unknown - TSCAE1 1047 saisissable avenant EGALIM

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À LA CONVENTION DU DISPOSITIF TARIFICATION

SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

AVENANT EGALIM N°

ÉTABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

L’Agence de services et de paiement

Représentée par son Président Directeur général :

Monsieur Sylvain Maestracci

Ci-après dénommé « l’Etat »

Et :

La Commune :

OU

L’établissement public de coopération intercommunale :

Représenté(e) par Madame / Monsieur : _____________________________________________________________________________

Ayant la fonction de : _______________________________________________________________________________________________________

Ci-après dénommé(e) « la collectivité »

Et dénommées ensemble « les parties »

Vu la convention initiale signée entre l’ASP et la collectivité le

Article 1 : Objet de l’avenant EGAlim n° à la convention

Chaque commune ou groupement doit inscrire toutes les cantines concernées (via leur SIRET) sur le site ma cantine selon les cas de figure ci-dessous :

- Le (ou les) lieu(x) de restauration sont des cantines scolaires : chaque cantine doit être inscrite avec son propre SIRET (généralement, celui de l’école). La liste des SIRET des écoles est disponible via l’Annuaire des Entreprises (https://annuaire- entreprises.data.gouv.fr/ - entrer le nom de la commune et descendre en bas de page pour trouver le SIRET des écoles concernées) ou via L’annuaire de l’éducation (https://annuaire-education.fr - rechercher sa commune et cliquer sur la ou les écoles concernées).

N° de dossier administratif

de la Collectivité

N° SIRET

de la Collectivité Nom de la Collectivité

Noms de chaque cantine concernée par l’avenant EGalim

(nom de la cantine tel qu’inscrite sur ma cantine) N° SIRET de la cantine1

1

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1 https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/42/TSCAE1-1047 ASP 1047 07 25 2 / 2

Si la (ou les) école(s) n’ont pas de SIRET valide, la commune est invitée à faire une demande d’identification au pôle Sirene secteur public (voir rubrique « Comment faire si je ne dispose pas de SIRET pour créer mon établissement dans ma cantine ? » sur la FAQ ma cantine (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/faq).

Dans le cas où une seule cantine est concernée par l’avenant, l’inscription peut se faire exceptionnellement sur le SIRET de la commune. Dans le cas où l’avenant concerne plusieurs cantines d’une même commune, veuillez contacter support-egalim@ beta.gouv.fr

- Le (ou les) lieu(x) de restauration sont des cantines hors des murs de l’école : la (ou les) cantines doivent être inscrites avec leur SIRET, dans leur secteur d’activité propre.

Article 2 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l’ASP, et ayant inscrit l’ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma cantine » et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci.

Chaque année, l’ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-cantines/) et des données de télé-déclaration transmises par la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-de-campagnes-de-teledeclaration-des-cantines/).

Article 3 : Engagement

1. Engagements de la collectivité.

La collectivité doit être inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective sur toute la durée de l’avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.

La plateforme « ma cantine » est la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective – https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr.

2. Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l’aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif EGAlim pour le montant d’1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

L’Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité de la collectivité, en signant

par délégation le présent avenant EGAlim n° et en versant les aides financières à la collectivité.

Article 4 : Durée de l’avenant EGAlim

L’avenant EGAlim n° est conclu jusqu’à la date de fin de la convention en cours soit le 31/12/2027.

Article 5 : Modification de l’avenant EGAlim

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un nouvel avenant. Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus.

Article 6 : Résiliation de l’avenant EGAlim

Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties dans le respect d’un préavis d’un mois.

Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte.

Dans ce cas, la tarification à 3€ sera de nouveau applicable et selon les situations un ordre de reversement pourra être envisageable.

En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, l’avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l’Agence de services et de paiement.

Si les engagements EGAlim ne sont pas respectés, l’ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des ordres de reversement.

En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.

Fait à : ______________________________________________________________________ le :

Signature du responsable le :

Pour le Président Directeur Général

de l’Agence de services et de paiement

Et par délégation, le Directeur régional

La Collectivité : L’Agence de services et de paiement :