Procès Verbal - 4 PV mai 2024&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - 4 PV mai 2024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Carreuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV mai 2024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 14 mai

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PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi quatorze mai deux mille vingt-quatre, salle de la Mairie sous la présidence de Madame Laurence MAHÉ, Maire, en séance ordinaire pour étudier les questions à l’ordre du jour transmis le lundi 6 mai 2024.

Etaient présents : Laurence MAHÉ, Le Maire, Antoine MAHÉ, Carole MOISAN-MAZÉ, Régis LANCIEN, Rémi BLANCHARD, Adjoints, Christophe BOITARD, René DAULY, Morgane LE GALL, Didier LE GOFF, Béatrice LE GOUPIL, Kathy LE LEFF, Annick LE MOING, Vanessa MORIN, Miguel REBOURS, Isabelle RONSOUX.

Absents excusés : Serge CARLO (pouvoir à Antoine MAHÉ), Élodie CLÉRICE (pouvoir à René DAULY), Jacky TOQUET (pouvoir à Kathy LE LEFF), Christelle VARGIU (Vanessa MORIN).

Secrétaire de séance : Régis LANCIEN

Ordre du Jour :

✓ Avis de la Commune sur le PLUi

✓ Création et dénomination d’une rue

✓ Renouvellement de la ligne de trésorerie

✓ Recrutements d’agents contractuels sur des emplois non permanents

✓ Recrutements d’agents contractuels remplaçants

✓ Études de devis (Broyeur de Végétaux – Film protecteur – Chaise adaptée - Illumination) ✓ Subvention exceptionnelle

✓ Points communautaires

✓ Déclaration d’intention d’aliéner

✓ Questions diverses

Le procès-verbal du 16 avril 2024 est approuvé.

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DCM2024/024 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PLUi

I. Le contexte

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente de plein droit en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR ".

Par délibération du 31 mai 2018, l’Agglomération a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 32 communes. Conformément à l’article L.153- 8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en collaboration avec les communes membres.Commune de SAINT-CARREUC

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Le PLUi a été élaboré dans une démarche de co-construction avec les communes et en tenant compte des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale en cours d’élaboration par le Syndicat Mixte de la Baie de St Brieuc.

La période de concertation préalable avec le public s’est déroulée conformément aux dispositions de la délibération n°DB-117-2018 du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public.

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024, Saint Brieuc Armor Agglomération a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

A la suite de ce vote, le projet de PLUi arrêté a été transmis à chaque commune membre de Saint- Brieuc Armor Agglomération, aux Personnes Publiques Associées, aux des Personnes Publiques Consultées et autres organismes réglementairement consultés.

A l’issue de cette consultation, le projet de PLUi sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. L’ensemble des avis reçus de la part des communes membres, des personnes publiques associées, des personnes publiques consultées, de l’autorité environnementale seront annexés au dossier d’enquête publique.

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des conclusions de la commission d’enquête ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi

Une fois le PLUi approuvé et exécutoire, il se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur.

II. L’avis de la commune

Conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune dispose de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.

L’avis rendu par la commune doit porter sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement et peut être assorti de recommandations afin d’apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté.

L’article L 153-15 du Code de l’urbanisme précise que « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité desCommune de SAINT-CARREUC

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deux tiers des suffrages exprimés. »

III. Le contenu du PLUi

Le PLUi comprend :

• un rapport de présentation comprenant notamment un diagnostic du territoire, l’explication des choix ou encore la justification de la compatibilité avec les documents de rang supérieur ; • un Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui expose les grandes orientations retenues pour bâtir le projet d’aménagement du territoire ;

• un règlement applicable aux différentes zones du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, sous la forme de plans et d’un règlement écrit ;

• des orientations d’aménagement et de programmation qui précisent les orientations souhaitées ; elles sont thématiques (sur des sujets spécifiques) ou sectorielles (sur des secteurs de projets).

• des annexes.

Sur la base de ce dossier de PLUi arrêté par le Conseil d’Agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération le 29 février 2024 il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner un avis sur le projet de PLUi arrêté ;

- d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet de PLUi arrêté.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-117-2018 en date du 31 mai 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant des objectifs poursuivis et des modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-151-2018 en date du 31 mai 2018 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°DB-046-2021 en date du 11 mars 2021 modifiant les modalités de collaboration avec les communes membres ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération n° DB-264-2019 en date du 28 novembre 2019 et n° DB-150-2023 en date du 29 juin 2023 actant d’un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi ;

Vu la/ les délibération(s) du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2023 actant la tenue d’un débat sur le projet d’aménagement et de développement durable

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-007-2024 en date du 29 février 2024 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDERANT le dossier de PLUi de Saint Brieuc Armor Agglomération arrêté par le Conseil d’Agglomération du 29 février 2024 ;

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet du PLUiCommune de SAINT-CARREUC

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arrêté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLUi arrêté par délibération du Conseil d’Agglomération du 29 février 2024,

- D’ADJOINDRE à son avis les remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

- Fait part à Saint-Brieuc Armor Agglomération que la procédure d’Aménagement Foncier, actuellement en cours sur le territoire communal, vient de connaître sa clôture administrative le 14 mars 2024. L’ensemble des nouveaux plans parcellaires et des travaux connexes (linéaires bocagers à créer, à regarnir, à araser…) sont désormais disponibles pour être intégrés au document d’urbanisme. Les données seront à prendre en compte selon les délais proposés. A toute fin utile, le Conseil Municipal souligne que les services de publicité foncière et du cadastre avaient deux mois pour la vérification de l’ensemble des éléments et que ce travail est désormais achevé.

- Servitudes d’Utilité Publiques :

● rajouter l’acte de servitude INT1 (cimetière) manquante mais que la commune ne dispose pas,

● rajouter le périmètre de protection du captage d’eau de la Sensie.

- Inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination :

● Rectifier l’orthographe de la fiche 1550 (Saint-Carreuc et Couëssurel) et y rajouter la parcelle B n°18,

● Rectifier la parcelle de la fiche 1565 de B n°110 en B n°111 et identifier les 2 bâtiments complémentaires (celui accolé celui détaché d’environ 40m²) : PJ n°1, ● Rectifier la parcelle de la fiche 1566 de B n° 110 en B n°1199,

● Rajouter à l’inventaire le bâtiment des parcelles A n°768 et A n°767, situées « La Côte » et respectant les conditions de principe suivantes : PJ n°2.

La destination actuelle ne doit pas être une habitation sauf pour le "bâti remarquable"

- La construction présente un intérêt patrimonial et une qualité architecturale - La construction n'est pas exclusivement constituée de matériaux de fortune - L’emprise au sol avant changement de destination supérieure à 40 m²

- Zonage

●Prends acte de la bande tampon de 10 m de la zone humide sur le secteur à urbaniser proche de la mairie et dont l’accès est prévu par la « Rue de la Lande » avec une sortie par la « Rue de la prée ». Demande le maintien de cet OAP dans cette configuration car un double accès entrée/sortie par la « Rue de la Lande » n’a pas été envisagé et qu’il vaut mieux prévoir un sens de circulation.

●Demande à ce que les parcelles cadastrées B 940 et B 941 ne soient pas inventoriées en espaces boisés classés mais en talus boisés loi Paysage. Propose qu’une OAP densification soit instaurée.

●Demande que le fichier dédié aux OAP sectorielles porte uniquement sur les secteurs suivants : secteur du cimetière, secteur de la mairie / Rue de la lande, secteur du chemin des écolières, secteur de la rue de l’étang.

●Demande que les corrections sur les OAP sectorielles en pièces jointes soientCommune de SAINT-CARREUC

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prises en compte. PJ n° 3 et 4

●Demande que les OAP densification insérées dans le fichier OAP sectorielles en soient retirées.

●Demande que les corrections sur les OAP densification en pièces jointes soient prises en compte (Demande que le terrain cadastré section C n° 2165 ne soit pas inventorié en densification au même titre que ceux barrés sur le schéma d’ensemble ci- dessus). PJ n° 5

●Demande à ce que les parcelles cadastrées section D n°774, 775, 830, 831, 832, 777, 829 soient rattachées au Secteur Déjà Urbanisé de Saint-Guihen.

- Secteur de diversité commerciale

●Demande à intégrer les secteurs de diversité commerciale en centre-bourg selon le plan joint. PJ n°6

- STECAL

●Demande que le STECAL de l’entreprise DESANEAUX à « La Ville Caro » soit intégré à l’atlas des STECAL. PJ n°7

●Modification de la dénomination du STECAL des Services Techniques, « Chemin des écolières » et non « La Ville es Demandes ». PJ n°8

●Demande que la parcelle cadastrée section A n° 1553 soit retirée du STECAL de l’entreprise artisanale car elle appartient à un tiers. PJ n°9

- Espaces boisés

●Demande que seuls les boisements en secteur limitrophe du ZNIEFF de type 2 de Plœuc-L’Hermitage soient inventoriés en Espaces Boisés Classés (L. 113-1 du Code de l’urbanisme)

●Demande que tous les autres boisements repérés sur la commune soient inventoriés en Espaces boisés protégés (L. 151-23 du Code de l’Urbanisme) ●Demande que la cartographie soit ajustée au plus près de la proposition jointe, amendée de commentaires. PJ n°10

●Concernant les haies et talus protégés totalement absents de la cartographie, le Conseil Municipal demande à ce que soient prises en compte les décisions issues de la procédure d’Aménagement Foncier. PJ n°11

- Quelques coquilles orthographiques sur des hameaux sur l’ensemble des plans (Ballande…). PJ n°12 et 13

- Demande que le bâtiment de M. COURTEL soit représenté sur la parcelle section A N° 1055 (ZK 119 après Aménagement Foncier) PJ n°14

- Demande que l’annexe relative au phare du paon de l’Ile de Bréhat soit retirée de la version du PLUi de Saint-Carreuc.

DCM2024/025 : CRÉATION ET DÉNOMINATION DE RUE

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’elle a été sollicitée par Monsieur Loïc FEILLET pour identifier

clairement le numéro d’adressage de sa maison située sur le secteur de la Croix Cabaret.Commune de SAINT-CARREUC

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Jusqu’à lors, un seul numéro avait été attribué à la maison de ses parents (où il vivait). Désormais, la

maison parentale est vacante et M. FEILLET va rejoindre sa propriété attenante. M. FEILLET n’aura pas

d’autre choix pour accéder à sa maison que d’emprunter le chemin rural reliant la route départemen-

tale à la Côte.

Afin de lui garantir une adresse certifiée, il convient donc de nommer ce chemin. Pour rappel, la dé-

nomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal. Toutefois, en ac-

cord avec M. FEILLET et l’histoire des lieux, il est décidé de le nommer « Chemin des boulards », en

référence à l’arbre (Bouleau).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la dénomination « Chemin des boulards » pour le chemin desservant la propriété de M. Loïc FEILLET,

- DÉTERMINE la maison de M. Loïc FEILLET comme étant le numéro 1

- CHARGE Mme le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste, au Service d’Information Géographique (SIG)…

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.Commune de SAINT-CARREUC

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DCM2024/026: RECRUTEMENT D’ AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le Maire informe l’assemblée qu’aux termes du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale

Vu le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°DCM2019/033 en date du 7 mars 2019 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité dans les conditions ci-dessous :

• Services techniques

− Période printanière et estivale : 1 agent technique polyvalent à temps complet, pour une durée maximale de 6 mois, chargé des fonctions de l’entretien des es- paces verts et de la voirie ;

− En période d’accroissement temporaire pour la gestion et l’entretien des bâti- ments : 1 agent technique polyvalent à temps complet chargé des fonctions d’en- tretien des bâtiments et des équipements pour une durée maximale de 12 mois ;

• Services scolaires et périscolaires

− En période d’accroissement temporaire ou pandémie : 3 agents à temps non com- plet chargés des fonctions d’accompagnement et de surveillance des enfants et de l’entretien des locaux communaux pour une durée maximale de 12 mois ; − En période d’accroissement temporaire : 2 agents à temps non complet chargé des fonctions d’agent polyvalent des écoles pour une durée maximale de 12 mois ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public au grade d’adjoint technique pour faire face temporairement à des besoins liés à :

- un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

- un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées à l'article 332-23-2° de la loi susvisée,Commune de SAINT-CARREUC

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pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces agents relèvent de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération de ces agents sera déterminée par référence à la grille indiciaire dans le grade d’adjoint technique. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération n°DCM2019/033 est applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

− D’ ADOPTER la proposition du Maire

− D’AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents au- près des différents services municipaux pour faire face à un besoin lié à un accroisse- ment temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité

− D’AUTORISER Mme le Maire, pendant toute la durée de son mandat, à identifier ces besoins de recrutement dans la limite des crédits disponibles

− D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

− D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à comp- ter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

DCM2024/027 : RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.Commune de SAINT-CARREUC

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER Madame Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget primitif 2024.

DCM2024/028 : ACQUISITION BROYEUR DE VÉGÉTAUX

Madame Le Maire passe la parole à Monsieur Rémi BLANCHARD qui rappelle à l’assemblée que par délibération DCM2023/076, l’autorisation lui a été donné pour solliciter une aide financière dans le but d’acquérir du matériel de désherbage. A ce titre la région Bretagne a accordé à la collectivité une subvention de 50% sur une dépense de 10 990 € HT.

Deux devis ont été obtenus pour l’acquisition de ce matériel :

Entreprise Proposition Montant HT TVA Montant TTC

Jardiman à

Lamballe

Broyeur de

végétaux ELIET

Modèle PROF6

ON ROAD

10 990 € 2 198 € 13 188 €

Bretagne

Motoculture à

Loudéac

Broyeur de

végétaux ELIET

Modèle PROF6

ON ROAD

11 425 € 2 285 € 13 710 €

Les crédits seront prévus au budget :

- Section d’investissement – Dépenses :

o Opération 295 : Centre technique

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Art 215738 – Autres matériels et outils de voirie

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter le devis de la Société Jardiman au montant de 10 990 € HT soit 13 188 € TTC pour l’acquisition d’un broyeur de végétaux,

- - AUTORISE Mme Le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2024/029 : ETUDE DE DEVIS – ACQUISITION ET POSE FILM PROTECTEUR

Madame Le Maire passe la parole à Madame Carole MOISAN-MAZÉ. Cette dernière explique qu’afin d’atténuer la chaleur à l’étage de l’école primaire et de pouvoir profiter pleinement de la bibliothèque à l’étage en toute saison, il est proposé de poser un film protecteur au niveau de la verrière.Commune de SAINT-CARREUC

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De la même manière, un film sera posé au niveau des toilettes de la Salle des Venelles

Une seule entreprise dans les Côtes d’Armor propose ce type de revêtement

Entreprise Proposition Montant HT TVA Montant TTC

Société ID FILMS

à Cavan

Fourniture et

pose de film

solaire

réfléchissant

2 390.00 € 478.00 € 2 868.00 €

Madame le Maire précise à l’Assemblée que les crédits sont prévus au budget : - Section d’investissement – dépenses

○ Opération 279 – Groupe scolaire

○ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

○ Article 21312 – Bâtiments scolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société ID FILMS d’un montant de 2 390 € HT soit 2 868.00 € TTC pour la fourniture et la pose de film de protection,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2024/030 : ÉTUDE DE DEVIS – ACQUISITION DE MATERIEL ERGONOMIQUE POUR L’ÉCOLE :

Madame le Maire passe la parole à Mme Carole MOISAN MAZE, Adjointe aux affaires scolaires qui informe l’Assemblée que Fin 2023, un agent communal a pu bénéficier d’une étude ergonomique de son poste de travail. Afin de permettre à l’agent de continuer à travailler, quelques adaptations de son poste sont nécessaires dont l’acquisition de matériel ergonomique et notamment un siège assis-debout. Un devis a été obtenu pour l’acquisition de ce matériel :

Entreprise Proposition Montant HT TVA Montant TTC

Société R-Buro à

Plédran

Siège bas petite

enfance

revêtement

vinyle

463.70 € 92.74 € 556.44 €

Les crédits seront prévus au budget :

- Section d’investissement – dépenses :

o Opération 252 – restaurant scolaire

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Art 21848 – Autres matériels de bureau et mobiliersCommune de SAINT-CARREUC

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Béatrice LE GOUPIL, Kathy LE LEFF, Jacky TOQUET) :

- DECIDE d’accepter le devis de la société R-Buro un montant de 463.70 € HT soit 556.44 € TTC pour l’acquisition de matériel ergonomique pour l’école,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2024/031 : ÉTUDE DE DEVIS – ACQUISITION D’ILLUMINATIONS

Madame le Maire passe la parole à M. Rémi BLANCHARD qui précise à l’Assemblée qu’il convient de compléter le stock des illuminations de Noël que possède la commune.

Un devis a été obtenu :

Entreprise Produit Montant HT TVA Montant TTC

Distri Fêtes

Guirlandes LED,

cordons

lumineux, rideau

de lumière

719.00 € 149.80 € 898.80 €

Madame le Maire précise à l’Assemblée que les crédits sont prévus au budget : - Section d’investissement – dépenses

○ Opération 272 – Voirie

○ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

○ Article 21578 – autre matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Béatrice LE GOUPIL, Kathy LE LEFF, Jacky TOQUET) :

- DECIDE d’accepter le devis de la société Distri Fêtes pour un montant de 719.00 € HT soit 898.80 € TTC pour l’acquisition de décors lumineux de Noël,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2024/032: ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – JEUNE SÉLECTIONNÉ AU CHAMPIONNAT DU MONDE BMX :

Madame Le Maire informe le conseil qu’Iliès LUCAS, jeune Carreucois de 10 ans a été sélectionné pour participer au championnat du Monde BMX aux Etats-Unis qui se dérouleront du 11 au 18 mai prochain. A ce titre, il sollicite la Commune pour une subvention qui pourrait être versée à son association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € afin pour la participation de Iliès LUCAS au championnat du monde de BMX

- AUTORISE Mme Le Maire à verser 500 € à l’association Luca’s Riders.Commune de SAINT-CARREUC

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POINTS COMMUNAUTAIRES :

- La route des terres neuvas

Mercredi 10 avril se tenait la présentation officielle de la Route des Terre-Neuvas au musée de la Marine, à Paris. Un rendez-vous qui sonne comme le compte à rebours avant le top départ prévu le samedi 17 août de Saint-Pierre-et-Miquelon, cap sur la baie de Saint-Brieuc ! Saint-Pierre et Miquelon et la Baie de Saint-Brieuc ont une histoire commune : celle des Terres Neuvas. A cette fin, les deux territoires montent une nouvelle transatlantique de 2 120 milles : une course au large qui s’inscrit dans les traces des anciens marins, en collaboration avec les Ocean Fifty, une classe accueillie depuis de nombreuses années dans la baie de Saint-Brieuc pour le Trophée des multicoques.

Cette arrivée des géants des mers sera célébrée du 22 au 25 août à l’occasion d’un village, à Saint- Quay Portrieux.

La Route des Terre-Neuvas 2024 suit le sillage d'un patrimoine maritime qui unit l'archipel français au sud des Terres-Neuve avec les Côtes d'Armor. L'histoire des Terre-Neuvas est un récit fascinant de courage qui a marqué les régions côtières de France pendant des siècles. Les Terre- Neuvas étaient des pêcheurs français qui se sont aventurés sur les mers tumultueuses de Terre- Neuves pour traquer la morue de l'Atlantique Nord. La Route des Terre-Neuvas rappelera toute cette histoire avec ces trimarans exceptionnels que sont les Ocean Fifty.

La Route des Terre-Neuvas, en parallèle du défi sportif qu'elle propose, va permettre de faire revivre cette grande épopée maritime aux skippers, mais également au grand public depuis l'hexagone et de l'autre côté de l'Atlantique.

Ce parcours en Atlantique Nord dominé par les vents d'ouest, sera certes rapide, mais bardé de pièges. Le 17 aout, au départ de Saint-Pierre et Miquelon, les marins devront appréhender le passage d'éventuelles fortes dépressions circulant au nord de l'anticyclone des Açores. L'approche de la Bretagne demandera aussi une extrême concentration pour parer les violents courants liés aux grandes marées (coefficient 108 le jeudi 22 aout à Saint-Quay Portrieux. L'intégralité de la Classe Ocean Fifty participera à cette compétition à travers l'Atlantique Nord, soit 10 équipages, un plateau exceptionnel à la hauteur de l’enjeu.

- ABI SBAA

La biodiversité rend des services indispensables à la vie humaine. Pollinisation de nos cultures, approvisionnement en nourriture, mais aussi en énergie et matériaux, régulation de la qualité de l’air, de l’eau... La biodiversité constitue le socle de processus élémentaires essentiels non seulement au maintien de la vie sur Terre mais aussi au développement de nos activités économiques à l’échelle mondiale et locale (pêche agriculture, tourisme, etc.). Elle est aussi une source formidable de bienêtre (nature, loisirs...).

Pourtant la biodiversité mondiale connaît aujourd’hui une extinction de masse singulière de par son ampleur, sa rapidité et sa cause, fruit des activités d’une seule espèce : l’Homme. Notre territoire n’échappe pas à ce constat puisqu’en l'état des connaissances, 20,9 % des espèces évaluées sont clairement menacées de disparition à court terme en Bretagne et 8,7 % sont quasi menacées (source : Observatoire de l’Environnement en Bretagne, 2019). Sauvegarder et restaurer notre biodiversité en favorisant la naturalité et la connectivité des écosystèmes apparaît donc crucial. Nos actions sont déterminantes si l’on souhaite maintenirCommune de SAINT-CARREUC

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l’état de notre faune et notre flore, ses fonctions, la production des biens et services écologiques nécessaires à nos sociétés. La biodiversité constitue aussi un des leviers pour lutter et s’adapter au changement climatique.

L’ABI, c’est un inventaire des milieux et des espèces présents sur un territoire donné. Impliquant de nombreux acteurs locaux (élus, citoyens, associations, etc.), la réalisation de cet inventaire permet de cartographier et d’identifier les enjeux en matière de biodiversité, à l'échelle du territoire. C’est un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités pour faciliter l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs stratégies et projets d'aménagement.

L’ABI, c’est aussi un outil participatif et pédagogique au service d’un territoire qui permettra à Saint-Brieuc Armor Agglomération, de mieux connaître, préserver et valoriser son patrimoine naturel. Il associe les communes, les habitants, les associations locales et plusieurs partenaires scientifiques coordonnés par VivArmor Nature, qui copilotera ce projet. Cet atlas permettra d’identifier les enjeux prioritaires de conservation du territoire, afin qu’ils soient partagés par tous, et intégrés dans les politiques publiques et les projets d’aménagements de l’agglomération. Il aura la particularité d’intégrer une trame noire, ces corridors sans éclairage artificiel nocturne, cruciaux notamment pour certains oiseaux et insectes de nuit. Cette trame noire constituera la spécificité de l’ABI de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le but est de diminuer la pollution lumineuse et d’arriver à terme à une gestion différenciée de l’éclairage, en lien avec les documents d’urbanisme, sur l’ensemble du territoire.

Une étude dédiée sera menée en parallèle de celle de Viv Armor Nature et viendra donc compléter la trame verte et bleue, aussi produite dans le cadre de l’atlas, qui identifiera pour sa part les continuités écologiques permettant aux espèces terrestres et aquatiques de circuler et d’interagir.

L’Atlas de la Biodiversité Intercommunale est découpé en 5 phases de réalisation : - Pré-diagnostic du territoire

- Analyse structurelle du territoire (inventaires)

- Analyse fonctionnelle du territoire (Trame Verte et Bleue de l’agglomération) - Synthèse et plan d’actions de l’agglomération

- Information et sensibilisation (en parallèle de toutes les autres phases). Les 32 communes de l’agglo sont associées et parties prenantes de ce projet.

2 ans seront nécessaires pour le réaliser. La date de fin du projet, est prévue le 30 juin 2025

Un projet subventionné à hauteur de 80 % par La Région Bretagne via le fonds européen FEDER à hauteur de 60 %, Le Contrat Nature à hauteur de 10 %, et L’Office Français de la Biodiversité (OFB) à hauteur de 10%.Commune de SAINT-CARREUC

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DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

DIA du 29 avril 2024 : bâti sur terrain de 56 m2 situé 14 rue du Centre.

Parcelle C n° 1 456

QUESTIONS DIVERSES :

- Points élections européennes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Prochains conseils :

11 juin 2024

2 juillet 2024

Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance, Laurence MAHE Régis LANCIENCommune de SAINT-CARREUC

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DELIBERATIONS DU 14 mai 2024

DCM2024/024 Avis de la Commune sur le PLUi Approuvée DCM2024/025 Création et dénomination de rue Approuvée

DCM2024/026 Recrutement agents contractuels sur emplois non permanents Approuvée

DCM2024/027 Recrutement agents contractuels remplaçants Approuvée DCM2024/028 Etude de devis – Broyeur de végétaux Approuvée DCM2024/029 Etude de devis – Film Protecteur Approuvée DCM2024/030 Etude de devis - Chaise ergonomique Approuvée DCM2024/031 Etude de devis – Acquisition Illumination Approuvée DCM2024/032 Subvention exceptionnelle Approuvée