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Arrêté - Arrete 322 24 Delegation de signature a un fonctionnaire territorial Mme Flavie Roger
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 322 24 Delegation de signature a un fonctionnaire territorial Mme Flavie Roger)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 029-212902357-20241007-235_322_24-AR
Le Relecq
erhuon
ARRETE 322/24
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Madame Flavie ROGER
Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU l'article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer
sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il
exerce en tant qu'officier de l'état civil ;
VU l'article 60 du Code Civil ;
VU l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des
déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté N°293/23 est abrogé.
ARTICLE 2
A compter de la date de notification du présent arrêté à l'intéressée, Madame Flavie Roger, fonctionnaire
titulaire de la commune, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité à l'effet de:
+ Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de
13 ansà son changement de nom, du consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom en cas
de changement de filiation ;
+ Transcription, mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
+ Réception des demandes de changement de prénom;
+ Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de pactes
civils de solidarité (PACS) et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
+ La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage et à sa transcription
+ __ L'établissement des notices individuelles de recensement en vue du Recensement Citoyen Obligatoire
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Flavie Roger, fonctionnaire municipale déléguée.
ARTICLE 3
Madame Flavie Roger, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée à la réception des déclarations, la
rédaction, la transcription, et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut
valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ainsi que des certificats d'hérédité.
ARTICLE 4
Madame Flavie Roger, fonctionnaire titulaire de la commune, est également déléguée, sous ma responsabilité
et ma surveillance, à la légalisation des signatures. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 029-212902357-20241007-235_322_24-AR
ARTICLE 5
Madame la Directrice Générale des Services et la fonctionnaire territoriale susnommée sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera :
. Notifiée à l’intéressée,
; Publiée sous forme électronique sur le site internet de la commune
Copie sera transmise à :
. Monsieur le Préfet du Finistère
. Monsieur le Procureur de la République
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l’intéressée le :
Signature
Fait au Relecq-Kerhuon, le 7 octobre 2024
Le Maire,
Laurent PÉRON]