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Procès Verbal - D17092024 05 Designation Estimateur Degats Gibier Rouge Bail 2024 2033
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D17092024 05 Designation Estimateur Degats Gibier Rouge Bail 2024 2033)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Arrondissement de SELESTAT Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 27 Nombre des membres qui se trouvent en fonction : 27 Nombre des membres qui ont assisté à la séance : 20 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le S L OT ID : 067-216700732-20240919-D1709202405-DE Commune de CHATENOIS Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 17 septembre 2024 Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH Présents : M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, MM. Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD), Lysiane STENGER Amandine MARTIN, MM. Jean LACHMANN, Éric BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux Absents excusés : Christophe BOHN donne pouvoir à Luc ADONETH Jean-Paul BARTH Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST Sandrine DEMAY donne pouvoir à Patrick DELSART Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Christine GILL Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER Absents : Daniel BROCKER 8. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale — Développement durable — Sport — ELT : suivi technique et salles sportives RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST 8.3. Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier rouge bail 2024-2033 DELIBERATION D17092024/05 Pour procéder à l'évaluation des dommages causés par les gibiers (autre que les sangliers dont le règlement des dommages relève du fonds départemental d'indemnisation des sangliers) un estimateur est obligatoirement nommé en début de bail dans chaque commune. C’est à lui qu’incombera la constatation des dégâts causés par le gibier pendant toute la période de location de la chasse communale. En application de l’article R.229-8 du code de l’environnement, l’estimateur est choisi parmi les habitants d’une commune voisine. M. SIGRIST propose au conseil de désigner M. Vincent DUTTER, estimateur de dégâts de gibier rouge pour toute la durée du bail de chasse 2024/2033. Vu l'accord de l’ensemble des locataires du chasse du ban communal de Châtenois, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le S L G ID : 067-216700732-20240919-D1709202405-DE DESIGNE M. Vincent DUTTER, domicilié à Hilsenheim, estimateur de dégâts de gibier rouge pour toute la durée du bail de chasse 2024-2033 sur le ban communal de Châtenois. CHARGE le Maire ou son représentant de signer tout acte et tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération. POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0 ADOPTÉE A L'UNANIMITE DELIBERATION EXECUTOIRE Pour extrait conforme Châtenois, le 19 septembre 2024 Luc ADONETH Eric BRUNSTEIN Le Maire, Le secrétaire de séance,