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Déliberation - DCM260414 014 DESIGNATION D un Representant de la SPL ERD tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM260414 014 DESIGNATION D un Representant de la SPL ERD tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT
A ANDRÉ DROIT DEVANT
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
EXTRAIT I} putiéié SG
DES DE in : o74-219740099 20260422-DcM260414 014-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM260414 014 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU
REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES
GENERALES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SPL EST
REUNION DEVELOPPEMENT (SPL ERD)
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publié sur le site
de la ville le 17 avril 2026
Que la convocation a été faite
le 08 avril 2026 .
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : 1
Absents : 0
Total des votes : [45
L'an deux mille vingt six, le quatorze avril le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAVA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Vannick, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa, Madame THERMEA Cindy, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Madame PAULCAN Doly, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE Laurent, Monsieur RABOT id, Monsieur THERMEA Judex, Monsieur DESIRE Olivier,
[Madame APPAVOUPOULLE Lindsay Joëlle, Madame BENOIT
Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur VOULAMALE Jismy
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS à été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER DCM260414_014 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PE D'ADMINISTRATION ET DU REPRESENTANT PERMANE 260 4 Gt4-GE l g?4 GENERALES ET EXTRAORDINAIRES DE LA SPL EST REUNION DEVELOPPEMENT (SPL ERD)
* Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article LI524-5 du CGCT
La Commune est actionnaire de la SPL Est Réunion Développement au capital de 570 000 € et à ce titre, elle dispose d’un poste d’administrateur sur les 16 que comporte le conseil d’administration, conformément aux règles définies par l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Il est nécessaire de désigner un représentant au conseil d’administration et aux assemblées générales ordinaire et extraordinaires de la SPL.
Conformément à l’article L225-19 du code du commerce, l’article 15 des statuts de la société
prévoit:
« Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil, le nombre d'administrateur ayant dépassé cet Âge ».
Notre collectivité pourra solliciter la présidence de la société, par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet.
En outre, les administrateurs pourront percevoir une rémunération annuelle au titre de leur fonction pour un montant maximum de 1 500 euros (chacun).
Conformément à l’article L1524-5 du CGCT et des dispositions du code de commerce, il vous est
demandé de :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- De désigner un administrateur pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d'administration de la société SPL Est Réunion Développement en remplacement de Madame Primila CEVAMY ;
A ÉTÉ DÉSIGNÉ :
- _ ROBERT CHELLIER Roger
Article 2 :
- De désigner ce même élu pour assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL Est Réunion Développement en remplacement de Madame Primila CEVAMY ;
Article 3 :
- D’autoriser cet élu à porter la candidature de la collectivité à la présidence du conseil d’administration de la SPL Est Réunion Développement et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la société ; e 22/04/2026
le 22/04/2028
Article 4 :
- D’autoriser son représentant à accepter toute fonction ainsi que tir. 21A7 00:20 260225 GAL Ct4-CE pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président :
Article 5 :
- D’autoriser l’élu désigné à percevoir de la SPL Est Réunion Développement au titre de leurs fonctions d’administrateurs une rémunération annuelle pour leurs participations effectives d’un montant maximum de :
- 1 000 € par an, s’il siège uniquement au conseil d’administration,
- 1 500 € par an, s’il siège à la fois au conseil d’administration et à l’une des instances comité d’engagement ou commission d’appel d’offres ;
Article 6 :
- D’autoriser le Maire à signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-Andréle 21 AVR. 2026
Joé BEDIER I : 974-219741 9-2026042: