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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-094
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité
remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe (16
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la
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traitement des eaux usées située à Verson (4 pages) Page 41
14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la
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14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la
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2 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
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3 Agence Régionale de Santé
14-2017-10-19-027
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité
remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint
germain la Blanche Herbe
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue
de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 4 2m | À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité Départementale du calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 1 9 OCT. 2017 RELATIF A L'INSALUBRITE REMEDIABLE D'UN LOGEMENT
SIS 118, RUE DE L'EGLISE - SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE (14280)
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L11 1-6-1, L.134-1 et suivants,
L521-1 à L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1
et suivants R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et
suivants, R.1416-16 à R.1426-21,
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 prise pour la résorption de l'habitat insalubre modifiée par la
loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n° 2014-1345 du
6 novembre 2014,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne,
VU le règlement sanitaire Départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU la circulaire UHC/1UH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi
SRU concernant l'habitat insalubre,
VU la circulaire DGS/SD7C/DGUHC/IUH4/293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une
nouvelle grille d'évaluation de l'état des immeubles susceptibles d'être insalubres,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 5 VU le protocole du 1” janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du Département du Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie,
VU le rapport de visite du Technicien Sanitaire du service santé publique et environnementale de
l'Agence régionale de Santé de Normandie du 14 avril 2017 concluant à l'insalubrité remédiable
du logement sis 118, rue de l'église à Saint Germain La Blanche Herbe (14280) appartenant à
Monsieur DUBOURGET Paul Constant Francisque domicilié 118 rue de l'église à Saint Germain
La Blanche Herbe, né le 19 juin 1935 à Hautecourt (01),
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 12 septembre 2017 sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement concluant
d'une part qu'il s’agit d’une insalubrité à laquelle il peut être remédié par la réalisation de travaux
appropriés d'autre part que logement ne satisfaisant pas, en leur état actuel, aux dispositions des
articles 1 à 4 du décret n ° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent, il importe de prescrire les travaux nécessaires,
CONSIDERANT que le logement dont il s’agit présente des défauts graves qui constituent un danger
pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'’occuper, notamment
aux motifs suivants :
- _ Risques de dangers psychologiques dus à l'insuffisance d’éclairement naturel,
- Risques de survenue ou d'aggravations de pathologies notamment maladies cardio-
vasculaires, maladies pulmonaires, allergies et d'affection de l'appareil respiratoire dus à la
présence d'humidité et à l'absence de ventilation,
- _ Risques d'accidents en raison d'une installation électrique dangereuse,
- Risques de dangers physiques dus à l'insuffisance de chauffage et à un défaut d'étanchéité
thermique de l’ensemble du logement.
- Risques d'intoxication dus à l'absence de détecteurs de fumée
CONSIDERANT l'absence de diagnostic de performance énergétique et de détecteurs de fumée,
CONSIDERANT QUE ces désordres ainsi constatés dans le logement sont susceptibles de créer un
risque pour la santé et la sécurité de ses occupants et de la nature des travaux nécessaires tant à la mise en sécurité qu’à la résorption de l’insalubrité qu'à l'installation d'éléments nécessaires à la décence
du logement il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai conformément aux
préconisations du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le logement sis 118, rue de l'église à Saint Germain La Blanche Herbe (14280) cadastré section AC
n° 128 (studio N°1 comme indiqué sur la photographie annexée au présent arrêté), appartenant à Monsieur DUBOURGET Paul, Constant, Francisque né le 19 juin 1935 à Hautecourt — 01 et domicilié
118, rue de l'église à Saint Germain La Blanche Herbe ainsi qu'il résulte du fichier immobilier de la
conservation des hypothèques,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier et interdiction temporaire d'y habiter.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 6 A compter de la notification du présent arrêté, le logement sus-visé ne peut être ni reloué ni mis à
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L1331-28-2 du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 2 :
Dès notification de cet arrêté ou de son affichage, le propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants-
droit, doivent faire procéder dans un délai de 6 mois et selon les règles de l’art, à la réalisation des
travaux nécessaires à la suppression des causes d'insalubrité ainsi qu'à l'installation des éléments
d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du
logement décent et conformément aux dispositions du 2°"° alinéa du paragraphe Il de l'article L1331-28 du code de la santé publique ci-après décrits :
e Assurer une étanchéité thermique du logement,
e Remettre en état ou remplacer la porte d'entrée,
e Améliorer l'éclairement naturel du logement, en ajoutant des ouvrants ou en
augmentant la taille des ouvrants actuels,
Procéder à l'installation d'une ventilation conforme dans tout le logement,
Mettre en sécurité de l'installation électrique,
Mettre en place un chauffage adapté au bâti,
Remettre en état des revêtements muraux de la salle de bains
Réaliser un diagnostic de performance énergétique,
Poser un détecteur de fumée.
La non-exécution des mesures prescrites et travaux dans le délai de 6 mois précisé ci-avant expose les
propriétaires au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article
L1331-29 du code de la santé publique.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires après le départ des
locataires, dans un délai de 6 mois, pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation et
interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à
l'article 1.
ARTICLE 3 :
En cas de non-exécution des travaux prescrits dans le délai fixé à l’article 2 à compter de la notification
de la présente mise en demeure le maire de la commune de SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE
ou à défaut, le préfet procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1
du présent arrêté, après mise en demeure restée infructueuse à l'issue de 1 mois conformément aux
dispositions de l’article L.1331-19 du Code de la Santé Publique.
La créance résultant de l'exécution d'office des travaux, incluant toutes obligations, frais annexes et
taxes est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du
commandement à payer, il sera procédé à l'inscription d’une hypothèque légale sur l'immeuble susvisé.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 7 ARTICLE 4 :
Les propriétaires sont tenus d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues à l'article L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits en annexe au présent arrêté.
A cette fin, ils font connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, de l'offre de relogement proposée.
A défaut, il y est pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais des personnes mentionnées à l'article 1 dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur DUBOURGET, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6 :
En cas de cession de ce bien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnéeà l'article 1.
ll sera transmis à M. le Maire de SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE pour affichage à la mairie et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ll est transmis à Madame le Procureur de la République ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc - BP. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 8 ARTICLE 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, M. le Maire de SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE, Mme. la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie, M. le Directeur de la
Caisse d'Allocations Familiales du Calvados, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Président du Conseil Départemental (F.S.L.), Monsieur le Commissaire de Police de Caen
et MM. les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et
assermentés dans les conditions prévues à l'article L 1312- 1 du Code de la Santé Publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES :
Article L.1337-4 du code de la santé publique, premier alinéa du Ill et IV.
Article L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Localisation du logement sur le plan cadastral
Photographie précisant la localisation exacte du logement sur la parcelle
Le rapport de visite du 14 avril 2017 est annexé à la présente.
Le rapport et les annexes à l'arrêté préfectoral peuvent être consultés à l'Agence régionale de santé —
Unité départementale du Calvados -— 2 place Jean Nouzille — 14000 CAEN.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 9 Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 10 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1337-4
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
- Je fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du
II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification
de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L.
1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-
propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence
nationale de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire
social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un
bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-
38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 11 Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 12 ANNEXES
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Chapitre 1° : Relogement des occupants
Article LS21-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code
de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code
de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du
code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même
code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 13 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du baïl à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou
leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du
II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-
3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à
sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
L.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de
l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
2
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 14 propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger.
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1,
prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IIL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la
personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement
de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée
soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou,
le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi
d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou
V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou
V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 15 concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de
la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute
pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant
de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Article L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1,
de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-
38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 16 ANNEXES :
Département :
CALVADOS
Commune :
SAINT-GERMAIN-L A-BLANCHE-HE
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 14/04/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projectron : RGF93CC49
©2016 Ministère de l'Économie el des
Finances
par le centre des impôts foncier suivant :
CAEN
6 Piace GAMBETTA 1404E
14048 CAEN CEDEX 1
tél. 0231397451 -fax 0231397460
cdif.caen@dgfip finances gouv.fr
Cel extra de plan vous est délivré pes
cadastre.gouv.fr
1451550 1451600
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Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 17 Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 18 = nain-le-3lanche Herbe 118 ruecelegise X
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118 Rue de l'Eglise
4280 Saint mal
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ENHEGISTRET
Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 19 Agence Régionale de Santé - 14-2017-10-19-027 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 relatif à l’insalubrité remédiable d’un logement sis 118 rue de l’Eglise – Saint germain la Blanche Herbe 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-001
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Argences
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Argences 21 EX © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Argences
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 ; «
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article
L.214-1 et suivants du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux
usées située à Argences au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de la
Muance ;
1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Argences 22 VU le transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes du Val es
Dunes au 1° janvier 2013 puis à la communauté de communes Val es Dunes 1°janvier 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d'un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux.:de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
président de la communauté des communes Val es Dunes conformément aux dispositions des
articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la demande de dérogation en date du 18 septembre 2017, présentée par
monsieur le Président de la communauté de communes Val es Dunes, en ce qui concerne la mise
en œuvre de la surveillance de micropolluants sur la station de traitement des eaux usées
d'Argences ;
CONSIDERANT que cette demande ne remplit pas les conditions d'exemption visées dans la
note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le président de la communauté de communes Val es Dunes est tenu de mettre en place
une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la
station de traitement des eaux usées d’Argences dans les conditions du présent arrêté
complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
+ dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
- dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Argences 23 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 - Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet
2015.
"Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent arrêté, mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe 3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l’'amont de la STEU a vocation :
.. ... à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte;
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic. |
Le diagnostic commencera dans l'année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire de l'autorisation à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Argences 24 Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu’à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité des installations.
Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché aux mairies de Airan, Argences, Bellengreville, Cesny-aux-
Vignes-Ouezy, Moult, Vimont et Ouezy pendant un mois. Il est justifié de l'accomplissement de
cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Argences 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-003
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Falaise 26 2
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PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
Surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Falaise
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
Substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Falaise 27 VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2003 autorisant monsieur le maire de la ville de Falaise à
aménager une station de traitement des eaux usées et à rejeter les eaux traitées dans la rivière
« l'Ante » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2009 actualisant les dispositions applicables
au système d'assainissement et de traitement des eaux usées situé à Falaise ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de l'article R. 214-17 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement et de traitement des eaux usées de FALAISE
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d'un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
maire de Falaise conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur le maire de Falaise n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE .
Article 1er — Objet
Monsieur le maire de Falaise est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux
usées de Falaise dans les conditions du présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d'un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
- dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Falaise 28 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l'amont de la STEU a vocation :
*__ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte;
*. à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l'année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 - Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation , à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Falaise 29 Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de Falaise pendant un mois. Il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 3 0 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation
|
]
Le Direcbuc Départemental —. |
Laurent Aer
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0
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Falaise 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-002
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand 31 a
Libersé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le
Grand
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2018 ; |
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand 32 VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2002 autorisant le président de la communauté de communes de
Bayeux Intercom à aménager une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-
Vigor-le-Grand et à rejeter les eaux épurées dans la rivière "l'Aure ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de l'article R214.14 du code de
l'environnement en date du 28 février 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d’un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
président de la communauté des communes de Bayeux Intercom conformément aux dispositions
des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de monsieur le président de la communauté de communes de Bayeux Intercom sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le président de la communauté de communes de Bayeux Intercom est tenu de mettre en
place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel
par la station de traitement des eaux usées de Saint-Vigor-le-Grand dans les conditions du
présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an. :
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
- dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand 33 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18 et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l'amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d’une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l'amont de la STEU a vocation :
+ __ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte;
+ à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants: arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fini de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation ; à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d’une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand 34 Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché aux mairies de Bayeux, Monceaux-en-Bessin, Saint-Loup-Hors,
Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand et Vaucelles pendant un mois. Il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT. 2017.
Pour le préfet et par délégation
4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint Vigor Le Grand 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-006
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge 36 DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-
Auge
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO; :
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge 37 VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1999 autorisant le maire de SAINT PIERRE SUR DIVES à
aménager une station d'épuration sur le territoire de la ville de SAINT PIERRE SUR DIVES et à rejeter
les eaux épurées dans la rivière « la Dives » ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2002, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 19 février 1999
suscité, modifiant une partie des dispositions réglementaires applicables,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'actualisation des dispositions
applicables au système d'assainissement et de traitement des eaux usées de la ville de SAINT
PIERRE SUR DIVES en date du 28 février 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction-de l'émission d'un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
maire de Saint-Pierre-en-Auge conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur le maire de Saint-Pierre-en-Auge n'a pas émis d'observation sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le maire de Saint-Pierre-en-Auge est tenu de mettre en place une surveillance de la
présence .de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement
des eaux usées de Saint-Pierre-en-Auge dans les conditions du présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
+ dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
2/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge 38 Article 2 — Protocole
Une camipagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
.de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
*2015.
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d’une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l’amônt de la STEU a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation ; à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge 39 Article 6 — Publication et affichage
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché à la porte de la mairie de Saint-Pierre-en-Auge et dans les communes déléguées de Bretteville-sur-Dives et Thieville pendant un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 0 OCT. 2017
Pour le PRÉTEE et à dé élégation
Départemental
Lâurent MARY
|
4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-006 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Saint-Pierre-en-Auge 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-007
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Verson
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Verson 41 7
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Verson
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
Substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO); :
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Verson 42 VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 autorisant le président du syndicat Intercommunal mixte du Grand Odon à poursuivre l'exploitation de la station d'épuration sise à Verson et du système d'assainissement, et à rejeter les eaux épurées dans "le Petit et le Grand Odon’;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Caen la mer
et de la communauté de communes des Rives de l'Odon et du rattachement des communes de
Colleville-Montgomery, Ouistreham et Saint André sur Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d'un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses. dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le’
président de la communauté urbaine de Caen la mer conformément aux dispositions des articles
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer n'a pas
émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le président de la communauté urbaine de Caen la mer est tenu de mettre en place une
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la
station de traitement des eaux usées de Verson dans les conditions du présent arrêté
complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d'un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
. dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Verson 43 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l'autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières - diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l’'amont de la STEU a vocation :
*__ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
+. à proposer des. actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l’eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation : à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Verson 44 Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d’une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché aux mairies de Baron-sur-Odon, Eterville, Fontaine-Etoupeñfour,
Grainville-sur-Odon, Mondrainville, Mouen, Tourville-sur-Odon et Verson pendant un mois. Il est
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT, 2017
Pour le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Verson 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-008
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Vire Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Vire Normandie 46 EE = 4 Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées située à Vire Normandie.
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le 5 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Vire Normandie 47 VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 autorisant monsieur le maire de la ville de Vire à procéder à la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées de l'agglomération Viroise et de rejeter les effluents traitées dans le milieu naturel ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2008 autorisant au titre du code de
l'environnement -— livre Il, titre |, l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées de Vire
et le rejet des eaux traitées dans la rivière "la Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados; ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017,
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d’un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique,
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l’évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ; .
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
Président du Service Assainissement Vire Normandie conformément aux dispositions des articles
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de monsieur le Président du Service Assainissement Vire
Normandie sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Article 1er — Objet
Monsieur le Président du Service Assainissement Vire Normandie est tenu de mettre en place une
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la
station de traitement des eaux usées de Vire située à Vire Normandie dans les conditions du
présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
+ dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Vire Normandie 48 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l'autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme Significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015. :
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d’une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l’amont de la STEU a vocation :
* à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic. |
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation , à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Vire Normandie 49 Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication où de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu’à la fin d’une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché au siège social du Service Assainissement Vire Normandie
pendant un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT. 2017
Pour le préfet et par délégation
Le Directe
=. LaurentiMAR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-008 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées située à Vire Normandie 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-004
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées situées à Lisieux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Lisieux 51 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées situées à Lisieux
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie
approuvé le 5 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO: ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Lisieux 52 VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 renouvelant l'autorisation d'exploiter la station de
traitement des eaux usées du syndicat intercommunal de traitement des eaux (SITE) de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d’un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l'évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
président du SITE de Lisieux conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur le président du SITE de Lisieux n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
__ ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le président du SITE de Lisieux est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement
des eaux usées de Lisieux dans les conditions du présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
+ dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
. dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Lisieux 53 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU), il doit être réalisé un diagnostic vers l’'amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
Sont considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
arrêté, mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l'amont de la STEU a vocation :
+ __ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
* à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d’actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l’eau et à l'agence de l’eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l'année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l'année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation ; à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu’à la fin d'une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Lisieux 54 Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché aux mairies de Beuvillers, Coquainvilliers, Glos, Hermival Les
Vaux, La Chapelle Yvon, Le Mesnil Guillaume, Lisieux, Ouilly le Vicomte, Rocques, Saint Cyr du
Ronceray, Saint Denis de Mailloc, Saint Désir, Saint Germain de Livet, Saint Jean de Livet, Saint
Julien de Mailloc, Saint Martin de la Lieue, Saint Martin de Mailloc, Saint Pierre de Mailloc et
Tordouet pendant un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT, 2017
Pour le préfet et par délégation
Î
Le Directe/ir Départemental
V
Laurent MARY
4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Lisieux 55 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-30-005
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux
rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées situées à Orbec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Orbec 56 «
+
ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la
surveillance de la présence de micropolluants dans les
eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de
traitement des eaux usées situées à Orbec
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
Substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le 5 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif
au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangeureuses ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux
brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur
réduction :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement des réaliser les travaux de reconstruction et d'exploitation de la station de
traitement des eaux usées située à Orbec au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable et assainissement d'Orbec-la:\Vespière en date du 16 avril 2013 :
1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Orbec 57 VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Calvados du 11 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de participer à une meilleure maîtrise et à la réduction de l'émission d'un certain nombre de micropolluants dangereux vers les réseaux de collecte des eaux usées, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT les objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leurs déclinaisons dans les SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de quantifier l’évolution des pressions sur les milieux aquatiques, notamment pour ce qui concerne les émissions de substances prioritaires et dangereuses prioritaires au sens de la DCE pour lesquelles des objectifs globaux de réduction ont été définis au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de monsieur le
président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement d'Orbec-la-
Vespière conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT la demande de dérogation en date du 20 septembre 2017, présentée par
monsieur le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement
d'Orbec-la-Vespière, en ce qui concerne la mise en œuvre de la surveillance de micropolluants sur
la station de traitement des eaux usées de Orbec ;
CONSIDERANT que cette demande ne remplit pas les conditions d'exemption visées dans la
note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet
Monsieur le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et assainissement d'Orbec-la-Vespière est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par la station de traitement des eaux usées de Orbec dans les conditions du présent arrêté complémentaire.
Dans cette optique, des campagnes de recherche de présence de micropolluants sont prescrites
sur une durée d’un an.
Chaque campagne de recherche permet de quantifier les concentrations des micropolluants
mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :
- dans les eaux brutes en entrée de la station de traitement des eaux usées (STEU)
- dans les eaux traitées en sortie de la STEU.
2/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Orbec 58 Article 2 — Protocole
Une campagne de recherche est constituée de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux
traitées à réaliser conformément à la note technique du 12 août 2016 (en annexe 2).
La surveillance des micropolluants décrite dans la présente note technique s'inscrit dans le cadre
de l’autosurveillance de ces stations d'épuration.
Les données correspondantes sont ainsi à transmettre selon les modalités prévues aux articles 18
et 19 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (format SANDRE).
Article 3 — Dispositions particulières — diagnostic
Lorsque des micro-polluants sont identifiés comme significativement présents dans les eaux
brutes ou les eaux traitées de la STEU, il doit être réalisé un diagnostic vers l’amont de la STEU.
S'ils sont différents, le maître d'ouvrage de la STEU doit informer le maître d'ouvrage du réseau
de collecte qu'il doit réaliser ce diagnostic en application de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
-Sont. considérés comme significatifs, les micropolluants de la liste visée à l'annexe 1 du présent
‘arrêté, mesurés lors d'une campagne et présentant l'une des caractéristiques définies en annexe
3 du présent arrêté.
Le diagnostic à l'amont de la STEU a vocation :
*__ à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte:
+ à - proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la STEU ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant
la fin de la réalisation du diagnostic.
Les étapes de réalisation d’un diagnostic sont précisées dans l’annexe 4 du présent arrêté.
Le diagnostic et les actions envisagées doivent être transmis par courrier électronique au service
en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans un délai de deux ans après le
démarrage du diagnostic.
Le diagnostic commencera dans l’année qui suivra une campagne de recherche où de nouveaux
micropolluants auront été identifiés comme présents en quantité significative.
Article 4 — Durées et délais
La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant
le 30 juin 2018.
La deuxième campagne de recherche devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous
les cas avant le 30 juin 2022.
Les campagnes suivantes auront lieu tous les 6 ans à compter de 2022.
Article 5 — Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de CAEN.
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le bénéficiaire de l'autorisation ; à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Orbec 59 Les tiers peuvent déférer cette décision à la juridiction administrative dans un délai d'un (1) an à
compter de la publication ou de laffichage de cette décision ; ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à la fin d'une période de six (6) mois suivant la mise en activité des installations.
Article 6 — Publication et affichage
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire par les soins de monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie de cet arrêté est affiché aux mairies d'Orbec et Vespière-Friardel pendant un mois. Il
est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.
Fait à Caen, le 30 OCT, 2017
Pour le préfet et par délégation
Laürent MARY
|
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-30-005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux naturels par la station de traitement des eaux usées situées à Orbec 60 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-27-003
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat
scolaire SIVOS Laize-Clinchamps
dissolution syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps 61 Liberté * Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêtépréfectoral constatant la dissolution du syndicat scolaire
MAL ii GE SIVOS Laize-Clinchamps
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5212-33 ;
VU, en date du 6 avril 2007, l'arrêté préfectoral modifié autorisant la constitution du syndicat
scolaire SIVOS Laize-Clinchamps ;
VU, en date du 8 septembre 2016, l'arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle
de Laize-Clinchamps ;
CONSIDÉRANT la fin de l'exercice des compétences du syndicat scolaire SIVOS Laize- Clinchamps au 1° janvier 2017, celui-ci ne comptant plus qu'un seul membre ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif de ce syndicat a été approuvé le 6 avril 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er - Le syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps est dissous.
1
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.souv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps 62 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps
- Maires des communes membres
- Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne et Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle 9 7 OCT. 2017
t par délégation,
phane GUYON
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-003 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat scolaire SIVOS Laize-Clinchamps 63 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-27-002
Arrêté préfectoral constatant dissolution Syndicat d'eau de
la Druance
dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral constatant dissolution Syndicat d'eau de la Druance 64 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
::-Arrêté/préfectoral constatant la dissolution du syndicat d'eau
oo | de la Druance
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5212-27 ;
VU, en date du 22 décembre 2000, l'arrêté préfectoral modifié autorisant la constitution du
syndicat d'eau de la Druance ;
VU, en date du 29 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant constitution au 1% janvier 2017
du syndicat d'alimentation en eau potable Clécy - Druance issu de la fusion du syndicat d'alimentation en eau
potable de la Suisse Normande et du syndicat d'eau de la Druance ;
CONSIDÉRANT la fin de l'exercice des compétences du syndicat d'eau de la Druance au 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif de ce syndicat a été approuvé le 14 avril 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÉÊTE
Article 1er - Le syndicat d'eau de la Druance est dissous.
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral constatant dissolution Syndicat d'eau de la Druance 65 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat d'eau de la Druance
- Maires des communes membres
- Président du syndicat d'alimentation en eau potable Clécy — Druance
- Sous-préfet de Vire
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Condé-en-Normandie
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 2 7 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géhéral
\
\\
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-002 - Arrêté préfectoral constatant dissolution Syndicat d'eau de la Druance 66 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-27-001
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat
d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande
dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande 67 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable
CS de la Suisse Normande
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5212-27 ;
VU, en date du 15 janvier 1960, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 1” septembre 1961, 29 avril 1964, 15 octobre
1964, 18 avril 1966, 30 août 1966, 6 septembre 1966, 18 novembre 2002, 31 décembre 2013 et 25 mars
2015 ;
VU, en date du 29 décembre 2016, l'arrêté préfectoral portant constitution au 1° janvier 2017
du syndicat d'alimentation en eau potable Clécy - Druance issu de la fusion du syndicat d'alimentation en eau
potable de [a Suisse Normande et du syndicat d'eau de la Druance ;
CONSIDÉRANT la fin de l'exercice des compétences du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande au 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le dernier compte administratif de ce syndicat a été approuvé le 14 avril 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er - Le syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande est dissous.
I
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande 68 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande
- Maires des communes membres
- Président du syndicat d'alimentation en eau potable Clécy - Druance
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques du Hom (Thury-Harcourt)
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 2 7? OCT. 2017
D
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-27-001 - Arrêté préfectoral constatant la dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de la Suisse Normande 69 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-18-018
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
départementale d'expulsion des étrangers
constitution commission départementale d'expulsion des étrangers
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-18-018 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 70 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE L'ASILE ET DE L'ELOIGNEMENT
ARRETE du 18 octobre 2017 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'EXPULSION DES ETRANGERS
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, notamment, ses
articles L.522-1, L.522-2 et R.522-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers ;
VU la lettre de Madame la présidente du tribunal de Grande Instance de Caen en date du 9 octobre
2017 désignant Madame Anne-Laure BERGERE, vice-présidente au tribunal de Grande Instance en
qualité de présidente titulaire et Monsieur Christophe SUBTS, vice-président au tribunal de Grande
Instance en qualité de président suppléant de la commission départementale d'expulsion ;
VU la même lettre désignant comme membre titulaire de la commission départementale d'expulsion
Madame Christine NICOLAS, juge d'instruction au tribunal de Grande Instance, et comme membre
suppléant Madame Isabelle BERTRAND), vice-présidente au tribunal de Grande Instance :
VU la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen en date du 5 juillet 2016
désignant Madame Laury MICHEL, conseiller, en qualité de membre de la commission départementale
d'expulsion et Madame Marguerite SAINT-MACARY, conseiller, en qualité de membre suppléant ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'expulsion des étrangers est composée comme suit :
Présidente : Madame Anne-Laure BERGERE, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen
Suppléant : Monsieur Christophe SUBTS, vice-président au tribunal de Grande Instance de Caen
Membre titulaire : Madame Christine NICOLAS, juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de
Caen
Membre suppléant : Madame Isabelle BERTRAND, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de
Caen
Membre titulaire : Madame Laury MICHEL, conseiller au tribunal Administratif de Caen
Membre suppléant : Madame Marguerite SAINT-MACARY, conseiller au tribunal Administratif de Caen
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-18-018 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 71 ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant sera entendu par
la commission.
ARTICLE 3 : Le représentant de Monsieur le Préfet du Calvados, assurera le secrétariat de la
commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 fixant la
composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Ve
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-18-018 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 72 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-10-26-002
Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire (S.I.V.O.S.) et de jumelage des "Bruyères" au
31/12/2017 Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des compétences du SIVOS et de jumelage des Bruyères au 31/12/2017
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (S.I.V.O.S.) et de jumelage des "Bruyères" au 31/12/2017 73 | er À Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire (SIVOS) et de jumelage des « Bruyères »
au 31/12/2017
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales ,
et notamment les articles L.5212-33 et L.5711-26;
VU les arrêtés préfectoraux des 30 mars 1990, 15 octobre 1990, 29 septembre 1992, 4 mars 1996, 8 août
2000, 7 décembre 2006, 20 octobre 2011, et 3 juin 2013 ayant porté création puis modifications du périmètre
ou des conditions de fonctionnement ou d'administration du syndicat à vocation scolaire et de jumelage des
« Bruyères » à Meulles — commune déléguée de Livarot Pays d’Auge ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Vespière-Friardel (11/04/2017) demandant le
retrait de la commune de La Vespière-Friardel du SIVOS et de jumelage des « Bruyères » ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOS et de jumelage des Bruyères (29/05/2017) acceptant à
l’unanimité le retrait de la commune de La Vespière-Friardel du SIVOS et de jumelage des « Bruyères » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Vespière-Friardel (28/06/2017) validant le
retrait de la commune de La Vespière-Friardel du SIVOS et de jumelage des « Bruyères »;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Livarot-Pays-d’Auge (12/07/2017) émettant un
avis favorable sur le retrait de la commune de La Vespière-Friardel du SIVOS et de jumelage des
« Bruyères »;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,
sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que ledit SIVOS a une activité de jumelage avec la commune de Sampford Peverell
(Grande- Bretagne), et que depuis le 1/01/2016, la commune de Friardel a adhéré à la commune nouvelle de
La Vespière-Friardel qui ne souhaite plus participer à une activité de jumelage dans le cadre du SIVOS et de
jumelage des « Bruyères » ;
CONSIDERANT que la commune de Livarot Pays d'Auge reste l'unique membre du SIVOS et de jumelage
des « Bruyères » et que par voie de conséquence l'objet de ce syndicat n'est plus légitime ; le syndicat sera
alors dissous en application de l'article L.5212-33 du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
24, BOULEVARD CARNOT —B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 - Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (S.I.V.O.S.) et de jumelage des "Bruyères" au 31/12/2017 74 Article 1 : Le retrait de la commune de La Vespière-Friardel du SIVOS des Bruyères est prononcé. De fait,
il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) et de
ARRÊTE
jumelage des « Bruyères » à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : La dissolution du SIVOS et de jumelage des « Bruyères » sera prononcée par arrêté préfectoral
après le vote du dernier compte administratif ainsi que l'adoption d’une délibération du comité syndical qui décidera de la répartition exacte de l'ensemble de l'actif et du passif et le personnel éventuel entre les
membres.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, sera adressée à :
M.le président du Syndicat
M.les maires des communes concernées
M.le directeur départemental des finances publiques du Calvados
M.le trésorier de Livarot Pays d’Auge
M.le directeur académique des services de l'Education Nationale
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 26 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Patrick VENANT
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-10-26-002 - Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (S.I.V.O.S.) et de jumelage des "Bruyères" au 31/12/2017 75