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Déliberation - 07 04 25 DEL 5 Admissions en non valeur
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 07 04 25 DEL 5 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2025
2025-5 ADMISSIONS EN NON-VALEUR
7.103 JG/BG
Conseillers municipaux présents : 36
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu les états présentés par Monsieur le Comptable municipal,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 3 avril 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
DECIDE d'admettre en non-valeur et en créances éteintes les produits irrécouvrables présentés par
Monsieur le Comptable municipal, pour une somme de 24.326,72 € sur le budget principal de la Ville et 2.081,21 € sur le budget annexe de la cantine.
Délibération adoptée par
Votes pour : 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Û L 17 - L CL Z Cu
Jacquës KOSSOWSKI Jean-Christophe ADENIS
Délibération transmise en Préfecture le 0 9 AVR. 2075
Délibération affichée en mairie le { 9 AVR. 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Admissions en non-valeur
En raison de l’insolvabilité de certains tiers, Monsieur le Comptable municipal a soumis des états de créances irrécouvrables. Au total, 58 pièces sont concernées.
Budget principal de la Ville (total de 24.326,72 €) :
Admission en non-valeur :
Malgré le travail de relance effectué par les services du service de gestion comptable (SGC), 47 pièces relatives aux années 2017 à 2021 présentent aujourd’hui un caractère irrécouvrable sur le budget de la Ville pour un montant de 21.201,70 €. Les motifs d’irrécouvrabilité peuvent être divers : soit les créances sont minimes et donc inférieures aux seuils de poursuite, soit les poursuites, qui ont été menées, n’ont malheureusement pas permis le recouvrement de ces créances.
Admission en créances éteintes :
S'agissant des créances éteintes, les motifs sont essentiellement soit la clôture pour insuffisance d’actif (cas de sociétés pour lesquelles une procédure de liquidation judiciaire s’est conclue par une insuffisance d’actif), soit une décision d’effacement de dettes (particuliers dont les dossiers ont été admis en surendettement et pour lesquels la situation financière est jugée définitivement compromise).
Les états de produits irrécouvrables établis par Monsieur le Comptable municipal présentent des recettes de 2016 à 2023 irrécouvrables pour un montant de 3.125,02 €. 8 pièces sont concernées.
La décomposition par type et par année est présentée dans les tableaux présentés par le Trésorier, joints en annexe.
Budget annexe de la cantine (total de 2.081,21 €) :
Admission en non-valeur :
Aucune admission en non-valeur n’est à relever sur le budget annexe de la cantine.
Admission en créances éteintes :
S'agissant des créances éteintes, 3 pièces sont concernées. Les états de produits irrécouvrables établis par Monsieur le Comptable municipal présentent des recettes de 2018 à 2023 irrécouvrables pour un montant de
2.081,21 €. Les motifs sont identiques aux créances éteintes sur le budget principal : clôture pour insuffisance d’actif, ou alors décision d’effacement de dettes.
La décomposition par type et par année est présentée dans les tableaux présentés par le Comptable, joints en annexe.
Il est demandé au Conseil d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Comptable municipal, pour un montant de 24.326,72 € sur le budget principal de la Ville et 2.081,21 € sur le budget annexe de la cantine. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025
Budget principal Budget annexe cantine
Admissions en AAMAQNE sa Admissions en Édnisions sn
non-valeurs SSO ee non-valeurs sean éteintes éteintes
2016 - € 50,04 € 2016 - € - €
2017 4 969,92 € - € 2017 - € - €
2018 4 406,01 € 47,82 € 2018 - € 62,06 €
2019 6 281,66 € 315,00 € 2019 - € 290,26 €
2020 5 427,29 € - € 2020 - € - €
2021 116,82 € - € 2021 - € 965,36 €
2022 - € - € 2022 - € - €
2023 - € 2712,16€ 2023 - € 763,53 €
21 201,70 € 3 125,02 € - € 2081,21€
[ ToTAL | 24 326,72 € | [ Total | 2 081,21 €|