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Déliberation - 91 Autorisation procedure bien en etat d abandon AM 39
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 91 Autorisation procedure bien en etat d abandon AM 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
| 971-219711322-20231214-5-DE Réception par le Préfet : 14-12-2023 =. +
Ville de TR OIS-RIVIÈRES Publication le : 14-12-2023
| À Séance du 07 Décembre 2023 | A
nn République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2023
L'an 2023, le Jeudi 07 Décembre à 18 h00, le Conseil
Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE
DES DELIYBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la
tenue de sa 6°" session ordinaire de l’année.
NTDEIDEUMeTIENILTE NS
ar ST Pen ee ee. = = ee
En
exercice (Présente: Re fProeurations
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE - M. Jean-
Philippe NOËL (18h11) - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL
- Mme Sabrina FÉLER (18h07) - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME -— Mme Gilberte EUGENIE - Mme
Ninette SAINTE-LUCE — M. Alain SARREAU — Mme
29 i 19 Ï 23 Ï 04
pen, Marie-Claude BIQUE — M. Albert LOSAT — M. Serge
Contre : 00 SACILE — M. Rémi DUFLO -— M. Charies-Henri Abstentions: 00 DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE (18h11) —- Mme ° Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy FAUSTA — Mme Josette OTTO — M. Claude
. e JERSIER (départ à 18h23)... (29) Convocation du Conseil Municipal
en date du: REPRÉSENTÉS: Mme Jocelyne MOCKA - M. Fulbert 01 Décembre 2023 MIROITE - Mme Fabienne FARAJJIE - M. Frantz Certifié exécutoire par le Maire compte RUPAIRE.......... ns secreecenee (04) tenu : - de sa réception en PREFECTURE ABSENTS: M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
DE BASSE-TERRE le : ROCHEMONT - M. Charly DARMALINGON - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Laurence LAROCHELLE (05)
-et de sa publication le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, | lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à —| l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territariale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.
Madame Annie CHRISTOPHE a été désignée pour remplir cette
fonction, qu'elle a acceptée.
D_20231207_91
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE POUR LA PARCELLE AM 39 (BOURG DE TROIS-RIVIERES)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2243-1 et suivants,
VU les articles L2131-1 à 13 du CGCT,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU l’état d’abandon de la propriété cadastrée AM 39
VU le courrier adressé au propriétaire de la dite parcelle, resté sans réponse,
CONSIDERANT L'intérêt pour la Commune de mettre fin à l’état d’abandon de ce bien,
Délibération n°91 Autorisation à donner au Maire pour le lancement de le procédure de bien en état d’abandon manifeste pour la parcelle AM 39 (Bourg de Trois-Rivières) AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire
n | 971-219711322-20231214-5-DE Réception par le Préfet : 14-12-2023
& Ville de TROIS-RIVIÈRES Publication le : 14-12-2023
Séance du 07 Décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager la procédure de déclaration en état d’abandon
manifeste de la parcelle AM 39 située Rue Gerville REACHE à Trois-Rivières.
ARTICLE 2 :
DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents permettant l'engagement de cette procédure.
ARTICLE 3 :
DE CHARGER le Directeur Général des Services de l’exécution de la Présente délibération.
ARTICLE 4:
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Région.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 07 Décembre 2023.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux «uprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de p ir di le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «uwunts.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE >
Délibération n°91 Autorisation à donner au Maire pour le lancement de la procédure de bien en état d'abandon manifeste pour la parcelle AM 39 (Bourg de Trois-Rivières)