unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 142ann 01 ADIL 77 Convention

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 142ann 01 ADIL 77 Convention Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 142ann 01 ADIL 77 Convention)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, C o n v e n t i o n d e p a r t e n a r i a t A D I L 7 7 / C A P F P a g e 1 | 3

Entre

La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dont le siège est situé au 44 rue du Château, 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par son Président Monsieur Pascal GOUHOURY, agissant en cette qualité en exécution de la délibération du Conseil Communautaire du………………………………………, ci-après dénommée « CAPF »

Et

L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de Seine-et-Marne (ADIL77), dont le siège est situé au 52 rue de l’Abreuvoir, 77100 MEAUX, représentée par son Présidente Monsieur Thierry CERRI, ci-après dénommée « ADIL 77 »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis sa création l’ADIL 77 accompagne le territoire et ses habitants :

• En proposant un ensemble de consultations et d’informations personnalisées, neutres et gratuites à destination du public, sur toute question juridique, financière et fiscale en matière de logement : accès au logement, location, accession à la propriété (contrats et financement), amélioration et rénovation énergétique (aides…), , fiscalité, copropriété. Cette information personnalisée, gratuite et neutre pour l’usager, lui donne tous les éléments objectifs lui permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant et ce, à l’exclusion de tout acte commercial, administratif financier ou contentieux.

• En accompagnant ses partenaires pour lesquels l’ADIL 77 demeure un observatoire sensible de la demande et des pratiques en matière de logement.

Dans un contexte marqué par une actualité juridique abondante, compte tenu du rôle central des intercommunalités dans l’élaboration des politiques locales de l’habitat et de l’enjeu que représente le logement pour les familles, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite accentuer ses efforts d’une part en direction des habitants de son territoire mais aussi en direction de son personnel par une information experte et objective.

C’est sur ces convergences que les deux partenaires décident de conclure la présente convention qui a pour objet de définir leurs relations réciproques et notamment les modalités de la participation financière apportée par la CAPF au fonctionnement de l’ADIL 77.

CONVENTION DE PARTENARIAT 2022-2027

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20220712-2022-142-DE

Date de réception préfecture : 12/07/2022C o n v e n t i o n d e p a r t e n a r i a t A D I L 7 7 / C A P F P a g e 2 | 3

ARTICLE I : INFORMATION DU PUBLIC ET DES EQUIPES DE L’INTERCOMMUNALITE ET DES COMMUNES

▪ L’ADIL 77 développe l’information, notamment préventive et offre à tous les habitants du territoire quel que soit leur statut : locataires du parc privé ou du secteur social, propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, occupants à titre gratuit ou personnes hébergées ; une information sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux en matière de logement. Cette information personnalisée, gratuite et neutre est délivrée soit par téléphone, soit en face à face dans le cadre d’un entretien en bureau ou en permanence, soit encore par réponse écrite à un courrier postal ou par voie électronique.

En particulier, il est convenu qu’une permanence sera effectuée sur une fréquence de deux mercredis après-midi par mois, par un(e) juriste de l’ADIL, dans le bureau « service logement » situé au siège de la CAPF. En tout état de cause les locaux sont mis à disposition de l’ADIL à titre gracieux par la CAPF.

L’information donnée concernera tous les thèmes traités par l’ADIL en adaptation à la demande des ménages rencontrés. En particulier, les informations et l’examen des dossiers des usagers concernent les rapports locatifs, la copropriété ou encore les aides à la rénovation énergétique (l’ADIL étant par ailleurs PRIS ANAH).

▪ L’ADIL 77 est associée en tant que de besoin à la mise en œuvre de dispositifs communaux ou intercommunaux concernant le volet habitat ou logement tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH) ou la Conférence intercommunale du Logement (CIL) et pourra être questionnée pour bénéficier de son expertise sur des sujets précis.

▪ L’ADIL 77, par la production d’un bilan annuel des consultations, porte à la connaissance de la CAPF les thèmes abordés, les questions posées par les ménages, leur statut et profil et ce, à partir de statistiques de consultations. Elle portera à sa connaissance les observations et analyses de l’ADIL 77 relatives aux difficultés rencontrées par les ménages en matière de logement. Ce bilan sera à transmette fin du 1er trismettre de l’année suivante avec le rapport d’activités de l’ADIL.

ARTICLE II : LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La CAPF s’engage à soutenir le fonctionnement de l’association annuellement à hauteur de 0,12 euros par habitant. La population prise en compte sera la population municipale de référence du dernier recensement INSEE actualisé et réévalué tous les ans selon l’augmentation du nombre d’habitants.

Tous les ans un appel à cotisation dont le montant tiendra compte de l’évolution de la population sera émis par l’ADIL 77 à la CAPF qui procèdera au paiement correspondant.

Ce montant de 0,12 € par habitant pourra être modifié selon décision de l’Assemblée Générale de l’ADIL 77 et sera alors porté à connaissance du représentant de la CAPF. Cette dernière pourra alors décider de ne pas renouveler ladite convention.

Selon le dernier barème INSEE, la population municipale légale en vigueur à compter du 1er janvier 2022 s’élève à 68 601 habitants comprenant 26 communes.

68 601 habitants X 0,12 € = 8 232 euros.

La subvention sera réglée par virement sur le compte ouvert au nom de l’ADIL 77 après avoir déposé la demande sur chorus.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20220712-2022-142-DE

Date de réception préfecture : 12/07/2022C o n v e n t i o n d e p a r t e n a r i a t A D I L 7 7 / C A P F P a g e 3 | 3

Dans l’hypothèse où ladite convention venait à être résiliée par l’une ou l’autre des parties, le montant de la subvention sera dû et calculé au prorata temporis de la tenue de la permanence par l’ADIL 77 sur le territoire et sur la période considérée.

Enfin, au cas de crise sanitaire permettant la tenue de la permanence, la CAPF s’engage à mettre à disposition du juriste de l’ADIL 77 les éléments de protection et d’hygiène imposés dans le cas de figure considéré.

ARTICLE III : LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.

ARTICLE IV : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci présentera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux tels que définis à l’article I.

ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Elle se pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sans aucun motif et ce 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Fontainebleau, le

Pour la CA du Pays de Fontainebleau Pour l’ADIL 77

Le Président, Le Président

Pascal GOUHOURY Thierry CERRI

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20220712-2022-142-DE

Date de réception préfecture : 12/07/2022