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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No42 DU 07 08 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No42 DU 07 08 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
7
LP
Liberté = Égaliré + Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Recueil des Actes Administratifs – Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n° 42 édité le 7 Août 2015
63 – Agence Régionale de Santé
-Arrêté n°2015-357 du 16 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre de rééducation fonctionnelle « Michel BARBAT » -BEAUMONT ; -Arrêté n°2015-369 du 20 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au SSR UGECAM Nutrition Obésité -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°2015-417 du 31 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier -MONT DORE ;
-Arrêté n°2015-415 du 1er août 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre de rééducation fonctionnelle « NOTRE DAME » -CHAMALIERES ;
63-Direction Départementale de la Protection des Populations
-Arrêté préfectoral n° DDPP/SSA/2015-130 du 4 août 2015 portant fermeture administrative de l’atelier de fabrication de fromages, de beurre de lactosérum et de la cave d’affichage du G.A.E.C du CABANON -Les Combes -63610 COMPAINS ; -Arrêté préfectoral n°DDPP/SSA/2015-131 du 4 août 2015 portant fermeture administrative de l’atelier de fabrication de fromages, de la cave d’affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe de Monsieur PLANEIX Laurent -Beaune le Froid -63790 MUROL ;
-Arrêté préfectoral n°DDPP/PPAE/2015/133 du 6 août 2015 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoire pour la campagne 2015/2016 ;
63-Direction Départementale des Territoires
-Arrêté n° DDT63/SET 2015/18 du 28 juillet 2015 portant autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de réaliser le déboisement d'un bosquet d'arbres en rive gauche de l'Allier -Coudes;
-Arrêté n°15-00912 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique de l’Ambène ;
-Arrêté n°15-00913 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire de l’association de gestion de Basse Limagne ; -Arrêté n°15-00914 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr -Arrêté n°15-00915 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire de l’association de gestion de la Faune Régordane ;
-Arrêté n°15-00916 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique de la région de Lezoux ;
-Arrêté n°15-00917 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire de l’association de gestion du petit gibier de Limagne Nord ;
-Arrêté n°15-00918 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire de l’association de gestion du petit gibier des Rives de l’Ailloux ;
-Arrêté n°15-00919 du 5 août 2015 fixant les modalités d’exercice de la chasse du lièvre pour la saison 2015/2016 sur le territoire du Groupement d’Intérêt Cynégétique du Val d’Allier ;
-Arrêté n°DTT63/SET 2015/25 du 6 août 2015 portant autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public fluvial ;
63-Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement -Arrêté préfectoral complémentaire n°15-00783 du 29 juillet 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2008 modifié autorisant la Société AUVERGNE CAOUTCHOUC sur le territoire de la commune de Montaigut-en-Combraille ; -Arrêté n°15-00784 du 29 juillet 2015 prescrivant la mise en place de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne station service ESSO, Bd Léon JOUHAUX -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°2015-DREAL-111 du 31 juillet portant sur autorisation de travaux -COURPIERE -OLLIERGUES ;
63-Service Départemental d’Incendie et de Secours
-Arrêté du 3 juillet 2015 relatif à la résiliation d’engagement d’un membre du service santé et de secours médical à sa demande ;
-Arrêté modificatif n°15-00920 du 3 août 2015 portant révision de l’annexe 3 du Règlement Opérationnel du SDIS 63 et du Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de- Dôme ;
63 – PREFECTURE
Direction des Collectivités Territoriales de l’Environnement
-Arrêté n°15-00824 du 29 juillet 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de liaison électrique souterraine à 63000 volts entre les postes électriques de Courpière et d’Olliergues ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Direction de la Réglementation
-Arrêté n°15-00831 du 30 juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE situé 68 avenue Barbier Daubrée -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00832 du 30 juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE situé 35 rue Rouvier -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00833 du 30 juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE situé boulevard François Mitterrand -GERZAT ;
-Arrêté n°15-00834 du 30 juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « AU FûT ET A MESURE » situé 2 rue Boirot -CLERMONT FERRAND ; -Arrêté n°15-00835 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé lieu-dit Les Fourches -CEBAZAT ;
-Arrêté n°15-00836 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé 35 boulevard Berthelot -CHAMALIERES ;
-Arrêté n°15-00837 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé 48 rue Barbier Daubrée -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00838 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé 177 rue de l’Oradou -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00839 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé ZAC des Graveroux -LE CENDRE ;
-Arrêté n°15-00840 du 30 juillet 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -LIDL situé Avenue de Clermont-Ferrand -RIOM ;
-Arrêté n°15-00841 du 30 juillet 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « LE RANCH DES VOLCANS » situé Route de la Piscine -CHATEL GUYON ;
-Arrêté n°15-00898 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -DESIGUAL -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00899 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -BODY MINUTE -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00900 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -BODY MINUTE -ISSOIRE ;
-Arrêté n°15-00901 du 4 août 20154 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -BODY MINUTE -LEMPDES ;
-Arrêté n°15-00902 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -BNP PARIBAS -CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté n°15-00903 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection -SPEEDY -GERZAT ;
-Arrêté n°15-00904 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « GEDIMAT » -CUNLHAT ;
-Arrêté n°15-00905 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « GOLF DES VOLCANS » -ORCINES ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr -Arrêté n°15-00906 du 4 août 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection - « LE VOLVICOIS » -VOLVIC ;
-Arrêté n°15-00909 du 4 août 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection - « LE CREDIT LYONNAIS » -AUBIERE ; -Arrêté n°15-00910 du 4 août 2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection -« CHAMPION » -GERZAT ;
63-Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille du Puy-de-Dôme -Avis de vacance de poste du 30 juillet 2015 portant sur le recrutement d’un cadre socio- éducatif relevant de la fonction publique hospitalière et affecté aux foyers Petite enfance et Préadolescents du Centre Départemental de l’Enfance -(poste à pourvoir le 1er novembre) -CHAMALIERES ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr E Liberté à Égatire » Frauratét RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* D hcrreRéae té & d'Auvergte he
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n°2015-357
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ‘
« Michel BARBAT » à BEAUMONT:
2 Entitéjuridique 63.000. 1188
- Budget Principal 63.078,5756
NUMERO:SIREN : 321.592.289.0007 1.851 À
NUMERO SIRET : 321.592.289.0001 1
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu {a loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
“Vu.le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à L' investissement immobilier des établissements de santé ; ‘
Va le décret n° 2oi 1-221 du 28 février 201 1 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les articles R6145:22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vailes articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général. de l'Agence Régioriale de Santé d’Auvérgne n° 2015-163 du. . 11 mai. 2015 fixant les ressources: assurance maladie du Céntré de Rééducation Fonctionnelle «- Michiel Barbat ». à Beaumont pour Parinée 2015,
Vu des propositions de. tarifs de prestations du directeur de l'établissement, dans son Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépénses.de l'exercice 2015 :
ÉTÉ en Semble pour la sänté de tous Adresse: 60, avenua ds l'Union Soviétique * 63957 Cleimont- Fatiand cedex 61
Tél : 0478744000 = counel auf-auregre-secreteral-drecteddars.sane 1 858: a.a5s atnecne sanle G . que Ragorde de Sarte eilun élibiaremantgabie nacrd caraitté sn ET pate Lausla tete das SERSSgs dressé delaianetaaie ds Fesnee Mjees ei dessont es fa Rss ARRETE
Articte 1°°
Les tarifs de prestations applicables au laout 2015 au Centre de Rééducation Fonctionnelle pour Personnes Agécs « Michel BARBAT» à BEAUMONT sont fixés comme suit
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète :Code 30 189,90€
. Article 2- Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
PDRJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422. LYON CEDEX 03
dans le délai fraric d'un mois à comptér de sa publication, où. à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, au
Directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle pour personnes âgées & Michel BARBAT » à BEAUMONT ét à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Puy-de- -Dême.
* Clermont-Ferrand, le. 16 juillet 2015
recteur Général,
François DUMUIS
dgl en Denible pour la santé de tous Adresse 80, arèniue de l'Unlon Sovlètique - 62057 Chemont-Férand cedex 1
104,74 74 46.00 = courriel .ars-auvergne-sezralare cena sanls Er sté: Nana auvergnes5Pte
déngon serre 3renisttsté Pacé 2015 f2 let snsres dlagét de last detraitancénaale desfersorres dges Gdes penes Fadrarèés gave Régorse de Bité és en ex ken dEnt à d'Arergne
L'Age
A
Uhr e Égalié CINE
RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2015-369
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES"
Au SSR UGECAM Nutrition Obésité
À Clermont-Ferrand
NUMEROS FINESS : 63001 1823
- Entitéjuridique “87 001 533 6
- Budget Principal 630011823
NUMERO SIREN :
FUMERO SIRET :
Le Directeur Général de l'Agénce Régionale de Santé d'Auvergné;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de Ja sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret n° 2010-45 du:29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l' investissement immobilier des établissements de santé :
Vu le décret n° 201 1221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relalives au financement des établissements de sänté :
Va les'articles R6145-22 et R6145-29.et R6145-36 du code de la santé publique
Vu les articles L174-3 et L] 744 du. code de la sécurité sociale :
. Vu l'arrêté de M, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-165 du 11 mai 2015 fixant les ressources assurance maladie pour année2015,
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de l'établissement, dans. son Etat
Prévigiontiel des Recettes et des.Dépenses de l'exercice 2015 ;
Agir ensemble pour la santé de tous
Adresse © 60, avenue del Union Sort tique - 6A057 Clertnat: Ferrand ceilex 01
Ï site : ira ats anvergné
Là Crises Chery sde lag. aguremelceladie, ARRETE
Article 1°
Le tarif de prestation applicable à compter du 1° aout 2015 à l'établissement UGECAM Nutrition Obésité à Clermont-Ferrand sont fixés comnie suit : :
SERVICE * Code tarifaire TT Tai de prestations’.
Prestations SSR Hôpital de jour Code 56 283,51 €.
Articlé 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus.des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligateires de protection sociale. ‘
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au:
Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale
DRISCS Rhône Alpes - 245 rie Garibaldi
69422 LYON CEDEX03
dans le délai frañc d'uri mois à éompier de sa publication, où à l'égard des personnés et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa noiilicalion,
Article d < Le présent arrêté st notifié À Monsieur le Président du Conseil d'Administration de
PU.G.E CAM. à Monsieur le Dirécteur.de l'établissement UGECAM Nutrition Obésité et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour exécution. ‘
Le présent arrêté est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Clermont-Ferrand, le 20 juillet 2015
Le Dibecteur Général,
François DUMUIS L 2] Apec Régicrab de Santé
d'Auvergne è
Literré + Égalité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETENn° 2015-417
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER du MONT DORE
NUMEROS FINESS :
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 180 032
N° FINESS CP PRINCIPAL : 63 000 016
N° FINESS CR ANNEXE S.S.L.D. ; 63 079 1895
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2014-1554 du. 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Vu le décret n°.2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ; -
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement -des établissements de santé ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la sañté publique ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté dé M. le Directeur Général. de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-157 du 11 mai 2015 fixant les ressources assurance maladie au Centre Hospitalier du Mont Dore pour l'année 2015,
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de l'établissement, dans son Etat
Prévisionnel des Recettés etdes Dépenses de l'exercice 2015;
dur en S'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Saviétique - 6305? Clermont-Ferrand cedex 01
Téi. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretadat-diection@ars.sante fr — sile : wnvars.auvergne.sanle.fr xgence Régionale de Santé-est un élablissement pubs national à à caractère admérislraëf placé sous la tutele des ministes chargés de la santé. de l'assurence-malatfe, des personnes ègées et des personnes handicarèe ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1® aout 2015 au Centre Hospitalier du Mont Dore sont fixés
comme suit : :
1) - Tarifs journaliers
CODE TARITAIRE | TARIFS JOURNALIERS DE
PRESTATIONS
- HOSPITALISATION À TEMPS COMPLET :
. médecine générale et spécialités 11 412 ,90-euros
- MOYEN SEJOUR : .
. convalescents 32 319,65 euros
! |
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimés obligatoires de protection sociale,
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité. de soins de longue durée est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE : Code Tarifaire Tarif
, Forfait soins 40 | 67,02 €
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives — 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à comptér de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifiéà Monsieur le Président du Conseil d’Administration, à ta Directrice du Centre Hospitalier du Mont Dore et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour. exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôine.
Clermont-Ferrand, le 31 Juitlet 2015
Et pardélégation
Ledirecteur gé ral| adjofnt Joël MAY EE = Liberté » Égaliré » Fraterahté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SD Agence Régional de Sardé
d'Auvergne & :
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETENn° 2015-415
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE « NOTRE DAME »
à CHAMALIERES
NUMEROS FINESS :
- Entité juridique 63.078.1136
- Budget Principal 63.000.0487
NUMERO SIREN : 779.187.749.00014.851 À
NUMERO SIRET : 779.187.749.00014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour.2015
Vu le décret n° 2010-4258 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement
. immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé ;
Vu les articles R6145:22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale; |
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-166 du 11 mai 2015 fixant les ressources assurance maladie du Centre de Rééducation Fonctionnelle Notre Damé à Chamalières pour l’année 2015,
dei en S'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlélique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél.: 04.23.74.49.00 - courriel : ars-auvérgnesecrelarat-direction@ars. sanie.fr — sile: wwwars.auvergne.santefr + . gence Régionale de same esluñ établissement DUB nellonel à Caractère adntristreuf placé sous la tulelle dés minisires chérgs de ia sanlé, de l'assurance-nialaile, des personnes àgées et des personnes handicapées -2-
Vu les propositions de tarifs de prestations du directeur de l’établissement, dans son Etat
- Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'exercice 2015 ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1° aout 2015 au Centre de Rééducation Fonctionnelle Notre Dame à Chamalièrés sont fixés commé suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Rééducation fonctionnelle, Code 31 210,90 €
réadaptation
Hospitalisation de jour, rééducation Code 56 107,50 €
fonctionnelle
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre lé présent arrêté doivent parvenir au:
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, au
Directrice du Centre de Rééducätion Fonctionnélle Notre Dame à Chamalières et à la caisse de mutualité sociale agricole, pour exécution. .
Le présent arrêté est publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1° Août 2015
Pour Le Directetif Général
- Et par délégation, :
.
é directeur généraÿadjoint Libertés Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SSA/2015-130:
portant fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de beurre de lactosérum et de la cave d’affinage du G.A.E.C du CABANON -
Les Combes - 63610 COMPAINS
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité. européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; ; .
VU le. règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales et d’origine animale ; ‘
VU:-le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques. applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L'233-1 ;
VU le Code Ruräl'et de la Pêche Maritime, et notamment les articles R-231-1 et suivants ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations : |
113 VU le rapport d'inspection n°106311829161 du 30 juin 2015 relatif à l'inspection du 19 juin 2015 transmis au G.A.E.C du CABANON.- Les Combes - 63610 COMPAINS en date du 02 juillet 2015;
VU le courrier de phase contradictoire avant fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de beurre de lactosérum et de la cave d'affinage du G.A.E.C du CABANON transmis au G.A.E.C du CABANON - Les Combes - 63610 COMPAINS du O2 juillet 2015 ;
VU le courrier du G.A.E.C du CABANON - Les Combes - 63610 COMPAINS daté du 14 juillet. 2015 et réceptionné par la D.D.P.P du Puy de Dôme le 22 juillet 2015- faisant état de la mise en œuvre dé certaines actions correctives : ‘
CONSIDERANT les constats de non-conformités, dont plusieurs majeures, établis par les services
de la Direction. Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme lors de
l'inspection, en date du 19 juin 2015, de l'atelier de fabrication de fromages, de beurre de
lactosérum et de la cave d “affinage, du G.A.E.C du CABANON - Les Combes - 63610 COMPAINS, à savoir :
- dés défauts relatifs aux locaux utilisés et aux équipements mis en œuvre, - des anomalies liées au fonctionnement de l'atelier de fabrication de fromages, de ‘beurre de
lactosérum et de la cave d'affinage, au défaut de maîtrise des nuisibles,
- des anomalies liées au personnel de part la méconnaissance des règles d’ hygiène, .
- des anomalies relatives à la qualité bactériologique du lait matière première,
- dés anomalies en matière de recherche et dé traitement des causes des contaminations des
fromages en 2014 par Listeria Monocytogenes.et par des staphylocoques à coagulase positive,
- l'absence d'actualisation du plan de maîtrise sanitaire :
Ces constats ont été consignés dans lé rapport d'inspection n 210631829161 du 30 juin 2015 transmis au G.A.E.C du CABANON par courrier en date du 2 juillet 2016;
CONSIDERANT lé courrier de la Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy de dôme adressé au G.A.E.C du CABANON - Les Combes - 63610 COMPAINS le 02 juillet
2015 relatif à la situation sanitaire du G.A.E.C du CABANON et relatif à l'intention de l'autorité
administrative de procéder à la fermeture administrative de l'atelier de-fabrication de fromagés de
beurre de lactosérum et de la cave d'âffinage après une phase dite contradictoire jusqu'au 3 août
2015, tel que prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 visée ci-dessus ;
CONSIDERANT que le courrier daté du 14 juillet 2015 et réceptionné par la D.D.P.P du Puy de Dôme en date du 22 juillet 2015 n'apporte pas de réponses suffisantes à la correction de
l'ensemble des non-conformités relevées lors de l'inspection du. 19 juin 2015 :
CONSIDERANT que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à cette situation sans délai ;
CONSIDERANT que le G.A.E.C du CABANON a été en mesure de formuler ses observations ;
SUR PROPOSITION dé Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
L'atelier de fabrication de fromages, de beurre de lactosérum et la cave d'affinage, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté.
213 ARTICLE2 : .
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents de la Direction Départementale dé la Protection des Populations du Puy-de-Dôme du traitement de l'intégralité des non-conformités. relevées lors de l'inspection du 19 juin 2015 ($e réporter au rappoit d'inspection n° 106311829161). .
ARTICLE 3 : .
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant le tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé. des faits et des arguments juridiques invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'éxpiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
ILest à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
ARTICLE 4 : -
Monsieur’ le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chagun en ce qui le concerrie, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G.AE.C du CABANON (transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Fait à Lempdes, le 04 août 2015
LE PR ;
Pour le Préfetét paf délégation
Le Directeur Départemefital dg’la Protection dés Populations,
MACHETEAU
313 Liberté » Librt » Aya + Fratpaé Fratsralté
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SSA/2015-131
portant fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de la cave
d'affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe de
Monsieur PLANEÏX Laurent -
Beaune le Froid - 63790 MUROL
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002. établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.: -
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales-et d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles.sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de fransport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; ‘
VU le Code Rural.et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L233-1 ;
VU le Code Rural ét de la Pêche Maritime, et notamment les articles R 231-1 et suivants : 1/4 VU l'article 24 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le rapport d'inspection n°106311829641 du 10 juillét 2015 relatif à l'inspection du 09 juillet 2015 transmis à Monsieur PLANEIX Laurent Beaune le Froid 63790 MUROL en date du 16 juillet 2015 ; ‘
VU le courrier de phase contradictoire de fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de la cave d'affinage, du magasin et de la remorque de vente én remise: directe transmis. à Monsieur PLANEIX Laurent Beaune le Froid-63790 MUROL le 16 juillet 2015 ;
CONSIDERANT'lés constats de rion-conformités, dont plusieurs majeures, établis par les services de là Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme lors de
l'inspection, en date du 9 juillet 2015,de l'atelier de fabrication de fromages, de la cave d’affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe de Monsieur PLANEIX Laurent Beaune le Froid 63790 MUROL, à savoir :
- Locaux de fabrication : :
+ cave et entrée de cave en terre battue et insuffisamment éclairées,
“partie de mur en ciment brut dans le SAS sanitaire,
+: problème de maintenance des portes de la chambre froide,
*__ absence de protection contre l'introduction des nuisibles,
— Equipements :
+ absence de dispositif pour le lavage et le séchage hygiéniques, à l'entrée des locaux de fabrication, en cave d'affinage et au niveau du magasin,
+ la maintenance du matériel n'est pas assurée : le revêtement dé nombreux appareils est ” dégradé, de même, la tuyauterie des systèmes de nettoyage est hors service. Présence de
rouille à l'intérieur dé la remorque magasin,
— Personnel:
+ absence de tenue complète et spécifique à la fabrication ainsi que d'un dispositif pour assurer le rangement des tenues portées à l'extérieur des locaux de fabrication, + _lés bonnes pratiques d'hygiène sont mal connues,
- Matières :
+__non maîtrise de la qualité du lait matière première,
+ absence d'enregistrement de la traçabilité de la présure, du sel, des ferments,
+" non maîtrise de la qualité bactériologique des fromages en-blancs, * non suivi de l'alerte locale 2014/063/0025 suite à une contamination par Escherichia.coli en juillet et août 2014,
+ absence de traçabilité sur les fromages en blanc et en cave d'affinage, — Fonctionnement:
* nettoyage et désinfection des locaux et équipements non assurés : présence de salissures, de moisissures au niveau des locaux, des équipements et du matériel,
*_. absence de lutte efficace contre les nuisibles : présence de mouches, de cadavres de
mouches et de toiles d'araignée dans les locaux, :
+ __ absence de maîtrise de l'hygiène des manipulations,
+ __ présence de nombreux seaux d’eau stagnante et souillées dans les locaux,
— Plan de mafîtrise-sanitaire :
+ dossier actualisé non transmis malgré la mise en demeure du 13 octobre 2014 ;
214 Ces constats ont été consignés.dans le rapport d'inspection n°106311829641 du 10 juillet 2015
transmis à Monsieur Laurent PLANEIX pat courrier en date du 16 juillet 2045;
“CONSIDERANT le courrier du 16 juillet 2015 de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme adressé à Monsieur Laurent PLANEKX relatif à la situation sanitaire
du l'établissement de Monsieur Laurent PLANEIX et relatif à l'intention de l'autorité administrative de procéder à la fermeture administrative de l'atelier de fabrication de fromages, de la cave d'affinage, du magasin et de la remorque de vente en remise directe -après. une phase dite contradictoire jusqu'au 3 août 2015, tel que prévu par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril : 2000 visée ci-dessus ;
CONSIDERANT que l'entretien à la D.D.P.P. du Puy de Dôme à la demande .de Monsieur PLANEIX Laurent avec Monsieur Jean-Michel MASSON, le Docteur Mariola MAZUR et Madarne
Françoise. CHABROLLES, agents de la D.D.P.P du Puy de Dôme le 24 juillet 2015 n'apporte pas de réponse à la correction de l’'ensemblé des non-conformités relevées lors de l'inspection du 9. juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à cette situation.
sans délai ; | .
CONSIDERANT que Monsieur Laurent PLANEIX a été en mesure de formuler ses observations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur ls Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dême,
ARRÊTE :
ARTICLE 1%:
L'atelier de fabrication de fromages, la cave d'affinage, le magasin et là remorque de veñte en
remise directe de Monsieur PLANEIX Laurént Beaune le Froid 63790 MUROL, sont fermés à compter de la notification du présent arrêté. °
ARTICLE 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation par les agents de la Direction Départementale de là Protection des Populations du Puy de Dôme du traitement de l'intégralité des non-conformités relevées lors de l'inspection du 9. juillet 2015 (se: reporter au rapport d'inspection n° 106311829641).
ARTICLE 3 : ;
.La légalité de. la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant
- fe tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé des faits et: des arguments juridiques invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de {a présente décision.
Il est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées.
3/4 ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dômé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent PLANEIX
(transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil dés actès
administratifs de-la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 04 août 2015
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par.délégAtion
4j4 =
Liberté» Liberté » Bgalité « Fraternité Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementals
de ta Protectlon des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015/133 FIXANT LES DATES DE.
PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE
2015/2016
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le. code rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les-mesures techniques et administratives
relatives. à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de ta tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 fixant les mesures de’ prophylaxie collective de la
rhinotrachéïte infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté ministériel du’ 22 avril 2008 fixant les mesurés téchniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la-maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de Maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 fixant les mesures de prophylaxie collective du syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2014 fixant les dates de prophytaxies collectives obligatoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-/ PREF.63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme
VU l'avis de la Commission des Prophylaxies en date du 02 juillet 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de’
Dôme : 3 | ARRÊTE :
ARTICLE 1°” - Brucellose bovine
La prophylaxie collective obligatoire de la brücellose des bovinés. doit être réalisée entre le 02
novembre 2016. et le 30 avril 2016.
ARTICLE 2 - Leucose bovine enzootique
La prophylaxiè collective obligatoire de la leucose bovine enzootique doit être réalisée entre le. 02
novembre 2015 et le 30 avril 2016. -
ARTICLE 3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) |
La prophytaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit être réalisée entre le 02
novembre 2015 .et le 30 avril 2016.
ARTICLE 4 - Bruceliose ovine et caprine
La prophylaxie collective obligatoire dé la brucellose des ovins et caprins doit être réalisée entre le 04 avril 2016 et le 31-octobre 2016.
ARTICLE 5 - Maladie d'Aufeszky
La prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre le 1*.
septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
ARTICLE 6 - Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP) La prophylaxie collective obligatoire du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée entre le 1” septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
ARTICLE 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 07 août 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fr.
ARTICLE 9 '
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de. l'État, dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 06 août 2015
LE PRÉEET,
Pour le Préfet etfar délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Jean-Pierre/ MACHETEAU
# Libertés ire « Feareru mir
RérunciquE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE DDT 63/SET 2015/18
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE A portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la demande d'autorisation formulée le 4 juillet 2015 par Monsieur Auxois, domicilié le Bourg 63114
Coudes, en vue.de réaliser le déboisement d’un bosquet d'arbres en rive gauche dé l’Allier sur la. commune de
Coudes,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/$G/2015-0008 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion di domaine public fluvial,
VU l'arrêté n° DDT63/$G/2015-0010 du 4 mai 2015 portant suübdélégation de signature de Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Nicolas HARDOUIN, Chef du service Expertise Technique en-matière de gestion du domaine public: fluvial; en cas d’absence ou d’empêchement de-Monsieut Nicolas HARDOUIN, les délégations qui lui sont conférées seront exercées par Madame Corinne PIERRAT, chef du bureau cyole durable de l’eau.
VU l'état des lieux réalisé Le 18 octobre 2011,
VU l'état des lieux réalisé le 21 juillet 2015,
ARRETE
. ARTICLE 1er : Objet
Monsieur Auxois est autorisé à exécuter Les travaux définis dans sa demande à savoir :
v déboisèr un bosquet d’arbres situé sur Le domaine public fluvial au droit de sa propriété.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas. d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
1/3 ARTICLE 2 : Préscriptions administratives
Les travaux-prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être - compatibles avec leë dispositions du code général de la propriété dés personnes publiques,
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère. ‘
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montés des eaux de la rivière Allier qui peut être ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à fui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance crues » fonctiotinant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l'Allier ainsi- que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l'adresse :
suivante : http:/www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station du Pont d'Auzon.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les tiavaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau. ‘
La taille des arbres devra laisser Les souches en place afin de maintenir la berge en léfat. Les déchets verts seront évacués du site vers une déchetterie afin d’être valorisés.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des. travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisié.info peut être consulté. |
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (unité cycle durable de l'eau) avant le début des travatix. ‘
: Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de Peau. Toutes lés précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d'eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments....). ‘
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaite devra prendre toutes les mesures d'urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences, En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l'ensemble des services compétents et prioritairement ie Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé,
ARTICLE 4 : Récolement
Les travaux donneront lieu à une vérification de la part des agents de l'administration.
ARTICLE:5 : Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois À compter de la date de délivrance de
l'autorisation administrative,
213 ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Sans objet
ARTICLE 7 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, f'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLES : Redevance
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l'aticle L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. -
ARTICLE 9 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter des trävaux réalisés, La présénte autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur. ‘
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des ” personnes dornit il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des. usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Coudes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lempdes, le. 28 JUIL. 2055
Pour le Préfet et par délégation,
.... Le Directeur Départemental des Territoires,
La chef du bureau cycles durable de l’eau,
D
( orinne PIERRAT
318 © IPRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
, . n ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dot. 15 = 00 9 1 2
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
‘PRÉFET DU PUY DE DOME
: | . “ARRETE . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exefcice de la i ‘ - ° chasse du lièvre pour la saison
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT .. 2016/2016 . sur Ie territoire du Groupement
- d'Intérêt Cynégétiqué de l'Ambène
Le Préfet de la région Auvergne |
.- Préfet du Puy-de-Dôme
. Officier de la Légion‘d'honneur
"Chevalier de l'Ordre National-du Mérite
MU l'arrêté ministériel du 49 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
! VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 maï 2018 relatif à l'ouverture et à là clôture.de la chasse.
-pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme, L ‘
:VU la demande présentée par le GIC de l'Ambène, ‘
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant approbation dû plan de gestion cynégélique du GICG de l'Ambène et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre, °
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique * «lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2014/15, 2015/16 et2016/17,
NU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs'du Puy-de-Dôme, . :
GONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre - afin de favoriser leur développement sur le territoire de l'assogiation précitée, . - °
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
‘ARRETE
“ARTICLE 4:
Pour l'espèce. “lièvre”, les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de
-clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents au GIC de l'Âmbène cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sontles. suivants pour la saison 2015/2016 : . ‘ °
-Le tir du lièvre est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion‘
: uniquement aux dates suivantes : ‘ ‘ ° Gellule
[Cierlande |
Davayat | , a 04H40 : 11/10 De 8h à 12h30 et
Pessal Vileneuve {45/10 ; 26/0 | de 14h au coucher du soleil
St Bonnet près Riom
[Varennes sur Morge
En dehors des dates etheures mentionnées ci- dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les territoires adhétents au GIC, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Cellule. | 26 __1 lièvre parchasseur
Clerlande : 60 | 2 lèvre par chasseur
Davayat. . 8. 1 fièvre par chasser
Pessat Villeneuve 25... 1 lièvre par chasseur
Rlom: ._ 15 1 lièvre par chasseur
St Bonnet près Riom 29 1 lièvre par chasseur Varennes sur Morge _: 30 _3 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le {erritoire concerné.
ARTICLE3 :
| Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les ferritoires- adhérents, les mesures de suivi définies ci-après sont approuvées. -
1) Moyen de marquage :
‘Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis
en place dans le cadre du.plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas d'un prélèvement, le chasseur.appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur Je lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé. aux responsables de société afin de suivre l'évolution des quotas cynégétlques. Chaque chasseur de chaque société doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de-droit de.chasse au plus tard à la fermeturé de laspèce: .
2) Récolte des paites avant : :
La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève uni lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour
analyses réalisées aucours et après la période de chasse au lièvre. ARTICLE"4 :
je Secrétaire Générai de la préfectures du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires, |
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
le Chef du Service Départemental de l'Office Natlonal de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenañts de Louveterie, ' °
les gardes-particuliers assermentés, ro
messieurs les maires des communes concernées, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les ._ communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actés: administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme: | ‘
Fait à Clermont-Ferrand, le 2-6 ‘AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
RTS N
#rHerŸ SUQUET
Votes el délais di UE :
La contestallon du présent arrêté ost possible, dans le détal de deux mols de sa publicatlon, soll par recours graëleux auprès du Préfel, soit par recours hlérarchique auprès du Minisire de l'écologle, du développement durable, des transports et du logement, soit par recours contentieux
auprès du Tilbunal Adininistralif de Clérmont-Ferrand, -
ll
É
Ii PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMÉ : . ARRÊTÉ N°
Liban » Égal + Fraterntié in CCR.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : 1 5 se 0 ] 9 1 -3
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE PRÉFET DU PUY DE DOME. : ————
; : ARRETE: :
DIRECTION BEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES . fixant les modalités d'exercice de la chasse du lièvre pourla saison
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT eo . 2048/2016.
. : . sur le territoire de l'association de on. gestion de Basse Limagne:
‘Le Préfet de la région Auvergne: | ot
Préfet.du Puy-de-Dôme. .
Officier de laLégion d'honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés, -
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
-pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l'association dé gestion de Basse Limagne,
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique. et : définissant les limites du périmètre de gestion de l'association de gestion de Basse Limagne;
| VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant approbation d'uñ plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe » 8h Limagne pour les saisons de chasse 2014/16, 2015/16 et 2016/17,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des: populations de lièvre afin : de favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée, : :
‘SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
‘ARRETE
‘ARTICLE 1 :
“Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur lès territoires ‘adhérents à l'association de Basse Limagne citée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci- dessus, sont les suivants pour la saison 2015/2016 : Fo. : | |
-Le-tir du lièvre est-Interdit. sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion :
suivants : ‘ - | ‘ Le tir de l'espèce "lièvre" ést autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement aux dates suivantes : :
Chappes 04/10 ; 11/40 ; 18/10 ; 25/10 ; 01/11 ; 08/11
Chavaroux 20/09 : 27/09 ; 04/10 : 11/10 ; 18/10 ; 25/10
Entraigues 20/08 ; 27/09.; 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 |
Joze 20/09 : 27/09 : 04/10 : 11/10 ; 18/10 ; 25/10 : 01/11 ; 08/11 | PE gp à 12h20 et:
Les Martres d'Artière {04/0 : 11/10: 18/10 ; 28/10 ; 01/11 ; 08/11 T1 coucher dusoleil
Lussat-Lignat 27109; 04/10 : 11/10 ; 18/10 ; 25/10 ; 01/11 ; 08/11 : .
LSt Beauzire - [04/10'; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 5°
StLaure 20/09 : 27/09 : 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du' lièvre. est’strictement Interdite. . a eo ‘ .
ARTICLE 2 :
-Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
.|Chappes n 35 .
Chavaroux 18
Entraigues ° 40 .
Joze_ — 15 - 4 lièvre par chasseur Les Martres d'Artière 4
Lussat-Lignat 10
St Beauzire ‘ 20
StLaure _.: 21
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient. interdit sur le territoire . concerné: | | ‘
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définies. claprès sont approuvées. . | | | . °
-1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage {bracelet autocollant) mis
‘en plate dans le cadre.du plan de gestion cynégétique en Limagne. .
Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas d'un prélèvement, le chasseur apposé son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur le lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux: responsables de société afin de suivre l'évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société doit remettre.le bracelet non utilisé au détenteur de drolt de chasse au plus tard à la fermeture de l'espèce. ‘ —. Fe 2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève
un lièvre, doit récupérer uné patte avant pour la reméttre au détenteur de droit de chasse, pour
‘analyses réalisées au cours el après la période de chasse au lièvre.
ARTICLE:4 :
4e Secrétaire Général de’ la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires, |
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, - -
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveterie, ‘
les gardes-particuliers assermentés, l & |
. messieurs les maires des-communes concernées, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté qui sera afflhé dans les
communes concernées du Puy-de-Dôme par.les soins des maires et publié au recueil-des actes
‘administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. - : ‘
. Fait à Clermont-Ferrand, le Lys auf 2018
- : : Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire ( Général,
Voles et délals de recours :
Le conlestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mols de sa publication, soil par recours gracieux auprès du Préfet, sol par recours hlérarchique auprès du Ministre de l'écologle, du développement durable, des transports et du logemen, soit par recours contentieux . auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Fo LCR PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME ... Liberté » Égallté + Fraternité ‘ ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . .
.- 15-00914 . PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE . :
PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRETE TR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la
: à _chasse du lièvre pour la salson
: SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT 2015/2016 :
‘ sur le territoire des sociétés de chasse
des Combrailles Est
Le Préfet de.la région Auvergné
.... Préfet duPuy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
-Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
"VU larticlè 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande. présentée par les.sociétés de chasse des Combrallles Est,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique des Combrailles Est et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
-VU l'avis de la Fédération: Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT |qu'il est nécessalre d’engager une gestion rationnelle des populations: de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de F association précitée,
: SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
“ARRETE
ARTIGLE À:
Pour l'espèce “lièvre”, les compléments ou Mmodifioations à, l'arrêté (préfectoral d'ouverture . et de: clôture de la chasse däns le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires des sociétés de chasse des Combrailles Est citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné di dessus, soni les suivants.pour la saison 2016/2016 : . ‘
Le tir de l'espèce. “ièvre" est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement pendant la période suivante : Sociétés de chass Période dé Chasse":
Blot l'Eglise.
Charbonnières les Vieilles
Enval
Gourlanges Valmort (Blot l'Eglise)
Isserteaux (St Pardoux)
Jo$erand
Laty (Manzat)
Loubeyrat:
rManzat
Marciltat
.{Pouzol
*|Pulvérières
Du 04/10 au 15/11
Sauvegarde Agriculture Chasse (St Hilaire La Croix
‘[ Servant ‘ °
St Angel
St Gal sur Sioule
St Hilaire La Croix
-St Hippolyte (Châtelguyon)
St Pardoux : ‘ .
-[Teilhède
Vitrac
En dehors de la période mentionnée ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit,
ARTICLE 2:
Pour les sociétés de chasse concernées, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
oùûr [4:$aisé
[Blot l'Eglise | - 40 ” 2 lèvres par chasseur
Charbonnières les Vieilles 1 lièvre par chasseur
Enval -_1 lièvre par chasseur
Gourlanges Valmort (Blot l'Église) 2 lièvres paï chasseur Isserteaux (St Pardoux) 1 lièvre par chasseur
Joserand "1 lièvre par chasseur _: -[Laty (Manzat) 1 lièvre par chasseur
Loubeyrat 1 lièvre par chasseur
Manzat 1 lièvre par chasseur
Marcillat 1 lièvrepar chasseur
Pouzol 4 lièvre par chasseur
Pulvérières - 1 lièvre par-chasseur
Sauvegarde Agriculture Chasse (St'Hilaire La Groix) 1 lièvre par chasseur Servant À lièvre par chasseur
StAngel À lèvre par chasseur
St Gal sur Sioule 1 lièvre par chasseur
St Hilaire La Croix 1 lièvre par chasseur
StHippolyte {Châtelguyon) À lièvre par chasseur
sis lvlolalslaleslol-{n{nlvlelS
in lofr]c
St Pardoux . À lièvre par chasseur
Teïlhède 1 lièvre par chasseur
Vitrac 1 lièvre par chasseur Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire concerné, ‘ . ‘ Fo
ARTICLE.3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, la mesure de suivi définie ci-
après ést approuvée,
Récolte des pattes avant : La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de.
chasse. Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit si possible récupérer une patte avant
pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après
{a période de chasse au lièvre. °
ARTICLE4 :
le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires, ;
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, : : le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, “lesLieutenants de Louvéterle, : . : ‘
les gardes-particuliers assermentés, : ‘ . messieurs 'les.maires des communés concernées, ét tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exéçution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le -# AGUT 201
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Secrétaire Général,
aférry SUQUET
Voles el délais de recours :
La contestation du présent arrâlé est possible, dans le délal de deux mots de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, solt par récours hiérarchique: auprès du Minisire de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, soit par recours conlenliaux
auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ‘
|
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I PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité « Fraternité ;
RÉPUBQUE FRANÇAISE | ° 1 5 a (] £ ÿ 1 5
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME ‘
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la . : chasse du lièvre et du faisan pour la
‘SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT saison 2015/2016. | surle territoire de l'association de
_gestion de la Faune Régordane
Le Préfet de la région Auvergne
» Préfet dü-Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 49 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
- NU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 relatif à l'ouverture ‘et à là clôture de la chasse pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l'association de gestion de là Faune Régordane,
VU l'arrêté préfectoral en date 1* août 2013 portant approbätion du plan de gestion cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion de l'association de gestion de la Faune
Régordane, . - .
.
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe.» en Limagne pour les saisons de chasse 2014/15, 2015/16 et 2016/17,
- MU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, |
CONSIDÉRANT qu'il est hécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations -de lèvres et de faisans communs afin de favoriser fleur développement sur le territoire de.
l'association précitée, : ‘ L ‘
: SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dômé, ‘
ARRETE
ARTICLE 4:
. ‘Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture et | .de-clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires.” adhérents à l'assaciation de gestion de la Faune Régordane citée à l’article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, .sont les sulvants pour la saison 2015/2016 :"
Le'tir du lèvre est interdit sur les territoires inclus dans le périmètre de gestioni suivants :
Charnpeix ‘
Neschers L
Domaine de Lavaur (Neschers
‘Hugon Georges
Tir interdit ‘ Le tir du lièvre est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux dates suivantes :
| Chadeleuf Dimanche
sous | - 18, 25 octobre,
ardines - 1,8 et 15 novembre 2015
Perrier
Champ de Jaux (Sauvagnat Ste Marthe) Samedi
Issoire — © ..17, 24,31 octobre,
Sauzet Noël (Sauvagnat Ste Marthe) * 7 et 14 novembre 2015 St Mande (st Yvoine)
: _
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lèvre est strictément interdit,
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas définis dans le cadre du Plan de Gestion Cynégétique « Lièvre » en Limagne sont approuvés. ‘
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le. tir du-lièvre devient interdit sur le territoirë concerné. .
ARTICLE 2:
Dans le cadre dès prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, Les mesures de suivi, définis ci-après sont approuvées. - :
1. Moyen de marquage : Dans le cadré du plan de gestion cynégétique mis en place en -Limagne, chaque ‘ièvre prélevé doit être muni d'un dispositif de marquage (bracelet autocollant) à l'une des pattes avant.
2. -Récolte des pattes avant: Tout chasseur ‘ayant prélevé un lièvre doit
systématiquément récolter une patte avant et la remettre au fesponsable de sa -saciété. .
* ARTICLE 3 :
Pour l'espèce ‘faisan”, les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les communes où parties de communes citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci- -dessus, sont. . les.suivants, pour la saison 2015/2016:
La chasse du faisan commun est autorisée sur l'ensernble du périmètre de gestion de
l'association du 27 septembre 2015 au 3 janvier 2016, dans la limite d'un prélèvement maximal autorisé de 1 faisan par-chasseur et par jour.
ARTICLE 4 :
Chaque chasseur qui prélève un ou plusieurs faisans porteurs d'une bague durant cette
période, doit systématiquement la récupérer et la transmeltre au détenteur de droit de chasse. ARTICLE 5 : :
le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, .
les gardes-particullers assermentés,
messieurs les maires des communes concernées, et tous les agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les. communes concernées du Puy-de-Dôme par. les soins des maires et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. D
Fait à Clermont-Ferrand, le = 5 Abu 2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, :
Vales et détals de recours :
La conlestation du présent arrêté est possible, dans le délal de deux mols de sa publication, sait par recours gracleux auprès du Préfet, solt par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, soit par recours cantenllaux auprès du Tribunal Administraif do Clermont-Ferrand. À, , [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Litirit + Bgallté » Fraternité . ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 1 5 _ 0] 0 9 { 6
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
_PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES TERRITOIRES fixant lesmodalités d'exercice de la. . . : chasse du lièvre pour la saison © SERVIGE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT. . 2018/2016 . sur le territoire du Groupement d'Intérêt
: s ‘ ° -Gynégétique de la région de Lezoux
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
“NU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du-12 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme, : . :
VU la demande présentée par fe GIC dé la Réglon de Lezoux,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2044 portant approbation du plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion du GIC de la Région de Lezoux, h k ‘
VU l'avis de la Fédération Départernentale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu'il est nécéssaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée, .
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
‘ARTIGLE 1 :”
Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de.
clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, “applicables sur les territoires
. adhérents au GIC de la. Région de Lezoux cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci- -dessas, sont les suivants pour la saison, 2015/2016 : ‘
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivants : ‘
_[Dorat
Néronde sur Dore
Noalhat ci
Paslières ’ / | Tirinterdit
. s [Peschadoires _ ‘
St Jean d'Heurs ‘ _ -
Courpière, territoire de Paris les-Bois uniquement Le tir de l'espèce “ièvre" est autorisé sur l'ensembis des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux dates et horairés suivants :
1 nunss: Durs de chassé: orairés.
Bulhon . 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De 8h à 4h Courplère : 1/10 ; 18/10 ' De 8h à 12h : Culhat: 18/10 ; 25/10 De 8h à 12h Escoutoux . . 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 De.8h à 12h Lempty __. 04/10 ; 11/10 ; 18/10 : 25/10 ” De 8h à 12h Lezoux |. 04/10 ; 18/10 Toute la journée Orleat LR 04/10 ; 11/10 ; 18/10 Toute la journée: Puy Guillaume _: 04/10 : 11/10 ; 18/10 ; 25/10 : Toute la journée Ris ” - 11/40 ; 25/10 - De8hà12h . Seychalles 25/10 : 08/11 . Toute la Journée Thiers _ 04/10 ; 11/10 ; 18/10 ; 25/10 Toute la journée
En dehors des dates mentionnées ci-déssus, le tir du lièvre est strictement interdit,
ARTICLE2 :
le Secrétaire Général de la-préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, - .
les gardes-particuliers assermentés, ‘
messieurs les maires des communes concernées, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes concernées du Puy-de-Dôme par-les soins des maires et publié à au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 8 AOÛT 0
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voles el délals de recours :
La contestatlon du présent arrêté est possible, däns fe délal de deux mols de sa publication, soit per recours gracieux auprès du Préfet, soh par recours hlérarchique auprès du Ministre de l'écologla, du développement durable, des transports et siu logement, soit par racours contentisux
auprès du Tribunai Administeatil de Clermont-Ferrand. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° :
RURIQUE FRANÇAISE | 1 5 — 0 0 9 Î 7 L
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE | Ce PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRETE .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES _ fixant les modalités d'exercice de la : : | _ ù _chasse-du lièvre pour lasaison :
! SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT : 2015/2016
sur le territoire de l'association de
gestion du petit.gibier de Limagne Nord -
Le Préfet de la région Auvergne
-Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans ‘de gestion cynégétiques-approuvés,
VU farticle 2 de l'arrêté préfectorai du 12 mai 2015 relatif à l'ouverture ‘et à la clôture de la chasse pour la campagne 2015/2016 daris le département du Puy-de-Dôme,
” VU la.demande présentée par l'association de gestion.du petit gibier de Limagne Nord,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique de
l'association de gestion du petit gibier de Limagne Nord-et définissant les limites du périmètre de *
gestion du lièvre; ‘ :
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant ‘approbation d'un plan de gestion. cynégétique « lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2014/15, 2015/16 et 2016/17,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
| CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin: de favoriser laur développement sur le territoiré de l'association précitée,
: SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
. ARRETE UT sl
ARTICLE {: . Lo . À
Pour l'espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté. préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur -les territoires adhérents à l'associatiôn de gestion du petit gibier de la Limagne Nord citée à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2015/2016 : | Le tir du lièvre est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre .de gestion uniquement aux dates suivantes :
Aigueperse
[Aftonne
Aubiat
Chaptuzat
Le Ghelx sur Morge 04/10:11/10 | ‘: De 8h à 12h80 et [Montpensier | . 18/0:25/10 | de 14h au coucher du soleil St Agoulin ; . Fe. l |
St Genes du Retz
St Myon
La Chapelle de Vensat
Les Paulys (D'Amarzit Christiane)
-En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2:
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
LAlgueperse 117 -1 lièvre par chasseur
‘l'Artonne _: . 25 1 lièvre par chasseur
Aubiat _. ‘ 25 1 lièvre par chasseur Chaptuzat ‘ 15 1 lièvre pr chasseur : Le Cheix sur Morge : “15 1 lièvre par-chasseur [Montpensier 14 1 lièvra par chasseur StAgoulin. - 17 1 lièvre par chasseur St Genes du Retz -[° + 20 | 2 lièvres par chasseur St Myon 25 1 lièvre par chasseur La Chapelle de Vensat À 1 lièvre par chasseur D'Amarzit Christiane CS 1 lèvre par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les ieritoires adhérents, les-mesures dessuivi définies . ci-après sont approuvées, .
©. 4) Moyen de c e marquag ;
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis “en place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne. .
Chaque chasseur est en possession d'au moins un bracelet autocollant à l'ouverture. Dans le cas - d'un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l'animal sur ‘ le lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par Jour de chasse est signalé aux responsables de société afin de suivre l'évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de ‘chaque société doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse-au plus tard à la fermeture de l'espèce. :
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s'effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICEE 4 :
le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, . le Directeur Départemental des Territoires, : . re
Te Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ‘le Chef du Service Départemental de l'Office National de la. Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveterie,
- les gardes-particuliers assermentés, .
- messieurs lès maires des communes concernées, et fous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes . administratifs de là Préfecture du Puy-de-Dôme.
‘Fait à Clermont-Ferrand, le 4 AUUT 205
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général,
Vol s
La contestation du présent arrêté esl possible, dans le délel de deux mols de sa publication, soli par recours grâcleux auprès du.P#fet, soit par. . recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du dévéloppément durable, des transporis et du logement, soif par recours contentleux auprès du Tribünal Administratif de Clermont-Ferrand. :
Dnn ne re PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME Hbarté » Égalité"* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : - ARRÊTÉ. N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE Een
© PRÉFET DU PUY DE DOME 15 00918.
ARRETE
: ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'éxérciée de la
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊ chasse du lièvre pour la saison Ë ” " RÉT : . 2018/2016 .
sur Je territoire de Passoclation de
gestlon:du petit gihter des Rives de
. JAilloux .
Le-Préfet de la région Auvergne
” Préfet du Puy-de-Dôme
.... Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux Plans'de Gestion Cynégétiques Approuvés,
VU l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 42 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la. chasse pour la campagne 2015/2016 dans le département du Puy-de-Dôme, ..
VU:la demande présentée par l'association de gestion du petit, gibier des.Rives de l'Ailloux,
VU arrêté préfectoral du6 août 2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique de celle-ci et fixant le périmètre de gestion, . | : : -
MU Farrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique « lièvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2014/15, 2015/16 et 2016/17, ‘
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'engager üne gestion rationnelle des populations de lièvres d'Europe afin de favoriser Jeur développement sur le territoire de l'association précitée,
- ‘SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture du Puy-de-Bôme,.
ARRETE
‘ARTIGLE À:
Pour l'espèce “ièvre", les compléments ou modifications à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de [a chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les. territoires
adhérents à l'association citée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral. mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2015/2016 : . . -
« Le tir du lièvre est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion - uniquement aux dates suivantes : ‘ ° Sociétés de chas
Amicale du Chéry
Aulhat S'Privat
Brenat |
Varennes sur Usson
41,18 et 25 octobre 2015 De 8h à 12h
En dehors dés dâtes et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
Pour les territoires adhérents à l'assaciation, les quotas définis dans le cadre du Plan de Gestion Cynégétique « Lièvre » en Limagne sont approuvés. . - :
Lorsque le quota de lièvre par térritoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
“concerné.” . È
ARTICLE 2:
Pour les territoires adhérents à l'association de gestion, un prélèvement maximum “autorisé (P.M.A) de un lièvre par chasseur est approuvé. :
ARTICLE3 :
Dans le cadre. des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définis ci-après sont approuvées. : : : |
1. Moyen de marquage : Dans le cadre du plan de gestion cynégétique mis en place en Limagne; chaque lièvre prélevé doit être muni d'un dispositif de marquage (bracelet .
autocollant) à l'une des pattes avant. - . .
2. Récolte des pattes avant: Tout chasseur ayant prélevé un lièvre doit systématiquement récolter une patte avañt et la remettre au responsable de sa société. : .
ARTICLE 4 :
le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de là Fédération Départementale des Chasseurs, mn .
le Chef du Service Départemental de l'Offiéé National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveteriè, ' : _
les gardes-particuliers assermentés, .
messieurs les malres des communes concernées, et tous les. agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le “5 an6
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sevrélaire-eénéral
DÆ SUQUET
La contestation du présent arrèlé.est possible, dans le délai de doux mols de $a publicallon, soit par recours gräclaux auprès du Préfet, solt par recours hlérarchlque auprès du Ministre de l'écoloyle, du développement durable, des transports el du logément, soll par recours conlenlleux “auprès du Tritunal Administratif de Clermont-Ferrand. -
Voles et délals de recours: : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés, -
Le tir du lièvre est interdit sur les territoires
> [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME]-
* Égatité + Fra . ARRÊTÉ N°
ananas | 15 00 9 19
. PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
” ARRETE : .
fixant les modalités d'exercice de la
chasse du lièvre pour là saison
-. 2015/2016 .
sur le territoire du Groupement d'Intérêt
Cynégétique du Val d'Allier
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT .
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
:
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2015/2018 dans le département du Puy-de-Dôme, ‘ L
! VU l'arrêté préfectoral du 6. août 2014 portant approbation du plan de gestion cynégétique et | définissant les limites du périmètre de géstion du Groupement ‘d'Intérêt Cynégétidue du Val.
d’Allier, ‘ ‘
VU la demande’ présentée par le président du Groupement d'intérêt Cynégétique du Val
.d'Allier,
‘NU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2014 portant approbation d'un plan.de gestion cynégétique
« lièvre d'Europe » en Limaghe pour les saisons de chasse 2014/15, 2015/16 et 2016/17,.
VU l'avis de là Fédération Départementale des Chasseurs du Püy-de-Dôme,
CONSIDERANT qu'il-est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des. populations.de lièvre - “afin dé favoriser leur développement sur le territoire de l'association précitée, :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE
“ARTICLE 1 :
Pour l'espèce "lièvre", les compléinents ou modifications à l'arrêté préfectoral, d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents au GIC du Val d'Allier cité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2015/2016 : ° u
inclus dans le périmètre de gestion suivants: ; iété dé chass
Chasse privée de St Bonnet es Allier _ Tir interdit
Le tir du lièvre est autorisé sur l'ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux dates suivantes : . °
ôrairés de chasse
[Mezel (la Vigifante) 4,11, 18,25 octobre
. [StGeorges es Allier MEN De 8h à 12h
[partie située au Nord de la D 212) 1.novemibre 2018 |
En dehors des dales et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les territoires adhérents au GIC, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
HAS ociètés dechas:
Chauriat
Mezel (la. Vigilante)
St Georges es Alller |
(partie située au Nord de la D 212)
Lorsque. le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné. ‘
ARTICLE3 : -
le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur Départemental des Territoires, |
le Présidérit de la Fédération Départementäle.des.Chasseurs,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants: de Louveterie, .
lés gardes-particuliers assermentés, |
messieurs les maires des communes concernées, ét tous lès agents dela force publique sont
chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans.
les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil dés
‘actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. : ‘ ‘
Fait à Clermont-Ferrand, le = 5
AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai néral, .
Thiers T
Voie lais de recours ;
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai dé deux mois de sa. pub'icalion, soft par recours gracleux auprès du Préfel,
soit par recours’ Hérarchlque auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable, des {ransporls e{ du logement, soit par recours
conteniieux auprès du Tibunal Adminlstralif de Clermont-Ferrand, ° . E FRANÇAISE
PRÉEEF DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
: ARRETE DDT 63/SET 2015/25
portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
.... VU la demande d'autorisation formulée le 3 août 2015 par Monsieur Blanchard, conducteur d'opération pour les Autoroutes du Sud de la France, 337 chemin de la Sauvageonne - BP 40200 - .84107 ORANGE Cédex-, en vue de réaliser les investigations techniques nécessaires à l'étude du seuil A.S.F situé sur la Dore,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 ptescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambrosia artemistifolia) dans le département du Puy de Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0008 du 29 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
VU l'arrêté n° DDT63/8G/2015-0010 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur
Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Nicolas HARDOUIN, Chef du
service Expertise Technique en matière de gestion du domaine public fluvial,
| VU l'état des lieux réalisé le 21 mai 2014,
VU l'état des lieux réalisé le 5 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Les A.S.F sont autorisées à exécuter Les travaux définis dans leur demande à savoir :
Réaliser les invéstigations topographiques et géotechniques. préalables aux études de
dimensionnement du seuil sur la Dore situé au droit de l'autoroute A89 sur les communes de Thiers et de
Peschadoires,
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du. domaine public fluvial, Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
1/3 ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Lés travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être .
compatibles avec les dispositions.du code général de la propriété des personnes publiques. :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers {es droits qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Dore qui peut'êtfe ample et brutale-et survenir à toute époque de l’année. Charge à lui de consulter l’actualisation dé la carte « vigilance crues » fonctionnant sur le-même principe que la carte de vigilance météorologique. La.carte du bassin de la Dore ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l'adresse suivante : http///www.vigicrues.ecologie.gouv.fr; choisir SPC Allier puis station de Giroux.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la prévention de La prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (unité cycle durable de l'eau) avant le début des travaux. .
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le couts d’eau des substances polluantes (peintures, fiydrocarbures, ciments.....). |
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’urgence de gestion et de ‘prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais l'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d'Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé,
ARTICLE d : Récolement:
Sas objet”
ARTICLE$ : Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation administrative. ‘
ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
- Sans objet
28 ARTICLE 7 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à tite précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de Ia modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non aütorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLES : Redevance
La présenté autorisation est consentie gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de La
Propriété des Personnes Publiques,
ARTICLE9 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des-
personnes dont il-doit répondre où des choses qu'il a sous sa garde, que le dominage soit subi par l'État, par des
usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Le secréfaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Thiers et de Peschadoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaité,
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme,
Fait à Lempdes, le ...$ AOÛT 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
3/3 PRÉCECTURE DU PUY-DE DOME
ARRÊTÉ N°
c15-00783. Lbartd » Égatti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
pu LOGEMENT As
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
_ dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin
2008 modifié autorisant la Société AUVERGNE
CAOUTCHOUC sur le territoire de la commune
‘ de Montaigut-en-Combraille
Le Préfet de la région Auvergne |
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V et hotamment les articles R.512-31:et R.512-38-11 i.
. VUIa nomenciature des installations classées ; |
VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2008, modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 12-mai 2009 et du 27 septembre 2011, autorisant la société AUVERGNE CAOUTCHOUC à explolter une usine de valorisation de déchets de caoutchouc, sur le territoire de la commune de Montaigut-en-Combraille; -
“VU les courriers du 13 avril 2011 puis du 15 mai 2012 par lesquels l'exploitant demañde une modificatlon-du niveau d'activité de l'activité visée par la rubrique 2791-2 de la nomenclature des ICPE exploitée dans son établissement de Montalgut-en-Combraille ; .
VU le rapport et les propositions en date du 6 mai 2015 de l'inspection des Installations Classées :
VU l'avis en date du 29 mai 2015 du consell départemental -del'environnement et des risques sanitaires et technologiques au’ cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ; ° °
| VU le projet d'arrêté porté lé 12 juin 2015 à la connaissance du demandeur; - |
CONSIDERANT que le stockage de déchets dangereux entrant dans l'établissement n'est pas supérieur à 50t; . n - |
CONSIDERANT que le traitement des déchets est actuellement autorisé à une capacité de 8 tj et que le passage à une capacité supérieure de l'ordre-de 26 E] n'est pas justifiée par l'exploitant ;-qu'en particulier, il ” n'a pas fourni le porter à connaissance exigé par l'article R.512-33 du code de l'environnement et demandé à l'exploitant par le courrier du préfet du 22 août 2012 ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déférer à la demande de l'exploitant d'augmenter la capacité de traitement des déchets dangereux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser le classement de l'établissement ainsi que certaines dispositions ‘ qui lui ont été appliquées ; qu'ity a lieu notamment d'actualiser et de formaliser les opérations d'admission et
d'identification des déchets entrant ; .
| L'exploitant entendu ; Lo
SUR proposition du Secrétaire Général du Puy-de-Dôme ;
. 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND ceclex 01. - Tél. : 04 73 98 63 65 page ARRÊTE
ARTIGLE 1- OBJET
L'arrêté préfectoral du 30 juin 2008 modifié susvisé autorisant la société AUVERGNE CAOUTCHOUC, dont le siège est situé ZI Les Vizlers 63700 Montaigut-en-Combraille, à exploiter une usine de Valorisation de déchets de caoutéhouc à la même adresse, est modifié suivant les dispositions du prénet arrêté.
ARTICLE 2: PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
2.4 Le tableau de l'article 1,2.1 est remplacé par le tableau sulvant : :
Eautorisé.
Emplôi ou stockage de substances et préparations
toxiques liquides : Oxyde de Zn, Diméthylbutyl- 22t A 40t.
1181-2b paraphénylënediamine, Triméthyl-hydroquinoléine,
Diphényl-guanidine (APC 12/5/2009)
Stockage ét emploi de substances ou préparations :
11723 dangereuses pour l'environnement (A), très toxiques got D : 20 t
pour les organismes aquatiques : produits chimiques
divers neufs
Transformation de polymères par des procédés
2661-1b | exigeant des conditions particulières de température . <10tj D T4]
ou de pression : mélange à chaud d'élastomères
Transformation de polymères par tout procédé .
2661-2a | exclusivement mécanique : broyage, malaxage 25 ti E 20 tj
‘| d'élastomères Lo ’ .
Installation de regroupement ou tri de déchets non . -
2714-2 dangereux : déchets de polymères et caoutchouc, taie, 500 m° D 100 m°
nolr de carbone. - .
Transit, regroupement ou tri. de déchets dangereux: 7 | 5ot À 14
huiles, produits chimiques divers
Installation de traitement de déchets dangereux : ‘ 27902 [mélange : 84. A
Installation de traitement de déchets non dangereux :
2791-2 mélange de déchets non dangereux autres que les 8ti D È
polymères : talc, noir de carbone, charges diverses
Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide
caloporteur des corps organiques combustibles, . 6001 D ‘ 250]
lorsque la température d'utilisation est inférieure au k
Point éclair des fluides : chauffage dé mélangeurs
A (Autorisation), E (Enregistrement) ou D (Déclaration) oc .
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
2718-1
2015-2
. Page? 2.2 Le tableau de l’article 1,7 est remplacé par le tabléau suivant :
Arrêté du 29/02/12 fixant le-contenu des registres mentionnés aux articles R.641-43 et R. 541-46 du
transfert des déchets
28/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordéreau de-sulvi des déchets-dangéreux mentlonné à l'article R.541-45 du Code de l'Énvironnement “circuits de traitement.des déchets "
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommatlon d'eau alnsi qu'aux émissions 02/02/98 de-toute nature des Installations classées’ pour la protection de l'environnement soumises à
sc autorisation : : :
Arrêté du'23 janvier 1997 relatlf à la imitation des bruits émis dans l'environnement par les:
installations classées pour la protection de l'environnement”
7 T'Arrêté-du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
31/03/80 réglementés au tire de la législation sur les Installations classées susceplibles de présenter des risques d'exploston ‘
291022 code de l'Env : .
04/1640 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accldentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
° a1/04/08 Arrêté du 31 janvier 2008 rmodifié elatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
23/01/87
2,3 Le tableau de l'article 4.3:4.2 est modifié comme suit:
2 Miteu fécopiéür
Réseau d'assainissement ‘
Eaux sanitaires | ‘Aucun communal
[Eaux pluviales des voles de : - | E circulation et des parés de Décantation et Rejet R2 - Fossé : x = 685 995 n EN séparation des : : stationnement des véhicules “hydrocarbures (1) (2) puis étang côté Nord _y = 6 130 592 de:transport de marchandises
Eaux pluviales non polluées ‘ Aucun Collecteur communal, fossé [& = (toitures) - puis étang côté Nord PE
ARTICLE 3- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
34 Lei” alinéa de l'article 7,3,4 est modifié comme suit:
«Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événernents susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des Installations, à la sécurité des, ‘_ pérsonnes où à la. qualité de l'environnement, sont -protégées cünitre la foudre en application de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif.à la prévention dès risques accidentels au sein des installations classées .- pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. - - :
CONLITIUNS PAUR ILE RRERER ARTICLE 4- CONDITIONS PARTICULIÈRES
41. Les artlcles 8.6.4 à 8.6,7 sont remplacés par les articles sulvants!
«Artlole 8,6,4 Connalssance et étlauetage des praduits et des déchets
L'exploitant conserve les documents jui permettant de connaître la nature, les dangers et les rlsques que présentent les déchèts dangereux ou. les déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnernent, présents dans l'installation, en particulier, pour
les déchets dangereux, les fiches d'identification des déchets mentionnée au point 8.6.3 supra
Ces documents. sont conservés pendant une durée minimale de 5.ans et sont tenus à -disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme en charge-du contrôle périodique. |
page3 : ‘Les fûts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la régiémentation"en vigueur. is portent en caractères lisibles : ro, ‘
- ‘le nom des prodüits ou le libellé et le code des déchets au regard de l'annexe I] de l'article R.541-8 du code de l'environnement,
- les symboles dedanger conformément à la réglèmentation en vigueur. :
Article 8.6.5 Rogistre de traltement de déchets
L'exploltant doit tenir à Jour le registre chronologique demandé par l'Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu'des .régistres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du code de d'Environnement, sous forme. de document papier ou'informatique, où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au molns,. pour chaque flux de déchets entrants, les informations
suivantes: ° - .
- _ la dato de réception du déchet; | |
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II
‘de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; . -
-__ laquantité du déchet entrant ; .
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets :
- le nom ef l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur. numéro de récépissé mentlonné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; °
le cas échéant, le numéro du'ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le das échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006
du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets H :
- le code du traltement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et il de la directive susviséé. St
Le registre est conservé pendant au moiris trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. Un récapitulatif pourra êtré demandé par l'inspecteur des installations classées.
Article 8.6.6 Opérations réallsées
La Société AUVERGNE CAOUTCHOUC tialte les déchets entrant dans l'installation par des procédés de reformulation et mélange afin de fabriquer des matières premières: secondaires qu'elle cède à leurs utilisateurs. ° -
Article 8.6,7 Déclaration annuelle des déchets dangereux traités
L'exploltant d’un établissement visé à l'annexe | a ou. lb de l'Arrêté du 31 Janvier 2008 rmodifié relatif au : registre et à la déciaration annuelle des émissions et de transfert des déchets assurant le. transit,
regroupement ou traitement, y compris le tri, de déchets dangereux déclare chaque année au ministre en
charge des Installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur le site, :
La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet ‘effet ou, à défaut, par écrit et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement. -
La déclaration des données d'émission d'une-année est effectuée avant le 31 mars de l'année suivante, »
4,2 - L'article 9.2.3 est remplacés par le sulvant:
“Article 9.2.3 Survelllance des déchets | |
L'exploitant doit tenir à jour le registre-chronologique demandé par l'Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R, 541-46 du code de l'Environnement, sous forme de
document papler ou informatique, où sont conslgnés tous les déchets:sortants,
Ce registre est conservé" pendant au moins trois ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées, Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.» ‘
page 4 43 Le Chapitre 9.4 est remplacés par le suivant:
«CHAPITRE 9,4 DÉCLARATION ANNUELLE :
L'exploitant déclare au ministre en charge des installations classées, chaque année, avant le 31 mars de : l'ânnée en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente, les émissions de polluants et des
déchets définis suivant les critères et dans les conditions établis par l'Arrêté du 31 Janvier 2008 modifié relatif . au.registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et de transfert et des déchets,
Cétte déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé des Installations .classées prévu à cet effet.»
“ARTICLE 8 - DISPÉSITIONS ADMINISTRATIVES
‘5.1 Délais etvoles de recours !
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu au Tribunal Administratif de GClermont-Ferrand: - par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; . - par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées -ou ‘leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que-le fonctlonnement de l'installation : présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511:1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à'compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. ’
5.2 Notification et publicité :
Le présent arrêté: sera: notifié à la Société AUVERGNE CAOUTCHOUC st publié au recueil des actes administratlfs de la préfécture du Puy-de-Dôme. :
Un extralt du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lsible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, ‘aux frais de l'exploltant, dans deux journaux locaux où régionaux et affiché en mairie de Montaigut-en-Combrallle par les solhs du Maire pendant un mois.
- 6.3 Exécution at ampllatlon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du-Puy-de- Dôme, le Maire de Montaigut-en-Combraille ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera également adressée :
- au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
-_ à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
-. "au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le à 9 JUIL, #01
page 5 ë IPRÉMECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité ». + ARRÊTÉ N° marne
15-00784
-PRÉTET DE LA REGION AUVERG
/_ PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION. RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
_preserivant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne .
VU
VU
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VU
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VU
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VU
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MU
VU
VU
station service ESSO, Bd Léon JOUHAUX sur la commune de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet dû Puy-de-Dôme
Officier dé la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite :
le livre V du code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L..515-12 de la partie. législative et les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 de la parie réglementaire ;
le code de l'urbanisme et notamment son article L.. 126-1 ;
la loi n°-2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec. jes administrations ;
le récépissé de déciaralion du 29 juillet 1994, délivré par la préfecture du Puy de Dôme, à la société ESSO SAF dont le siège soclal est situé 2 rue des Martinets à Ruell Malmaison (92569), pour l'exploitation d'une station service au 60 boulevard Léon JOUHAUX à Montferrand ;
le récépissé de déclaration’ de cessation d'activité délivré le. 28 août 2002 par la préfecture du Puy de Dôme à la société ESSO SAF ;
les rapports d'études’ et diagnostics réalisés par la société BIOBASIC du 28 juillet 2004 et par la société “SITA Remédlation d'octobre 2004 ;
les conclusions de l'analyse des risques résiduels du cabinet ARCADIS en date du 16 février 2011 ;
les recommandations établies par le cabinet ARCADIS dans le dossier de récolement et de mise à Jour de l'analyse des risques résiduels du 6 février 2012;
le rapport de la société ANTEAGroup n° 74184/B de septembre 2014 présentant les servitudes d'ininé . publique à:insfituer sur l'ancien site de la station service ESSO à Montferrand;
le rapport établi par l'inspecteur des installations classées en date du 17 décembre 2014 :
l'absence d' observation de la part des propriétaires des parcelles concernées. par les servitudes, au terme du délai debonsultation réglementalre ;
l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etÀ Technologiques lors de sa séance du 8j juin 20156;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT- FERRAND cedex of . Tét, 04 73 98 63 63 : CONSIDÉRANT que sur les terrains occupés par l'ancienne station ‘service ESSO, les activités ont été à . l'origine d'une pollition des sols et des eaux souterraines-par des hydrocarbures ; ;
CONSIDERANT que malgré la réalisation de travaux de dépollution, un impact résiduel persiste dans les sols
et les eaux souterraines au droit-du site ;
CONSIDERANT que le niveau de réhabilitation a été apprécié sur la base d'un projet d'aménagement pour un
bâtiment à usage tertiaire; : oo -
"CONSIDERANT qu'il y a leu de s'assurer que des activités et usages plus sensibles, en terme de risque sanitaire, soient compatibles avec le niveau de pollution résiduelle du site h =
BONSIDÉRANT qu'une citerne enterrée, à l'origine sur le site de la'station service et se trouvant ‘aujourd'hui sous le trottoir, n'a pu être extraite, il-y. a lieu de garder la mémoire de sa localisation et du risque de pollution
que sà présence génère;
CONSIDERANT que les terrains concernés par les pollütions de sol appartiennent.à un nombre restreint de. propriétalres ; - . - .
| CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ce cas, de faire usage de la procédure simplifiée de mise en place de servitudes d'utilité publique en substituant l'enquête publique par la consultation du propriétaire et du consell municipal de la commune de. Clermont-Ferrand, telle que prévue à l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur'le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE.
ARTICLE 1% - Localisation
Des servitudes-d'utilité publique sont instituées sur les parcelles n° 308, 309 de la section AM, de la commune de Clermont-Ferrand (cf. annexe A).
Ces parcelles sont la propriété :
Parcelles | . Proprlétaires ‘
Deux copropriétaires :
° - SCI NOTARAVANT, 42 ruse Françols Täravant,
AM 308 ‘63000 Cièrmont-Ferrand |
- ACCIMMOPIERRE, 167 quai dé la bataille de
* Stalingrad, 92867 Issy Jes Moulineaux Cedex
AM309 Commune de Clermont-Férrand
“Rue Françols TARAVANT Commune de Clermont-Ferrand
ARTICLE _2 - Objectif des servitudes
Ces servitudes ont pour objectif, selon les parcelles concernées N
‘- de conserver la mémoire des activités pratiquées sur ce site et leur-impact sur les sols et les eaux
souterraines; : . - - : . - d'interdire tout Usage, qui d'un point de vue sanitaire, serait incompatible avec l'état de pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines. - . - -- de s'assurer, dans le cas d'un projet à usage autre que: tertiaire, que sa compatibilité avec le niveau de “pollution résiduelle fera l'objet d'études ; : Due
- de pérenniser l'accès aux ouvrages de survelllance de la qualité des eaux souterraines sur et hors site ;
- de garder la mémoire d'une citerne enterrée toujours en place et susceptible d’avoir un impact sur les sols et
les eaux souterraines, °
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
‘Tél. 04 73 98 63 63 - ARTICLE 3 - Nature des servitudes
Le préfet devra être informé préalablemént à tout aménagement ou travaux sur les terrains visés à l'article 1 du présent arrêté. Toute prescription additionnelle requise pour garantir les Intérêts fixés à l'article L511-1 du code
de l'environnement pourra alors être mise en œuvre,
‘- Sur la parcelle AM 308
- Le site, dans son état actuel, est limité à un usage industriel, artisanal, commercial ou de service ; lout usage *_ plus sensible (habitation, école, crèche, etc...) y'est interdit; ' .
- Le pompage et l'utillsation de l'eau de la nappe sous-fàcente est interdite ;
- La culture de fruits et légumes pour la consommation humaine est Interdite ;
= Dans le cas de bâtiments comportant des étages en sous-sol, ces derniers devront-être équipés d'un systèmé de renouvellement.de Fair d'au moins 12 volumes/jour ou d un dispositif de protection équivalent ;
-Les canalisations enterrées d'eau potable devront. être en matériaux limitant tout risque de perméation ;
_—.Les étages er sous-sol ne peuvent être aménagés pour recevoir des postes de travail permanent ;
-Les espaces extérieurs devront être recouverts d'une couche-minimale de 0,80 m de matériaux sains ;
-En cas de travaux d'excavation de sols, Il. y aura lleu de s'assurer de l'absence de pollution dans les terres. Si; le cas échéant, une pollution était identifiée, les terres souillées devront-être caractérisées.et traitéesselon des filières.adaptées.
+ Sur la parcelle AM 308 et le domaine public
- L'accès au réseau piézométrique devra être garanti durant le temps nécessaire au sulvl de la qualité des: eaux souterraines et au rebouchage des ouvrages.
A cette fin, la position de l'ouvrage Pzi2.est précisée ci-dessous : :
- Sur le trottoir, au niveau de la. parcelle. cadastrée AM 43 et correspondant au numéro 52 de la rue François -TARAVANT. ...
, Sur la parcelle‘ AM 309
- Garder en mémoire la présence d'une cuve enterrée dont les coordonnées Lambert 93 (RGF93) de géolocalisätion sont affichées dans le tableau ci-dessus :
Point de repérage ‘ X Y
Extrémité Nord È 709 087.00 6 521 879.45.
Extrémité Sud . 709 087,38 6 521 875.65
Extrémité. Est 709 088.51 6 521 876.04
4 Extrémité Ouest 709 086.87 . 6 521 878.96
“ Dans le cas de travaux de voirie àproximité de la cuve ou dans le cas de son extraction, il y aura lou de s'assurer de l'absence dé. pollution dans les sols. Si, le cas échéant, ‘une pollution était identifiée, les terres souillées devront être caractérisées et traltées selon des filières adaptées. :
ARTICLE 4.- Information
Toùte transaction immobilière, totale ou parielle, doit être portée au préalable à la connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - Enregistrement et transcription
Les servitudes feront. l'objet d'un enregistrement à Ja conservation des hypothèques.
Elles devront être retranscrites dans les documents d'urbanisme par les soins du maire -de la commune de Clermont-Ferrand, conformément à la réglementation en vigueur.
18, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex oi Tél. 04 73 98 63 63 ARTICLE 6 - Affichage
Le présent arrêté sera affiché à la mairie -de Clermont-Ferrand pendant une durée minimum d'un'mois, Un procès-verbal de l'accomplisssment de cette: formallté sera dressé par les services du maire. Le même extrait sera affiché en permanence.et de façon visible à-l'entrée du site. | - -
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais des propriétaires, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Puy de Dême. .
ARTICLE _7 - Recours |
La présente décision ne peut être déférée que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Le délai de : lécours.est de deux mois à
compter de ja date de notification du présent arrêté.
ARTICLE _& - Publication - Notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme et notifié aux propriétaires indiqués à
l'article 1 ainsi qu'au maire de la commune de Clérmont-Ferrand. È Une copie conforme en sera adressée à : .
© *-7 Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;
- Monsieur le directeür réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne : - Monsieur
le directeur de la délégâtion terriloriale de l'Agence Régionale de Santé du Puy de Dôme; -. Monsieur le
dirécteur-départemental des territoires du Puy.de Dôme :
- Monsieur le directeur des finances publiques :
N
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 29 JUIL. 2015.
Pour le Préfet et sas égation, |
Le Secrétre Généräl
18; boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél, 04 73 98 6363 a Annexe À
Ancienne station service ESSO, 60 Bd Léon JOUHAUX à Clermont-ferrand
Plan des parcelles cadastrales concernées par les SUP: A
Liberté + Égaltté e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
: PRÉFET DU PUY-DE-DOME .
DIRECHON RÉGIONALE DE ARRÊTE N°2015-DREAL-111 L'ENVIRONNEMENT, DE ° L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie :
VU le Code de l'Environnement :
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 modifié, relatif aux ouvrages des réseaux
publics d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes magnétiques ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1% décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-86, en date du.26 août 2013 du préfet du Puy-de-Dôme, conférant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne :
VU l'arrêté n° 2015/DREAL/071, en date du 2 mai 2015 portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé Vanlaer, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne, à certains de ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et d'approbation de projet d'ouvrage, présenté le 30 septembre 2014, par Réseau de Transport d'Électricité (RTE), concernant les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre les postes de Courpière et Olliergues ;
VU les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est
déroulée du 23 octobre au 23 décembre 2014 ;
VU l'avis complémentaire émis par GRTGaz lé 19 juin 2015;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73.98 63 63 2/3
Considérant qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés
donnés ; -
VU le mémoire en réponse aux observations formulées par les maires et les services produit
par le maître d'ouvrage et reçu à la DREAL Auvergne le 9 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-00824 du 29 juillet 2015 déclarant d'utilité publique, les travaux
de-création de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Courpière et Olliergues, sur le
territoire dés communes de Courpière, Augeroiles, Sauviat et Olliergues, dans le
département du Puy-de-Dôme .
Considérant l'engagement du maître d'ouvrage de prendre en compte les recommandations
et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le projet de la société Réseau de Transport d'Électricité consistant à créer
une liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre les postés de Courpière et Olliergues, sur le territoire des communes de Courpière, Augerolles, Sauviat et Olliergues, est approuvé.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbañisme, le code de l'environnement, le code du travail.
ARTICLE 2: La société Réseau de Transport d'Électricité devra se conformer aux.
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notämment aux prescriptions de l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements. de voirie ainsi qu'aux prescriptions
particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.
Les-travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par arrêté interministériel du 17 nai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre. Le dossier de
récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité susvisée doivent être transmis:
par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du
- propriétaire de l'ouvrage, mentionné à l'article 13 du décret du 1 décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une
fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle
sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des compte-
rendus des contrôles effectués sera transmis au Préfet, à sa demande. ‘
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après la mise en service de l'ouvrage, RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à disposition du Préfet. °
ARTICLE 4: Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai le Préfet de tout accident
survenu sur l'ouvrage dont il assure l’exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte notamment sur les circonstances de
l'événement. Cette information est complétée sous 2 mois, par un compte rendu qui précise
les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites. | 3/3
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa -
publication, soit d’un récours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme, soit d’un recours
hiérarchique auprès de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand :
+ = soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois
courant à compter de l'accomplissement- des mesures de publicité ;
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date
de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un
silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
ARTICLE 6:Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairies de Courpière, Augerolles, Sauviat et Olliergues, pour uné durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de Réseau de Transport d'Électricité — Centre Développement et Ingénierie de. Lyoni.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région
Auvergne, Madame et Messieurs les maires des communes de Courpière, Augerolles, Sauviat-et
Ofliergues et Monsieur le Directeur de la société RTE sont chargés, chaçun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 juillet 2015
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation, :
Pour le directeur régional de l'Environnement, de l'Amériagement et
du Logement et par subdélégalion,
L'adjoint de la chef du Service Territoires Évaluation, Logement,
Énergie et Pays es
Oliye GARRIGOU Librrié « Égaitté » Frateratt}
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA RESILIATION D'ENGAGEMENT
D'UN MEMBRE DU SERVICE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
-À SA DEMANDE
CPE DELLE LCI
Service Départemental
d'incendie ei de Seçours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auyergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notämment les articles L 14241 et R 1424-1 et suivante ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'articte R 723-565 ;
VU'le réglement intérieur du SBIS 63 et de son CDSP ; |
VU la demande de résiliation: d'engagemënt de madame BEAL Alexandra du corps départemental de î sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme, affectée au Pôle santé et secours médical, rattachée au centre de ; secours d'AMBERT ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63;
ARRETENT
Article 1 : L'engagement de l'Infirmier BEAL Alexandra, officier au corps départemental de sapeurs-pomplers
du Puy-de-Dôme, affectée au Pôle santé et secours médical, raltachée au centre de secours d'AMBERT est
résilié sur sa demande à compter du 18 juin 2015.
. Article 2 : L'intéressée devra restituer l'ensemble des effets de sapeur-pompier à la chefferie.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à
l'intéressée.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le abunal administratif de Clermont-Ferrand peut-être saisi, par voie de recoufs formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notificalion.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘ 3 JUL, 2015
À
Le président, : . Lo préfet,
Pour la Président et par délégation *
rl 3" Vice-Président
À, Hosion
i
Notifié le...)
Signature de l'intéressée E | :_ [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Er ARRÊTÉ Ne PRÉFET DU PUY-DE-DÔME "45-009 2 0
= SERVICE DÉPARTEMENTAL ARRÊTÉ N° 2015 / PREE 63 /
portant révision de l’annèxe3 *
du Règlement Opérationnel du SDIS.63
et du Corps départémental
de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneut,
Chévalier de l’ordre national du Mérite
F YU ie code pénéräl ‘des. collectivités territoriales et notamment les articles L. 14241 et l
suivants;
‘vu le Code Général des Collectivités Territoriales et.notamment Les articles ‘L 1424-lét : Sins _
. VU darrêtébréfectort du ler décembre 2011 relatif au schéma, départemental d'analyse ét ‘dé cotiverture des risques du Puy-de-Dôme ;
VU Varrêté conjoint du préfét ét du président du Conseil d'administration du SDIS 63 en | ..date-du 5 janvier 2011 modifié, portant organisation et fonctionnement du SDIS 63 et de ‘son Ù
: otpe départemental de sapeurs-pompiers ;
* VU l'arrêté préfectoral du 1° décemibre 2011 porfant classement des centres d'incendie ét. de | SeCouis dü Puy-de-Dôme ;; .
. vu l'avis du Comité Teëhnique en date du 16 juin 2015 :
. vÜ l’ävis de la Commission Administrative et Technique dés Services d'incendie et de -.Sécours.en date du 22 j juin 2015 ;
VU l'avais du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires en date
; du 2 juillet 201$ ;
*vu l'âvis du Coriseil d'administration en date du 2 juillet 2015;
VU la présentation au Comité d'Hygiène et de Sécurité et Conditions de travail-en date. du 30 juin. 2015 ; | .
Sur: proposition du Dirécteur départemental des services d'incendie ‘et :de secours; commandant lé Corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme;
18, boulevard Désaix — 63033 CLERMONT: FERRAND cédé 0! —‘l'él : 04.73.98:63.63 — — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Jatérnét: hép:/Av ay puy-dé-domé:gouv.fr ct
ARRÈTE
Arë 1 : Le présent arrêté concerne l’annexe 3 définissant l’engagement a priori des moyens‘ lors de la réception de l’alerte au sein du règlement opérationnel des services d'incendie et de: secours du Puy-de-Dôme, 11 s’applique à toutes les communes du Puy-de-Dôme, qu’elle possèdenit ou rion un centre d’incendie et de secours:
Art 2 +: Le présent arrêté annule et remplace l’annexe 3 de l'arrêté n° s 2011/PREF63/ |
11/02627 portant règlement opérationnel des services d'incendie et.de secours du Puy-de-.
Dôme.
Aït'3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours, IL sera notifié à tous ls maires. du: - département. ‘ -
Art 4; Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à comptet de sa publication devant le-tribunal administratif de Cleïmont-Ferrand, LE
Art 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le.Directeur de cabinet.de Monsieur le Préfet,
lés Sous-préfets d’arrondissemént, le Président du.Conseil d'administration du SDIS. 63 et.le Directeui. départeinental des Services d'incendie .et de secours, cornmandaht le Corps | départemental-des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
Fait à Cleumont-Ferand, le 4 aour 2015
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour je. ré £ot ANNEXE 3 modifiée
Engagerent a priori des moyens lors de la réception de l'alerte
L'outil d'aide à la décisjon du Céntré dé Traitement de Alerte (GTA) p proposs pour chaque inlervention,un engagement type. Las personnois du CTA CODISpeuventcompléter ca départ en fonction des informalions recueëlos fors de Ja prise d'alerte.
1 véhkule de secours aux vktimes
| moyon dé sscours roullar
ACCIDENT CHUTE D'AERONEF HORS AEROPORT. 1 engin pamps hors touts où
1 Caralon Cilarne avée émulséur
Accident d'avion 1 Véhicule da Halson horé route :
: | LAERONEF EN DIFFIGULTE OÙ ACCIDENT SUR AEROPORT Gonfonne aux dsposaions REPAS FE AVENUE 87
RECHERCHE D'AERONEF DISPARU Contorns aux dispasiions ORSEG SATER an vijuaut
Téquipe Spéans es én miéeu pétieux
À véhèule de secours oux vues
JAVPLEN RAVIN 4 ayän de séçours routier Qui DRAGONGS
AVE EN VILLE 1 véhicule dé secours aux victimes
AVR EN VILLE AVECINÇARCERE H ur router veine ul À équipe spécialisés an risque chimique
AVR EN VILLE AVEG TH véhicuto da socours aux viclimes ou
AP EN VILLE AVEC TRAMWAY RSRveines oul
LAVF EN VILLE SUR AXE IMPORTANT. ; RE wimes
'AVP ROUTIER AVEC PLUSIEURS VICTIMES POTEATIELLES Fi vicues de coco ox Res out
véhledtes de cecours aux Vlimes TT —
lAUP ROUTIER CARAMBOLAGE 1 moyen secours routier ou
Accident de circulation 1 engin pombe (betisage)
celden] de cireuta 1 VENUS de secours aux VUMSS - Aceldenl de cireutalon AVÉ SUR AUTORQUTE 4 mojen secours router où 4 ongin pompe (éRsage)
À équipe spdclaÉsdO an risque chItIQUe
AVP SUR AUTOROUTE AVEC TMD ; dan ux VeEmes ou
‘ À engin pornpé (Hhaï age) ° H équipe spéclaiséo.sn disque chimique AUP SUR ROUTE AVEG TMD A véhleute da secours aux viebmios ou
- moyen secours foutiar
AVR SUR ROUTE DEPARTÉNETALE H re ratner victmiss Qui
° AVR SUR ROUTE DÉPARTEMENTALE AVEC INCARCERE RENE ou
lAVB VL DEUX ROUES Avéhicule de secours aux vclimes
AVP VL PIETON 3 véhicule da secours aux victimes
F véhiéuies de secours aux icimes
AGCIDENT DE TRAIN AVEC PASSAGERS 2 mojons secours routier ou : H engin péripe hors route
ACCIDENT DE TRAIN AVEC PIETON HE10secousses ‘oui
- 1 équipo spécialisée pn risque chimique
Accident do leala IAGGIDENT DE TRAIN AVEC TD 4 véhicule de sacours’aux victimas oul 4 moyen de secours routier
ACGIDENT.DE TRAIN AVEC VEHICULE Re aa os üul
ACCIDENT DE TRAIN SANS BLESSE E On SR Four vitres
4équipe spéclañshé en sauvelage déblslsment |
EFFONDREMENT DE BATIMENT H unité spécisHsée en eynolachnio ou À on pompe
Etfondremeäl / Eboutémoñt = =
GLISSEMENT DE TERRAIH H vecteur interventions diverses
Aécknt natural ou RISQUE D'EFFONOREMEHT 1 dscleur d'interventions diversés technologique à - - _
Intervention à caractère |réRVenTION RISQUE BIOLOGIQUE 1 bquine spéarsés en risque biologique Oul bialsgique
Mienenon à saraefere INTERVENTION RISQUE CHIMIQUE 1 équine spécletréo en disque chimique oui
RENE INTERVENTION POUR RISQUE RADIOACTIF 1 équiie apéclalisëe on risque raciéloglque oui : Foiilon par hydrocacure — [INTERVENTION POUR POLLUTION Téques ipidtde on dique chnque Gi
à L'hélicogière de la Sécurité Gifs appartient À l'Etai, ôi son ariplol ést condiiühné à sa disporbiité opératiennelle. 115 | Matérléls'àméttré enœuvre
FEU DANS IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR [GH
1 moyen eèrien
ù 2'engins pompè cu.
FEU DANS UN SEUL LOCAL SANS GRAVITÉ (eulsino, chambre... 4 engin pompe
1 mayen aéden j
FEU DE BATIMENT AGRICOLE 22 engins bompe “Qul 2 camléns éiterne
feû batiménthabitation : FesSA - ÉEUDE SATIMENT HISTORIQUE OU HUSEE Roue Muslarendons divorsds svèc toi qui spécifique, :
FEU DE CHEMINÉE À saga pompe
: : 1 méyan aérien FEU DE HAÏSON G'HABITATION 2 anne pompe Out
a 1-moyen séren
FEU EN MILIEU SOUTERRAIN PARKING CAVE D ana Donpa Oui
A À engin pompe hors fout
FEU DE FORET (MIVEAU 071) Ou 1'carnion citérne oresuër = 2 engins pompe hors roue
FEU DE FORET NNEAU 2) (Qu 2 camions citée forestier 2 engins pompe hors route
FEU DE FORÉT (NIVEAU 3) B canons eermo forestier oul
* véhieute de sacours router
feu dé végétalion FEU DE VEGETAUX DANS L'EMPRISE D'UNE AUTOROUTÉ H engin pompe ul . À carnion citerne
FEU DE VEGETAUX DANS L'ÉMPRISE D'UNE VOIE FERREE A engin pompe hors route out
FEU DE VEGETAUX RURAL 1 srighi bombe Hors roulé
FEU DE VEGETAUX URBAIN 1 éngin pop
FEU DEDECHARGE 1 engin pompe
: FEU DE DEPENDANCES ISOLÉES OÙ CAGANES DE JARDIN 1 angin pompe
feu divèrs
FEU DE POUBELLE OU CONFAINER L-engla pompé
FEU DE STOCKAGE EXTERIEUR f engin omps .
moyen aérien
fou ERP FEU DANS UN ÉRP AVEC LOCAUX À SOMMEIL Là angias pompe , Oui = [2 véhieutés de sacouré aux viclimes
1 moyen aérien
incnde FEU DE STATION SERVISE OU STOCK D'HYHROCARPURES Fes ton Oui Feu Indulriel 1 cémlon citeins avec émutseut 1 moysn aérien FEU D'USINE OU ENTREPOT INDUSTRIEL 2 éngins. pompe oùl
. 1 moyen d'afmentaton
Téquipo spécialisée on risque chimique
Ÿ camion cilarne émulseur
FEU AVÉC TMD À Samen clame Ouf
2 engins pompe
1 camion citerne émulseur
+ camion citerne:
FEU D'AERONEF 4 engin pompe hors route qu 2 snghns pompa
1 véhicule de secours routier
FEU DE PL OÙ ENGIN LOURD SUR AUTOROUTE ET 2X2 VOIES [4 erfgla pomge oul
ñ À camion diterno avc émutseur leu vehiculefttansport N 1 engin pomÿa
FEU DE PL QU ENGINS LOURDS OU TRAM SUR VP Re avec émulsèur out
FEU DE TRAIN EN GÂRE 2 engins poripe oul
1 engtr pompe ;
1 engin pompa hors rout
FEU DE TRAIN SUR VOIE À camion citéine ayeë émuiseur out H véhileuie da Bolson hors roulé
FEU DE VLOU 2 ROUES SUR VB. À engin pompe ‘ T véhicure de s6coû/s router FEU DE vi. SUR AUTOROUTE ET 2X2 VOIES engin pumpe Ou
FEU DE TRANSFO ELECTRIQUE OÙ ARMOIRE ELECTRIQUE L'éhoïñ pompe avec agent sxbnclaut poudié Oui
ALARHE INGENDIE A angin pompe
ALERTE À LA BOMBE ET COLIS OU ENGIN EXPLOSIF SUSPECT | Tranafeil du réquérant vers ls Force de Fardie) ; ; 1 moyen aérien
; EXPLOSION Qu! monaco incandisloxplosion = 2 engins pémpe
JODEUR SUSPEGTE.DANS UN BATIMENT À angis pompë
ODEUR SUSPECTE SUR VP H engli pérñpe
PROCEDURE GAZ CLASSIQUE H engin pompa
PROCEOURE GAZ RÉNFORCEE ° 2 engins pompe Out
“U'häticoptäre de ta Sécurité CWile appartient à TEtAl, et son emplôl est condilionné à sa disponibilité opératiennella. às TMatérlels à: mettre:en-œuvre audépart
Inlérvntions diverses
ICAPTURE D'ANIMAUX DANGEREUX
1 vecteur iintervéñuos diverses avëë lol
spécifique .
DEGAGEMENT D'ANIMAUX EN DIFFIGULTE 4 veciaur d'interventions diversés
Animaux - st 4 vecteur d'interventions divorsas avec
DESTRUCTION DE NID D'INSECTES FRELONS ASIATIQUES spécifique
GESTRUGTION DE NID D'INSECTES GUEPES FRELONS Henr diverses avea lo
© [CHUYE DE CABLE SUR VP 1 Vecteur dinténentons diverses
DEGAGEMENT D'OBJET SUR VP Sans prgsgemont-(nemapes de la Maïs concernés ou Conseï
fnlorvention sur VP
Déperementot 83
FUITE D'HYGROCARBURE SÛR VP V'enigln pémpe
GET MÉNACANT DE TOMBER SUR WP tvecteur d'interventions aivoises
Prolecljon de blens
Tvecieur dinterventionis divaisgs avec lol
lASSÉCHEMÉHT DE LOCAUX spécifique
V ÿ {vécteur dintervenlens Uercos avac Hot BAGHAGE POUR PROTECTION spécifique
FUITE D'EAU SUR-VP - SBns engagement - nformalion de la balnié concomiée.
HINONDATION DE LOCAUX H veclaur dintervénÿons divéises avec lol
Rënseignémisnt ou lransferl transfer
spécifique
REÇONNAISSANCE RIVIERE EN CRUE 4 véhicule de Balson hors route Qul
RECONNAISSANCE POUR AVIS TECHNIQUE 1 véhkuie de Kaison hors roule Qul
ENGAGEMENT DÉ DRAGON 63 DRAGONES* .
- Sans engagement - lansion pour pdse an compls Dico dos rules
TRANSFERT AUTRE SERVICE CD83,
[TRANSFERT FORCES DE L'ORDRE
Sans engagement -iransfart pour prise en conte CORG /CIC
TRANSFERT GESTION PAR PDS
Sans engagement transfer pour pdso.en comple Permanence des
sans
TRANSFERT GESTION PAR SAMU
Süûs engagément -trénsfod pour réguistion SAU
* L'héiicoptèce de la Sécurné Civile sppañiept à l'État; el.son emploi est céndillonné à sa disponibilité opératloninetle, LE [Matériels à méttré en:œuvre au:débart
Secours et accident à
personne
A domicile 4 Travail
“lintorvantion SAP domhcie 4 véhicula de secours aux victimes
GARENCE AMBULANCE
Tyéhieile de secours aux VRômes avec a
minima 2 SP
ICARENCE DE MOYENS DE BRANGARDAGE 4 vacjeur SOIS svec à SP
IGARENCE HOSPITALISATION D'OFFICE 1 véhule de secours aux vicümes
ICARENCE HOSPITALISATION SUR, DEMANDE DETIERS 1 véhicule de secours Aux VE 6mes
AGCOUCHEMENT ‘À DOMICILE OÙ AU TRAVAIL 4 vähiculs de secours aux victimes
Interveniion SAR êu Wäväil 1 véhlcula de Secours aux vétries
ACCIDENT BLESSE AU TRAVAIL 1 'véhkule de sécours aux vfmes
MALAISE AU TRAVAIL 1 véhleute de secours aux victimas
SUSPICION MALADIE INFECTIEUSE À DOMICILE H véhicuta fo sacouts aux vices
ACCIDENT BLESSE SUR DOMAINE SKIABLE A véhkuie da sscaurs aux viktimés
[ACCIDENT DE SPORT LIEU PUBLIC véhicule da sôcours aux victimes
ACCIDENT CE SPORT SUR UN CHEMIN OU EN MONTAGNE
H équipé spéclañsén én mieu pariéirr
1 véhicule de socours aux vicimes
1 véhicule de Maison hors roule
RAGON63*
ACCIDENT OU BLESSE OU CHUTE LIEU INACCESSIBLE AU VSAV
4 équine spéclaBs8o en nitieu périéux
1 éhleure de secours AUX victimes
DRAGONS"
Accidant divèrs - ; H équipo spécialisée en mieu pénieux ACCIDENT OÙ INCIDENT DE TELEPHERIQUE TÉLESIEGE H véhicuta de secours aux vitümes DRAGONES*
AGCOUCHEMENT VP OÙ LIEU PUBLIG A véhicule de secours aux victimes
APPUI EOGISTIQUESMUR 4 véhkuls de secours aux vkbmes
PERSONKHE BLOQUEE DANS UN ASCENSEUR 4ONE RURALE H'vectéui d'intorveniéns diverses
‘ PERSONNE DLOQUEE DANS UN ASCENSEUR ZONE URBAINE T'angia pompe
LOGALISATION DE VICTIMES H unité spéciaiée on eynotechnie Gut
À lot da Premier Sacours ou 1 véhicule da APPEL TELEASSISTANCE. n
Afpsl TA secauns aux vktimes
APPEL TELEASSISTANCE AVEC OUVERTURE DE PORTE véhicule de secours aux victimes À moyen d'interventions diverses
Personne bissséa
ACCIDENT BLESSE CHUTE VP OU LIEU PUBLIC: À véhicuta de secours aux viétinies
BLÉSSE CHUTE OÙ BRULURE A DOMICILE 1 véhicule de secours aux ctimes
BLESSE PAR AGRESSION ou RIXE 1 véhteité de Secours aux y RES
OLESSE PAR ARME ÀDOMICILE 1 véhicule de secours aux vicimes
DETRESSE VITALE A DOMICILE 1 véhicule de secours aux victimes
DETRESSEVITALE À DOMICILE AVEC RISQUE ELECTRIQUE Tvéhiqu'o da secours ait vic&mes
IHEMORRAGIE GRÂVE VITALE A DOMICILE 1 Véhiouto de sacaurs aux vicimes
MALAISE AVEG DETRESSE VITALE véhicule da secours aux viétimes
HAALAISE VP LIEU INACCESSIBLE AU. VSAY
1 équipe spécianiée on mieu pére!éux
4 véhiula de secours aux victimes
ORAGONS3" .
IMALAISE VP. OÙ LIEU PUBLIC 1'véhlcule dé cecouis aux victimes
TENTATIVE DE SUICIDE {OEFENESTRATION} moyen quan ©
4 véhlcuto de secaurs aux viètimss
FENTATIVE DE SUICIDE AVEG RISQUE IMMINENT DOMICILE 1 vénieutà de saçours aux wétimes
TÉRTATIVE DE SUICIDE AVEC RISQUE IMWINENT SUR YP 1 véhicule de secours aux victimes
VICTIME D'AVALANCHE Contotre aux dhypoztions ORSEC Montéghio oh vigueur
MICTIUE ENSEVELIE OU GOINCEE SOUS CHARGE ; ERRENTEaux vieles Gui
INTOXICATION AU CO A DOMICILE ° { nanascous aux victimes Oui
INTOXICATION AU CO AU TRAVAIL h a pesecours aix vices où
INTOXICATION AU CO DANS UN LIEU PUBLIC 1 véhiculé de sucours aux vétimas oui
Foenemene D esdeeue au INTOXICATION COLLECTIVE A DOMICILE 1 engin pompe Oul INTOXIGATION COLLECTIVE AU TRAVAIL Re euxvicümes mn
INTOXIGATIONCOLLECTIVE SUR VP H a renesecours aux vicEmas ui
45 2 L'héicoptère do la Sécurité Cie appänient à l'Etat, ol son emploi ëst conditlonnd à sa disponibinté opérätignnélls. Personne no répondant pas aux
sppals OUVERTURE DE PORTÉE
T véhieUIE da sécours aux vices
1 vocteur d'intervenlions diverses
[NOYADE À DOMICILE A véhicule da sacouis aux vktümen
Secours à personne en nibau [NOYADE EN PISCINE PUBLIQUE - ACCIDENT DE SPORT. H véhicule de eacours aux vretines
aatialiqué T équipe spécialisée ên sauvetage NOYADE QU RISQUE DE NOYADE EN RIVIERE OÙ PLAN D'EAU aqualique avec embarcation Qut 1 vôhlculo de secours aux victimes
CE * Lhéficoplère de la Sécurité Civilé apparliont à l'Élat, el son emptol esl'condilonné à 5à disponibifité opérationnelle. ÉLE o
Liberté » Égaïité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTE N° TERRITORIALES . portant déclaration d'utilité publique du projet de Haison” ET DE L'ENVIRONNEMENT électrique souterraine à 63 000 volts entre les postes
électriques de Courplère et d'Olllergues
PÊLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX a p t d OI g ET ENVIRONNEMENT
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
DU CONTENTIEUX
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
... Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants ;
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de
la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, notamment son article 6 ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2044, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) à la Préfecture du Puy-de-Dôme, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de ligne souterraine à 63 000 volis entre les postes de Courpière et Olliergues,
VU les avis exprimés dans le cadre de la consultation administrative qui s’est déroulée du 23 octobre au 23 décembre 2014,
VU les éléments de réponse apportés par RTE dans son mémoire daté du 2 juillet 2016,
. Vu les résultats de la procédure de mise à disposition du public qui s'est déroulée du 2 au 18 juin 2015-inclus pour laquelle une publicité a été assurée dans les journaux locaux les 21 et 28 mai 2015,
VU le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne en date du 10 Juillet 2015,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
18, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél, 04 73 98 63 63 - ARTICLE 4: . . . oo
_Mônsisur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame et Messieurs les : maires des communes de Courpière, Augérolles, Sauviat et Olliergues, Monsieur le Directeur
ae De os — e a ce 22
ARRÊTE
"ARTICLE Aer: .
Sont: déclarés d'utilité publique, en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de
création de ligne souterrainé-à 63 000 volts entre les postes. de Courplère et Olliergues, sur le ‘territoire de la commune de Courpière, Augerolles, Sauviat et Olliergues, dans le . département du Puy-de-Dôme... ‘ ‘
‘ARTICLEZ2: | Li _ "Le présent arrêté sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et affiché en mairie de Courpière, Augerolles, Sauviat.et Olliergues, pour une durée de
‘deux mois. Cet affichage séra certifié par le maire concerné qui adressera pour ce faire, un. |
certificat d'affichage à la préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 : : . Le. présent arrêté peut faire l'objet, dans un déläi de deux mois à compter de sa publication,
‘soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme, soit d'un recours hiérarchique ‘ auprès du Ministre de l'Intérieur.
11F peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tibunal administratit de Clermont-Ferrand :
- soit directement, en.l'absence de‘recours préalable, dans le délai. de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ; :
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de -notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande. . C
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et.du Logement pour la région Auvergne et . Monsieur le directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité- sont chargés, chacun en ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | - ‘ L
_paita Clermont-Ferrand le 2 g JUL, 205
L Be Préfet, et par délégations ‘
{Merry SUQUEX PPRÉPECTURE DU PUN-DE-DUME ARRÊTÉ N°
15-060831 LE DRE Liberid » Bgalité « Fratécnité RÉFLÉLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
” DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION : ARRÈ É.
‘ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ._ autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS : :
* d'un système de vidéoprotection. -
REF:2015/0142 |
Le Préfet de la région Auvergne,
| Préfet du Puy-de-Dôme
_- Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordré National duMérite
| VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251:1 à R253-4 du.code de la sécurité intérieure ; ‘ .- ° ".
VU J'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; / |
VU l'arrêté-préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; Do ;
VU la demande du 21 avril 2015, présentée pat le Responsable Sécurité du Crédit Agricole. Centre France, en vue d’installer un système de vidéopiotection au sein de l’établissement bancaire du
même nom, sis 68 avenue Barbier Daubréé à CLERMONT-FERRAND 5 °
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lots de sa réunion du 20 juillet ° 2015; . ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; | | . ‘ Loi |
CONSIDÉRANT que le’ système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : ‘
+: ‘sécurité des personnes, oi
+ : prévention des. atteintes aux biens ;
: CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de-30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE :
ARTICLE 1£ : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrément des images qui ‘s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
l'agence du Crédit Agricole Centre France, située 68 avenue Babiér Daubrée, 63100 CLERMONT-
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0142 ne vaut qu'au regard. des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres -procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal), ‘ Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pr la réglementation en viguéur et né. - -_ doit.pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FBRRAND Cedex O1 - Tél : 04.73,98.63.63 « Fax : 04,73.98.61.00 . . hitp://u.puy-de-dome,gouv.fr . Û
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire. de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date.de destruction des images et, le cas échéant, la date de tiansmission au Parquet,
ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
süscoptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que. dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes tiès précises sur la confidentialité des images .- | -captées ou/et enregistrées et des attéintes à.la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées. ‘ L
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images’ enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une *
sèconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. ‘
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images; doit
êtie strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
‘préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable.du système ou de son exploitation, ‘
ARTICLE _8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un: accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le _présent arrêté, “.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans. un cadre de police administiative, aux
agents de la police et de la-gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La’ durée . de conservation des images par ces äâgents ne peut excéder un mois, sans préjudice des.besoiris afférents À ‘des procédures ‘judiciaires. Cet accès est valable pour a totalité de la durée de
- l'autorisation. ° ‘ - Ê
. ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans L'établissement cité à l’article 1%
äu moyen d’affiches ou de panonceaux comportant-un pictagramme représentant une caméra :' dé manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne résponsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès ‘aux enregistrements. ‘ ; | : | . l'affichette ou le paronceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
-du responsable aupiès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'açcès, lorsque l’importancé des lieux et établissements concernés et’ Ja multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. _
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date”
‘duprésent arrêté. Auterme de ce délai le système concerné devra faire l'objet . d'une nouvelle autoïisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance, - ‘ ‘ -
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère subsfantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement. dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement fairé l'objet d’une déclaration auprès de ia Préfecture. du Puy-de-Dôme - (Direction de ja Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été .délivrée. | : ° ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. ‘ L me
_ Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux-mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité, = - oc
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de fa sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun.en ce qui le. concerne
de’ l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND. :
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 30 JUL 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET : PRÉFÉCTURÉ DU PURLDIE- GORE ARRÊTÉ N°
15-00852 Me. rYATES Égalité + Frateinit4 "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ,
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION - . ARRÈ EF
BURBAU DELA RÉGLEMENTATION ‘ autorisant Pinstallation |
; d’un système de vidéoprotection
RER : 2015/0143
‘Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de laLégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2 YU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; | on ce
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprôtection et ses annèxes techniques ;. ‘
VO l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission ” départementale des systèmes de vidéoprotection ; ‘ FU
© WU:là demande du 1%juin 2015, présentée par le Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre
France, en vue d'installer un système de vidéoprotection -au sein de l'établissement bancaire du
même nom, sis 35 rue Rouvier à CLERMONT-FERRAND ; oo
NU ie rapport établi par Le référent-sûreté ;
... VU L'avis émis par la commission départernentale de vidéoprotéction lors de sa réunion du 20 juillet .
2015 ; - ‘
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code 7. de là sécurité intérieure ; . —- :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, pärticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont Les finalités sont la :
“sécurité des personnes, |
, prévention des atteintes aux biens ;-
‘CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
‘SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; . -
US “ARRÊTE :
-. ARTICLE 1® : L'installation d’un système de. vidéoprotection comportant 3 caméras-intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est äuforisée au sein de ” l'agence du Crédit Agricole Centre France, située 35 rueRouvier, 63100 CLERMONT-FERRAND. *
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référencè 2015/0143 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur èt.ne . doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, ° ‘
18 boufevard Desaix + 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 . htip//wn puy-de-dome.gouv.fr . - st -. ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images'est fixée à 30 jours. |
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dafe de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes suscéptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images ” captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées. US Lo
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les images
* enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local,.ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise-ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de-son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser ‘au Responsable Sécurité du Crédit Agricole Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès À l’enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. - _ . ‘
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de-police administrative, aux
“agents de la police .et de la gendarinerie nationales, des douanes et’ des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée . de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de “l'autorisation. .
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1%
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : - de manière claire, pérmanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'antorité ou de la personne tespoñsable, notämment pour le droit d'accès aux Images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès. aux eñregistrements. : - oo ‘
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
dû responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissèments concernés et Ja multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsäble.' -
ARTICLE _11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auferme de ce délai, le système concemé devra faire l'objet l'une nouvelle autorisation-administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois . avant l'échéance. ° . ue .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement . affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, | l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la _ sécuiité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘ ‘ . ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. ; LL ‘ h
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document - précité. ; | ‘
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité du Crédit
Agiicole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND. -
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 0 JUIL. 20
: Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrie-sad a PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME:| -
ARRÊTÉ N°.
15-00833 È RE Liberté « Égalité + Fraternité
: RÉFMIRQUE TRANCAISE
. . PRÉTET DU PUY-DE-DÔME : a
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À TE
BUREAU DELA RÉGIEMENTATION -. autorisant l'installation
‘ d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0144 .
‘Le Préfet de la région Auvergne,
“Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'lonneur
. Chevalier de l'Oidre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; | ‘ :. ‘ .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; © . .
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 adût 2012 modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; . ‘ nt
VU la demande du 4 juin 2015; présentée par le Responsable Sécurité du-Crédit Agricole Centre France, en vué d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire du
‘même nom, sis Boulevard François Mitterrand, Zone de Fontchenille à Gerzat ; ‘
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20 juiliet 2015; 7. io | D
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositioris du code de la sécurité intérieure ; _ Le ‘ d :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne nh lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou-de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des parsonties, ‘ |
+ - prévention des atteintes aux biens ; |
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; | |
| ARRÊTE: | :
“ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoproteëtion comportant 3 caméras intérieures, “avec un enregistrement. des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de
agence du Crédit. Agricole Centre France, située Boulevard François Mitterrand, Zone de Fontchenille, 63360 Gerzat. ‘ ‘ ee
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2615/0144 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice. d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ——.
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la téglementation.en vigueur etne : doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. -
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73,98.63.63 - Tex :04.73.98.61.00 hitp:/wenwpuy-de-dome.gouv.f . ° . ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation‘des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ja-date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.-Des consignes très précises sur la confidentialité des images . captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées. ‘
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande dés services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. - -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit . être: strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole ‘Centre France, 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND aëün d'obtenir -un accès à l’enregistrement qui la. concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par. le
présent arrêté. :
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux .
agents de la police et de.la gendarmerie nationales, des ‘douanes et. des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service..La durée . de conservation desimages par ces. agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est: valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE _10 : Le public doit étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du - système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès ‘aux . enregistrements. ‘ :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit.
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et. la multiplicité des - intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée dé cinq ans à compter de la date
-du présent arrêté. Au térme de ce délai, le système conceiné. devra faire l'objet ‘d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à.solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant |'échéance, -
ARTICLE 12 : Toute. modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — cliangement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet ‘d'une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementationet des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, - l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du .céde de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | ARTICLE 13 : Cette autorisation est prbliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. . .
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le triburial administratif de CLERMONT-FERRAND dans - un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
°précité.
. ARTICLE 14: Le secrétaire général de la. préfecture du Puy- -de-Dômé et le directeur départemental de-la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité du Crédit
Agricole Centre France et au maire de Gerzat..
Fait à CLERMONT-FERRAND, le” 30 JL. 26.
: Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, ÎPRÉFECTURE DU PUY-DI-DORIE
ARRÊTÉ N°
- Liberté + Égallté + Prateraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
15-0083 4
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À û ÊTÉ
BUREAU DBLA RÉGLEMENTATION : autorisant l’installafion LRCTIO d’un système de vidéoprotection
RER : 2015/0160 Lo
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
-Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
‘VU les articles L223-1 à 1:223-9, L251-1 à L255-1 et R251-Là R253-4 .du éode de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, pottant définition des noïmes techniques des tte | de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/0743 du 27 août 2012:modifié, portant constitution de la commission. départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 mars 2015, complétée le 08 juillet 2015, présentée par le Gérant de Ja SARL . |
MAFI, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du bar « Au Ft et à Mesure », sis2 rue Boirot à CLERMONT-FERRAND ; : -
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; ;
MU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de.sa réunion du 20 juillét
2015 ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; . |
CONSIDÉRANT quele système de vidéoprotection projeté c concerne Ur lieu ouvert au public, pârticulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la piévention des atteintes aux biéns ; ; | | CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation desimages est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire ‘général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; ;
| ARRÊTE :
"ARTICLE 15 : L'installation d'un système. de vidéoprotection comportant 2 caméras ‘intérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique, est auforisée au sein du Bar.
«Aù Fût et à Mesure » , situé. 2 tueBoirot, 63000: CLERMONT-FERRAND.
"ARTICLE 2 : La présente autorisation”qui porte le numéro de référence 2015/0160 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans, préjudice d’autres.
procédures éventuellement applicables ‘(code du travail, code civil; code pénal).
. Le dispositif doit être conforme aux normes.techniqes fixées par la réglementation en vigueur et ne . doit pas être.destiné à alimenter un fichier nominatif, .
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de: conservation des images fixée à 15 j jourset ne doit pas excéder 30 j 0 jours.
18 boulevard Desnix + 63033 CLERMONT:FERRAND Cedex 01.- Tél : 04.73,98.63.63 - l'ax : 04.73.98.61.00 - ht:Hhwwnv, puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registré mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet, ”
” ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des irnages captées ou/et-enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer; doivent être données à toutes les personnes concèimées, |
ARTICLE6 : Envue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article ‘les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habilitei un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilifée en cas d’absence du responsable. -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traîtement des images, doit
. ‘être strictement interdit à oute personne n'y ayant pas uhe fonction précise. ou qui n'a pas été
-préalablément habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
” ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du bar « Au Fût et à Mesure» , 2 rue Boirôt, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à. l’enregistrement
qui Ja concerne ou d’en vérifier la destructiori dans le délai prévu par le présent arrêté. ‘
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents: de la police-et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation. - ‘ |
ARTICLE 10: : Le public doit étre informé dans létablissement cité à l'article 1°.
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : '
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammient pour le droit d'accès aux images ‘des conditions dans. lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux
enregistrements. oo ‘
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit:
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concertiés et la multiplicité des
- intervenants rendent difficile l'identification de ce responsablé: . Foot te
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de ‘cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce. délai, le système. concerné - devra faire: l'objet
d'une nouvelle autorisation. administrative préalablé, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. ‘ ‘ . -
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement .
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la. Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de-manquement aux dispositions du code de la - sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘ ‘ ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au‘recueil‘des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. .
‘Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONTFERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sônt chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. TROUVE et au maire de - CLERMONT-FERRAND, -
pt eumaioreramaD le. 3.0 JUL. ant
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, _PRÉFECTURE DU PUVDE-DOML
? ae: ARRÊTÉ N°
Ltbsrté »Égalité » Fraterntit :
ERREUR 15-00835
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION - ARRÊTÉ k portant r econduction .
: BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION _ de lautorisation de fonctionnement . ET DES ÉLECTIONS 3 ) ns
; : St st C dosstern° 2008/0762 et 2015/0146 (RI) d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
‘Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU. les articles L.223-1 à L:223-9, 1.251-1 à L.255-1 et RSI. 1 à R253- 4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes tcchniques- des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; - .
VU l'arrêté. préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la ‘commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; .
VU L'arrêté préfectoral n° 08/04048 du 09 décembre 2008, autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans le magasin « LIDL » situé Rue Robert Lemoÿ, lieu-dit « Les Fourches » à CÉBAZAT ; n
VU l'arrêté, préfectoral n° 10/01580 du 23 juin 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;:
VU la demande du-31 mars 2015, présentés par le Directeur Régional de la SNC LIDIL, en vue : du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce. « LIDL » implanté Rue Robert Lemoy, lieu-dit « Lés Fourches » à CÉBAZAT ;
VU le dossier annexé à là demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0146 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; ‘
L VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa.
séance du 20 juillet 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le magasin « LIDL », sis Rue Robert Lemoy, lieu-dit « Les Fourches », 63118 CÉBAZAT,
précédemment accordée par l'arrêté préfectoral. du 23 juin 2010, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable, -
Ledispositif comporte 12 caméras dont 11 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement - desi images qui s ‘effectue eñ mode numérique. .
” ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la- Sécurité intétibure. Elle ‘est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du fravail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.
vigueur etne e doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .
18, boulevard Desaix = 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http//nvw.puy-de-dome.gonv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. °
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé
transmission au Parquet. ‘
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis ën place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernéss.
ARTICLE 6 :En vue de déliyrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, |
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système: ou de son
exploitation. ‘ : ‘
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable Adiministratif de a
SNC.LIDL, magasin « LIDL », Z.A. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES afin
© d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la déstruction dans le délai
* prescrit par la loi susvisée. - L L : |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police ddministrative,
aux ägents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
-et'de secours individuellement désignés et dûment habilités à-cette fin par leur chef de service.
La. durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins’afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
. durée de l'autorisation. - -
ARTICLE 10 : Le publie doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : ‘
.- de-rnanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du. public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou. de la personne responsable,
notamnient pour le droit d'accès aux images des conditions dans lèsquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. .
- l'affichette ou le panonçeau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone. du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adressér pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la. multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. .
ARTICLE 1 : Quatre .mois avant l'échéance de la présente autorisation, une. nouvelle
autorisation administrative. sera à solliciter auprès: de la préfecture du Puy-de-Dôme +
(Direction de la Réglementation - Buteau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substäntiel. (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection. des images) doit impérativement faire Pobjet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son .
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions. du code de la sécurité intérieute susvisé et, en- cas ‘de
- modification des conditions au.vu desquelles elle a été délivrée.
2 ps
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de ta Préfecture du Buy-de-Déme.
Elle peut faire l'objet d'un “recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘ -
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur ” départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme'sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M, PHILIPPE et au maire de CÉBAZAT. . .
Fait à Clermont-Ferrand, ke 3 D JUL; 205.
: Pour le Préfet et par délégation, .
‘ Le Secrétaire Général, FRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME|
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dossier n° 2008/0770 et 2015/0150 (RD) d'un système de vidéopr otectian
Le Préfet de la région Auvergne,
‘Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National-du Mérite
. VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-L et R251-i à R.253-d-du code de la sécurité intérieure ;- ‘ ‘ ‘ ‘
VU l'arrêté ministérièl du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;” - ct.
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la ” commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 08/04049 au 09 décembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin « LIDL » situé 35 boulevard’ Berthelot à
CHAMALIÈRES ; - - FT
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01581 du 23 juin 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; . ‘ ee
VU Ia demande du 31 mars 2015, présentée par le Directeur Régional de la SNC LIDL, en vue | . du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce
« LIDL » implanté 35 boulevard Berthelot à CHAMALIÈRES ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous Le numéro 2015/01 50 ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa” séance du'20 juillet 2015; -
. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1%: L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
le magasin « LIDL », sis 35 ‘boulevard Berthelot 63400 CHAMALIÈRES, .précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans
renouvelable. | | -
Le dispositif comporte IS caméras intérienres, avec un enregistrement des images qui s’effectue-en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal). ‘
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ° ‘
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01. T4 : 04.73.98.63:63 — l'élécopieur : 04:73.98.61.00 ° Intemet : hlip//snvw.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. °
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un. registre ‘mentionnant les enregistrements réalisés, la- date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet, .
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des | personnes susceptibles d'intervenit dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
‘dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable. | -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ; | | .
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Ja Responsable Administratif de la SNC LIDL, magasin « LIDL », ZA. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES afin
- d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction‘dans le délai -prescrit par la loi susvisée, . - °
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de Ia gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de fa durée de l'autorisation. ‘ ‘
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen d’affiches ou de parionceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencé du système ‘dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notammént pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. : ‘ D
- l'affichétte.ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du “responsable auprès- duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés .et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 1 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle “autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - . (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement: dans la configuration des lieux —
changement afféctant la protection des images). doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeute de son
titulaire de. présenter ses observations, l'autorisation accordée poutra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
. modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 2 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes ‘administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. | _
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE _t4 :; Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui Le ‘concerne, de l'exécution du présent-arrêté, dont une copie sera respectivement adresséé à M. PHILIPPE et au maire de CHAMALIÈRES, |
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JUIL, 2015
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dossiee n°2010/0112 et 2015/0149 (RO uns; $ me ce vi opt otection
Le Préfet de la région Auvergne, ‘Préfet du Puy-de-Dôme ‘
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L:223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253:4 du code de la : sécurité intérieure; . ; ‘ .
© VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, poitant définition des normès techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; °
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du. 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; * .
VU l'arrêté préfectoial n° 10/01801 du 13 juillet 2010, autorisant installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin « LIDE » situé"48 rue Barbier Daubrée à CLERMONT-
VU la demande du 31 mars 2015, présentée pat le Directeur Régional de la SNC LIDL, en vue
du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce « LIDL » implanté 48 rue Barbier Daubrée à CLERMONT-FERRAND ; Le
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0149 ;
VU le rapport établipar le référent sûreté ; |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juillet 2015 ; ‘
SUR proposition du secrétaire général de ta préfecture du Puy-de-Dôme ;
| ARRÊTE: :
ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
le. magasin &«IIDL », sis 48 rue Barbier Daubrée 63000 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du. 13 juillet 2010, èst reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable. : Fo : |
Le dispositif comporte: 11 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique. . ‘
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au repard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal). :
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par‘la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ‘
L8, boulevard Desnix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 —Téi : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intermet : http:f/ww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMT ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours, ‘
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet. ° ;
ARTICLE 5 : Le responsable de {a mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées. ‘
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la denaride des services cités à l’article 9 Les
.images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la sälle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y aÿant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. oo oo
‘ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Responsable Administratif de la
SNC LIDL, magasin « LIDL », Z.A. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai :
prescrit par la loi susvisée. ‘ oo |
! ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nätionales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10: Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au méyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : : -
- de manière claire, permanente et significative, à chaqué point d'accès ‘du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. - : .
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et ‘le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable. ‘
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'ééhéance de la présente autorisation, une nouvelle _ autorisation admi istrative sera À sélliciter auprès de ‘la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). E
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un. caractère substantiel (notamment
changement d'activité daris Les lieux protégés — changement dans la configuration des Jieux —
changement affectant la -protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de. la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification-des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ” ARTICLE. 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes’ administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. | Lo
Elle peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité, ‘
ARTICLE 14 : Le secrétaire général: de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur dépattemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en: ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivernent adressée à M. PHILIPPE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le © 30 JUL, 205
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | ARRÊTÉ portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système. devidéoprotection
BUREAU DÉ LA RÉGLEMENTATION
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dossiern° 2008/0761 et 2015/0147 (R&)
. Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ja Légion d'Honneur
* Chevalier-de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; L ‘ ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition desnorimes techniques des systèmes © de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘ en. cr
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la cominission départementale des systèmes de vidéoprotection ; s :
VU l'arrêté préfectoral n°-08/04050 du 09 décembre 2008, autorisant Pinstallation d'un système de ‘vidéoprotection dans le magasin «LIDL» situé 177 rue de l'Oradou à CLERMON-FERRAND ; ‘ - ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01446 du 10 juin 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; : | |
VU la demande du 31 mars 2015, présentée par le Directeur Régional de la SNC LIDE, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce
& LIDL » implanté 177 rue de l’Oradou à CLERMON-FERRAND ; :
VU le dossier annexé à {a demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0147 ; -
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes: de vidéoprotection en. sa séance du 20 juillet 2015 ; - :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
“ARTICLE 1:° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le magasin « LIDL », sis 177 rue de l’Oradou 63000 CLERMON-FERRAND, précédemment
accordée par l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvélable. ° « . . :
Le dispositif comporte 12 caméras dont 11 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ; ‘ Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ‘
18, boulevard Desaix — 63013 CLERMONT-FERRAND Cedex 01— Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 64.73.98.61.00 Jatemet : http /nvw.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jouts et ne doit pas excéder 30.jours.
_ ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le oas échéant, la date de
transmission au Parquet. ‘ °
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes. susceptiblès d'intervenir dans l'exploitation ou le visionhage des irnages, ainsi qué dans la: maintenance du, système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE , 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne égalemént habilitée en cas d'absence du responsable.
=. ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas :
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système .ou de son
“exploitation. oo . Vi : |
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Responsable Administratif de la
SNC LIDL, magasin « LIDL »,.Z.A. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES afin ‘ d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la conceme ou de vérifier Ja destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée. ‘ - ‘ -
| ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un-cadre de police administrätive,
aux âgents de la police et de [a gendarmeïie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation. des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet.accès est valable pour Jà totalité de la |
durée dé l'autorisation. . :
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au.moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant ue catnéta : .
- de manière claire, petmanénte et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il-peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. | h :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
«responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir Le droit
. d'accès, ‘lorsque l'importance des lieux ét établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. :
ARTICLE 11: Quatre mois avant l'échéance de là présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la.préfecture du Puy-de-Dôme -
... (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet ‘d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
‘manquement aux dispositions du code de la sécurité ‘intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ‘ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja.
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un.délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) où de sa . publication au document précité, . °
‘ ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de là sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le: _ concerne, de [exécution du présent arrêté, dontune copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clemmont-errand, le 3 0 JUL. 205
Ft SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
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de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dosèler n° 2008/0777 et 2015/0148 (RL)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur. -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| WU les antiles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure; . | ° ‘ ‘
VE l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes : de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘
-VU l'arrêté préfectoral. n° 12/01743 du 27. août 2012 modifié, portant constitution de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/00683 du 16 mars 2009, autorisant l'installation d’un système dé vidéoprotection dans le magasin & LIDL » situé ZAC des Graveroux, LE CENDRE; :
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01912 du 19 juillet 2010, autorisant Ja modification du dispositif - de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; ‘ : -
- VU La demande du 31 mars 2015, présentée par le Directeur Régional de la SNC LIDL, en vue du renouvellement de l'autorisation du-système de vidéoprotection existant dans le commerce
« LIDL » implanté ZAC des Graveroux, LE CENDRE ; ‘
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0148 ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté;
VU l'avis émis pat la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juillet 2015 ; .. - .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:.
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement. du système de vidéoprotection installé dans le magasin « LIDL », sis ZAC des Graveroux 63670 LE CENDRE, précédemment accordée
par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, est reconduite pour. une durée de 5 ans renouvelable. ‘ cc ‘ .
Le dispositif comporte 12 caméras intérieures, avec un. enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique. .
ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Lé dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 —Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Intemet : hilp/Avww.puy-de-done.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée ‘minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours, ‘
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la mainténance du système mis en place. Des consignes très précises. sur: la
“confidentialité des imagés captéés ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes lespersonnes concernées.
ARTICLE 6.: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage; d'enregistrement et de ‘traitement des images,
. doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. ‘ : LT
ARTICLE 8 : Toute pérsonne intéressée peut s'adresser à la Responsable Administratif dé la
:SNC LIDL, magasin « LIDL », Z.A. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douancs et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. -
La duré de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédutesjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation. L . |
ARTICLE. 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, au moyen |
_d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : : ‘
- de manière .claire; permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne. responsable,
hotamment pour lé droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de-téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des.
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. .-
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance dé la présente autorisation, une nouvelle. autorisation administrative sera -à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). ï-
ARTICLE _12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des. lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions-au vu desquelles elle a été délivrée. ‘ ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. :
ile peut. faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND daus un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication & au document précité. *
ARTICLE id: Le secrétaire général de a préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du-présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire de LE CENDRE. - -
ait à Clermont-Ferrand, le 30 JUIL, 2015
: Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
PRÉFRET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
"BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
. dossier n° 20084778 et 2015/0145 (RL)
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme.
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les aiticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1.à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; : : ° n .. .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection st ses annexes techniques ; | :
“VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution: dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; ”
VU l'arrêté préfectoral n° 09/00684 du 16 mars 2009, autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans Le magasin « LIDL » situé Avenue de Clermont-Ferrand à RIOM; -
YU L'arrêté préfectoral n° 10/01765 du 8 juillet 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; ‘ | .
© VU la demande du 31 rats 2015, présentée par Le Directeur Régional de la SNG LIDL, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le cemmerce. .
« LIDL: » implanté Avenue de Clermont-Ferrand à RIOM ; °
YU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0145 ;
VU'le rapport établi par le référent sûreté ; |
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéopratection en sa séance du 20 juillet 2015 ; ‘ L ‘ EL
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
.ARRÊTE:
‘ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le magasin « LIDL », sis Avenue de Clermont-Ferrand à RIOM, précédemment accordée par
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 1L'intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement ‘
” des images qui s’effectue en inode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal). | ‘ Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Téi : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : Hilp:/n.puy-de-dome.gouv.fr" ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours. . .
ARTICLE _4 : Le titulaire de lautorisation doit tenir. un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des ‘imagés et, le cas échéant, la date de
transmission au Païquet.
- ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gatant des
personnes suscéptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans. la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des-seivices cités à Paiticle 9 les __ images enregistrées, le déclarant doit désigner et fiabiliter un responsable local, ainsi qu’une * seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. ‘
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,’
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a.pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
,exploitation. ‘ 7 Fo
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser àla Résponsable Administratif de la
SNC LIDL, magasin « LIDL », Z.A. Le Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES .afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai
prescrit par la loi susvisée. . ‘ °
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un.cadré de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et dé secours individuellement désignés et dfiment habilités à cette fin par lent chef de, service.
La dûrée de conservation des images par ces-agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
. des besoins afférents à des procédures judicidires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comiportant un piètogramme représentant une camérä :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de Yautorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrernents, .
- l'affichette ou le panoñceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit-
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. :
‘ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative serà à solliciter auprès de la préfecture du. Puy-de-Dôme -
{Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections), !
ARTICLE 12 : Toute modification présentant uñ caractère sübstantiel (notatnment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changernent affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise eh demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
- Préfecture du Puy-de-Dôme. : 7. ‘
Elle peut faire l'objet. d'un recours devant le “tribunal administratif de CLERMONT-.
FERRAND dans un délai-de deux mois à compler de sa notification à l'intéressé(e) ou.de sa
publication au document précité. |
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de ‘la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
PHILIPPE et au maire de RIOM. ‘ ‘ ‘
ait à Clermont-Ferrand, le SÙ JUL. 2015 .
Poux lePréfet et par délégation,
énéral, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE L 5 s ) 0 8 4.1 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ‘ ‘ Le :
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
. BUREAU DBLA RÉGLEMENTATION - autorisant litstaftation
d'un système de vidéoprotection.
Uheris v Égauté « Fraternité
RBF : 2015/0129
| | Le Préfet de la région Auvergie,
Préfet.du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur: .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; ee . .
VU l'airêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ot
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; - ‘ | ot
YÜ la demande du 25 mars 2015, présentée par le-gérant de la SARL Le Ranch des Volcans, en vue d'installer. un système-de vidéoprotection au sein du camping « Le Ranch des Volcans », sis Route de la Piscine à CHÂTEL GUYON ; . |
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lots de sa réunion du 20 juillet 2015 ; l ....
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
* de la sécurité intérieure ; :
-CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, : particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol et dont les finalités sont la : -
+ sécurité des personnes, . _..
«prévention des atteintes aux biens ;
. CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général dela préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 1%: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
éamping « Le Ranch des Volcans », situé Route de la Piseine 63140 CHÂTEL GUYON.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0139 ne vaut qu'au regard des dispositions. du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal), .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominâtif. -
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex DE - "Tél : 04,73.98,63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http:/wenwv.puy-de-dome, gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 j jours et ne doit pas excéder 30 jours. -
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
‘susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans. la
maintenance du système mis enplace. Des consignes ‘très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu felles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9lesiimages
enregistrées, le gérant de l’ établissement doit désigner et habiliter un responsable Jocal, ainsi qu’u une
‘ seconde personne également habilitée en cas d’ absence du responsable. -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle-de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dû système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Camping «Le Ranch des Volcaris », Route de la Piscine 63140 CHÂTEL GUYON afin d'obtenir un accès À l'enregistrement . . qui la: concerne on d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement: cité à larticle 1 au moyeñ d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du.public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-. l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux cet établisseinents concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. - :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme ‘de ce délai, le système concerné devra, faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des imiages) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, ‘après mise en demeure desontitulaire de présenter ses . observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement: aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au reçueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. . . . .
- Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai. de deux mois-à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. ‘ : D
“ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du. Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur WOLFF et au maire de _CHÂTEL GUYON, L |
_Faita CLERMONT-FERRAND, le 39 JUIL, 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, ARRÊTÉ Ne
Liberté x Égalité
RÉPUBLIQUE FRANCAISH
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION |: . ARRÈË
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'instatietion
ET LECT . ETES IONS | d’un système dé vidénprotetioh
REF : 2015/0128
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy- -de-Dôme
- "Officier dé la Légion d'Honneur
"Chevalier de l'Ordre National du Mér:ite
VU lés articles L223-Là L293-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253- 4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, ‘portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;° 5
-VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de là commission
. départementäle-des systèmes de vidéoprotection';
VU la demande du 10 juin 2015, présentée par le Technicien Sécurité de la SAS INTS France, e en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce DESIGUAL, sis Centre Commercial Jaude, Avenue Jülienà CLERMONT-FERRAND ;
VUie rapport établi par le référent-sûteté :
‘VU l'avis émis par lacommission départementale de vidéoprotection lors « de sa réunion du 20 juillet 201 5; - -
‘ CONSIDÉRANT que lé système de vidéoprotection déclaré est conforme. aux: dispositions dù, code de [a sécurité intérieure ; ; . .
CONSIDÉRANT que le système de: vidéoprotection projeté concerne. un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à à desrisques d'agression ot ou de vol et dont les finalités sont la :
.+ ‘sécurité des personnes,
*. secours à personnes — défense contre l'incendie — _préventions risques naturels ou technologiques | - Le |
ve. “prévention des aftcintes :aux biens 3
L lutte contre la démarque inconnué ;
CONSIDÉRANT que.la durée envisagée pour: laconservation des images est de 21 jours ;
- SUR R proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; ‘
‘ ARRÊTÉ : ‘
ARTICLE 1®: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un enregistrement dés images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du * comrérce -DESIGUAL,, situé Centre Commercial Jaude, Avenue Julien 63000 CLERMONT. . FERRAND.
18 boulevard Dessix - 63033 CLERMONT-FERRANDCedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 htp://nvwpuy-de-dome.gouvfr
PRÉFECTURE DU PUY-DE.
-DOME! : “ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0128 ne vaut qu'au . regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellemiént applicables (code du travail, code civil, code pénal).
‘Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur ef ne doif pas être destiné à alimenter un fichièr nominatif. - -
ARTICLE 3 : L'autotisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images “fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
.ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements . réalisés, la date de destrüction. des iimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gérant des personnes susceptibles - d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, . doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai äla demande des servicés cités à l’article 9 les images” ‘ enregistrées, le gérant de l’établissernent doit désigner et habiliter un responsable Jocal, ainsi qu uñe
seconde personne-également ‘habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
‘préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de soñ exploitation.
ARTICLE 8"; Toute personne intéressée peut sadresser au‘Technicien Sécurité de la SAS.INTS France, 9 boulevard des Capuoines 75002 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent atrêté, -
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux ‘agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie ‘et de secours individuellement désigriés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de: conservation des images par ces agents ne peut excéder.un mois, sans préjudics des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de: l'autorisation:
‘ARTICLE. 10 : Le public doit être ‘informé dans l'établissement cité _.Particle 1% _au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant unë caméra:
- de manière claite, permanente.et significative, à chaque-point d'accès du publie, de l'existence du :
système de vidéoprotection et-de l'autorité ou dela personne, responsable, notaminent pour le droit d'accès aux images des conditions dans fésqueiles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou. la qualité et le numéro ..de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuf s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux. et ‘établissements concernés et la. multiplicité des intervenants rendent difficile l’idéntification de ce responsable.
ARTICLE ‘11 : L'avtorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date - duprésent atêté. Auterme de ce ‘délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre m mois avant l'échéance. - . ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changetnent d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement_faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de fa Réglementation + Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitülaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée poutra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la . sécurité intérieure susvisé et, en cas de Modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. | ‘
* ARTICLE 13 : Cette auterisation-est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du ." Puy-de-Dôme, . °. | : : ‘
: Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans ‘un délai de deux inois à compter de. sa notification à l'intéressé(e) ou de-sa publication au document -précité. . | | ‘ D
ARTICLE 14: Le secrétaire général de. la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur ‘départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. -de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Floriane PRIET et au “maire de CLERMONT-FERRAND, E Vo + :
Fait à CLERMONFERRAND, ke 4 aoUt 401
Pour le Préfet et par délégation,
* Le Secrétaire Général,
< ; ARRÊTÉ N°
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
fs Er A ‘
Léherté v Égaltl + Fratérnit ° m0. 9 RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 5 (t} 0 8 99
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME A
DIRECTION DH LA RÉGLEMENTATION ARRETE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION | autorisant Phtsttation—
ETDES ÉLECTIONS - d’un système de vidéoprotection
REF ; 2015/0164 - ”
-Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
. Officier dé la Légion d'Honneur
Chevalier, de l'Ordre National du Mérite
. VU les articles [:223- 1 à L223-9, 1251: fà L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de ele sécurité - intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des” normes techniques des systèmes | de vidéoprotection et ses anüexes techniques ;
"VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission ‘départementale des systèmes de vidéoprôtection ;
VU la ‘démande du 13 avril 2015, reçue le 30 juin 2015, présentée par le Gérant de la SARL | . SARLIEVE, en vue d’insfaller un système < de vidéoprotection au sein de Pinstitut.de.beauté BODY
Minute, sis 7 rue Saint Hérem à à CLERMONT-FERRAND ;
“VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis.par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20 juillet . 2015; Le
CONSIDÉRANT que Le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ; |
| ‘CONSIDÉRANT .que le système de vidéoprotection projeté concerne ‘un lieu ouvert au public, ‘particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont Les finalités sont la : -
s prévention des atteintes aux biens, ‘
+: lutte contre la démarque inconnue ;
: CONSIDÉRANT que la durée cnvisagée p pour la conservation des i images.est de 30 j jours ; ;
SURproposition du secrétaire “général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 5.
. ARRÊTE :
AREICLE if : L'installation d’un système (de vidéoprotection comportant 2 caméras intérièures, avec un enregistrementdes images qui 8effectue en mode. humérique, est autorisée au sein de L'institut de beauté BODY Minute, situé 7 rue Saint Hérem, 63000 CLERMONT-F FERRAND.
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte Je nüméro de référence 2015/0164 ne vaut. qu'au : regard des dispositions. du code de la-sécurité inférieure, Elle est déliviée säns préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par le réglementation en vigueur etne doit pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
18 boutrart Desaix - 63033 CLERMONTFERRAND Cedex O1 -Ta: 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73,98,61.00 htip/hwmv.puy-de-dome.gouvfr . ARTICLE 3 : La durée maximale de-conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
. ARTICLE $ : Le responsable de la mise eh œüvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la . maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu felles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les: personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 lesimages enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu une - seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personné n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été «préalablement habilitée et autorisée-par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
‘ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s adresser au Gérant de l'institut de beauté BODY Minute, 8 rue du Bourgnon, 63370 ‘LEMPDES afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou den vérifier la destruction dahs le délaiprévu par le présent arrêté. -
ARTICLE 9 ; L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un éadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités 4 cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à dés procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1 ” au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à Chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de:vidéoprotection et de l'autorité ou de la-personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. . _
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité -et le numéro de téléphone . du responsable‘amprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité. des -intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. ‘
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq-ans à compter dé la date duprésent arrêté. : Auterme de ce délai, le système concemé devra faire l'objet . d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substaitiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des.images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation. et des Élections). À défaut, après.mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordéé pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été ” délivrée." ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. . . De Fu
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux rhois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité, .
ARTICLE 14: Le secrétaire général. de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
” départemental de’la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le-concerne
de l'exécution duprésent arrêté, dont uné copie sera adressée à Madame Virginie LEBOURGEOS . et au maire-de CLERMONT-FERRAND. . ‘
‘Fait à CLERMONT-FERRAND, le 4 AOÛT 2015
: Pour le Préfet et par daüégation,
Le Secrétaire Général, FRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME| :
“Lbareé v Égalits + Featérn ARRÊTÉ N° RÉPHRLQUE FRANÇAISE 0 |
: PRÉFET DU PUY-DE-DÔME. JL, 15 L 0 900 ‘- DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION - ARRÈTE
BUREAU DELA RÉGLEMENTATION . autorisant l'installation
ET DÈS ÉLECTIONS ”. d’un système de vidéaprotection
REF : 2015/0162
Le Préfet de Ja région Auvergne,
Préfét du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Tordre National du Mérite
VU. les articles L223-1 à [223-9, L251- à L255- let R251-I à R253-4 du code de la sécurité intérieure ; ;
VÜ l'arrêté ministériel: di 3 août 2007, portant définition des: normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ; .
VÜ l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, port constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; .
VU la demande du 13- avtil 2015, présentée par le Gérant de ia SARL BEAULIEU,‘en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'institut de beauté BODY Minute,” sis 37 “boulevard Albert BUISSON à ISSOIRE ;
vU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission‘départementalede vidéoprotection lorsde sa à réunion du 20 juillet 2015; ‘
‘CONSIDÉRANT que e système de vidépprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; ; | +
! : CONSIDÉRANT que de système de vidéoprotection projeté concerné un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la : + prévention des atteintes aux biens, . +" lutte contre la démarque i inconnue ;
- CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de30; jours ; 5
SÛR proposition dusectétaire général d de la préfecture du Puy-de-Dôme ; 3.
| © ARRÊTE :
ARTICLE qe: L'installation d'un système de vidéoprotectiont comportant 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est aitorisée au sein de Pinstitut de beauté BODY Minute, situé 37 boulevard Albert BUISSON 63500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0162 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de fa sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres .
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). °
Le dispositif doit être confonne aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur et ne. doit pas être destiné à alimerñter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI - Tél : 04.73.98:63.63 - Fax :04,73.98.61.00 . ”. hétpl{wmww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLÉ 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date dé destruction des images ef, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ART ICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir. dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'‘elles peuvent éventuellement impliquer, -doivent être données à toutes les personnes concernées. .
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 es i images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et-habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
* ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit L
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise‘où qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de.son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de l'institut de beauté BODY Minute, 37 boulévard Albert BUISSON 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux ‘
‘agents de la police et de la-gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
‘de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la’ durée de
l'autorisation.
ARTICLE : 10 : Le public doit étre informé dans l'établissement cité à Particle 1*
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramime représentant une caméra : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de-l'existence du ‘
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements, - : :
- l'affichette ou: le ‘panonceau indiquent le nom ou la -qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute petsonñe intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l'importance -des fieux et établissements concernés et la multiplicité des | ‘intervenants rendent difficile l'identification de ceresponsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour -une durée. de cinq ans à compter. de la date
du présent ‘arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. - :
ARTICLE 12 : Toute modification:«présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changément
affectant la protection des images) doit impérativement faite l’objet d'une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme -(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des.
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses. observations, lautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. - ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. du
Puy-de-Dôme, ; L ‘ . |
Elle peut faite l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans in délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. ‘ ‘ ‘
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le conimangdant de la
-région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du “Puy-de-Dôme, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uñe copie sera adressée à Madame Vitginie LEBOURGEOIS et au maire de ISSOIRE. .
Fait à CLBRMONT-FERRAND, le 4 AOUT 2015
Pour: le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
es Ckenit Agaluté + Fraternité
RÉPUNUQUE FRANÇAISE ,
. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME .
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ‘ ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENFATION ‘ autorisant li
ETDES ÉI-RCTIONS d'un système de vidéoprotection .
REF : 2015/0163
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet dn Puy-de-Dôme
Officier de-la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les’articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 ef R251-1 à R253-4 du code de la sécurité | intérieure; + | Le ee -
"VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; _
| VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution.de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; ce !
VÜ la demande du 13 avril 2015, reçue le 30 juin. 2015, présentée pat le Gérant dé la SARL GT, en vuë d'installer un système. de vidéoptotection au sein-de l'institut de beauté BODY Minute, sis
Centre Commercial CORA, RN89 à LEMPDES ; - - ‘
"VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
‘VU Pavis émis pat la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20 juillet 2015 ; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
‘de la sécurité initérleure ; . * - Le
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particutièremént exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
‘6 prévention des atteintes aux biens, | | ‘ ‘
+. lutte contre la démarque inconnue ; : |
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours : |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Püy-de-Dôme ;
-ARTICLÉ 1® : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, .avec-un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au, sein de
l'institut de beauté BODY Minute, situé Centre Commercial CORA, RN89 63370 LEMPDES.
... ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0163 re vaut qu'au -regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du trayail, code civil, code pénal). "
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en vigueuretne ” doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, : -
£8 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex Q1 - Tél : 04.73.98:63.63 - Fax : 04.73,98.61.00 . http:f/vn.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE3 : Êa durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements téalisés, la date de déstruction des i images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu' ‘elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personries concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oti qui n'a pas été préalablement habilitée ét autorisée pat l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s ’adresser au Gérant de l'institut de-beauté BODY | Minute, Centre Commercial CORA, KN89 63370 LEMPDES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en véiifier la destruétion dans. le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de.
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des imäges par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des’ procédures judiciaires, Cet accès st valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé. dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un piétogramme représentant une caméra : ‘
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer soû droit d'accès aux
enregistrements. ; . .
-l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pout faire väloir’le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la. multiplicité des .
‘intervenants rendent difficile. l’ideritification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une dutée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative. préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatremois |
avant l'échéance. :
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
- d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'uné déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Éjections). À défaut, après mise en demeuré desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, _cn cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. - ARTICLE 13 : Cette autorisation est st publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recouts devant le tribunal administratif de CLERMONTFERRAND dans un délai de‘deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de.sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le-'secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne ‘de l'exécution du-présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Viginie ‘LÉBOURGEOIS etau maire de LEMPDES.
_Fait à CLERMONT-FERRAND; le _ x ur ? 2015
Pouï le Préfet et par délégation,
‘Le Secré ire Gégral,. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
eu ms : ARRÊTÉ N° | Ubvrei « Égallt + Fraternité .
RÉFUALIQUE FRANCAISE .145-00902 . PRÉFET DU PUY-DE-DÔME : 1 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION D | | ARRÊTÉ
BURBATDE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation FPS RRCEIONS d’un système de vidéoprotection
RBF : 2015/0140
-* Le Préfet de larégion Auvergne, |
- Préfet du Puy-de-Dôme
‘Officier de la Légion d'‘Honneur
Chevalier.de l'Ordre National du Mérite .
VU les articles L223- 1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253-4. du code de la sécurité - intérieure ; ; . .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
‘de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution dela commission départementaledes systèmes de vidéoprotection ;
YU la demande du 3 avril 2015 complétée le 7 juillet 2015, présentée par Le Responsablé du Service Sécurité de BNP PARIBAS, en vue d'installer un système. de vidéoprôtection au sein de :
l'établissement bäncaire du même nom, sis 79 avenue de Ja République à CLERMONT-
‘ vu le rapport établi par le référent-streté :
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection.lors de sa réunion du 20 juillet L 2015; ; -
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; ; . -
: CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection piojeté concerne un lien ouvert au public, | particulièrement ‘exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+. sécurité des. personnes,
° protection Incendie / Accidents,
-s prévention des atteintés aux biens ; ; L . ra
:CONSIDÉRANTque Ja durée envisagée pour la conservation desimages est. de 30 jours ;
“SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
* ARTICLE 1% : L'installation d’un système de’ vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, situé 79 avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98,63.63 -Fax: 04.73.98.61.00 http:/wwv.puy-de-dome.géuv.fr ARTIC LE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0140 ne vaut qu'au « égard dés dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures-éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en vigueur et ne
- doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ‘
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE14 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
“susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des ‘images, ainsi que dans la
. Maintenance du système-miis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité dés images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
* doivent tre données à toutes les persénnes concernées...
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi ‘qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable. UT 2
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oti qui n'a pas été
préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable du Service Sécurité de
BNP PARIBAS, 79 avenue de la République, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un.
accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté. |
ARTICLE 9 + L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes ët des services d’incendie et de | secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée: - dé conservation des images par ces agents ne peut excéder uñ mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée’ de l'autorisation. ‘ | Fe
ARTICLE _10 : Le public doit être informé ‘dans l'établissement cité à l’articie 1
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictograinme représentant uñe caméra : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notariment pour le droit
d'accès aux. images. des conditions dans lesquelles. il peut exercér sondroit d'accès aux
enregistrements. | . oc
- l'affichette ou le. panonceau indiquent. le nom ou la qualité et lé numéro de téléphone
-du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance :des lieux. et établissements concernés et la multiplicité des :.
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
. ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq -ans à compter de la date
duprésent arrêté. Atiterme de ce délai, le système concetné devra faire l'objet.
d'uné nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance. . US . - ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel {hotamrment changement : d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire 1° objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être relirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, ën cas de modification des conditions au vu desquelles elle a| été délivrée. - .
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée.au ieueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Ælle peut faire l'objet d'un recours; devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) oude sa publication au document -
précité. .
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme. et le directeur : ‘départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présént arrêté, dont une copie sera adressée au Responsable duService Sécurité : de BNP PARIBAS et au maire de CLERMONTFERRAND. :
| Fait à CLERMONTLFERRAND, le = à AOUT-2015
- «Pour lé Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén“ [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Uhuru nat + Fraternité ° RÉPUBLIQUE FRANCAIS . 15-00903
‘ PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Lo, - Un
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION . : ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation_:
ETDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF 2015/0127
Le Préfet de la région Auvergné,
Préfet du Puy-de-Dôme
... :Officier de la Légion d'Honneur
“Chevalier de l'Ordre-National du Mérite
VU les articles 1223-1 Ï à L223 9, L25i- 1 à L255- 1 et R25T- { à R953-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes .de vidébprotection etsesannexes techniques ; ; .
- VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution dela commission dépattementale des systèmes de vidéoprotection ; ;
VU la demande du 6 mars 2015 complétée le 27 mai 2015, présentée pat le Gérant de la. SARL ESA, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du garage SPEEDY, sis Zi de
: Fontchenille, Boulevard François Mitterrand. à à GERZAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
"VU Pavis émis par la commission‘départementale de vidéprotectionlors de sa réunion du 20 juillet . 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système devidéoprottion déclaré est conforme aux dispositions du code de lä sécurité intérieure ; ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu oùvert au publi, particulièrement exposé à des risques d° agression oude vol et dont la finalité est Ja :
ee prévention des atteintes aux biens ; - . ee :
CONSIDÉRANT que ladurée envisagéspour ta conservation des images est de. 30 jours ;
| SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; ;
ARRÊTE :
ARTICLE 15 L'installation d’un système-de vidéoprotection comportant 3 caméras ‘dont 1 :intérieure et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est
dütorisée au sein du garage SPEEDY,. situé ZI de Fontchenille, Boulevard François Mitterrand
63380 GERZAT. ——
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0127 ne vaut qu'au regard des dispositiotis du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans piéjudice d’autres
procédures éventuellemerit applicables (code du travail, code civil, code pénal). ‘
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation & en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73,98,63.63 - “Fax : 04.73.98.6.00 ° . tp:arepuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date. de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenante du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à. l'article 9 lesimages enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qi une
seconde personne également habilitée en-cas d’ absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de. visionnage, d'enregistrement et de traitement dés i images, doit ” être :strictement interdit à toute personne n'y ayant. pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE. 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du garage SPEEDY, ZI de - :
“Fontchenille à GERZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerRe où d’en vérifier la destruction dans Le délai prévu par le présent arrêté.
. ARTICLE 9.: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadré de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée - de conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins ‘afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de : l'autorisation, -
. ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans Pétablissement cité à l'article 1 au moyen d'affiches ou dé panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra:
: = de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès. aux images des conditions dans. lesquelles il peut exercer son n droit d'accès aux
enregistrements. .
- l'affichette .ou le’ panonceäu indiquent le nom ou la ‘qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire: valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des ‘lieux et établissements concernés: et la multiplicité des intervenants rendent difficile identification de ce responsable,
- ARTICLE 11 :. L'autorisation est délivrée pour pre durée de cinq ans à compter de ia date du présent arrêté, Autemme. de ce délai,. le. système concerné ‘devra : faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative prb, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéänce.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
‘affectant la protection des images) doit impérativement. faire l’objet d'une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeute de sontitulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en‘cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux moïs à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de-sa publication audocument
précité.
ARTICLE _14 :.Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du-Puy-de-Dôme, sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Luciano LOPES et au maire de GERZAT. : .
à CLERMONTHERRAND, le ” AOÛT 2035
Pour le Préfet et par r délégation, Le Secrétaire Géréral, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME| .
5 Ÿ È ARRÊTÉ N°
OT Égalté + Fratérnité k
RÉPUALQUE FRANÇAISE . 15 — | PRÉRET DU PUY-DE-DÔME . ne 5 : 0 0 9 0 4
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION. 7. . : ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION - . autorisant l’inétallation
‘ d’un système de vidéoprotection
REP : 2015/0151
Le Préfet de la région Auvergne,
| Préfet du Puy-de-Dôme
‘Officier de la Légion d'Honneur
: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de Ja sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéaprotection et ses annexes techniques ;
... VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission | départementale des systèmes de vidéoprotection ; 3 .
VU la demande du 3 avril 2015, présentée par le Directeur de la SAS Matériaux Dufrançais, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin « GEDIMATÿ sis D65 - Le Cloître - ” Route de Domaize à CUNLHAT:; ‘ Fo
VU le rapport établi par le référent-Sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 20 juillet : 2015 ;
CONSIDÉRANT. que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code - de la sécurité intérieure ; . . .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, païticulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la:
-+ _ lutte contre la démarque i inconnue;
| CONSIDÉRANT que la durée envisagée pout la conservation desimages est de 30 jours 5.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecturé du Puy-de-Dôme ; |
ARRÊTE : h
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 10 caméras dont 5 intérieures et 5 extérieures; avec un enregistrement des images .qui s’effectue en mode numérique,
est autorisée au sein du magasin «GEDIMAT »;'situé D65 - Le Cloître - Route de Dornaize 63590
CUNLHAT. .
_ÂRTICLE-2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0151 ne vaut qu'au régatd des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ‘est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal). :
_Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier ñominatif.
18 boulevard Desaix “63033 CLERMONT:FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63- Fax : 04.73.98.61.00 - Le Pare, puy -de-dome. Bouv. fr. ARTICLE 3:Ladurée maxirnale de conservation des i images est fixée à 30; jours.
. ARTICLE 4 : Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements . réalisés, la:late de destruction desimages et, le: cas échéant, la date de transmission au Parquet,
‘ ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garänt des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la _ maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentiälité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie-privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes conceinées.
:ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'aicte- 9 les i images énregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
| ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin &« GEDIMAT », D65 - Le Cloître - Route de Domaize 63590 CUNLHAT afin d’obtenir un accés à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 + L'accès aux énregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.“La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est “valable pour latotalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans “fétablissement cité à l’article 1° au moyend'affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant üne caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du . système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements. : .
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro. de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et -la multiplicité. des : intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
‘ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de ciriq ans à compter. de la date “duprésent ariêté Auterme de ce délai, le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois ‘+ avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère Substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changernent dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Oirection de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des “Élections). À défaut, -après mise en demeure desontitulaire de présenter ses “observations, ‘ l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code ds Ia -sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification dès conditions au vu desquelles elle a été délivrée. - - | ARTICLE 13 : Cette autorisation est ( publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à. l'intéressé(c) ou de sa publication au document
précité, :
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le commandant de fa
tégion de-gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie dépaïtementale du : Puy-de-Dôme, sont chargés, chäcun en ce qui. le conçerne de l’exécution du présent airêté, dont une copie sera adressée Monsieur Jean-Charles PENA et au maire de CUNEHAT. ‘
Fait à CLERMONT FERRAND, de 4 AOÛT 20
Pour lé Préfet et par délégation,
.Le Secrétaire Général, : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
‘ : ARRÊTÉ N°
RÉrUALIQUE FRANCAISR 15-00905 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME _- : ‘ ‘
DIRECTION DE LARÉGLEMENTATION ‘.: 7 À TE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ° autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0165
Le Préfet-de la région Auvergne,
Préfet du Puy-d de-Dôme
Officier de Ja Légion d'Honneur
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YUles articles’ L223-1 à 12238, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de ‘la sécurité intérieure ; : .
VU: l'arrêté ministériel du 3.août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes ‘de vidéoprotection et ses antiexes techniques ; D
YÜ l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, poitant constitution de la comnaission ° départementale dés systèmes de vidéoprotection ; > .
.VU Ja demande du 29 avril 2015, présentée par l'Association « Golf des Volcans », en. vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du Golf des Volcans, sis La Bruyère des Moines à ORCINES:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
YU L'avis émis par la commission départementalede vidéoprotection.lors de sa réunion du 20°juillet 2015 ;
‘ CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la: sécurité intérieure ; . . -
CONSIDÉRANT .que le système de vidéoprotectiôn projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à.des risques d'agression ou de vol. et dont les finalités sont la : "+ sécurité des personnes, + secours à personnes -- défense contre l'incendie —préventions risques naturels ow
‘technologiques, . .
‘ ‘prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la c conservation des i images est stde 20j jours ;
SUR proposition du secrétaire général dela préfecture du Puy-de-Dôme ; ;
ARRÊTE :
AÉTICUE £ : L'installation d’un système. de vidéoprotection comportant 7 caméras. dont 4 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue er mode numérique, est ‘autoriséeau sein du: Golf des Volcans, situé La Bruyère des Moines 63870 ORCINES. -
. ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0165 ne vaut: qu'au
regard ‘des dispositions du'code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres "procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). - .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en viguéur et ne “doit pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
18 houlevard Desaix - 63033CLERMONT-FERRAND Cedex OL - Tél :4,73.98.63.63 - Fax: 04.73,98,61.00 ‘ Do Http:/hvenr.puy: de-dom,gourÊr ‘ ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des i images ét, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. ‘
ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter gatant des personnes “susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancé du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuéllement impliquer, - doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délaià la demande des services cités à l’article 9 les i images enregistrées, le gérant de 1’ établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en | cas d'absence du responsable, - :
- ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement babilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s adresser au Directeur du Golf des Volcans, La Bruyère des Moines 63870 ORCINES afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou - d’en-vérifier la destruction dans Îe délai prévu par le présent ärrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie-nationales, des douanes et des services d'incendie et de :
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéderun’ mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourla totalité de: Ja durée. ‘de l'autorisation. - :
ARTICLE 10 : Le public doit être informé ‘dans Pétablissement cité à l’aticle 1%.
‘au ‘moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière-claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux : enregistrements, : .
-_l'affichetté ou le panonceau indiquent le nom ou Ja qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pouf faire valoir Le dioit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et éfablissements concernés - et la multiplicité des
. intervenants rendent difficile l” identification de ce responsable. ;
. ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq .ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet - d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à à-solliciter-auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. oo
* ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des Jieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faite l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - Dir ection de [a Réglementation - Bureau de là Réglementation:et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été | délivrée. ARTICLE 13 : Cétté autorisation:est st publiée au récueil des actes administratifs de la Préfecture du | Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'obj et d'un recours devant le triburel administratif de CLERMONT-FERRAND dans . un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
‘ ARTICLE {4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le commandant de la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du.présent arrêté, dont une - copie sera adressée à Monsieur Germain DESBOTS et aû maire de ORCINES. . DT
“Pat à CLERMONT FERRAND, le : 4. AOÛT 9015 ‘
“Pour le Préfet et par délégation,
-Le Secrétaire Général,
REY SUQUET D PRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME L' Le, h ARRÊTÉ N° Libvrts + Hgallté + Fratérnité 4 5
RÉPUALQUE FRANÇAISE h =
. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ° , | 0 0 9 0 6 DIRECTION DH LA RÉGLEMENTATION | - À TE . .
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ‘ -_ autorisant l'installation:
ET DES ÉLECTIONS . d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0137
Le Préfet de la région Auvergne, .
. Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur |
: Chevalier de l'Ordre National du Mérite |
: VU les articles L223-1°à L223-9; L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; . : - :
VU l'arrêté, ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes -de vidéoprotection et ses arinexes techniques ; . : ‘ L
= VU l'arrêté préfectoral.n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ; . ‘ : :
VU la demande du 25 mars 2015, présentée par la Gérante du Tabac, Presse, Jeux, Loto, en vue d'installer un système de vidéoprotection au "sein de l'établissement « LE VOLVICOIS », sis 8:
_place-de l'Église à VOLVICS si - :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; ;
VU L'avis émis par lacommission départementale de vidéoprotection lors de sa.réunion du 20 juitlet
.2015 ; ° - °
(CONSIDÉRANT qué le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de:læ sécurité intérieure ; | : .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projété concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques- d'agression ou de vol et dont les finalités sont la: ”
+. sécurité des personnes, | 0
+: prévention des atteintes aux biens,
. lütte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du sccréfaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE =: L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, : avéc un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du |
Tabac, Presse, Jeux, Loto « LE-VOLVICOIS », situé 8 place de l'Église 63530 VOLVIC.
| ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porté le numéro de référence 2015/0137 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). -
Le dispositif.doit être conforme aux normès techniques fixées par la réglementation en vigueur etne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ; :
18 boulevard Desaix : 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01-- Tél : 04.73,98.63.63 - Fax :.04.73.98.61.00 ‘ . . hitpif/wmv.puy-de-dome.gouv.fr ° ARTICLE 3 : Ÿ’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à-15 jouis et ne doit pas excéder 30 jours. ‘
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenit un registre mentionnant les-enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se poiter garant des personnes ‘ : susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la . maintenance du système mis.en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et entegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, _” doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images . enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. . ‘ ce
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemient des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. a
- ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante du Tabac, Presse, Jeux, Loto
& LE VOLVICOIS », 8 place de l'Église 63530 VOLVTE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement
. qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agenis de la police et de Ia gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à ceite fin par leur chef de servicé. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
äfférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : £e public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d'affiches ou de panoncéaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque. point d'accès du-public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
_entegistrements. - 7 : L
- J'affichette ou lé panonceau indiquent le nom’ ou la qualité et le numéro de téléphone.
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit .
d'accès, lorsque l'importance des lieux ef établissements concernés et la multiplicité des
intervenänts rendent difficile l'identification de ce responsable. ° ‘
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la. date
duprésent arrêté, Auterme de ce délai le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. ‘ . ° ‘
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement - affectant la protection dés images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès dela P [D Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. : ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du :
Puy-de-Dôme. | ‘ | .
‘Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘ ‘
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le commandant de la
région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du “Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Marie Claire CORRIGET et ai maire de VOLVIC.
“Hat CLERMON FERRAND Re 4 aggt 2005.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, : [A
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME -
Leurié + Égalitl » Fraternité ARRÊTÉ Ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 -
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15 00 90 9. |
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TE - ‘ . portant recdnduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
= BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
FTDRS ÉLECTIONS
dosster n° 2010051 et 2015/0136 (A)
Le Préfet de Ia région Auvergne,
Préfot du Puy-de-Dôme
Officior de la Légion d'Honnewr
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 1:.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 4 R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes |
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n°98/12/015 du 17 avril 1998 ; portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection dans l'agence «LE CRÉDIT LYONNAIS » 16 placo des Ramacles à AUBIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01927 du 19 juillet 2010, portant reconduotion de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection dans l’agence précitée ;:
VU Ja demande du 19 mats 2015, présentée par Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, en vue du renouvetlément de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans l’agence
« LE CRÉDIT LYONNAIS — LCL » implanté L6 place des Ramacles 63170 AUBIÈRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enreglstré sous le numéro 2015/0136 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
© VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes dé vidéoprotection en sa séance du 20 juillet 2015;
SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans Pagence «LE CRÉDIT LYONNAIS - LCL », sis 16 place des Ramacles à AUBIÈRE, précédemment accordée pat l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, est reconduite pour une * durée de 5 ans renouvelable. .
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des iniages. qui
s'effectue en mode nuinérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et.ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18, boulevard Desnix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 —Tél : 04,73.98.63,63 —Télécapleur : 04.73.98.61.00 fnternet : http:/vww.puy-de-dente gouv.fr . 1
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“ ARTICÉE 3 : La flurée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés; la date de destruction des. images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des persorines susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées:
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’artiole 9 les -
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son .exploitatlort,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s adresser au Directeur de l’Agence « LE
CRÉDIT LYONNAIS - LCL », 16 place des Ramacles à AUBIÈRE afin d'obtenir un accès À l'enregistrement qui [la concerne ou de vérifier la destruction dans Le délai prescrit par la loi’
susvisée,
ARTICLE 9 : L'accès aux entegistrements.est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de {a police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agénts ne peut excéder un mois, sans préjudics
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'aiticle 1°, au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméta :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la: personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquolles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- f'affichette ou le panonceau indiquent le.nom ou la qualité et le nutéro de téléphone du
responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit d'accès, lorsque l‘importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatré mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auptès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un catactère substantiel (notamment
changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changerhent affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d'une
déclaration auprès de la Préfecture dn Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en ças de manquement aux dispositions du code.de la sécurité intérieuré susvisé et, en cas de * modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
£ ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des notes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. -
Elle peut faire l'objet d'un recows devant le tribunal administratif de CLERMONT:
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. .
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du- Puy-de-Dôme et Le directeur
départemental de la sécurité publique di Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qu! le
concerne, de l'exécution. di présent arrêté, dont une copie séra respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial et au maire de AUBIÈRE,
Fait à Clermont-Ferrand, ke +4 AQUI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfnire Général, IPRÉrECTURE DU PUY-DE-DOVE] ° ee
Alberitn fgaltté à Praternttl ARRÊTÉ Ne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ° N
PRÉVET DU PUY-DE-DÔME 15-00 91 0
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ à portant recorlduction
JUNEAU DR LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctlonnoment ET DES ÉLECTIONS d #è de vidé t cti dssler n° 2099/0109 e12015/0166 RD (lun système de vKIéOprotectIon
LePréfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Oxttre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de La sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définion des normes techniques des systèmes de vidéoproteclion et ses annexes techniques ;
YU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01843-du 25 juin 2004, autorisant l’installation d’un système de vidéopratection dans le magasin « CHAMPION » situé Allée de Fontchenifle à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01582 du 23 juin 2010, autorisant la modification du dispositif. de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
© VU la demaride. du 18 mai 2015, présentée par le Directeur de la SAS CSF, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce &« CARRELOUR MARKET » implanté Allée de Fontcherille à GERZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous Je numéro 2015/0166 ;
VU le rapport établi par fe référent sûreté ;.
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 juillet 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
. Je magasin « CARREFOUR MARKET », sis Allée de Fontchenille 63360 GERZAT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010, est reconduite pout une durée de 5 ans renouvelable, |
Le dispositif comporte {4 caméras dont 11 intérieures et 3 extérieures, avec ua enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique. ù
ARTICLE 2 ; La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’auires procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18, boulovard Desnix — 63033 CLERMONT:PERRAND Codox O1 —"Tdl : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04:73,98,61.00 Mlèmet :Htip#/inv.puy-de dome. gouv.fr "ARTICLE: 3 :à Laulrisatidn est délivrée pour unc durée minimale de conservation des- Eu fixée à 15 j jours: et ne doit pas excéder 30 j jours.
: ARTICLE" 4;,::; Le fitulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant fes- entegistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de
transmission au Parquef
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se. porter garant des peisonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
daus [a inaintenance du système mis en place. Des consignes lrès précises sur la
confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être dormées à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable Local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en vus d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de iraitement des i images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par fantorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée pout s'adresser au Directeur de la SAS CSEF,
magasiti «& CARREFOUR MARKET », Allée de Fontchenille 63360 GERZAT afin d'obtenir
_ un accès à l'enregistrement qui la conceme ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par La loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adminisirative,
- aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation desimages par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besolns afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité dé la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le publie doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
«’affiches ou de panonceaux comportant un pictograimine représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de. vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, :
- l'affichette ou le panonccau indiquent le noi ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le dtoit d'accès, loisque l'importance des lieux et établissements concernés et la mulliplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable, -
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présenté. autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections),
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantict (notamment
changement d'activité dans les Heux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changeinent affectant la protection des iinages) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme, À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra êlre retirée, en. cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivréo. ARTICLE 13 : Celte autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ja
Préfecture du Puy-de-Dôme, .
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND daus un délai de deux mois À compter de sa notification À l'intéressé(e) ou de sa
publication au doéument précité, ‘
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecturo du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental .de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copic sera respectivement adressée à M.
LHERMET et au maire de GERZAT,
Fait à Clermont-Ferrand, le * 4 AQUT 2935
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrélai re Général, CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE
\2 Etablissement publie NZ ET DE LA FAMILLE DU PUY DE DOME financé par le puy-n£-00)ME
CONSEIL GÉNÉRAL
AVIS DE VACANCE DE POSTE
‘ Pou r le recrutement d'un cadre socio-éductaif relevant de la fontion publique
hospitalière et affecté aux fo
Départemental de l'Enfance de Chamalières.
yers Petite enfance et Préadoleséents du Centre
Poste à pourvoir le 17 novembre 2015
DESCRIPTION DU POSTE :
+ Poste de cadre socio-éducatif au sein du centre départemental de l'enfance et de la
famille, établissement public autonome intervenant dans.le champ de la protection de l'enfance. Cet établissement assure une mission d'accueil d'urgence
évaluation — orientation) et-une mission de soutien à la parentalité.
+ Le site Internet de
(accueil - observation —
http:/Avmw.cdef63.fr/
l'établissement est consultable. à l'adresse suivante :
+ Description du service : le service comprend deux foyers :
eo. un foyer Petite enfance qui accueille en urgence des enfants de 3 à 8 ans. Il comprend 12 places ; .
©: un foyer Pré-adolescents de 13 places qui accueille’en urgence les enfants de
| 8 à 14 ans.
Le poste comprend également la gestion d'une équipe de 21 agents (éducateurs
spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, maitresses de maison, veilleurs de nuits des deux services). - ‘ |
# Doté(e) d'une réelle capacité de travail en équipe avec ses collègues cadres, il où
elle intervient en cohérence avec les orieni
régulièrement. : ‘
tations de la direction du CDEF qu'il. informe
# ILou elle sera spécifiquement chargé de mettre en œuvre les projets d'évolution des services dont il ou elle a la charge, à savoir participer à la redéfinition des tranches
d'âge et à l'étude de faisabilité concernant ja relocalisation du foyer préadolescents.
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
22, boulevard Gambetta . BP 140 . 63403 Chamalières Cedex
Tél. : où 7317 63 00 - Fax : Oh 7317 63 OI
LS ASIOSIAS Dans cette perspectivé il conviendra de proposer à la direction une évolution du projet de service du foyer pré-adolescents en intégrant la délocalisation de ce service
sur sur un-autre.site en fonction des résultats de l'étude de faisabilité.
# Il ou elle sera chargé de finaliser la mise en place des outils de la loi du 2 janvier
2002. (contrats de séjour, projets personnalisés ...) et des actions prévues dans lé
cadre du plan d'action de l'établissement.
+ Dans le cadre des missions d'accueil et d'accompagnement des familles en urgencè ou préparé et dans le respect des dispositions du projet d'établissement et des projets de
service qu'il ou elle contribue à mettre en œuvre, le cadre socio-éducatif assure l'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire ainsi que le bon fonctionnement et
l'organisation des services qu'il a SOUS Sa responsabilité. |
# || ou elle est:le garant du projet personnalisé des personnes accueillies. Lé cadre
exerce un rôle de conseil et de coordination de l'équipe placée sous $a responsabilité. Il assure la cohérence dans les actions menées autour du mineur vis-à-vis de la direction et
des partenaires extérieurs.
& Poste à temps complet : 100%
__. # Le ou la Cadre socio-éducatif assure des astreintes éducatives dans le cadre d'un roulement prévu avec les autres cadres et responsables de services (6 personnes au total).
De même, il ou elle peut être amené à assurer le remplacement d'un cadre sur un autre service en cas d'absence de celui-ci en tant que cadre relais de ce service.
PRÉREQUIS INDISPENSABLES POUR EXERCER
# Cadre titulaire de la fonction publique hospitalière
# CAFERUIS | .
+ Expertise. dans le domaine de la protection de l'enfance et ‘de l'insertion sociale auprès du public concerné .
“Bonne connaissance des législations et dès dispositifs de la protection de l'enfance # Disposer de références éducatives
“ACTIVITÉS PRINCIPALES
_æ Goordination et accompagnement des mineurs et leurs familles
+ Capacité avérée au travail en lien -avec les partenaires de l'établissement ‘et notamment avec l'ASE. | . ‘
+. Contrôle de la qualité et de la sécurité des activités réalisées et du service rendu aux ._. usagers - ‘ . ‘ -
# Organisation et. animation des réunions avec les partenaires (synthèses, commissions enfance, audiences...) |
+. Gestion de la circulation des informations (recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi) | | .
* Réactivité en matière de signalements ou d'informations préoccupantes ;
# Correction et validation des rapports et des propositions formulées aux partenaires -avant transmission à la direction
% Interlocuteur privilégié auprès des attachés de l'ASE
< Garant du projet personnalisé de remobilisation
% Élaboration du rapport d'activité du service
_ASYOS /1. = Élaboration, mise en| œuvre et évaluation du projet du service et participation à
la révision du projet d'établissement
> Répartition de ressources et moyens dans le service (humains, techniques,
matériels, budgétaires)
+ Gestion d'une équipe pluridisciplinaire intégrant des professionnels éducatifs,
médicaux, psychologiques et techniques
# Mesure de l’activité du service, contrôle de l'utilisation des moyens et tenue d'une
régie
+ Encadrement des stagiaires
S Participation à la vie institutionneile
# Conseil technique et expertise concernant les problématiques sociales auprès de la. direction et dans les instances de décision
# Coordination et travail en transversalité sur des situations et thèmes divers avec :
l'équipe d’encadrement.
Les candidatures (lettre de motivation et CV) devront être adressées à :
Monsieur le Directeur
Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille
22 boulevard Gambetta — 63400 CHAMALIERES
.Chamalières, le 30 juillet 2015
Jean-Michel LAMAISO
= AS/OS/4