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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E3183 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E3183 annexe)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Convention Collectivité de Corse / XXX Maître d’ouvrage pour les travaux relatifs à l’habitat inclusif « Nom » porté par XXX Porteur de projet 3P Pour l’attribution d’une subvention d’investissement, dans le cadre de l’AMI CNSA « Soutien à l’investissement - Habitat inclusif » 2024

Entre d’une part :

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

Gran Palazzu - 22, corsu Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu Cedex 1 Représentée par le Président du Conseil exécutif en exercice, M. Gilles Simeoni, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité,

Ci- après désigné « la Collectivité »,

Et d’autre part : (si le porteur est maître d’ouvrage ou a une délégation pour réaliser les travaux > convention bipartite CD-Porteur)

LE MAITRE D’OUVRAGE POUR L’HABITAT INCLUSIF PORTE PAR XXX [nom du porteur], Porteur du projet d’habitat inclusif

NOM : ………………………………………………………………………………………….. (Adresse) ……………………………………………………………………………………… Statut juridique : ……………………………………………………………………………… N° de Siret/Siren ……………………………………………………………………………… Représenté par Monsieur/Madame …………………….(fonction), dûment mandaté(e),

Ci- après désigné « le maître d’ouvrage »,

Et d’autre part : (si le porteur n’est pas maître d’ouvrage et/ou n’a pas une délégation pour réaliser les travaux > convention tripartite CD-Porteur-Maître d’ouvrage)

LE PORTEUR, [Nom], DU PROJET D’HABITAT INCLUSIF [nom du projet, le cas échéant / veiller à identifier le projet tel que cité dans l’annexe 3 - programmation a VP],

NOM : ………………………………………………………………………………………….. (Adresse) ……………………………………………………………………………………… Statut juridique : ……………………………………………………………………………… N° de Siret/Siren ……………………………………………………………………………… Représenté par Monsieur/Madame …………………….(fonction), dûment mandaté(e),

Ci- après désigné « le porteur du projet d’habitat inclusif »2

Vu le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’accord tripartite conclu entre la CNSA, le représentant de l’Etat et la Collectivité en date du 16 mai 2024, relatif au déploiement de l’habitat inclusif sur le territoire et précisant la programmation de projets et d’aide à la vie partagée (AVP) pour la période [2024-2031],

Vu la délibération n° …………..du……………relative à la souscription de la Collectivité au cadre d’adhésion de l’AMI « Soutien à l’investissement - Habitat inclusif » 2024, lancé par la CNSA,

Vu le cadre d’adhésion de l’appel à manifestation d’intérêt « Soutien à l’investissement - Habitat inclusif » 2024 signé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie le XXXXX et par la Collectivité le JJ mois AAAA [date de signature de l’annexe 1 du cadre d’adhésion],

Vu la décision de la Directrice de la CNSA JJ mois AAAA valant engagement dans le cadre de l’AMI « Soutien à l’investissement - Habitat inclusif » de 202[X],

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre du plan national de relance et de résilience financé par l’Union Européenne, les pouvoirs publics ont choisi de déployer à travers le Ségur, un budget dans le champ de l’immobilier médico-social à destination des personnes âgées. Ils entendent ainsi mobiliser l’investissement pour la transformation de l’offre bâtimentaire et ce, notamment, afin de renforcer la logique domiciliaire.

Forme d’habitat complémentaire au domicile ordinaire et à l’établissement, l’habitat inclusif permet par des logements indépendants de répondre à la volonté de ses habitants de vivre ensemble dans un environnement adapté et sécurisé et propice au lien social par la présence d’espaces de vie individuelle et d’un ou plusieurs espace(s) commun(s). Afin de renforcer la dynamique de développement de ces habitats inclusifs à destination des personnes de plus de 65 ans, la CNSA mobilise les fonds du Ségur pour permettre aux Conseils Départementaux de favoriser l’investissement immobilier (construction, réhabilitation ou adaptabilité du bâti) dans ces projets. Sont concernés :

- Des habitats inclusifs tels que définis par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ELAN (Article L. 281-1 du CASF).3

- Des habitats inclusifs inscrits dans la programmation des dépenses AVP des Départements qui ont révisé leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS) pour y inscrire l’AVP et qui ont signé un « accord tripartite pour l’habitat inclusif » avec les services déconcentrés de l’Etat et la CNSA. - Des habitats inclusifs qui mobilisent, au moment de l’opération, du forfait habitat inclusif ou de l’AVP ; dans tous les cas, des habitats qui mobiliseront, à terme l’AVP.

- Des habitats inclusifs dans lesquels les habitants sont ou seront majoritairement des personnes de plus de 65 ans.

Article 1 : Objet de la convention

L’objet de la présente convention porte sur le soutien à l’investissement apporté par la Collectivité pour la réalisation des travaux de [construction / réhabilitation / adaptation : supprimer les mentions inutiles] de l’habitat inclusif [nom du projet], porté par [nom du porteur de projet], sis [adresse et nom de la commune].

Les types de travaux objets de la présente convention sont précisés dans l’annexe 1 de la présente convention.

Article 2 : Engagements

Les fonds versés dans le cadre de ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’AMI Investissement - habitat inclusif 2022.

Le montant de l’opération est de XXXXXXXX € TTC

Le soutien à l’investissement attribué s’élève au maximum à XXXXXX €, réparti comme suit [supprimer si rubrique inutile] :

• soutien maximum au titre des travaux d’adaptabilité du bâti, de l'habitat et des logements, favorisant l’autonomie des habitants de l’habitat inclusif : XXXXX €

• soutien maximum au titre de la construction ou la réhabilitation d'un ou de plusieurs espace(s) partagé(s) nécessaire(s) à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée des habitants : XXXXX €

Ces 2 montants sont cumulables mais non fongibles.

La subvention du plan de relance français est composée de fonds européens. A ce titre, aucun autre financement européen ne peut être intégré au plan de financement du projet.

Pour rappel, ce soutien à l’investissement pour l’habitat inclusif :

Peut inclure : Exclut :

- La construction ou la réhabilitation d’un ou de

plusieurs espace(s) partagé(s), nécessaire(s) à la

mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée

- L’équipement

- L’achat de

matériel, de4

des habitants : le ou les lieux non privatifs (distincts

du logement de vie individuelle). Il peut s’agir d’un

espace dédié, d’un salon, d’une salle à manger, d’une

cuisine, d’une buanderie, d’un espace de créativité,

d’expression ou d’artisanat, d’un atelier, d’une

conciergerie, mais aussi de terrasses extérieures, de

jardins, de potagers, ouverts ou pas sur l’extérieur,

etc.

- L’adaptabilité du bâti, de l’habitat et des logements :

cela peut concerner notamment tout ce qui est

nécessaire à la circulation et à l’utilisation des

espaces de vie individuelle (cuisine, sanitaires,

ouvertures, chauffage, éclairage, etc.) et des espaces

communs pour la mise en œuvre du projet de vie

sociale et partagée, à l’accès entre les espaces et

vers l’extérieur (soit : capteurs de mouvement,

domotique, chemins lumineux, éclairage adapté,

etc.). Cela peut concerner la prévision de réseaux de

câblage domotiques ou robotiques en attente, de

supports de barre amovibles dans les circulations,

etc.

mobilier (soit :

armoire, table,

machine à laver,

décoration,

canapé, etc.)

Point d’attention : les données personnelles collectées (capteurs de mouvement par exemple) et leur usage devront faire l’objet d’un protocole particulier dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

2-1 Engagement de la Collectivité

La Collectivité s’engage à participer au financement du projet objet de la présente convention, dont [nom du maitre d’ouvrage] s’assigne la réalisation, dans les conditions précisées dans la présente convention.

En référence à l’article 2 du cadre d’adhésion signé avec la CNSA, la Collectivité de Corse s'engage à :

• Assurer la signature de la présente convention avant le 28 février 2023 ; • Veiller à ce que les travaux financés soient engagés avant le 31 décembre 2023

2-2 Engagement du porteur et maitre d’ouvrage

Le maître d’ouvrage s’engage :

• à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit ci-dessus qui devra être livré au plus tard le 1er décembre 2025, • à tenir informé le porteur du projet de vie sociale et partagée du calendrier et de l’exécution des travaux,

• à fournir les pièces suivantes en double exemplaire, :

o avant le 1er décembre 2023 : l’acte juridique d’engagement à réaliser les travaux (notification de marché de travaux ou devis validé),5

o au plus tard avant le 1er décembre 2025 : le bordereau récapitulatif des factures acquittées, attestés par le maître d’ouvrage et précisant les caractéristiques suivantes : date d’émission, fournisseur ou entreprise prestataire, objet, montant (HT, % TVA, TTC) et date de règlement,

• à informer la Collectivité de toute modification de son plan de financement (joint à la présente en annexe 2).

• à conserver tous les justificatifs jusque 2036 (obligation européenne) et à faciliter tous contrôles et audits auxquels la CNSA procèderait ou ferait procéder, par une personne mandatée par elle, sur pièces et sur place, qu'elle jugerait utile sur l'emploi du soutien attribué

• à faire mention de la subvention de la Collectivité, du financement de la CNSA et de l’Union Européenne dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication. Concernant plus précisément l’Union Européenne :

o Toute publication ou production de documents écrits ou audiovisuels ou de pages internet autour de l'opération bénéficiant du financement de la CNSA, doit obligatoirement mentionner sa participation (logo).

o Elle doit également mentionner la participation de l’Union Européenne en mentionnant le logo France Relance (téléchargeable à l’adresse

suivante : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-

communication) et le logo «NextGenerationEU » (téléchargeable en Français à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/regional_policy/en/information/logos_downloadcenter /?etrans=fr). Cf obligation de publicité du financement européen conformément aux dispositions des articles 46, 47, 49 et 50 du règlement (UE) 2021/1060)

o Cette obligation est également valable lors des travaux éventuels, par l'affichage des logos aux côtés du permis de construire et autres obligations dont des photos devront être prises pour être mises à disposition des autorités de contrôle et des auditeurs.

o Le gestionnaire publiera, s'il possède un compte, la/les photo(s) de l'investissement réalisé sur Linkedin ou Twitter en indiquant les mots suivants dans son post : Un #HabitatlncIusif dans mon #CDXX

Article 3 : Modalités de versement

Les fonds dédiés pour l’investissement seront versés, par la Collectivité, sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la présente convention. Le versement de l’aide accordée pour chaque nature d’opération financée, s’effectuera en 2 fois sur la base des répartitions suivantes :

- 80 % dans le délai d’un mois suivant la notification de la convention par la Collectivité,

- Le solde à la réception des travaux, au vu du certificat d’achèvement des travaux, du certificat comptable de relevé définitif des dépenses, de la photographie d’un panneau de chantier (ou autre panneau type) mentionnant le soutien de la Collectivité et de l’Union Européenne, et de la CNSA6

Le règlement se fera sur le compte bancaire suivant (à compléter par le bénéficiaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire) :

Ouvert au nom de

Etablissement

Numéro de compte Clé

Code Banque Code guichet IBAN

BIC

En cas de changement de coordonnées bancaires, transmettre sans délai un nouveau RIB.

Délai de présentation de la demande de paiement du solde :

Le bénéficiaire dispose de 12 mois à compter du délai d’achèvement du projet à réaliser pour présenter sa demande de paiement du solde accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.

Seuls les décomptes des dépenses susvisés et les certificats administratifs attestant de la réception de toutes les pièces demandées, signés par le directeur/chef de service compétent, seront transmis au payeur départemental pour le paiement des acomptes et soldes.

Révision du montant de la subvention

La subvention de la Collectivité sera réputée caduque et la subvention annulée :

- en cas d’absence de réalisation de l’espace partagée et/ou des travaux d’adaptabilité de l’habitat inclusif,

- en cas de perte de l’Aide à la Vie Partagée (AVP),

- en cas d’octroi d’autres fonds européens pour financer le projet d’investissement de cet habitat inclusif.

Le cas échéant, le maître de l’ouvrage reversera à la Collectivité les sommes versées trop perçues, à réception d’un titre de recette correspondant, sous peine de recouvrement forcé diligenté par le payeur départemental.

En aucun cas, la Collectivité ne versera un montant supérieur à celui figurant à l’article 2.

Par ailleurs, au cas où l’état récapitulatif définitif, ou le contrôle exercé par la CNSA ou toute personne mandatée par elle, ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans le cadre de l’AMI, la Collectivité procède au recouvrement des sommes indûment perçues par le porteur/maitre d’ouvrage.7

Article 4 : Modalités de contrôle

Le maître d’ouvrage s’engage à faciliter le contrôle, par la Collectivité ou toute personne habilitée par ce dernier, des conditions de réalisation du projet et notamment l’accès à tous les documents administratifs et comptables utiles à cette fin. Dans ce cadre, la Collectivité se réserve la possibilité de demander à tout moment, communication de la copie de chaque facture acquittée désignée dans le bordereau récapitulatif mentionné supra.

la Collectivité, et les porteurs de projets qui bénéficient de cette subvention sont soumis aux obligations du Règlement (UE) 2021/241 du parlement européen et du conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience qui prévoit notamment :

1) L’obligation de se soumettre aux contrôles européens que les autorités européennes seront amenées à diligenter ; cela implique l’obligation de conservation des pièces jusqu’à 2036 ;

2) L’obligation de publicité du financement européen conformément aux dispositions des articles 46, 47, 49 et 50 du règlement (UE) 2021/1060. 3) L’importance d’informer les bénéficiaires quant à la nécessité de se conformer au code de la commande publique lorsqu’il leur est applicable. Il est à noter que la nature juridique d’un établissement qui serait personne morale de droit privé ne l’exempte pas systématiquement des règles de la commande publique, conformément aux articles L. 1211-1 et L. 2100-2 du Code de la commande publique. Le périmètre et la portée de ces articles sont détaillés dans le guide des obligations européennes transversales qui vous a été transmis.

Article 5 : Données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel en relation avec la présente convention devra respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Les parties à la présente convention s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après « RGPD » ;

• La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• Le Décret M 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément aux articles 12 à 21 du Règlement général de la protection des données (RGPD), toute personne dispose des droits suivants au regard de ses données personnelles en prouvant son identité :8

• droit d'information (articles 13 et 14 du RGPD) : lors de la collecte des données ou après sur le traitement de ses données

• droit d'accès (article 15 du RGPD) : auprès du responsable de traitement, il est possible d'obtenir toute information concernant la gestion des données personnelles (finalité, catégorie de données traitées, destinataires...). Le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la CNSA peut être joint à l'adresse mail suivante : demandesrgpd@cnsa.fr

• droit de rectification (article 16 du RGPD) : il est possible de demander à tout moment la rectification de données personnelles inexactes

• droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : il est possible de demander que le responsable de traitement efface toutes les données quand elles ne sont plus utiles au traitement ou que celui-ci est terminé

• droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : suspension du traitement des données personnelles si le traitement est jugé illicite ou qu'il n'est plus utile

• droit à la portabilité de ses données (article 20 du RGPD) : récupérer les informations transmises dans un format structuré permettant le transfert vers un autre tiers, voire même demander le transfert direct vers un tiers désigné • droit d'opposition (article 21 du RGPD) : sauf motif légitime du responsable de traitement, il est possible de s'opposer au traitement de ses données personnelles.

En tant que responsable de traitement dans le cadre de l'exécution de la présente convention, le porteur de projet/maitre d’ouvrage est garant du respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles.

La durée du traitement des données à caractère personnel correspond à la durée de la présente convention.

La durée de conservation des données à caractère personnel est de 3 ans à compter de la fin de la présente convention.

Article 6 : Modification et résiliation

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du maître d’ouvrage.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant du présent accord, ce dernier pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.9

Article 7 : Non-exécution

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité des conditions d’exécution de la convention par le maître d’ouvrage, la Collectivité peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas d’échec de cette procédure et de désaccord persistant, les litiges survenant du fait de l’exécution du présent accord seront portés devant le tribunal administratif compétent.

La présente convention prend effet dès sa notification et expirera au versement du solde de la subvention et au plus tard, le XX/XX/XXXX.

Article 9 : Annexes

- Annexe 1 : Descriptif des travaux concernés par le soutien à l’investissement - Annexe 2 : Plan de financement prévisionnel

Fait en X exemplaires, à XXXX, le JJ mois AAAA [avant le 28 février 2023]

Signatures

Pour la Collectivité XXXX Pour LE MAÎTRE D’OUVRAGE

Le Président du Conseil exécutif de Corse

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour LE PORTEUR DU PROJET D’HABITAT INCLUSIF,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX