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Déliberation - 91 Autorisation pour la cession dune parcelle a France Lise MATHEY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 91 Autorisation pour la cession dune parcelle a France Lise MATHEY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Exploration spatiale,
lie ae .
4
Séance du 25 Novembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: LIBERTÉ-— ÉGALITÉ-— FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Novembre 2025
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers
— —— ————
En Eee O) FR <: a résents | Procurations
exercice DUR
29 O1 tuttià (©
|
20 | Pour :
N | ANRT | Contre : OU
|
Abstentions : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
| 19Novembre2025 |
L’an 2025, le Mardi 25 Novembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 5ème session ordinaire de l’année.
Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X
MOCKA Jocelyne x DUFLO Rémi X
NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X
SAINT-VAL Marie-Agnès X FARAJIE Fabienne X
LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X
URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X 18H15
LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie X
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X
18H05
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X
LOSAT Albert X 19 09 01
Élus absents Procuration à :
LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Fabienne FARAJJE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20251125-91
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LA CESSION DE LA PARCELLE SITUÉE À LA «RUE DE LA FABRIQUE » QUARTIER DE BORD DE MER À MADAME FRANCE- LISE MATHEY ÉPOUSE ANDRÉ
VU la procédure de régularisation des terrains située « Rue de la Fabrique » dans le quartier de Bord-de-Mer, engagée par la Commune de Trois-Rivières en collaboration avec l'Agence des 50 Pas Géométriques, VU la délibération n° 51 du 4 novembre 2021, validant la cession des parcelles situées « Rue de la Fabrique »
Délibération n°91 Autorisation à donner au Maire pour la cession de la parcelle située à la Rue de la Fabrique à Mme France-Lise MATHEY épouse ANDRE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20251209-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-12-2025
Publication le : 09-12-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 25 Novembre 2025
aux occupants, au prix de 20 euros le m°,
VU la demande formulée par Madame Avrillette MATHEY, occupant de la parcelle AN 391 d’une superficie de 328 m°, d’un prix de vente total de 6 560 euros (hors frais notariés), CONSIDÉRANT le courrier en date du 04 Septembre 2025, par lequel Madame Avrillette MATHEY informe la collectivité de sa décision de renoncer à l’acquisition de la parcelle AN 391, au profit de sa fille, Madame France-Lise MATHEY épouse ANDRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
Article 1 : D’APPROUVER la cession de la parcelle AN 391, d'une superficie de 328 m°, à Madame France-Lise MATHEY épouse ANDRE au prix de 20 euros le m?, soit un montant total de 6 560 euros (hors frais notariés), conformément à la délibération n° 51 du 4 novembre 2021.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de
cette cession et à procéder aux formalités administratives et notariées afférentes à cette transaction.
Article 3 : La présente délibération prendra effet à compter de sa notification et des démarches
administratives et notariées nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 4 : Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 25 Novembre 2025.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°91 Autorisation à donner au Maire pour la cession de la parcelle située à la Rue de la Fabrique à Mme
France-Lise MATHEY épouse ANDRE
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20251209-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-12-2025
Publication le : 09-12-2025