Compte-Rendu - CR+CM+du+18.02

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Compte-Rendu - CR+CM+du+18.02 Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Saint-Esteben. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+du+18.02)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, 1 18 février 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 Février 2023

Le Conseil Municipal de Saint Esteben s’est réuni le 18 Février 2023, à 09h30 sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.

Présents : LESIEUR David, BIDEGARAY Sylvie, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, BORDAGARAY René, DURRUTY Jean-Michel, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Elixabet, LARRANDA Régine.

Absente excusée : Maïlux PETRISSANS

Secrétaire de Séance : Elixabet BONETBELCHE

Début de séance : 09h30

1/ ADHÉSION AU SERVICE COMMUN MUTUALISÉ DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ ET DU

SUIVI DES TRAVAUX INHÉRENTS AUX AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA CAPB

Les communes du pôle territorial d’Hasparren ont souhaité la mise en place d’un service qui consiste à mener des opérations de contrôle de conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme délivrées.

Cette expérimentation est menée depuis fin 2021 par le service Urbanisme de la CAPB et propose deux missions distinctes :

- La mission de contrôle de la conformité à l’achèvement des travaux : cette mission interviendrait après

réception de la DAACT (achèvement des travaux) et consisterait à réaliser un récolement permettant de

contrôler que l’ensemble des travaux réalisés sont en adéquation avec l’autorisation.

- La mission de suivi des travaux : elle consisterait quant à elle à contrôler les travaux pendant les étapes

clés de la construction. Elle pourrait notamment être déclenchée à compter du dépôt en Mairie de la

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) pour les permis de construire et les permis d’aménager.

Les interventions de la CAPB s’opéreraient uniquement sur saisine expresse de la Commune et en fonction des

capacités de l’EPCI à répondre à la demande. Le coût du service proposé se décline suivant la tarification suivante :

Mission de type 1: DAACT Récolement

Type d'autorisation Tarif forfaitaire

DP travaux mineurs non générateurs de surface 123 €

DP travaux importants générateurs de surface 143 €

PC maison individuelle 164 €

PC collectif 1 immeuble 225 €

PC collectif 2 à 3 immeubles 287 €

PC collectif > à 3 immeubles 389 €2 18 février 2023

Mission de type 2: DOC Suivi de chantier

Type d'autorisation Tarif forfaitaire

DP travaux mineurs non générateurs de surface 102 €

DP travaux importants générateurs de surface 195 €

PC maison individuelle 225 €

PC collectif 1 immeuble 307 €

PC collectif 2 à 3 immeubles 369 €

PC collectif > à 3 immeubles 430 €

Tarification horaire pour les prestations hors-forfait : 41 €

Après en avoir débattu, et au regard du contexte actuel sur le territoire, Mme Le Maire propose au Conseil municipal de signer cette convention.

→ Un accord pour signer cette convention est voté à l’unanimité.

2/ ADHÉSION AU SERVICE COMMUN MUTUALISÉ DE LA CAPB POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE A JOUR DE L’ADRESSAGE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire.

L’adressage, travaillé et mis en place avec l’accompagnement de la CAPB, a été finalisé sur la commune fin 2020.

L’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.

Mme Le Maire précises qu’afin d’accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la Communauté d’Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par le service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique.

La création de la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.

Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :

- Expertise méthodologique :

o Tenue à jour de la doctrine d’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ;

o Veille nationale3 18 février 2023

- Expertise technique :

o Garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion

o Évolution technique de l’outil en fonction des besoins,

o Travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)

- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil

- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes à compter du 1er janvier 2023.

Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et de la CAPB. La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.

La cotisation est annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.

Groupe Nbre habitants Nbre Communes

Nombre

Communes

hors Pôle

Sud Pays

Basque

Nombre

Communes

Pôle Sud Pays

Basque

Cout unitaire

annuel 100%

prestation hors

Pôle Sud Pays

Basque

Cout unitaire

annuel Pôle Sud

Pays Basque

C 1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €

C 2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €

C 3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €

C 4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €

C 5 200 à 499 51 51 175 €

C 6 0 à 199 38 38 75 €

TOTAL 158 146 12

Afin d’adhérer au dispositif présenté, le Conseil municipal doit donner son accord pour autoriser le Maire à signer cette convention.

→ Après débat, l’adhésion à ce dispositif est votée à l’unanimité.

3/ SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

Mme le Maire présente au Conseil la Convention Territoriale Globale (CTG) qui est une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire partagé.

Elle devient le cadre contractuel de référence entre la Caf et les collectivités territoriales et vient remplacer les contrats enfance et jeunesse.4 18 février 2023

La CTG se concrétise par un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la Caf et les collectivités territoriales. Elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions des collectives, de la Caf et de l’ensemble des acteurs du territoire.

Les enjeux :

➢ Partager une vision globale du territoire Pôle Pays de Hasparren

➢ Mieux articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions du territoire

➢ Mesurer l’impact des actions conduites

➢ Offrir de nouvelles marges d’actions

Les plus-values :

➢ Simplifier les relations partenariales par un diagnostic partagé et une convention unique ➢ Renforcer le travail en transversalité enter les institutions et les acteurs locaux. ➢ Rendre plus lisible les actions avec la construction d’un projet global pour le pôle Pays de Hasparren ➢ Dégager des moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales

Les financements :

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

→ La signature de cette Convention Territoriale Globale avec la CAF est votée à l’unanimité.

4/ MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC LIÉES AU TRANSFERT A TE 64 DE LA COMPÉTENCE « TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE PUBLIC »

La Commune a transféré au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public.

Les modalités comptables en vigueur avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public. Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public.

Les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourrait donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

→ A l’unanimité, le Conseil acte cette mise à disposition des installations d’éclairage public.5 18 février 2023

5/ POINTS TRAVAUX

Jean-Michel DURRUTY fait un point sur l’évolution des travaux en cours, notamment les travaux d’accessibilité du mur à gauche Sanoki et de la salle Beti-Xutik.

Pampi DAMESTOY évoque les différents travaux à prévoir sur la commune, (dont la voierie) et se charge avec Mathias DUHART de recueillir les devis estimatifs y afférents pour les inscrire au prochain budget.

SUJETS DIVERS :

Demande Subvention Appel à projets DETR / AR déclaré complet pour la phase 2 des travaux de Sanoki Projet Achat / Emplacement Stationnements et Point Collecte / Garralda

Gestion des déchets : participation à un réseau d’élus communaux référents (Titulaire : Jean-Michel DURRUTY et Suppléant : Nicolas BISCAY)

Point sur les Ateliers programmés sur Saint-Esteben, avec l’UDCCAS, pour les personnes + 60 ans Lecture Lettre d’un administré à la préfecture de Pau

Courrier AEP BIL TOKI

Compte-rendu Visite en entreprise / Professeurs du CFAi / M. AMESTOY

Appartement communal vacant / Candidatures

Vendredis de l’Arberoue / Point 22.02.2023 à Ayherre

Réunion de l’Ecobuage prévue ce 19/02/2023

Information Coupures de courant pour travaux (23/02/2023, 10h-12h00)

Fin de la séance à 13heures.