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Arrêté - 8dxx9989d0x0teq
Arrêté - 6pd58xwvonagg
Document publié le Mercredi 13 juillet 1994 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Arrêté - 6pd58xwvonagg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Aménagement du territoire,
Folio 2022-330
MAIRIE DE GROISY
ARRETE MUNICIPALN°2022-157
PORTANT APPROBATION DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE
DU CAMPING MOULIN DOLLAY — 206 RUE DU MOULIN DOLLAY 74570 GROISY
Le Maire de Groisy,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles R125-10 et R125-5 à 125-22 ;:
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles L422-1, L443-2 à L443-3 eR443-9 à R443-12 ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants
des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, notamment les articles 2 alinéas 6 et 19;
Vu l'arrêté ministériel du 06 février 1995, fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité, destiné aux
gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/0078 du 30 septembre 2016, instituant au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute Savoie, une sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
Vu l'arrêté municipal n°2013-271 du 29 novembre 2013 portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-109 du 23 novembre 2020 fixant la liste des campings du département de la Haute-
Savoie, situés dans des zones soumises à u risque naturel ou technologique prévisible, Considérant que le terrain de camping est exposé aux risques inondations et qu'il est dès lors nécessaire pour assurer la sécurité des occupants de les informer sur ces risques, et de prévoir des mesures propres à assurer leur alerte, et leur évacuation ;
ARRETE
Article 1 : Le cahier des prescriptions de sécurité du terrain de camping « Moulin Dollay», sis 206 rue du Moulin Dollay 74570 GROISY, joint au présent arrêté, est approuvé. Il fixe les prescriptions en matière d'information, d'alerte et d'évacuation, permettant d'assurer la sécurité des occupants du terrain de camping soumis aux risques majeurs.
Article 2 : En cas d'évolution des conditions d'exposition aux risques affectant le terrain, le cahier de prescriptions de sécurité, fera l'objet d'une réactualisation. L'exploitant devra informer sans délai la mairie et la préfecture de toute modification de son terrain de camping affectant la sécurité de celui-ci et sa fréquentation.
Article 3 : L'exploitant du camping est tenu de réaliser périodiquement des exercices de mise en œuvre du cahier de prescriptions de sécurité. +olio ZU22-331
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur le lieu du camping et publié au registre des arrêtés du maire. Le cahier de prescriptions sera tenu à disposition du public, sur le lieu du camping et en mairie.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
= Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
”" Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
"Camping «Moulin Dollay»
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception en Préfecture.
Acte rendu exécutoire
Publié le 3 - ÿ- 1 t1-
Notifié le 3, g- 9511
Le Maire
Henri CHAUMONTET
Commune de Groisy - Administration Générale
RE DE GX / 5 eo
Groisy, le 29 juillet 2022
Le Maire
. Henri CHAUMONTET