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Arrêté - cms donnant delegation de fonctions d officier d Etat civil aux agents de la commune et delegation de signature
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms donnant delegation de fonctions d officier d Etat civil aux agents de la commune et delegation de signature)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Sen/ice Juridique et Achats
ARR20230104 4
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Obiet : Arrêté donnant délégation de fonctions d'officier d'État-civilaux agents de la commune et
délégation de signature
Le Maire d'Eybens,
siècle, Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe'1
Vu le décretn'2017-890 du 6 mai 2017 relatif àl'Êtat-dvil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivitésterritoriales portant délégation
de signature aux agents exerçant les fonctions d'officier d'Etat-civil,
Vu l'article L. 2122-30 du Code général des collectivitésterritoriales relatif àla légalisationde signature.
Considérantque conformémentaux dispositions de l'article R. 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'État-civil,
Considérantque Madame Ludivine BENDOTTI a la qualitéde fonctionnaire territorial titulaire,
/lf?R£T£
Article l : Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,délégation
permanente à Madame Ludivine BENDOTTI, officier d'État-civilau service Accueil et État-civilpour les actes sulvants :
légalisationdes signatures ;
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,préalables au mariage ou à sa
transcnption,
réception des déclarations de naissance, de décès,d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclarationparentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement
de l'enfant de plus de treize ans àson changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
àla modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom, du
changement de nom via la procédure simplifiée;
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de
Solidarité,
transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat-civil,
dressertous actes relatifs aux déclarationsci-dessus ;
délivrancede toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 2 ; La signature par Madame Ludivine BENDOTTI des pièces et actes repris àl'article l du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire ».
Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin à tout moment et notamment si l'agent cesse d'exercer ses
fonctions au service de l'Etat-Civil. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargéde l'exécutiondu présentarrêtéquisera :
Publiéau recueil des actes administratifs de la commune d'Eybens,
Notifiéàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande
Instance de Grenoble.
Le Maire certifie sous sa responsabîlitéle caractèreexécutoire
de cet acte :
- Transmission en préfecturele :
- Publication/Affichage le :
- Notification faite le ........ // ."' .'^^k_^î^
Signature_de llntéress&e:
Fait àEybens, le 5 janvier 2023
Le Maire,
Nicolas RICHARD