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Déliberation - DEL2022 04 08
Déliberation - DEL2022 04 01
Déliberation - DEL2022 04 04
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 04 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le se
ID : 034-213400575-20220411-DEL2022__ 04_04-DE
Pure EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS -(le-lez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022
N° 2022/04-04
FINANCES - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES APPLICABLES EN 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI ONZE AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE les Membres du
Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi,
sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean
KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien
GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU, Jérôme AZUARA, Hugues
FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER,
Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Anne LE LANCHON, représentée par Luisa PAPE
Nathalie MARLIER, représentée par Marie-Hélène WEBER
Jean Baptiste PRINGUEY, représenté par Frédéric LAFFORGUE
Catherine ESTOUP, représentée par Marion COLIN
ABSENTE EXCUSEE :
Clara BIANCO
Dominique NURIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le se
ID : 034-213400575-20220411-DEL2022__ 04_04-DE
Délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022
N° 2022/04-04
FINANCES - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES APPLICABLES EN 2022
Monsieur DEWINTRE, Adjoint aux finances et commerces de proximité, expose :
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
-et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d'habitation des résidences secondaires, est gelé sur
son niveau de 2019, soit 16,36 %. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès
2023. Les éléments relatifs à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont transmis à titre
informatif, afin d'assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues par la Ville en
2022.
La présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal se limite donc au vote des taux
de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2022 est estimé à 20 642 564
€, en tenant compte de bases d'imposition prévisionnelles établies par les services de la Ville. Il inclut
les mesures correctives de la réforme fiscale (application du coefficient correcteur).
Ce produit prévisionnel se calcule comme suit :
Bases prévisionnelles 2022 Taux 2022 Produit
prévisionnel
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 1 554 889 16,36% 254 380
Taxe Foncière sur le bâti 34 805 000 54,11% 18 832 986
Taxe Foncière sur le non bâti 197 600 115,01% 227 260
Compensation coefficient correcteur 1 327 938
Produit total estimé 20 642 564
En conséquence,
Vu l’article L1639 A du Code Général des Impôts,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux d'imposition de Taxe
Foncière en 2022 aux niveaux suivants :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties: 54,11%
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties: 115,01 %
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 33
Abstention : 0
Contre : 0 FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 11 avril 2022
LE MAIRE