Déliberation - 2025 20 Mars Affichage Site

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Déliberation - 2025 20 Mars Affichage Site Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans. Lien du pdf (Déliberation - 2025 20 Mars Affichage Site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Présents Jacqueline COLIN - Jean-Luc ECKART - Deborah FELDEN - Guillaume FLICK - Céline FRANCK - Bernard FREUND - Mireille GOEHRY - Dominique GROSS - Myriam HANTSCH - Michèle KOESSLER - Christine KREMMEL - Jennifer OSSWALD - Marc PFISTER - Marc WENDLING Pouvoirs : Jean-Marie CRIQUI à Bernard FREUND - Michel EDIGHOFFER à Jacqueline COLIN - Laure FRITSCH à Guillaume FLICK- Ingrid HOENEN à Michèle KOESSLER - Jean-Louis JOST à Céline FRANCK - Jennifer WOLFF à Deborah FELDEN Absents : Jean-Marie CRIQUI - Michel EDIGHOFFER - Justine GILLIG – Laure FRITSCH - Ingrid HOENEN - Michel HUSER - Jean-Louis JOST - Xavier REMOND - Jennifer WOLFF

Secrétaire de séance : Sandra Ness MARCHETTI / DGS de Wingersheim les Quatre Bans

DCM 2025 – 541

7 – FINANCES LOCALES

7.2 – Fiscalité

Vote des taux de la fiscalité directe locale – exercice 2025

Par délibération en date du 21 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts directs pour l’exercice 2024 comme suit :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 23,56 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 41,12 %

• Taxe d’habitation (résidence secondaire) 14,97 %

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU le résultat de l’exercice 2024,

VU les investissements programmés au budget prévisionnel 2025,

Considérant l’état 1259 notifiant les bases d’imposition revalorisées pour l’exercice 2025, Et sur proposition du Maire :

• DECIDE de MAINTENIR les taux d’imposition directe pour l’année 2025 et de les reconduire comme suit :

➢ Taxe Foncière Bâtie (TFB) 23,56 %

➢ Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 41,12 %

➢ Taxe d’habitation (résidence secondaire) 14,97 %

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 542

7 – FINANCES LOCALES

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Budget Principal 2025 de Wingersheim les Quatre Bans

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif principal 2025 dressé par lui, appuyé de l’ensemble des documents propres à justifier les propositions.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la cohérence des dépenses de fonctionnement avec le résultat des années antérieures ; VU les Restes à Réaliser sur les programmes d’investissement 2024 ; VU le produit attendu en fiscalité directe locale pour l’exercice 2025 arrêté à la somme de 986 068 € ; Considérant les engagements pour l’exercice 2025 en matière de programmes de travaux ; Et après en avoir débattu :

• ARRETE le BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2025 comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT Dépenses 2 991 122,95 € Dépenses 4 420 954,39 € Recettes 2 991 122,95 € Recettes 4 420 954,39 €

(à l’unanimité)DCM 2025 – 543

7 – FINANCES LOCALES

7.1 – Décisions budgétaires

Approbation du Budget Annexe 2025 du Lotissement du Noyer

Le Maire soumet au Conseil Municipal le budget primitif annexe 2025 du Lotissement du Noyer dressé par lui, appuyé de l’ensemble des documents propres à justifier les propositions.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la cohérence des dépenses de fonctionnement avec le résultat des années antérieures ; Considérant les lots ouverts à la commercialisation ;

Considérant la conjoncture immobilière actuelle ;

Et après en avoir débattu :

• NOTE que quatre lots n’ont à ce jour pas encore trouvé acquéreur ;

• NOTE que la recette attendue pour la vente de ces lots est estimée à la somme totale de 656 900 € détaillée selon le :

Lot n° 1 : 7 ares 30 au prix de 21 000 € l’are soit le montant de 153 300 € Lot n° 3 : 6 ares 20 au prix de 21 000 € l’are soit le montant de 130 200 € Lot n° 5 : 6 ares 20 au prix de 21 000 € l’are soit le montant de 130 200 € Lot n° 6 : Destiné à la construction d’un « collectif »

12 ares 16 au prix de 20 000 € l’are soit le montant de 243 200 €

• ARRETE ainsi le BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2025 du Lotissement du Noyer comme suit :

Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT Dépenses 1 325 898,70 € Dépenses 1 077 823,90 € Recettes 1 325 898,70 € Recettes 1 077 823,90 €

(à l’unanimité)

DCM 2025 – 544

7 – FINANCES LOCALES

7.1 – Décisions budgétaires

Principe de fongibilité au Budget Principal de Wingersheim les Quatre bans - exercice 2025

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Si nécessaire, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

• AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 545

7 – Finances locales

7.10 – Divers

Cne déléguée de Wingersheim : Rénovation du Bâtiment Salle des Fêtes Option d’assujettissement à la TVA pour la partie locative du bâtiment

La Commune de Wingersheim les Quatre Bans a engagé les travaux de rénovation du bâtiment de l’ancienne école maternelle située au-dessus de la Salle des Fêtes de Wingersheim.

Dans le cadre de la nouvelle affectation partielle de ce bâtiment en cours de rénovation, il a ainsi été décidé de louer, en tant que local professionnel nu, la totalité de l'étage supérieur à une entreprise assujettie à la TVA. Ce bâtiment est situé au 10 route de Mittelhausen – 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS. Le bail commercial est en cours de finalisation chez le notaire.La Commune a donc entrepris des travaux qui portent, soit sur ces seuls locaux professionnels, soit sur l'ensemble du bâtiment. La Collectivité souhaite formuler une demande d'assujettissement à la TVA pour l'activité de location des locaux professionnels. Cela induira une taxation à la TVA des loyers perçus, mais aussi une déductibilité de la TVA versée pour les travaux.

Le traitement comptable de ces opérations suppose donc une répartition des coûts entre la partie locative et la partie relative à la salle communale. Pour ce faire, deux numéros d'inventaire distincts seront créés comme suit • B1006 pour le BATIMENT partie communale / Salle des Fêtes ;

• B1007 pour le BATIMENT partie locative.

Les travaux portant sur l'ensemble du bâtiment seront répartis entre les deux biens au prorata de la surface, soit sur la base d'une clé de répartition fixée à 50 % pour la partie Salle des Fêtes et 50 % pour la partie locative. Les travaux relatifs au seul étage locatif seront enregistrés sur le seul bien concerné.

Les comptes d'imputation à utiliser seront détaillés comme suit :

• Pour les constructions en cours :

au compte 2313 pour les deux locaux ;

• A la fin des travaux :

au compte 21321, pour le local commercial,

au compte 21318, pour le local Salle des Fêtes.

Les mandats seront émis :

• en hors taxes + TVA pour la partie locative, le montant budgétaire étant représenté par le seul coût HT. • classiquement, pour le montant TTC sans individualisation de TVA pour la partie salle des fêtes.

Afin de pouvoir liquider la TVA sur les mandats et titres relatifs à l'activité de location, il convient donc de formuler, auprès du Service des Impôts des Professionnels de Haguenau, une demande d'assujettissement à la TVA, la périodicité de déclaration souhaitée étant trimestrielle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu les explications du Maire et en avoir débattu :

• DECIDE la validation des modalités comptables précitées de traitement de l'activité de location des locaux professionnels ;

• DECIDE la validation de l'assujettissement à la TVA de cette activité de location du local professionnel sis au 10 route de Mittelhausen – 67170 WINGERSHEIM LE QUATRE BANS ; • AUTORISE le Maire à formuler la demande d'assujettissement sur option de l'activité de location du local professionnel situé à WINGERSHEIM LES QUATRE BANS au 10 route de Mittelhausen, auprès du Service des Impôts des Professionnels, avec une périodicité de déclaration trimestrielle ; • AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'application de cette décision en matière comptable, budgétaire et fiscale, en lien avec Madame la comptable du SGC de Saverne.

(à l’unanimité)

DCM 2025 - 547

4 – FONCTION PUBLIQUE

4.2 – Personnels contractuels

Création des postes d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité en 2025

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12/05/2016 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,Et après en avoir délibéré :

• DECIDE la création d’ emplois d’adjoint technique territorial en qualité de contractuel. Les contrats d’engagement seront établis sur le base de l’application de l’article 3, 2° de la Loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

• FIXE la durée hebdomadaire de service à 35/35ème ;

• FIXE la rémunération de ces postes conformément au statut de la fonction Publique Territoriale.

• AJUSTE le tableau des effectifs de la Collectivité ;

• AUTORISE le maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à la création de ces postes.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard FREUND