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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 140ann 01 FSL Convention
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 140ann 01 FSL Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
ÀDHÉSION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALf, (E.P.C.I.)
Conveotion 2022
ENTRË
- le Dépârtement de Seine-et-Mâme, repÉsenté par le Président du Conseil départemental,
aqissant en exécution de la délibération n"0/05 du Conseil dépârtemental du I"'juillet 2021 portânt
délégation de comÉtences au Pésident du Conseil départemental concemant notammenl la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Dépârtement"
D'T]NE PART
El'
- L'E.P.C.l. Commuûâuté d'agglomération du Pâys de Font.inebleau représentée par Monsieur
le Président agissant en exécution de la délibération du Conseil communauBire du........................... ci-après dénommée « l'E.P.C.l. »
D'AUTRE PÀRT
PREAMI}ULE
Le fonds de solidarité logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'âccès ou le maintien dans le logement. tânt dans le parc privé que public. ll intervient aussi pour le pâiement de fâctures liées âux consommations de fluides. ll soulienl également les structures d'inserlion effectuant de l'accompagnement sociâl lié âu logemenl (A.S.L.I,.) ainsi que les orgânismes effèctuant de Ia gestion locative en direction des ménages en inseûion.
L'assemblée dépânementale a decidé, Iors de sa séance du 24 mars 2017. de révissr les conditions
d'âttribution de garanties d emprunt âccordées aux bailleurs sociaux. L'adhésion au F.S.L. de Ia commune d'implantation des logements sociaux, dès lors que sâ population dépasse les I 500 habitânts. ou de l établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.l.) auquel elle appa(ient. est devenu ün critère de recevabilité de la demande de gârantie d'emprunt. La contribution est l'ixée à 0.10 € par habitanr depuis 2011.
II- EST Ei\isI ITE Co\\'E\-II ('}] Qf'T SI IT:
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présenle conveûtion a pour objectifde définir les modâlilés de finâncemenl el de gestion du F.S.L.. pour permettre aux familles relevanl du Plan Départemental d'Actions pour le l,ogement et
l'Héb€rgement des Personnes Défâvorisées (P.D.A.L.H.P.D.) d'accéder à un logement. de s'y nrai,rtenir et/ou de bénéficier de mesures d'A.S.L.L..
ARTICLE 2 : ENGÀGEMENTS DE L'E.P.C.L
L'E.P.C.l. s'engage à conlribuer au F.S.L. Il consâcrera à cet effèt 0,30 € par habitant.
La population prise en comple pour le calcul de la contribution est la population légâle totâle 2019 de l'EPCl. telle que publiée par l lNSEE, en vigueur à compter du l"jânvier 2022.
Le versement de la contribulion de l'E.P.C.l. s'effectuera auprès de l'association INITIATIVES 77, gestionnaire complable et financier du F.S.L.. à réception de I exemplaire de la présente convention
signé par les deux parties.
l,a contribution versée sera arrondie à I'entier Ie plus proche, telle que figurânt sur Ie tableau _joint en annexe à lâ convention. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220712-2022-140-DE Date de réception préfecture : 12/07/2022 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depuis le ler janvier 2005. A ce titre, l.âssemblée départementale a voté pour 2022 une pârticiparion de j 169 000 € â ce dispositif lors de sa séance du l6 décembre 2021.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D1NSERTION
Le F.S.L. s'inscrit dâns une âction globâle ayant pour cadre les objectifs développés par Ie 7.',," P.D.A.L.H.P.D.. Il làit notamment référence aux conventions signées enlre l,Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui conceme les actions de prevention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif. ainsi qu aux protocoles locâux de prévention des irnpayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
Lâ gestion comptable et finâncière du F.S.L. est assurée par l association INIIIAT|VES 77. domiciliée 49,51 avenue Thiers 77000 MELUN, dont les modalités fonl l'objet d'une conrention conclue entre le Département el l'âssociation INITIATMS 77.
L'association INITIATIVES ?7 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds. au suivi du remboursement, à I'organisation du recouÿrement et du contentieux.
L'associâlion INITIATIVES 77 présenterâ annuellement au Département un rapport comptable cl financier faisant apparaitre :
- le montant des participations reçues de chacun des parlenaires
- le nombre de dossiers el aides accordees
- l'état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan financier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle el à lâ véril'lcation de la lransparence de I'utilisation des sommes recueillies.
ARTTCLE 6 : RÉSILIATION
La presente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des paûies à tout moment par lcttre recommândée avec âvis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ÀRTICLE 7 : MODIFICATION DE LÀ CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé enlre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONYENTION
La présente convention prendra eflèt à compter de la date de sâ signature et prendrâ fin au Jl décembre 2022.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la iuridiction compétenle.
Irâit en deux exemplaires à Melun, le
lbur l E.l).C.1 Pour le Dépadement
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-140-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022 annexê à lâ @nrention 2022d'adhésion àu FSLdes EPCI
Tablea! EPclpopulâtion 2019 pour conventions 2022
EPCI
vigueur au 01/012022)
FSL aftondie à l'enlÈr lè
plus proche (0,30 € par
1 commu.âulè d àgglomérâlion 109 179 32 754 €
2 @mmunâulé d âgglomérâlion 108 238 32471€
3 Grand Pa s Sud Seine Essonne Sé.ân 111 446 33 434 €
134 537 40 361 €
5 @mmunâuré d'agglomérâr on Peris - Vallée de lâ Marne 229 440 68 832 €
6 Roissy - Paÿs de Frâncê 95411 246234
7 Val d Eu.ope Ag9loméEtion 52414 157254
I du Pâys de Fonia nebleaù 70 257 21 077 e 9 communâulé d agglomérâlion 94107 28 232 e 10 communaulé de connunes 23 597 7079€ 11 6mmonauté de @mmunes de lâ B.ie Na.qissien.e 28 195 8459€ 12 @mmuôâulè de @mm!nes 44613 13 384 € 13 @mmunâùlê de communes 17 808 5 342 ç. communâulé de communes 30 040 9012€ 15 coôm!ôâulé de communes 35 758 10 727 e 16 comnunaulé de communes 28 594 8578€ 17 communaulé de communes Gâlinals - Valde Loing t8 980 5694€ 18 6mm0nâuté de communes 26 971 8093€ t9 commuôâulè de @mm!nes Les po.les briardes entle villê3 et forêts 46455 13 937 € 20 @mmumulé de @mmunes 26436 7931€ 2'l @mm0nâulé dê communes 39 945 11 984 € 22 @mmunâùlè de communes des Plares el Monlsde Frânce 25 27A 7583€ 23 communaulé de commuîes Brie des vières etchàteaux 40 020 12 006 €
1AtO2DA22
communâulé d'âgglômê€iion
commonaùlé d'âgglomérerion
@mmoneùlé d'agglomérerio.
communaulé d â9gloméraiion
communâulé d âgglomêrârlon
Coulommiers ei Pâ)§ de Briê
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220712-2022-140-DE
Date de réception préfecture : 12/07/2022