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Déliberation - DELIB 170323 5 approbation CFU 2022 camping municipa RECTIFIEE tampon
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170323 5 approbation CFU 2022 camping municipa RECTIFIEE tampon)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Affiché le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
R
1D
:035-213503378-2023031
7-DELI70323_5-DE
(5190)
a
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél. : 02 99 68 18.68
É
É
Te
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage
=
_—
==
10 mars 2023 DATE de
publication de la délibération
Séance
du
vendredi
17
mars
2023
28
mars
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Enexercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-sept
mars
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient présents : TOCZÉ
Christian, Maire ; MM.
et Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE Nathalie, LEGRAND
Rémi, GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise, PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Régis, GIOT
Stéphanie
Adjoints; MM.
et Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine, BOSSARD
Nelly (arrivée à 19H45), DUFEIL. Christophe, FOUCHARD
Fabrice, JEANNEAU
Luc, MARTINIAULT
Anne-Laure, QUENOUILLÈRE
Roger, SALIS
Anaïs, BAZIN
Denis (arrivé à 20H35), BLANDIN
Béatrice, MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers Municipaux. Etaient
absents
excusés
:
Mme
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile donne pouvoir à Mme
GARÇON
Isabelle.
M.L
. Franck
donne
pouvoir
à M.
LEGRAND
Rémi.
M.
EGER
Vianney
donne
pouvoir
à M.
M.
BAZIN
Denis.
M.
PRESCHOUX
Léon
donne
pouvoir
à Mme
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
M.
GORON
Maxime.
Mme
D'ABOVILLE
Rosine.
Secrétaire
de
séance
: M.
JEANNEAU
Luc a été
désigné
secrétaire
de
séance
à qui
il est adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°170323-5 : Approbation du Compte Financier Unique 2022 « Camping
Municipal ».
]
Comme
le
rappelle
l’article
L.
1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’arrêt
des
comptes
d’une
commune
est
réalisé
par
délibération
«
L'arrêté
des
comptes
de
la
collectivité
territoriale
est
constituée
par
le
vote
de
l’organe
délibérant
sur
le
compte
administratif
présenté
selon
le
cas
par
le
Maire
(..)
au
plus
tard
le 1°
juin
de
l’année
suivant
l’exercice,
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
de
la
collectivité
territoriale.
Le
vote
de
l’organe
délibérant
arrêtant
les
comptes
doit
intervenir
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice
».
L’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
a
ouvert
la
possibilité
d’expérimenter
le
Compte
Financier
Unique,
qui
«se
substitue,
durant
la
période
de
l’expérimentation,
au
compte
administratif
ainsi
qu’au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents
».
La
Commune
de
TINTÉNIAC
est
entrée
dans
le
dispositif
d’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’exercice
budgétaire
2022.
Cela
a entrainé
notamment
l'adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2022.
L'exercice
comptable
2022
est
donc
le
premier
pour
lequel
la commune
vote
un
Compte
Financier
Unique,
notamment
pour
les
budgets
annexes
dont
le budget
camping
municipal.
L'objectif
du
ministère
de
la Cohésion
des
Territoires
est
de
généraliser
le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
et de
la nomenclature
comptable
MS57 à
l'horizon
2024.
Au
31
janvier
2023,
la
commune
de
TINTÉNIAC
clôt,
pour
le
budget
«Camping
Municipal
»,
son
exercice
budgétaire
2022.
Le
fonctionnement
du
Compte
Financier
Unique
entraine
des
échanges
de
données
entre
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Dol-de-Bretagne
et
le service
financier
de
la commune
afin
d’assurer
des
éléments
exactement
similaires.
Ce
compte
Financier
Unique
rapproche
les
prévisions
ou
autorisations
inscrites
au
budget
« Camping
Municipal
». Il
est
constaté
que
les
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
eff
« Camping
Municipal
»,
par
le
Conseil
Municipal
de
TINTÉ
décisions
budgétaires
ont
toutes
été
respectées.
Affiché leEnvoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023 ID : 035-213503378-2023031
7-DELM 70323_5-DE
ne
El
=
ZE
NEMENT
|
LE
N°
CHAPITRE
INTITULE DU CHAPITRE
B.P. 2022
Réel 2022
%
011
Charges
à
caractère
général
34
779,12
€|
26250,24€|
75,48%
014
Atténuations
de
produits
800,00
€
172,26€|
21,53%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
€
0,75€
0,75%
66
Charges
financières
79,36
€
59,82€]
75,38%
68
Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
1 000,00
€
0,00
€
0,00%
TOTAL
DÉPENSES
RÉELLES
36758,48€|
26 483,07€|
72,05%
023
Virement
à
la
section
d'investissement
3
500,00
€
0,00
€
0,00%
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
7060,52€|
6902,03€|
97,76%
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
10560,52€|
6902,03€|
65,36%
TOTAL
47319,00€|
33385,10€|
70,55%
ae
Réel
2022
N° CHAPITRE
INTITULE DU CHAPITRE
B.P. 2022
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
6818,59€
0,00%
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
|
13
000,41
€|
17
449,59
€|
134,22%
F31
Fiscalité
locale
600,00
€
938,84
€]
156,47%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
26
900,00
€|
27
059,79
€|
100,59%
77
Produits
spécifiques
0,00
€
425,55€
78
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
et
0,00€
991,00
€
provisions
TOTAL
RECETTES
RÉELLES
47319,00€|
46 864,77€|
99,04%
TOTAL
47319,00€|
46 864,77
€|
99,04%
LES DEPENSES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
N° CHAPITRE
INTITULÉ CHAPITRE
B.P. 2022
Réel 2022
%
16
Emprunts
et dettes
assimilées
3476,00€|
3475,54€|
99,99%
20
Immobilisations
incorporelles
24
000,00
€
2
104,00
€
8,77%
21.
Immobilisations
corporelles
3
500,00
€
0,00
€
0,00%
TOTAL
DEPENSES
REELLES
30976,00€|
5579,54€|
18,01%
TOTAL
30976,00€|
5579,54€|
18,01%
LES RECETTES
DE
LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
N° CHAPITRE
INTITULÉ CHAPITRE
B.P. 2022
Réel 2022
%
001
Solde d'exécution
de
la section
d'investissement
4 803,12
€
0,00%
reporté
16
Emprunts
et dettes
assimilées
15
612,36
€
0,00€]
0,00%
TOTAL
RECETTES
REELLES
20
415,48
€
0,00
€
0,00%
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
3
500,00
€
0,00
€
0,00%
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
7
060,52
€
6902,03€|
97,76%
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
10560,52€|
6902,03€|
65,36%
TOTAL
30976,00€|
6902,03€|
22,28%
En
conclusion
de
cette
présentation
des
exécutions
budgétaires,
il est
présenté
le résultat
final
des
différentes
balances
budgétaires
du
budget
« Camping
Municipal
». Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023
RESULTATS
BUDGET
CAMPING
2022
Affiché le
SECTION
ID : 085-213503878-2023031 7-DELI70323_5-DE
FONCTIONNEMEN
INVESTISSEMENT
g
Dépenses
RÉALISATION
DE
L'EXERCICE
2022
Bi
Hesse
ne
Recettes
46
864,77
€
6
902,03
€
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
13 479,67€
1322,49€
Dépenses
REPORTS
DE
L'EXERCICE
2021
Recettes
6818,59€
4
803,12
€
RESULTAT
DE
CLÔTURE
2022
20 298,26€
6125,61€
Dépenses
RESTES
A
REALISER
2022
L
PISSORE
Recettes
0,00
€
Il est constaté
que
les
résultats
de
clôture
2022
du
budget
« Camping
Municipal
» sont :
-
En
section
de
fonctionnement
:
+
20
298,26
€
-
En
section
d’investissement
: -
+6
125,61
€
L’article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
si
le
Maire
peut
assister
au
Conseil
Municipal
où
sont
votés
les
comptes
de
la
commune,
il doit
se
retirer
de
la salle
au
moment
du
vote.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-31,
Vu
les
dispositions
concernant
les
budgets
des
communes
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-12,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
2019
portant
expérimentation
du
Compte
Financier
Unique, Par
délibération
n°180621-6,
complétée
par
la
délibération
n°221021-7,
la
commune
de
TINTÉNIAC
s’est
inscrite
à
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
à
compter
de
l’exercice
budgétaire
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
se
substitue
dans
le cadre
de
l’expérimentation
aux
Comptes
Administratifs
et Comptes
de
Gestion,
Vu
le Compte
Financier
Unique
2022
détaillé
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
Vu
la présentation
en
commission
« Finances
— Administration
Générale
» du
08
mars
2023,
Considérant
que
le
Compte
Financier
Unique
établit
une
parité
des
comptes
entre
l’ordonnateur
—
la
commune
de
TINTÉNIAC
—
et
le
comptable
—
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
DOL-DE-BRETAGNE,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
après
que
les
conditions
d’exercice
du
budget
«
Camping
Municipal
»
de
l’exercice
2022
aient
été
exposées
à
l’assemblée
municipale,
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
Conseil
Municipal
a
siégé
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BIMBOT,
1°
adjoint
en
charge
de
l’urbanisme,
de
l’habitat
et
du
cadre
de
vie, Envoyé en préfecture le 26/06/2023 Reçu en préfecture le 26/06/2023
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à P’unanim
Rice
>
d’adopter
le
Compte
Financier
Unique
2022
du
budge
tel que
présenté
ci-dessus.
ID : 035-218503378-2023031
7-DELM 70323_5-DE
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire.
Christian
TOCZ
Le
secrétaire
de
séance
Luc
JEANNEAU
Acte
certifié exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 26 juin
2023
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la
commune
le 30
juin
2023