne temps. Ce compte épargne temps (de maximum 60 jours) est actuellement alimenté soit par des jours de congés ou des jours d’ARTT non utilisés. Afin d’assouplir les règles il est proposé, pour les agents qui en feraient la demande, de pouvoir intégrer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires dans le compte épargne temps. Les repos compensateurs en découlant doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser l’alimentation du compte épargne temps par le report de jours compensateurs,

- d’autoriser le Maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

16- MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE PLOËRMEL

Monsieur le Maire propose d’adopter la motion jointe au présent ordre du jour. Cette motion vise essentiellement à alerter l’ARS sur les difficultés rencontrées par l’hôpital.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide de soutenir la motion de soutien au centre hospitalier de Ploërmel, motion de soutien initiée par les maires du Pays de Ploërmel.17- COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire précise que suite à la démission de Mme Chapron, il a été omis de la remplacer pour sa suppléance de Daniel Maugan au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales. Il est proposé de présenter la candidature de Mme Sandrine David.

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l’unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- de proposer la candidature de Mme Sandrine David en tant que suppléante de M. D. Maugan pour la commission de contrôle des listes électorales.

18- AFFAIRES DIVERSES

Nom de la future médiathèque

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur des propositions de noms pour la future médiathèque. Après un travail en commission, 6 propositions sont faîtes. Après que chacun des conseillers municipaux ai fait part de son choix, 4 noms seront proposés à la population : - L’escale culturelle

- L’échappée culturelle

- L’ardoise

- L’agora

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 15

Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits.

Le Secrétaire de séance le Maire