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Arrêté - AM 2025 115 Delegation de signature a une fonctionnaire territorial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 115 Delegation de signature a une fonctionnaire territorial)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218301539-20250318-2025-115-AR] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
18/03/2025)
Publication :
19/03/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
DEPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULON
N°
2025-115
ARRETE
DU
MAIRE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UNE
FONCTIONNAIRE
TERRITORIALE
Gilles
VINCENT,
maire
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R.2122-10
;
VU
Particle
60
du
code
civil
;
Vu
l'article
48
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
;
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
;
CONSIDERANT
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
continuité
du
service
public,
il
est
nécessaire
que
certains
actes
et
documents
soient
signés
par
Madame
Sophie
HOPFNER,
adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
responsable
du
service
état
civil — administration
générale
;
ARRETE
ARTICLE
1
—
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer
donne,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
HOPFNER,
adjoint
administratif
principal
1°
classe,
responsable
du
service
état
civil — administration
générale,
pour
:
La
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
;
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l’enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
changement
de
prénom
;
La
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
La
signature
des
actes
relatifs
au
recensement
militaire
;
Les
certificats
de
vie
;
Les
certificats
de
concubinage
;
La
délivrance
de
livret
de
famille
et duplicata.
ARTICLE
2
—
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
HOPFNER
Sophie,
adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
aux
fin
de
délivrer
toutes
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
de
ces
actes. ARTICLE
3
-
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ou
par
requête
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
ARTICLE
4
—Le
présent
arrêté
sera
transmis
à monsieur
le
préfet
du
VAR,
affiché,
publié
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la commune
ainsi
qu’au
registre
de
l’état
civil.
ARTICLE
4 — M.
le directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis à : - Monsieur
le préfet
du
var
- Monsieur
le procureur
de
la république
- L'agent
concerné
Fait
à SAINT-MANDRIER-SUR-MER,
le
14
mars
2025.
Le
maire,
À Gilles VINCENT