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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.L.40 motion soutien liberte commune)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_40-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 15 décembre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 20 Votants : 24
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi ? décembre 2025 s'est réuni le lundi 15 décembre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, ROQUES Loréline, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BOURBON Jean- Claude, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, FIGUFIRA Muriel, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à CARUHEL Maud, de BOURBON Jean-Claude à DUBRANA Didier,
de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA
Martine.
L.40
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107ème Congrès des Maires, l'Association des Maires de France et des
présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Marmande partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
o La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l'Etat ou d'une autre collectivité ;
o l'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes
dans les ressources des collectivités :
N° 2025 L 40 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Si à & Reçu en préfecture le 19/12/2025 Délibération 2025.L.4
Publié le $ L Or
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_40-DE
o La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir
de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute
« différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de Marmande s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
La commune de Marmande a conscience que toutes les collectivités locales doivent
participer au redressement des finances du pays de façon raisonnable en fonction de
leurs recettes réelles de fonctionnement.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l'AMF sur :
Oo Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux rédlités locales et
alléger le poids des normes nationales :
Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes;
Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
Oo
Oo
O0
Oo
©
©
Le maintien du DILICO pour une année supplémentaire selon les critères 2025
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques
supprimés, et de la taxe foncière des locaux industriels
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer:
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Adopte
Soutient
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
la présente motion
pleinement les propositions de l'AMF Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Délibération 2025.14 #17 S107
ID : 047-214701575-20251215-DELIB_2025 L_40-DE
Votants : 24 - Abstentions : 00 - Exprimés : 24
Contre : 00 - Pour : 24 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 15 décembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Christian SORIN
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le, A9 112. roeS et de sa transmission au contrôle de légalité le ,49./,42. lois.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Christian SORIN Joël HOCQUELET