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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 170223 5 Convention servitudes enedis ZL 51 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID : 035-213503378-20230217-DELIB170223 5-DE
(35190)
«
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél.
: 02 99
68
18 68
É
L
Se
|
00:68 Os 44
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
10
février
2023
,
.
VV
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
février
2023
24
février
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
22
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire
; MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis,
Adjoints
; MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile,
FOUCHARD
Fabrice,
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-
Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D’ABOVILLE
Rosine,
DEHEEGER
Vianney,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
LEMARCHANDEL
Franck
donne
pouvoir
à M.
QUENOUILLÈRE
Roger.
Mme
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à Mme
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à M.
DEHEEGER
Vianney.
Mme
GARÇON
Isabelle
donne
procuration
à M.
Blaise
TOUZARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
Martine
ARRIBARD
a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°170223-5
: Conventions
de
servitudes
au
profit
d’'ENEDIS
-— parcelle
ZL
n°51.
|
Monsieur
Frédéric
BIMBOT,
informe
le
conseil
municipal
que
la
société
ENEDIS
souhaite
procéder
à
des
travaux
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
n°51
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune.
Dans
cet
objectif,
ENEDIS
s'est
rapproché
de
la
commune
afin
d'obtenir
l’autorisation
d'implanter
ses
équipements
sur
et
sous
le
domaine
communal.
Pour
ce
faire,
deux
conventions
de
servitude
doivent
être
établies
entre
ENEDIS
et
la commune.
Monsieur
Frédéric
BIMBOT
présente
au
conseil
municipal
les
projets
de
convention
et
les
plans
d'implantation.
Il est
précisé
que
les travaux
consistent à :
e
Pour
la première
convention :
o
Etablir
à demeure
un
support
dont
les
dimensions
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
: 205
cm
x 205
cm
o
Cette
convention
de
servitudes
est
consentie
par
la
Commune
de
TINTÉNIAC
à titre
gratuit,
et conclue
pour
la durée
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués.
o
Le
libre
accès
aux
canalisations
est
également
accordé
à la
société
Enedis
pour
l’installation
et la maintenance
desdits
ouvrages
électriques.
e
Pour
la deuxième
convention
:
o
Établir
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large,
cinq
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
14
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
o
Établir
si besoin
des
bornes
de
repérage
o
Ces
canalisations
feront
partie
intégrante
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
étant
ici
précisé
que
le
tracé
des
dites
canalisations
souterraines
est
matérialisé
sur
le plan
demeuré
ci-annexé.
o
Cette
convention
de
servitudes
est
consentie
par
la
Commune
de
TINTÉNIAC
à titre
gratuit,
et conclue
pour
la durée
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués. o
Le
libre
accès
aux
canalisations
est
également
accor|
Envoyéen préiecture le 24/02/2023
l'installation
et la maintenance
desdits
ouvrages
éledRecu
en préfeciure le 24/02/2028
Affiché
le
Vu
le Code
de
l'énergie
et, notamment,
son
article
L323-2,
ID :085 2135038878 20280217 DELIB1 70228
5 DE
Vu
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2122-
21,
R2333-105
et R2333-1
05-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment,
ses
articles
L.2122-1
à L2122-4,
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
« Urbanisme
—
Habitat
—
Cadre
de
vie
» élargie
à
la
commission
« infrastructures
—
voirie
—
travaux
—
déplacements
—
affaires
agricoles
»
en
date
du
10
février
2023
;
Considérant
les projets
de
conventions
de
servitudes
en
pièce jointe,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
Punanimité,
>
d’approuver
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'installation
d’un
support,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
n°51.
>
d’approuver
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'installation
de
S
canalisations
souterraines,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZL
n°51.
>
d’autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
afférent
à l’aboutissement
de
ces
dossiers.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZÉ
Martine
ARRIBARD
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 24
février
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le 24
février
2023