Séance - SITE 27 MARS 2017

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Conseil Municipal - 2017 AFFICHAGE ET SITE CM 30 OCT

Séance - SITE 27 MARS 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Séance - SITE 27 MARS 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, Présents : ALBINET Arnaud - BOISSEAU Catherine – BRUCKMANN Jacques – BURGER Sylvie – CRIQUI Jean-Marie – DIGIUSTO Christiane – DISS Richard – ECKART Jean-Luc – FELDMANN Jean-Paul – FLICK Guillaume – FRANCK Céline – FREUND Bernard – FRITSCH Christelle – FRITSCH Laure – FUCHS Didier – FUCHS Albert – GEHIN Patrick – GILLIG Yves – GOEHRY Mireille – GOEHRY Sophie – GROSS Dominique – HAMM André – HOFSTETTER Eric – JOST Jean-Louis – KIENTZ Patrick – KOESSLER Michèle – KREMMEL Christine – LAPP Sébastien – LOHR Monique – MEYER Isabelle – MULLER Maurice (20h) – REMOND Xavier – SCHNEIDER Laurent – SPITZER François – UGE Brigitte – WOLFF Jennifer

Pouvoirs : KREMMEL Catherine à SPITZER François – GANTZER Pierre à FREUND Bernard – MATTERN Michael à GILLIG Yves Absents excusés : RISCH Francis – SAENGER Tharcisse – SCHAEFFER Anita – HUSER Michel Absents : ADAM Jean-Marie – BARROUILLET Danièle – HANTSCH Myriam – MENNY Alain – PEYRE Bernard – SIEFERT Eric -

Mme le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

DCM 2017-010

7 – Institutions et Vie politique

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du compte administratif principal 2016

Conformément aux chiffres examinés en séance du 13 février 2017, il y a lieu d’approuver le compte administratif principal 2016 de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans.

L’adjoint au Maire délégué présente aux élus le compte administratif 2016 appuyé de tous les documents propres à justifier les dépenses et les recettes.

Le Conseil Municipal, considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées :

 APPROUVE le compte administratif principal de l’exercice 2016 présenté comme suit

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 1.068.691,86 € Dépenses : 1.285.499,54 € Recettes : 3.114.836,59 € Recettes : 640.944,78 € Excédent : 2.046.143,73€ Déficit : 644.554,76 €

RÉSULTAT GLOBAL de l’exercice (excédent) : 1.401.588,97 €

 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016  constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 2.046.143,73 €  constatant un déficit d’investissement de 644.554,76 €

 DÉCIDE d’affecter la somme de 644.554,00 € à l’article 1068 – affectation en réserves pour équilibrer la section d’investissement

 DÉCIDE de reporter l’excédent global de l’exercice soit la somme de 1.401.589,00 € à l’article 002 – excédent de fonctionnement reporté

(à l’unanimité)

DCM 2017-011

7 – Institutions et Vie politique

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Compte administratif 2016 Zone d’Activités « LES SAULES »

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

Séance du 27 mars 2017

Date de convocation : 23 mars 2017

Sous la Présidence de GOEHRY Mireille, Maire

Elus : 52 - En fonction : 49 - Présents ou représentés : 39Conformément aux chiffres examinés en séance du 13 février 2017, il y a lieu d’approuver le compte administratif 2016 de la Zone d ‘activités « LES SAULES » de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans.

L’adjoint au Maire délégué présente aux élus le compte administratif 2016 appuyé de tous les documents propres à justifier les dépenses et les recettes.

Le Conseil Municipal, considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées :

 APPROUVE le compte administratif du budget annexe de la Zone d’activités « LES SAULES » de l’exercice 2016 présenté comme suit

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 0,00 € Dépenses : 295.516,30 € Recettes : 70.455,33 € Recettes : 0,00 € Excédent : 70.455,33 € Déficit : - 295.516,30 €

RÉSULTAT GLOBAL de l’exercice (déficit) : - 225.060,97 €

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 :

 DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement soit la somme de 70.455,33 € à l’article 002 – excédent de fonctionnement reporté

 DÉCIDE de reporter le solde déficitaire de la section investissement à l’article 001 « Déficit d’investissement reporté » du budget 2017 soit la somme de 295.516,30 €.

 PREND ACTE que cette compétence à vocation économique est transférée à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn à compter du 1er janvier 2017 et que des régularisations et écritures comptables seront nécessaires en 2017 pour clôturer ce budget annexe.

(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-012

7 – Institutions et Vie politique

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Compte administratif 2016 du Lotissement d’habitation « LES HOUBLONNIERES"

Conformément aux chiffres examinés en séance du 13 février 2017, il y a lieu d’approuver le compte administratif 2016 du budget annexe du Lotissement « Les Houblonnières » de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans.

L’adjoint au Maire délégué présente aux élus le différent compte administratif 2016 appuyé de tous les documents propres à justifier les dépenses et les recettes.

Le Conseil Municipal, considérant que les écritures comptables sont conformes aux pièces justificatives présentées :

 APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Lotissement « Les Houblonnières » de l’exercice 2016 présenté comme suit

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses : 418.662,99 € Dépenses : 250.000,00 € Recettes : 316.040,00 € Recettes : 450.000,00 € Déficit : 102.622,99 € Excédent : 200.000,00 €

RÉSULTAT GLOBAL de l’exercice (excédent) : 97.377,01 €

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 :

 DÉCIDE d’affecter le déficit de fonctionnement en report à l’article 002 sur l’exercice 2017 (adoptée à l’unanimité)DCM 2017-013

7 – Institutions et Vie politique

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation des comptes de gestion 2016 du Trésorier Municipal

La Trésorerie a adressé en date du 20 février 2017 les comptes de gestion provisoires 2016 de notre Commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS. Il y a lieu d’approuver les comptes de gestion 2016 du Trésorier Municipal la commune.

Le Conseil Municipal,

 après avoir pris connaissance des comptes de gestion présentés par le Trésorier de HOCHFELDEN pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 de la commune de Wingersheim les Quatre bans

 considérant que les opérations comptables ont été exactement décrites ;  statuant sur l’ensemble des opérations effectuées ;

 statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections des budgets PRINCIPAUX et des budgets annexes des Lotissement d’Activités « Les Saules » et le Lotissement d’Habitation « Les Houblonnières » ;

 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

 CONSTATE la parfaite concordance des comptes de gestion

 Budget Principal de Wingersheim les Quatre Bans

 Lotissement d’Activités « Les Saules »

 Lotissement d’Habitation « Les Houblonnières »

 DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2016 par le Trésorier de HOCHFELDEN n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-014

7 – Institutions et Vie politique

7.2 – Fiscalité

Vote des taux d’imposition 2017

Le Conseil Municipal,

VU la création de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans à compter du 1er janvier 2016 avec les Communes de GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN et WINGERSHEIM selon arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 modifié le 23 décembre 2015 ;

VU le résultat du compte administratif principal 2016 de Wingersheim les Quatre Bans ;

VU la réforme fiscale de l’Etat ;

VU le passage à la fiscalité professionnelle unique de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses conséquences ;

VU les engagements pris par délibération des communes historiques de Gingsheim, Mittelhausen, Hohatzenheim et Wingersheim, en date du 5 décembre 2015 ;

CONSIDERANT les instructions de la Direction Générale des Finances Publiques ;

 DÉCIDE de fixer les taux d’imposition communaux MOYENS PONDERES pour 2017 comme suit :

 Taxe d’habitation 14.42 %

 Taxe foncière 9.48 %

 Taxe foncière Non Bâtie 39.53 %

 CONFIRME que le lissage des taux s’effectuera sur une période de12 ans.

(adoptée à l’unanimité)DCM 2017-015

7 – Finances locales

7.2 – Fiscalité

Durée des amortissements des immobilisations

Dans le cadre de l’instruction comptable M14, le décret n° 96.523 du 13 juin 1996 prévoit que les dotations aux amortissements constituent de dépenses obligatoires pour les communes.

Le Maire rappelle que la durée des amortissements des biens est fixée par l’assemblée délibérante dans les limites prévues par les textes.

Le Conseil Municipal,

VU la création de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans à compter du 1er janvier 2016 avec les Communes de GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN et WINGERSHEIM selon arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 modifié le 23 décembre 2015 ;

 DÉCIDE de fixer la durée des amortissements comme suit

15 ans pour les subventions d’équipements Chapitre 204

10 ans pour les réseaux Eau Chapitre 21

10 ans pour les réseaux Assainissement Chapitre 21

 PROPOSE de fixer le seuil minimum des amortissements à 5.000 € ;

 SENGAGE à voter les crédits nécessaires à la couverture de ces investissements. (Adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-016

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Budget primitif principal 2017 de Wingersheim les Quatre Bans

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif principal 2017 dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. Préfet :

 ARRÊTE le BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2017 comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 3.019.211 € Dépenses : 2.948.171 € Recettes : 3.019.211 € Recettes : 2.948.171 € (1 abstention-MULLER Maurice - arrivée 20H)

DCM 2017-017

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Budget Annexe 2017 de la Zone d’activités « LES SAULES »

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget annexe 2017 dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. Préfet :

 ARRÊTE le Budget Annexe du Lot. D’ACTIVITÉS « LES SAULES » 2017 comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 266.989 € Dépenses : 295.517 € Recettes : 266.989 € Recettes : 295.517 € (1 abstention – MULLER Maurice – arrivée 20h)DCM 2017-018

7 – Finances locales

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Budget annexe Lot. D’habitation « Les Houblonnières » 2017

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget annexe 2017 dressé par lui, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à M. Préfet :

 ARRÊTE le Budget Annexe du Lot. D’HABITATION « LES HOUBLONNIÈRES » 2017 comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses : 395.896 € Dépenses : 200.000 € Recettes : 395.896 € Recettes : 200.000 € (1 abstention – MULLER Maurice – arrivée 20h)

DCM 2017-019

1 – Commande publique

1.1 – Marchés publics

Cne déléguée de Wingersheim : Extension du réseau eau potable Rue du Stade

L’aménagement de la Rue du Stade a nécessité la pose de réseaux d’eau potable sur une longueur de 130 mètres pour éviter les interventions ultérieures.

VU les éléments techniques et financiers relatifs à l’extension du réseau d’eau potable transmis par le SDEA en date du 4 mars 2016 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE la réalisation dans la Rue du Stade des travaux d’extension du réseau d’eau potable sur une longueur de 130 mètres (hors terrassements) pour un montant HT de 8.000 € dans le cadre de sa compétence urbanistique ;

 DEMANDE l’exécution de ces travaux par le SDEA dans le cadre de ses compétences transférées ;

 S’ENGAGE à payer au SDEA les travaux, y compris le cas échéant les contrôles, les essais y afférents ainsi que les honoraires de maitrise d’œuvre après achèvement des travaux ou par acomptes successifs au fur et à mesure de l’avancement de ces derniers, dès envoi des avis de sommes à payer au profit du SDEA ;

 D’INSCRIRE au budget 2017 le montant des travaux précités ;

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation et au financement de cette opération.

(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-020

3 – Domaine et Patrimoine

3.2 – Aliénations

Cne déléguée de Wingersheim : Vente des terrains de la Zone d’Activités « Les Saules » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

La commune historique de Wingersheim avait créé un lot d’activités « LES SAULES » pour son développement économique. La Commune de Wingersheim les Quatre Bans a donc pris le relai sur cette opération immobilière et dispose ainsi encore de trois terrains cadastrés en section 33 n° 510, 511 et 522 d’une superficie totale de 75,59 ares, restant à commercialiser.

VU la délibération du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;VU le transfert de compétence par la Loi en matière de zones d’activités économiques au 1er janvier 2017 aux intercommunalités ;

VU le compte administratif 2016 du lotissement d’activité « Les Saules » à Wingersheim accusant un déficit global de 225.060,97 € ;

CONSIDERANT que ces trois terrains font actuellement l’objet d’une réservation par deux entreprises ;

CONSIDERANT que la Commune de Wingersheim les Quatre Bans n’est plus compétente en matière de cessions immobilières sur une zone d’activités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE de transférer au profit de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn la propriété foncière des terrains cadastrés comme suit :

 Section 33 parcelle n° 510 d’une contenance de 21.02 ares

 Section 33 parcelle n° 511 d’une contenance de 25.47 ares  Section 33 parcelle n° 522 d’une contenance de 29,10 ares.

 CONFIRME que ce transfert de propriété s‘effectuera sans versement de prix dans l’immédiat ;

 FIXE ce transfert de propriété sous réserve que la Communauté de Communes reversera le prix de vente à la Commune de Wingersheim les Quatre Bans pour contribuer à résorber le déficit de ce lotissement ;

 SOUHAITE que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn respecte le prix de vente proposé par le Conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans

 AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente auprès de Maitre Salavert, Notaire chargé par la CDC du Pays de la Zorn de la rédaction de l’acte cité.

(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-021

3 – Domaine et Patrimoine

3.2 – Aliénations

Cne déléguée de Wingersheim : Viabilisation d’un terrain pour l’extension du Pôle médical

La commune de Wingersheim les Quatre Bans souhaite affirmer son attractivité en milieu rural. A cet effet, la commune historique de Wingersheim avait attribué deux lots de construction pour un cabinet médical et un cabinet de kinésithérapeute Rue du Stade sur l’emprise de l’ancien terrain de football.

La Commune est aujourd’hui saisie d’une nouvelle demande pour l’installation d’une troisième unité constituée d’une orthophoniste, d’un neuropsychologue, d’un chiropracteur et d’une psychomotricienne. Cette emprise foncière permet d ‘accueillir ces nouvelles activités.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le PV d’arpentage n° 481A en date du 15 décembre 2016 détachant les parcelles cadastrées :  Section 4 n° 269 / 86 d’une contenance de 1,79 ares

 Section 4 n° 266 / 85 d’une contenance de 2,28 ares

Pour une superficie totale de 4,07 ares ;

VU les devis pour la viabilisation de ce terrain ;

VU le Contrat de Ruralité signé entre l’Etat et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, portant soutien au thème « Accès aux services et aux soins »

 DÉCIDE la viabilisation du terrain d’une superficie de 4,07 ares situé Section 4 n° 269/86 et n° 266/85 pour accueillir de nouvelles activités paramédicales pour un montant total HT de 34.281 € ;

 VOTE le plan de financement comme suit :

 Subvention de l’Etat au Contrat de Ruralité 9.300 € HT  Autofinancement 24.981 € HT

 SOLLICITE l’aide financière de l’Etat dans le cadre du Contrat de Ruralité ;  AUTORISE le Maire à lancer et signer les actes nécessaires à ces travaux, dès notification de la subvention.(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-022

1 – Commande publique

1.6 – Actes relatifs à la maitrise d’œuvre

Cne déléguée de Wingersheim : Travaux de voirie rue des Commerçants et rue de la Fontaine – Approbation de l’Avant-Projet définitif

Lors de sa séance du 14 mars 2016, le Conseil municipal avait confié la maitrise d’œuvre au bureau M2I pour les travaux de réhabilitation de la Rue des Commerçants et la Rue de la Fontaine.

Le Conseil Municipal,

VU l’avant-projet définitif établi par le bureau M2I ;

CONSIDERANT les caractéristiques d’aménagement propres à ces ruelles ;

VU le détail estimatif pour un montant HT de 125.000 € ;

CONSIDERANT les travaux préalables de pose du réseau Gaz naturel et de réhabilitation du réseau d’eau potable ;

CONSIDERANT que les réseaux souterrains téléphoniques et éclairage public sont existants ;

Et après en avoir délibéré :

 APPROUVE l’avant-projet définitif établi par le bureau M2I pour les travaux d’aménagement de la rue des Commerçants et la Rue de la Fontaine ;

 APPROUVE le montant des travaux estimé à 125.000€ HT ;

 AUTORISE le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres.

(adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-023

1 – Commande publique

1.6 – Actes relatifs à la maitrise d’œuvre

Cne déléguée de Mittelhausen : Travaux de rénovation Bâtiment Communal – Approbation de l’Avant-Projet définitif

La commune historique de Mittelhausen avait acquis un bâtiment pour y installer un service à la population et avait conclu un bail commercial avec un salon de coiffure. Une reprise d’activités est annoncée sous réserve de travaux de mise en conformité et de réhabilitation des locaux. C’est ainsi que lors de la séance du 29 aout 2016, le Conseil municipal avait confié la maitrise d’œuvre au bureau JUD’ARCHI de Strasbourg pour les travaux de rénovation de ce bâtiment situé au 28 rue principale, en commune déléguée de Mittelhausen, sur la place du village.

Le Maitre d’œuvre a présenté au fil des mois des orientations d’aménagement, examinés par la Commission des travaux en date du 20 février et du 9 mars 2017 afin d’aboutir à l’avant-projet définitif.

Le Conseil Municipal, au vu des observations de la Commission et à la présentation du dossier :

 APPROUVE l’avant-projet définitif établi par le bureau JUD’ARCHI pour les travaux de rénovation du bâtiment communal pour la poursuite de l’exploitation d’un salon de coiffure ;

 ARRÊTE le programme d’investissement selon le descriptif suivant :

 Lot 1 CHARPENTE – COUVERTURE pour un montant HT de 23.955,11€  Lot 2 PLATRERIE - ISOLATION pour un montant HT de 15.594,61€  Lot 3 MENUISERIE pour un montant HT de 23.686,00€  Lot 4 CHAUFFAGE – SANITAIRE - VMC pour un montant HT de 22.286,70€  Lot 5 ELECTRICITE pour un montant HT de 7.234,50€  Lot 6 CARRELAGE pour un montant HT de 2.060,32€ Lot 7 REVETEMENT SOL MINCE pour un montant HT de 23.032,65€  Lot 8 PEINTURE pour un montant HT de 23.169,14€

Pour un montant total HT de 125.096,10 €

 Vu le permis de construire en date du 20 décembre 2016, accordé le 24 mars 2017

 AUTORISE le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres. (2 abstentions WOLFF Jennifer – FUCHS Albert)

DCM 2017-024

1 – Commande publique

1.1 – Marché publics

Cne déléguée de Mittelhausen : Travaux d’implantation d’un Columbarium

En 2015, le conseil municipal de la Commune historique de Mittelhausen avait étudié le projet d‘installation d’un columbarium au sein de son cimetière et avait porté son choix sur un prestataire. Ce projet avait été suspendu provisoirement compte tenu de l’engagement des élus pour la création de la Commune nouvelle mais qu’il n’en demeure pas moins indispensable à notre société actuelle.

A cet effet, le Maire présente les deux projets établis par :

 La Société GRANIMONT, 57500 SAINT-AVOLD au 13/15 rue des américains pour un montant de 22.950,00€ HT

 La Société MEAZZA, 67000 STRASBOURG au 4 Quai Kellermann pour un montant de 21.917,22€ HT.

VU les caractéristiques techniques et descriptifs des propositions,

VU la qualité des matériaux proposés par les prestataires et après en avoir délibéré :

 DECIDE de confier la réalisation du columbarium au cimetière de Mittelhausen à la Société GRANIMONT pour un montant total de 22.950,00 € HT ;

 AUTORISE le Maire à signer le bon de commande s’y afférent.

(1 abstention REMOND Xavier)

DCM 2017-025

1 – Commande publique

1.1 – Marché publics

Installation d’ossuaire dans les cimetières de Gingsheim – Hohatzenheim et Mittelhausen

Dans le cadre de la mise en conformité des cimetières sur le territoire de Wingersheim les Quatre Bans, il y a lieu d’implanter un ossuaire sur les sites des communes déléguées de Mittelhausen, Gingsheim et Hohatzenheim.

C’est ainsi que le maire a sollicité des devis auprès d’entreprises spécialisés pour l’installation de ses équipements. Les offres recueillies se résument comme suit :

 La Société GRANIMONT, 57500 SAINT-AVOLD au 13/15 rue des américains pour un montant de 8.955,00 € HT

 La Société RIVAUD, 67170 WINGERSHEIM les QUATRE BANS au 3 Rue des Saules pour un montant de 5.000,00 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE l’installation d’un ossuaire dans les communes déléguées de Mittelhausen,

Hohatzenheim et Gingsheim ;

 RETIENT la société RIVAUD pour un montant total HT de 5.000 €.

 AUTORISE le Maire à signer le bon de commande.

(Adoptée à l’unanimité)DCM 2017-026

8 – Domaine de compétences par thèmes

8.4 – Aménagement du territoire

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Débat d’orientation sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

VU la conférence intercommunale des Maires du 21 septembre 2015 relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres pour l’élaboration du PLUi ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres pour l’élaboration du PLUi ;

VU la deuxième conférence intercommunale des Maires du 1er décembre 2015 relative aux objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi et aux modalités de concertation ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 relative à la prescription de

l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal précisant les objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de concertation ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

VU les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et

notamment le projet de PADD ;

Le maire rappelle que :

 les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de cadre de vie ,

d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public , d’environnement,

d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et technologiques ;

 que les études, ainsi que le travail de la commission PLUi et la collaboration menée avec les

élus des Communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des

orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD ;

 que c’est au regard du PADD que les autres pièces du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et

débattu en Commune et en Conseil Communautaire ;

Il est présenté le projet d’aménagement et de développement durable annexé à la présente qui contient :

 les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et d'urbanisme ;

 les orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles

et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

 les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs ;

 les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ces orientations, ainsi que le projet d’aménagement et de développement durable, ont été élaborés,

partagés et enrichis notamment à travers :

 le séminaire d’échange du 21 novembre 2016 avec l’ensemble des élus communaux et

intercommunaux, lors duquel le diagnostic des études du PLUi a été présenté ; le séminaire d’échange du 16 mars 2017 avec l’ensemble des élus communaux et intercommunaux,

lors duquel les orientations et le projet de PADD ont été présentés, afin de préparer les débats à

mener sur le PADD au sein de chaque Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du Projet d’Aménagement de Développement

Durable proposées et en débat. Les échanges portent sur :

 la protection des paysages et la construction sur les lignes de crêtes ;

 la préservation des bois et taillis ;

 la portée juridique des prescriptions sur les propriétés privées

(Adoptée à l’unanimité)

DCM 2017-027

5 – Institutions et Vie politique

5.6 – Exercice des mandats locaux

Révision des indemnités des élus

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la population de la Commune de Wingersheim les Quatre Bans ; VU l’élection du Maire et des adjoints en date du 7 janvier 2016 ;

VU la délibération en date du 7 janvier 2016 fixant les indemnités des élus de la Commune nouvelle pour la période transitoire 2016 / 2020 prévue par la Loi ;

VU l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction résultant de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ; Considérant que cet indice terminal est passé de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017 ; Considérant que le logiciel de paie a mis à jour de manière automatique la réglementation ; Considérant l’évolution progressive annoncée de cet indice terminal :

Et après avoir délibéré,

 DÉCIDE de fixer à compter du 1er janvier 2017 le montant des indemnités de fonction basé sur l’indice maximal de la Fonction publique ;

 DECIDE de reconduire les taux fixés par délibération n° 2016 – 005 du 7 janvier 2016 :

Pour le Maire, Mme GOEHRY Mireille 39 % Pour le 1er adjoint au maire et maire délégué de Wingersheim 31 % Pour le 2ème adjoint au maire et maire délégué de Gingsheim 16,5 % Pour le 3ème adjoint au maire et maire délégué de Hohatzenheim 16,5 % Pour les adjoints aux maires délégués des communes historiques

Commune déléguée de Wingersheim 11,84 % Commune déléguée de Mittelhausen 8,25 % Commune déléguée de Gingsheim 6,6 % Commune déléguée de Hohatzenheim 6,6 %

Le montant sera revalorisé à chaque augmentation de traitement de la Fonction Publique jusqu'à expiration du mandat.

(14 abstentions : GOEHRY Mireille / FREUND Bernard / CRIQUI Jean-Marie / GROSS Dominique /KOESSLER Michèle / KREMMEL Catherine / ECKART Jean-Luc / SPITZER François/JOST Jean-Louis / BOISSEAU Catherine / HOFSTETTER Eric / ALBINET Arnaud / FELDMANN Jean-Paul / FLICK Guillaume )

DCM 2017-028

7 – Finances locales

7.2 – Fiscalités

Instauration de la Taxe Forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructiblesPar délibération du 20 décembre dernier, les élus avaient confirmé le maintien de cette taxe en 2017, instaurées dans les communes historiques de Mittelhausen, Hohatzenheim et Wingersheim. Or, les services fiscaux ont une lecture différente de cette délibération en la considérant d’une part comme non applicable sur l’ensemble de notre territoire et, d’autre part, comme une décision nouvelle. C’est ainsi qu’il nous demande de reprendre cette décision pour la mettre en conformité avec le Code Général des Impôts.

Le Conseil Municipal :

VU les explications du maire ;

Considérant que cette taxe ne peut s’appliquer sur la Commune déléguée de Gingsheim en l’absence de document d’urbanisme ;

Considérant qu’elle ne peut s’appliquer qu’au 1er jour du troisième mois suivant la délibération ;

Et après en avoir délibéré :

 ANNULE sa délibération du 20 décembre 2016, portant le n° DCM 2016 – 101 ;

 DECIDE d’instaurer la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles sur les communes historiques de Mittelhausen, Wingersheim et Hohatzenheim en renouvelant ainsi les délibérations prises par les communes historiques avant la création de la Commune Nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans ;

 PREND ACTE qu’elle ne peut s’appliquer sur le territoire de la commune déléguée de Gingsheim en l’absence de document d‘urbanisme.

(1 abstention – MULLER Maurice)

DCM 2017-029

2 – Urbanisme

2.3 – Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

Avis sur demande d’installation classée SAS FM à Mommenheim / Bernolsheim

La société FM France SAS, dont le siège est à Phalsbourg, a déposé en préfecture un dossier en vue de la création d’’une plateforme logistique dans la Zone d’activité de Mommenheim / Bernolsheim.

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique du 13 mars 2017 au 12 avril 2017 ;

VU la consultation des communes limitrophes ;

Considérant le projet de construction d’un entrepôt de 421.000 m3, pour stocker 88.000 palettes sur un terrain de 741 ares dont 332 ares de bâtiments, 222 ares de voiries, 189 ares d’espaces verts avec une hauteur maximum de construction de 13.90m ;

Et après en avoir délibéré :

 EMET un avis FAVORABLE à la demande de la société FM France SAS pour la construction

d’une plateforme logistique sur la zone d’activités de Mommenheim / Bernolsheim.

(1 abstention – ECKART Jean-Luc)

Divers - Communications

 Un point est fait sur les travaux en cours sur les communes déléguées :

Gingsheim : Travaux de rénovation des trottoirs, ouverture des plis effectuée le 27 mars 2017. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal du mois de Mai 2017, cependant si GCM est retenu, et afin de pouvoir s’assurer d’une programmation de leur part dans leur planning pour le printemps 2017, l Maire demande aux conseillers un accord de principe sur le choix du fournisseur qui sera retenu.Mittelhausen :

Les travaux Rue Ostermatt se finissent, pose des enrobés prévus le 24/04/2017. Le décaissement à l’entrée de la commune dans le cadre des travaux pour la liaison verte a été engagé.

Hohatzenheim :

Les travaux de voirie Rue du Cerf sont achevés, un conseiller de Hohatzenheim relève la mauvaise qualité de la pose des enrobés. Ce point sera vérifié par le maire délégué.

Wingersheim :

Les travaux Rue du Stade sont achevés et la pose des enrobés effectuée. Le projet présenté par M2I dans le cadre de la liaison verte tranche 2 WI – MI ayant été refusé par le Conseil départemental, un nouveau projet est à l’étude afin de proposer un projet sans implantation de haies. Ce point sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Les travaux de voirie sur les chemins ruraux sont engagés

Chemin de la croix à la Rue des Vignes (pose des enrobés) et prolongement de la Rue des Vigne (pose béton 170 m).

 Concernant les élections présidentielles, chaque mairie déléguée organise les permanences de son bureau de vote. Les données collectées à l’issue de chaque tour seront collectées par le bureau centralisateur de Wingersheim.

 Suite au nettoyage de printemps effectué dans chaque commune déléguée, il est à noter une baisse des déchets collectés sur l’ensemble de notre territoire.

 Concernant la mise à disposition l’an passé de la benne de Déchets Verts, il est acté par les conseillers que cette opération, ayant eu un franc succès, sera reconduite en 2017.  Dans le cadre de l’opération « Une Rose Un Espoir », les référents font un appel aux bénévoles pour la distribution des flyers le week-end de pâques.

 Concernant l’animation des enfants qui se tiendra dans les locaux de l’ancien point lecture de Gingsheim, Mme Boisseau fait un appel pour récolter « des vieilles chaussettes » pour la fabrication de cocotes avec les enfants.

Clôture de la séance à 22H15.

Sous le contrôle du secrétaire de séance

Le Maire : GOEHRY Mireille

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Wingersheim-les-Quatre-Bans, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.