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Arrêté - 29 2020 arrete peril imminent demat
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2020 arrete peril imminent demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département de l’AIN
ee SG 2020 29
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU /
Le Maire de la Commune de BEYNOST
| OBJET : Péril imminent au 1 rue de Halage
Le Maire de la commune de Beynost,
VU le Code général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 511-3 ;
Vu les arrêtés n° 2020-24 et n° 2020-25 du 1° octobre 2020 ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 octobre 2020 adressée au
propriétaire de la parcelle AK 151 l’informant de la saisine du tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert ;
Vu l’ordonnance de référé n° 2006994 du 5 octobre 2020 rendue par le juge des référés du
tribunal administratif de Lyon nommant Monsieur Moualem en qualité d’expert ;
Vu le rapport d'expertise de Monsieur Moualem déposé le 6 octobre 2020 qui a examiné les
bâtiments et dressé constat de l’état des bâtiments mitoyens le 5 octobre 2020
CONSIDERANT que la SCI CORNELIE est propriétaire des bâtiments, notés A et B selon le
rapport d’expertise de Monsieur Moualem, situés sur la parcelle cadastrée AK 151 située 1
rue de Halage à Beynost.
CONSIDERANT que le bâtiment A est à usage d’habitation et de commerce, qu’il est
mitoyen au bâtiment B.
CONSIDERANT que le ler octobre 2020 un incendie s’est déclaré dans le bâtiment B où se
situent la remise et la cuisine du restaurant lui-même exploité en rez-de-chaussée du bâtiment
A mitoyen.
CONSIDERANT que l’expert judiciaire constate que la structure du bâtiment B est affectée
de désordres significatifs et que sa stabilité n’est plus assurée ;
CONSIDERANT que le bâtiment présente un risque de péril grave et imminent qui se
matérialise par :
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20201007-SG2020_29-AR
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 Les chutes de matériaux des façades et d’éléments de toiture (cnarpente, tuiies et cheminée en équilibre instable) ;
- L’aggravation des désordres consécutivement à l’infiltration d’eau dans la structure du pisé des murs ;
- La ruine totale du bâtiment (poussées internes sur les façades) ;
CONSIDERANT que l’état du bâtiment crée un danger grave pour la sécurité publique,
notamment les usagers de la voie publique et les mitoyens ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence à garantir la sécurité des personnes :
ARRETE
ARTICLE 1. — Il est enjoint à la SCI CORNELIE, enregistrée au RCS de Bourg-En-Bresse
sous le numéro 424 674 364, dont le siège est 326 avenue de la Gare Beynost (01700),
représentée par son gérant Monsieur Pascal Nivet domicilié 25B rue de la Sarra Oulins
(68600), propriétaire des bâtiments situés 1 rue de halage de faire procéder :
Immédiatement dès la notification du présent arrêté :
- De maintenir en place le périmètre de sécurité installé ;
De Procéder à l’évacuation de tous les occupants des bâtiments A et B jusqu’à la réalisation des travaux de mise en sécurité ;
- D’Interdire l’accès et toute occupation (habitation, exploitation commerciale) des bâtiments A et B, les accès seront seulement autorisés aux professionnels appelés à réaliser des travaux dans le cadre de la procédure de péril
D’informer l’exploitant du restaurant situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de son interdiction d’accès au local commercial
- De couper tous les réscaux fluides : gaz, eau et électricité
Dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté :
- Missionner un bureau d’étude qui réalisera un audit structure du mur pignon ouest mitoyen aux Bâtiments A et B qui se prononcera sur son état ;
- Déconstruire les éléments de structure du bâtiment B menaçant de s’effondrer ;
- Purger le bâtiment B par déconstruction de la toiture et de tout autre élément de structure du bâtiment menaçant de s’effondrer ;
- Soutenir et stabiliser provisoirement la structure du bâtiment B :
- Purger les murs (refends et façade) en enlevant tous les éléments et matériaux menaçant de se détacher ;
- Protéger le bâtiment B contre les intempéries en mettant en place un bâchage.
ARTICLE 2. - Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les
bâtiments A et B devront être immédiatement évacués par leurs occupants.
Cette évacuation sera maintenue tant que le propriétaire n’aura pas fait réaliser de mission
d’étude globale permettant d’évaluer l’état de stabilité du bâtiment B et des mitoyens et que
les travaux définitifs préconisés n’auront pas été réalisés permettant de mettre fin
définitivement au péril.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20201007-SG2020_29-AR
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020 ARTICLE 3. - Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de
habitation.
Le propriétaire doit prendre immédiatement à sa charge l’hébergement des locataires titulaires
d’un bail d'habitation, et ce, jusqu’à réintégration dans les lieux, après respect des injonctions
imparties par le présent arrêté.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré cet hébergement provisoire des occupants celui-ci
sera effectué par la commune aux frais du propriétaire.
ARTICLE 4. - Les travaux énumérés à l’article 1 devront être réalisés dans le respect du
domaine public et particulièrement du chemin de halage.
Tous les travaux de purge et de dépose seront réalisés à l’extérieur de manière à ne pas mettre
en danger la sécurité des salariés des entreprises (accès extérieur, par nacelle et utilisation de
moyens de manutention et démolition mécaniques)
La SCI CORNELIE devra, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à cet effet.
ARTICLE 5. — Faute pour La SCI CORNELIE d’avoir fait exécuter les mesures ci-dessus
prescrites dans les délais impartis à l’article 1, la commune de Beynost pourra y faire procéder
d’office. Les frais seront mis à la charge de la SCI CORNELIE.
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire la SCI CORNELIE par signification d’huissier. Il
sera porté à la connaissance des occupants par affichage sur les lieux.
Il sera affiché en mairie.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Département de l’Ain.
ARTICLE 7. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Madame le Maire de Beynost dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou à compter de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été préalablement déposé
Fait à Beynost, le 7 octobre 2020
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20201007-SG2020_29-AR
Date de télétransmission : 07/10/2020
Date de réception préfecture : 07/10/2020