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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 138ann 01 CONVENTION CELY
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 138ann 01 CONVENTION CELY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Convention de prestation de service
avec la commune de Cély-en-Bière pour la restauration
des accueils de loisirs du Pays de Fontainebleau
ENTRE
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
44 rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
Représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY
Dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération
D’UNE PART,
ET
La commune de Cély-en-Bière
15, rue de la Mairie
77930 Cély en Bière
Représentée par son Maire, M. Francis GUERRIER
Dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération
D’AUTRE PART
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service « accueil de loisirs » (personnels de cuisine et des locaux de restauration) de la commune de Cély-en-Bière à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de la gestion des accueils de loisirs.
Article 2 : Durée et reconduction
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée d’un an de manière tacite, sauf si l’une des parties adresse une notification de non-renouvellement par lettre recommandée à l’autre partie au plus tard un mois avant son terme.
Article 3 : Périodes
Les périodes de prestation de service, hors jours fériés, sont définies comme suit : - Vacances d’été (à l’exception de la semaine de pré-rentrée)
- Mercredis, en période scolaire
- Vacances d’automne
- Vacances de fin d’année (une semaine de fermeture)
- Vacances d’hiver
- Vacances de printemps
Il est convenu que les locaux de restauration seront utilisés à raison de 4 jours par semaine
(entre le lundi et le vendredi - hors jours fériés), en période de vacances. Un jour sera
consacré à un pique-nique/repas froid stocké en cuisine, mais pris hors des locaux de
restauration de Cély-en-Bière.
Article 4 : Conditions financières
La prestation de service des personnels de la commune de Cély-en-Bière donnera lieu à
remboursement par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, en fonction
des heures réellement effectuées.
La prestation du service restauration effectuée par la commune de Cély-en-Bière
donnera lieu au remboursement des frais de fonctionnement, selon un forfait journalier
calculé à partir des coûts réels de fonctionnement des locaux sur l’année N-1 (voir calcul
en annexe), ajusté au nombre de jours réels d’utilisation par l’accueil de loisirs. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220712-2022-138-DE Date de réception préfecture : 12/07/2022 La liste des frais liés à la restauration de l’accueil de loisirs est limitative. Les montants
sont actualisés chaque année, au mois de janvier pour l’année N, si nécessaire, par simple
accord des deux parties par voie d’avenant.
Le remboursement des coûts salariaux et des frais de fonctionnement explicités ci-dessus
est effectué par trimestres de chaque année.
Article 5 : Conditions particulières
D’un commun accord, le remplacement de personnel absent et/ou en congés sera assuré
par la commune de Cély-en-Bière en période scolaire et par la communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau pendant les vacances scolaires.
Les espaces de la commune de Cély-en-Bière utilisés pour la prestation de service
« restauration » sont définis d’un commun accord des deux parties, selon les contraintes
et les disponibilités.
Il est convenu entre les parties, qu’occasionnellement, notamment dans le cadre de
l’organisation de pique-niques pour l’ensemble des enfants de l’accueil de mineur, le
service restauration puisse être aussi rendu au Pôle sport-enfance-jeunesse du Pays de
Fontainebleau, situé à Cély, pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues
(restauration, entretien, petite manutention).
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau prend en charge la fourniture
des repas, du pain, des sauces et des serviettes en papier, par le biais d’un prestataire
extérieur. Pour permettre le bon fonctionnement et la livraison des repas, la commune de
Cély-en-Bière fournit à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des
doubles de clés de la cuisine.
Article 6 : Avenant
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées à la demande de l’une des parties sous réserve de l’acceptation de l’autre partie. Toute demande devra être formulée par écrit.
La modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 : Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une des deux parties dans un délai de
trois mois par lettre recommandée
Article 6 : Règlements des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout litige portant sur l’interprétation ou
sur l’application de cette convention sera de la compétence du tribunal administratif de
Melun.
Fait en deux exemplaires
Fait à Fontainebleau, le …………. 2022
Le Président
de la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau,
Pascal GOUHOURY
Le Maire de Cély-en-Bière,
Francis GUERRIER
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-138-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Annexe
Calcul du coût de fonctionnement journalier des locaux de restauration de la commune de Cély-en-Bière
Année de référence : 2021
Montant annuel global de dépenses de fonctionnement du
bâtiment périscolaire
- Consommation eau
- Consommation électrique
- Consommation gaz (chauffage)
- Téléphone
- Entretien du matériel de cantine
- Produits et fournitures d’entretien et de cantine
- Entretien et maintenance du bâtiment et de ses équipements
- Entretien et maintenance des équipements de sécurité incendie
TOTAL 29 326.82 €
Nb de jours total d’occupation du bâtiment périscolaire (138 jours
par l’école, 91 jours par l’accueil de loisirs CAPF)
229 jours
Taux d'occupation du bâtiment périscolaire par le service
restauration
0,66
Coût journalier d’occupation bâtiment pour CAPF 84,52 €
Coût unitaire horaire prestation agent pour CAPF 11,93 €
Montant plafond pour la durée de la présente convention (pour 88
jours d’occupation, et 11h de prestation agents par jour)
18 986,00 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-138-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022