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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Données personnelles,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131013-DE-1-1 reçu le 01/08/22
DELIBERATION N° 22/089 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE LANCEMENT D'APPELS À PROJETS RELATIFS À LA TERRITORIALISATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR 4
CHÌ APPROVA L'AVVIAMENTU DI I CHJAMI À PRUGHJETTI RILATIVI À A TARRITURIALIZAZIONI DI U PRUGRAMMA D'INVISTIMENTI D'AVVENA 4 _____
REUNION DU 27 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juillet, la Commission Permanente, convoquée le 19 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT ET AVAIT DONNE POUVOIR :
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131013-DE-1-1 reçu le 01/08/22
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 20/097 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 approuvant les orientations stratégiques du Programme Opérationnel FEDER - FSE 2021-2027,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/101 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juillet 2022 portant adoption de la révision du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (10) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220727-0131013-DE-1-1 reçu le 01/08/22
S’est abstenu : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
ACCEPTE les conventions et cahiers des charges, annexés à la présente délibération, pour actionner le nouveau dispositif territorial programme d’investissements d’avenir PIA4.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les conventions annexées relatives au déploiement du dispositif PIA4 en Corse, et à réaliser l’ensemble des documents de gestion afférents.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer, conjointement avec l’Etat, les appels à projets relatifs au dispositif PIA4.
ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit, les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE BP 2022 - PROGRAMME 2132 - ADEC - Outils financiers
Montant disponible 14 000 000 €
BPI France - mise en œuvre du PIA4 – 2022-2027 2 569 788 €
Montant affecté 2 569 788 €
Disponible à nouveau 11 430 212 €
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/197/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 27 JUILLET 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TARRITURIALIZAZIONI DI U PRUGRAMMA
D'INVISTIMENTI D'AVVENA 4 - AVVIAMENTU DI I
CHJAMI À PRUGHJETTI CURRISPUNDENTI
TERRITORIALISATION DU PROGRAMME
D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR 4 - LANCEMENT APPELS
À PROJETS CORRESPONDANTS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Lancement des appels à projets relatifs à la territorialisation du programme d’investissements d’avenir 2021-2025 (PIA4)
Contexte
Lancé en 2017 dans le cadre du PIA3, le PIA territorialisé est doublé dans le cadre du PIA4 (2021-2025), désormais intégré à France 2030, passant de 250 à 500 millions d’€. Le principe reste identique : 1€ investi par une Région pour 1€ investi par l’Etat. Au total, ce programme mobilisera donc 1 milliard d’ € de fonds publics à l’échelle nationale. La logique de co-investissement et de co-décision État-Région permet de donner une place centrale aux acteurs locaux pour soutenir l’innovation dans les PME, au cœur des territoires.
Rappel PIA3
Dans le cadre de la territorialisation du PIA3, qui avait pour vocation de soutenir la recherche, l’investissement innovant ainsi que la formation, les trois actions déployées, pour lesquelles l’Etat et la Collectivité de Corse se sont s’appuyés sur l’opérateur Bpifrance étaient les suivantes :
Projets d’innovation (opéré par Bpifrance) dit « Innovation »
Accompagnement et structuration des filières (opéré par Bpifrance) dit « Filières »
Adaptation et qualification de la main d’œuvre (opéré par la Caisse des dépôts) dit « Formation »
La Collectivité de Corse, suite à la proposition de l’Etat de contribuer à hauteur de 1,2 M€ en Corse, a décidé d’allouer un montant égal, amputé sur les crédits de l’ADEC et de le répartir comme suit sur les 3 actions :
Innovation : 25 %
Filières : 58 %
Formation : 17 %
Soit la répartition suivante par volet :
Chiffres en
k€
Total alloué
à la région
par l’Etat
Volet
« projets
d’innovation
»
Volet
« accompagnement
et transformation
des filières »
Volet
« ingénierie
de
formation »
Montant 1 220,216 305,054 707,725 207,436
2 régional de la
Corse
résultant de la
ventilation par
l’Etat de
l’enveloppe
de 250 M€
Demande de
la Région
Corse
1 220,216 305,054 707,725 207,436
Montant total
du
financement
(Région +
Etat)
2 440,432 610,110 1 415,45 414,872
25 % 58 % 17 %
Sur le volet « Projets d’innovation », ce sont donc plus de 610 000 € (305 000 € de l’État et 305 000 € de la Collectivité de Corse) qui ont permis de financer 3 projets individuels d’innovation de PME et notamment ceux contribuant au renforcement de l’offre régionale de solutions dans les secteurs ciblés par le SRDE2I et la stratégie de spécialisation intelligente de Corse. Lancé en juillet 2019, l’appel à projet a suscité le dépôt de 7 candidatures dont 3 ont été sélectionné sur la base d’une proposition de Bpifrance, validée par le comité de sélection régional en mai 2020. Les bénéficiaires de cette action sont les projets AGRID, CAIPTURE et NEXUS SMART, selon les modalités suivantes :
Projet Type
d’opération
Type d’aide Dépenses
retenues
Montant
de l’aide
AGRID
Solution logicielle
minimisant l'impact
environnemental de la
consommation
d'électricité
Aide au
développement subvention 481 000 € 240 000 €
CAIPTURE
Outil d'automatisation
de tests logiciels
Aide à la RDI subvention 314 638 € 156 800 €
NEXUS SMART
Evaluation à distance
des performances et du
vieillissement des
téléphones mobiles
Aide à la RDI Avance récupérable 396 780 € 198 390 €
1 219 418 € 595 190 €
L’action « Accompagnement et transformation des filières » avait vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques désignées dans le SRDE2I par l’innovation, en permettant le recours à des moyens de production partagés, ou des infrastructures de tests, d’essais ou de recherche-développement partagés. Le budget dévolu à cette action est de 1 415 450 € (dont 707 725 € de l’État et 707 725 € de la CdC). Lancé en juillet 2019, en même temps que le volet « Projets d’innovation », ce volet « Accompagnement et transformation des filières » a suscité
3 la candidature de 2 pré-dossiers au 30 janvier 2020, un porté par Corse Composites Aéronautique et un porté par GoodBarber. En 2022, seul le dossier aéronautique reste candidat et est actuellement en attente d’avis pour finalisation de l’action avant la fin de cette année.
Le volet « ingénierie de formation », opéré par la Caisse des Dépôts, vise à soutenir l’ingénierie de formations innovantes et plus particulièrement :
- Les partenariats en mode Living-Lab, réunissant les acteurs publics et privés (concepteurs/utilisateurs),
- Les produits pédagogiques numériques (e-learning, serious game, Mooc…) sous forme open source permettant la souplesse dans le rythme de formation (adaptation à la saisonnalité de l’emploi) et l’accessibilité à distance.
En Corse, aucun conventionnement n’a eu cours et il reste donc un budget de plus de 400 k€ à mobiliser sur ce volet, qui pourrait être reporté sur le volet formation du PIA4.
La nouvelle programmation PIA4
Ce nouveau programme a pour ambition de soutenir l’innovation et en particulier dans les technologies d’avenir. Le PIA4 territorialisé a vocation à être décliné en mobilisant et en adaptant les outils déjà déployés et qui ont fait leurs preuves, notamment dans le cadre du PIA3, à savoir :
le soutien aux PME innovantes à travers les projets d’innovation
les projets régionaux de recherche et développement, associant autour d’une ou plusieurs entreprises, organismes de recherche ou centres techniques l’accompagnement et la structuration de filières
le développement de l’ingénierie de formation
Ces outils fonctionnent par appels à projets déclinés territorialement et instruits par des opérateurs agissant pour le compte de l’Etat et de la Collectivité. Bpifrance sera l’opérateur unique des trois premiers dispositifs ci-dessus en s’appuyant le cas échéant sur des opérateurs spécialisés ; la Caisse des dépôts opérera le dispositif relatif à l’ingénierie de formation.
Dans le cadre de sa territorialisation, ce programme doit faire l’objet d’une contractualisation avec la Collectivité de Corse et est décliné en 4 axes :
1. L’axe « Projets d’innovation » (opéré par Bpifrance) dit « Innovation » Vise à accélérer l’émergence d’entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure nationale (projets de R&D individuels les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les start-ups, PME et ETI à fort potentiel de croissance du territoire régional). Les thématiques auxquelles répondent ces projets innovants sont en cohérence avec le SRDEII.
2. L’axe « Projets collaboratifs de recherche et développement » (opéré par Bpifrance) dit i-Démo territorialisé
Vise à soutenir les projets collaboratifs de recherche et développement conduits par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires
4 industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche, aux effets diffusants et intégrateurs au sein d’une filière.
3. L’axe « Projets de filières » (opéré par Bpifrance) dit « Filières » A vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques désignées dans le SRDE2I par l’innovation, en permettant le recours à des moyens de production partagés, ou des infrastructures de tests, d’essais ou de recherche-développement partagés.
4. L’axe « Projets de formation professionnelle » (opéré par la Caisse des Dépôts) dit « Formation » a vocation à soutenir l’ingénierie de formations innovantes et plus particulièrement :
- Les partenariats en mode Living-Lab, réunissant les acteurs publics et privés (concepteurs/utilisateurs),
- Les produits pédagogiques numériques (e-learning, serious game, Mooc…) sous forme open source permettant la souplesse dans le rythme de formation (adaptation à la saisonnalité de l’emploi) et l’accessibilité à distance.
Une convention-cadre fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif (Annexe 1), dans le cadre d’un pilotage commun avec l’Etat, à travers une déclinaison d’actions susceptibles d’être orientées en fonction de priorités insulaires, notamment présentées dans le cadre de son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ainsi que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). La Collectivité de Corse apporte ainsi son soutien, à parité avec l’État, aux partenaires insulaires engagés dans cette action, afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Les Secteurs à soutenir
Les secteurs à soutenir ont été définis conjointement avec les services de l’Etat et ceux de la Collectivité de Corse et concernent :
- l’agroalimentaire,
- l’économie de la mer,
- le transport et la mobilité,
- le numérique
- les énergies renouvelables,
- la chimie et la cosmétique
- les solidarités et le social,
- l’écoconstruction,
- l’industrie 4.0,
- le tourisme durable,
- l’agroécologie
Process et enveloppe budgétaire
Pour la Corse, dans la continuité de la programmation précédente, ce dispositif territorial mobilise ainsi une enveloppe de plus de 5,1 M€ au total, investis à parité par l’Etat et la Collectivité de Corse, à hauteur de 2 569 788 €. Cette enveloppe est identifiée et valorisée dans le cadre du CPER 2021-2025.
Les crédits sont inscrits au sein du BP 2022, programme 2132 (Adec - outils
5 financiers).
L’Etat et la Collectivité de Corse conventionnement avec les opérateurs nationaux (Annexe 1)
L’Etat demande qu’une convention financière tripartite (Etat, CdC opérateur de l’Etat) soit conclue pour les axes 1 à 3 (opérés par BPI, Annexe 2) et une autre pour l’axe 4 formation (opérée par la Caisse des Dépôts).
Ces conventions portent sur le contenu opérationnel et budgétaire de chaque axe pouvant être traité via des appels à projets (Annexes 3, 4 et 5).
Les crédits contractualisés sont versés en début de programme à l’opérateur de l’Etat concerné.
L’enveloppe pour la Corse sera consacrée aux 3 axes opérés par BPI (fongibilité actée), financée à parité par l’Etat et la CdC. Les crédits CdC sont inscrits sur le programme « Actions économiques » du BP 2022 et répartie selon la ventilation suivante :
Axes Subventions % Avances remboursables % Total
« projets
d'innovation » 1 200 000 80 % 300 000 20 % 1 500 000
« projets de
filières » 2 111 660 80 % 527 915 20 % 2 639 576
« Projets I-Démo » 800 000 80 % 200 000 20 % 1 000 000
L’axe « Formation » n’a pas fait l’objet de travaux préparatoires ; son contenu et son enveloppe ne sont pas estimés. Des négociations seront entreprises avec l’Etat pour récupérer le reliquat du PIA3 (environ 415 k€) pour éventuellement le réabonder sur la nouvelle programmation 2021-2025.
Gouvernance
Il est prévu que la gouvernance de ce programme soit assurée via un Comité de pilotage (COPIL) et un Comité de sélection territorial (CST) sur la base d’un règlement intérieur (Annexe 6).
Le COPIL est composé du Préfet et du Président du Conseil exécutif de Corse et des représentants des services compétents. Son secrétariat est assuré par l’opérateur de l’Etat. Il est chargé de :
o proposer les orientations stratégiques ;
o définir les objectifs de performance ;
o valider les AAP pour lancement.
6 Le comité de sélection territorial (CST) est composé d’un représentant de l’Etat, de la CdC et de l’opérateur. Il est en charge de la sélection des projets.
Le règlement intérieur du COPIL territorial est défini conjointement par la CdC et l’Etat (Annexe 5).
Considérant la nature des dispositifs et l’origine des crédits, il paraît opportun que le Conseiller exécutif en charge de l’innovation et du développement économique soit désigné pour siéger dans cette instance ; qu’il soit représenté par le DGA SIT en cas d’empêchement, et assisté par le DGA SIT et le service opérateur de la CdC.
Mise en œuvre
L’opérateur de l’Etat cosignataire des conventions de territorialisation du PIA4 est en charge de :
- La gestion des Appels à projets :
o Lancement, publicité,
o Instruction
o Traçabilité des dossiers, répartition des expertises
o Organisation des auditions
o Respect calendrier
- La contractualisation avec les porteurs et suivi technique et financier - La liquidation des aides
- Toutes infos et comptes rendus à destination des comités
Sous l’égide du conseiller exécutif en charge de l’innovation et du développement économique assisté du DGA SIT, les opérateurs de la CdC (ADEC principalement, ATC et ODARC potentiellement, DTAN…), désignés de façon générique dans les conventions de territorialisation ont pour fonction principale de :
- proposer la rédaction des AAP ;
- expertiser les projets ;
- renseigner la plateforme des opérateurs de l’Etat pour le compte de la CdC ; - assister le représentant de la CdC dans le COPIL et le CSR.
Dans ce cadre, vous sont présentés les différents documents de conventionnement et cahiers des charges relatifs au dispositif PIA4 afin d’autoriser le lancement des appels à projets territoriaux dès l’automne.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
7 1
PROJET DE CONVENTION REGIONALE
Programme d’investissements d’avenir (PIA)
Action « Aides à l’innovation « Bottom-up »
volet « PIA territorialisé »)
en Corse
Entre :
D’une part,
L’Etat, représenté par le Préfet de Corse ,
Et
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 22/089 CP de la Commission Permanente du 27 juillet 2022, ci-après dénommée « CdC »,
Et d’autre part
l’EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31 avenue du Général Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Christian BODIN, président directeur-général, ci-après dénommé « EPIC Bpifrance »,
Bpifrance, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, identifiée sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 5 440 000 000 €, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général, intervenant, tant pour le compte de Bpifrance que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommée « Bpifrance»,
Dans la présente convention , l’EPIC Bpifrance agit en qualité d’« Opérateur » et Bpifrance en qualité de « Gestionnaire ».
L’Etat, les Opérateurs et les Gestionnaires étant désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Vu l’accord-cadre du 13 janvier 2021 entre l’Etat et Régions de France relatif à une mise en œuvre territoriale et partenariale du quatrième programme d’investissements d’avenir ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième Programme d'investissements d'avenir, dite la « Convention Dispositions Communes » ;
Vu la convention du 13 août 2021 entre l’Etat, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « PIA territorialisé »), dite la « Convention nationale » ; 2
Vu la délibération n° 22/089 CP de la Commission Permanente du 27 juillet 2022 approuvant la présente convention,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention (ci-après « Convention ») s’inscrit dans le cadre de l’action « Aides à l’innovation bottom-up » du quatrième Programme d’investissements d’avenir (ci-après « PIA4 ») qui porte une large gamme d’outils de financement de l’innovation.
Le soutien apporté dans le cadre de cette action vise les entreprises innovantes et les porteurs de projet innovant qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D, d'innovation ou d’ingénierie de formation. Ce soutien englobe :
- les aides du PIA territorialisé ;
- les aides à l’innovation de Bpifrance, dites « Aides guichet » ;
- les concours d’innovation à destination des start-ups et PME ;
- le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs et filières industrielles.
La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du premier volet relatif à la part territorialisée du PIA. Ce volet « PIA territorialisé » permet à chaque région de choisir, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’Etat, une déclinaison d’actions susceptibles d’être orientées en fonction de priorités régionales, notamment présentées dans le cadre de son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ainsi que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). Pour ce faire, la CdC apporte son soutien, à parité avec l’État, aux partenaires territoriaux engagés dans cette action, afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité. Dans le cadre de ce volet, les Opérateurs et les Gestionnaires agissent pour le compte de l’Etat et des Régions.
En effet, la nécessité (i) de poursuivre l’adaptation des entreprises françaises aux mutations profondes et rapides de leur environnement ; (ii) de renforcer la compétitivité du tissu économique national ; (iii) de maintenir une base industrielle et de services ancrés sur le territoire national, qui est une condition au maintien et à la croissance de l’emploi, impose la poursuite, le renforcement et l’adaptation, dans le cadre du PIA4, des actions territorialisées déjà engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d’entre elles, dans le cadre des précédents programmes d’investissements d’avenir.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du volet territorialisé de l’action « Aides à l’innovation bottom-up » (ci-après volet « PIA territorialisé ») du Programme d’investissements d’avenir (ci-après « PIA »), conduit par Bpifrance en Corse. Le « Dispositif » est constitué de l’enveloppe de crédits, dotée conjointement par l’Etat et la CdC, telle que mise en œuvre conformément aux dispositions suivantes. La part du PIA territorialisé attribuée à la Corse dans le cadre du Dispositif est dénommée ci-après la « Dotation PIA ». 3
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DISPOSITIF REGIONAL
L’Etat et la CdC décident d’intervenir à parité dans le cadre du Dispositif : à 1€ apporté par l’Etat au Dispositif correspond 1€ apporté par la CdC.
La Dotation PIA est définie par une lettre adressée par le Premier ministre au Président du Conseil Exécutif de Corse.
La répartition de l’enveloppe de crédits de la Dotation PIA entre les axes définis à l’article 3.1 est fixée par une décision du Premier ministre établie sur la base d’une proposition faite conjointement par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif. Les fonds PIA correspondants sont confiés aux Gestionnaires par l’intermédiaire des Opérateurs pour la partie qui les concerne, et en assurent la gestion.
La CdC s’engage à apporter le même montant au Dispositif, sur ses crédits propres.
Les fonds de la CdC correspondants sont confiés aux Gestionnaires1. Les conditions de mise à disposition des fonds de la CdC auprès des Gestionnaires dans le cadre du Dispositif sont régies par une convention de gestion spécifique, qui est établie entre les Gestionnaires et la CdC, en accord avec les termes de la présente convention.
Au terme d’une première période de douze mois, puis à tout moment, les crédits PIA libres d’emploi, correspondant aux crédits excédant la somme des engagements pris en faveur des bénéficiaires, des coûts de gestion qui sont dus aux Opérateurs et aux Gestionnaires, ainsi que des frais réservés à l’évaluation du PIA conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention Dispositions Communes, peuvent faire l’objet d’une nouvelle ventilation au sein de la Dotation PIA entre les différents axes du PIA territorialisé. Cette nouvelle ventilation est validée par le COPIL territorial, mentionné à l’article 3.4.1, qui en informe le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) par courrier conjoint des co-présidents du COPIL territorial.
Au terme d’une période de dix-huit mois, puis à tout moment, les crédits PIA libres d’emploi, tels que définis à l’alinéa précédent, peuvent faire l’objet d’un transfert entre les régions au sein du PIA territorialisé ou d’un redéploiement conformément aux dispositions de l’article 4.2 de la Convention nationale2.
La Dotation PIA peut être revue à la baisse à tout moment en cas de non-respect des dispositions de la présente convention à la suite d’un constat contradictoire entre l’Etat et la CdC.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF REGIONAL
3.1. Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le PIA territorialisé est conçu pour s’appuyer à la fois sur les forces du PIA, qui accompagne la formation, la recherche et sa valorisation, en soutenant l’investissement innovant, et sur celles des Régions, qui disposent de la meilleure
1 Disposition qui peut être adaptée s’il est décidé d’un commun accord de gérer différemment les crédits
de l’axe 3.1.2
2 L’article 4.2 de la Convention nationale prévoit que : « Au terme d’une période de dix-huit mois, puis
à tout moment, le montant cumulé maximal de crédits PIA qu’une région est autorisée à engager conformément à la décision du Premier ministre mentionnée à l’article 2.2 peut être revu à la baisse au profit d’une autre région, sur décision du Premier ministre et après avis du SGPI. » 4
connaissance des réalités territoriales, d’une très grande proximité avec les acteurs économiques locaux et savent quel levier retenir prioritairement pour les soutenir.
Dans cet esprit, un accord-cadre national entre l’État et Régions de France a été signé le 13 janvier 2021 et précise le contenu de la méthode de travail employée pour définir les termes et le cadre des relations entre l’Etat et les Régions s’agissant de la mise en œuvre du PIA4.
Les principes qui ont fait le succès du PIA territorialisé précédent sont maintenus : chaque Région choisit, dans un pilotage commun avec l’État, une déclinaison régionale spécifique de ce volet, susceptible d’être sectorisé en fonction de leurs priorités et en cohérence avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).
Le PIA territorialisé comporte quatre axes d’intervention pour lesquels une approche commune entre l’Etat et les Régions paraît particulièrement pertinente. Sur chacun des axes, l’Etat et la CdC apportent des montants identiques en volume et en nature (subvention et avances remboursables). La répartition entre subventions et avances remboursables dans le soutien aux projets cofinancés sont précisées dans le cahier des charges de chaque procédure de sélection. Dans le cadre de l’axe « Projets collaboratifs de recherche et développement », Etat et CdC peuvent apporter des montants différents en volume et en nature projet par projet à partir du moment où la parité du financement en volume et par nature de contribution est respectée sur l’axe. Cette répartition pour chaque nature de financement est inscrite dans la convention de gestion spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article 2.
3.1.1. L’axe « Projets d’innovation »
Cet axe vise à accélérer l’émergence d’entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure nationale. Pour cela, l’action « Aides à l’innovation bottom-up » soutient les projets de R&D individuels les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les start-ups, PME et ETI à fort potentiel de croissance du territoire. Les thématiques auxquelles répondent ces projets innovants sont en cohérence avec le SRDEII.
Dans le cadre de l’action « Aides à l’innovation bottom-up », l’innovation s’entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur, etc.). Au-delà des éléments d’innovation, de technique ou de thématiques, le Dispositif cible des projets offrant une vision des marchés claire et sur lesquelles le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur.
Afin d’assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l’action territoriale « Projets d’innovation » se limite aux projets à vocation territoriale répondant aux caractéristiques suivantes :
• projets individuels, c’est-à-dire portés par une unique start-up, PME [ou ETI] ; • projets dont l’assiette des dépenses est supérieure à 150 k€ dans les régions situées sur le territoire métropolitain ou supérieure à 100 k€ dans les régions d’outre-mer ;
• projets sollicitant un soutien public compris entre 75 k€ et 500 k€ dans les régions situées sur le territoire métropolitain ou entre 50 k€ et 200 k€ dans les régions d’outre-mer. 5
3.1.2. L’axe « Projets collaboratifs de recherche et développement » (dit i-Démo territorialisé)
Cet axe soutient les projets collaboratifs de recherche et développement conduits par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche, aux effets diffusants et intégrateurs au sein d’une filière. Il a pour objectif de renforcer les positions des acteurs industriels et de services sur les marchés porteurs afin de conforter ou de constituer, autour de leaders, donneurs d’ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà, des retombées économiques directes et indirectes sont attendues, en particulier en faveur des PME. Leur réalisation et leur durée d’aboutissement peuvent comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
Afin d’assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux et en particulier avec le volet i-Démo national, l’assiette de dépenses des projets de cet axe est comprise entre 1 et 4 M€.
Les projets sont instruits par Bpifrance et proposés au COPIL territorial pour financement. Les projets présentant des dépenses sur plusieurs régions, dits projets interrégionaux peuvent être soutenus sur cet axe. Ces projets interrégionaux font l’objet d’un AAP national spécifique et sont instruits par Bpifrance au niveau national en étroite articulation avec ses délégations régionales qui assurent le lien avec les COPIL régionaux pour coordoner et assurer le cofinancement des projets..
Pour cet axe d’intervention, dans le cas ou la CdC souhaite mobiliser des fonds européens, les crédits apportés par l’Etat et la CdC, confiés à Bpifrance en gestion, ne peuvent pas servir de contrepartie à la mobilisation de ces fonds (par exemple, le FEDER). La mobilisation des fonds européens se fera le cas échéant sur le bénéficaire dès lors qu’ils financent une assiette distinctes de dépenses.
3.1.3. L’axe « Projets de filières »
Cet axe vise à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d’essais ou de recherche-développement partagés.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs PME ou ETI issues de cette filière. Ils doivent démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à- vis du soutien public. Les projets présentent en outre une autonomie financière à terme et un plan de financement équilibré dans la durée. Les cahiers des charges des appels à projet préciseront l’équilibre attendu entre financements privés et financements publics pour s’assurer de l’implication progressive et efficace des acteurs privés dans les projets.
Ils peuvent notamment prendre la forme de :
- création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière, s'inscrivant dans une stratégie globale, de mutualiser leurs investissements pour participer activement à la stratégie de la filière ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts ; 6
- mise en commun de compétences techniques permettant aux entreprises d’une même filière de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d’améliorer collectivement leur compétitivité ;
- mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les ressources humaines, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, avec un plan d’affaires dédié.
L’action territorialisée se limite aux projets dont l’assiette est supérieure à 400 k€, sollicitent un soutien public inférieur à 5 M€ et s’inscrivent dans les priorités exprimées dans le SRDEII. Les projets présentant une assiette de dépenses supérieure à 10 M€ font l’objet d’une information au SGPI préalablement à l’entrée en instruction approfondie de la candidature.
3.1.4. L’axe « Projets de formation professionnelle »
Cet axe vise à accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans l’anticipation des mutations économiques et organisationnelles, dont le développement des compétences pour l’exercice de nouveaux métiers, en encourageant le développement de solutions innovantes s’appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation et de l’accompagnement, soutenus par des organisations professionnelles et les collectivités territoriales. Il soutient financièrement des projets partenariaux de formations innovantes répondant directement et de façon efficace à un besoin exprimé par les entreprises des filières.
Ces projets ont principalement pour objet la création de nouvelles offres de formation ou d’accompagnement, mais aussi les évolutions significatives apportées à des offres de formation existantes, l’élaboration d’outils innovants dans la délivrance de formation et dans l’accompagnement des entreprises, tout particulièrement des plus petites d’entre elles, pour y recourir. Ces outils permettent de rendre plus efficace la gestion des ressources humaines, et/ou aident à sécuriser les parcours professionnels.
L’assiette de dépenses éligibles à un soutien est constituée des actions d’ingénierie, conception et amorçage, de formation et d’accompagnement et inclut la formation des formateurs et des accompagnateurs, les équipements de formation et l’amortissement sur la durée du projet des autres immobilisations. Ni l’investissement immobilier, ni l’acte de formation, sauf en cas de caractère réellement expérimental dûment justifié, limité à deux ans et après accord du SGPI, ni les dépenses de diagnostic et de conseil aux entreprises n’entrent dans l’assiette éligible.
L’action territorialisée se limite aux projets dont l’assiette est supérieure à 400 k€ dans les régions situées sur le territoire métropolitain ou 200 K€ dans les régions d’Outre- mer, pour lesquels le montant d’aides sollicité est inférieur à 2 M€ et qui s’inscrivent dans les priorités exprimées dans le SRDEII.
Les branches professionnelles, les OPCO et les collectivités territoriales, autres que les Régions, peuvent également participer en tant que co-financeurs. 7
Les projets présentent en outre une autonomie financière à terme et un plan de financement dans la durée et équilibré. Les cahiers des charges des appels à projet préciseront l’équilibre attendu entre financements privés et financements publics pour s’assurer de l’implication progressive et efficace des acteurs privés dans les projets, notamment un seuil maximal de valorisation, non financière, d’apports matériels ou immatériels.
3.2. Encadrement européen
L’encadrement européen applicable est fixé par l’article 1.4 de la Convention nationale.
3.3. Sélection des bénéficiaires
3.3.1. Nature du processus de sélection
La sélection des lauréats s’opère dans le cadre d’appels à projets, dans le respect de la présente convention. A titre exceptionnel, et après une étude circonstanciée démontrant que seul un acteur est capable de conduire l’action visée, un projet peut bénéficier d’une contractualisation directe, après instruction de la qualité du projet par le Gestionnaire, en faisant appel si nécessaire à des experts externes, et décision du Premier ministre.
L’Etat, la CdC et les Gestionnaires se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt complet d’un dossier jugé complet par le Gestionnaire et la contractualisation avec le bénéficiaire n’excède pas trois mois pour les projets relevant de l’axe « Projets d’innovation » et cinq mois pour les projets relevant des autres axes.
Ces délais peuvent être prolongés d’un mois dans le cas où des expertises externes sont mandatées par le Gestionnaire.
3.3.2. Élaboration du cahier des charges
Les thématiques abordées sont définies par le Comité de pilotage territorial en tenant compte des priorités du SRDEII et du CPRDFOP.
La première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par les Gestionnaires au Comité de pilotage territorial, dans le respect des principes édictés par la présente convention et conformément aux orientations données par le Comité de pilotage territorial.
Le cahier des charges de l’appel à projets est validé par le comité de pilotage territorial. Cette validation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs territoriaux.
Les cahiers des charges sont transmis pour approbation par les Gestionnaires au SGPI cinq jours ouvrés avant leur validation par le comité de pilotage territorial.
3.3.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets
Le processus de sélection et les critères d’éligibilité et de sélection des projets sont fixés à l’article 2.1 de la Convention nationale. 8
3.3.4. Engagement des crédits
L’engagement des crédits constitue l’acte d’attribution des financements de l’Etat auprès des bénéficiaires dans le cadre du dispositif décrit à l’article 2.2 de la Convention nationale. Les crédits sont engagés par le comité de pilotage teritorial de la CdC ayant initié l’appel à projets.
Le COPIL territorial sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier. Les conclusions du COPIL territorial sont transmises au SGPI par le Gestionnaire. Le SGPI dispose d’un droit d’opposition exerçable sous cinq jours ouvrés.
3.4. Instances de décision
L’organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Action sont fixés par l’article 2.3 de la Convention nationale.
3.4.1. Le comité de pilotage territorial (le « COPIL territorial »)
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l’ambition du programme d’investissements d’avenir, la procédure de sélection au niveau territorial s’appuie sur le Comité de pilotage territorial (le « COPIL territorial ») composé du Préfet de Corse, ou de son représentant, et du Président du Conseil exécutif de Corse, ou de son représentant.
Les Gestionnaires assurent le secrétariat du COPIL territorial chacun dans le cadre de leur périmètre, chacun pour les réunions qui le concernent.
Le COPIL territorial :
- propose les orientations stratégiques de l’action territoriale et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ; - valide le cadre de la contractualisation rédigé par le Gestionnaire ; - fixe le contenu du reporting territorial en relation avec le Gestionnaire dans le cadre des données prévues à l’article 4.1.2 de la Convention nationale ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l’ensemble du processus ;
- décide le texte des appels à projets ;
- en tant que de besoin, auditionne les projets ;
- sélectionne les meilleurs projets candidats à l’action territoriale à l’issue du processus d’instruction en veillant à garantir une qualité d’exécution dans un délai raisonnable ;
- suit la progression de la consommation des enveloppes par axes ; - est associé à l’évaluation de la mesure et des projets.
Le COPIL territorial adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et d’organisation, dans le respect des dispositions de la Convention.
Le COPIL territorial ou l’un de ses membres peut, dans les conditions qu’il détermine, déléguer sa compétence à toute personne, jury, ou instance qu’il désigne à cet effet. Toute délégation fixe le périmètre et les modalités de mise en œuvre, le délégataire et sa durée. Elle est formalisée au sein du règlement intérieur ou du compte rendu validé du COPIL territorial. 9
La tenue du COPIL territorial ou de l’instance prévue à l'article 3.4.2 ainsi que le processus de décision peuvent être dématérialisés.
3.4.2. Les jurys territoriaux / comités de sélection territoriaux
Le processus de sélection peut comporter une audition par un jury ou par un comité de sélection territorial, dont la composition et le mode de décision sont définis par le COPIL territorial et qui comprend a minima un représentant de l’Etat, de la CdC et du Gestionnaire concerné par l’appel à projets. Cette audition est organisée à la demande du COPIL territorial. Le règlement intérieur du COPIL territorial définit le fonctionnement et les responsabilités des jurys ou comité de sélection territoriaux, qui peuvent se voir déléguer la sélection.
3.4.3. Les Gestionnaires
Les Gestionnaires sont responsables de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, organisation des auditions, respect du calendrier. Les Gestionnaires assurent le secrétariat du COPIL territorial chacun dans le cadre de leur périmètre et organisent notamment les auditions et les réunions du COPIL territorial en s’assurant de la bonne information de ses membres et des porteurs de projet. Les modalités de lancement et de publicité des appels à projets font l’objet d’une concertation avec le COPIL territorial.
Les Gestionnaires sont responsables de l’instruction des projets pour le compte du COPIL territorial. Ils rapportent devant le COPIL territorial, le jury territorial ou le comité de sélection territorial sur les résultats de l’instruction.
Ils sont responsables de la contractualisation avec les porteurs et du suivi du déroulement technique et financier des projets jusqu’à leur terme. Durant le déroulement du projet, les Gestionnaires informent le COPIL territorial de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Les Gestionnaires, à leur initiative ou à la demande du COPIL territorial, après instruction technique, présentent une analyse de la situation et proposent à ce dernier les modifications significatives à apporter au contrat avec le bénéficiaire. Le COPIL territorial peut faire préciser ou compléter ces propositions et en valide le contenu définitif.
Les Gestionnaires sont également chargés :
• de transmettre mensuellement au COPIL territorial les informations de réalisation financières et d’identification des projets et des bénéficiaires requises par le reporting ;
• de la transmission au COPIL territorial de points d’étapes lors la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
• de la transmission annuelle au COPIL territorial d’information de reporting sur l’avancement des projets sélectionnés ;
• du contrôle de l’atteinte des objectifs fixés aux étapes clés des projets et du versement des soutiens ;
• de l’information à la Commission européenne telle que précisée à l’article 1.4 de la Convention nationale. 1
0
Ils sont chargés de transmettre les textes des appels à projets territoriaux au SGPI ainsi que les conclusions du COPIL territorial portant sur le financement des projets retenus.
3.4.4 Processus de décision
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure3.
Tableau 1 : Schéma de répartition des rôles
Etapes SGPI Gestionnaire Comité de pilotage territorial Comité de
pilotage
national
Elaboration du
cahier des
charges
Approuve Propose Décide Informé
Lancement et
gestion de l'appel
à projets
Informé Responsable Décide
Eligibilité et
complétude du
dossier
Responsable Informé
Pré-sélection des
dossiers, le cas
échéant
Propose Décide
Audition des
porteurs,
le cas échéant
Organise et
assiste
Décide après
auditions
Instruction
approfondie des
dossiers - et
formulation des
recommandations
portant sur le
financement et les
conditions
associées
Responsable Informé
Sélection des
projets (hors
contractualisation
directe) et
engagement des
crédits
Droit de
véto
exerçable
sous cinq
jours ouvrés
Propose Décide Informé
Notification de
l'aide au
bénéficiaire
Responsable Signataire
Contractualisation
avec les
bénéficiaires
Responsable Informé
3 Cette liste exhaustive est à adapter au niveau régional 1
1
Versement aux
bénéficiaires Responsable
Suivi des projets
et gestion des
retours financiers
Responsable Informé
Reporting Destinataire Responsable Destinataire Destinataire
Evaluation ex
ante, in itinere et
ex post
Organise et
pilote Associé Consulté et informé
Consulté et
informé
Le processus de sélection est le suivant :
1. Réception des projets : les Gestionnaires informent le COPIL territorial de la réception de tous les projets déposés dans le cadre de l’appel à projets ;
2. Instruction : l’instruction des dossiers est conduite par les Gestionnaires pour le compte du COPIL territorial, dans le cadre d’une procédure transparente. Lorsque les projets présentant une demande d’aide supérieure à 400 k€ ne sont pas auditionnés par le COPIL territorial, ou par l’instance ayant reçu délégation, les Gestionnaires peuvent avoir recours à un expert externe, rémunéré pour sa prestation. Ces experts éclairent l’instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Pendant l’instruction, les Gestionnaires sont chargés de :
- conformément aux obligations législatives et réglementaires, à leurs politiques, instructions et procédures internes applicables en vigueur, réaliser les diligences relatives à la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à la Lutte contre la corruption et au Respect des réglementations sanctions économiques (LCB- FT/C/S). Tout projet faisant l’objet de problématiques relevées dans ce cadre ne pourra entrer en instruction. Dans l’hypothèse où un dossier fait l’objet, à la suite de l’instruction, de problématiques relevées dans le cadre des diligences relatives à la LCB-FT/C/S/, Bpifrance refusera le dossier et ne pourra décaisser de fonds sur l’entreprise. Il est également précisé que jamais Bpifrance ne pourra communiquer et détailler les raisons de son refus, si ce refus est notamment fondé sur une problématique liée à l’analyse des diligences LCB-FT/C/S ;
- analyser le caractère innovant du projet ;
- valider les assiettes de dépenses éligibles ;
- analyser le plan d’affaires proposé (business plan) ;
- analyser la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyser et évaluer les risques majeurs du projet ;
- proposer un soutien public au regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes.
3. Décision : à l’issue de l’instruction, les Gestionnaires présentent leur rapport d’instruction et leurs recommandations et propositions de soutien lors d’une réunion du COPIL territorial.
Le COPIL territorial sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier. Les conclusions du COPIL territorial sont transmises au SGPI par les Gestionnaires pour information. 1
2
Sur la base de la décision du COPIL territorial, le Préfet de Corse et, sous réserve de l’intervention préalable d’une délibération quand elle est nécessaire, le Président du Conseil exécutif, cosignent la lettre de notification informant les porteurs de projet de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues.
4. Contractualisation : les Gestionnaires contractualisent avec les porteurs de projets sur cette base. Le financement de chaque projet intervient à parité entre l’Etat et la CdC.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les dispositions financières et comptables relatives au Dispositif sont définies :
• pour l’Etat, dans la Convention nationale ;
• pour la CdC, dans la convention de gestion spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l’article 2.
ARTICLE 5 - FRAIS EXTERNES
En plus des frais exposés pour la gestion de l’action, ci-après dénommés « frais de gestion », les Gestionnaires peuvent faire appel à des prestations extérieures, soit au titre d'expertises, soit au titre de procédures de recouvrement ou de contentieux sur les dossiers d'aides, ci-après dénommés « frais externes ». Les prestations extérieures sont diligentées après accord du COPIL territorial.
La participation aux frais de gestion et aux frais externes est prise en charge à parité par l’Etat et la CdC.
Le montant de cette participation est calculé à la fin de chaque trimestre civil sur la période considérée.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur leur site internet, les signataires s’engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat et par la CdC. La communication doit viser à rappeler l’objectif de l’action concernée et à la valoriser.
Les Opérateurs et les Gestionnaires soumettent aux représentants de l’Etat et de la CdC pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l’action dans son ensemble.
La réalisation de ces communications fait l’objet d’un cahier des charges commun établi entre le Préfet de Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, les Opérateurs et les Gestionnaires. Il définit notamment le type des opérations financées qui sont concernées, les modalités pratiques des échanges entre les services et les circuits de validation des supports, contenus et calendriers.
ARTICLE 7 - SUIVI ET EVALUATION 1
3
Les informations de suivi à transmettre par les Opérateurs, par l’intermédiaire des Gestionnaires, au COPIL territorial, au COPIL national ou au SGPI sont précisées aux articles 4.1.1 et 4.1.2 de la Convention nationale.
Les Opérateurs, par l’intermédiaire des Gestionnaires, fournissent à l’Etat et à la CdC un bilan annuel comprenant le récapitulatif des aides accordées selon le type d’action et le type d’aide dans le cadre de la présente convention et le montant des remboursements perçus ainsi que l’état des entrées en contentieux et des recouvrements et de la situation du fonds d’intervention.
Le dispositif territorial peut également faire l’objet de démarches d’évaluation au titre du PIA dans les conditions prévues par la Convention Dispositions communes.
ARTICLE 8 - CONFLITS D’INTERETS
Les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts sont fixées par l’article 2.4 de la Convention nationale.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS TRANSVERSES
Les dispositions transverses sont fixées par les articles 5.1 à 5.5 de la Convention Dispositions Communes et complétées par les articles suivants.
9.1 Loi applicable et juridiction
La Convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la Convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
9.2 Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Elle reste en vigueur jusqu’au terme de la Convention nationale. Par voie d’avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
9.3 Respect des règlementations sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Respect des règlementations sanctions économiques, lutte contre la corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L’Etat, la CdC, les Opérateurs et les Gestionnaires s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Anti-Corruption, des Réglementations de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et des Réglementations Sanctions.
L’Etat, la CdC, les Opérateurs et les Gestionnaires, et, à leurs connaissances, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. 1
4
L’Etat, la CdC, les Opérateurs et les Gestionnaires reconnaissent que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour la signature des présentes.
Pour les besoins du présent article, les termes « Réglementations Anti-Corruption », « Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme » et « Réglementations Sanctions » seront définis comme suit :
Réglementations Anti-Corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l'autorité de l'Etat" et Titre IV "Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme signifie (i) des l’ensemble dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury (HMT) du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE ET PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Les Opérateurs s'engagent à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et préposés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, les Opérateurs s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
Chaque opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités de l’opérateur s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes, sauf accord formel du SGPI. 1
5
De même, l'Etat et la CdC s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par les Opérateurs au titre de leurs activités menées en propre.
ARTICLE 11 - CARACTERE LIBERATOIRE DE L’ECHEANCE DE LA CONVENTION
Sous réserve de la réalisation des stipulations des articles 11 et 12, à l’échéance de la convention, les Opérateurs sont libérés de toute obligation au titre de la présente convention à l’exception des obligations de confidentialité.
ARTICLE 12 - CONFLITS D’INTERETS
En leurs qualités de tiers de confiance, les Opérateurs s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à ses activités, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage territorial et le SGPI (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. Les règles de prévention, d’identification et de gestion des conflits d’intérêts sont détaillées dans le règlement intérieur du COPIL.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi informatique et libertés » et toute règlementation subséquente, ainsi que les dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la Commission Nationale Informatique & Libertés dite « CNIL » (ci-après, la « Règlementation Applicable »).
Il est précisé que les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement » ont le sens qui leur est donné à l'article 4 du RGPD.
Article 13.1 - Caractéristiques des traitements mis en œuvre
Bpifrance reconnaît agir en tant que responsable de traitement au titre des traitements de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont décrites en annexe 2 et dont elle a déterminé seule les moyens et finalités.
L’Etat reconnaît agir en tant que responsable de traitement au titre des traitements de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont décrites en annexe 3, dont elle a déterminé les moyens et les finalités.
La CdC reconnaît agir en tant que responsable de traitement au titre des traitements de données à caractère personnel dont les caractéristiques sont décrites en annexe 4, dont elle a déterminé les moyens et les finalités.
Par ailleurs, dans le cadre de la présente Convention, chaque Partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques agissant en qualité de 1
6
points de contact, communiquées par l’autre Partie, notamment de salariés, représentants ou mandataires de cette dernière, qu’elle pourra traiter en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention et du respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent à elle.
Il appartient à chaque Partie d’informer les personnes concernées, dont elle a communiqué les données à caractère personnel, du traitement réalisé par l’autre Partie ainsi que des stipulations du présent article.
Article 13.2 - Engagements des parties en matière de protection de données à caractère personnel
Chaque Partie s'engage à se conformer à toutes les obligations imposées à un responsable de traitement en vertu de la Règlementation Applicable et des dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la CNIL.
A ce titre, conformément aux dispositions de la Réglementation Applicable, chaque Partie s’engage à respecter les principes suivants :
• Licéité, loyauté : traiter les données à caractère personnel de manière licite,
loyale et transparente au regard des personnes concernées.
• Limitation des finalités : collecter les données à caractère personnel pour des
finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
• Exactitude et minimisation des données : s’assurer que les données à
caractère personnel traitées sont (i) exactes et si nécessaire tenues à jour (ii) adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Limitation de conservation : conserver les données à caractère personnel
sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée le cas échéant des délais de prescription légale et/ou contractuelle.
• Sécurité, intégrité et confidentialité : assurer la sécurité, l’intégrité et la
confidentialité des données à caractère personnel traitées en mettant en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. • Transparence : informer - conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du RGPD - les personnes concernées notamment :
• Des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, des
finalités et bases légales associées ;
• Des catégories de données à caractère personnel traitées ;
• Des destinataires des données à caractère personnel ;
• Des droits dont elles disposent conformément à la Réglementation applicable
et des modalités d’exercice de ces droits.
• Transferts des données à caractère personnel hors UE : s’assurer du
respect des dispositions des articles 44 à 46 du RGPD lorsque les données à caractère personnel font l’objet d’un transfert hors UE. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement - avant la mise en œuvre du traitement - lorsqu’un transfert de données à caractère personnel hors UE est envisagé. Dans ce cadre, chaque Partie s’engage à s’assurer de la mise en œuvre effective, de mesures d’encadrement appropriées (outil juridique et le cas échéant mesures complémentaires). 1
7
Les Parties s'engagent à :
• s’informer par email (au moyen des adresses email mentionnées ci-après à
l’article 13.3), dès la prise de connaissance de demandes d’exercice de droits des personnes concernées ou d’un contrôle diligenté par la CNIL ;
• s’apporter leur concours réciproque lorsque cela est nécessaire pour toutes les
questions relatives au traitement de données à caractère personnel, en particulier, en cas d'une violation de données à caractère personnel, de demandes d’exercice de droits des personnes concernées ou d’un contrôle diligenté par la CNIL.
Tout manquement d'une Partie à l'une de ses obligations au titre du présent article engage sa responsabilité propre, chacune étant responsable d’assurer la conformité à la Règlementation Applicable des traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte.
Article 13.3 - Modalités d’exercice des droits
Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, chaque Partie reconnait que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour les traitements visés à la présente convention bénéficie :
• D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la
portabilité de ses données à caractère personnel ;
• Du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de
s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage ;
• Du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Les droits susvisés pourront être exercés en contactant les délégués à la protection des données :
• Concernant les données pour lesquelles Bpifrance agit en tant que responsable
de traitement : à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons- cedex » ou à l’adresse email donneespersonnelles@bpifrance.fr ;
• Concernant les données pour lesquelles l’Etat agit en tant que responsable de
traitement : [à compléter].
• Concernant les données pour lesquelles La CdC agit en tant que responsable
de traitement : [à compléter]. 1
8
Fait en 4 exemplaires originaux à …………….
Le ………………..
Le Préfet
de Corse
Le Président
du Conseil exécutif de Corse
Le Président directeur-général
de l'EPIC Bpifrance
Le directeur général
de Bpifrance 1
9
Annexe 1 - Projet i-Démo régionalisés
1. Caractéristique des projets attendus :
Les projets de R&D attendus sont conduits par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires industriels ou de services, dont une PME ou une ETI, et un partenaire de recherche, localisés dans la même région ou dans des régions distinctes. Seules les entreprises peuvent être chefs de file des projets et les consortia n’excèdent pas cinq partenaires.
Les projets présentent un budget total compris entre 1 et 4 millions d’euros, en articulation avec le volet i-Démo national finançant les projets collaboratifs présentant un budget total dépassant 4 millions d’euros.
Les entités dont la contribution au projet est limitée, en termes de budget (< 100 k€ pour une entreprise et < 50 k€ pour un organisme de recherche) ne peuvent prétendre à un financement direct. Si leur contribution est nécessaire à la réalisation du projet, les partenaires pourront étudier d’autres alternatives comme la sous-traitance par exemple, dans la limite de 30 % du montant présenté sauf exception.
2. Modalité d’aide :
Régime SA.58995 des aides à la RDI.
• Aides économiques :
La part subventionnelle et avances récupérables est à la main du copil territorial lors de la définition du cahier des charges. Il est recommandé de s’aligner sur les modalités d’aide de i-Démo national pour éviter les effets d’aubaine, qui pour rappel est de 60 % de subvention et de 40 % d’avances récupérables.
• Aides non économiques :
Pour organismes de recherche et assimilés : préférentiellement 50 % des coûts complets (ou 100 % des couts marginaux). Financement en subvention exclusivement.
La part des aides attribuées aux organismes de recherche et assimilés ne peut excéder 30 % des aides retenues dans le cas général.
3. Autres points :
Les apports Etat et Région se font de façon strictement symétrique en subvention et/ou AR. 2
0
Le 1 € Région pour 1 € Etat se fait à l’échelle de l’enveloppe et non pas projet par projet. Le COPIL territorial sera responsable du suivi et maintien de cet équilibre à terme.
Il est proposé pour les Régions qui le souhaitent de pratiquer une bonification du taux, à hauteur de + 5 points, en cas de labellisation par un pôle de compétitivité. Si cette option venait à être choisie, il convient d’abaisser le taux de soutien de base de 5 points pour rester en conformité avec le régime SA.58995 des aides à la RDI. Les Régions ne recourant pas à cette possibilité pourront appliquer le taux maximum à tous les projets.
4. Process :
Le PSPC Région sur les premiers appels à projet a montré que :
- 38 % des projets ont 100 % des dépenses du consortium sur le territoire d’une seule et même Région ;
- 36 % des projets ont au moins 75 % des dépenses du consortium sur le territoire d’une même Région ;
- 26 % des projets ont moins de 75 % des dépenses du consortium sur le territoire d’une même Région.
Fort de ce constat, le process pour les projets i-Démo régionalisés est le suivant :
4.1. Projet intrarégional : projets dont au moins 75 % des dépenses à engager par le consortium sont sur le territoire de la Région :
- Chaque Région lance un AAP i-Démo régionalisé « au niveau local » pour des projets dont au moins 75 % des dépenses à engager par le consortium sont sur le territoire de la Région4.
- Ces projets sont instruits au fil de l’eau par l’une des Directions Régionales (DR) Bpifrance de la région en charge de l’AAP « local », en lien avec la ou les autres DR Bpifrance des partenaires du consortium.
o Cette DR Bpifrance :
▪ recueille auprès des autres DR Bpifrance les avis financiers (alertes) sur les partenaires impliqués dans le projet ;
▪ présélectionne / auditionne / instruit chaque projet collaboratif pour l’ensemble des partenaires du consortium, en lien avec les DR autres Bpifrance et les représentants du ou des COPIL Régionaux des partenaires du projet. Ces représentants remontent la décision de cofinancement de chaque région via la plateforme PICXEL.
o Toutes les régions rendent donc une décision dématérialisée sur le financement des partenaires de leur territoire (via un COPIL Région ou toute autre instance ayant délégation) avec indication des montants financés sur budgets Etat et/ou Région.
o Cette DR Bpifrance recueille l’ensemble de ces accords de financement conditionnés à l’équilibre de financement du projet, et présente la proposition de financement global à son COPIL Territorial.
4 Cette caractéristique des projets qui porte sur « au moins 75 % des dépenses à engager par le
consortium sont sur le territoire de la Région » est à préciser clairement dans l’AAP de la Région. 2
1
o Le COPIL Territorial de l’AAP « local » décide l’ensemble des financements et assure la levée des conditions.
o Le dossier est envoyé au SGPI par la DR, pour exercer son droit de véto.
o Le compte-rendu du COPIL Territorial de l’AAP « local » est envoyé à chaque DR impliquée pour envoi aux COPIL Régionaux de l’ensemble des partenaires.
o La notification, la contractualisation, la mise en place des financements et le suivi en gestion des projets sont pris en charge par cette DR et le service de gestion de Bpifrance de l’AAP « local » pour l’ensemble des partenaires financés sur budget Etat et Région, en coordination avec les DR Bpifrance qui font le lien si nécessaire avec leurs COPIL Régionaux.
4.2. Projet interrégional : projets dont moins de 75 % des dépenses à engager par le consortium sont sur le territoire de la Région
- Lancement une fois par an d’un AAP i-Démo régionalisé « au niveau national » pour des projets dont moins de 75 % des dépenses à engager par le consortium sont sur le territoire d’une même Région (si > 75 % dans une même région, alors orientation vers un AAP i-Démo « local »).
- Ces projets sont instruits par Bpifrance au niveau national en concertation avec les DR Bpifrance des partenaires du consortium, dont la DR Bpifrance du chef de file du projet.
a. Bpifrance au niveau national :
i. recueille auprès des DR Bpifrance les avis financiers (alertes) sur les partenaires impliqués dans le projet ;
ii. pré-sélectionne / auditionne / instruit chaque projet collaboratif pour l’ensemble des partenaires du consortium, en lien avec les DR Bpifrance et les représentants du ou des COPIL Régionaux des partenaires du projet. Ces représentants remontent la décision de cofinancement de chaque région via la plateforme PICXEL.
b. Toutes les régions rendent donc une décision dématérialisée sur le financement des partenaires de leur territoire (via un COPIL Région ou autre instance ayant délégation) avec indication des montants financés sur budgets Etat et/ou Région.
c. Bpifrance recueille l’ensemble de ces accords de financement conditionnés à l’équilibre de financement du projet, et la DR Bpifrance du chef de file du projet présente la proposition de financement global à son COPIL Régional.
d. Le COPIL Territorial du chef de file du projet valide l’ensemble des financements et assurent la levée des conditions.
e. Le dossier est envoyé au SGPI pour exercer son droit de véto.
f. Le compte-rendu du COPIL Territorial est envoyé à chaque représentant des COPIL Régionaux consultés.
g. La notification, la contractualisation, la mise en place des financements et le suivi en gestion des projets sont pris en charge par Bpifrance au niveau national pour l’ensemble des partenaires financés sur budget Etat et Région dont Bpifrance a la 2
2
gestion, en coordination si nécessaire avec les DR Bpifrance et les représentants des COPIL Régionaux. 2
3 2
4
Annexe 2 - Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Bpifrance en tant que Responsable de traitement
# Finalités Bases légales Personnes concernées Catégories de DACP Destinataires & justification de la transmission à ces derniers
1
• Réception et
instruction
des dossiers
• Exécution du
contrat
• Représentant Légal et
Bénéficiaires effectifs
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
• Directions Régionales en charge de
l’enregistrement des demandes et de
l’instruction
2
• Création,
Gestion et
administration
d’un compte
utilisateur • Exécution du contrat • Représentant Légal
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
• Direction du DIGITALE
3
• Notification de
la décision
aux
personnes
concernées • Exécution du contrat • Représentant Légal
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
• DESC pour édition des contrats
4 • Gestion et suivi du • Exécution du contrat • Représentant Légal • Nom • Prénom • DESC pour versement du financement et suivi du contrat 2
5
financement
octroyé / de la
vie du contrat
• Adresse mail
professionnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
5
• Connaissance
de chaque
personne
concernée
• Obligation
légale
• Représentant Légal et
Bénéficiaires effectifs
• Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Adresse
Postale
Personnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
• DCCP pour les diligences LCB FT
6
• Gestion de la
signature
électronique
et de la
preuve de
cette
signature
• Obligation
légale
• Représentant Légal • Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle
• A compléter ?
7
• Animation et
prospection
commerciale
• Intérêt
légitime
• Représentant Légal • Nom
• Prénom
• Adresse mail
professionnelle
• Direction Animation Réseau pour
pousser les nouvelles offres vers les
clients 2
6
• Numéro de
téléphone
professionnel
• Adresse
Professionnelle 2
7
Annexe 3 - Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat en tant que Responsable de traitement
# Finalités Bases légales Personnes concernées Catégories de DACP Destinataires & justification de la transmission à ces derniers
1 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • Points de contact de [Tiers] 2 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 3 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 4 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 5 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 6 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 7 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 8 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 9 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 10 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 2
8
Annexe 4 - Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CdC en tant que Responsable de traitement
# Finalités Bases légales Personnes concernées Catégories de DACP Destinataires & justification de la transmission à ces derniers
1 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • Points de contact de [Tiers] 2 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 3 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 4 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 5 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 6 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 7 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 8 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 9 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 10 • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter • A compléter 1
CONVENTION FINANCIERE REGIONALE
« PROGRAMME INVESTISSEMENT D’AVENIR - PIA 4 »
EN CORSE
La Collectivité de Corse,
représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, dûment habilité(e) à l’effet des présentes, en vertu de la délibération n° 22/089 CP de la Commission Permanente du 27 juillet 2022,
ci-après désignée « la CdC »,
D’une part,
Et
Bpifrance, société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, identifiée sous le numéro 320 252 489, RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31 avenue du Général Leclerc - représentée par M. Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Exécutif,
ci-après dénommée «Bpifrance»,
ci-après dénommées chacune individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires ».
Vu la Convention du 13 août 2021 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des Dépôts et Consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation “Bottom-up” », volet « PIA territorialisé »),
Vu notification du PM du XXX
[Vu la « Convention Régionale » du … entre l’Etat, la CdC, l’EPIC Bpifrance, et Bpifrance relative au PIA4 territorialisé],
Vu la délibération du Conseil Exécutif en date du… approuvant la présente convention financière.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, relative aux Programmes d’Investissement d’Avenir, prévoit une dotation de 2,5 M€, en subventions et avances récupérables, spécifiquement fléchée vers l’action en faveur du développement territorial des PME. Cette enveloppe permet à chaque Région de choisir, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’Etat, une déclinaison spécifique d’actions susceptibles d’être sectorisées en fonction de leurs priorités.
Le PIA 4 propose aux Régions de définir des appels à projets territorialisés sur trois actions opérées par Bpifrance, pour lesquelles une approche territoriale parait particulièrement pertinente : 2
• « Concours d’innovation », dénommé « Projets d’innovation » dans un contexte régional ;
• « Accompagnement et transformation des filières » ;
• « Projets collaboratifs de recherche et développement » (« i-Démo Régionalisé »)
Les Conventions Régionales Tripartites signées entre l’Etat, la CdC et Bpifrance sur les actions « Projets d’innovation », « Accompagnement et Transformation des Filières » et « Projets collaboratifs de recherche et développement » prévoient les conditions dans lesquelles ces deux actions seront mises en œuvre.
Elle confie notamment à Bpifrance la gestion des ressources mobilisées par les financeurs (Etat et CdC) sur ces trois actions.
La présente convention est destinée à définir les modalités de gestion des ressources territoriales.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mobilisation et de gestion des ressources territoriales dédiées aux trois actions « projets d’innovation », « accompagnement et transformation des filières » et « Projets collaboratifs de recherche et développement » du PIA 4.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION D’UN FONDS TERRITORIAL PIA 4 Corsica
Pour la mise en œuvre du partenariat territorial, un Fonds « PIA 4 Corsica », est constitué par la Collectivité de Corse et confié auprès de Bpifrance qui en assure la gestion.
Ce dispositif commun créé entre les Partenaires pour le financement des projets d’innovation est appelé : le « Fonds Territorial d’Intervention PIA 4 en Corse ».
Le Fonds est doté par la CdC.
Bpifrance intervient en complément de la dotation régionale et à parité au moyen des ressources nationales que Bpifrance gère au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du programme des investissements d’avenir.
Les fonds versés font l’objet d’une comptabilité séparée permettant de rendre compte à la CdC de l’utilisation des dotations versées pour assurer les missions définies dans le cadre des conventions régionales tripartites.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES ACTIONS
Les cibles, les modalités d’intervention et de sélection des projets financés dans le cadre des deux actions susvisées sont fixées par la convention tripartite (Etat / CdC et Bpifrance) et précisées par chacun des appels à projets qui sera publié. 3
3-1 Les Projets d’Innovation
L’action « Projets d’innovation » vise à accélérer l’émergence d’entreprises leader sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure nationale. Pour cela, l’action permet le soutien, en subvention et/ou en avances récupérables, des projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les PME du territoire insulaire. Les thématiques auxquelles répondent ces projets innovants sont en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
Afin d’assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l’action territoriale « Projets d’innovation » se limite aux projets à vocation territoriale répondant aux caractéristiques ci-dessous :
• projets individuels, c’est-à-dire portés par une unique entreprise ; • projets dont l’assiette des dépenses est supérieure à 150 k€ ;
• projets sollicitant un soutien public compris entre 75 k€ et 500 k€.
3-2 Les Projets Accompagnement et Transformation des Filières
L’action « accompagnement et transformation des filières » vise à renforcer la compétitivité des filières stratégiques française en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de recherche partagés, l’échange de données et d’informations, le partage des visions technologiques et de marché ainsi que l’initiation de démarches commerciales partagées.
Les projets soutenus, en subvention ou en avances récupérables, doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Ils doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public. Afin d’assurer une bonne articulation avec le dispositif national équivalent, l’action territoriale « accompagnement et transformation des filières » se limite aux projets dont l’assiette est supérieure à 400 k€, pour lesquels le montant d’aides sollicité est inférieur à 5 M€ et qui s’inscrivent par ailleurs dans les priorités exprimées dans le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation.
3-3 Les Projets collaboratifs de recherche et développement
Cet axe soutient les projets collaboratifs de recherche et développement conduits par un consortium qui rassemble au minimum deux partenaires industriels ou de services dont une PME ou une ETI et un partenaire de recherche, aux effets diffusants et intégrateurs au sein d’une filière. Il a pour objectif de renforcer les positions des acteurs industriels et de services sur les marchés porteurs afin de conforter ou de constituer, autour de leaders, donneurs d’ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Au-delà, des retombées économiques directes et indirectes sont attendues, en particulier en faveur des PME. Leur réalisation et leur durée d’aboutissement peuvent comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché. 4
L’action territoriale « Projets collaboratifs de recherche et développement » se limite aux projets dont l’assiette est supérieure à 1 M€, pour lesquels le montant d’aides sollicité est inférieur à 4 M€ et qui s’inscrivent par ailleurs dans les priorités exprimées dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE GESTION DU FONDS PIA 4 CORSICA
4.1 Dotation du Fonds
La dotation de la CdC est fixée à la somme de 2,5 Millions d’Euros (2 569 788 Euros) dont 750 000 Euros au titre de l’action « projet d’innovation », 1 319 788 Euros au titre de l’action « filières » et 500 000 Euros au titre de l’action « projets collaboratifs de recherche et développement ».
La dotation est versée selon les modalités ci-après :
- 2 000 000 euros dès la signature des présentes,
- Le solde, soit 569 788 euros, dès qu’il sera constaté une utilisation de la dotation versée à hauteur de 80 % (soit, 1,6 M€), sur la base des aides accordées et sur production d’un état récapitulatif faisant apparaître les montants accordés, signés, versés et restant à verser, les noms des bénéficiaires, ainsi que le montant des frais.
Les appels de dotations seront effectués indépendamment sur chacune des actions précitées en fonction des taux d’utilisation des dotations.
La présente dotation fera l’objet d’un virement sur le compte bancaire de Bpifrance dont le RIB sera adressé à la CdC.
Le Fonds sera augmenté des indus ou remboursements constatés au titre des aides financées par la présente convention dans les conditions de l’article 7 ci-dessous.
Dans ce cadre, Bpifrance crée au sein de sa comptabilité un fonds dénommé « Fonds PIA 4 Corsica » Ce fonds comprend douze compartiments correspondant à douze sections comptables ci-après dénommées et dotées de la manière suivante :
Pour l’action « Projets d’Innovation » :
(i) Subventions « PIA 4 Projets d’Innovation Corsica » (80% maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(ii) Avances Récupérables « PIA 4 Projets d’Innovation Corsica » (20% maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(iii) Frais de gestion « PIA 4 Projets d’Innovation »,
(iv) Frais externes « PIA 4 Projets d’innovation »,
Pour l’action « Filières » :
(v) Subventions « PIA 4 Filières Corsica » (80% maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(vi) Avances Récupérables « PIA 4 Filières Corsica » (20% maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(vii) Frais de gestion « PIA 4 Filières »
(viii) Frais externes "PIA 4 Filières". 5
Pour l’action « Projets collaboratifs de recherche et développement » :
(i) Subventions « PIA 4 Projets Collaboratifs Corsica » (80 % maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(ii) Avances Récupérables « PIA 4 Projets Collaboratifs Corsica » (20 % maximum de la dotation, net de la réserve de frais),
(iii) Frais de gestion « PIA 4 Projets Collaboratifs »
(iv) Frais externes « PIA 4 Projets Collaboratifs ».
Ces douze compartiments sont financièrement solidaires entre eux en cas d’insuffisance de dotations de l’un d’entre eux pour couvrir les engagements totaux envers les bénéficiaires dudit Fonds sous réserve de l’accord explicite de la CdC.
Les sommes affectées sur chaque compartiment pourront donc être réallouées entre les compartiments en cours d’exécution de la convention, par échange de correspondance électronique entre les partenaires et après accord de l’Etat et de la CdC dans les conditions prévues par les conventions tripartites.
4.2 Emplois des fonds
Les emplois des fonds de la dotation de la CdC sont constitués :
- du montant des aides octroyées sur celle-ci, objet de contrats signés, - du montant des frais de gestion, tels que définis ci-après,
- du montant des frais externes tels que définis ci-après.
ARTICLE 5 - FRAIS DE GESTION
Pour la mise en œuvre de ses obligations dans le cadre de la présente convention de partenariat, Bpifrance assure, d'une part des missions d'instruction, d'expertise interne, de mise en place et de suivi des contrats d'aide (versements, remboursements, indus, constats d'échec, répétitions éventuelles), et d'autre part un suivi de la présente convention.
L’ensemble de ces activités est rémunéré en tant que frais de gestion.
La participation de la CdC aux frais de gestion est fixée à 2,5 % TTC1 du montant des aides accordées sur la dotation de la CdC.
Le montant de cette participation sera calculé à la fin de chaque trimestre civil sur la période considérée, et prélevé toutes taxes comprises sur le montant de la dotation versé par la CdC.
ARTICLE 6 - FRAIS EXTERNES
Bpifrance peut en outre avoir à faire appel à des prestations extérieures, soit au titre d'expertises, soit au titre de procédures de recouvrement ou de contentieux sur les dossiers d'aides, soit au titre de l’évaluation de l’action ci-après dénommés « frais externes ». Les prestations externes sont diligentées après accord du comité de pilotage.
1 Dans la limite des montants versés par l’Etat 6
La participation des partenaires aux frais externes sera prise en charge à parité sur dotation de la CdC et de l’Etat.
Le montant de cette participation sera calculé à la fin de chaque trimestre civil sur la période considérée et imputé toutes taxes comprises directement sur le Fonds.
ARTICLE 7 - DEBIT ET CREDIT DU FONDS D’INTERVENTION ET AFFECTATION DES REMBOURSEMENTS PERÇUS
Toutes les écritures relatives au Fonds sont comptabilisées sur un compte spécifique à ce Fonds, ouvert dans les livres de Bpifrance.
Toutes les opérations relatives aux subventions octroyées aux bénéficiaires dans le cadre de la gestion du Fonds d’intervention sont comptabilisées sur les compartiments Subventions dédiés de chaque Action du Fonds : Subventions « PIA 4 Projets d’Innovation Corsica », Subventions « PIA 4 Filières Corsica » et Subventions « PIA 4 Projets Collaboratifs ».
Bpifrance crédite les compartiments « Subventions PIA 4 » :
(i) du montant des dotations de la CdC, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus,
(ii) du montant des reprises d’engagements,
(iii) des sommes reversées ou à reverser par les bénéficiaires des aides au titre des indus ou des répétitions.
Bpifrance débite les compartiments « Subventions PIA 4 » :
(i) du montant des aides objet de contrats signés.
Toutes les opérations relatives aux Avances Récupérables octroyées aux bénéficiaires dans le cadre de la gestion du Fonds d’intervention sont comptabilisées sur les compartiments Avances Récupérables dédiés de chaque Action du Fonds : Avances Récupérables « PIA 4 Projets d’Innovation Corsica », Avances Récupérables « PIA 4 Filières Corsica » et Avances Récupérables « PIA 4 Projets Collaboratifs ».
Bpifrance crédite les compartiments « Avances Récupérables PIA 4 » :
(i) du montant des dotations de la CdC selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessus,
(ii) des remboursements, indus ou répétitions reçus ou à recevoir par les bénéficiaires des aides.
Bpifrance débite les compartiments « Avances Récupérables PIA 4 » :
(i) du montant des aides objet de contrats signés.
Bpifrance débite les compartiments Frais de gestion « PIA 4 Projets d’Innovation », « PIA 4 Filières » et « PIA 4 Projets Collaboratifs » du montant des frais de gestion facturés selon les modalités de l’article 5 ci-dessus.
Bpifrance débite les compartiments Frais externes « PIA 4 Projets d’Innovation », « PIA 4 Filières » et « PIA 4 Projets Collaboratifs » du montant des frais externes facturés selon les modalités de l’article 6 ci-dessus. 7
ARTICLE 8 - ECHANGE D’INFORMATIONS, PROMOTION ET COMMUNICATION
8.1 Echange d’informations
Les Partenaires s’engagent à se communiquer réciproquement, dès qu’ils en ont connaissance, après accord des entreprises concernées, toute information relative aux projets qu’ils souhaitent soutenir conjointement ou qui peuvent faire l’objet d’un accompagnement par l’autre partenaire, ainsi que tout élément de nature à conforter l’efficacité de leurs dispositifs respectifs en faveur de l’innovation et du développement économique.
Compte tenu du caractère confidentiel des projets financés, toute communication relative à un bénéficiaire ou à son projet nécessitera d’obtenir préalablement l’accord écrit du bénéficiaire conformément à l’article 11 ci-dessous.
8.2 Promotion et communication
Les Partenaires mèneront en concertation des actions de prospection et de communication auprès des bénéficiaires potentiels.
Cette collaboration entre également dans le cadre du travail collaboratif avec les autres partenaires du réseau territorial de l’innovation.
La promotion des actions liées à la mise en œuvre de cette convention fera l’objet, en tant que de besoin, d’accord des deux partenaires.
Ces actions de communication suivront les modalités suivantes :
- intégration de façon lisible des logotypes des parties (CdC, Bpifrance, Programme des Investissements d’Avenir) sur les supports de communication relatifs aux aides en faveur des entreprises innovantes,
- mention, lors de toute opération de communication relative aux aides en faveur des entreprises innovantes, du soutien de la CdC et de l’intervention de Bpifrance, de la participation financière du Programme des Investissements d’Avenir à travers de la mention « ce projet a été soutenu par le PIA et la CdC dans le cadre du contrat de plan Etat-CdC » et invitation des représentants des partenaires à ces opérations,
- prise de parole par les partenaires lors des opérations de communication susvisées,
- l’utilisation des signes distinctifs, marques ou logos dans des brochures, courriers, sites internet et sur tout autre support, ne pourra se faire qu’avec un accord préalable écrit du partenaire titulaire du signe distinctif, de la marque et/ou du logo concerné.
Les Partenaires s’engagent mutuellement par ailleurs à citer leur partenariat dans leur communication interne et externe.
ARTICLE 9 - SUIVI ET EVALUATION
Bpifrance fournira à la CdC un bilan annuel comprenant le récapitulatif des aides accordées selon le type d’aide dans le cadre de la présente convention et le montant 8
des remboursements perçus ainsi que l’état des entrées en contentieux et des recouvrements et de la situation du Fonds.
Le Partenariat Territorial pourra également faire l’objet de démarches d’évaluation au titre du Programme d’Investissement d’Avenir dans les conditions prévues par la convention du….
ARTICLE 10 - CONTRÔLE
Bpifrance ne peut utiliser les fonds mis à disposition du Fonds que pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention.
Bpifrance s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation du Fonds.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé dans un délai maximum de 5 ans après l’échéance de la présente convention, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil exécutif, notamment :
- en cours de réalisation ou d’exécution de la convention,
- après utilisation complète du Fonds.
Dans ce cadre, Bpifrance s’engage à :
- remettre sur simple demande de la CdC tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier,
- permettre l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE SECRET BANCAIRE ET SECRET PROFESSIONNEL
11.1 Obligations de la CdC
La CdC est dûment informée que les informations communiquées dans le cadre de la présente convention sont couvertes par le secret des affaires, des accords de confidentialité et/ou par le secret bancaire conformément à l’article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier et de ses textes subséquents.
La CdC s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations, documents, données auxquels elle aura accès et qui sont couverts par lesdits secrets et à empêcher par tous les moyens la reproduction et l’utilisation de ces documents, données ou informations liés expressément ou non aux travaux dans le cadre de la présente convention et s’interdit de les transmettre à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de Bpifrance.
Elle doit s’assurer notamment que ces informations ne seront accessibles qu’aux seules personnes ayant à en connaitre et que celles-ci soient dument et préalablement averties de ces obligations légales ; elle appliquera cette limitation à l’ensemble des personnels, préposés et sous-traitants ainsi qu’aux préposés de ces derniers.
Elle s’engage, en son nom, au nom de ses salariés, sous-traitants et plus généralement de toute personne qui lui serait liée à respecter sans aucune limite de temps le secret bancaire et le secret des affaires ; cette obligation perdurera 9
nonobstant la fin de la convention pour quelque cause que ce soit, à moins que les informations concernées soient tombées dans le domaine public.
En cas d’injonction par une autorité de contrôle ou une autorité judiciaire demandant la communication de toute ou partie des informations couvertes par les secrets ci- dessus énoncés et les engagements contractuels, elle devra informer Bpifrance dans les plus brefs délais ; les modalités de communication de ces informations seront décidées en concertation.
11.2 Obligations des Parties
Chaque Partie s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de la présente convention ainsi que des informations dont chacune pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la convention, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur le plan financier, économique, déontologique, technique, commercial, ou déclarées tel quel par l’autre Partie ou à raison de leur caractère personnel, à :
- Les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins nécessaires à la bonne exécution de la présente convention et au respect des conditions de reporting spécifiques au PIA prévues dans la convention du…;
- S’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers, à une fin autre que la bonne exécution de la convention.
Chaque partie s’engage en particulier à garder strictement confidentielles les informations recueillies du fait de la présence dans les locaux de l’autre partie et à observer la plus grande discrétion quant aux techniques et procédés de l’autre Partie dont elle aurait été amenée à partager la connaissance.
Il ne saurait cependant y avoir engagement de confidentialité pour les informations :
- Qui sont déjà régulièrement en possession des Parties,
- Qui sont publiquement disponibles au moment où elles sont portées à leur connaissance ou rendues publiques postérieurement par des tiers ou déclarées explicitement comme non confidentielles.
ARTICLE 12 - RESPECT DES RÈGLEMENTATIONS SANCTIONS ÉCONOMIQUES, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
mailto:donneespersonnelles@bpifrance.fr
Ethique commerciale, lutte anti-corruption et lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition, directement ou indirectement, le soutien financier (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d’une manière qui entrainerait une violation par le Bénéficiaire des Réglementations Sanctions.
Les Parties, et ou leurs entités affiliées, et, à leur connaissance, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants et salariés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, 10
organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé, ou dont le gouvernement est visé par l’une des Réglementations Sanctions et (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
Pour les besoins de la présente clause :
Réglementation Sanctions signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles- ci sont applicables.
Soutien financier signifie les différentes formes d’aide financière apportées par Bpifrance pour la réalisation du programme d’actions (le « Programme d’actions ») du Bénéficiaire.
Pays Sanctionné signifie tout pays ou territoire faisant l’objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. A la date du présent Contrat, les Pays Sanctionnés sont la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, le Soudan, la Syrie et le territoire de Crimée, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de l’Aide dans des opérations qui contreviendraient à ces réglementations.
Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme signifie (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des Réglementations Anti- Corruption et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit de l’Aide dans des opérations qui constituent ou concourent à un acte de corruption ou de trafic d'influence. 11
Dans la mesure où il est soumis aux dispositions de l'Article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les Parties déclarent qu'elles ont pris toutes les mesures nécessaires et ont notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation de ces lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence.
Les parties s'engagent à informer immédiatement Bpifrance :
(i) de toute mise en examen ou mesure équivalente effectuée sur la base de
l'une des Réglementations Anti-Corruption ;
(ii) de toute condamnation - en première et, le cas échéant, dernière
instance - prononcée à son encontre ou à l'encontre d'une personne agissant pour son compte sur la base de l'une des Réglementations Anti-Corruption ; (iii) en cas d'apparition de son entité sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales suivantes, accessibles au public: Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;
(iv) de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une des
Réglementations Anti-Corruption par lui-même ou toute personne agissant pour son compte.
Réglementations Anti-Corruption signifie (i) l'ensemble des dispositions légales applicables françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l'autorité de l'État » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code pénal et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dit « Loi informatique et libertés » et toute règlementation subséquente, ainsi que les dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la Commission Nationale Informatique & Libertés dite « CNIL » (ci-après, la « Règlementation Applicable »).
Il est précisé que les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement » ont le sens qui leur est donné à l'article 4 du RGPD.
Dans le cadre de la présente Convention, chaque Partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques agissant en qualité de points de contact, communiquées par l’autre Partie, notamment de salariés, représentants ou mandataires de cette dernière, qu’elle pourra traiter en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la bonne exécution de la présente convention et du respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent à elle. Il appartient à chaque Partie d’informer les personnes concernées, dont elle a communiqué les données à 12
caractère personnel, du traitement réalisé par l’autre Partie ainsi que des stipulations du présent article.
Bpifrance reconnaît agir en tant que responsable de traitement dans le cadre du présent Convention et que la CdC est destinataire des données à caractère personnel à des fins de reporting et de suivi du dispositif tel que prévu à l’article 9.
Bpifrance s'engage à se conformer à toutes les obligations imposées à un responsable de traitement en vertu de la Règlementation Applicable et des dispositions prises par toute autorité de contrôle compétente, notamment en France la CNIL.
Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, chaque Partie reconnait que toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour les traitements visés à la présente convention bénéficie :
- D’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel ;
- Du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale ; Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage ;
- Du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem. - Les droits susvisés pourront être exercés en contactant le délégué à la protection des données de Bpifrance à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-cedex » ou à l’adresse email donneespersonnelles@bpifrance.fr
ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, valable pour une durée de quinze ans, prend effet à compter de la signature des présentes.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle et à la confidentialité stipulées aux articles ci-dessus demeurent en vigueur au-delà de la durée conventionnelle.
En tout état de cause, en cas de non-renouvellement, les engagements pris restent soumis à la présente convention jusqu’à l’exécution complète des contrats d’aide par les entreprises bénéficiaires du Fonds.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
À tout moment, il pourra être procédé à une révision de la présente convention.
La partie demanderesse devra alors saisir par lettre recommandée avec accusé de réception son cocontractant, trois (3) mois au moins avant la date d’effet souhaité des modifications.
Toute modification, à l’exclusion de celle autorisée par les termes de la présente convention, ne pourra intervenir que par la signature d’un avenant qui, pour la CdC, devra être dûment approuvée par l’assemblée plénière de la CdC. 13
ARTICLE 16 - RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de un (1) mois minimum suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Ce délai court à compter de la date de réception postale de la mise en demeure qui doit être dûment motivée.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
La résiliation devient effective, sauf si dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un commencement d’exécution,
- l’inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Dans le cas de non-exécution d’une obligation résultant d’un cas de force majeure, la partie défaillante devra en informer immédiatement l’autre partie afin de prévoir conjointement toutes mesures nécessaires pour en limiter les conséquences.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure dépasse trois (3) mois consécutifs, l’autre partie pourra résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de la présente convention.
Par ailleurs, à tout moment les parties pourront s’entendre pour mettre fin de façon anticipée à la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation, amiable ou non, les engagements pris restent soumis à la présente convention jusqu’à l’exécution complète des contrats d’aide par les entreprises bénéficiaires du Fonds.
La résiliation pourra notamment être prononcée par la CdC dans les cas suivants :
- abandon des actions concernées par la présente convention,
- utilisation des fonds à d’autres fins que celles régies par la présente convention.
Dans les trois mois de la date d’effet de la résiliation, Bpifrance adressera à la CdC un état récapitulatif détaillé des ressources et emplois tels que définis aux articles ci- dessus de la présente convention, arrêté à la date de résiliation, et procèdera aux éventuels reversements.
En outre, après ces reversements, Bpifrance adressera chaque année à la CdC un état des sommes perçues des bénéficiaires d’aides sur dotation de la CdC et lui en reversera le montant jusqu’à clôture de tous lesdits dossiers, sous déduction des frais de recouvrement et contentieux éventuels, dont le détail sera joint. 14
ARTICLE 17 - CLOTURE ET APUREMENT DU FONDS
La clôture de la convention intervient après la clôture de tous les dossiers d'aides octroyées sur la dotation de la CdC, étant rappelé qu'aucun nouvel accord d'aide ne peut être donné au-delà de la date de fin de la convention, stipulée à l'article 14.
Afin de procéder à l’apurement du fond, dans les trois mois de la clôture de la convention, Bpifrance adressera à la CdC un état récapitulatif détaillé des ressources et emplois de la convention
Le surplus constaté le cas échéant et les remboursements à venir concernant les projets imputés sur la partie régionale seront soit, après accord de la CdC, transférés dans un autre outil de soutien régional à l’innovation soit reversés annuellement dans les six mois de la fin de chaque exercice civil sous déduction des frais mentionnés ci- dessus, dont le détail sera joint.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
ARTICLE 19 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif compétent.
Annexes à la présente convention :
- « Convention Territoriale » du … entre l’Etat, la CdC, l’EPIC Bpifrance, et Bpifrance
Fait à , le … /… /…
En 2 exemplaires originaux.
Le Président du Conseil exécutif Le Directeur Exécutif de Corse Bpifrance
Arnaud CAUDOUX 1
L’appel à projets « Innovation » est ouvert du :
xx xx 2022 au xx xx 2023 à 12 heures
Le dossier de candidature est à déposer sur la plateforme de collecte : PIA4.Corsica
Propos préliminaires
L’Etat et les Régions ont décidé d'investir pour le développement de l’innovation sous toutes ses formes. Dans une logique de partenariat et d’expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats stratégiques avec les Régions dans le cadre des investissements d’avenir pilotés par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) qui impliquent un cofinancement et une codécision de l’Etat et de la Région sur des projets innovants présentés par des entreprises. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des contrats d’avenir 2021-2027.
L’Etat et la Collectivité de Corse ont fait de l’innovation un de leurs axes forts en faveur du développement économique territorial, le maintien et la création d’emplois durables et qualifiés sur le territoire insulaire passant notamment par l’accélération de la dynamique d’innovation des PME et des ETI.
Cette action « Projet d’innovation en Corse » financée à parité entre l’Etat et la Collectivité de Corse sera mise en œuvre par Bpifrance, opérateur de ce volet. Ce partenariat se traduit par un appel à projets ouvert à l’attention des PME et des ETI du territoire.
Ce dispositif prolonge l’action déployée conjointement par l’Etat et la Collectivité de Corse dans le cadre du PIA3-territorialisé afin de renforcer les dispositifs existants et de compléter la palette d’outils de financement en faveur des entreprises insulaires.
Dans le cadre de cette action, l’innovation s’entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur…). Au-delà des éléments d’innovation, de technique ou de thématiques, le dispositif cible des projets offrant une vision marché claire et dont le porteur montre sa capacité à devenir un acteur majeur
Programme d’investissements d’avenir (PIA 4)
Action « Projets d’innovation » en Corse
Appel à projets 2
de ces marchés. Une sélection des meilleurs projets répondant aux objectifs de l’action s’opèrera par un appel à projets territorial. Ceci permettra de faire bénéficier les entreprises du territoire d’un soutien financier pour la concrétisation de leurs projets d’innovation ambitieux à des stades de faisabilité, de R&D, de développement expérimental et de pré-industrialisation de nouveaux produits, services et procédés.
L’appel à projets « Projets d’innovation en Corse - PIA4 » est ouvert dans la limite des crédits disponibles jusqu’au 31 décembre 2025.
1. Contexte et objectifs de l'appel à projets
Dans un contexte de forte compétition internationale, les territoires doivent se différencier pour se rendre visibles et attractifs. La Corse s’est dotée de schémas et stratégies visant à combler les retards en termes de recherche et d’innovation, et a défini un ensemble de secteurs stratégiques et de segments différenciants pour lesquels elle dispose d’avantages compétitifs en comparaison à d’autres régions de France et d’Europe.
Cette dynamique s’appuie sur un écosystème qui se structure, en soutien au vivier de startups et d’entreprises innovantes du numérique aux énergies renouvelables, en passant par le tourisme durable, l’internet des objets, la cosmétique et les biotechnologies... Ces entreprises innovantes vont favoriser la transition de l’économie insulaire vers les marchés du futur et participer à la croissance de demain et des emplois futurs.
La Corse souhaite aujourd’hui affirmer et renforcer son potentiel territorial en valorisant ses domaines d’excellence et mettant la spécialisation intelligente au cœur de sa stratégie économique. Ainsi, elle concentrera ses soutiens aux entreprises de ses filières d’excellence.
Mais ces entreprises innovantes, souvent de petites tailles, ne disposent pas de la masse critique suffisante, et doivent être confortées et accompagnées dans leur développement et leur croissance.
C’est en s’appuyant sur ce constat que l’Etat et la Collectivité de Corse souhaitent apporter leur soutien aux PME et ETI insulaires engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
L’action « Projets d’Innovation » intégrée au Programme d’investissements d’avenir s’inscrit étroitement dans cette stratégie de soutien aux projets des entreprises innovantes insulaires pour favoriser le développement économique, le soutien à l’innovation et donc l’emploi en Corse.
Cette action s’articule avec les objectifs du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), la Stratégie de spécialisation intelligente (S3), le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse qui fixent les grandes priorités stratégiques et les atouts de différenciation à l’échelle internationale - avérés ou potentiels - qui auront un « effet structurant et d’entraînement » sur l’économie du territoire insulaire. 3
2. Nature des projets attendus
2.1 Objectifs
Le soutien visera les PME et les ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
2.2 Domaines ciblés
Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire dans le cadre des priorités du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Collectivité de Corse qui fixe les orientations stratégiques des politiques territoriales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, la Stratégie de spécialisation intelligente et le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse. A titre d’exemple, voici les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :
- l’agroalimentaire,
- l’économie de la mer,
- le transport et la mobilité,
- le numérique
- les énergies renouvelables,
- la chimie et la cosmétique
- les solidarités et le social,
- l’écoconstruction,
- l’industrie 4.0,
- le tourisme durable,
- l’agroécologie.
2.3 Eligibilité des candidats
Les porteurs de projets individuels, éligibles au titre de l’action sont les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) au sens communautaire1, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au Registre du Commerce et implantées2 en Corse.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de leurs éventuelles dettes auprès de l’Etat, de la Collectivité de Corse et de Bpifrance.
1 Sont reconnues PME au sens communautaire les entreprises employant moins de 250 salariés,
réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs. Sont reconnues ETI au sens communautaire les entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros.
2 Une entreprise est considérée implantée en Corse, dès lors que, son siège ou l’un de ses
établissements développant une activité significative, y est domiciliée. 4
Les entreprises accompagnées doivent par ailleurs pouvoir être éligibles à des aides d’Etat et ne pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne3,
Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d'enrayer des pertes qui les conduisent, en l'absence d'une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les entreprises candidates devront présenter une situation financière saine et plan de financement équilibré sur la durée du projet.
2.4 Modalités de l’aide et nature des projets
Cet appel à projets vise à soutenir 2 typologies de projets4 :
2.4.1 Des projets en phase de « faisabilité » (soutenus sous forme de subventions) :
• Au travers du volet « faisabilité », il s’agit de favoriser la mise sur le marché de produits et de services innovants à forte valeur ajoutée. Les projets candidats doivent viser notamment des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, procédés, services et technologies ;
• L’objectif est notamment de couvrir des études préalables au développement d’une innovation portant sur ces thématiques, à savoir les travaux de formalisation du projet, les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle) ainsi que la planification détaillée des étapes de RDI ou les premiers développements (preuve de concept, validation technologique …) ;
• Les projets attendus, qui devront être portés par des PME et des ETI, sont à un stade amont de leur développement et doivent être réalisés en 18 mois au plus, dans le cas général ;
• L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 150 000 € par projet, en phase de faisabilité ;
• Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme de subvention, comprise entre 75 000 € et 500 000 € maximum par projet,
• L’aide sera versée en 2 tranches voire 3 si le projet requière une étape intermédiaire.
3 règlement de la CE n°651/2014 :
• S’il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; • S’il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ; • Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
4 Un unique projet ne peut être déposé sur les deux volets de l’appel à projet simultanément et les
projets collaboratifs labellisés par les pôles ne sont pas éligibles 5
2.4.2 Des projets en phase de « développement et pré-industrialisation » (soutenus sous forme des avances récupérables) :
• Au travers du volet « développement et pré-industrialisation », il s’agit d’encourager la création durable d’activités innovantes, notamment à dominante industrielle, et de créer de l’emploi en Corse. Le dispositif s’adresse ainsi aux entreprises ayant un projet de développement de nouveaux produits et services ou un projet innovant d’expérimentation industrielle, contribuant à la réindustrialisation et à la création d’emplois durables. Les projets peuvent également viser une diversification ou une évolution innovante du processus industriel, une innovation de procédé ou d’organisation ;
• L’objectif est notamment de soutenir des projets de développement expérimental et d’innovation industrielle, individuels ou mutualisés, ambitieux et portés par des PME et des ETI ayant notamment pour objectif la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d'affaires) répondant aux champs d’innovation précités ;
• Les projets attendus, qui devront être portés par des PME et des ETI, sont à un stade aval de leur développement et doivent être réalisés en 24 mois au plus, dans le cas général ;
• L’assiette de travaux présentée est d’au minimum 150 000 € par projet en phase de développement et pré-industrialisation ;
• Les projets sélectionnés reçoivent une aide financière sous forme d’avances récupérables, pouvant aller de 75 000 € à 500 000 € maximum par projet ; • L’aide sera versée en 2 tranches voire 3 si le projet requière une étape intermédiaire
2.4.3 Les dépenses éligibles
Dans le cadre de ce présent appel à projets, les projets comportant des travaux de faisabilité, recherche, développement et innovation, ainsi que d'expérimentation industrielle innovante seront financés. En conséquence, les dépenses éligibles pour les deux types de projets sont régies par le « Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 » applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 :
• Les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
• Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sontpas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment 6
les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directementdu fait du projet.
Pour conserver la notion d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception d’un dossier complet.
2.4.4 Pour tous les projets :
• le taux d’intervention pourra être modulé en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil de l'entreprise, de l'incitativité réelle de l'aide. Le taux retenu ne pourra pas excéder 50% des dépenses éligibles.
• le taux et le montant de l’aide accordée respectent les intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d’Etat ;
• l'aide doit avoir un effet incitatif. Par conséquent, le dossier de demande d'aide doit être déposé avant le démarrage du projet. La date de prise en compte des dépenses éligibles ne peut être antérieure à la date de validation par Bpifrance (via l’outil de dépôt en ligne) d’un dossier complet. Toute dépense réalisée avant le dépôt de la demande d'aide rend le projet inéligible au présent dispositif ;
• le formalisme de présentation des projets est le plus léger possible. Le dossier de dépôt est typiquement de 10 pages (20 pages maximum hors annexes financières). Les porteurs expliquent en quoi leur projet est, d’une part, porteur d’innovations susceptibles de les différencier favorablement et, d’autre part, s’inscrit dans une démarche crédible. Le budget des dépenses à engager est détaillé ;
• dans tous les cas, les porteurs doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et d'éventuelles levées de fonds complémentaires). Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés ;
• le Comité de sélection se réserve le droit d’auditionner les porteurs de projets après le dépôt de leur dossier. Toute demande supérieure à 400 000 € de financement est susceptible de faire l’objet d’une audition par le comité de sélection territorial.
2.4.5 Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’action « Projets d’innovation en Corse »s’engagent notamment à :
• mettre en œuvre leur projet conformément aux éléments mentionnés dans ledossier de candidature ;
• respecter les obligations législatives et réglementaires en vigueur ;
• respecter un devoir de communication défini au 3.4 ;
• respecter les modalités de suivi indiquées dans les documents de l’appel à projet et leur contrat d’aide ;
• tenir informés l’Etat, la Collectivité de Corse et Bpifrance de toute modification du programme durant son exécution ; 7
• répondre aux sollicitations de l’Etat, de la Collectivité de Corse et de Bpifrance dans le cadre des enquêtes de suivi et d’impact du programme « Projets d’innovation en Corse ».
2.5 Critères de sélection
Au-delà de l’éligibilité des candidats et des projets, de leur recevabilité administrative, chaque projet fait l’objet d’une analyse de son caractère innovant et de sa robustesse économique.
L’instruction des dossiers est conduite par Bpifrance en lien avec les services de l’Etat et de la Collectivité de Corse, dans le cadre d’une procédure transparente, impartiale et respectant l’égalité de traitement des candidats. Elle peut faire appel autant que de besoin à des expertises externes et internes à l’administration de l’Etat et de la Collectivité de Corse de façon à éclairer les instances décisionnelles, sous réserve du respect de la confidentialité.
Les critères principaux retenus pour la sélection des bénéficiaires à cette action « Projets d’innovation » sont les suivants :
• degré de réponse aux enjeux de la (des) filière(s) impactée(s) ;
• clarté et originalité du dossier déposé ;
• comparaison à l’état de l’art et inscription dans les tendances du marché ; • degré de rupture et caractère innovant (technologique ou non) ;
• équilibre du plan de financement ;
• retombées économiques, sociales et environnementales et emplois potentiels générés par le projet ;
• capacité du porteur à mener à bien le projet ;
• propriété intellectuelle générée ;
• inscription dans l’écosystème local.
Le Comité de sélection appréciera la cohérence des projets présentés avec les priorités des politiques publiques déclinées en Corse. Notamment, les créations d’emplois au niveau insulaire et l’impact environnemental et sociétal du projet seront des éléments de contribution à l’évaluation du projet.
Les projets peuvent être labellisés au choix du porteur par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Cette labellisation n’est en aucun cas obligatoire pour répondre à l’appelà projets. La labellisation constitue un acte de reconnaissance par un pôle de compétitivité de l’intérêt du projet par rapport au domaine d’activité stratégique concerné, à l’écosystème et à ses cibles « marché ». Elle peut aussi permettre un accompagnement du porteur du projet dans sa démarche de définition et de structuration du projet.
2.6 Le dossier de candidature
Le dossier de candidature est déposé sur le site internet PIA4 Corsica et doit comprendre les éléments suivants :
• une description technique du projet (typiquement de 10 pages et de 20 pages 8
maximum hors annexes financières) ;
• une présentation du porteur du projet, de ses partenaires éventuels et de leur capacité à porter le projet ;
• une liste de références bibliographiques (scientifique ou marché) pourra être jointe ;
• une description de la solution envisagée, de ses besoins d’investissements en lien avec les besoins du marché cible ainsi que son inscription dans la feuille de route du porteur;
• une description du degré de rupture/d’innovation (technologique ou non) intégrant l’état de l’art et la plus-value de l’innovation décrite et l’inscription de cette dernière dans la thématique insulaire ;
• la politique de propriété intellectuelle envisagée ;
• un calendrier prévisionnel du projet : présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de 12 mois pour l’axe faisabilité, 24 mois pour l’axe développement et pré-industrialisation pour valider la pertinence du projet et mettant en avant les retombées économiques et les emplois potentiels générés sur le territoire insulaire par le projet ;
• le budget prévisionnel des dépenses selon le modèle d’annexe financière à compléter, accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles telles que décrites au 2.4.3 sont internes ou externes, HT directement liées à l’ensemble des travaux intégrés au projet ; • un ensemble de documents administratifs pour le(s) bénéficiaire(s) : o la fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal du porteur de projet ;
o un RIB ;
o le Kbis, les statuts de l’entreprise et la table de capitalisation
signée ;
o la liste des aides publiques déjà perçues ces 3 dernières années ou
en cours de demande/dépôt par le bénéficiaire ;
o les trois dernières liasses fiscales complètes si elles existent, ou les
trois derniers bilans et comptes de résultats approuvés par
l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux
comptes. A défaut, les statuts de constitution de l’entreprise
permettant de juger des apports en fonds propres ;
o la pièce d’identité du représentant légal et des personnes physiques
détenant plus de 25 % du capital ;
o dans le cadre d’un groupe, l’organigramme du groupe précisant le
nombre de salariés de chaque entité, le pourcentage de détention
de celles-ci par la tête de groupe ainsi que le détail de la détention
capitalistique des entités que détiennent le bénéficiaire
demandeur ;
o une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les
pouvoirs publics dans lequel le porteur est engagé ;
o pour les projets de type « développement et pré-industrialisation »,
le formulaire de minimis dûment rempli.
2.7 Communication
Une fois le projet sélectionné, l’entreprise bénéficiaire est tenue de mentionner le soutien apporté par le Programme d’investissements d’avenir, France Relance et par la Collectivité de Corse dans ses actions de communication et la publication 9
de ses résultats (mention unique : « ce projet a été soutenu par le Programme d’investissements d’avenir, France Relance et la Collectivité de Corse », accompagné des logos en vigueur du Programme d’investissements d’avenir et de la Collectivité de Corse).
L’État et la Collectivité de Corse se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’appel à projets, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d’exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires.
2.8 Conditions de reporting
Le bénéficiaire est tenu de communiquer à la demande de Bpifrance, de l’Etat et de la Collectivité de Corse les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action et d’organiser autant que de besoin les réunions de suivi en présence de Bpifrance, de l’Etat et de la Collectivité de Corse.
Pour toute question :
Les équipes de Bpifrance, de la Collectivité de Corse et de la DREETS Corse se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
Information et dépôt de dossier : site PIA4 - Corsica
Correspondant Etat :
Correspondant Collectivité de Corse :
Correspondant Bpifrance : 1
L’appel à projets «Filières» est ouvert du :
xx 2022 au xx 2023 à 12 heures
ou au fil de l’eau dans la limite des crédits disponibles
Le dossier de candidature est à déposer sur la plateforme de collecte : PIA4.Corsica
Propos préliminaires
L’Etat et les Régions ont décidé d'investir pour le développement de l’innovation sous toutes ses formes.
Dans une logique de partenariat et d’expérimentation, le Premier ministre a annoncé la mise en place de partenariats stratégiques avec les Régions dans le cadre des investissements d’avenir pilotés par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) qui impliquent un cofinancement et une codécision de l’Etat et de la Région sur des projets innovants présentés par des entreprises. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des contrats d’avenir 2021-2027.
L’Etat et la Collectivité de Corse ont fait de l’innovation et de la structuration des filières un de leurs axes forts en faveur du développement économique insulaire, le maintien et la création d’emplois durables et qualifiés sur le territoire passant notamment par l’accélération de la dynamique d’innovation des entreprises.
La montée en gamme de l’offre de l’industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d’innovation, de qualité et de service. Le développement des nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d’émergence
Programme d’investissements d’avenir (PIA 4)
Action « Amélioration et transformation de filières » en Corse
Appel à projets 2
rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés. Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d’innovation peut avoir un effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA). 3
La nécessité (i) de poursuivre l’adaptation des entreprises françaises aux mutations de l’environnement économique global – en particulier la montée en puissance de l’économie numérique et les enjeux de la transition énergétique et écologiques ; (ii) de renforcer la compétitivité de l’industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et à la croissance de l’emploi, impose la poursuite, le renforcement et l’adaptation, dans le cadre du PIA 4, des actions engagées en faveur des entreprises et des écosystèmes économiques dans les précédents PIA.
Dans un contexte de forte compétition internationale, les territoires doivent se différencier pour se rendre visibles et attractifs. La Corse s’est dotée de schémas et stratégies visant à combler les retards en termes de recherche et d’innovation, et a défini un ensemble de secteurs stratégiques et de segments différenciants pour lesquels elle dispose d’avantages compétitifs en comparaison à d’autres régions de France et d’Europe.
Cette dynamique s’appuie sur un écosystème qui se structure, en soutien au vivier de startups et d’entreprises innovantes du numérique aux énergies renouvelables, en passant par le tourisme durable, l’internet des objets, la cosmétique et les biotechnologies... Ces entreprises innovantes vont favoriser la transition de l’économie insulaire vers les marchés du futur et participer à la croissance de demain et des emplois futurs.
C’est dans ce contexte que le dispositif « Amélioration et transformation de filières », financé à parité entre l’Etat et la Collectivité de Corse, sera mis en œuvre opérationnellement par Bpifrance, opérateur technique de ce volet pour le compte de l’Etat et de la Collectivité de Corse. Ce partenariat se traduira par un premier appel à projets ouvert à l’attention des entreprises et acteurs économiques et de la recherche du territoire insulaire.
Ce dispositif s’inscrit en pleine cohérence avec les objectifs du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), de la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) et du Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse en vigueur qui fixent les grandes priorités stratégiques insulaires. 4
1. Nature des projets attendus
1.1 Nature des projets et domaines thématiques ciblés
Les projets devront à minima avoir les caractéristiques suivantes :
*ressources propres dans le cas des établissements ou organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique territoriale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Ces projets doivent être porteurs de fortes perspectives d’activité etd’emploi industriel, particulièrement en France. Ils doivent en outre démontrer, à terme, (3 à 5 ans), une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Ils peuvent notamment prendre la forme de :
o création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière (ou en inter-filières) s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements, de participer activement à la stratégie de la filière et de lever certains freins à son développement,
o mise en commun de compétences techniques (d’une même filière ou en interfilière) permettant aux entreprises et/ou établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur d’une même filière ou de plusieurs filières pouvant avoir des intérêts communs de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur
Les appels à projets "Amélioration et transformation de filières en Corse– PIA4" sont ouverts sur une base annuelle, dans la limite descrédits disponibles jusqu’au 31 décembre 2025.
• s’inscrire dans les domaines stratégiques de référence en cohérence avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Collectivité de Corse qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique, la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) et le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse. (voir ci-après) ;
• disposer d’un modèle économique viable au-delà de 3 ans permettant notamment d’assumer le remboursement des avances récupérables et d’affirmer une indépendance vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans) ;
• présenter un autofinancement minimum de 30 % (ressources privées* – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période ;
• présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget. 5
permettant d’améliorer collectivement leur compétitivité,
o mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises et/ou établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous- secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, … avec un plan d’affaires dédié.
o mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur, dès lors qu’ils démontrent un véritable modèle économique et qu’ils intègrent un plan d’affaires dédié.
Les projets peuvent être labellisés au choix du porteur par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Cette labellisation n’est en aucun cas obligatoire pour répondre à l’appel à projets. La labellisation constitue un acte de reconnaissance par un pôle de compétitivité de l’intérêt du projet par rapport au domaine d’activité stratégique concerné, à l’écosystème et à ses cibles « marché ». Elle peut aussi permettre un accompagnement du porteur du projet dans sa démarche de définition et de structuration du projet.
Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire dans le cadre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Collectivité de Corse qui fixe les orientations stratégiques des politiques insulaires en faveur du développement économique, la Stratégie de spécialisation intelligente et le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse. A titre d’exemple, voici les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :
- l’agroalimentaire,
- l’économie de la mer,
- le transport et la mobilité,
- le numérique
- les énergies renouvelables,
- la chimie et la cosmétique
- les solidarités et le social,
- l’écoconstruction,
- l’industrie 4.0,
- le tourisme durable,
- l’agroécologie.
Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.
1.2 Nature des porteurs de projets
Un projet candidat est porté par une entreprise (PME/ETI/Grande entreprise), ou par une structure fédérant plusieurs entreprises, ou par un organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une 6
fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).
Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire), dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire insulaire, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce. Les ETI et Grandes entreprises ayant un établissement situé sur le territoire corse et dont le projet s’inscrit dans l’un des domaines stratégiques du SRDEII/S3/SRCAE sont éligibles.
En outre, les projets peuvent aussi être portés par tout établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur implanté en Corse (université, EPST, EPIC, écoles, etc.) ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.
Le financement des projets s’inscrira dans le cadre du respect des différents régimes d’aide applicables et plus précisément sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 58995). En tout état de cause, s’agissant d’une mise en commun, une gouvernance spécifique différente de l’entité initiale et impliquant les bénéficiaires doit être mise en place, afin que l’accès aux outils mis en commun soit transparent et non discriminatoire.
Dans tous les cas, les porteurs de projet doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et pour les entreprises d'éventuelles levées de fonds ou financements bancaires complémentaires).
1.3 Conditions, nature des financements de l’État et dépenses éligibles
L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'État (articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il est notamment tenu compte, pour apprécier la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, du Règlement (UE) No 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (80%) et d’avances récupérables 20%).
L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % maximum de l’ensemble des dépenses éligibles. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l'Incitativité réelle de l'aide.
Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 K€ et 5 000 K€ au maximum.
L’aide sera versée en 3 tranches voire 4 si le projet requière une étape intermédiaire.
Le porteur de projet et ses partenaires doivent s’impliquer financièrement et significativement dans le projet. Des co-financements par les porteurs de projets ou par des tiers sont systématiquement recherchés. 7
Les entreprises accompagnées doivent par ailleurs pouvoir être éligibles à des aides d’Etat et ne pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne1,
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales, ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, ne sont pas éligibles.
Est exclu tout financement des entreprises ou d’organismes qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d'enrayer des pertes qui lesconduisent, en l'absence d'une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.
Les dépenses éligibles varient en fonction de la nature du projet, selon qu’il porte exclusivement sur la structuration et l’animation de la filière ou qu’il comporte une option « projet de R&D ».
Structuration et animation de la filière :
Il s’agit de projets dont l’objet est la structuration et l’animation de la filière et/ou la création de plateformes. Les dépenses éligibles sont composées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.
- Dépenses de fonctionnement :
o frais internes (frais de personnel et frais administratifs) liés aux activités suivantes : animation de la structure en vue de favoriser la collaboration, partage d’informations et prestation ou mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières ;
o les opérations de marketing de la structure visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître sa visibilité ;
o la gestion des installations de la structure, l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres ainsi que la coopération transnationale.
o A titre exceptionnel, les dépenses de sous-traitance, en référence aux 3 points ci-dessus, pourront être intégrées dans l’assiette.
- Dépenses d’investissement : investissements matériels (machines, logiciels…) nécessaires à la structuration de la filière pris en compte pour leur coût total HT (sauf exception) à l’achat. Les investissements de remplacement ne sont pas
1 Règlement de la CE n°651/2014 :
• S’il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• S’il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
• Pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation 8
éligibles
Projets de Recherche et Développement
Il s’agit de projets de R&D menés par la structure également porteuse du projet « structuration de filière ».
Les dépenses éligibles sont :
- des frais internes représentant les salaires du personnel technique affecté au projet,
- des achats consommables,
- des prestations externes et de la sous-traitance,
- des investissements non récupérables, pris en compte pour leur coût HT (sauf exception) à l’achat,
- de l’amortissement des investissements récupérables (au prorata de leur utilisation sur la durée du projet).
Pour les deux composantes « structuration de filière » et « projets de R&D », il est à noter que tous les apports en nature, par exemple sous forme de valorisation de temps passé, mise à disposition de personnel, sont exclus des dépenses éligibles.
Ces apports en nature peuvent toutefois être présentés dans le plan de financement global de la structure pour mettre en avant l’apport et l’engagement de certains partenaires dans le projet.
Dans le cas de projets présentant les deux composantes « structuration de filière » et « projets de R&D », deux annexes financières distinctes devront être présentées afin de clairement identifier les assiettes respectives. Une même dépense ne pourra être présentée dans les deux annexes financières.
Pour conserver la notion d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception d’un dossier complet.
Processus de sélection
1.4 Critères d’éligibilité et de sélection des projets
Pour être éligible, les projets déposés sur le site internet PIA4-Corsica doivent :
• être complet au sens administratif (cf. dossier de candidature) ;
• avoir un enjeu important en termes d’industrialisation, de perspectives d’activité et d’emploi, en correspondant à une ou plusieurs des filières régionales prioritaires de l'appel à projets ;
• satisfaire la contrainte de montant minimum taille indiquée au paragraphe 1 ; • être porté par une entreprise (ou un groupement d’entreprise) ou un organisme ou établissement de recherche, ou une entité représentative de la filière, présentant une solidité financière en cohérence avec l’importance des travaux menés dans le cadre du ou des projets présentés, ainsi qu’avec les aides sollicitées ;
• en cas de mise en place d’une structure dédiée, disposer d’un modèle d’affaires permettant une autonomie financière à terme et un plan de financement équilibré dans la durée ;
• bénéficier au développement industriel et commercial des entreprises de la filière visée, et en particulier des PME et des ETI. 9
Les projets éligibles sont instruits et sélectionnés notamment sur la base des critères suivants :
• développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ; développement et industrialisation de nouveaux produits ou services à fort contenu innovant et valeur ajoutée ;
• soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel (notamment renforcement de la compétitivité de PME et ETI des filières), éventuellement en lien avec les laboratoires de recherche ou des centres techniques;
• impact en termes d’activité économique et d’emploi particulièrement en France dans un horizon de 5 à 10 ans ;
• impacts écologiques et énergétiques et contribution à la transition écologique et énergétique sous un angle plus stratégique ;
• pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.) ;
• qualité du modèle économique, du plan d’affaires et de financement présenté ; • capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences, …).
Il est attendu des projets de démontrer une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable. Les effets positifs attendus et démontrés du projet, du point de vue écologique et énergétique, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, et éventuellement pour moduler le niveau d'intervention publique accordé au projet.
1.5 Processus et calendrier de sélection
• A la demande de Bpifrance, Les porteurs de projet pourront compléter en tant que de besoin leur dossier de candidature au cours de l’instruction.
• L’instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de Bpifrance. Au cours de cette instruction, Bpifrance peut avoir recours à des experts externes. • La décision finale d’octroi de l’aide est prise par le Préfet de Corse et le Président du Conseil Exécutif ou de son représentant sur proposition du comité technique régional suite à l’audition du porteur de projet et à la présentation des conclusions de l’instruction effectuées par Bpifrance. Le SGPI dispose d’un droit de véto sur ces propositions avant décision par le Préfet de Corse et le Président Conseil Exécutif.
1.6 Phase préalable de faisabilité
Le comité de sélection territorial peut décider, le cas échéant, de faire précéder la sélection d’un dossier de candidature d’une phase préalable de faisabilité dite « levée de risque ».
Cette phase de levée de risque a pour objectif, pour un projet dont les ambitions et propositions sont jugées pertinentes, de permettre l’approfondissement de certains points précis identifiés lors de l’instruction du dossier, qui conditionnera la poursuite des travaux.
Par exemple : maturation de l’organisation de la gouvernance et de sa structuration juridique, faisabilité du modèle économique et du positionnement de l’offre sur son marché, levée de doutes sur l’impact auprès des entreprises de la filière, faisabilité en 10
regard de contraintes juridiques ou réglementaires identifiées, …
Dans le cadre de cette phase de levée de risques, un financement public peut être attribué dans la limite d’une prise en charge de 25 000 € en subvention par projet. Cette aide publique porte exclusivement sur le recours à un ou des prestataire(s) externe(s) en capacité d’accompagner le porteur de projet (experts, ...), à hauteur de 50% des coûts externes retenus.
A l’issue de la période définie pour une telle phase de levée de risque, le comité de sélection régional décide de la poursuite ou non du financement du projet candidat, au vu des précisions apportées.
1.7 Communication
Une fois le projet sélectionné, chaque bénéficiaire est tenu de mentionner le soutien apporté par le PIA, France Relance et la Collectivité de Corse dans ses actions de communication, ou la publication des résultats du projet, avec la mention unique : « Ce projet a été soutenu par le Programme d’investissements d’avenir, France Relance et la Collectivité de Corse », accompagnée du logo du Programme d’Investissements d’Avenir et de la Collectivité de Corse. L’État et la Collectivité de Corse se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’action, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d’exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires. Toute autre communication est soumise à l’accord préalable du bénéficiaire.
1.8 Conditions de reporting
Le bénéficiaire est tenu de communiquer, à la demande de Bpifrance, de l'Etat et de la Collectivité de Corse, les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action (notamment partenariats industriels, brevets déposés, développement de la filière, transferts de technologies, effets environnementaux et énergétiques, performance commerciale, emplois scientifiques et industriels créés, ...) et de se rendre disponible autant que de besoin pour les réunions de suivi du projet. Ces éléments, et leurs évolutions, sont précisés dans les conditions générales de la convention d’aide entre Bpifrance et le bénéficiaire.
Pour toute question :
Les équipes de Bpifrance, de la Collectivité de Corse et de la DREETS se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
Information et dépôt de dossier : site PIA4 – Corsica
Correspondant Etat :
Correspondant Collectivité de Corse :
Correspondant Bpifrance : 1
L’appel à projets « Projets Collaboratifs / I-Démo Territorialisé » est ouvert à partir du xx 2022.
Les dossiers de candidature sont déposés au fil de l’eau
sur la plateforme de collecte : PIA4.Corsica
Les relèves des projets ont lieu les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Pour l’année 2022, la première relève s’effectuera le 1er octobre
En cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cette procédure, celle-ci peut être arrêtée de manière anticipée par le comité de pilotage régional
Propos préliminaires
L’Etat et les Régions ont décidé d'investir pour le développement de l’innovation. Dans une logique de partenariat, le Premier ministre a souhaité la mise en place de partenariats entre l’Etat et les Régions - appelés France 2030 / PIA régionalisé - dans le cadre du PIA 4 intégré au plan d’investissement France 2030 piloté par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI).
France 2030 / PIA régionalisé s’appuie à la fois sur les forces de France 2030, programme de l’Etat qui accompagne la formation, la recherche et sa valorisation en soutenant l’investissement innovant, et sur celles des Régions, qui disposent d’une connaissance approfondie des réalités territoriales, d’une proximité avec les acteurs économiques locaux et contribuent, par cette expertise, à la définition des leviers les mieux adaptés pour les soutenir.
Programme d’investissements d’avenir (PIA 4)
Action « Projets collaboratifs / I-Démo Territorialisé »
en Corse
Appel à projets 2
Comprenant jusqu’à quatre axes, France 2030/ PIA régionalisé comprend notamment un axe dit « Projets collaboratifs de recherche et développement - i-Démo régionalisé » qui vise à soutenir les projets collaboratifs de recherche et développement, avec pour objectif de renforcer les positions des acteurs industriels et de services sur les marchés porteurs afin de conforter ou de constituer, autour de leaders, donneurs d’ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises. Des retombées économiques directes et indirectes sont attendues, en particulier en faveur des PME. Leur réalisation peut comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
La Collectivité de Corse a choisi, en accord avec l’État, une déclinaison régionale spécifique de l’action « Projets collaboratifs de recherche et développement – i-Démo régionalisé », qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), de la Stratégie de spécialisation intelligente 2021-2027 (S3) et le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) de Corse. Ainsi, la Collectivité de Corse apporte son soutien, à parité avec l’État, aux entreprises et aux établissements de recherche régionaux engagés dans cette action, afin de favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité de son territoire.
Cette action « Projet collaboratifs / I-Démo Territorialisé en Corse » se traduit par un appel à projets ouvert à l’attention de consortium d’entreprises du territoire régional (dont au moins une PME ou une ETI1 et un partenaire de recherche2. Les Grandes Entreprises peuvent intervenir dans le consortium mais en autofinançant leur part de développement.
Contexte et objectifs de l'appel à projets
1. Dans un contexte de forte compétition internationale, les territoires doivent se différencier pour se rendre visibles et attractifs. La Corse s’est dotée de schémas et stratégies visant à combler les retards en termes de recherche et d’innovation, et a défini un ensemble de secteurs stratégiques et de segments différenciants pour lesquels elle dispose d’avantages compétitifs en comparaison à d’autres régions de France et d’Europe.
2. Cette dynamique s’appuie sur un écosystème qui se structure, en soutien au vivier de startups et d’entreprises innovantes du numérique aux énergies renouvelables, en passant par le tourisme durable, l’internet des objets, la cosmétique et les biotechnologies... Ces entreprises innovantes vont favoriser la transition de l’économie insulaire vers les marchés du futur et participer à la croissance de demain et des emplois futurs.
Mais les entreprises, souvent de petites tailles, ne disposent pas toujours de la masse critique suffisante, et doivent être confortées et accompagnées dans le développement de leurs projets innovants et leur croissance.
1 ETI : au sens du droit européen
2 Au sens de l’établissement de recherche défini par le droit européen (annexe I du régime d’aide
SA.58995, dont les IRT, ITE 3
C’est en s’appuyant sur ce constat que l’Etat et la Collectivité de Corse souhaitent apporter leur soutien aux partenaires de recherche aux PME et ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation en lien avec la recherche académique, afin de favoriser leur croissance et leur compétitivité.
L’action « Projets collaboratifs / I-Démo Territorialisé » intégrée au 4ème Programme d’investissements d’avenir s’inscrit étroitement dans cette stratégie de soutien aux projets des entreprises innovantes insulaires pour favoriser le développement économique, le soutien à l’innovation et donc l’emploi en Corse.
3. Nature des projets attendus
L’objectif est notamment de soutenir des projets de développement expérimental et d’innovation industrielle, ambitieux et portés par des PME et des ETI en lien avec la recherche académique ayant notamment pour objectif la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits, de services et/ou procédés innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d'affaires) répondant aux champs d’innovation ci-dessous ; les projets peuvent également viser une diversification ou une évolution innovante de processus industriel.
Le formalisme de présentation des projets est le plus léger possible. Le dossier de dépôt est typiquement de 10 pages (20 pages maximum hors annexes financières). Les porteurs expliquent en quoi leur projet est, d’une part, porteur d’innovations susceptibles de les différencier favorablement et, d’autre part, s’inscrit dans une démarche crédible de R&D et à terme de commercialisation. Le budget des dépenses à engager est détaillé pour chacun des partenaires. Le Comité de sélection se réserve le droit d’auditionner les porteurs de projets après le dépôt de leur dossier.
3.1 Domaines ciblés
Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s'inscrire dans le cadre des priorités définies au plan territorial. Voici les domaines stratégiques et technologies-clés parmi lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :
- l’agroalimentaire,
- l’économie de la mer,
- le transport et la mobilité,
- le numérique
- les énergies renouvelables,
- la chimie et la cosmétique
- les solidarités et le social,
- l’écoconstruction,
- l’industrie 4.0,
- le tourisme durable,
- l’agroécologie. 4
3.2 Eligibilité des candidats
Les projets devront présenter un consortium de partenaires constitués au minimum de 2 entreprises, dont une PME ou une ETI, et d’un ou de partenaires de la recherche académique. Un consortium sera constitué au maximum de 5 partenaires.
Les partenaires d’un même projet pourront :
- Soit tous appartenir au même territoire régional, les projets seront dans le présent appel à projet qualifiés de « projets collaboratifs intrarégionaux »; - Soit être issus de territoires régionaux différents dans le cas où au moins un des partenaires est implanté dans une région différente de la région où le projet est déposé, les projets seront dans le présent appel à projet qualifiés de « projets collaboratifs interrégionaux »
Les dossiers sont déposés au fil de l’eau sur la période d’ouverture de l’appel. Ils sont relevés les 1er avril et 1er octobre de chaque année. En 2022, la première relève se fera le 1er octobre.
Les porteurs de projets du secteur économique, éligibles au titre de l’action sont les Petites et Moyennes Entreprises (PME), les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ou les Grandes entreprises (GE) au sens communautaire et au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au Registre du Commerce et implantées3 dans l’une des régions couvertes par le consortium de partenaires.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de leurs éventuelles dettes auprès de l’Etat, de la Région et de Bpifrance.
Les entreprises doivent par ailleurs pouvoir être éligibles à des aides d’Etat et ne pas être en difficulté au sens de l’Union Européenne4. Les entreprises candidates devront présenter une situation financière saine et un plan de financement équilibré sur la durée du projet.
3.3 Nature des projets
Les projets présenteront une durée comprise entre 24 et 60 mois. Une entreprise sera identifiée comme chef de file du consortium (les partenaires de recherche ne pourront être désignés comme chef de file).
L’assiette des dépenses à engager dans le cadre des travaux présentés est comprise entre 1 M€ et 4 M€ par projet. Les projets dont l’assiette des dépenses dépasseraient 4 M€ peuvent être déposés sur l’appel à projet « i-Démo5 ».
Les travaux de R&D représentant moins de 5 % de l’assiette de dépenses du projet ou ayant une contribution faible au projet ont vocation à être pris en charge soit en autofinancement par les entités qui les réalisent, soit en sous-traitance des partenaires
3 Une entreprise est considérée implantée en Corse, dès lors que, son siège ou l’un de ses
établissements développant une activité significative, y est domiciliée. 4 Règlement de la CE n° 651/2014 :
5 https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-projets-i-demo 5
du projet, dans la limite maximale de 30 % des dépenses totales présentées sauf exception.
3.4 Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour ces projets sont régies par le « Régime cadre exempté de notificationN° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 » applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 :
• Les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
• Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sontpas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
• Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
La réglementation européenne précise qu’une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite avant le début des travaux liés au projet. Ainsi, les dépenses ne doivent en aucun cas avoir été engagées avant la date de dépôt du dossier de candidature complet. Aucune dépense engagée antérieurement à la date de dépôt de la demande d’aide ne pourra être retenue. Ainsi, une dépense effectivement payée après la date de dépôt de la demande d’aide mais sur laquelle le bénéficiaire s’est engagé avant la date de dépôt de la demande (par exemple par une signature d’un bon de commande, un contrat, attribution d’un marché…) est inéligible, puisqu’elle met en cause le caractère incitatif de l’aide sur le projet dans sa globalité.
3.5 Modalité de l’aide
Le taux d’intervention pourra être modulé en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil de l'entreprise, de l'incitativité réelle de l'aide et du caractère effectif de la collaboration.
Activités économiques
Sont considérées comme « économiques les activités des entités, généralement des entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance de retours financiers basés sur les résultats du projet.
Le taux de l’aide s’applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par les régimes d’aides évoquées ci-dessous. 6
Type d’entreprise
Taux maximum
autorisés
Petite Entreprise
(PE)
Entreprise
Moyenne (ME)
(ETI)
Hors collaboration
effective
45 % 35 % 25 %
Dans le cadre
d’une collaboration
effective (1)
60 % 50 % 40 %
(1) Une collaboration effective existe :
a. Entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME et aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des dépenses éligibles ;
b. Entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances et ce ou ces derniers supportent au moins 10 % des dépenses éligibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.
L’aide apportée aux activités économiques sera constituée d’une part de subvention (80 %) et d’une part d’avance remboursable.
Activités non économiques :
Sont considérées comme « non économiques » les activités des entités, généralement des établissements de recherche, quel que soit leur statut, remplissant une mission d’intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D. Les activités relevant de prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité d’autorité publique sont également considérées comme « non économiques ».
L’aide sera apportée exclusivement sous forme de subvention, avec un taux d’aide maximum qui sera soit de 50 % des coûts complets6, soit de 100 % des couts marginaux retenus.
Le taux et le montant de l’aide accordée respectent les intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d’Etat.
Les conditions de financement s’appliquant aux partenaires des projets intrarégionaux et interrégionaux sont celles régies par le cahier des charges de l’appel à projet de leur Région d’appartenance. Ainsi, les conditions de financement d’un appel à projet ne s’appliquent qu’aux partenaires installés sur le territoire de la Région l’ayant diffusé.
Pour les projets interrégionaux, les partenaires du consortium hors territoire de la Region ayant diffusé l’appel à projets devront se référer aux conditions de financement en vigueur dans le cahier des charges de leur Région d’appartenance.
Dans l‘hypothèse où la Région d’appartenance du partenaire n’aurait pas diffusé de cahier des charges i-Demo Territorialisé, les dépenses exposées par celui-ci seront autofinancées.
6 Les entités souhaitant se voir financer sur la base des coûts complets devront posséder une
comptabilité analytique. 7
3.6 Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’action « Projets collaboratifs / I-Démo Territorialisé en Corse » s’engagent notamment à :
• mettre en œuvre leur projet conformément aux éléments mentionnés dans le dossier de candidature ;
• respecter les obligations législatives et réglementaires en vigueur ;
• respecter la règle relative à la communication sur les soutiens reçus, fixée au point 5 ;
• respecter les modalités de suivi indiquées dans les documents de l’appel à projet et leur contrat d’aide ;
• tenir informés l’Etat, la Région et Bpifrance de toute modification du programme durant son exécution ;
• répondre aux sollicitations de l’Etat, de la Région et de Bpifrance dans le cadredes enquêtes de suivi et d’impact du programme « i-Démo territorialisé en Corse ».
3.7 Critères de sélection
Au-delà de l’éligibilité des candidats et des projets, de leur recevabilité administrative, chaque projet fait l’objet d’une analyse de son caractère innovant et de sa robustesse économique.
L’instruction des dossiers est conduite par Bpifrance en lien avec les services de l’Etat et de la Collectivité de Corse, dans le cadre d’une procédure transparente, impartiale et respectant l’égalité de traitement des candidats. Elle peut faire appel autant que de besoin à une audition des porteurs et à des expertises externes et internes à l’administration de l’Etat et de la Collectivité de Corse de façon à éclairer les instances décisionnelles, sous réserve du respect de la confidentialité.
Les critères principaux retenus pour la sélection des bénéficiaires à cette action « Projets d’innovation » sont les suivants :
• degré de réponse aux enjeux de la (des) filière(s) impactée(s) ;
• clarté et originalité du dossier déposé ;
• comparaison à l’état de l’art et inscription dans les tendances du marché ; • degré de rupture et caractère innovant ;
• équilibre du plan de financement ;
• retombées économiques, sociales et environnementales et emplois potentiels générés par le projet ;
• capacité du porteur à mener à bien le projet ;
• propriété intellectuelle générée et cohérence de l’accord de consortium ;
• inscription dans l’écosystème local.
Le Comité de sélection appréciera la cohérence des projets présentés avec les priorités des politiques publiques en région. Notamment, les créations d’emplois au niveau régional et l’impact environnemental et sociétal du projet seront des éléments de contribution à l’évaluation du projet. 8
Les projets peuvent être labellisés au choix du porteur par un ou plusieurs pôles de compétitivité. Cette labellisation n’est en aucun cas obligatoire pour répondre à l’appel à projets dans la limite des taux affichés dans le tableau 2.5. La labellisation constitue un acte de reconnaissance par un pôle de compétitivité de l’intérêt du projet par rapport au domaine d’activité stratégique concerné, à l’écosystème et à ses cibles « marché ».
Elle peut aussi permettre un accompagnement du porteur du projet dans sa démarche de définition et de structuration du projet.
3.8 Le dossier de candidature
Le dossier de candidature est déposé sur le site internet PIA4 Corsica et doit comprendre les éléments suivants :
• une description technique du projet (typiquement de 10 pages et de 20 pages maximum hors annexes financières) ;
• une présentation de chacun des partenaires du consortium et de leur capacité à porter le projet ;
• une liste de références bibliographiques (scientifique ou marché) pourra être jointe ;
• une description de la solution envisagée, de ses besoins d’investissements en lien avec les besoins du marché cible ainsi que son inscription dans la feuille de route des partenaires ;
• une description du degré de rupture/d’innovation intégrant l’état de l’art et la plus- value de l’innovation décrite et l’inscription de cette dernière dans la thématique régionale ;
• la politique de propriété intellectuelle envisagée ;
• un calendrier prévisionnel du projet : présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de 36 à 48 mois pour valider la pertinence du projet et mettant en avant les retombées économiques et les emplois potentiels générés sur le territoire régional par le projet ;
• le budget prévisionnel des dépenses de chacun des partenaires selon le modèle d’annexe financière à compléter, accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé. Les dépenses éligibles telles que décrites au 2.4.3 sont internes ou externes, HT directement liées à l’ensemble des travaux intégrés au projet ; • un ensemble de documents administratifs pour le(s) bénéficiaire(s) : o la fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal de chacun des partenaires du projet ;
o un RIB pour chaque partenaire ;
o le Kbis, les statuts des partenaires du consortium et les tables de capitalisation signées pour chaque partenaire entreprise ;
o la liste des aides publiques déjà perçues ces 3 dernières années ou en cours de demande/dépôt par chaque bénéficiaire ;
o Pour les partenaires entreprises, les trois dernières liasses fiscales complètes si elles existent, ou les trois derniers bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. A défaut, les statuts de constitution de l’entreprise permettant de juger des apports en fonds propres ;
o la pièce d’identité du représentant légal pour chaque partenaire et des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital pour chacun des partenaires entreprises 9
o pour chaque partenaire entreprise, dans le cadre d’un groupe,
l’organigramme du groupe précisant le nombre de salariés de
chaque entité, le pourcentage de détention de celles-ci par la tête
de groupe ainsi que le détail de la détention capitalistique des
entités que détiennent le bénéficiaire demandeur ;
o une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les
pouvoirs publics dans lequel le consortium est engagé ;
o le projet de l’accord de consortium.
4. Mise en œuvre, suivi des projets et allocation des fonds
Les crédits alloués par l’Etat et la Collectivité de Corse sont gérés par Bpifrance qui en assure le conventionnement, la mise en place et le suivi en gestion.]
Bpifrance informe les porteurs de projets des modalités de gestion des crédits, des conséquences concrètes de celles-ci et des points de contact pour les entités financées.
5. Conventionnement et suivi des projets
Cette convention précise notamment l’utilisation des crédits, le contenu du projet, le calendrier de réalisation, le montant des tranches et éventuellement les critères de déclenchement des tranches successives, les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation, et les modalités de communication. La convention d’aide est signée dans le cas général dans un délai de 3 mois à compter de la décision, sous peine de perte du bénéfice de la décision d’aide.
6. Communication
Une fois le projet sélectionné, les partenaires bénéficiaires sont tenues de mentionner le soutien apporté par France 2030, et par la [ou les] Région dans ses actions de communication et la publication de ses résultats (mention unique : « ce projet a été soutenu par France 2030 et la (ou les) Collectivité de Corse », accompagné des logos en vigueur de France 2030 et de la Collectivité de Corse.
L’État et la ou les Régions qui soutiennent le projet collaboratif se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’appel à projets, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d’exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires.
2.7.3 Conditions de reporting
Le bénéficiaire est tenu de communiquer à la demande de Bpifrance, de l’Etat et de la ou des Régions qui le sollicitent les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de l’action et d’organiser autant que de besoin les réunions de suivi en présence de Bpifrance, de l’Etat et de la Collectivité de Corse. 10
Pour toute question :
Les équipes de Bpifrance, de la Collectivité de Corse et de la DREETS Corse se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
Information et dépôt de dossier : site PIA4 - Corsica
Correspondant Etat :
Correspondant Région :
Correspondant Bpifrance : 1
Corse – PIA4 territorialisé
Règlement intérieur
du Comité de pilotage territorial
Propos préliminaires
L'Etat et la Collectivité de Corse ont décidé conjointement de mettre en œuvre le volet territorialisé de l'action "aides à l'innovation bottom-up" du 4ème Programme d'Investissements d'Avenir (PIA4).
Ce volet territorial est encadré par :
- La convention du 13 août 2021 entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des Dépôts et Consignations, relative au programme d'investissements d'avenir (action « aides à l'innovation bottom-up », volet "PIA territorialisé"), publié au Journal Officiel du 15 août 2021 ;
- La convention territoriale conclue entre l'Etat, la Collectivité de Corse et Bpifrance, le [xx/xx/ 2022]
Ce document vaut règlement intérieur du Comité de pilotage territorial.
1. Répartition des financements
La répartition envisagée des dotations (Etat + Collectivité de Corse) est la suivante :
Axes Subventions % Avances remboursables % Total
« projets
d’innovations » 1 200 000 80 % 300 000 20 % 1 500 000
« projets de filières » 2 111 660 80 % 527 915 20 % 2 639 576
« Projets I-Démo » 800 000 80 % 200 000 20 % 1 000 000 2
A l’issue des 12 premiers mois de mise en œuvre, cette répartition pourra faire l’objet d’une nouvelle ventilation sur décision du Comité de pilotage territorial, qui sera transmise au Secrétariat général pour l’investissement.
2. Gouvernance du dispositif
Les différentes instances du dispositif sont :
- un comité de pilotage territorial (COPIL territorial), chargé du suivi global du dispositif, notamment dans ses dimensions stratégiques et organisationnelles. - un comité de sélection territorial (CST), chargé de sélectionner les dossiers et engager les crédits, sur délégation donnée par le comité de pilotage territorial.
Bpifrance est l’opérateur du dispositif PIA4 sur les 3 volets indiqués dans le tableau ci-dessus. Bpifrance prépare et assiste à toutes les réunions du COPIL territorial et du comité de sélection territorial.
1.1- Composition et rôle du COPIL territorial
Le Comité de pilotage territorial (le « COPIL territorial ») est composé :
- du Préfet de Corse ou de son représentant
- du Président du Conseil exécutif de Corse ou de son représentant.
Le COPIL territorial est en charge de l'orientation et du suivi des trois volets du dispositif territorial relatifs au soutien à l'innovation des entreprises opérés par Bpifrance, conformément à l'article 3.4.1 de la convention territoriale.
Il se réunira a minima 1 fois par an. Toutes les décisions sont prises à l’unanimité de ses deux membres (selon un principe de co-décision).
Parmi les missions décrites à l’article 3.4.1 de la convention, le COPIL territorial décide de déléguer au Comité de sélection territorial, décrit au 1.2, le processus de sélection des projets selon le processus décrit à l’article3.
Bpifrance assure le secrétariat du COPIL territorial et du comité de sélection territorial.
1.2- Composition et rôle du comité de sélection territorial (CST)
Le comité de sélection territorial (CST) est composé :
- d’un représentant de l’Etat (DREETS),
- d’un représentant de la Collectivité de Corse ,
- et d’un représentant de Bpifrance dont la voix est consultative.
La décision de sélection d’un projet ainsi que du montant des aides accordées est prise à l’unanimité des 2 représentants de l’Etat et de la Collectivité de Corse. 3
Les membres du comité de sélection territorial émettent un avis sur les dossiers qui lui sont soumis sur la base de l'instruction conduite par Bpifrance.
Les travaux du comité de sélection territorial peuvent être dématérialisés notamment via la plateforme numérique mise en place par Bpifrance.
Des personnalités qualifiées peuvent, en tant que de besoin, assister sans voix délibérative aux réunions du comité de sélection territorial.
3. Mise en place d’appels à projets
La mise en œuvre opérationnelle du PIA4 territorialisé repose sur des appels à projets spécifiques à chacun des 3 axes.
Ces appels à projets sont publiés sur les sites Internet de la Préfecture, de la DREETS, de la Collectivité de Corse et de Bpifrance et font l’objet d’une communication commune et concertée.
L’élaboration de ces appels à projets devra respecter le processus décrit à l’article 3.2.2 de la convention territoriale et les thématiques définies par le COPIL territorial qui tiennent compte des priorités du SRDEII et de la SRI-SI. Le COPIL territorial veillera à ce que ces appels à projets soient bien articulés avec les appels à projets lancés en propre par la Collectivité de Corse.
4. Promotion du dispositif
a) Information des porteurs de projets
La promotion du dispositif vis-à-vis des porteurs de projets est effectuée par l'Etat, la Collectivité de Corse et de Bpifrance, mais passe également par les technopoles, les pôles de compétitivité, la SATT, et plus largement l’ensemble des opérateurs territoriaux d’innovation. Cette promotion mentionnera le rôle de point d’entrée du dispositif joué par Bpifrance.
b) Point d’entrée des dossiers
Les dossiers sont déposés par les porteurs de projets sur la plateforme dématérialisée de collecte Bpifrance.
c) Communication post-sélection
Bpifrance est responsable de la notification des aides aux porteurs de projets et envoie le courrier de notification cosigné par le Préfet de Corse et le Président du Conseil exécutif. Bpifrance signe un contrat avec chaque bénéficiaire. Une fois le projet sélectionné, l’entreprise bénéficiaire est tenue de mentionner le soutien apporté par le Programme d’Investissements d’Avenir et par la Collectivité de Corse dans ses actions de communication et la publication de ses résultats (mention unique : « ce projet a été 4
soutenu par le Programme d’Investissements d’Avenir et la Collectivité de Corse », accompagné des logos du Programme d’Investissements d’Avenir et de la Collectivité).
L’État, la Collectivité de Corse et Bpifrance se réservent le droit de communiquer sur les objectifs généraux de l’appel à projets, ses enjeux et ses résultats, le cas échéant à base d’exemples anonymisés et dans le respect du secret des affaires.
5. Processus de sélection des projets
Le processus de sélection se déroulera en cinq phases décrites ci-dessous
a) Dépôt
Le dépôt correspond au moment où le dossier complet est déposé par le porteur du projet sur la plateforme Bpifrance.
Des représentants de l’Etat et de la Collectivité de Corse, désignés par le COPIL territorial, auront un accès personnalisé et sécurisé au dossier via la plateforme.
b) Présélection
Pour chaque projet candidat, Bpifrance conduit une première analyse en termes d’éligibilité du projet à partir du dossier déposé, complétée par une analyse relative à la pertinence vis-à-vis de l’appel à projets.
Bpifrance partage alors le dossier de demande et ses annexes aux membres du CST à travers la plateforme Digitale et les informe de sa décision ou non d’instruire le projet.
Le CST peut toutefois demander à Bpifrance d’instruire les projets qui auraient été écartés par Bpifrance suite à cette première analyse.
c) Instruction
L’instruction est réalisée par Bpifrance et porte notamment sur la validation du caractère innovant du projet, l’éligibilité des dépenses, la capacité financière du porteur de projet, etc. (cf. article 3.4 de la convention territoriale).
Dans le cadre De l'axe « projets de filières », les projets seront systématiquement auditionnés par le comité de sélection territorial, tandis que dans le cadre de l'axe « projets d’innovation », seules les demandes d’aide excédant 400 K€ seront auditionnées par le CST. Dans la mesure du possible, ces auditions, au cours de la phase d’instruction, seront regroupées (audition de plusieurs porteurs de projet au cours d’une même demi-journée d’audition). Ces auditions pourront avoir lieu alternativement dans les locaux de la Collectivité de Corse, de la Préfecture, et de Bpifrance. 5
Dans le cadre De l'axe « I-Démo »,
………………………………………………………………. ………..……………………
A l’issue de la phase d’instruction Bpifrance communique son analyse du dossier et sa proposition de décision aux membres du CST.
d) Sélection
axe « projets d’innovation » :
- les deux membres du CST communiquent de manière dématérialisée sur la plateforme Digitale leurs avis à l’ensemble des membres du CST,
axe « projets de filières » :
- Bpifrance réunit le CST afin d’auditionner les porteurs de projets. - Les deux membres du CST émettent un avis sur les dossiers via la plateforme Digitale.
axe « projets I-démo » :
- Les deux membres du CST émettent un avis sur les dossiers via la plateforme Digitale.
La décision de sélection d’un projet ainsi que du montant des aides accordées est prise à l’unanimité des représentants de l’Etat et de la Collectivité de Corse.
Bpifrance informe le SGPI des décisions du CST qui peut exercer son droit de véto sous 5 jours ouvrés.
e) Mise en place
Bpifrance notifie à l’entreprise la sélection ou non du dossier et contractualise avec les porteurs de projets sélectionnés.
6. Confidentialité
Tout participant à une réunion du Comité de pilotage territorial ou du Comité de sélection territorial est tenu au respect de la plus complète confidentialité concernant les documents et informations qui lui sont communiqués, dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions ou qui sont débattus lors des réunions pour la mise en œuvre du volet territorialisé du PIA4.