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Procès Verbal - pv 27 11 2012 Document publié le Mardi 27 novembre 2012 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 11 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012

Le vingt-sept novembre deux mil douze à vingt heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, après convocation légale du vingt novembre deux mil douze. La séance est placée sous la présidence de Monsieur Alain CHAPELAIN, maire.

Étaient présents : M. CHAPELAIN, maire.

MM. HAZEMANN, PRIGNON, Mme BALANDRAS, MM. GOERGEN, WEIZMAN (entré en séance à 20h25), Mmes BRUGNAGO, TOUSCH, MM. RANCHON, BRUN, Mme SCHNEIDER, M. BOULAY, Mme NOUVIER, M. LOEB (entré en séance à 20h10, pouvoir à M. CHAPELAIN avant son arrivée), Mmes LUTT, LIRETTE, IANNAZZI, M. PERROT, Mmes CAID, EVRARD, M. HOFFMANN. Étaient absents excusés : M. VERHAEGHE, pouvoir à M. BOULAY. Mme SOUBROUILLARD, pouvoir à Mme BALANDRAS. M. LANG, pouvoir à M. PRIGNON. Mme KULICHENSKI. M. QUIRIN, pouvoir à Mme NOUVIER. Mme KOESSLER.

Dix-neuf conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

La désignation de M. Jean-Marc PRIGNON pour remplir la fonction de secrétaire de séance est proposée.

Elle est acceptée par le conseil municipal à 23 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE ».

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2012

Le procès-verbal a été joint à l'envoi de la convocation à la présente séance. Il est approuvé par le conseil municipal à 23 voix « POUR » et 1 abstention.

POINT N°1 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2/2012

Rapporteur: M. PRIGNON

1 – La régularisation comptable des dépenses d’investissement relatives aux travaux de voirie et de bâtiments effectivement réalisés nécessite les écritures suivantes, équilibrées en recettes et en dépenses. Dépenses d’investissement

Article 041

2131 Bâtiments publics + 118 911,66€

21510 Réseaux de voirie + 39 781,99€

Recettes d’investissement

Article 041

23130 Constructions + 118 911,66€

23800 Avances versées + 39 781,99€

2 – La souscription d’un emprunt à taux variable nécessite un ajustement du chapitre « Emprunt ». Dépenses d’investissement

Article 16

16818 CRCA + 2 139,62€

1641 Emprunts en euros - 326,45€

2188 Autres immob. corporel. (Jeux extérieurs) - opération 1202 - 1813,17€

3 – La création du SITHD nécessite la régularisation des écritures comptables imputables à la commune.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Dépenses d’investissement

2031 Frais d’études (Très haut débit) - opération 0110 + 1 671,46€

2031 Frais d’études (Piste cyclable) - opération 1207 - 1 671,46€

4 – Le remplacement d’un ordinateur pour les services périscolaires doit être budgété. Dépenses d’investissement

2183 Matériel informatique - opération 0813 + 500,00€

2031 Frais d’études (Piste cyclable) - opération 1207 - 500,00€

5 – Le remplacement d’un percolateur doit être budgété.

Dépenses d’investissement

2188 Autres immob corp opération 1202 + 222,46€

2031 Frais d’études (Piste cyclable) - opération 0210 - 222,46€

6 – Afin d’individualiser le programme, l’achat d’un panneau électronique à messages variables (PMV) est pris en charge directement par la commune.

Dépenses d’investissement

2188 Autres immobilisations corporelles - opération 1210 + 27 897,90€

238 Avances et acomptes (Syndicat de voirie) - opération 1203 - 27 897,90€

7 – Un réajustement des dépenses d’énergie (Cf DM 1/2012) est nécessaire.

Dépenses de fonctionnement

023 Virement à la section d’investissement - 6000,00€

60612 Energie Electricité 6000,00€

Recettes d’investissement

021 Virement de la section d’exploitation - 6000,00€

Recettes d’investissement

020 Virement de la section d’exploitation - 6000,00€

Son rapporteur entendu,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 12 novembre 2012,

- CONSIDERANT la nécessité de pourvoir budgétairement à la réalisation comptable des programmes concernés,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 20 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » et 2 abstentions

- d'approuver la décision budgétaire modificative comme ci-dessus.

POINT N°2 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE - AVIS SUR LE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ISSU DE LA FUSION ENVISAGEE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL SAINT-PIERRE.

Rapporteur: M. HAZEMANN

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 prescrit l'existence du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI), en lui conférant la finalité d'achever, de rationaliser et de simplifier l'organisation institutionnelle et opérationnelle de l'intercommunalité.

L'article 35 de cette même loi dispose que le schéma est établi au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et des compétences exercées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) existants.

C'est dans ce contexte que le Préfet a élaboré, en début d'année 2011, les propositions de rationalisation,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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modification, transformation ou fusion d'EPCI qu'il a présentées officiellement, au printemps de cette même année, à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI).

Ces propositions ont été soumises à l'ensemble des EPCI et communes concernées pour avis dans le cadre de la consultation officielle qui a eu lieu de mai à septembre 2011. La commune de Longeville a délibéré le 17 juin 2011. Le Conseil de Communauté de Metz Métropole a ainsi délibéré le 11 juillet 2011.

Le projet de schéma, accompagné des avis émis par les collectivités, a ensuite été transmis à la CDCI qui en a débattu lors des dix réunions qu'elle a tenues au cours de l'année 2011.

La réunion finale au cours de laquelle la CDCI a approuvé le schéma, à l'unanimité des membres présents ou représentés, a eu lieu le 22 décembre 2011 ; cette approbation ayant été obtenue à la faveur d'un dernier amendement engageant le Préfet, sur le constat d'absence de consensus sur le nord messin, à poursuivre la concertation sur ce secteur et à proposer de nouveaux périmètres correspondant en 2012.

Une version consolidée définitive du schéma au 1er août 2012 reprend ainsi la proposition de fusion des Communautés de Communes de Maizières-Lès-Metz et du Sillon Mosellan, avec le maintien dans leurs périmètres actuels des Communautés de Communes du Haut-Chemin et du Pays de Pange, ces propositions ayant reçu l'avis favorable de la CDCI le 20 juillet 2012.

Concernant la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, le SDCI envisage au final le projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issu de sa fusion avec la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre

Désormais, il appartient au préfet de mettre en œuvre le SDCI et, dans un premier temps, de soumettre les projets de périmètre pour avis aux EPCI concernés et pour accord, à leurs communes membres. C'est l'objet du courrier, notifié le 27 août 2012 et réceptionné le 10 septembre dernier, par lequel le Préfet invite le Conseil Municipal :

- à se prononcer sur le périmètre de la communauté d'agglomération issu de la fusion envisagée de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, - à déterminer la date d'effet de leur fusion, le siège, le nom et la composition du futur organe délibérant.

A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la date de réception dudit courrier, l'avis de la collectivité serait réputé favorable.

A l'issue de cette phase de consultation, et si les conditions de majorité prévues par la Loi sont acquises (accord de 50% des communes représentant 50% de la population, avec droit de veto de la commune représentant plus du tiers de la population totale), le Préfet pourra prendre l'arrêté de fusion avec une date d'effet, le 1er janvier 2014 apparaissant l'échéance la plus favorable pour en préparer au mieux les modalités (procédure, conséquences juridiques, fiscales et financières, compétences, personnels, …). A défaut d'accord, le Préfet pourra soit abandonner le projet de fusion, soit saisir la CDCI pour avis, s'il entend le mener à son terme.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le périmètre de la communauté d'agglomération issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, - fixer au 1er janvier 2014 la date d'effet de cette fusion,

- proposer :

• "Metz Métropole" comme dénomination de ladite nouvelle communauté d'agglomération, • "Harmony Park, 11 boulevard Solidarité, 57070 Metz" en tant que siège de ce nouvel EPCI, • le renvoi, dans le cadre de l'application des règles fixées à l'article L.5211-6-1 du CGCT, la composition de l'organe délibérant du nouvel EPCI à l'accord à intervenir sur la répartition des sièges, au plus tard le 30 juin 2013, entre l'ensemble des communes impliquées dans la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Son rapporteur entendu,

- VU l’avis favorable du bureau municipal du 12 novembre 2012,

- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, - VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 11 juillet 2011 relative à l'avis du Conseil de Communauté de Metz Métropole sur le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle,

- VU la délibération du Conseil Municipal de Longeville-lès-Metz en date du 17 juin 2011 relative à l'avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle, - VU l'arrêté n°2011-DCTAJ/1-060 du 23 décembre 2011 portant schéma de coopération intercommunale de la Moselle,

- VU la version consolidée au 1er août 2012 du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle,

- VU l'arrêté n°2012-DCTAJ/1-029 du 27 août 2012 fixant le périmètre de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

- CONSIDERANT que le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle, tel qu'arrêté le 23 décembre 2011, prévoit la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

- REGRETTANT que le contexte et les modalités d'élaboration concertée de ce premier schéma départemental de la coopération intercommunale n'aient pas permis de prendre pleinement en compte les réalités du bassin de vie et d'emploi, notamment les flux économiques et sociaux, qui auraient conduit à la structuration institutionnelle optimale d'un territoire homogène et pertinent autour de Metz Métropole, - PRENANT ACTE que la fusion des Communautés de Communes de Maizières-Lès-Metz et du Sillon Mosellan prévue au Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Moselle s'inscrit dans une perspective à terme de participation à l'élargissement du périmètre de Metz Métropole,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR », 4 voix « CONTRE »

D’AFFIRMER, dans ce cadre et au regard de l'attention que ne manquera pas d'y apporter le Préfet de la Moselle, sa volonté de poursuivre les réflexions engagées avec les Communautés de Communes de Maizières- Lès-Metz, du Sillon Mosellan et du Pays Orne-Moselle, ainsi qu'avec la Communauté de Communes du Val de Moselle, en vue de développer des projets de coopération complémentaires,

D’APPROUVER le périmètre de la communauté d'agglomération issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

DE DECIDER de fixer au 1er janvier 2014 la date d'effet de cette fusion,

DE PROPOSER :

- de dénommer "Metz Métropole" ladite nouvelle communauté d'agglomération, - de fixer le siège de ce nouvel EPCI à "Harmony Park, 11 boulevard Solidarité, 57070 Metz",

DE RENVOYER, dans le cadre de l'application des règles fixées à l'article L.5211-6-1 du CGCT, la composition de l'organe délibérant du nouvel EPCI à l'accord à intervenir sur la répartition des sièges, au plus tard le 30 juin 2013, entre l'ensemble des communes impliquées dans la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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POINT N°3- SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE – DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU COLLEGE JEAN BAUCHEZ

Rapporteur: M. WEIZMAN

Pour mémoire, il est rappelé que le schéma départemental de coopération intercommunale, qui prévoit la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège Jean Bauchez implanté au Ban-Saint- Martin, a été adopté le 22 décembre 2011.

Le préfet a invité les maires des communes concernées et le président du syndicat intercommunal de gestion du collège Jean Bauchez à réunir leurs assemblées délibérantes, afin qu’elles se prononcent sur la dissolution envisagée.

Lors de sa réunion du 29 mars 2012. le comité syndical a considéré que ce syndicat n'a plus vocation à exister à terme. En effet, ses actions sont de la compétence du Conseil Général, même si elles ont permis (équipement de salles multi média, acquisition de matériels de sports...) d'apporter un réel plus pour nos enfants.

Compte tenu des difficultés que rencontre le collège pour le financement des déplacements des élèves dans les équipements sportifs de l'agglomération, suite à l'incendie du gymnase, le comité a proposé d'opter pour une dissolution au 1er janvier 2014.

Par délibération du 22 mai 2012, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz a suivi cet avis.

Par courrier du 27 août 2012, reçu en mairie le 31 août 2012, le préfet nous informe que la consultation concernant le syndicat intercommunal du CES de Ban-Saint-Martin est aujourd'hui close et les conditions de majorité prévues par la loi (accord de 50% des communes, représentant 50% de la population) en faveur de la dissolution sont atteintes.

La dissolution peut donc être prononcée par arrêté préfectoral. Cependant, avant cela, il convient que l'ensemble des organes délibérants du syndicat et de ses communes membres se prononcent de manière concordante sur les conditions de la liquidation du syndicat et de répartition de l'actif et du passif, conformément à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Il invite donc à réunir le conseil municipal de Longeville-lès-Metz, précisant que notre délibération pourra utilement préciser que les comptes du syndicat sont apurés conformément au compte de liquidation et déterminer les conditions de transfert de l'actif et du passif. Or à ce jour, le comité syndical n’a pas délibéré. Il semble impossible dans ces conditions de se prononcer sur l’apurement des comptes du syndicat.

Son rapporteur entendu,

- VU l'examen en bureau municipal du 12 novembre 2012,

- VU le schéma départemental de coopération intercommunale, annonçant la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège Jean Bauchez, adopté le 22 décembre 2011 ; - VU l’avis émis par le comité syndical lors de sa séance du 29 mars 2012;

- VU l’avis émis par le conseil municipal de Longeville-lès-Metz lors de sa séance du 22 mai 2012; - VU la demande présentée le 27 août 2012 par le préfet de la Moselle visant à préciser : - la date de dissolution du syndicat,

- que les comptes du syndicat seront apurés conformément au compte de liquidation et à déterminer les conditions de transfert de l'actif et du passif ;

- CONSIDERANT qu’il importe de disposer de toutes les informations utiles pour procéder à la liquidation du syndicat dans de bonnes conditions;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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après en avoir délibéré, le conseil

- prend acte de la demande présentée par le préfet visant à la mise en œuvre de la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du collège Jean Bauchez.

- différe sa décision dans l’attente de la délibération du syndicat intercommunal à intervenir.

POINT N°4 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE METZ-METROPOLE

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier du 26 octobre 2012, reçu en mairie le 29 octobre 2012, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a adressé au maire le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport est soumis à l'approbation du conseil municipal de chacune des communes membres. « Article 1609 nonies C

IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379 0 bis, et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211 5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. »

Le rapport du 23 octobre 2012 porte sur la révision des attributions de compensation de chacune des communes membres suite à la prise en charge intercommunale partielle du financement du service de l’Etat-civil liée à l’implantation de nouveaux établissements hospitaliers sur le site de Mercy.

Le rapport est joint en annexe à la présente note.

Le montant de l’attribution de compensation au titre de 2013 est estimée à 170 603€ pour la commune de Longeville-lès-Metz.

- Son rapporteur entendu,

- VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

- VU le rapport adopté le 23 octobre 2012 par la commission locale d'évaluation des charges transférées,

- VU l’examen en bureau municipal du 12 novembre 2012,

après en avoir délibéré, le conseil décide à 21 voix « POUR » et 4 abstentions

- d’approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération de Metz Métropole en date du 23 octobre 2012.

INFORMATIONS DIVERSES.

Le maire informe le conseil sur les points suivants :

1 - Communication des décisions prises par le Maire.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23, - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2008 donnant délégation au maire pour certains domaines de sa compétence,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- Mise à niveau des feux tricolores du carrefour Bld St-syphorien Rue de l’Horticulture/Rue des Pépinières pour un montant de 4339,00€TTC par l’entreprise EIFFAGE ENERGIE.

- Divers équipements de voirie (mobilier, panneaux,…) pour un montant de 2482,75€ par l’entreprise DECLIC.

2 - Télédistribution à Longeville-lès-Metz

Longeville a signé le 30 janvier 1987 une convention avec la régie d’études et de gestion de Montigny-lès- Metz. Cette convention visait à la construction et l’exploitation d’un réseau de télédistribution sur l’intégralité du territoire longevillois.

D’une durée de 20 ans, elle prévoyait la possibilité de tacite reconduction.

Entre temps, divers tiers se sont substitués successivement au cocontractant initial de Longeville (Lorraine Citevision, CENOD, TDF Câble, France Télécom Câble Est,…)

Or la jurisprudence récente, notamment celle consécutive au contentieux Numéricâble/Moulins-lès-Metz, a admis que la tacite reconduction n’était pas possible dans ce cas d’espèces et que cette concession d’exploitation d’un réseau de télédistribution devait faire l’objet d’un délégation de service public (DSP). Face à la complexité technique et administrative du dossier, la possibilité de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) a été envisagée et mise en place.

Or comme sept autres communes étaient confrontées au même problème, il a été décidé de constituer un groupement de commande.

Ce groupement de commande a opté pour la mise en place d’un réseau dit FTTH (Fibre to the home), c’est-à-dire, un réseau très haut débit en fibre optique.

Le recours à Metz- Métropole, un moment envisagé, a conduit cette dernière intercommunalité à préciser schématiquement que, pour des motifs financiers, elle souhaitait limiter son action et donc sa compétence au haut débit (effacement des zones blanches) et non au très haut débit (déploiement de la fibre optique). Afin de permettre la perception d’aides publiques et d’avoir la puissance de négociation d’un nombre de prises suffisant, il a été constitué un syndicat intercommunal pour le très haut débit (SITHD) entre les 7 communes du groupement, Le Ban-Saint-Martin ayant décidé de se retirer du groupement de commande. Le syndicat a lancé sa procédure de consultation pour la DSP. 3 candidats, dont Numéricâble, ont répondu.

Malheureusement, Corny-sur-Moselle s’est aperçu tardivement que la convention les liant à Numéricâble avait été reconduite en 2001 par la municipalité précédente.

Ainsi le risque contentieux encouru dans le cadre de la DSP initiée par le SITHD a conduit ce dernier à suspendre la procédure et à examiner diverses pistes nouvelles, par exemple le retrait de Corny du SITHD, ou l’adhésion de commune(s) nouvelle(s)).

Le dossier est actuellement à l’analyse juridique de l’AMO.

3 – Communication le 5 octobre 2012 de l’arrêté préfectoral n° 2012 DTAJ/1-020 du 28 septembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal de protection contre les crues de la Moselle.

4 – Communication du jugement du TGI de Metz 1ère chambre civile du 23 octobre 2012 arrêtant le plan de cession de l’association AMAPA à la société DGRESIDENCES appartenant au groupe DOCTEGESTION. La MAPA Marie-Noëlle est incluse dans cette cession.

SEANCE TRIMESTRIELLE DES QUESTIONS ORALES 27 NOVEMBRE 2012

M. PERROT

Première question :

Les commerçants du centre de Longeville-lès-Metz subissent les travaux de voirie depuis quelques semaines. Ils nous ont fait part de leurs inquiétudes sur l’avancée des travaux et également sur lesD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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différentes rumeurs qui donnent des informations contradictoires. C’est pour cette raison que nous vous posons les questions suivantes afin qu’ils aient des réponses claires et précises : 1- Quand aura lieu la fin des travaux sur les deux côtés de la chaussée ? Il serait judicieux de donner un planning du déroulement des travaux aux commerçants.

2- Y aura-t-il des places de stationnement sur la nouvelle voirie ?

3- Est-il prévu des zones bleues pour permettre à la clientèle d’accéder facilement aux commerces ? 4- Le parking derrière le Centre Robert Henry est-il ouvert et y est-il permis de se garer en journée pour la clientèle entre autres ?

5- Est-il possible d’effectuer une signalétique des parkings existants ?

6- Est-il prévu de fermer, pendant les travaux, le parking pour la clientèle de la boulangerie, de bocaro et du salon de coiffure ?

7- Y aura-t-il des décorations de Noël sur cette artère ?

8- Si les travaux doivent continuer sur 2013, est-il possible de ne pas débuter la tranche qui concerne les trottoirs donnant accès aux commerces entre le 15 décembre et le 1er janvier, période cruciale pour les commerçants ?

9- Les algécos bloquent l’accès à un grand nombre de place de parking, est-il prévu de les retirer lors de la période d’arrêt des travaux ?

Nous espérons pouvoir renseigner les commerçants rapidement. Un gros problème de communication se fait sentir entre eux et votre majorité municipale.

Certains se plaignent d’une baisse sensible de leur chiffre d’affaire. Dans d’autres communes, lorsque des travaux importants et longs sont entrepris, une commission municipale est mise en place pour étudier chaque situation et éventuellement proposer une indeminisation partielle ou totale du préjudice subit. Nous vous proposons donc de mettre en place cette commission et bien entendu d’y participer. Qu’en pensez-vous ?

Réponse lue par M. HAZEMANN , adjoint au maire délégué

Si le conseiller détient une solution pour la réalisation de travaux, notamment de voirie, sans générer de gêne quelle qu’en soit l’importance, nous sommes prêts à recevoir sa proposition.

Il est rappelé au conseiller que ce dossier a fait l’objet :

- d’une étude en commission municipale des travaux, du patrimoine, de la sécurité, de l’environnement et des espaces verts, dont il est membre, le 9 mai 2012 ;

- d’une présentation du projet au point n° 5 de la séance du conseil municipal longevillois du 22 mai 2012, relative au cofinancement du conseil général de la Moselle dans le cadre du PACTE 2012-2014 ;

- d’un contact individuel avec chaque riverain du projet (habitants locataires ou propriétaires et commerçants) ;

- d’une écoute attentive des remarques de chacun pour envisager l’intégration possible au projet des suggestions individuelles compatibles avec l’intérêt général. L’objectif poursuivi et de minimiser autant que faire ce peut la gêne à tous les usagers du secteur.

Premier point - La fin de la première tranche des travaux est en principe programmée pour mi-décembre sous réserves des aléas inhérents à ce type de travaux (intempéries, sujétions du sous-sol, délais de livraison,…)

Deuxième point - Concernant le nombre de place de stationnement, il est rappelé les éléments développés en commission :

Dans un espace contraint (écarts entre les façades), il convient de prendre en compte : - les éléments constitutifs de la circulation automobile d’une voie départementale (ancienne nationale)

o pénétrante du sud messin vers l’agglomération messine,

o voie de délestage de l’A31.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- le respect du stationnement automobile des résidents, des visiteurs, des commerçants et de leur clientèle.

- la sécurité des piétons.

Ainsi un léger accroissement de l’offre de stationnement du secteur a été retenu dans le projet. Troisième point - La réglementation dite « zone bleue » n’est pas retenue à l’heure actuelle. Elle reste à l’étude. Elle ne pourrait devenir effective, mais surtout efficace, que par son respect strict, soit une verbalisation par un personnel présent tous les jours d’application de la dite réglementation. Cela nécessite la mise en place des moyens adéquats tant matériels qu’humains, et donc une augmentation des dépenses de personnel dans une période drastique de réductions budgétaires diverses. Quatrième point - La proposition des commerçants d’ouverture du parking à l’arrière du centre Robert Henry a été retenue. Notons que certains usagers ont trouvé dans cette commodité l’opportunité d’un stationnement de longue durée préjudiciable aux objectifs poursuivis. Il convient toutefois de préciser que le conducteur du chantier a toujours travaillé « intelligemment », ne s’opposant pas au stationnement de courte durée dans la zone de chantier.

Cinquième point - La signalétique existe pour le parking de la Rue du Lavoir. Elle n’est pas opportune Place Hennocque car elle entrerait en conflit avec le besoin de stationnement des manifestations au Centre socioculturel Robert Henry.

Sixième point - Le conducteur de chantier et l’entreprise COLAS ont toujours été attentifs à la mise en œuvre des dispositifs permettant le maintien de l’accessibilité aux propriétés privées. Septième point - Les décorations de Noël sont commandées et un phasage pointu avec le changement programmé des candélabre a été mis en place.

Huitième point - Les travaux 2013 ne devraient reprendre qu’en mars avril 2013. Neuvième point - La dépose des ALGECOs n’interviendra qu’en cas d’interruption de longue durée du chantier.

Conclusion - Un contact étroit avec tous les riverains du secteur est maintenu par la municipalité. Evoquer la création d’un dispositif d’indemnisation identique à celui mis en place conjointement par la ville de Metz et la communauté d’agglomération de Metz-Métropole - 120 000 habitants, préfecture de la Moselle - et ce pour un chantier d’intérêt général (METTIS) d’une durée de plus de deux ans, pour en faire un parallèle avec Longeville relève de l’utopie. Les enjeux, moyens techniques et budgétaires ne sont pas de la même échelle.

Seconde question :

Plusieurs personnes âgées se sont rapprochés de nous pour savoir si un changement est intervenu quand à l’octroi d’un abonnement offert par la municipalité à la revue « notre temps ». En effet jusqu’à peu, cet abonnement était offert à partir de 72 ans. Il semble que vous ayez décidé de modifier cette offre.

76 ans en 2012 et 77 ans à partir de 2013.

Pouvez-vous nous informer de la véracité de cette information.

Réponse lue par Mme BALANDRAS , adjoint au maire délégué

Bien que la gestion de l’abonnement à destination des personnes âgées à la revue Notre temps soit de la compétence du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le maire a décidé, en sa qualité de président du CCAS précité, de vous apporter les précisions qui suivent. Par délibération en date du 30 novembre 2006, le Conseil d’Administration du CCAS a décidé, à l’unanimité de ses membres présents, la mise en place d’une nouvelle grille d’abonnement à la revue Notre Temps. A compter du 1er janvier 2008, les personnes ayant atteint l’âge de 71 ans courant 2007 ont été concernées par les nouvelles mesures. Pour une période de 5 ans, l’âge des bénéficiaires a été reculé d’une année. En 2012, les personnes âgées de 75 ans étaient concernées.

Par délibération en date du 22 mars 2012, le Conseil d’Administration du CCAS a décidé, à l’unanimité de ses membres présents, la révision de la grille d’abonnement à la revue Notre Temps. A compter du 1er janvier 2013, les personnes ayant atteint l’âge de 76 ans courant 2012 sont concernées par ces nouvellesD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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mesures. Ainsi, pour une période de 5 ans, l’âge des bénéficiaires est reculé d’une année. Dès lors, en 2017, les personnes âgées de 80 ans seront concernées.

Ces mesures ont été prises au regard de différents critères, en particulier l’allongement de l’espérance de vie, la complexité liée à la gestion administrative de ce service, 370 abonnements en 2010, 362 en 2011, le coût annuel des abonnements (à titre d’information pour 2010 : 10 698,05€, pour 2011: 10 303,30€) J’ajoute enfin que l’ensemble des administrateurs du CCAS a été régulièrement invité au conseil d’administration du 22 mars 2012 par convocation adressée le 06 mars 2012. Les notes de synthèse relatives aux différents point examinés étaient jointes à la convocation.

L’administratrice issue de la liste d’opposition était absente excusée pour ce Conseil d’Administration.

Date de la prochaine séance du conseil municipal. En principe prévue le 29 janvier 2013.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures.