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Déliberation - Deliberations 2026 028 a 2026 032
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2026 028 a 2026 032)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215601147-20260504-D2026028-DE
BELLE-ILE-EN-MER
H(C)C@IT LS
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2026
Date de la convocation
27 AVRIL 2026 Délibération n°2026-028
ELUS EN EXERCICE : 14 OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13 AVEC LE CPIE - ANNEE 2026
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOTES POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
L'an deux mille vingt-six, le 04 mai à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L.
2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de
Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie
THUILLIER, M. Marc KEMPF, Mme Aurélie BAUR, M. Guy BENAROUCHE, M. Yvon MAUGER, Mme
Marie-José JUGEAU, M. Michel HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, M.
Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M. Pacifique DUTEL.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Mme Sarah MESNAY, absente excusée, ayant donné pouvoir à M.Michel HARDOUIN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L1611-4 et
L.2311-7,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses dispositions relatives à la protection et à la mise en
valeur du patrimoine naturel,
Vu la loi n°20146856 Du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, reconnaissant le rôle
des associations dans l'intérêt général,
Vu le projet de convention de partenariat entre la commune de Locmaria et le Centre Permanent
d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Belle-Ile-en-Mer, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Considérant que, conformément à l'article L.2121-29 du CGCT, le Consd : js
délibérations les affaires de la commune ; ID : 056-215601147-20260504-D2026028-DE
Considérant que la commune de Locmaria souhaite poursuivre une politique active en faveur de la
protection, de la gestion et de la valorisation de son patrimoine naturel bâti, relevant de l’intérêt
communal;
Considérant que le CPIE de Belle-lle-en-Mer, association reconnue pour son expertise
environnementale, développe des actions s'inscrivant dans ses missions propres d'éducation à
l’environnement et de valorisation du territoire ;
Considérant que les actions prévues dans la convention :
e S'inscrivent dans un projet d'initiative partagée,
e _Répondent à des objectifs d'intérêt général définis conjointement,
e Etne constituent pas une réponse à un besoin propre de la collectivité formulé de manière
unilatérale ;
Qu'en conséquence la participation financière de la commune, fixée à 4 000 € TTC, doit être regardée
comme une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, et non comme la
rémunération d’une prestation individualisée répondant aux besoins propres de la collectivité ;
Qu'ainsi la convention ne relève pas du champ d’application du Code de la commande publique, dès
lors :
e Qu'il n'existe pas de contrepartie directe individualisée,
e Que l'initiative du projet est partagée avec l’association,
e Et que l’action présente un caractère d'intérêt général ;
Qu'en application de l’article L.1611-4 du CGCT, le versement de la subvention donne lieu à la
conclusion d’une convention précisant son objet, son montant et ses conditions d’utilisation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver la convention de partenariat pour l’année 2026 entre la commune de
Locmaria et le CPIE de Belle-lle-en-Mer ;
e De qualifier expressément la participation financière de la commune de subvention,
attribuée au regard de l'intérêt général du projet porté conjointement pour un montant de
4 000 €;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent
à sa mise en œuvre ;
e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026 ;
Fait et délibéré à Locmaria, le 01 avril 2026.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
AU ID : 056-215601147-20260504-D2026029-DE
BELLE-LE-EN-MER
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LOCMARIA CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2026
Date de la convocation Délibération n°2026-029
27 AVRIL 2026
ELUS EN EXERCICE : 14 OBJET : PROLONGATION ET ADAPTATION NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13 DU BAIL EMPHYTEOTIQUE DES LOGEMENTS NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14 SITUES AU-DESSUS DE L’ECOLE - VOTES POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
MORBIHAN HABITAT
L'an deux mille vingt-six, le 04 mai à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie THUILLIER, M. Marc
KEMPF, Mme Aurélie BAUR, M. Guy BENAROUCHE, M. Yvon MAUGER, Mme Marie-José JUGEAU, M. Michel
HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M.
Pacifique DUTEL.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Mme Sarah MESNAY, absente excusée, ayant donné pouvoir à Michel HARDOUIN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.451-1 et suivants relatifs au bail
emphytéotique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le bail emphytéotique conclu en 1985 entre la commune et l'Office Public d'HLM, pour une durée de 55 ans,
portant sur les logements situés au-dessus de l’école,
Vu la situation patrimoniale de l’immeuble communal concerné,
Considérant que la commune est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant une école publique en rez-de-
chaussée et des logements aux étages ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Considérant que ces logements sont aujourd’hui partiellement sous-utilisés 4 Publié le ID : 056-215601147-20260504-D2026029-DE
nécessitant une réhabilitation importante, notamment au regard des exigences akmeres-ermmanmere-ue-secune,ue
confort et de performance énergétique ;
Considérant que la commune souhaite valoriser son patrimoine bâti en optimisant l'usage de ces logements ;
Considérant que le territoire présente un besoin en logements adaptés, accessibles et de qualité ;
Considérant que la réalisation des travaux de réhabilitation par la commune nécessiterait la mobilisation des moyens
financiers importants ;
Considérant que le recours à un bail emphytéotique permet de confier à un tiers la réalisation, le financement et la
gestion des travaux, en contrepartie d’un droit réel sur le bien ;
Considérant que la prolongation et l’adaptation du bail existant apparaissent de nature à permettre la mise en
œuvre d’un programme de réhabilitation cohérent, sans impact financier direct significatif pour la commune ;
Considérant qu’il convient, dans ce cadre de sécuriser juridiquement les modalités d'intervention, soit par voie
d’avenant au bail existant, soit par la conclusion d’un nouveau bail emphytéotique se substituant au précédent ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver le principe de la valorisation et de la réhabilitation des logements situés au-dessus de l’école,
dans le cadre du bail emphytéotique conclu avec l’Office Public d'HLM ;
e D’approuver la prolongation du bail de 20 ans;
e D’approuver le principe de l'adaptation du bail emphytéotique existant, pouvant se traduire :
o Soit par la conclusion d’un avenant,
o Soit, le cas échéant, par la résiliation du bail existant et la conclusion d'un nouveau bail
emphytéotique se substituant au précédent.
e D’autoriser le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires, notamment les négociations avec le
bailleur, en vue de définir :
o Le programme de travaux de réhabilitation,
o Les objectifs en matière de performance énergétique,
o La durée du bail adaptée à l’équilibre économique de l’opération,
o Les conditions de gestion et d’exploitation des logements,
o Les modalités de restitution du bien à la commune en fin de bail.
e D'autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et
notamment :
o Tout avenant au bail emphytéotique existant,
© Tout protocole de résiliation,
© Tout nouveau bail emphytéotique,
© Ainsi que tout acte authentique, administratif ou notarié, et tout document afférent.
e De préciser que les conditions financières et techniques de l’opération devront préserver les intérêts de la
commune, notamment en matière de valorisation patrimoniale.
Fait et délibéré à Locmaria, le 04 mai 2026.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215601147-20260504-D2026030-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2026
COMMUNE DE LOCMARIA
Date de la convocation
27 AVRIL 2026 Délibération n°2026-030
ELUS EN EXERCICE : 14 OBJET: AVENANT n°1 au lot n°6 -
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 13 TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA SALLE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
VOLE SBUE
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
L'an deux mille vingt-six, le 04 mai à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie THUILLIER, M. Marc
KEMPF, Mme Aurélie BAUR, M. Guy BENAROUCHE, M. Yvon MAUGER, Mme Marie-José JUGEAU, M. Michel
HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M.
Pacifique DUTEL.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Mme Sarah MESNAY, absente excusée, ayant donné pouvoir à Michel HARDOUIN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, relatif aux compétences du
conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 à R.2194-9, relatifs aux
modifications des marchés publics en cours d'exécution ;
Vu la délibération en date du 05/02/2025 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation de la
salle polyvalente de Lannivrec ;
Vu le marché de travaux conclu avec la société SARL Plâtrerie Belle Iloise & Menuiserie, titulaire du lot n°6 -
Doublage / isolation ;
Considérant que dans le cadre de l'exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des prestations
complémentaires non prévues initialement, notamment pour l'isolation du local technique situé au-dessus de la
cuisine ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Considérant que ces travaux supplémentaires concernent la mise en œuvre d’une] Publié le
de volige et de membrane, ainsi que le nettoyage et l'évacuation des déchets ; (HE EE
Considérant que ces prestations sont indispensables pour garantir la qualité de l'ouvrage et sa conformité aux
exigences techniques ;
Considérant que ces modifications constituent une modification du marché rendue nécessaire par des circonstances
imprévues, sans en changer la nature globale ;
Considérant la proposition d’avenant n°1 présentée par l’entreprise, d'un montant de :
e 6590.00€HT
e 1318.00 € de TVA (20%)
e Soit 7 908.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver l'avenant n°1 au marché de travaux relatif au lot n°6 — Doublages/isolation, conclu avec la
société SARL Plâtrerie Belle lloise & Menuiserie, dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la salle
polyvalente de Lannivrec ;
e De fixer le montant de cet avenant à 6 590.00€ HT, soit 7 908.00 € TTC;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution ;
e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'opération.
Fait et délibéré à Locmaria, le 04 mai 2026.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
1 5 Publié le
TIRE 2° ID : 056-215601147-20260504-D2026031-DE
BELLE-LE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2026
COMMUNE DE LOCMARIA
Date de la convocation
27 AVRIL 2026 Délibération n°2026-031
ELUS EN EXERCICE : 14 OBJET: AVENANT n°3 au lot n°1 -
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13 TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA SALLE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14 OTÉSOOUR 24 POLYVALENTE DE LANNIVREC
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
L'an deux mille vingt-six, le 04 mai à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie THUILLIER, M. Marc
KEMPF, Mme Aurélie BAUR, M. Guy BENAROUCHE, M. Yvon MAUGER, Mme Marie-José JUGEAU, M. Michel
HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M.
Pacifique DUTEL.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Mme Sarah MESNAY, absente excusée, ayant donné pouvoir à M. Michel HARDOUIN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2122-8 et L.2194-1 ;
Vu la procédure engagée pour les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de Lannivrec ;
Vu la déclaration d’infructuosité du lot n°1;
Vu la consultation réalisée ultérieurement sur devis ;
Vu le devis en date du 03 avril 2026 établi par l’entreprise Belle Ile Bois Marine relatif à la création d’un portique
bois ;
Considérant que le lot n°1 du marché initial a été déclaré infructueux ;
Considérant que la commune a engagé les travaux via une procédure adaptée sur devis, conformément au Code de
la commande publique ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Considérant qu’en cours de réalisation, des travaux complémentaires se sont avéré Publié le ID : 056-215601147-20260504-D2026031-DE
Considérant que ces travaux consistent en la réalisation d’un portique bois formant alcôve, permettant d'assurer la
solidité et la cohérence de l'aménagement ;
Considérant que ces prestations supplémentaires présentent un caractère accessoire et non substantiel ;
Considérant que leur montant reste limité et ne remet pas en cause l’économie générale de la commande ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver la réalisation de travaux complémentaires relatifs à la création d’un portique bois dans la
salle polyvalente de Lannivrec ;
e De valider le devis de l’entreprise Belle Ile Bois marine pour un montant de :
o 1070.00 € HT
o 214.00 € de TVA
o Soit 1284.00 € TTC;
e De préciser que ces travaux complémentaires s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de la
commande publique relatives aux modifications non substantielles des marchés en cours d’exécution ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution ;
e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'opération.
Fait et délibéré à Locmaria, le 04 mai 2026.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215601147-20260504-D2026032-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2026
COMMUNE DE LOCMARIA
Date de la convocation Délibération n°2026-032
27 AVRIL 2026
ER ENRIREE Ee OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 13 TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC -
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 14
CONTRE : 0 FONTAINE » ABSTENTIONS : 0
L'an deux mille vingt-six, le 04 mai à dix-neuf heures trente, en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de Locmaria.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants: M. Dominique ROUSSELOT, Mme Marie THUILLIER, M. Marc
KEMPF, Mme Aurélie BAUR, M. Guy BENAROUCHE, M. Yvon MAUGER, Mme Marie-José JUGEAU, M. Michel
HARDOUIN, Mme Anne France NAUDIN, M. Benjamin AZOUZE, M. Christophe SAMZUN, Mme Sandrine SAMZUN, M.
Pacifique DUTEL.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Mme Sarah MESNAY, absente excusée, ayant donné pouvoir à M. Michel HARDOUIN
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives à l'occupation du
domaine public;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.113-2 ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 août 2021 fixant les conditions d'occupation des terrasses sur
le domaine public communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 fixant les tarifs de redevance pour
l'occupation du domaine public; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Vu la demande présentée par Monsieur Gaylord BOISLORET et Madame Céline | Publié le
« La Fontaine » sollicitant l’occupation du domaine public pour l'installation d'LID :056-215601147-2078080n-020ze08z0E superficie de 60m, situé Place de Méaudre ;
Considérant que le domaine public communal peut faire l’objet d’occupations privatives à titre précaire et
révocable ;
Considérant que cette occupation contribue à la dynamisation du commerce local et à l'animation du centre-bourg ; q B;
Considérant qu'il convient d’encadrer cette occupation afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique ;
Considérant que cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance conformément aux tarifs en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’autoriser Monsieur Gaylord BOISLORET et Madame Céline DUBOS à occuper une emprise de 60m? du
domaine public communal, située Place de Méaudre, en vue de l'installation d’une terrasse non couverte ;
e D’accorder cette autorisation pour une durée de 5 ans, à compter du 1° avril 2026, à titre précaire et
révocable, et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction ;
e De fixer le tarif de la redevance à 600 € pour l’année 2026, comme indiqué dans la délibération des tarifs
municipaux, et de l’ajuster chaque année selon les tarifs votés annuellement par le Conseil Municipal ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à son exécution.
Fait et délibéré à Locmaria, le 04 mai 2026.
Pour extrait conforme,