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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026O1069

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250327-0214538-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

DELIBERATION N° 25/036 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

APPROUVANT LA CONVENTION DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'AGENCE D'URBANISME ET D’ÉNERGIE (AUE), L’ÉTAT ET L'AGENCE NATIONALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH) ET SES DÉCLINAISONS OPÉRATIONNELLES VIA LES PACTES TERRITORIAUX QUADRIPARTITES CDC, AUE, ANAH,

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI CUURDINAZIONE È DI CUUPERAZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA, L'AGENZA D'URBANISMU È D'ENERGIA DI A CORSICA (AUE), U STATU È L'ANAH È E SO VERSIONE OPERAZIUNALE ATTRAVERSU I PATTI TERRITURIALI QUATRIPARTITI CDC, AUE, ANAH, EPCI

SEANCE DU 27 MARS 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mars 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Danielle ANTONINI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS Mme Flora MATTEI à M. François SORBA

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean BIANCUCCI

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Françoise CAMPANA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à Mme Muriel FAGNI

M. Alex VINCIGUERRA à M. Don Joseph LUCCIONI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250327-0214538-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

Jean-Christophe ANGELINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Charles VOGLIMACCI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’Énergie de Corse,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4422-16,

VU le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1, L. 100-1, L. 100-2, L. 100-4, L. 121-7,

VU l’arrêté du 9 octobre 2023 désignant l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie (AUE) comme le premier opérateur public MDE,

VU la délibération n° 13/272 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2013 portant adoption du Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) et son annexe, le Schéma Régional Éolien,

VU la délibération n° 15/254 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 adoptant le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie,

VU la délibération n° 21/081 AC de l’Assemblée de Corse du 30 avril 2021 approuvant le règlement des aides « Una casa per tutti, una casa per ognunu »,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU la délibération n° 23/037 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2023 approuvant le projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE),

VU la délibération n° 2019-006 de la Commission de Régulation de l’Énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion,

VU la délibération n° 2024-05 du Conseil d’administration de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) relative aux conditions

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250327-0214538-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle régionale,

VU la délibération n° 2024-06 du Conseil d’administration de l’ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte territorial,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRÈS avis conjoint de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du T erritoire et de l’Environnement et de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (37) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, François SORBA, Alex VINCIGUERRA

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse et ses annexes, tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Cors à cosigner aux côtés du Préfet de Corse, du Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie (AUE), de la Présidente de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et du Directeur de l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie, la convention de coordination et de coopération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à mettre en œuvre les dispositions du présent rapport, et à cosigner aux côtés du Président de l’AUE, de la Présidente de l’ANAH et du Directeur de l’AUE les futurs pactes territoriaux et Opération Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ainsi que leurs avenants.

ARTICLE 4 :

ACTE le principe d’une évolution des dispositifs de soutien de la

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250327-0214538-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

Collectivité de Corse et de l’AUE afin d’optimiser les financements à destination du parc privé de logements.

ARTICLE 5 :

AUTORISE la modification, par voie d’avenants, des OPAH existantes afin que l’AUE puisse substituer à la Collectivité de Corse pour les aides aux investissements relatives à la rénovation énergétique, tel que prévu par le rapport annexé à la présente délibération.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les avenants visés à l’article 5.

ARTICLE 7 :

CONFIRME les missions de l’opérateur AUE en termes d’animation des guichets d’information-conseil.

ARTICLE 8 :

AUTORISE en conséquence le Président du Conseil exécutif de Corse à solliciter auprès de l’ANAH la subvention prévue pour l’animation des guichets d’information-conseil.

ARTICLE 9 :

DIT que ces fonds seront versés par l’ANAH à la Collectivité de Corse qui les rétrocédera à l’AUE via sa dotation de fonctionnement ou autres modalités à définir.

ARTICLE 10 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 mars 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2025/O1/069

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2025

REUNION DES 27 ET 28 MARS 2025

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI CUURDINAZIONE È DI

CUUPERAZIONE TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA,

L'AUE, U STATU È L'ANAH È E SO VERSIONE

OPERAZIUNALE ATTRAVERSU I PATTI TERRITURIALI

QUATRIPARTITI

CONVENTION DE COORDINATION ET DE COOPÉRATION

ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, L'AUE, L'ÉTAT ET

L'ANAH ET SES DÉCLINAISONS OPÉRATIONNELLES VIA

LES PACTES TERRITORIAUX QUADRIPARTITES CDC,

AUE, ANAH, EPCI

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

1. Contexte :

Enjeux :

La rénovation énergétique des bâtiments est un pilier indispensable pour atteindre l’objectif d’autonomie énergétique de l’île à 2050, et lutter contre la fracture socioéconomique territoriale.

En effet, avec plus de 60 % des consommations électriques en Corse, le secteur résidentiel est une cible prioritaire en matière de maîtrise de la demande en énergie (MDE). De plus, ce secteur est frappé par le phénomène de précarité énergétique qui touche 20 % de la population corse, et presqu’autant de personnes sont sur le point de bascule en situation de vulnérabilité énergétique.

Il est donc indispensable de poursuivre les efforts déployés par la Collectivité de Corse pour répondre aux enjeux climatique, économique et social de la transition énergétique.

Dispositifs :

Plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation de l’habitat coexistent sur le territoire :

- Les Opération Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Depuis plusieurs années, la Collectivité de Corse aux côtés de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) soutient, à travers le dispositif des OPAH, la rénovation de logements sur des territoires ciblés. Il s’agit d’un dispositif contractuel qui, en mobilisant un bouquet d’aides financières et de services d’accompagnement, a pour vocation la réhabilitation du parc bâti et l’amélioration de l’offre de logements.

L’OPAH se déploie dans des zones présentant un bâti dégradé voire indigne et cible des problématiques de rénovation énergétique, travaux lourds et amélioration des conditions de l’habitat.

La Collectivité de Corse subventionne :

i.) la réalisation d’études pré-opérationnelles obligatoires pour le dimensionnent des opérations, jusqu’à 17 500 € par étude

ii.) le suivi et l’animation de l’OPAH en régie ou via un prestataire sélectionné sur marché, jusqu’à 135 000 € sur 5 ans ou 27 000 € par an par OPAH

iii.) l’investissement dans les travaux d’amélioration de l’habitat et travaux lourds

2À date une dizaine d’OPAH sont en cours en Corse pour un engagement de la CdC à hauteur de 9,7 M€ sur la durée de ces OPAH.

- Le dispositif ORELI & les primes du cadre territorial de compensation

En parallèle, depuis 2016, l’AUE a mis en place sur toute l’île le dispositif ORELI d’information-conseil et accompagnement des ménages dans la rénovation de leur logement individuel.

Par l’arrêté du 9 octobre 2023, l’État a reconnu l’Agence d’Urbanisme et d’Énergie (AUE) comme l’Opérateur de MDE sur le territoire. L’AUE gère ainsi les primes du cadre territorial de compensation pour la rénovation globale des logements individuels et collectifs. Ces primes, dont les fonds sont avancés par la Commission de Régulation de l’Énergie à l’AUE, sont cumulables aux subventions de l’ANAH. De plus, l’AUE bénéficie d’une compensation des charges supportées pour l’animation et l’accompagnement des ménages, dans la limite d’un plafond fixé par la CRE.

Ces fonds interviennent en complément de la dotation de la CdC pour couvrir les frais supportés par l’AUE pour le service public d’information conseil et les études d’aide à la décision comme la réalisation de diagnostic territorial.

Une convention de partenariat signée entre l’ANAH et l’AUE en avril 2023 a permis d’unifier les dispositifs ORELI et MaPrimeRenov pour offrir aux ménages un parcours simplifié via un interlocuteur unique et un numéro de téléphone unique pour toute la Corse. Ce processus sera étendu aux logements collectifs en copropriété dès 2025.

- Les évolutions

Depuis le 1er janvier 2024, les dispositifs nationaux de l’ANAH pour le soutien financier de la rénovation de l’habitat ont évolué avec des taux de financement réhaussés, des publics cibles étendus à toutes les catégories sociales et de nouvelles modalités d’octroi.

Dès 2025, l’ANAH met en place un nouveau schéma de contractualisation pour se substituer au programme SARE (dont la Corse n’a pas été bénéficiaire) sur le volet information conseil, et aux OPAH, sur les volets d’animation et accompagnement des ménages. La contractualisation s’effectue à deux niveaux :

1. Une convention de coordination et de coopération entre l’État, l’ANAH, la CdC et l’AUE (projet de convention joint en annexe)

La convention a pour objet de définir les conditions de la coopération et de la coordination des Parties pour le déploiement d’un service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) à l’échelle de la Corse. Elle précise, notamment, les missions et engagements respectifs de chaque Partie, ainsi que les modalités de suivi du déploiement du SPRH, en cohérence avec les différents dispositifs en place sur le territoire.

2. Des pactes territoriaux (ou PIG territoriaux) entre l’ANAH, l’EPCI et/ou la CdC, et l’AUE

3Les pactes comprennent 3 volets dont les deux premiers sont obligatoires :

 Volet 1 - dynamique territoriale : communication, détection et mobilisation des publics cibles et professionnels.

Financement à 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond calculé sur la base du nombre de résidences principales.

 Volet 2 - information conseil : ligne téléphonique et accueil du public.

Financement à 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond calculé sur la base du nombre de résidences principales.

 Volet 3 - accompagnement

Financement de l’accompagnateur Renov’ suivant les taux usuels de l’ANAH.

Les pactes territoriaux sont signés parallèlement à la convention par les EPCI et l’ANAH. Les actions de coordination pilotées par la collectivité (AUE et/ou CdC) dans la convention ne sont permises qu’avec le concours des EPCI. Ainsi, l’ANAH a validé la possibilité pour l’AUE de cosigner les pactes territoriaux.

Les services de l’Etat ont entamé depuis plusieurs mois des démarches proactives auprès des EPCI pour les inciter à rédiger leur pacte territorial à lancer dès 2025.

La plupart des EPCI ont initié une réflexion en ce sens.

3. Le Protocole de sortie de concession gaz CAPA - CAB

En marge des discussions avec l’ANAH se dessinent les futures actions à déployer pour répondre aux objectifs ambitieux de la transition énergétique en fin de concession gaz. Une enveloppe exceptionnelle a été prévue pour couvrir les surcoûts de cette transition mais également la gouvernance et l’ingénierie à mettre en place. Dans les deux principales agglomérations, des fonds seront très probablement octroyés aux études, et aux missions d’animation, information-conseil et accompagnement.

2. Impact budgétaire et proposition d’optimisation

Les dispositifs précédemment décrits ciblent souvent les mêmes bénéficiaires sur des périmètres qui se recoupent. La massification des opérations et l’atteinte des objectifs ambitieux fixés par la Collectivité de Corse et par l’État, notamment dans la PPE de Corse, dépendent de leur mise en cohérence. La simplification et le rapprochement des procédures apporteront de la lisibilité aux bénéficiaires plus enclins à un passage à l’acte, tout en ménageant les finances publiques par la suppression des doublons de surfinancement et la mutualisation des moyens.

Le tableau ci-après illustre le maillage des financements sur le territoire et la complexité perçue par les bénéficiaires lorsqu’il s’agit de les mobiliser.

4Tableau 1 - Origine des fonds de financement de la rénovation de l’habitat

2.1. Financement de l’information-conseil

Parmi les missions confiées par la CdC à l’AUE pour la transition énergétique de la Corse, l’Agence est chargée de sensibiliser, conseiller et accompagner techniquement et financièrement les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique.

À cette fin, l’Agence opère depuis 2016 le dispositif ORELI. L’information-conseil est presqu’exclusivement financée par la dotation de la CdC à l’AUE, donc sur ses fonds propres.

Le nouveau schéma de contractualisation prévoit la signature d’une convention de coordination et de coopération entre l’État, l’ANAH, la Collectivité de Corse, et l’AUE.

Cette convention porte sur quatre axes :

 Axe 1 - l’animation des guichets d’information-conseil, via les campagnes de communication et détection des bénéficiaires et l’articulation des guichets. Ces prestations sont déjà portées par l’AUE sur le territoire. Une subvention de l’ANAH à hauteur de 50 % d’un plafond de dépenses éligibles, ou 113 000 €, est possible sur cet axe uniquement

 Axe 2 - la mobilisation des filières professionnelles (formation, accompagnement, etc.) déjà soutenues par le CdC, l’AUE et l’ADEC  Axe 3 - le partage des données remontées par la CdC et l’AUE  Axe 4 - l’accompagnement technique et financier des ménages sur toutes les thématiques de l’habitat, via les aides de la CdC et l’AUE.

Compte tenu des thématiques abordées et des missions déjà portées par l’AUE, il est proposé, à travers la signature de cette convention, que l’agence puisse justifier de la totalité des frais d’animation des guichets d’information conseil, et ainsi bénéficier de subvention de l’ANAH prévue pour soutenir l’Axe 1, soit 115 000 €. Ces fonds seront versés par l’ANAH à la CdC qui les rétrocédera à l’AUE via sa dotation de fonctionnement ou autres modalités à définir.

52.2. Substitution des primes aux travaux énergétiques

Pour les analyses et projections budgétaires, seules les 6 OPAH dont la date de fin est postérieure au 31 décembre 2025 sont retenues :

1) OPAH RU Sartenais Valinco Taravo [2023-2028]

2) OPAH RU Fiumorbu [2023-2028]

3) OPAH RU Cap Corse [2022-2027]

4) OPAH RR Celavu-Prunelli [2024-2028]

5) OPAH RU avec volet copropriété dégradée Ile-Rousse Balagne [2022-2027] 6) OPAH RU avec volet copropriété dégradée Corte Centre Corse [2021-2026]

Les coûts annuels ont été calculés sur la base des engagements contractualisés sur une période de cinq ans pour ces 6 OPAH en cours :

Coût total

annuel (k€)

dont CdC

(k€)

dont ANAH

(k€)

dont EPCI

(k€)

Fonctionnement 671 162 374 134

Investissement 4 850 1 272 3 271 307

dont part énergie estimée [250 - 350]

Les subventions à l’investissement concernent toutes les thématiques de l’habitat, dont la rénovation énergétique, estimée à hauteur de 300 000 euros par an en moyenne.

Depuis 2020, via un contrat signé avec EDF, puis en direct à partir du 9 octobre 2023, l’AUE, en qualité d’opérateur MDE, désigné par arrêté de la ministre de l’Énergie, attribue via le dispositif ORELI des primes pour les rénovations énergétiques de logements individuels et collectifs. Les montants fixés dans le cadre territorial de compensation sont avancés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ces primes sont supérieures aux niveaux de subvention actuellement versés par la CdC et interviennent sur les mêmes cibles.

Il est proposé dans les OPAH en cours et à venir de substituer les subventions à la rénovation énergétique (travaux d’amélioration voire travaux lourds) versées par la CdC sur fonds propres, par les primes du cadre de compensation versées par l’AUE sur des fonds alimentés par la CRE.

Cette opération génèrera pour la CdC des économies estimées jusqu’à 300 000 € par an (soit 1,5 M€ sur la durée des 5 ans de l’OPAH) pour les 6 OPAH en fonctionnement et jusqu’à 1,8 M€ par an (soit 9 M€ sur la durée des 5 ans de l’OPAH) dans un scenario tendanciel avec 19 OPAH sur le territoire de la Corse.

La bascule vers les primes à la rénovation énergétique offre une meilleure couverture au bénéficiaire.

Une partie des économies réalisées ainsi par la CdC pourrait alimenter un « fonds

6précarité énergétique » qui viendra compléter ponctuellement les plans de financement dans le cas où le reste à charge des ménages très modestes ou modestes seraient trop élevé pour permettre la rénovation.

A noter, dans le scénario tendanciel comprenant la signature de 19 OPAH, l’AUE investirait près de 7 M€ annuels via les fonds du cadre territorial de compensation, soit plus du double de ce que pourrait engager la CdC sur fonds propres aux communautés de communes via les OPAH (part de financement énergie substituable estimée suivant les objectifs de rénovation énergétique des OPAH en cours extrapolés aux OPAH à venir, soit 2,8 M€).

2.3. Rationalisation des doublons de financement à venir

i. Cas des études préalables dans les OPAH

Dans les OPAH, la CdC participe au financement des études pré-opérationnelles à hauteur de 17 500 € dont le coût est d’environ 130 000 €.

La part de l’ANAH est de 50 000 €.

Dans son guide des aides, l’AUE finance, grâce à la dotation de la CdC, jusqu’à 80 % des frais d‘études dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 100 000 €. L’AUE s’appuie sur sa double compétence en énergie et urbanisme pour piloter les études ou diagnostics territoriaux, et favoriser les économies d’échelle par un regroupement des initiatives insulaires.

Dans la grande majorité des cas, l’AUE impose un cahier des charges type, ce qui permet de mieux garantir la qualité de la prestation et surtout la réalisation effective du projet.

La Collectivité de Corse finance donc le même type d’étude par deux canaux différents, révélant une allocation inefficace de ses ressources internes, et un risque de surfinancement.

Compte tenu des procédures établies au sein de l’AUE et des montants mobilisables pour couvrir de plus larges périmètres, il sera prochainement proposé une évolution des dispositifs de soutien de la CdC et de l’AUE afin d’optimiser les financements.

ii. Cas du suivi-animation (OPAH et PACTE)

Les actions de suivi-animation comprennent la communication, la détection, l’animation des filières professionnelles, des opérations ciblées et l’accompagnement des bénéficiaires dans la réalisation de leur projet (cf. ligne c.) et d.) du tableau ci-dessous).

 Au niveau de la Corse, l’AUE mobilise les fonds de la CRE pour ses actions de suivi - animation portant sur la rénovation énergétique des logements.  Au niveau des collectivités (EPCI), le déploiement des pactes territoriaux est engagé. L’ANAH cofinance l’animation, à hauteur de 50 % des frais supportés par les EPCI (plafond variable selon le nombre de résidences principales). Aucun cofinancement de la CdC n’est envisagé.

 Au niveau local, dans les OPAH, la CdC participe au cofinancement des

7prestations externes de suivi-animation sur toutes les thématiques de l’habitat à hauteur de 135 000 € sur 5 ans ou 27 000 € par an. L’ANAH complète à hauteur de 140 000 € par an a minima.

Les créations d’OPAH (RU et CD) sont encore permises sur des périmètres très ciblés, en parallèle de la mise en place de ces pactes sur le périmètre EPCI. Ainsi, en confrontant les dispositifs, un EPCI a plus intérêt à multiplier les OPAH sur son territoire plutôt qu’à envisager un pacte territorial.

UNE OPAH UN PACTE TERRITORIAL

Financement pour les EPCI ANAH CdC ANAH

a.) Étude territoriale pré-op 50 k€ 17,5 k€ 100 k€ b.) Information - conseil n.a n.a. 25 k€

c.) Animation - détection min. 140 k€ 27 k€ 37,5 k€ d.) Accompagnement min. 100 k€ incl. 200 k€ Tableau 2 - Plan de financement comparé OPAH vs. Pacte pour un EPCI de moins de 15 k résidences principales

Compte tenu des démarches actives des DDTM dans les territoires pour présenter les évolutions à la hausse des dispositifs d’aide de l’ANAH et inciter les EPCI à se mobiliser en faveur de la rénovation de l’habitat, il semble raisonnable d’envisager à minima une demande de création d’au moins une OPAH par EPCI, soit 19 OPAH, ce qui correspond pour la CdC à 513 k€/an de frais de fonctionnement minimum pour le suivi-animation.

Il semble dès lors indispensable de coordonner le pilotage de ces actions sur le territoire insulaire afin de rationaliser les dépenses publiques.

La table ci-après compare les dépenses actuelles de fonctionnement sur ces 6 OPAH aux dépenses à venir dans un scénario tendanciel comprenant 19 OPAH et dans le scénario de mutualisation des enveloppes de suivi-animation pour à minima 19 OPAH (enveloppe mutualisée plafonnée à 270 k€).

La table ci-après compare les dépenses actuelles de fonctionnement sur ces 6 OPAH aux dépenses à venir :

 dans un scénario tendanciel à 19 OPAH minimum avec poursuite des modalités d’intervention actuelles

 dans un scénario de mutualisation des enveloppes de suivi-animation avec une enveloppe plafonnée à 270 k€ quel que soit le nombre d’OPAH ou Pacte.

6 OPAH post

2025 19 OPAH X OPAH

Scénario (en k€/an) Actuel Tendantiel bas Mututalisation

Animation & Accompagnement 162 513 270

Tableau 3 - Projection des coûts de suivi-animation à supporter par la CdC

Il sera prochainement proposé une évolution des dispositifs de soutien de la

8CdC et de l’AUE afin de faire converger les dispositifs de Corse et d’optimiser ainsi les financements.

Conclusion

En synthèse, ce rapport s’attache à confirmer le rôle d’opérateur de MDE confié à l’AUE et optimiser les finances publiques de la CdC.

Il vous est ainsi proposé de valider le présent rapport et :

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à cosigner aux côtés du Préfet de Corse, du Président de l’AUE, de la Présidente de l’ANAH et du Directeur de l’AUE, la convention de coordination et de coopération avec l’État et l’ANAH.

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à cosigner aux côtés du Président de l’AUE, de la Présidente de l’ANAH et du Directeur de l’AUE, les futurs Pactes Territoriaux et OPAH, ainsi que les avenants aux OPAH en cours afin que l’AUE puisse se substituer à la CdC pour les aides à l’investissement relatives à la rénovation énergétique.

- De proposer prochainement une évolution des dispositifs de soutien de la CdC et de l’AUE afin d’optimiser les financements à destination du parc privé de logements.

- De confirmer les missions de l’opérateur AUE en termes d’animation des guichets d’information-conseil et d’autoriser en conséquence la Collectivité de Corse à solliciter auprès de l’ANAH la subvention prévue pour l’animation des guichets d’information-conseil et à la rétrocéder à l’agence pour les frais engagés.

- De dire que ces fonds seront versés par l’ANAH à la CdC qui les rétrocédera à l’AUE via sa dotation de fonctionnement ou autres modalités à définir.

9Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

10Glossaire

ANAH : Agence Nationale de l’Habitat

DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; ce service de l’Etat est le service instructeur des crédits de l’ANAH pour le territoire Corse.

OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, cofinancée par la CdC, l’ANAH et l’EPCI, pour les actions d’étude, animation, accompagnement et financement des projets de travaux.

ORELI : Opération de Rénovation des Logements Individuels, dispositif régional gratuit et personnalisé d’animation, information-conseil et orientation sur toutes les thématiques de l’habitat, d’accompagnement et financement des travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRenov’ (MPR) : Subvention versée par l’ANAH aux ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ; MaPrimeRenov’ parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur conduisant à au moins 2 sauts de classe énergétique DPE ; MaPrimeRénov monogeste pour les actions isolées.

SARE : Service d’Accompagnement pour la Rénovation instauré en 2019 pour la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés. Service non déployé en Corse.

SPRH : Service Public de la Rénovation de l’Habitat, service public pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Bâti dégradé : appréciation de l'état technique du bâti justifiant un besoin de travaux sur un logement ou un immeuble

Bâti indigne : locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé

Bâti décent : Un logement est décent si la sécurité et la santé des occupants sont préservées ; les équipements essentiels sont fournis ; exempt de nuisible ; l’aération est suffisante sans infiltration d’air parasite ; le critère de performance énergétique minimal est respecté.

Travaux de rénovation énergétique : les principaux postes concernent l’isolation murs/plancher/toiture, le changement des systèmes de chauffage et eau chaude sanitaire, les menuiseries et la ventilation.

Travaux lourds : travaux indispensables lorsque le bâti à rénover présente d’importants dégâts et qu’il n’est pas possible de l’habiter en l’état.

Travaux d’adaptation : pour les personnes âgées ou présentant un handicap, mise

11à niveau de leur logement pour garantir l’accessibilité de installations (e.g. rampe, remplacement bac de douche sans marche)

Catégories sociales : l’ANAH distingue 4 catégories en fonction des revenus fiscaux de référence des foyers – très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs.

Diagnostic territorial : première étape de toute démarche de « projet de territoire », état des lieux qui recense les enjeux sur un territoire déterminé.

Animation : actions auprès des publics cibles et parties prenantes pour faire promouvoir les dispositifs

Information-conseil : service neutre, complet et accessible à tous les ménages, permettant de répondre aux questions relatives aux projets de rénovation, de conseiller sur les dispositifs existants et d’orienter vers les interlocuteurs

Suivi-animation : actions de détection des ménages ciblés dans les OPAH (communication, information, réunion publique etc.) et accompagnement des ménages dans le montage de leur projet de rénovation

Accompagnement : service d’assistance des ménages pour le montage des dossiers de demande d’aides (visite sur site, étude énergétique, plan de financement, scénarios de travaux, dossiers administratifs) jusqu’à l’attribution des aides (collectes des pièces, interaction avec les services instructeurs des financeurs).

12Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 1

Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat à l’échelle de la Corse

ENTRE

L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public de l’État à caractère administratif, dont le siège social est situé 8 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, ayant pour SIREN le numéro 180 067 027 et représentée par sa directrice générale, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR,

Ci-après dénommée l’« Anah »,

ET

L’État, représenté par le Préfet de Corse, M. Jérôme FILIPPINI,

Ci-après dénommé l’« État »,

ET

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° 25/036 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2025,

Ci-après dénommée la « Collectivité de Corse »

ET

L’Agence d’Urbanisme et d’Énergie de Corse, représentée par son Président, M. Julien PAOLINI, autorisé à signer la présente convention par la délibération n° [] du Conseil d’Administration de l’AUE du [],

Ci-après dénommée l’ « AUE»,

Ci-après désignés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 2

Préambule

France Rénov' est le service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) depuis 2022 en partenariat avec les collectivités, dont les espaces conseil France Rénov' constituent l'incarnation locale de proximité pour les usagers.

Pour répondre aux objectifs nationaux d’amélioration de l’habitat permettant au plus grand nombre de vivre dans des logements dignes et durables et accélérer la transition écologique du parc de logements privés, l’Anah a réaffirmé en 2024 son engagement en faveur de la rénovation de l’habitat privé aux côtés des territoires en proposant une réforme structurante tant sur l’évolution des aides et des dispositifs que sur l’accompagnement des ménages. En plaçant l’usager au cœur de ses politiques, l’Agence, avec le concours des collectivités et des professionnels, construit un parcours usager de bout en bout le plus fluide possible. L'information et le conseil aux ménages sont essentiels pour faciliter l'accès aux aides et réaliser davantage de travaux de rénovation.

Rénovation énergétique et éradication des passoires thermiques (MaPrimeRénov’), adaptation des logements à la perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’), lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (Ma Prime Logement Décent) : les aides de l’Agence ont été renforcées pour mieux financer les rénovations de qualité. Pour permettre ces rénovations de qualité, l’écosystème de l’accompagnement des ménages s’est également étoffé, avec notamment le déploiement de Mon accompagnateur Rénov’ pour les rénovations énergétiques d’ampleur. De plus, un partenariat avec les Maisons France Services a été établi pour renforcer l’aide aux ménages en difficulté face au numérique et l’illectronisme sur deux aides (MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’).

Cette revalorisation importante des aides de l’Anah et le renforcement de l’accompagnement des ménages sont également confortés via une réforme de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales qui vise à proposer, dans la continuité du programme CEE SARE, arrivé à échéance fin 2024, un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat. L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population.

La Corse compte 42 000 maisons individuelles et 57 000 logements collectifs qui nécessitent de faire l’objet de rénovations globales et performantes (RGP). Les travaux à entreprendre sont coûteux et la complexité à mobiliser l’ensemble des dispositifs d’aide se révèle être un obstacle majeur pour la plupart des ménages.

Face à ce constat et considérant l'importance de la transition énergétique sur le territoire, l'État et la Collectivité de Corse ont défini, à travers la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), des objectifs ambitieux mais réalistes en matière de Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE) portant notamment sur la rénovation énergétique globale et performante (RGP) des logements et la lutte contre la précarité énergétique.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 3

Plusieurs dispositifs sont déployés sur le territoire corse. Leur mise en cohérence et un pilotage concerté sur le territoire sont indispensables à la massification des opérations.

▪ Depuis plusieurs années, la Collectivité de Corse aux côtés de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), soutient, à travers le dispositif des OPAH - Opération Programmée d’Amélioration du l’Habitat-, la rénovation de logements et des copropriétés sur des territoires ciblés, en lien avec les politiques locales de l’habitat portées par les EPCI notamment compétents en matière d’habitat. ▪ En parallèle, depuis 2016, l’AUE a mis en place sur tout le territoire, le dispositif ORELI d’information-conseil et accompagnement des ménages dans la rénovation de leur logement individuel. Ce dispositif, qui se voulait expérimental, a été financé sur fonds propres de la Collectivité de Corse sans bénéficier des aides nationales du Programme CEE SARE. Il s’agit aujourd’hui d’un dispositif structuré et fonctionnel dont les résultats sont en nette progression. Il facilite les travaux de rénovation énergétique en offrant aux ménages un guichet régional gratuit d'information, de conseil, d'orientation, et d'accompagnement à la rénovation de leur logement ainsi qu’une aide forfaitaire, variant selon le niveau de revenu des ménages.

▪ Par l’arrêté du 9 octobre 2023, l’État a reconnu l’AUE comme l’Opérateur de MDE sur le territoire. De ce fait, l’AUE administre les fonds du cadre territorial de compensation pour la rénovation globale des logements individuels et collectifs. Ces primes, avancées par la Commission de Régulation de l’Énergie à l’AUE, sont cumulables aux subventions de l’Anah.

▪ Une convention de partenariat signée entre le délégué de l’ANAH et l’AUE le 19 avril 2024 a permis de rapprocher les dispositifs ORELI et MaPrimeRenov pour offrir aux ménages un parcours simplifié via un interlocuteur unique. Ce processus sera étendu aux logements collectifs en copropriété dès 2025. En parallèle, les conseillers ORELI se sont formés aux autres thématiques de l’habitat pour étendre leurs services d’information conseil et orientation aux problématiques d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap ainsi que de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé.

▪ Enfin, la fin des concessions gaz des communautés d’agglomération du pays ajaccien et de Bastia étant actée, un protocole d’accord entre l’État et la Collectivité de Corse prévoit la mise en place d’un fonds spécial pour accompagner la transition énergétique des deux principaux EPCI. Sur les territoires des deux principales agglomérations, les ménages devront bénéficier d’information et conseil adaptés afin d’anticiper dans leur projet de rénovation la bascule vers des usages électriques. Il s’agira également d’articuler les modalités de ce protocole, les informations relatives aux aides proposées dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat en cours, les PIG- pactes territoriaux et les aides régionales pour permettre autant que possible d’intégrer ce sujet dans les programmes de travaux des ménages en cours d’étude et à venir.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 4

Pour garantir l’efficience des financements publics, la Collectivité de Corse va concentrer son action sur l’ensemble des thématiques de l’habitat, hors rénovation énergétique, dont le pilotage technique et financier est confié à l’AUE. La Collectivité de Corse a désigné l’AUE pour le déploiement opérationnel du SPRH, afin d’optimiser la gestion concertée des dispositifs sous sa gestion (cadre territorial de compensation, FEDER, CPER, Protocole de sortie de concession gaz). Pour permettre une mutualisation des moyens, indispensable au déploiement d’un service intégrant tous les enjeux régionaux de la rénovation énergétique, la Collectivité de Corse soutient l’AUE dans ses activités d’animation régionale et concertée dans les territoires.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin d’arrêter dans la présente convention (ci-après la « Convention ») les modalités de leur intervention.

La mise en cohérence des dispositifs déployés sur le territoire par une action concertée des acteurs et une mutualisation des moyens est indispensable à la massification des rénovations de l’habitat privé.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

- Le service public de la rénovation de l’habitat vise à informer, conseiller et accompagner les ménages dans tous les champs de la rénovation de l’habitat privé notamment la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, le traitement des copropriétés, notamment les copropriétés dégradées (ci-après « le SPRH ») ;Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 5

- Les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique au titre de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie. Ces guichets peuvent aussi être dénommés Espace Conseil France Rénov’ (ci-après « les guichets ») ;

- La présente convention porte sur la rénovation de l’habitat et des logements privés.

Article 2 : Objet de la Convention

La Convention a pour objet de définir les conditions de la coopération et de la coordination des Parties pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) à l’échelle régionale.

Elle précise, notamment, les missions et engagements respectifs de chaque Partie, ainsi que les modalités de suivi du déploiement du SPRH, en cohérence avec les différents dispositifs en place sur le territoire. Cette convention s’inscrit dans la continuité de la convention de partenariat signée le 19 avril 2024 entre l’AUE et le délégué territorial de l’Anah pour la mise en œuvre du parcours unifié cadre territorial de compensation - MaPrimeRenov’ parcours accompagné avec un accompagnement commun ORELI-MAR’. Les objectifs de cette dernière demeurent inchangés.

La présente Convention intègre les enjeux spécifiques du territoire pour la rénovation de l’habitat, notamment l’existence d’un dispositif régional d’information-conseil et orientation, la mise en place du cadre territorial de compensation, la sortie des concessions gaz dans les deux principales agglomérations.

Article 3 : Modalités d’intervention des Parties

3.1. Périmètre d’intervention des Parties

L’intervention de l’État et de l’ANAH au titre de la Convention porte sur l’ensemble des champs d’intervention de la rénovation de l’habitat privé notamment la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, la lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, le traitement des copropriétés, notamment les copropriétés dégradées.

L’intervention de la Collectivité de Corse au titre de la Convention porte sur l’ensemble des champs d’intervention de la rénovation de l’habitat privé :

▪ En effet, la Collectivité de Corse intervient, à travers les OPAH actuellement en vigueur, sur l’ensemble des thématiques de l’habitat, hors rénovation énergétique dont le pilotage technique et financier est confié à l’AUE pour le compte de la Collectivité de Corse.

▪ L’intervention de l’AUE, pour le compte de la Collectivité de Corse, se limite pour l’instant à la rénovation énergétique de l’habitat privé et à la sobriété énergétique dans les logements et sera étendue à l’ensemble des thématiques de l’habitat dès 2025.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 6

3.2. Missions et engagements des Parties

Les Parties participent conjointement au déploiement du SPRH. Cette participation s’articule autour des quatre axes suivants :

- Axe 1 : Animation des guichets ;

- Axe 2 : Structuration et mobilisation des filières professionnelles ; - Axe 3 : Partage des données, développement d’outils de mise en œuvre du SPRH et innovation.

- Axe 4 : Accompagnement financier et technique des ménages et des copropriétés ;

Les missions et engagements confiés aux Parties au titre de ces quatre axes sont définies ci-après.

3.2.1. Axe 1 : Animation des guichets

Pour l’exécution de l’Axe 1 :

L’animation des guichets à l’échelle régionale sera guidée par la recherche de cohérence dans l’organisation des missions de dynamique territoriale et d’information, conseil et d’orientation, en tenant compte des différents dispositifs en place et des organisations locales inscrites dans les conventions de PIG Pacte territorial France Rénov’ pilotés par les collectivités territoriales en partenariat avec la Collectivité de Corse et l’AUE. À ce titre, la Collectivité de Corse et l’AUE, qui agit pour le compte de la Collectivité de Corse, partenaires des collectivités locales dans la mise en œuvre des pactes territoriaux, pourront accompagner et soutenir les actions déployées par les territoires.

▪ L’État s’engage à :

o co-animer avec la Collectivité de Corse via l’AUE un réseau de guichets et des collectivités pour le déploiement du SPRH ;

▪ L’ANAH s’engage à :

o financer un réseau de guichets ;

o mettre en place et assurer la gestion de dispositifs incitatifs visant à informer, conseiller et accompagner les maitres d'ouvrage privés, au sens du II de l'article L. 232-2 du Code de l'énergie, et leurs représentants, tout au long du projet de rénovation de leur logement ; o garantir l’accès à une offre minimale de service pour les collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention de Pacte territorial France Rénov’ (PIG) ;

▪ La Collectivité de Corse et l’AUE pour le compte de la Collectivité de Corse s’engagent à :

o poursuivre et renforcer son action de coordination régionale des acteurs de la rénovation et des dispositifs régionaux notamment , la dynamique régionale de communication, sensibilisation et détection des ménages,Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 7

la montée en compétences et l’animation des guichets d’information conseil sur tout le territoire, la consolidation et l’analyse des données, le financement d’évaluations énergétiques ou de projets de travaux, l’animation des filières professionnelles, l’accompagnement technique et financier des ménages et copropriétés ;

o animer les guichets, de manière intégrée avec l’ensemble des dispositifs qu’elle pilote ;

o favoriser les initiatives locales portées par les acteurs régionaux du SPRH en contribuant :

❖ à la détection des publics prioritaires par des actions

ciblées sur l’ensemble du territoire (ex : réunions

d’information et ateliers de travail, évènements dédiés à

secteur cible, etc.) ;

❖ à la communication et la sensibilisation des publics à la

rénovation énergétique (ex. grâce à l’organisation

d’évènements ou campagnes) à l’échelle régionale, et sa

déclinaison à l’échelle territoriale (ex : par la fourniture de

kit de communication et de moyens humains pour

l’accompagnement des territoires) en veillant à promouvoir

la marque France Rénov’ aux côtés de la marque régionale

ORELI;

❖ à la coordination des actions de communication et

sensibilisation menées à l’échelle infrarégionale sur la base

d’un agenda annuel et d’un reporting des actions engagées

ou à engager ;

❖ au maintien du numéro unique pour l’information conseil

des ménages 04.95.72.13.25.

o à l’outillage et à la montée en compétences des guichets et des collectivités territoriales de niveau infrarégional (partage d’éléments de langage commun, formations, information sur les évolutions des dispositifs, outil de reporting, etc.) ;

o favoriser l’animation des guichets sur les sujets de rénovation énergétique, en lien avec les collectivités territoriales de niveau infrarégional. L’AUE, pour le compte de la Collectivité de Corse assure l’uniformité de la qualité des prestations d’information - conseil sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’animation des guichets comprend notamment des formations périodiques, un accompagnement personnalisé, la consolidation et analyse des données territoriales ;

o se placer sous la bannière France Rénov’ pour les actions de communication et d’animation du réseau, articulée avec la marque régionale ORELI, à l’échelle régionale et aux côtés des territoires dans leurs manifestations.

3.2.2. Axe 2 : Structuration et mobilisation des filières professionnelles

Pour l’exécution de l’Axe 2 :

▪ L’État s’engage à :

o Coanimer avec l’AUE l’écosystème des acteurs contribuant au déploiement du SPRH ;Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 8

o Faciliter avec l’appui de l’AUE l’identification des guichets par les professionnels de la rénovation de l’habitat en tant qu’interlocuteurs privilégiés des usagers ;

▪ L’ANAH s’engage à :

o mettre à disposition les outils de communication et de connaissance ainsi que l’offre de formation sur les aides à la rénovation de l’habitat délivrées par l’Anah.

▪ L’AUE pour le compte de la Collectivité de Corse s’engage à :

o Collaborer avec l’ensemble des Offices et Agences de la Collectivité de Corse dans le suivi des actions d’animation des filières professionnelles o coanimer et valoriser les filières professionnelles contribuant à la rénovation énergétique des logements ;

o dans le cadre du schéma régional de formation, à améliorer l’offre de formation professionnelle pour intégrer les besoins en formation des professionnels de la rénovation énergétique des logements dans le cadre du développement de filières à rayonnement régional, en cohérence avec le déploiement du SPRH ;

o soutenir les démarches d’accès au label RGE des professionnels ; o conjointement avec l’ensemble des parties, se placer sous la bannière France Rénov’ pour ces actions d’animation de mobilisation des filières professionnelles pour la rénovation des logements articulée avec la marque régionale ORELI.

3.2.3. Axe 3 : Partage des données, développement d’outils de mise en œuvre du SPRH et d’innovation

Pour l’exécution de l’Axe 3 :

▪ L’État s’engage à :

o développer et améliorer la connaissance des dynamiques de rénovation des logements ;

o faciliter le partage d’informations et de données.

▪ L’ANAH s’engage à :

o mettre à disposition les données agrégées au niveau régional sur le périmètre de la Convention concernant MaPrimeRénov’ ;

▪ La Collectivité de Corse s’engage à :

o Transmettre à l’Anah et à l’État les données sur les aides à la rénovation énergétique des logements qu’elle distribue ;

▪ L’AUE pour le compte de la Collectivité de Corse s’engage à :Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 9

o Transmettre à l’Anah et à l’État les données sur les aides à la rénovation énergétique des logements qu’elle distribue ;

o Consolider les données remontées sous un format standardisé par les EPCI pour un suivi des actions et réalisations dans les territoires infrarégionaux ;

o Piloter l’instrumentation et la collecte de données technicoéconomiques ; o Accompagner et associer les services instructeurs pour la mise en place du parcours unifié (tel que prévu dans la convention de partenariat AUE- ANAH signée en avril 2024) et former à leurs usages ;

o Informer et former les EPCI sur les outils développés pour promouvoir et harmoniser les actions d’information-conseil, animation et accompagnement.

3.2.4. Axe 4 : Accompagnement financier et technique des ménages et des copropriétés

Pour l’exécution de l’Axe 4 :

▪ L’État s’engage à :

o mettre en œuvre la politique de distribution des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat ;

o développer une aide à l’ingénierie auprès des collectivités territoriales.

▪ L’Anah s’engage, à :

o mettre en œuvre sa politique de distribution d’aides en faveur de l’amélioration de l’habitat ;

▪ L 'AUE pour le compte de la Collectivité de Corse s’engage à :

o articuler les aides qu’elle délivre pour les travaux de rénovation énergétique avec les aides existantes, qu’elles soient locales ou délivrées par l’Anah, afin de faire diminuer le reste à charge des ménages;

o proposer une offre de services à la carte aux EPCI pour compléter leurs actions ou accompagner leur montée en compétences.

▪ La Collectivité de Corse s’engage à :

o articuler les aides qu’elle délivre pour les travaux d’amélioration et réhabilitation avec les aides existantes, qu’elles soient locales (via l’AUE) ou délivrées par l’Anah, afin de faire diminuer le reste à charge des ménages

Article 4 : Engagement financier des Parties

4.1. Pour l’exécution des missions et des engagements de l’Axe 1 relatif à l’animation des guichets, les modalités de financement de ces missions sont les suivantes :Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 10

▪ Engagement de l’Anah de financer 50 % d’un plafond de dépense éligible fixé à 230 000 € HT par an pour la durée de la convention.

▪ Engagement de la Collectivité de Corse de financer 50 % d’un plafond de dépense éligible fixé à 230 000 € HT par an pour la durée de la convention. ▪ Engagement de la Collectivité de Corse de poursuivre son soutien opérationnel et financier en faveur de la rénovation de l’habitat en Corse, directement ou via l’AUE.

▪ Engagement de l’AUE de justifier à la Collectivité de Corse l’intégralité des dépenses éligibles au titre de l’axe 1.

Le plafond annuel de dépenses éligibles aux subventions de l’ANAH ne pourra excéder 230 000 € HT. Toutefois, la Collectivité de Corse peut apporter des financements propres complémentaires qui ne feront pas l’objet d’un cofinancement par l’ANAH.

L’AUE mettra en œuvre la convention pour le compte de la Collectivité de Corse.

Le tableau ci-dessous détaille le budget prévisionnel pour l'exécution des missions et des engagements de l'Axe 1 portés par la Collectivité de Corse.

Montant prévisionnel des dépenses

Postes de dépenses

2025 2026 2027 2028 2029

Montant prévisionnel

des dépenses de la

Collectivité de Corse

(€ HT)

115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 €

Montant prévisionnel

des dépenses de

l’Anah (€ HT)

115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 €

Montant total

prévisionnel/an 230 000 € 230 000 € 230 000 € 230 000 € 230 000 €

Ces engagements sont pluriannuels et peuvent faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues à l’article 9 de la présente Convention.

4.2. L’exécution des missions et des engagements des Axe 2, 3 et 4 ne comporte pas d’engagement financier

4.3. Les modalités de versement de la participation financière de l'Anah visée à l'article 4.1 ci-dessus sont les suivantes :

- avant le 31 mars de chaque année, l'Anah verse à la Collectivité de Corse un montant égal à 50 % de sa participation financière prévisionnelle annuelle (telle que définie à l'annexe 1 de la présente convention). Pour la première année d'exécution de la convention, ce montant est versé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la convention signée ;

- le solde annuel est versé après présentation des justificatifs suivants, produits au plus tard le 30 avril de l'année suivante :Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 11

o un état récapitulatif complet des dépenses éligibles ;

o un bilan annuel des actions réalisées au titre de l'Axe 1 relatif à l'animation des guichets ;

Le paiement du solde est effectué dans un délai maximal d'un mois à compter de la validation par l'Anah des justificatifs transmis par la Région.

Les versements sont effectués par virement bancaire sur le compte suivant : [coordonnées bancaires à compléter]"

Article 5 : Modalités de suivi du déploiement du SPRH

Le pilotage du déploiement du SPRH sur le territoire de la Collectivité de Corse est assuré conjointement par l’État et par la Collectivité de Corse (accompagnée de l’AUE) par l’intermédiaire d’un comité de pilotage régional France Rénov’ et d’un comité des partenaires.

5.1. Comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL est composé des représentants des institutions suivantes :

▪ DREAL;

▪ Collectivité de Corse ;

▪ AUE ;

▪ Anah ;

▪ DDT.

Le COPIL se réunit a minima annuellement.

Lors de sa première réunion, le COPIL établit, sur la base des engagements des Parties à la Convention et en cohérence avec les documents existants notamment SRCAE et PPE, une feuille de route stratégique pour une période de cinq ans.

Le COPIL est chargé :

▪ du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route stratégique mentionnée ci- dessus ;

▪ du suivi de la réalisation des engagements des Parties à la Convention ; ▪ du suivi de l’exécution financière de la Convention.

5.2. Comité technique (COTECH)

Le COTECH est composé des représentants locaux des institutions suivantes :

▪ DREAL ;

▪ Collectivité de Corse ;

▪ AUE ;

▪ ANAH ;

▪ DDT ;

▪ EPCI signataires des pactes territoriaux.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 12

Le COTECH se réunit a minima annuellement.

LE COTECH est chargé de :

▪ Partager les retours d’expérience des territoires ;

▪ Présenter la feuille de route stratégique et son déploiement dans les territoires ; ▪ Faire le bilan des réalisations ;

▪ Remonter les bonnes pratiques à dupliquer dans les territoires.

5.3. Comité des partenaires

Le comité des partenaires est composé des membres du COPIL, ainsi que de représentants :

▪ des guichets ;

▪ des MAR ;

▪ des filières professionnelles contribuant à la mise en œuvre du SPRH.

Le comité des partenaires réunit annuellement l’ensemble des acteurs contribuant à la mise en œuvre de la feuille de route stratégique mentionnée à l’article 5.1 pour partager les avancées de cette feuille de route et les bonnes pratiques pour le déploiement du SPRH.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la Convention, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de Données personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Les conventions particulières conclues en exécution de la Convention préciseront, le cas échéant, les obligations et responsabilités de chacune des parties au titre de la réglementation en vigueur du traitement de données à caractère personnel.

Toute évolution de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel donnant lieu à un renforcement des obligations susvisées est immédiatement mise en œuvre par les Parties.

Article 7 : Communication

Dans le cadre des missions liées au déploiement du SPRH à l’échelle régionale, l’ANAH, l’État, la Collectivité de Corse et l’AUE agissant pour le compte de la Collectivité de Corse, s’engagent à promouvoir la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ avec la marque régionale ORELI.

Ainsi l’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra se faire en lien avec la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et de la marque régionale ORELI ; et dans le respect de sa charte graphique, tel que prévu dans la convention de partenariat AUE-ANAH précitée. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ». CeciConvention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 13

implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter la Collectivité de Corse et l’AUE, agissant pour son compte, en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. La Collectivité de Corse et l’AUE agissant pour son compte apporteront leur concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

En complément, si la Collectivité de Corse ou l’AUE agissant pour son compte réalise elle-même des supports de communication relatifs à la présente convention, elle s'engage à les faire connaître au Pôle communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah et les mettre à sa disposition libre de droits.

Enfin, la Collectivité de Corse et l’AUE agissant pour son compte s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).

L’utilisateur s’engage à ne pas exploiter le logo France Rénov’ à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’État français ou lui être préjudiciable.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.

Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information.

Elles pourront pour cela s’appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l’identique définies sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences

Article 9 : Dispositions générales

9.1. Durée

La Convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire pour une durée de cinq ans.

La Convention est prorogeable par voie d’avenant.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 14

9.2. Modification de la Convention

Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.

9.3. Résiliation

La Convention peut être résiliée par l’une des Parties moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant le(s) manquement(s) en cause et valant mise en demeure, la Convention sera résiliée, sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie défaillante.

En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de définir les mesures à engager pour assurer la bonne fin de la Convention.

9.4. Loi applicable - Litiges

La Convention est régie par le droit français.

Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la Convention.

À défaut d’un règlement amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.

Article 10 : Signature électronique

Les Parties conviennent expressément que la Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l’original du document et fait foi entre les Parties.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’avenant sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.

Ces stipulations sont valables pour tout avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.Convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du SPRH à l’échelle de la Collectivité de Corse 15

La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L’archivage de la preuve électronique est réalisé par YOUSIGN (https://yousign.com).

Fait en quatre exemplaires,

À __________, le _________________

Signatures :

Jérôme FILIPPINI,

Préfet de Corse

Gilles SIMEONI,

Président du Conseil exécutif de Corse

Valérie MANCRET-TAYLOR,

Directrice Générale de l’Anah

Julien PAOLINI,

Président de l’Agence d’Urbanisme et

d’Énergie de Corse