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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Puy de Dome No43 DU 14 08 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA Puy de Dome No43 DU 14 08 2015)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Aviation,
7
LP
Liberté = Égaliré + Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Recueil des Actes Administratifs – Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n° 43 édité le 14 Août 2015
63 – Agence Régionale de Santé
-Arrêté n°2015-318 du 1er juillet 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical Étienne Clementel pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-319 du 1er juillet 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical infantile de Romagnat pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-328 du 1er juillet 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au C.H.U de Clermont-Ferrand pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-329 du 1er juillet 2015 fixant ls ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Ambert pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-330 du 1er juillet 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Riom pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-331 du 1er juillet 2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Thiers pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-361 du 9 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Riom ;
-Arrêté rectificatif n°429 du 23 juillet 2015 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires du Puy-de-Dôme ;
-Arrêté n°2015-360 du 31 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Etienne Clementel à Enval ;
-Arrêté n°2015-422 du 1er août 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°2015-425 du 1er août 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Médical Infantile de Romagnat ;
-Arrêté n°DT63-2015-181 du 7 août 2015 attribuant à Monsieur Pierre Jacques GARCIN une indemnité de direction commune pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Au Fil de l’Eau -VOLVIC ;
-Arrêté n°2015-423 du 7 août 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Thiers ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63-Direction Départementale des Territoires
-Arrêté n°15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; -Arrêté n°DDT63/SET 2015/23 du 4 août 2015 approuvant un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’établissement recevant du public (ERP) -travaux d’aménagement et de mie en conformité totale aux règles d’accessibilité -SCI BARTOVI -CEBAZAT ;
-Arrêté n°DDT63/SET 2015/24 du 4 août 2015 refusant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité recevant du public (ERP) – travaux d’aménagement d’un cabinet médical -Mr René DEBRA -CLERMONT FEERAND ; -Arrêté n°DDT63/SET 2015/26 du 7 août 2015 portant autorisation de travaux -Gare SNCF de LONGUES -VIC LE COMTE ;
63-Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
-Arrêté 2015 DIRMC 017 en date du 30 juillet 2015 portant subdélégation de signature de M.Olivier Colignon -Directeur interdépartemental des Routes Massif Central à certains de ses collaborateurs en matière d'administration générale ;
63 – PREFECTURE
Direction des Collectivités Territoriales de l’Environnement
-Arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à LIMEUIL ;
-Arrêté n°15-00952 du 11 août 2015 portant sur autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrains nécessaires aux travaux de construction d’un éco-pont sur l’autoroute A89 -PRONDINES ;
63-Sous -Préfecture de RIOM
-Arrêté n°69/2015 du 10 août 2015 portant autorisation d’une manifestation aérienne organisée par la société « HELI VOLCAN » -DURMIGNAT ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ste Batna Surs
fines à. D Arrêté n° 2016 - 318:
fixant les ressources d'assurance maladié versées
au centre médical Etienne Clementei pour l'année 2015
Budget pénclpal 630780302 -
FINESS Etablissement :
| Le Directeur. Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvorgne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les adticles L.162-22-12, L.174-1 :
Vu le code de la santé-publique, natamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement ds la sécurilé sociale pour 2004, notamment son arlicte 33 modifié ; ° | .
Vu la toi n° 2014-1684 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, nolamment ses arlicies 9,11 et12;
. Mu fe décret n° 2007-1951 du 28 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relafivés aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2045 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Particle L, 174-1-1 du code de la sécurité sôciälé .
Vu l'arrèté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'aricle L162-22-S du code de fa sécurité sociale ; ’
Vu l'arrèté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléménts tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162: 25-10 du code de la sécurité sociale et aux IV ei V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu larrété du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de Ja dotation nationale de financement das missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articte L, 4162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
ES
agf ent3emble pour la santé de tous
Adresta : 80, avenue de Union Sonétque - 63057 CarmontFarrand cadac 01
: Tél. : 04.73 74.49 00 = courfal: ars-auvergne secretariat diection@ars santa sta : waars aurerga.sante.ir Lige vs fera’ ba da Santé salue baniserastede spa cena re ansFaitpiaé 82 sante des mristes chargés detanns, di faissancenslale, dus gerton 63 bat 6 ds péri es RaEaRes Vu l'arrêté du 19 février 2015-modifiant l'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classificätion et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie ef pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
. Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à Particle L 174-1-1 du code dela sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ; ‘
Vu là circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relalive à la campagne tarifaire 2048 des établissements de santé :
Vu la décision n°2015-156 du directeur général de l'ARS Auvergne du 1er juillet 2015;
ARRETE
Articie 1 - Le montant des ressources d'asstirance maladie versées sous forme de dotation au centre
medical Etienne Clementel est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financément mentionnée à l'article L 1462-22-13 - du code de la sécurité sociale est fixée à : 11967 376€
Cette dotalion se répartit &n :
- DAF SSR pour 11 367 376€ dont -74 982 € à fre non feconductible.
- DAF PSY pour ü€ dont | 0 € à litre non reconductible.
- DAF MCO pour GE dont . 0 € à titre non reconductible,
drticle $ - Les recours contentieux contre le présent arrèté doivent parvenir au:
Tribunaf Interrégional dé la Tarlfication Sanitaire ot Socialo - Palais «les juridictions
admistratives -184 Rue Duguosclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compler de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à camper de sa notiflcalion.
ärticle 4 » Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical Etienne Ciementel, ainsi qu'à toutes personnes iñtéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme,
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur lé Directeur du centre medical ‘ Etienne Clementel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand, le {er juillet 2015
Le X Générai de l'A R S Auvergne: ee “ re
François DUMUIS
o
ag en emble pour la santé de tous Adresse : 69, avgaus de Union Sovétque - 84057 Cisrmont£acrard cofox O1
TL: 0478,74,40.09 -couniet: ars-auvemgne-secretanat-direction@ars santa.F - gifs: im artsaurérgne sante.ff Légsrce Rijunta ds Ss2t8 situn ÉsHgteres LACS RTE Le inégal pee sus fa title das mtes chargés als spé da lagssrerte mate ds parionran dgtes ebdes pasccraste-despées EX Liberté à Éselioe » Fretrralif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ar GkoreRiiaded Sté d'anergee Arrêté n° 2016 - 319
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical infantile de Romagnet pour l'année 2015
Budget principal 6307817565
FINËSS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R,6146-30 i.
Vu la loi n° 2603-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; ‘ |
Vu la loin° 2014-1854 du 22 décembre 2014.de financement de la sécürité sociale pour 2ùt5;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissernents de santé, notamment ses articles | 9,14et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 28 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé, notemmént son article 8;
Vu l'arrété du 26 févder 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité saciale ; ‘
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladié commun aux activités de médecins, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale : | ‘
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L 162. . 29-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité socials pour 2004 ;
Vu l'arrèté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérét générat et d'aide à la cantractualisaltion mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de fa sécurité sociale ;
daif entemble pour la santé de tous
Ad'esso: 60, avenue de fUnica Soviétque - B057 Clermard.F grand osdex 01
Yet. 264,73 74.48.00 - ccunel :ars-aurergna-soorelartat-direction @ars sante.fr— site : say ars auvergria.sante fr L'AgprecRégerde ds Sintbed ietiiete lle nant Acer hre éiriristait placé souste bdote des mes chargés da lo 43et8, 3e Eheurarcer etage, des pssrres Ses el di peaves hr fiaes Vu l'arrèté du 19 février 2046 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié retalif à la classification et à la prise en
charge dés prestations d'hospitalisalion pour les activités de médecine, chirurgle, obstétrique et odontotogie et pris
én âpplication de l'article L. 162-22-6 du code de ls sécurité sociale :
Vu l'arrêté du.22 avril 2016 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurilé saciale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
‘ santé
Vu ta décision n°2015158 du directeur général de l'ARS Auvergne du er juillet 2018;
ARRETE
Auticle 1 - Le montant dés ressources d'assurance maladie versées sous formé de dotation au centre: medical infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2015, à l'articie 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement méntionnée à l'article L 4162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à: 12511796€
Cette dotation sé répartit en: : - DAF SSR pour 12 511 796 € dont 112764 € à Ütre non reconductible. - DAF PSY pour _ : GE dent 0 €. à titre non reconductible, « DAF MCO pour DE dont 9 € à titre non reconductible.
ärtigle 3 « Les recours contentieux contre lé présent arrêté dalvent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rué Dugüosclin - 60433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de:sa nolification,
Artigle 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et Publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Dôrne.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical
infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent
arrêté.
Clermont Ferrand, le ter jutllet 2915
TT ,
te e Direc énéral del'ARS Auvergne & _— =
François DUMUIS:
€
dar ensemble pour la santé de tous
Adrèsee : D, avenue de FUniea Sovitaque - 63957 ClermontFerran3 cédex 01
Tél: 04,73,74.45.00 - courriel : aréauvergne-secretariai direction are sante fr - 540: wanars auvorgne samle.fr L'AgarceRegards da Santa est ur étblisarar tendent 3 carafe sinnatatf pass sous ta Es ds HiTés ages de 14 sa deFaseurarcemaade des pertovis 434as 81 das pértonss see * £ F
A . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@Hisrcektonahdesnté Arrêté 2045 - 328
d'Assérgre Le
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au C.H.U, de Clermont-Ferrand pau l'année 2015
FINESS Etablissement: 630780989
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630787034
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvërgne,
Vu le code de ta sécurité sociale, notamment les articles L.4162-22-12, L.182-22-14, et R.162-43 et L.174-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu fa loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; .
Vu fa loi n° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 201$ ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et LA74-7 :
Vu le code ce l'action sociale et. des farnilles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R,361-1 à
R:351-41 ;
Vu la lai n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perle d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 retalif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relalif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,1tetid; °
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles à et 4;
Vu l'arrèté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à lacticle L. 174.4-1 du code de la sécurité sociale : ‘
agr en emble pour la santé de tous
Adrèsss : 80, avance de FUnion Seriètque - 63067 Clermori Ferard codex 01 .
Tél : Cà.73.74.48 00 - courrel : ars-auvetgne-secrelara-diecton@ats.sante.ff - sile : veniars AUS Are sante fr
L'Agérco Rhin ste de Baye ei eretbissrenpuits Aston seu etire anrniarant g'ae anus Le sofa des mavetros carats da hi sath daassaneratele des pareorres ÀS0S der parte hardeigees Vu l'arrèté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ; .
Vu l'arrèté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentlonnés aux ! et IV de l'article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale êt aux IV et V de l'article 33 modifié de la lei de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arélé du 28 février 2018 portant délermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1682-22-18 du code dela
_ sécurité sociale : ° -
Vu l'arrêté du 18 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2609 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrèté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à T'arlicié L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale-et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Vu ja circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire. 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-155 du directeur général de l'ARS Auvergne du 1er juillet 2015;
ARRETE
Auticle 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous formé de dotations ou de forfait. annuel au C-H.U. de Clermont-Ferrand pour l'année 2015, sont flkées aux ericles 2 à 5 du présent
artêté.
Article 2 = © Le montant des forfaits annuels mentlonnés à l'article L.162-22-12 du codé de la sécurité sociale ‘ sont fixés à : ° |
4 388 828 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences :
398 408 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélévements d'organes
+430 808 €.pour le forfait greffe -
aräcleÿ-' Le montent de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à là contractualisation mentionnée à l'arlicle L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 62 428 144 €
Ceite dotation se répartit en ; -
-MIG pour 6600658€ dont à titre non reconductible. - AC pour 7828517€ dont 4259 210 € à tiré non reconguctible.
- JPE pour A8 101 969 €
]
€lgil' en Cdembte pour la santé de tous Adéessg : 60, avenuo dû fUnon Sovétque- 84057 ClemmontFerasd osdax D
TL : 04.72.74.48.00 — courriel : ars-auvergne-secretariét directionais sanfa.ff - Ste :ANvYAatS auETg£e.sante.ft
Légeree Réserda ra Bas aitu abrissement peine fatal à caantie shenstatpie vont Lee des miislies chasghe de 13 518, de lessarresalate das pemieres à5ées atdss parce tardiagéss Article 4 - Le montant dé ta dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité saciale est fixé à ; 24 454 882 €.
Celte dotation se répartit en : :
- DAF SSR pour 4886671€ dont -53 328 € à tire non reconductible.
- DAF PSY pour 19568211€ dont .213 136 € à titre non reconductible,
Article 6 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à: 3307917€ dont 0 € à titre non reconductibte.
Article 6 - Les recours contentieux contes le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarilication Sanitaire et Social - Palais des Juridictions adminstratives - 184 Rue Duguosclin - 89433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personhes et
organismes auxquels Il est notifié, à compter de sa notification.
Articte 7 » Le présent arrêté sera notifié à Monsieur lé Directeur Général du CHU. de Clermont-Férrand, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au. recugit des actes administralifs du.Puy de
Dôme. °
Monsisur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Général du C.H.U, de Ciermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 in
Clerment Ferrand, le À er juillet 2016
nes
Le Directèur Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
es
agt no emble pour la santé de tous Adesse : 60, avenue de Union Sovéique - 64057 Clermont-Ferrard cedex 0
TE :0473.74,68 00 - vou ats-avegne-secretatatdirectiontars santa fr - sie :anars ausargre.sanle fr Légerce Règonsads Sat mt a dodfeserett he aarstà à apritssen ploss sos a tete dei mivatres chargés de la 308, ds lancecnstade, das porsonrts Agées et des pattes he eest . Fs Étberté + Égatnrsx Ésteraltl C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D D Ageece Hésinat do Sté : d'Anergie à ) Arrêté 2015 - 329
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Ambert pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630780997 -
Budget principal.
Budget Soins Longue Duré 4830783488
Le Directeur Général de l'Agènce Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-42, L.182-22-14, &t R.162-43 etL.174-1 ;
Vu le code de la santé püblique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son : article 33 modifié :
Vu tale n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le codé de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-168 à R314-193 et R.351-1 à R361-41 ;
Vu la toi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la parie d'autonomie des personnes âgées : et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2903-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, el aux madalilés de financement et de tarification des établissements mentionnés au.2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique;
Vu le décret n° 2008-30 du 44 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relalives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arété du 26 février 2018 fixant por l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Agif en Sembte pour la santé de tous : Adeesss : 60, ovenuë de LUnion Sodiétiqun - 68057 Citmont-Ferrand cedex 01
Tél: 64.73 74,43 Où - courriel : ars-auvorgne-sécréla/at-diectiondars santa.fr site : wave ars auvésghe.sanls fr Litgens Régoniade Brribest un Pabissemotqutle nefgnal accraclére adnmetratf pat e25 la bite 35 nes thargés dela santé, do Féssarance taf das peronss SStes ets passer hartafies Vu l'arrété du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L182-22-9 du code de la Sécurité
sociale;
.
Vu l'arrété du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'artiste L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 35 modifié dé là loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ; :
Vu l'arrété du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ménlionnée à l'article L. 1682-22-13 du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrèté du 19 février 2015 modifiant l'arrété du 49 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations é'hospitallsation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odoritologie et pris
en application de l'article L. 462-22.6 du code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrèté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 tés dotations régionales mentionnées à l'aricle L 174-1-1 du code de ta sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général el à l'aide à la
contractualisalion ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à lacampagne tarifaire 2018 des établissements de santé | .
Vu ta décision n°2015-155 du directeur général de l'ARS Auvergne dû 1er juillet 2045;
ARRETE
Article 1 = Lé montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitaller Ambert pour l'année 2015, sont fixées aux arlicies 2 à 5 du présent
arrété.
Article2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article 1162-22-12 du code de ta sécurité sociale sont fixés à : ‘
80 220 € pour le farfait annuël relatif à faclvité d'accusil et de traitement des urgences
Article à - Le montant de la dotation de financement. des missions d'intérêt générat et d'aide: à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 578 803 €
Cétte dotation se répartit en : :
- MIG pout 469041€ dont à titre non reconduclible.
- AG pour 69762€ dont . à titre non recanduclible.
- JPE pour 40 000 €
5
All en Semble pour la santé de fous Adresse : 89, avenue da FUnica Soriètiqua - 83057 Clement Ferraid csd3x 01
Tél: 04.73,74.40.60 - courrier : Br8'aurétgne-secrelanot-directongars sanie.fr- sila wars auvergne.sante.fr
Légses Reenseés ÉsvA Blu ésbisserenpdie rater CSS SSP pousda Liste des riristes charçls de ls 2225, da fass-ranenralade, des porter des etes etai res Mers Atticia 4 - Lé montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 4741
du code de la sécurité sociale est fixé à : 2638 809 €
‘Cette dotation se répartit en :. . ° -
= DAF SSR pour 1693609€ dont :8 482 € à titre non reconductible,
- DAF PSY pour 948290€ dont 40 296 € à titre non reconduclible.
Atticleë- Le rontant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à: .1047021€ dont . d € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contré le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunai Interrégional de Ha Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives.- 184 Rue Duguesctin - 69433 LYGN CEDEX 03" .
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des’ personnes: et
organismes auxquels il est notifié, à compler de sa notification.
Article? - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Amber, ainsi qu'à toutes parsonnes intéressées, et publié au recueil des acles administratifs du Puy de Dôme.
Articlsë- Monsieur Le Délègué territorial du Puy de Dôrne et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand, lé À er juillet 2016
Le DR Es del'AR 5 Auvergne ns
François DUMUIS
... e :
Agif enE?emble pour la santé de tous
Adresse : 69, avenue de EUran Sontétique - 64057 D'emment-Férrand cedex 61
Té.: 04.73.74.49.00 - coutfel; ars-auvémé-setrétadatdiectiongars 52nte.fr- so : vava. sis auvecgne.sante fr
L'hgetes Région es de Sr5t8 Bu snfseementoutie naional à Es Ue SÉPICSTNEO LOS ete des rrisres cha ghs dsts Sat de lassramematrle, dis cerseres agées étles pereras hacagéss Latest à Égalit » Fraterstit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"© » hum Réne de Siné
d'Afergné ue Ë Arrêté n° 2016 - 330
fixant les ressources d'assurarice maladie versées =
au centre haspitalier de Riom pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 6340781017
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agenco Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L,162-22.12, L.162-22-14, et R.162-43 ei L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, nolamment larticlé R6145:26 ;
Vi la loi n° 2003-1198 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son adicle 33 modifié :
Vu la lai n° 2044-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses
" articles 9, 17 et 12:
Vu le décret n° 2007-1931. du 26 décembre 2007 porlant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé. notariment 868 aflicles 3 et 4%
Vu l'arrêté du 26 février 2018 fixant pour l'annéé 2018 l'objeclif des dépenses d'assurance maladie mentionné à - l'article L. 174-1-1 du code de la séaurité sociale
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à Farticlé L162-22-9 du code de la sécurité sociale : |
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant-pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article LL 462.22.40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'adicle 35 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 dela dotation nalionale dé financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'añticle L. 162-22-18 du codé de la sécurité sociale : ;
Vu l'arrèté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relallf à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les aclivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | et pris en application de l'articte L, 4162-22-65 du code de la sécurité sogiale ;
p © Agil entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avesue de l'Un'en Sosiétque - 62087 CermoikFe tard çodéx it
... Tél,:64.73.7440.09 « courriel : ars-euvergne-sectétaratdicéctionthars sante fr « gite :ward.ars ausecgne sants Fr Lhginsa Régsaste da Gares estin éasssmert plie réfons besrésthéSénat pie sa latte ds mirage chécgés 29 fa ral Taie rave rate ded fé étre SRE SU QE FRANS tirdnptes Vu l'arcèté du-22 avril 2045 fixant pour Fannée 2045 les dotations régionales mentionnées à l'adticle L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement dés missions d'intérêt général et à
l'aide à la contractualisation ;
Vu la cireulalre budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à ia campagne tarifaire 201 5 des établissements de santé
Var la déciston n°2045-158 du directeur général de l'ARS Auvergne du ter juillet 2015:
Article 1 -
Arilole 2 °°
Article 3-
Ukgires Rhjo sé Saritemtee etatssa Tatepbsnaitral à éerthtsSATA DORE ere Lutte deser
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations où de forfait
annuel au centre hospitalier de Riom pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent
arrèté. Ù ‘
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'aiticle L.162.-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
4 1914 134 € pour lé forfalt annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement dés
urgences
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisalion mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 2169 707 €
Celle dotation se répariiten :
- MIG pour 2030778É€ dont 0 € à lité non réconduetiblé.
< AC pour 45 424€ - dont 0 € à lilre non reconductible.
- JPÉ pour 93606€
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Dugussclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
crganismes auxquels il est nofifié, à compter de sa nofification. |
Le présent arrété sara notifié à Monsieur lé Directeur du sentre hospitalier de Riorn, ainsi qu'à
tautes personnes intéressées, et publié au recuell des actes administeatifs du Puy de Dôme.
Fa
Ai entdemble pour la santé de tous
Adresse :60, avenue de l'Union Soééique - 63087 Clenrcat Ferrand ceiox 01
val. : 04.79.74.49.00 « courriel : ars-auvergre-seciéladat-directiondars sante fr - 5h04 rs BUTErg Iesante.fr mchagis debate dasscranemeriegh pariterse ses eh Postardrepies | Article 7- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dème et Monsieur le Directeur du centré hospitalier de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermornit Ferrand, lé 1er juillet 2016
nn 7”
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne, N "
Le En moque, TT
François DUMUIS
Agil ent Demble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Turion Soiétiqre - 83087 Clarrent-Ferrand cesex O1
ré 2 172 440.00 - courriel arsmnregue-secrelertal-d'reétei fais.sante.fr - site cwaaats auvargne sante.ft is ditatts cefasssrancemrande di perse dStss et disgererres fardeées Lgires Résirag ds Sa edlir Et sara tptte raoulacut airisrntpsts apaute Mie ds mnt A
« 5 Lbetet à Égetiol n Fratetaut RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Armoire
d'Auvergré Ê) Were Énurt
Arrêté 2015 - 331
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Thiers pour l'ännèe 2015
FINESS Etablissement: 630781029
Budget princlpat ‘ .
Budget Sains Longue Duré 630787059
Le Directeur Général de l'Agénce Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-4;
Vu lé code de la santé publique, notamment l'article R.6146-25 ;
Vu la loi n° 2003-1109 du 18 décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004, notamment son articie 33 modifié : . : .
Vu fa loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité soctaie pour 2018 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 ett174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R 38141; .
Vu la loi n°2001-847 du 20 juillet 2004 relative à la prise en charge de la perte d'autonornie des personnes âgées ei à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n‘2003-1010 du 22 actobre 2008 relatif à la gestion budgétaire camptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements méntionnés au 2° de l'adicte 6111-2 du code de la
santé publique ; :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2605 relatif au budget des établissements de santé, nolamment es articles 8, 11et12;
‘ Vule décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions finañcièrés relatives aux établissements de santé, notamment $8s articles 3 el 4:
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à f'article L. 1741-14 du code de la sécurité sociale ;
&
Agil enaIemble pour la santé de tous
Adrésse : 60, avenue de Union Sovibtque - 63057 Clamonk Ferrand oder 01
Tél, : 04.73.74.48.00 = courriel : at-auvamgre-sacretariat-directonfars santo.fr - le : AAA.ps AUVEIGNE sang
L'Age Regions do Sresfun papiseredteutie Fate d Béaattte srMES pe 204 lb dis miiaves charges de la ses, de ans tone mage, des pirates dRGS etes parce ardcaptes Vu l'arrèté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux aclivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odsntologie mentionné à l'article L182-22-8 du code de fa sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'articte L 162- 22.10 du code dela sécurité sociale et aux IV et V dé l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrèté du 26 févéer 2015 portañt détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L: 162-22-13 du code de la
“sécurité saciäle :
Vu l'arrèté du 19 février 201$ modifiant l'arrêté du 18 février 2009 modifié relallf à la classification et à la prise en charge des prestätions d'hospilalisation pour les aclivités de médecine, chirurgie, obstétcique et odontologie et pris
en application de l'article L,, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement dés missions d'intérêt général et à l'aide à la contraclualisalion ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22-avdil 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015155 du directeur générat de l'ARS Auvergné du er juillet 2015;
ARRETE
Articie 1: Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous formé de dotations où de forfait annuel au centre hospitalier de Thiers pour l'annèe 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
artôté,
Article 2 » Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du cods de la. sécurité sociale sont fixés à: | ‘
968 177 € pour le forfait annuel relatif à léctivilé d'accuell et de traitement des ‘urgences ‘
ârtiels 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aids à la. contraciualisation mentionnée à l'articte L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : : 4189093€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 983 480€ dont ‘à titre non reconductibte,
- AC pour 64857€ dont à titre non reconductible: - JPE pour 140 786€
agir ent3emble pour la santé de tous
Adresse : 69, avanua da Union Sorétique - 64027 Clermant-Serars cedex O1
Te. :04.739.1448.00 -couriét: ers-auvetgne-secrateñaldireciontars sante.fr - site : #e.2es auvasqne.sante.fr
Ligne Réguese és Bsva sata aitasonetqutte nant eroo adnnetait pas ans la LAste des résines chagis 8 Re seth dlasttanater ds258, dns pisser G Bof GIAS3 fn AIRaps Articte 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé À: 6 453 887 €
Cette dotation se répartit en : :
- DAF SSR pour 1378876€ dont 15 048 € à titre non reconductibls.
- DAF PSY pour 6055011€ dont -55 689€ à titre non reconductible.
Article 5 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à: 8840566 dont 0€ à litre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre ie présent arrêté daivent parvenir au :
| Tribunal Interrégtonal de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palals dos jurldictions adminstratives - 184 Rue Dugueselin - 68433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il ést notifié, à compter de s8 notification, É
Article 7: Le présent arrèté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hosplalier de Thiers, ainsi qu'à | ioutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifé du Puy dé Dôme.
Article B Monsieur Le Délégué territorial du Puy dé Dème et Monsieur le Directeur du cëntce hospitalier de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté,
Ciermont Ferrand, le À er juillet 2046
SRE dc
Le Directebr Général de l'A R S Auvergne
Agif enkemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue 98 fUn'on Sorétique - 63557 ClorrantFarrand cedex 01
Ta 2172 TAG - courriel :ars-auvergne-seérelafaldrecténfas santefr- sta: Wars auetgnn sanoit
Liigare Régissre dé Bin eur dabiisteenei pete rater & carole afunetifpété 4238 Bite desreriires chargés da a tanté, de lors'ave-matsgà, des pariceres àjAes Rte pérsrer estés Literté o Égalité s Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Réglonae de Santé à
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
‘ARRETE n° 2015-361
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DE RIOM
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 1011
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 04 38
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de P Phépital et relative aux patients, à la santé et aux.territoires ;
VU la lof:n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 201 1221 du 28 février 201 1 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général de P Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-172 du 11 mai 201$ fixant les ressources assurance maladie du centre hospitalier de RIOM pour l’année 2015, :
Vu les propositions de tarifs. de prestations du directeur de établissement, dans son Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de Pexercice 2015 ;
>
dpi f on D emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Ualon Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Téi : 04.73.74.49.00 - couréel : ars-auveigne-secretadal-direction@ars.sante fr — site : vrav airs auvergne sante Îr garse Régione!s de Santé est in étsttssoment cubfo elionat à carnctke atrirshatf placé sous a tutos des rnistres Ghagés dela sant, de Tassurence-raladie, des porsennss Agées et des persos ARRETE
Article 1° | Les tarifs de prestations applicables au 1% août 2015 au centre hospitalier de RIOM sont fixés comme suit : i
Médecine ” (code 11) 1 061,00 €
Chirurgie | {code 12) | 1 490,00 €
Spécialités coûteuses (code 20} 4 423,00 €
Moyen Séjour Convalescence régime repos |(code 30) 0€
Chirurgie Ambulatoire. (code 90) 1 518,00 €
SMUR. 7 137000
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en chatge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes c et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM, et à la caisse primaire d'assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le g JUIL, 2015
Digéfeur Général
iseCteur Général adjoint
\
Joël MAY
F5
agf en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 61
Ti. : 04.73,74.40.00 - courriel : ars-auvargne-secretaral-direction@ars.sante.fr... site : wwuvars.auvecgne.sante.fr h 4 . . Liberté » Égalité » Fraternité f . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté n° 7 2 ©
. ARRETE RECTIFICATIF PORTANT
: DÉSIGNATION DES MEMBRES DU
COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE DE LA
PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
. DU PUY-DE-DOME
4
Le Préfet de la Région Auvergne | ; Le Directeur Général de
Préfet du Puy-de-Dôme l'Agence Régionale de
Officier de la Légion d'Honneur Santé d'Auvergne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé ét aux territoires.
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
Régionales de Santé.
VU le Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux. modalités
d'organisation de la permanence des soins. ‘
VU le Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental
de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires. ‘ ‘
VU le Décret n° 2012-1331 du 29 novembre. 2012 modifiant certaines
dispositions réglementaires prises en application de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme-de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU l'Arrêté n° 2013-464 du 8 décembre 2013. portant désignation des
membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU le courrier en date du 28 avril 2015 .du Président du Conseil.
Départemental du Puy de Dôme portant désignation de Madame Monique POUILLE
conseillère départementale siégeant au Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.
VU le départ à la retraite Monsieur François DISSAIT, médecin responsable du service d'aide médicale urgente remplacé par le Docteur Denis GONZALEZ ARRETENT
ARTICLE 12: L'Arrêté Préfectoral en date du 9 décembre 2013 est ainsi modifié : :
1°) De représentants des Collectivités Territoriales :
a) Un Conseiller Général:
. Madame Monique POUILLE, Conseillère départementale du canton de Cournon
d'Auvergne
2°) Des partenaires de l'Aide Médicale Urgente:
a) Un médecin responsable de l'aide médicale urgente:
. Monsieur le Docteur Denis GONZALEZ,
ARTICLE 2: Les membres du Comité sont nommés par Arrêté conjoint du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé et du Préfet du Département du Puy-de-
Dôme.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Préfet peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de
leur mandat électif.
Les autres membres du Comité sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3: Tout recours contre le présent arrêté devra être formé devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Région Auvergne et de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
CLERMONT-FERRAND, le 23 juillet 2015
Pour is rec Danéra Le Préfet, . Le Délégué Térritorlal * du Puy-denême,
ONE A
! PAS
Michel FUZEAU ... } { £ È Liberté + Égaliié + Fratcénité
: RÉPUBLIQUE-FRANÇAISE
© 2 Ayence Régianaie de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETENn® 2015 -360.
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER E. CLEMENTEL à ENVAL
N° FINESS ENTITÉ JURIDIQUE : 63.078.030 2
N° FINESS ETABLISSEMENT : 63.000 014 9
N° SIRET ETABLISSEMENT : 266.307.818.00010
N° SIREN ETABLISSEMENT : 266.307.818.00010 851 A
Le Directe Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la
santé ef aux territoires ; .
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de-financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
u Île décret n° 201 1-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement Je établissements de santé; ‘
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale :
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
| Vu l'arrêté de M, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2015-174 du 11 mai 2015 fixant les ressources assurance maladie du centre hospitalier Etienne Clémentel pour , l’année 2015,
Vu les propositions de tarifs de prestations de Monsieur Directeur de l'établissement, dans son Etat . Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'exercice 2015 ;
£
Ai ent?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét : 04.73.74. 49.00 - courriel : ars-auvergae-secretariat-directon@ars.sante.fr - site: swvwars.auvergae.sante.fr .
gence Régions de Santé es un bistissemeat pubfs nalional à careitése adnénistratf place sous la tuiele des mrésires charges de la santé. de r'assurance-maladie des pasonnes &jèes et dos personnes handicapées
s ARRÉTE
Article 1% |
. Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2015 au Centre Hospitalier Etienne
Clémentel sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 32 | 26555 3
.. . Code 50 ” 182,18 Hospitalisation incomplète
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parveñir au :
Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Socialé
Palais des juridictions administratives — 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il'est notifié, à compter de sa notification. |
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur délégué du centre hospitalier
Etienne Clémentel et à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté-est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 31 Juillet 2015
Pour le Directe Cénéral
Et par délégation,
Ayil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviélique - 53057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél : 04.73.74 49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ais.sante.fr - site : wwv.ars auvergne.sante.fr
eñce Régonats de Sanie est un étatéissement pubte rations à caractère 2dnit cé sous la tutéle des nfristres chargés de ta satté, de fassnance-malalie, des personnes dgees et des personnes han apis © DAgeneRéglnate de
d'Auvergne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2015- 422
... FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 63.078.098.9
Budget Principal 63.000.0404
Budget Soins Longue Durée : 63.078,703.4
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
‘ Vule décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à Por.ganisation financière et à l'investissement :_ immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ; ;
Vu les décrets n°99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une part et à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD d’autre part, modifiés par le décret du 4 mai 2001 |
Vu le décret n° 2011-221 du.28 février 201! portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du codé de la santé publique ;
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé d’Auvergne n° 2015- 169 du 11-mai 2015 fixant les ressources assurance maladie du centre hospitalier universitaire de ” Clermont-Ferrand pour l’année 2015 ;
Vu les propositions de tarifs de prestations de Monsieur le Directeur Général de l'établissement, dans son Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l’ exercice 2015.
ag entSeinble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlétique -63057 Clermont-Ferrand cedex 91
Tél, : 04,73.7449.00 - courriel : ars-auvergne-sectétarat-direction@ars sante.ft — sie : www.ars auvergne sante.fr gerse Réginnaïs de Santé est un étabissement pute national à caractere afmensirasl placé sous la luis'e des mirastiés chargés de la santé. de l'assurence-mataie, des personnes êgées et des personnes handicapées ARRETE
Les tarifs de prestations à compter du 1% août 2015 au Centre Hospitalier Universitaire de
Clermont-Ferrand sont fixés comme suit :
1} Tarifs journaliers
CODE TARIFAIRE | TARIES JOURNALIERS DE
: PRESTATIONS
‘- HOSPITALISATION À TEMPS COMPLET : .
. médecine générale et spécialités : 1 1256,80
. chirurgie générale et spécialités - 12 1 579,99
. psychiatrie adulte ‘ 133 1-147,13 . psychiatrie enfant 4 1 191,96 . spécialités coûteuses ° ° 20 2 983,58
. unité de soins palliatifs . 11 1 256,80
- MOYEN SEJOUR :
rééducation fonctionnelle 31 “918,30
.convalescents : 32 628,31
- HOSPIFALISATION INCOMPLETE :
. hôpitaux de jour spécialisés . 51 1 708,53
. hôpitaux de jour pédopsychiatrie 55 644,64
hépitaux de jour et nuit psychiatrie C.AT.T.P. 54 644,64 -
. hôpital de jour autres disciplines 50., - Ï 029,20
. hôpital de jour autre rééducation. 56 570,09
. dialyse - hémodialyse . 82 1306,93
2) Tarifs des interventions du SMUR sont fixés comme suit :
SERVICES TARIFS
+ TRANSPORTS TERRESTRES : -
. Primaires et secondaires/1 unité de 30 mn 428,43 € : : 202,46 € . Transports dits DZ /T'unité de 30 mn 20 572 € . Réanimation intra hosp / l'unité de 30 mn .
- TRANSPORTS AERIENS :
. Hélicoptère primaire et secondaire à la minute
. Avion primaire et secondaire à la minute 7,02 € ‘ 7,02 € + Facturation Sté de transport
Article 2 - Le forfait journalier donne Heu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale. 3e
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE 7 Code Tarifaire Tarif
DUREE : - . ; .
. Forfait soins | 40 | 81€
Article 4 - Les recours éontentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au: | ” Tribunal Interrégional de.la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Furidictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes anxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, et à la caisse primaire d’assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1% août 2015
P/Le DirecteurGénéral
Et par délégäfion
Le Dirgetéur Général Adjoint
PA
PC 6 > hpatce Resknate de Santè
d'Auvergne
Liberté à Épaiité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2015-425
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT
NUMEROS FJNESS :
- Entitéjuridique 75.082.5598
- Budget Principal 63.078.1755
NUMERO SIREN : 775 678 22 0
NUMERO SIRET : 775 678 22 000 36
Le Directeur Général de PAgence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement dé la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ; .
Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne n° 201 5-175 du 11 mai 201$ fixant les ressources assurance maladie du centre médical infantile de Romagnat pour
l’année 2015, :
Vu les propositions de tarifs de prestations de Monsieur Directeur de l'établissement, dans son Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'exercice 2015 ;
| dgif ent-emble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de l'Union Sovlétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Ti. : 04.73.74.40.00 - courriel : ars-auvergne-secretarat.directionQ@ars sante fr — site” venvars.auveigne.sante.fr
gens Régionale de Santé esl un étabissement puètc naton à caractère adniestretf paté çous la tutelle des ministres charges de Ja santé. de F: assurance mélalie, des personnes £aées ét des personnes handicapées Article 1°
ARRETE
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1* août 2015 au Centre Médical Infantile de Romagnat sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 30 460,00 €
Hospitalisation incomplète Code 50 345,00 €
Article.2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle.en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —
Palais desjuridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON Cedex 03
dans. le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification. :
Article 4 -‘Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur Général du Centre Médical infantile
de Romagnat et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 1% août 2015
P/Le Directeur fienéral
Et par dékégation,
Le Directeur Général Adjoint
Col TT ,
emble pour la santé de tous dif e :
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 04
Tét : 04.73.74 49.09 - courriel : ars-auvergne-secrelariat.
gence Réyonge de Santé est un elebhssément pub nations à Cartère adnérestealf placé sous la tuieËe des
direction@ars sante.fr - sile : wra.ars auvergne.sante fr
aefistres chargès de Le santé. de l'aseurencé-mélade, des personnes dgées el des personnes handcagées EE Et Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© DAserce Régine de Salé d'Auvergne” ê
ARRETE DT 63-2015 - 181 ATYRIBUANT À
Monsieur Pierre Jacques GARCIN
une indemnité de direction commune
pour assurer l'intérim des fonctions de direction
de l'Etablissement d'Hébergement pout Personnes Agées Dépendantes . Au Fil de Eau à VOLVIC
. LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
VU Je Code de Paction sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à Ja Fonction Publique Hospitalière,
VÜ la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sañté et aux tettitoires,
YU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des diécteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, :
YU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitaliète, ‘ VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant statut
patticulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux,
VU l'atrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre
2007 modifié relatif au régime indemnitaite du corps des directeuts d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitaliète,
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
“emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière,
VU l'arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU l'arrêté DT63-2015-089 du 27 avril 2015 pottant désignation de Monsieur Pierre Jacques GARCIN pour assurer l'intérim des fonctiôns de direction de PEHPAD Au Fil de FEau de Volvic à compter du 18 mai 2015; .
ARRETE
Aticle 1 — À compter‘ du 18 août 2015, Monsieut Pierre JacquesGARCIN, assutant Pintérim de direction de PEHPAD Au Fil de l'Eau de Volvic, percevta l'indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 580 eutos {indemnité de direction commune).:
Atticle 2-— Tout recouts susceptible d’être formé conte le présent arrêté devra l’être devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Asticle 3 — — Monsieut le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme, Messieurs les Présidents des
Conseils d'Administration des EHPAD d’Aigueperse, Effat et Volvic, sont chargés de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le 7 août 2015:
Le nn ARE & > Agence Réginiale de Santé
d'Auvergne
gence Régions de Santé est unetebésseinent pute natonat à caractère edinimistral
Libee gats
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
f
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
‘ARRETE n° 2015-423
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AÙ CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
NUMEROS FINESS :
: N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 1029
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL : 63 000 0446
N° FINESS BUDGET ANNEXE U.S.L.D. : 63 078 7059
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 201$ ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ; ‘ -
Vu Les décrets n°99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 relatifs aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'une part” et à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD d'autre part, modifiés par le décret du 4 mai 2001 ; :
© Vu les articles L174-3 et L174-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles R6145-22 et R6145-29 et R6145.36 du code de la santé publique ;
Vu Parrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2015-173 du
11/05/2015 fixant les ressources assurance maladie pour 2015 du Centre Hospitalier de Thiers ;
© Vu les propositions de tarifs de prestations düu directeur de l'établissement dans son EPRD 201$ ;
auf entFemble pour la santé de tous”
Adresse: 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.7449 00 - courrel : ars-auvergre-secretariat-direction@ars sante.fr— site : tavwrais auvetgre.sente.fr plane sous la tuteïle des méristres chamgés de fa sente. de Taseuace-matadie. des peisonnes àjees et dés passnres handoopées ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au er septembre 2015 au centre hospitalier de Thiers sont fixés comme suit :
Médécine et Maternité (code 11) 755,19 €
Chirurgie Gynécologie (code 12} 765,70 €l
Spécialités coûteuses 7 Hcode 20) 2 479,88 €
Moyen Séjour Canvaléscence régime repas {code 30) 283,35 €
Psychiatrie : |
* En hospitalisation complète {code 13) 721,43 € |
* En hospitalisation partielle (code 54) 498,57 €
Ambulatoire {code 90) 791,78 €
S.M.UR. - période 30- 428,56 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à là facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit : -
UNITE DE SOINS DE LONGUE Code Tarifaire | Tarif DUREE :
. Forfait soins 40 : 77,03€
Article 4 - Lés recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des Juridictioñs Administratives 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03
- dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Artiele 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Thiers, et à la caisse primaire
d'assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 07 août 2015
P/Le Direeteur Général
Et, parféion, Le Diréct ur Général Adjoint
LeT/
LE MAY = Liberté + égal *Fate a PRÉLFEÉCTURE DU PUV-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . . ARRÊTÉ N°
15-00885 - PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES * mauvur ” ; . ; ‘ ARRÊTÉ N°.
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ‘ , Le ON | portant création et composition
-de à commission départementale de la
-préservätion des
-espaces naturels, agricoles et forestiers
“Le Préfet de la région Auvergne ..
Préfet du Puy-de-Dôme
| Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses aies L112-11, L 1411, et D 112-1- 11;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111- L 2, L 122-241, L 122. 6, L 122-6-2, L 123-1-5, L 123-6, L 123-9etL 124-2, L 145- 3;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la conposition et au fonctionnement de commissions adininistratives à caractère consultatif ; ‘
VU le courrier de l'association des maires du Puy-de-Dôme ‘du 07 juillet 2015 désignant les membres prévas . äux alinéas 2° et'3° du I de l'article D 112- 1-11 du code rural et dela pêche maritime; :
. VUÜ.les réponses des autres organismes consultés :
VU le décret ° 2015- 644 du 9 juin 2015 relatifaux commissions départementales et itrdépañtementale de a pr éseïvation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
ARTICLE. tér :: Ii est créé dans le’ département du Puy-de-dôme nne commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. . ——
ARTICLE 2 : La commission comprsend :”
qe: le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;;
1. le dixecteur départemental des teritoires, ou son à représentant: | . 3°-1e président du conseil départemental, ou son représentant : Titulaire : M. Claude Boïton
- Suppléant: : Mme Pierrette Daffix-Ray
49 - deux maires désignés par l'association des maires du département :
«Titulaire: - M. Jean-Yves Perron, maire deChaméane
Suppléant : M. François Marion, maire de Saint-Donat
. «Titulaire: M. Sébastien Gouttebel, maire de Murol'
""Suppléant : M. Lionel Müller, maire de Chapdes- -Beaufort .
- je président d'un établissement pubie compétent en matière d'élaboration de schéma de L Sérense territoriale ayant son siège dans le dépattemient ou son représentant: ee
Titulaire : M. Jean-Pierre. Buche, vice-président du Grand Clermont Suppléant : ! M. Gérard Guillaume, membre du comité syndical du Grand Clermont
6° - [e président de l'association départementale des comtnunes forestière duPuy-de-Dôme, ou son représentant :
Titulaire :. M. Dominique Jalier
Suppléant: M. Jean-Claude Cazeau
.7°.- le président de la. chambre d'agriculture, ou son représentant : | . Titulaire: - M. Philippe Boyer te
-Suppléant : M: Christian Meurdefroid °
8° - au titre des organisations syidicales départementales représentatives : * Le président de Confédération Paysanne, ou son représentant :
- Tituldire: . M. Pascal Chanselme
‘ Suppléant: M. Yvan Bernard
“le président de la Coordination Rüräle, ou son repiésentant ;
Titulaire : M. Gilles Cierge
Suppléant : : M. Georges Lamirand
.* la présidente des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :
Titulaire : M. Fabien Rougier ‘
Suppléant ; M. Quentin Baumont
x le présidènt de lUDSEA (union départementale des syndicats d'exploitants agricoles), ou son représentant: .
Titulaiie : . M. Didier Imbert
- Suppléant : M. Philippe Roy.
9. Je président de Coop ‘de. France Rhônos-Alpes Auvergne , affilié à l’organisme national à: ‘ vocation agricole et rurale Coop de France, ‘ou son représentant : ° :
Titulaire : M. Gilles Berthonnèche
Suppléant:. M. Michel Delsuc 10° -le président du syndicat départemental de’ la propriété privée rurale du Puy- de-Dôme, organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant:
Titulaire : M. Jean Chassaigne -
* Suppléant: M. Claude Dutour
119-le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme, organisation
représentative des propriétaires forestiers dans Le département, ou son représentant :
. Titulaire: . M. Roger Bonhonime ‘ :
‘ Suppléant : | M. Gilbert Baud
- le président de-la fédération départementale:des chasseurs, ou son réprésentant :
Titulaire * M. Dominique Busson -
“Suppléant : M. René Archimbaud
13° -le président dé la chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant:
Titulaire : M. Nicolas .Dutour
Suppléant : M. Vincent Huot
149 --au titre des deux associations agréées de prfotection de l'environnement : . " le président de la Fédération départementale pour l'environnement et la nature, Gu" son
représentant :-
Titulaire : M. René Boyer .
Suppléant : . M. Bernard. Cazalbou - » la présidente du Conseivatoire des espaces naturels d'Auvergne, Où son représentent Titulaire : ‘M. Philippe Kolleas . ‘Suppléant: Mine Marie-Laure Perget
| 15° - Le directeur de l’Institut national de l'origine et de la qualité (NAO) - délégation territoriale . Auvergne Limousin, où son représentant : .
‘Titulaire : Mie Emmanuelle Vergnol.
“Suppléant :: M. Didier Prat
ARTICLES 3 : Parcipent lent à cette commission, à titre consultatif
"- un représentant de la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural compétente pour le département ;
Titulaire : M. Jacques Chazalét
Suppléant : M. Marie-Laure Pommier
-:le-directèur de agence: locale de l'Office national des forêts” (ON), ou son représentant, “lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ; ‘ °
“Titulaire: : M: Jean-Louis Riffaud
Suppléant : * M. Laurent Lathuillière ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable,
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n°11/01256- du 34 mai 2011 portant création et composition dela ‘commission départementale de la consommation des espaces agricoles et n°2014247-0014 du 4 septembre 2014 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la consommation des espaces agricoles sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du, Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent airêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de- Dôme.
“Fait à Clement Fer, ke. 3- AOÛT 20
Le Préfet PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DDT63/SET- 2045 /23 . TERRITOIRES .
: ‘’approuvant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
pour la mise en accessibilité
d'établissement recevant du public (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne,
: Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de PC n° 06306315G0007
déposée. par : SCI BARTOVI
Pour : Travaux d'amenagement-et de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité. |
Sur un terrain sis 150 Avenue de la République à CEBAZAT
N° de dossier : 30092
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et L.421-3, R.421-5 à R.421-5-2,
R.421-38-20 et R.421-53 ; .
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.111-7, L.111-8 à L.i1i-
8-3 etR.111-19 à R.111-19-11 ; |
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du 1er Août 2006 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoyant la mise en place d'ün outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-1f du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des'installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 fixant la composition et Les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ;
. VU l'arrêté préfectoral n° DDT 63/8G/2015-0008 du 29 avril 201$ relatif aux délégations de. signature ;
VU la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par le maître
d'ouvrage, portant sur une seule période ;
VU l'avis favorable émis le 15/07/2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à réaliser Les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d'accessibilité sur l’année 2015 ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage estime le coût prévisionnel de la mise en accessibilité à 15 000€ ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé, est approuvé,
ARTICLE? .
Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être adressée, dans Îles deux mois qui suivent l'achèvement des actions de mise en accessibilité ou des travaux, au préfet (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme) ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Elle sera accompagnée de toutes les piéces justifiant la réalisation des actions d'accessibilité ou de ces travaux.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recaurs contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'anteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet paur les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délais de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux niois suivant la réponse (1 ‘absence de réponse au terne de deux mois vaut rejet implicite). ‘ et
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ N° DPT63/SET - J0151LL TERRITOIRES ‘ °
refusant un agenda d'accessibilité
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE programmée (Ad’AP)
: - pour la mise en‘accessibilité î
d'établissement recevant du publie (ERP)
Le Préfet de la région Auvergne, ‘ : |
Préfet du Puy-de-Dôme ‘ ù ;
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de AT n° 06311315G0119
déposée par : Mr René DEBRA
Pour : Travaux d'aménagement d'un cabinet medical
Sur un terrain sis 14-Place de la Victoire à CLERMONT-FERRAND
N° de dossier : 30095
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L 421-3, 421-5 à R 421-5-2, R 421-
38-20 et R 421-53 ; .
VU le Code de la Construction et de L'Habitation, notamment ses articles L 111-7, L 111-8 à L 111- 8-3 et R 111-19 à R111-19-I1 ;
VU le décret du 17 Mai 2006 et l'arrêté du. ler Août 2006. fixant les dispositions prises pour
. l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.ii1-19-6 du Code de la-construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, Le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes .au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 et l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les
dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R, 111-19-{1 du code de la
construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral. du 15 avril 2015 fixant la composition ct les attributions de fa Conunission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et
25 concernant la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2015-0008 du 29 avril 2015 relatif aux délégations de signature ; ‘ :
VU la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par le maître d'ouvrage, portant sur une seüle période ; re
VU l'avis défavorable émis le 15/07/2015 par La Sous-commission Départementale d’Accessibilité ;
CONSIDÉRANT les travaux de mise en accessibilité présentés ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de travaux a fait l'objet d'ün avis défavorable par la Sous-commission Départementale d’Accessibilité et que cet avis entraîne refus de l'agenda d'accessibilité;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'agenda d'accessibilité programmée sus-visé est refusé,
ARTICLE 2 .
Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de ja présente décision.
Clermont-Ferrand;le 0 4:A0 205
r délégation,
du Service d'Expertise Technique,
Le {on les } demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daie de notification, À cet effet, 1 peut suisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d'un recours contentieux, I! peut également salsir d'u recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentienx qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant Ja réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉNe DDT63 /ST. 2015/
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de travaux è6
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la contruction et de l’habitation et notatnment Les articles L 111-7, L 111-8 et R 111-19-13 à R 111-19-26, R 123-1 à R 123-21, :
VU le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6,
VU la demande d'autorisation de travaux pour la création ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) et la réalisation ou la modification d’une installation ouverte au public (IOP), n° 06345715G0005 “présentée par la SNCF, représentée par Monsieur GUILHOT Michel, et concernant la réalisation de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la gare SNCF de LONGUES sur la commune de VIC- LE-COMTE,
VU le procès verbal de la séance de la sous-comimission départementale pou l'accessibilité des personnes handicapées en date du 30 juin 2015 donnant un avis favorable pour les travaux susvisés,
VU L'avis favorable avec prescriptions de l’inspection générale de la sécurité incendie dela SNCF, en date du 20 avril 2015 pour les travaux susvisés, °
ARRETE
ARTICLE er : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de l'inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF. ARTICLE 2 : Le directeur départemental des tenitoires, le maire de la commune de VIC-LE-COMTE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 aguT 2016 Re
Liberté + Égatité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ n° 2015 DIRMC 017
Portant subdélégation de signature de M Olivier COLIGNON .
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ADMINISTRATION GENERALE
Le directeur interdépartemental des Routes Massif Central,
VU:
- les lois n° 83-634 du 13 juillet 1993 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées portant droits et obligations des fonctlonnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
- la loi d'orientation n° 92.126 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration ierritorisle de fa République ; |
- le décret n°87-34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à là déconcentration. des décisions administratives individuelles :
- le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions at départements ;
. le décret n° 2006304 du 18 mers 2008 portant création et arganisaïlen dée Directions inierdépariementaies des Routes ;
Ana ane
le décrét n'ACCÉSGE du 16. mars 2006. réiañf à Forganisation ét aux Atfribuñions des services éépartemantaux ei réglériaux du ministère de léquitement ;
|. l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes ; -
- l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé di développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portent nomination de Mr Olivier COLIGNON dirécteur
interdépartementel des routes Massif Central ;
- Farrêté préfectoral n° 2014344-0002 du 10 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur Interdépartemental des routes Massif Central en matière d'administration générale,
- l'arrêté préfectoral du-16/07/2914 portant organisation de la DiR Massif Central ;
ARRÉÈTE
ARTICLE 1ER - En Cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartementai des routes Massif Central, et en application de l'arrêté susvisé, les délégations de signature qui lui sont accordées au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014344-0002 du 10 décembre 2014 seront exercées par : 2 Monsieur Philippe CHANARD, Directeur-adjoint, pour tous domaines
= Monsieur Julien EVELLIN, secrétaire général, pour tous domaines à l'exception de la rubrique IA 23- 4 etlA361B 1 c.
« Mesdames et messieurs les chefs de départements et lé chef du Service Ingénierie routière Hgurant en annexe 1 en ce qui concérne les rubriques : : ;
LAS, LA.8, LA.D-1, LA 9-2, 1.,10-2, 4,A.10-3, l.A.16-4, LA.10-5, 1.A,10-8, 1A.11-1,4A,11:6, LA.11-7,LA.13-1, : LAA3.11, LAA43-12, LA.34-1, LA.34-10, LA.84-13, LA.34-14, LA.35-1, LA.35-4, LA.S8-8, LA,36-10, LA.36-11, 1LA:35-14, F1. ‘
= Mesdames et Messieurs tee responsables d'unités de fa Direction inferdépartementale des routes figurant en annexe 2 en ca qui concerne les rubriques: -
LAB, LA, LA9-4, LA.10-2, LA10-3, LA.10-4, LA.10-5, .A.10-8, 1.A.11-4,LA.11-6, LAA-TLAA 3-1, -LA43.11, LA.13-42, LA.44-1, (A.34-10, LA.84-13, LA,34-14, LA,36-4, 1.A.35-4, 1.A,86-9, 1.A.35-10, LA.35-11, 1.A.35-14, |
. Messieurs les chefs de district et leurs adjoints et chefs d'unités territoriales figurant en annexe 3 en ce qui concerne les rubriques :
LAS, LAS, LA.9-1, 1A9-2, LA.10-2, 1,A,10-8, LA:10-4, [A.10-5, LA.10-8, LA.T1-1,1A.11-6, LA.11-7,LA.18-1, LAB, LAAS-12, LA.844, LA.34-10, LA.34-18, 1.4.84-14,1.À.36-1, L.A.35-4, 1.A.35.9, LA.35-10, LA.35-11, LA.35-14, F4,
. = Messieurs les chefs de cenire d'expioitation et d'interveñtion figurant en annexe 4 en ce qui concerne les rubriques °
LAS, LAB, LA.9.1. LA.10-2, 1A.10-8, 1,4.10-4, LA10-G,1.A10.7, IA10-8, À.11-4, LA11-6, LATI-7LA.13-1, LA13.11, 1.A,13-12, 1.A.35-1. :
... Héesdamos et Mesrieuré in chefs de district, le &k
responsable de hnrese quatlfé fsridique 64 analyse gi
concemie les rubriques
lu désartement méthodes ei aucëté ai le
ele des dagues Monranten annonce $ en cs qui
LB: aet£Eit)
. Mesdames et Messieurs le chef du département méthodes et qualité et la responsable du bureau qualltéJuridique et analyse globale des risques figurant en annexe 6 en ce qui concerne les rubriques
1.0.1
ADMINISTRATION GENERALE
A - GESTION DU PERSONNEL
4- Fonctionnaires, stagiaires, agents. non titulaires de l'Etat, à l'exception des catégories C et D appartenant aux corps des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs.
L A 4 Recrutement, affectation, mutation et tous actes | Décrets n° 66.900 et n° 66.901 du 18 novembre de gestion des agents d'exploitation des TPE chefs |1966 d'équipe d'exploitation et conducteurs des TPE Décret n° 91.393 du 25 avri 1991 ue - | —
LA 1-1 Recrutement d'agents pour des besoins:
temporäires où saisonniers
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
[TT À 2 Notatin, avancement d'échelon, mutatien des contrôleurs des TPE
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986
Arrêté du 18 octobre 1988
1 À 3 Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion. déconcentrée en cessation progressive d'activité et
congé d8 fin d'activité
Ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 modifléa
Circulaire DG/GP5 du 11 juin 4982
Loi n° 96.1085 du 5 décembre 1008
Gireuiaire DGAFRH804 du 23 janvier 4997
1 À 4 Décisions prononçant, en matière disciplinaire,
toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du
11 Janvier 1984 à l'encontre des agents d'exploitation
des TPE, chefs d'équipe d'exploitation des TPE. et
conducteurs des TPE
Décret n° 84.961 du 25 octobre 1084
F—
1 À 5 Octroi des congés, autorisations spéciales
d'absence et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories
affectés à la DIR.
LA 6 Liquidation des droits des victimes d'accidents du
“travail
Gireulalre À 31 du 19 août 1947
À 7 Concessions de logements de fonction
appartenant à l'Etat ‘
LArté du 19 mars 1987
Code du Domaine de VEtat, art. L36, R 92 À R 104,
Di2 à D 16 et A 91 à A 03.8
1 À & Octroi du congé pour naissance d'un enfant Loi n° 46-1086 du 18 mai 1946 — art. 3
Arrèté n° 88-2163 du 8 juin 1988 — art. 1-1
1 A 9.1. Octroi des autorisations spéciales d'absence
pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique
Articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du.
28 mai 1982 modifié par le décret n° 84.954
du 26 octobre 1984, arrêté n° 88-2153 du 8 juin
1988 = art, 1-2
TA 9.2 Octroi des décharges d'activités de service
LA 10 Octrai des autorisations spéciales d'absence
1A 0. À Pour la participation aux travaux des
assemblées
électives et des organismes professionnels
1 A 10.2 Pour les événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse
FA 10.3 Pour garde d'enfants malades
LA 40.4 Pour activité de parents d'élèves.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
Ÿ Instruction n° 7 du 23 mars 1950 chapitre Ii $1-4,
1-2,
| 2-1 et 2-3
jAurété n° 88-2153 du $ juin 1988 art, 1-3
}
Circulaire Fonction Publique n° 4475 du 20 juillet
1982 | | Circulaire Fonction Publique n° 1914 du 17 octobre
1A 10.5 À l'occasion de la rentrée scolaire 1997
1 A 10.6 À l'occasion de la maternité
1 A 10.7 Accordées aux sapeurs pomplers volontaires Cireulaire Equipement n° 95-77 du 25 septembre | 1995 -
LA 10.8 Pour don du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
1 À 40.9 À l'occasion des fêtes propres à une Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
confession
oo .
Cireuiaire Fonction Publique n° 901 du 23
ecoles. 1887
Circutaire annuelle Fonction Publique
|
HA 414 Octroi des congés aux agents titulaires de l'Etat | Alinéas 1,2,5,7 et 8 de l'articie 34 de la loi du 11 janvier 1984
LA 11.1 congés annuels N\ arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 — art. 1-4 LA 41.2 congés de maladie“ ordinaires ”
LA 14.3 congés pour maternité ou adoption
LA 41.4 congés pour formation syndicale
LA 41,5 congés pour participer aux activités des
organisations de jeungese et d'éducation populaire,
des fédérations et dés assosiations sportives et de
plein air également constituées, destinées à j
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs a | Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 LA 11.6 Congés ART. {Règlement Intérieur AMENAGEMENT ET 2 Fi LA #97 Demi jou | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL de ja
: + Direction {nf Ù Ages
LA Cckroi des congés pour l'accomplisssmert du Article 53 da la ut du 11 jsryler 1654
service national ou d'une période d'instruction miliaire Aricie 36 æ peregrepné 2 du décret du 17 janvier —. 1986 modifié : Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-5
LA. 13 Octroi aux agents non titutaires de l'Etat Articles 10,11 — paragraphe 1 et2
LA, 13,1 de congés annuels Articles 12,14, 26 paragraphe 2 du décret du 17 LA. 13.2 de congés pour formation syndicale janvier °
LA. 13.3 de congés en vue de favoriser la formation | 1986
de cadres et d'animateurs pour la jeunesse lArrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art, 1-6
LA 13.4 de congés de maladie “ ordinaires ?
LA. 13.5. de congés occasionnés par.un accident de
traval ou une maladie professionnelle
LA. 45.6 de congés de maternité ou d'adoption
LA, 13.7 de congés pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire
LA. 13.8 du congé parental 1Décret n° 86,83 du 17 janvier 1986, art. 19.20.21
LA. 13.9 du congé pour élever un enfant de moins | | Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art, 1-8 ‘
de’ huit ans ou atteint d'une intimité exigeant des | ‘ .
soins continus |
LA, 13.10 des congés pour raisons familiates J
LA, 143,11 de congés AMENAGEMENT ET Décret n°. 2000-815 du 25 août 2000 | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL JRèglement intérieur AMENAGEMENT ET LA 13-12 de demi-journée de récupération
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL de la
Direction interdépartementale des Routes Massif
Central.
LAA14 Octroi des congés de maladie “ordinaires” étendus aux stagiaires - Cireulaire FONCTION PUBLIQUE n° 1268 bis du 14 décembre 1976
Arrêté n° 88-2153du 8 juin 1988 art, 1-7
LA. 15 Affectation à un poste de travail des
fonçil paires g ggeris non ficigren énuimèrés .GL
aprés loradua cette mesure n'entraîne nl éhangement
de résidence administrative, ni modification de l&
situation des agents occupant un emploi fonctionnel
au sens de l'article 60 de la loi n° 84,16 du 11 janvier
1984
LA. 1541 Tous les fonctionnaires de catégorie B, C et | Art. 1-8-1
D
LA, 15.2 Les fonctionnaires suivants de catégorie A: | Art, 1-8-2
- attachés des services déconcentrés
" ingénieurs des travaux pubilcs de FEtat ou assimilés ‘
Toutefois, la désignation des chefs da subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie À où
B est exclue de la présente délégation -
LA. 15,3. Tous les agents non titulaires de l'Etat Art. 1-8-3
Arrêté n° 86-2163 du 8 juin 1988
LA. 46 Octroi de disponibilité des fonctionnaires
prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à
maladie
= pour donner dss soins au conjoint, à.un enfant ou à
un ascendant 4 la suite d'un accident ou d'une
maladie grave
= pour doner des soins à un enfant à à|charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
= pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des
fonctions du fonctionnaire
Articles 43 et 47 du décret n° 85,986 du 1 6
septembre 1985
Arrêté n° 88-2154 qu E hun 1088 art, 4.8
1.A147 Octroi des congés attribués en application de
l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux
congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires ‘réformés de guerre et en
application des 3%* et 4è7e alinéas de l'article 34 de ta
lol du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés
par un accident de service, aux cohgés de longue
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-10
maladie et aux congés de longus durée
LA, 48 — Octroi aux agents non titulaires des congés
de grave maladie et des congés de maladie sans
traltement
Aräicies 13, 16 et 17 - paragraphe? du décret du
17 Janvier 1986
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1888 art 1-41
JA 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à
temps partlel
Décret n° 84.959 du 24 octobre 1984 — Décret i
n° 82.624 du 20 juillet 1982 et décret n° 86.83 du 17
Janvier 1986
Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989 art. 1-1 LA. 20 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi du 11 janvier 1984 - Article 54 Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art, 1-2
LA.20-1 Octroi du congé de paternité ‘ Loi du 1 janvier 1984, article 34.5
A 24-Octrot-aux—fonctlonmaires--stagiaires des —|
congés sans traltement et du congé posinatal, des
| congés de longue maladie et de longue durée
LA, 21-1 Octroi des congés bonifiés
HDécret-dtt-+3-septembre-1959
Arrêté n° 89-2539 .du 2 ociobre 1988 art. 1-4
Décret n°53-511 du 21 mai 1953 modfié.
Décret n°78-399 du 20 mars 1674 modifié
LA. 22 Décision de réintégration des fonctionnaires
stagiaites et agents non ütulaires lorsqu'elle à iièu
dans le service d'origine dans les cas suivants :
:- au terme d'une période de temps partiel
.- après accomplissement du service national {sauf
pour les I.T.P.E. et A.S.D.)
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie ‘
- mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et dé longue durée
Arrêté n° 89-2538 du 2 actobre 1989 art, 1-5
- au terme d'un congé de longue maladie
LA,23 Constiution des cemmissions administratives
paritaires locales compétentes à l'égard . des
contrôleurs des TPE, des conducteurs des TPE,
agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipe
d'exploitation des TPE
indiciaire .
- Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001.
- Décret n° 2001-1169 du 7 décembre 50 modifiant le décret n° 81-1067 du 14 coiobre 1991
- Arrêté du Miniatèra de lEquipement des Transports et du Logement du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution dé la M.B.I.
- Arrêté interministériel du 7 décembre 2091 portant
délégation de pouvoir en matière de N.B.I. dans les |
services du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
2 — Fonitlonnaires, staglaires appartenant aux corps des agents administratifs, adjoints administratifs et essinateurs
LA, 24 Nomination en qualité de stagiaire au de
tilulaire après concours, examen professionnel ou
examen d'aptitude et après inscription sur la liste
d'aptitude nationale
Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation-de pouvoir
en matière de gestion de certains personnels des
services extérieurs du Ministère de l'Equipement art. |’
14°
LA 25 Notation, répartition des réductions
d'ancienneté pour avancement d’échelon
Art, 1-2°
LA. 28 Avancement d'échelon Nomination au grade supérieur après inscription sur le
. tableau d'avancement national
Promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
Art, 1-3°
LA 27 Mutations Art, 1-4°
LA, 28 Décisions disciplinaires
- suspension en cas de faute grave, conformément
aux dispositions de l'article 80 de la loi du 13 juillet
1983
- toutes les sanctions prévues à lardcle. 66 de fa ici du
Â1 janvier 1984
Art. 1-6°
LA. 29 Décisions de détachement et d'intégration
après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieur
Art, 1-6°
ministères HE
LA, 30 Décisions de mise an disponibillté dans les cas
prévus par le décret n° 85.986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier. de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat sauf ceux nécessitant l'avis du
comité médical supérieur
Art. 1-6°
LA. 31 Décisions plaçant les fonctionnaires en
position d'accomplissement du service national ét de
congé parental
Art. 1-6°
LA. 32 Réintégration Art, 1-7°
LA. 33 Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite :
- acceptation de la démission
- licenciemènt :
PRE
--radiation des cadres pour shandan.de ponte
LA, 34 Ociroi de vunyés :
LA. 34,7 Congé annuel
LA, 34.2 Congé dé maladie
LA 34.3 Congé de longue durée à l'exception de celui
qui nécessite l'avis du comité médicai supérieur
LA 344 Congé de longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
LA. 34.8 Congé pour maternité ou adoption
LA. 34,6 Congé de formation professionnelle
LA. 34.7 Congé pour formation syndicale
LA. 34.8 Congé pour participer aux activités des
associations de jeunesse et d'éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives et de
plein air légalernent constituées destinées à favoriser
la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs .
LA. 34,9 Congé pour période d'instruction militaire
LA, 34.10 Congé pour naissance d'un enfant
LA, 34.11 Congé sans traltement prévu aux articles
6,9 et 10 du décret n° 49.1239 dü 13 décembre 1949
modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat
LA. 34.12. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des
congés sans traitement et du congé posinatal, des
congés de longue maladie et de longue durée
Art. 1-9°
a
mm
me ce cn
ce
me
de dt nm
ane
me
Décret du 13 septembre 1959 LA, 34,13 congés AMENAGEMENT ET REDUCTION | Décret n° 2000-8158 du 25 août 2000. L_DU-TEMPS-DE TRAVAIL Règlementintérieur AMENAGEMENTET— -LA, 34,14 % journée de récupération REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL de le Direction interdépartementale des Routes Massif
: Central
LA, 34.15 Octroi des congés honifiés Décret n°53-511 du 21 mai 1958 modifié.
! Décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié
nu i
LA, ‘ét Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndic
LA. 35.2 Décharge d’activité de service | fl LA. 35.3 Autorisation spéciale d'absence pour la || | |
|
parilcipation aux travaux des assemblées électives et Art. 1-10°
des organismes professionnels
1A.38.4 Autorisation spéciale d'absence pour
événements de famille et en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse
LA. 35.5 Octroi et renouvellement d'autorisation. de l
travail à temps partiel |
LA. 36.6. Octroi d'autorisation de travail à mi-temps. ||
pour ralson thérapeutique, sauf dans les cas |]
nécessitantl'avis du comité médicai supérieur .
LA. 38:7 Mise en cessation progressive d'activité : Loi n° 96.1093 du 16 décembre 1886 _: LA. 38.8 Octroi du congé de fin d'activité Circulaire DGAFP/1891 du 23 janvier 1997 LA, 35.9 Autorisation spéciale d'absence pour garde | Circulaire Fonction Publique n° 1475 du 20 juitet d'enfants malades 4982
LA. 35,10 Autorisation spéciale d'absence pour
activité de parenis d'élèves Circulaire Fanetion Publique n° 1913 du 17 octobre LA. 8644 Autorsstion snéciale d'absence à l EU 1897
de la rentrée scolaire
LEA 386.4% Autorisation sepédale dobsencs à
| l'occasion de la maternité
L6. 46.43. Autorisation. spéciale.d'ehsencs ‘ecrordée Giriatre-Equipement n° 95-77 du 25 sepleinbre aux $ rs pompiers volontair6$ 4955
LA. 36.14 Autorisation spéciale d'absence pour don
du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1906
LA. 28.15 Autorisation spéciale d'absence à .
l'occasion des fêtes propres à une confession Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994 - Cireulaire Fonction Publique n° 901 du 23
septembre 1967
Cireulaire annuelle Fonction Publique
1.A.35-16 Octroi du congé de paternité Loi du 11 janvier 1984, article 34-5
LA. 36 Décisions d'octroi de la nouvelle bonification |- Décret n° 2001-1164 du 7 décembre 2001. indiciaire :
- Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001
modifiant le décret n° 91-1067 du 14
octobre 1991
- Arrêté du Ministère de l'Equipement, des
Transports et du Logement du 7 décembre 2001.
fixant les conditions d'attribution de la N.B.I,
- Arrêté interministériel du 7 décembre 2001
portant délégation de pouvoir eñn- matière de
NB. dans les services du Ministère de
._ l'Equipement, des Transports et dui Logement.
- Arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition
de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés,_dans certains
Durafour
services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies verles et des négociations -sur le climat, au titre- des 6° et 7°
tranches de la mise en œuvre du Proiecoie
3 Mesures générales
LA 37 Décision de réintégration des fonctionnaires
stagiaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans
les cas suivants
- au terme d'une période de temps partel - après accomplissement du service national (sauf pour
les ingénieurs des T.PE. et les attachés administratifs des
services déconcentrés)
- au terme d'un congé de longue durée au de grave
maladie: .
- mitemps thérapeutique après congé de longue matadie
et de longue durée
- au terme d'un congé de longue maladie
LA 28 Consituton des commissions 2
paritaires locales enc6 qui concerne les catégorie € et D administratives et techniques
ärrété du 4 avi 1900 sorts création x
commissions parlaires Incales art, 2
LA. 39 Déclslon (an cas de grève} de maintien dans
l'emploi de certains personneis
Le Préfet sera immédiatement informé de fa situation par
le Directeur. Interdépartemental des routes qui lui
transmettra la liste des agents maintenus dans l'emploi.
Lot n° 43.777 du 31 Aullet 4084 at ciroulaires
ministère de t'Equipement du 22 septembre 1961 et
du 3 mars 1965
LA. 40 Convention d'accueil de stagiaires.
B - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT
LB. 1 Décret : n°’ 2004-374 du 29 avri 2004 a) Règlement amiable des dommages subis ou causés Convention État-assureurs du 3 mal 2004 par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
b) Règlement amiable. des dommages matériels | Décret 2004-374 du 28 avril 2004 causés à des fiers‘
c} Signature des transactions (protocoles d'accord
amiable) pour le règlement des dégâts au domaine | Décret 2004-374 du 29 avril 2004 public routier et les dommages de travaux publics | Articles 2044 et s du code civil dans la limite de 30 000€ GC - CONTENTIEUX
1.C 4 Mémoires 'en défense de l'Etat et présentation |Code justics administrative
|d'observations orales dans-le cadre-des recours : Article R-434-10- - introduits contre les actes de gestion des | décret 90-302 du 4 avril 1890
personnels à gestion déconcentrée
D - SESYTION DES BATIMENTS APPARTENANT A7 L'ETAT ET AFFECTES À LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
LD. 4. Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat article 53 du Code du Domaine de l'Etat. affectés à la Direction Interdépartementale des Routes
Æ - GESTION DU MATERIEL.
‘LE Décision de réforme. et d'amélioration des
matériels sous réserve de l'accord des services des
domaines :
F - DÉPLACEMENTS
IF : Délivrance des ordres de mission Article‘? - Décret 90-437 du 28 mai 1890
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes relétife aux domaines suivants : '
- Mesdames et messieurs ar cfafs ss départements ef le chaf du Series Ingénierie roudèse figurant en annexe i, ën CB qui concerne tés rubriques :
LAS, LAB, LA.9-1, LA10-2, LA:10-8, LA10-4, 1.A.10-5, LA.10-8, LAT-1,1A.11-6, LA.11-7,LA.13-1, LA13.11, LA.18-12, LA.34-1, LA.34-10, 1.A.34-43, LA.34-14, L.A.35-1, LA.35-4, LA.35-9, L.A.35-10, LA.35-14, 1.A.35:14, IF.1.
- Mesdames et Messieurs les responsables de bureaux du slège de la Direction Interdépartementale des routes figurant en annexe 2 en ce qui concerne les rubriques:
LAB, LA.8 f1.A.9-1, 1.A.10-2, LA10-3, LA10-4, LAA10-5, LA.10-8, 1.A.11-1,1A.11-6, LAAI-7LA AS, 14.13.11, LA.13-12, LA.34-1, LA.34-10, 1.A.34-13, 1LA.84-14, LA.36-1, LA.35-2, 14.354, 1.A.36-9, [.A.35-10, LA.85-11, LA.35-14.
- Messieurs les chefs de district et leurs adjoints figurant en annexe 3 en ce qui concerne les rubriques
LAB, LA8, LA9-1, 1.
14.18.11, L.A.13-12, LA.
LA.88-14, IF1.
A.10-2, LA,10-3, LA10-4, LA.140-5, LA.10-8, LA.11-4,LA,11-6, 1.A.11-7,1.A:13-1, 341, 1.A.34-10, LA.34-13, LA.34-14,1.À.35-1, L.A.35-4, 1,A.35-9, 1.A.35-10, I.A.35-11,
- Messieurs les chefs de centré d'exploltation et dintervention et leurs adjoints figurant en annexe 4 - en ce qui concerne les rubriques
LA.S, LAB, LA9.1, LA10,7, LAA1-1, LA11-6, LA.11-7,LA.13-1, LA,13.1, L.A.13-12, 1.A.35-1 - Mesdames et Messieurs les chefs de district, le chef du département méthodes ot qualité et la
responsable du bureau qualité juridique et analyse globale des risques figurant en annexe 5 en cé qui
concerne les rubriques
LB.1_a)et LB 1h). - . ne — ——
- Mesdames et Messieurs le chef du département méthodes et qualité et la responsable du bureau
qualité Juridique et analyse globale des risques figurant en annexe 6 en ce qui concerne les rubriques
LG.
- fioneleur Le responsabis des ressources humainés figurant en annexe 7 en ce qui concerns les rubriques. à l'exception des décisions relatives aux corps de catégoris À
1.A.6, 1. 10-6, L.A.10-7, 1:A.10-9, 1.A.11-2, LA.11-3, 1A14, LA.20-1,1.A.21, LA.34-2, LA.34-3, LA.
34-4, LA. 35-68, LA.35-6, LA.35-12, L.A,40
ARTICLE 3 : Exécution ét ampliation |
M le Directeur Interdépartemental adjoint, M. le Secrétaire Général, Mme et MM les chefs de District, de
Département et de SIR, de bureaux, sont chargés, chacun en cè qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à tous
les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour Information à MM les Directeurs
Régionaux de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Fait é Ciennont-Ferrans,.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Massif
Central
Olivier COLIGNON Annexe n°1
Mesdames et Messieurs les chefs de départements et chef du SIR de la DIR Massif Central
ROUGE Louis £hof du Département Politiques d'Entretian et d'Exploitation (DPEE) IDTPE. i Î
| ARNAULT Mare-Céline i | .Cheffe du Département Méthodes et Qualité (DMQ) Attachés principale des adrninistrations dé l'État
Chef du districtcontre et du SIR 7 IDTPE |__ CHEILLETZ Xavier
s Annexe n° 2
Mesdames et Messieurs les responsables d'unités de la DiR Massif Central
DAVAYAT Gwennaël Attaché des administrations
de SG Responsable du bureau Ressources
VEROTS Jean-Pierre classe supérieurs District Centre
l'État Humaines
Responsable du turaens Finatices Budget
BRETEAU Alexandre ingénieur des TPE | SG CT Aarchés |
responsable du bureau Sécurité Prévention
GUERIN Maxime OPA responsable de travaux sG - Animaleur sécurité prévention
Le Ingénieur divistonnaire des Responsable du bureau parc et procédures BOCHE Dominique TPE DMQ groupées
E Attaché des administrations de Responsable du bureau des affaires DESBOIS Audrey l'État DMQ juridiques
LL
Responsable du Bureau Communication at
CAYLA Sophia Ingénieur des TPE DMQ Qualité de l'information
Attaché dos administrations de Responsable du buroau qualité et
GUYOT Mathieu l'État LL DMa développement durable
. Attaché principal des Responsable du bureau contrôle de gestion PÉSFRE Plerre adrainisirations de l'État DMQ et analyse dés risques
. ; Responsable du bureau système OSTY Jean Phlippe . _ Ingénieur des TPE DPEE informatiques et bureautiques
"1 DABNET Ceninique ingénieur das TPE DPEE Chef du bureau exploitation et sécurité du | L_ _. _— __——. _ mn ue. ° «ve Résporisebie du bureau patrimoine roufier at MARIOT Pascal Ingénieur des TPE DPEE tromobiter :
AMOSSE éiiy Ingédiqut des FFE DPEE Respansabis du pureau maîtrise d'ouvrage Part
BICILLI Véronique Ingénieur des TPE DpeE | Responsable du buroau patrimoine ouvrage
Secrétaire administrative de l Responsable du Bureau de Gestion District GROSEIL Christiane classe normale Distdet Nord Nord
‘MARCHAND Antoine Ingénieur des TPE District Nord Responsable du pôle exploitation xpl
LEBERT Florent Ingénieur des TPE District Nord Responsable du pôle Ingénierie
CHAMPIN Laurence OPA technicien 3 Distriét Nord Responsable du CIGT du district Nord
BAUFRETON Benoît OPA Technicien 2 Distrot Nord | Responsable Unité Maintenance du district
BEAUMEVIEILLE Max Ingénieur des TPE District Sud ‘ Responsable du pôle exploitation
PARAMO Daniel Ingénieur des TPE -_ District Sud Responsable du pôle Ingénierie Secrétaire administrative de N Responsable Bureau de gestion du cstrict PANAFIEU Magali classs excoptlonnelle District Sud Sud
MARTY Audrey Technicien supérieur en chef District Sud Responsable CIGT du district Sud
TUELEAU ERIC OPA Technicien 2 District Sud Responsable Unité MRE du district Sud
TESTUD Patrick” ingénieur des TPE District Centre Responsable du pôête ingénierie
Secrétaire administrative de Responsable Bureau de gestion du district Centre Annexe n° 3
Messieurs les chefs de districts et leurs adjoints et chefs d'unités territoriales
COLIN Pierre Ingénieur divislonnairs des TPE Chef du district Nord
LEBERT Florent Ingénieur des TPE Adjoint au chef du district Nord
MARCHAND Antoine * Ingénieur dus TPE ‘ Adjoirit au chef durdisbict Nord
ESQUIS Alain - Technicien supérieur en chef Renu d'Alller
REVERSAT Jean pierre Technicien supérieur en chef Responsable UT Margeride Aubrac
LEVASSORT Vänessa Ingénieur des TPE Chef du district Sud
BEAUMEVIEILLE Max Ingénieur des TPE Adjoint au chef du District Sud
PARAMO Daniel Ingénieur des TPE Adjoint au chef du District Sud
GALZIN Francois Technicien supérisur en chef . Chef d'UT Grandes Causses
GRIMA Michel Technicien supérieur en chaf Chef UT Coeur d'Hérauit
CHEILLETZ Xavier Ingénieur divisionnaire dus TPE
| BERAUD Alexandre Technicien supérieur en chef Responsable UT Velay
HACUX pascal Résponsatle UT Ghistie des Éaye
Résponsable UT Cévennes
TOURETTE Cédric Technicien supérieur en chef Vivarais Annexe n°4
Messieurs les chefs de centre d'entretien et d'intervention:
Chef du CEI fssotre / Clermont-
Technicien Supérieur en Chef
ROSSIGNOL Laurent Technicien Supérieur en Chef District Nord Ferrand
ne : Chef ju CEI Issoire / Clennont- COUPAT Cédric Technicien Supérieur District Nord Ferrand adjolnt responsable de n . l'antenne de Clermont-Ferrand
RESCHE Jean-Claude Technicien Supérieur en Chef District Nord Chef du CEI Masslac
BOULET Michel Technicien Supérieur on Chef District Nord Chef du CET Saint Flour
SALLES Didier Technicien Supérieur Principal Distriot Nord Chef du CEI Saint Chéiy
COUDEYRE Patrick. Technlcien Supérieur District Nord Chef du CEÏi Antrenas
CAUMES Francis Technicien Supérieur Prinelpal District Sud Chef du CE Séverac
CROUZET Joël Technicien Supérieur Principal District Sud Chef du CEÏ Le Caylar
AYRINHAC Jean Plerre Technicien Supérieur District Sud Chef du CE! La cavalerie
LUIS Antoine Technlclen Supérieur en Chef District Sud Chef du GEI Montarnaud
SCHNEIDER Stéphane | Technicien Supérieur en Chef District Sud Chef du CEI Servian
MURATET Philippe Techniclen Supérieur Principal District Sud Chef du CE} Clermont L'Hérautt
QUILLON Afain Technicien Supérieur-an Chef District Centre Chef du CEI Montstrol
JABLIER Ludoge | Technicien Supérieur Princlpäl | Disiici Can Chef du CE Brioude
TREMOULET Gilles Technicien Supérieur en Chef District Centre Chef du CEt Mende
COSTE Eric Technicien Supérisur Phetpal District Centro | préfiqurateur CEI Cussac sur Loire
RIVÉT Joel Technicien Supérieur - District Centre Chef du CE! Langogne
COSTE Jacques Technicien Supérieur Principal District Centre Chef du CEI Aubenas
PRATOUSSY Benoît Technicien Supérieur en Chef District Centre |: Chef du CE! Murat
COUDOUR Gilles District Centre Chef du CEI Saint Mamet Annexe n° 5 | .
Mesdames et Messieurs les chefs de districts, la cheffe du département TT méthodes et qualité, ia responsable du bureau qualité juridiqué et analyse
. globale des risques
COLIN Pierre Ingénieur diulelonnaie des Chef du district Nord
LEMASSORT Vonesss | Ingénieur diidlonnaire des Cheï du disiriot Sud
CHEILLETZ Xavier Ingénieur dhésionnalre des Chef du distriet Centre
: Attachéa principale des Cheffe du Département Méthodes et
ARNAULT Marle-Céline | Sdministrations de l'État” Qualité (DMQ)
Atiachée des Responsable du bureau “qualité DESBOIS Audrey administrations de l'État |juridique
Attaché principal des Responsable du bureau contrôle de PESTRE Pierre administrations de l'État |gestlon et analyse des risques Annexe n° 6
______ Madame la choffe du département méthodes et qualté.—
| ca Attachée principale des | Cheffa du Département Méttiodes et Qualité | ARNAULT Marle-Céllne | eninistrations de l'État {DMQ)
TT Atiachée des | ... L DESBOIS Audrey administrations de l'État {Responsable du bureau qualité juridique
Attaché principal des Responsable du bureau contrôle de
PESTRE Pierre administrations de l'État |gestion et analyse des risques Annexe n° 7
Monsieur le responsable des ressources humaines
DAVAYAT
Gwennaël
Attaché des
administrations de l'Etat
Responsable du bureau ressources
humaines Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
PRÉFET DE LA CORRÈZE"
-_ Arrêté préfectoral portant modification
de la composition de la commission locale de l’eau
. du-schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-d et R.212-29 à R. 212-34 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Gäronne
approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 1‘ décembre 2009 ;
VU arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant Le préfet de la Corrèze responsable de l'élaboration et du suivi de ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement.et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil : |
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant modification de la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne
amont des sources à Limeuil ;
VU les désignations des conseils départementaux du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme, et du conseil d’administration de l'établissement
public territorial du bassin de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans les désignations des représentants des . conseils départementaux et du représentant de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
‘ ARRETE
1/7 Art. 1 L'article 3 do l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la ‘commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amontdes sources à Limeuil, modifié par l’ arrêté préfectoral du 25 août 2014, est modifié comme suit :
La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publies locaux (39 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cantal :
« M. Jean-Pierre ASTRUC, maire de Velzic
e .M. Michel CABANES, maire d'Arnac
e M. Michel FABRE, imaire de Besse
e M. Guy LACAM, maire d'Ydes
e M. Marc MAISONNEUVE, maire de Bassignac
Communes de la Corrèze: . ,
+ M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac
e M. Jean VALADE, maire de Liginiac
e M. Jean-Marc CROIZET, adjoint au maire de Servières le Château
e M. Hubert ARRESTIER, maire de Monceaux si sut Dordogne
e_ M. Bernard REYNAL, maire dAstaillac
Communes de [a Creuse :
e M. Jacques LONGCHAMBON, maire de Crocq
Communes de la Dordogne:
e M. Rémi JALES, maire de Cenac et Saint Julien
o M. Philippe GREZIS, adjoint au maire iesome et Cazenac
Communes du Lot :"
+ Mme Magali SOURNAC-LIVENAIS, maire de Saint Sozy
+ M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse
+ M. Hugues DU PRADEL, maire de Vayrac
+ Mme Catherine MARTINEZ, maire de Tauriac
«+ M. Bernard LACARRIERE, maire de Thémines
247 Communes du Puy-de-Dôme :
° M. Joël PICARD, maire de Labessette
e M. Sébastien GOUTTEBEL, maire de Murol
b) Représentants des départements:
Conseil départemental du Cantal : ‘
e M. Daniel CHEVALEYRE, conseiller départemental
e M. Charles RODDE, conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze : | |
e M. Pascal COSTE, président du conseil départemental
e Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale
Conseil départemental de la Creuse :
. M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental :
: Conseil départemental de la Dordogne:
+ M. Jean-Fred DROIN, conseiller départemental
+ Mme Brigitte PISTOLOZZI, conseillère départementale
Conseil départemental du Lot :
+ M. Christian DELRIEU, conseiller départemental
+ Mme Angèle PREVILLE, conseillère départementale
Conseil départementa du Puy-de-Dôme :
+ M. Lionel GAY, conseiller départemental
+ Mme Audrey MANUBY, conseillère départementale |
€) Représentants des régions :
Conseil régional d'Aquitaine
+ M. Benoît SECRESTAT, conseiller régional
Conseil régional d' Auvergne : |
+ M: Christian BOUCHARD Y, vice-président du conseil régional
Conseil régional du Limousin ; |
+ Mine Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD), vice-présidente du conseil régional
Conseil régional de Midi-Pyrénées : .
+ Mme Catherine MARLAS, conseillère régionale
3/7 d) Représentants des parcs naturels régionaux !
Parc naturel régional des Causses du Quercy:
« M. Jean-Claude COUSTOU, membre du comité syndical du parc
Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
+ M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc
Parc-naturel régional des volcans d'Auvergne
+ M. Guy GATIGNOËE, membre.du comité syndical du parc
e} Représentant de l'établissement publie territorial de bassin:
. Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, EPIDOR :
+ M. Germinal PEIRO, président de l’établissement public territorial de bassin
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées : (24 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
+ le président de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine ou son représentant
. le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne ou son représentant
+ le président de la chambre régionale d'agriculture du Limousin ou son représentant
+ le président de la chambre régionale d'agriculture de Midi Pyrénées ou so représentant
b) Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
+. le président de la chiambre départementale de commerce et d’industrie de la Corrèze ou son représentant
+ le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son représentant
«) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
+ le président du centre régional de la propriété forestière du Limousin ou son représentant
+ le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son
représentant :
+ la présidente de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne où son
représentant
4f7 d} Représentants des fédérations des associations agréées pour a pêche et la protection du milieu aquatique :
+ le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant
* le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
+ le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu-aquatique du Lot où son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
+ Le président de Limousin nature envifonnement (fédération limousine pour l'étude et la protection de la nature) ou son représentant
+ le président du conservatoire régional d'espaces naturels de Midi Pyrénées ou son
représentant
+ le président de la fédération de [a région Auvergne pour la nature n l'evironnement (FRANE) ou son représentant
f) Représentant des associations de consommateurs :
+ Îe président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du dépaitement de la Corrèze ou son représentant
g) Représentants des activités de loisirs et de tourisme :
+ le président du comité régional de canoë kayak du Limousin ou son représentant
+ le président de la fédération nationale professionnelle de loueuts de canoës kayaks ou son représentant
+ la présidente du comité régional de tourisme du Limousin ou son représentant
b) Représentants des producteurs d’hydroélectricité :.
. le président de l'union française d'électricité ou son représentant
, le président de la fédération d'électricité autonome française ou son représentant
+ le président d'électricité de France (EDF) ou son représentant
Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour Pirrigation::
+ - Le président de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne, ou son représentant
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
+ le président de l’association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de la Garonne ou son représentant
517 C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
+ le préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
.« le préfet de la Corrèze, responsable de l'élaboration et du suivi schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des
sources à Limeuil », ou son représentant
le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal, en qualité de chef de la mission inter-services de {eau et de la nature, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires de la Creuse, en qualité de chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
«le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité
de chef de la mission inter-services de l’eau et de a nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Lot, en qualité de chef
de la inission inter-services de l’eau et de la nafure, ou son représentant
+ le directeur de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme , en qualité de chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son
représentant
+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ou son représentant
+ le directeur de Ia direction régionale de l'environnement, de aménagement et du
logement du Limousin ou son représentant
le directeur de la délégation interrégionale Auvergne Limousin de l'office national
de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
« le directeur de Îa direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale du Limousin ou son représentant ;
+ le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
Art, 2. Le reste de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la conunission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Derdogne amont des sources à Limeuil est inchangé.
Art, 3,- Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au 9 décembre 2019, terme du mandat de la commission nommée par l'atrêté préfectoral du
10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources-à Limeuil,
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Art, 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau. eaufrance.fr
6/7 Art. 5. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un. délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Art, 6.- Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution.
du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Tulle, le 2 7 JUIL, 2015
Le préfet,
CUuus
Bruno DELSOL
et N
7/1 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
sels à Frar ” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 5 = û û [e) 5 2
PREPET DE LA REGION AUVERGNE | É
PREFET DU PUY-DE-DOME :‘
. ARRETE DIRECTION DES COLLECTIVITÉS + .
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ; portant autorisation d'occupation temporaire
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ; des paicellès de terrains ENVIRONNEMENT tu ; A - nécessaires aux travaux de construction d’un éco-pont
‘sur l’autoroute A89
Commune de Prondines
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de tra-
vauk publics ; 3.
Vu la demande de M, le Directeur Opérationnel de la société ASF en date du 23 juillet 2015 d’auto-
risation d'occuper temporairement des terrains, sur la commune de Prondines, pour réaliser les tra- _vaux de construction dun éco-pont ; -
Vu le dossier correspondant établi.par Vinci autoroutes annexé au présent arrêté ;
Vu le plan parcellaire ahnexé au présent arrêté ;
Considérant que l'occupation concernée entre dans le champ d'application de l'article 3 de la Joi pré
citée ; _-
Considérant que l'occüpation temporaire est nécessaire au projet de réalisation des travaux de
construction d’un éco-pont ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
arrête:
ARTICLE 1 : La société ASF est autorisée à occuper temporairement les terrains désignés au plan et états parcelläires joints en annexe I au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'occupation des terrains, situés sur la commune de Prondines cités à l'article 1, est autorisée
pour permettre la réalisation des travaux de création d’un éco-pont sur r lautoronte A89 figurant au a dossier joint en annexe IN du présent arrêté.
18, boulevard Desaix - 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01 Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 6 00 Intemet : htip/hnnvpuy-de-domegouvfr ARTICLE 3 : Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu ’après aecomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- notification duprésent arrêté avec copie du plan annexé par le maire aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs en vertu de l’article 4 de ladite loi
- à défaut de convention amiable, conformément aux articles $ à 7 de ladite loi,
» notification" par le bénéficiaire ou son délégué, aux. propriétaires, par “lettre recommandée,
indiquant le jour et P'heure ou il compte se rendre sur {es lieuxou se faire représenter et les invitant
à s’y trouver du s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation des lieux ;
‘_» information écrite du maire, par le bénéficiaire, de fa notification faite au propriétaire, .
* signature contradictoire du procès verbal de constatation de l’état des-lieux, éventuellement par le
représentant du propriétaire qui devra avoir été désigné par le maire si ledit propriétaire ne s’est pas
présenté où fait représenter aux opérations, où dépôt du procès verbal par l'expert désigné, sur
dernande du bénéficiaire, par Le tribunal administratif en cas de reñis de signer le procès verbal par
ls propriétaire ou son représentant ou en cas de désaccord sur Pétat des lieux,
ARTICLE À : Chaque personne autorisée sera munié d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les indemnités qui pourraient être dues, au titre des articles 10 à 18 de la loi du 29 décembre.
1892, aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel
chargé des travaux précités seront à la charge de la société ASF, À défaut d’entente amiable, elles seront
fixées par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 6 + La durée d'autorisation d'occupation temporaire sera de seize mois à compter de la date du présent arrêté, ‘
ARTICLE 7 : Le présent-atrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date, ‘
ARTICLE 8 : Le présent arrêté, le dossier de demande d’occupation temporaire de. propriétés privées et le plau annexé resteront déposés en mairie _de Prondines pour. être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande. .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie én sera adressée au directeur opérationnel de la société ASF et au maire de Prondines
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, -
8, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01 Tél, : 64 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Intemet : hippuy-de:-dome. gouv.fr SE FE
Librri + Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRETEÉCTURE DE RIOM . a
ARRÊTÉ n°69/2015
portant autorisation
d’une manifestation aérienne
Le Sous-Préfét de RIOM
VU le code de l'aviation civile, et en particulier l'artiole R131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes modifié par l'arrêté du 25 février 2012 ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2015 par la société HELI VOLCAN (Groupe JET
SYSTEMS HELICOPTERES-SERVICE) en sa qualité d'organisateur ; ‘
VU lc dossier annexé à cotte demande ;
YU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Zone Sud-Est de Lyon ;
VU avis du Capitaine, commandant par suppléance la compagnie de gendarmerie départementale de Riom ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ; .
Vu l'avis de Monisieurle directeur départemental des Teuritoirès:
VU l'avis de Monsieur le maire de Durmignat ;
| Va l'attestation d'assurance (responsabilité civile) souscrite le 20 Novembte 2014 par la société JET SYSTEMS-HELICOPTERES SERVICES auprès de "La Réunion Aérienne" garantissant les
riques liés à l'organisation des manifestations aériennes ;
Vu le décret du 25 Juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZHAU, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu je décret du 02 juin 2015 portant nomination de Monsieur François VALEMBOIS, Sous- Préfet de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 Juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur François VALEMBOIS, Sous-Préfet de Riotn ; .
ARRÊTE
Article 1#:La société HELI VOLCAN (Groupe JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE), basée 39 route de lP'Aérodrome — 63508 LE BROC, est autorisée à orgäniser le dimanche 16 août 2015 de 9h00 à l'heure de nuit aéronautique, une manifestation aérienne comprenant lés activités aéronautiques suivantes :
> Baptêmes de l'air en hélicoptère.
Cette manifestation se déroulera sui la parcellé cadastrée C 252 ct C 259 sitnées sur Ia commune de Durmignat,
SOUS-PREFECTURE dé RIOM - me Gilbert Romme CS 20008 63201 RIOM Cedex Tél, 04 73 61 65 00 - Fax 94 73 38 85 70
Internet :httpfww puy:de-domegouv.fr L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine: d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément. à. l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié par l'arrêté du 25 février 2012, relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Cette évolution d'aéronef organisée daûs le but d'effectuer des baptêmes de l'air est classée en manifestation aérienne de faible importance,
Article 3 : Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié par l'arrêté du 25 février 2012, relatif aux manifestations aériennes serorit observées par : ‘
"M. Wilfried METAIS, en qualité de directeur des vols,
“Mme Eva LYONNET, en qualité de directeur des vols suppléant, chargée de la séeurité au sol, - . = Mesdames et Messieurs les participants, placés sous l'autorité du directeur des
vols, et ayant justifié auprès de ce dernier avant le début de la manifestation, des brevets, licences ou titres sportifs appropriés au typé d'aéronef utilisé ainsi que de l'expérience minimale requise dans la classe de cet aéronef,
Li]
Attiele 4 : La zone de poser située sur les parcelles cadastrées C 252°et © 259, située sut la
commune de Durmignat devra être conforme aux recommandations de l'annexe IT de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié par l'arrêté du-25 février 2012. La totalité du terrain sera’ réservée à cette activité, Aucuine autre animation n'aura lieu sur l'ensemble du site.
L’aire de poser de l‘hélicoptère sera nettoyée, aplanie et dégagée de tout obstacle et positionnée sur la partie plate de la parcelle. Les approches et les décollages s'effectueront.secteur nor dnord- ouest et ne passeront jamais à la verticale d'habitations, de voies de cireulation, d'aire de stationnement ou de public: ‘
Article 5 : La zoïe réservée devia être conforme au plan transmis par l'organisateur.
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ° .
Le service d'ordre scra placé sous l'autorité de l'organisateur qui devra aviser les services de la Géndarinerie du moindre incident.
Article 6 ; sécurité des spectateurs
L’enccinte réservée au public sera placée d'un seuil côté et sera séparée de l’aire de présentation pari -
- Côté public : des barrières continues placées à 10 mètres minimum de la plate-forme, sauf aux points d'accès à la zone résérvée qui deviont être contrôlées par le service d’ordre
- Côté aire de présentation : à environ 10 mètres de la précédente, des piquets métalliques ou.en bois, reliés par une bande colorée matérialisant les limites dé circulation au soi ét de stationnement des aéronefs.
Article 7 - Alerte, accès des secours et.sécurisation du site et du publie
Les prescriptions du Service Départemental des Services ‘d'Incendie ‘et de Secours du Puy-de-Dôme, dont une copie est jointe en annexe devront être strictement respectées. Article 8 : Plan de circulation et stationnement
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par Îles
organisateurs, Toutstationnement sera interdit Sur cette voie,
Les otganisateurs devront prévoir et aménager.des parcs de stationnement en nombre suffisant, et
prendre toutes mesures utiles pour: faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 9 : Mesures de sécurité et de sûreté des tiers
Chaque occupant de l'appareil disposera d’un équipement de flottabilité (type gilet), facilement
accessible. Les passagers recevront, avant [e décollage des consignes pour leur utilisation, ‘
1} incombera au service d'ordre de protéger l'aire de présentation de l'hélicoptère de tout
envahissement, L'organisateur devra avoir prévent les riverains. ‘
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par une
personne placée sous l'autorité du directeur des vols où du commandant de bord. Après
débarduément des passagers. l'évacuation de l'aire de décollage devra s'effectuer sans délai,
Le survol. du public. et des.zones de stationnement automobile sera interdit, Le directeur des vols
intérdira tout stationnement ou circulation, de personne ou de véhicule, sous les trouées d'envol et
d'atterrissage,
Les opérations d’avitaillement devront se faire motcur arrêté et isolées par rappoit au public
(S0m). Des moyens adaptés de luite contré Pincendie seront prévus par les organisateurs et
facileinent accessibles.
Le cominandant de bod veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air n'embarquent aucun bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une arme. Il refusera toute destination proche d'une ZIT (Zone Interdite Temporaire) ou d'un site sensible {maison d'arrêt, usine etc.),
[L£ responsable de la inanifestation interrompra ou interdira; à tout moment, le déroulement de
cette manifestation, s'il constate que-ies normes de sécurité vis-à-vis du public et des pilotés ne
sont pas ou plus respectées,
Article 10 : Tout incident ou accident, devra être porté sans délai, à la connaissance de Monsieur
le directeur zonal de la police aux frontières, brigade aéronautique, Aéroport de Lyon-Bron, (Tél.
04,72,14,95,50), du lundi au vendredi, de 9h à 18h, on à l'officier de quart sur l'Aéroport de Lyon-
Saint Exupéry au 04.72.22.74.03 ou 04.72.22.74,1 1, en dehors de ces horaires.
Article 11 : Conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié par l'arrêté du 25
février 2012, relatif aux manifestations aériènnes, l'organisateur aura souscrit üh contrat
d'assurance garantissant la responsabilité civile couvrant l'aéronef concerné par la manifestation, pour les dommages occasionnés aux tiers et aux passagers.
Article 12 : La présente décision peut êtré contestée selon les voies de recoüis ét dans les délais
meéntiontiés ci-après (1). . Article 13 :
Copie du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le représentant de la société HELI-VOLCAN, organisateur,
Monsieur METAIS Wilfried, directeur des Vols,
Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Monsieur le directeur zonal de la potice aux frontières Zone Sud-Est de. Lyon,
Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de Gendarmerie de Riom,
Monsieur le directeur départemental des seivices d'incendie et de secours 63,
Monsieur le maire de Durmignat,
Fait à Riom, le 10 Août 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Riom
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
françois RAMIREZ
{1) Dans tes deux mois à compter de Ja présente notification de la déciston, les recours suivants peuvent être intcoduits :
aa recours gracletx, atfressé à :
Afoisleur te Sons-Préfet ile RON - 9 rire GHbert Ronite 63201 RIOSI Cedex
«4h réconrs hlérarehlqué, adressé à :
M. lo Minisire de l'hitéiieuc + Direction dés Libertés Publiques ct des Affaires Juridiques - Sous-Direction dés Libertés Publiques et dé ta Police Administeative +11 nié des Saussates 75800 PARTS Cedéx 08 »
tin recours confentlenx, airessé ait :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND + 6 cours Sablon - 63933 CLERMONT-FERRAND Cedex L. Ce recoursjurtdictionitel doit être dépasé au phis tard, avartt L'expléatton cu 2% iñols suivant fa date de otfication dde la déciston contestée fan blén mi ee mois sulvant la ilate du réfet dis recours gracteux on hiérarchique), : République Française
À Scrvice départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
A Corps départemental de sapeurs pompiers
Pêle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service Opérations 2 9 JUIL, 201.
: Ciermont-Ferrand, le R&L : POPIGMOOTLKBIN" 8SS 2015 .
Atfaire suivie par :
. Lieutenant Thierry LORIN
: 04.73.08.69.60
. &: 04.73.98.60.66
A !'opérallon@sdis83.ir
ne : Le Directeur départernental
Regu à la Sour-Préfcetare de RIÔM des services d'incendie et de secours 31 JU, ?0ts commandant le CDSP 63
AG Loi Ë2:213 du 02.03.82
à
Monsieur le Sous-préfet de Riom
Bureau des manifestations publiques
Objet : baptême de l'air en hélicoptère le 16 août 2015 à Durmignat
Vous avez sollicité l'avis. de ines services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
>” Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). .
ÿ Transmettre les demandes dé secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées; praticables de manière : permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation el le stationnement afin d'assurer le libre accès .des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de là création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libres en permañence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées. des structures ’afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de.secours
et la mise en station des échelles aériennes.
ÿ Faire procéder en amont à uñe Vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et dé secours sur l'emprise de ta manifestation par l'organisateur.
YVNNY
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie. :
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
# hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°h pendant deux
heures,
+ réserve naturelle,
Ga 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 Fax : 04 73 98 69 66 # réserve naturelle, ,
réserve artificielle d'une capacité minimurn de 120 m, située à moins de 200 m.
> Dimenslonner des moyens de secours et de lutte contre l'incendie (organisateur) à raison d'un extincteur poudre 6 Kgs pour 233 litres de carburant. il sera nécessaire de prendre en coinpte dans ce dimensionnement les capacités de l'aéronef et aussi éventuellement celles du véhicule d'avitaillement ou du stock de bouteilles de.gaz.
Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnet de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible. et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ousur le brassard, : . > S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Mettre en place uné hélisurface provisoire (80m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver dans la Zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renselgnements reçu dans mes sérvices ne comportant aucun élément dimensionnant le public, il vous appertiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).
Manifestations aériennes :
Sécurité des spectateurs H
ÿ Placer l'enceinte réservée au public de la manifestation d'un Seul côté de la zone d'évolution {hormis pour les évolutions de ballons et de parachutistes) et séparée de l'aire de présentation par : °
+ côté publie, des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de
présentation, qui doivent être contrôlées par lé service d'ordre.
# côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières sus-citées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant lés limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du.28 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les . risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particuller l'arrêté du 23 janvier 1985. modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants). -
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant. un dossier en mairie pour avis de ja commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
64 19, place Turgot. 68100 Clermont-Ferrand - 04 73 98 46 96 - Fox : 04 73 08 69 66 Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre lé SDIS 63 et la société
organisatrice.
Copie à:
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôümé
Direction de la régiementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
Chef du SSC
Chef du GTN
Le directeur,
£<
Afacques RODELLÉ Le Colonel Jg4)
Directeur dérefter/ental adjoint des services ... tingnt ct de secours du Puy-de-Démo
4 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 TECH NIMES CO" Up € 28
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Reçu à Ja Sous-Pré cettre de RION
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