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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-006
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
Cabinet
14-2017-01-12-012 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer (2
pages) Page 4
14-2017-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 16 place St Pierre (2 pages) Page 7
14-2017-01-12-014 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le lavomatique situé 33 rue Emile Zola à Mondeville (2 pages) Page 10
14-2017-01-12-013 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Styleco situé 32 avnue Georges Pompidou à Lisieux (2
pages) Page 13
14-2017-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIVAROT (2 pages) Page 16
14-2017-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS-BOCAGE (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-01-12-015 - Arrêté du 12 janvier 2017 du comptable du SIP-CDIF de
Pont-L'Évêque donnant délégation de signature (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage de coquillages vivants du département du Calvados (26 pages) Page 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-01-12-002 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement
d’agrément de services à la personne (3 pages) Page 52
14-2017-01-12-003 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration
de services à la personne (3 pages) Page 56
14-2017-01-12-004 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément
de services à la personne (2 pages) Page 60
14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au
responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim (8 pages) Page 63
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant rattachement de la commune
nouvelle de Saline à la communauté urbaine Caen la mer (2 pages) Page 72
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restaurant inter-administratif de Caen (2 pages) Page 75
2 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de
communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à
modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe (5 pages) Page 78
14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de
communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe (5
pages) Page 84
14-2017-01-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU, Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 90
14-2017-01-02-014 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Antoine Berrivin (1 page) Page 94
14-2017-01-02-015 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme
Audrey Macaud (1 page) Page 96
14-2017-01-02-013 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme
Laury Michel (1 page) Page 98
14-2017-01-02-017 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme
Marguerite Saint-Macary (1 page) Page 100
14-2017-01-02-016 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme
Marianne Briex (1 page) Page 102
14-2017-01-02-018 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme
Marie-Gaëlle Bonfils (1 page) Page 104
3 Cabinet
14-2017-01-12-012
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie
Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer
Cabinet - 14-2017-01-12-012 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Sébastien
ISSAMBOURG, co-gérant de la SARL Aux Délices de Flo, pour la boulangerie pâtisserie située à Lion sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AUX DELICES DE FLO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ AUX DELICES DE FLO - 34 rue Edmont Bellin - 14780 LION SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110368.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Sébastien ISSAMBOURG, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-012 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer 5 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Sébastien ISSAMBOURG, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-012 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie Aux Délices de Flo située à Lion sur Mer 6 Cabinet
14-2017-01-12-009
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située à Caen - 16 place St Pierre
Cabinet - 14-2017-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 16 place St Pierre 7 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 16 place St Pierre
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne
Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à Bois Guillaume (76230), pour l'agence de Caen située 16 place St Pierre ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 16 place St Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100152.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique avec transmission des images par réseau dédié au siège de la Caisse
d'Epargne Normandie situé à Rouen.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 16 place St Pierre 8 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-009 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 16 place St Pierre 9 Cabinet
14-2017-01-12-014
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le lavomatique situé 33
rue Emile Zola à Mondeville
Cabinet - 14-2017-01-12-014 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le lavomatique situé 33 rue Emile Zola à Mondeville 10 + Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Lavomatique situé 33 rue Emile Zola à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Didier
JEN VRIN, exploitant le Lavomatique à Mondeville ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Didier JENVRIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LAVOMATIQUE - 33 rue Emile Zola - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110331.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Les responsables du système sont :
M. Didier JENVRIN, exploitant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-014 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le lavomatique situé 33 rue Emile Zola à Mondeville 11 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Didier JENVRIN, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-014 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le lavomatique situé 33 rue Emile Zola à Mondeville 12 Cabinet
14-2017-01-12-013
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Styleco situé
32 avnue Georges Pompidou à Lisieux
Cabinet - 14-2017-01-12-013 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Styleco situé 32 avnue Georges Pompidou à Lisieux 13 ES Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Styleco situé 32 avnue Georges Pompidou à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Daniel
VIGNAUD), gérant de la SARL STYL-BRESSUIRE, pour le magasin Styleco situé à Lisieux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL STYL-BRESSUIRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e STYLECO - 32 avenue Georges Pompidou - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110363.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Les responsables du système sont :
e M. Daniel VIGNAUD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-013 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Styleco situé 32 avnue Georges Pompidou à Lisieux 14 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Ludovic TEXIER, directeur administratif et financier à RUFFEC
(16700).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-013 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Styleco situé 32 avnue Georges Pompidou à Lisieux 15 Cabinet
14-2017-01-05-020
Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de LIVAROT
Cabinet - 14-2017-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LIVAROT 16 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LIVAROT
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de LIVAROT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de LIVAROT, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier présenté aux
emplacements suivants :
e __ Rond Point : route de Lisieux, bd Gustave Timmermann et D579 D + 4 caméras extérieures
+ Route départementale D 579 D > 2 caméras extérieures
Carrefour Gambier : rue du Général Leclerc > 1 caméra extérieure
Carrefour Gambier : rue Marcel Gambier + 1 caméra extérieure
Carrefour Gambier : rue de Lisieux > 1 caméra extérieure
Carrefour Gambier : rue du Maréchal Foch > 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20160703.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes. e.
+
ee
ee
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LIVAROT 17 Article 4 - Le responsable du système est
e M. Sébastien LECLERC, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 9 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Sébastien LECLERC, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Caen, le 5 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-05-020 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LIVAROT 18 Cabinet
14-2017-01-05-021
Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
VILLERS-BOCAGE
Cabinet - 14-2017-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-BOCAGE 19 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de VILLERS-BOCAGE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I àR
253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de VILLERS-BOCAGE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 21 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de VILLERS-BOCAGE, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier présenté aux
emplacements suivants :
place Maréchal Leclerc : mairie > 2 caméras extérieures
Rue Pasteur : 1 caméra extérieure
Esplanade de l'église St Martin : 1 caméra extérieure
Stade : chemin de l'Ecanet > 4 caméras extérieures
Carrefour RD 6 vers accès A84 Rennes > 1 caméra extérieure
Rond-point des 4 chemins : 1 caméra extérieure
Carrefour route de Caen : 1 caméra extérieure
rue de la Fontaine Fleurie - abord des aires de jeux : 2 caméras extérieures
RD 6 : route de Bayeux : 1 caméra extérieure .
+
+
ee
ee
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20160710.
Article 3- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
la prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-BOCAGE 20 Article 4 - Le responsable du système est
e M. Marc HEBERT, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Marc HEBERT, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Caen, le 5 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-05-021 - Arrêté du 5 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-BOCAGE 21 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-01-12-015
Arrêté du 12 janvier 2017 du comptable du SIP-CDIF de
Pont-L'Évêque donnant délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-12-015 - Arrêté du 12 janvier 2017 du comptable du SIP-CDIF de Pont-L'Évêque donnant délégation de signature 22 Libritis Égaliié + Froteraité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SIP-CDIF}) DE PONT L'EVEQUE
Le comptable, responsable du SIP- CDIF de PONT L’EVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé le 29 août 2016 par M. Hugues PERRIN, administrateur général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques du Calvados ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) en cas d'absence du responsable du SIP-CDIF, les seuils de délégation de 15 000 € précités sont portés
à 50 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-12-015 - Arrêté du 12 janvier 2017 du comptable du SIP-CDIF de Pont-L'Évêque donnant délégation de signature 23 precisee Qqans Ie TaDIEAU CI-GESSOUS ,
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
CAFFIAUX-BRACKX | Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Isabelle
CHARBONNIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Christelle
BIRON Sophie Contrôleur principal 10 000 € | 10 000 €
JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
_ GUEZENNEC Sylvie
COUTELLE Agent d'assiette 2 000 €
| LEPRINCE Marylin principal
DESVAGES Stéphane! Agent d'assiette 2 000 €
principal
JUIN Franck Agent d'assiette 2 000 €
principal
MORIN Jacques Agent d'assiette 2 000 €
principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour agents des décisions maximale des! laquelle un délai de gracieuses et | délais de paiement peut être d'annulation paiement accordé PERRIER Jannick Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 € REGNAULT Xavier Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 € JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
GUEZENNEC Sylvie
Article 4
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du SIP-CDIF de Pont l'Evêque.
À Pont l'Evêque, le 12 janvier 2017
La comptable des finances publiques, responsable du
SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE,
Brigitte BARON
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-01-12-015 - Arrêté du 12 janvier 2017 du comptable du SIP-CDIF de Pont-L'Évêque donnant délégation de signature 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2016-12-26-005
Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif
au classement de salubrité et à la surveillance des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages
vivants du département du Calvados
Arrêté classement sanitaire dans le Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 25 Direction Départementale des
Be Liberté « Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Territoires et de la Mer du
Calvados
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ARRÊTÉ N° 14/2016
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine,
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié par le règlement n° 1259/2011 portant fixation des teneurs
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres II et IX,
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1° février 1977 portant création d’un cantonnement à crustacés
(quartier de Caen),
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés
en zone C et les conditions de captage et récolte du naïissain en dehors des zones classées,
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants,
l'arrêté interpréfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production de bulots (Buccinum undatum) situées au large des départements de la Seine-
Maritime, du Calvados et de la Manche,
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008 modifié, relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département du
Calvados,
l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la pêche
maritime de loisir s'exerçant à pied dans le département du Calvados,
le rapport « Évaluation de la qualité des zones de production conchylicoles - département du Calvados » édité annuellement par les services de lIFREMER de Port en Bessin,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 26 VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté réglementant les usages terrestres sur le « Banc des oiseaux » situé au sein de la réserve de
chasse et de Faune sauvage de l'estuaire de l'Orne,
l'avis favorable de la commission départementale de suivi de la salubrité des zones de production du
Calvados du 10 juin 2016,
les avis favorables du comité régional conchylicole « Normandie — Mer du Nord » des 20 juillet 2016 et
16 décembre 2016,
les avis favorables du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 3 octobre
2016 et 15 décembre 2016,
les avis favorables de la commission des cultures marines des 15 novembre 2016 et 9 décembre
2016,
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1% Portée réglementaire
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, les activités professionnelles de production
ou de pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine sur l'ensemble du
département du Calvados.
Article 2 Groupes de coquillages soumis à un classement sanitaire
Trois groupes de coquillages sont classés d’un point de vue sanitaire Ces groupes sont
distingués au regard de leur physiologie et de leur aptitude à la contamination et à la
purification.
Ces trois groupes sont définis comme suit :
Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers (exemples : crépidules, oursins) ;
Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les coquillages filtreurs dont l'habitat permanent
est constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;
Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres coquillages filtreurs (exemples :
huîtres et moules).
Les pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles...) et les gastéropodes marins non filtreurs
(bigorneaux, ormeaux...) ne sont pas concernés par le classement sanitaire. Ces types de
coquillages sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 3 Critères et catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini
dans chaque zone de production, pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone
considérée soit au titre d'une production ou soit au titre d’une activité de pêche professionnelle
lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
Le classement sanitaire est défini selon trois classes différentes en fonction du niveau de
contamination microbiologique et chimique des coquillages. Il s’agit des classes A, B et C dont
les caractéristiques sont précisées par le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 modifié.
Une zone de production est classée lorsqu’au moins un groupe de coquillages est classé à
l'intérieur de la zone considérée.
Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité
microbiologique des coquillages, un classement différent peut être instauré en fonction des
périodes de l'année.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 27 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Les zones à exploitation occasionnelle (dites à éclipses) ne sont pas classées mais
bénéficient d'un suivi sanitaire particulier au moment de leur exploitation. Ces zones définies
dans l'annexe du présent arrêté sont soumises à autorisation préalable et leur exploitation à
des conditions particulières par arrêté préfectoral.
Délimitation des zones de production et classements attribués
La délimitation géographique de chaque zone de production et des zones de reparcage de
coquillages vivants du département du Calvados et le classement de salubrité attribué à
chaque groupe de coquillages sont définis dans la liste annexée au présent arrêté. Chaque
zone de production est identifiée par un numéro de référence et une cartographie.
Les mesures d'interdiction
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillages sont interdits dans les zones non
classées ou sur tout groupe de coquillages n'ayant pas fait l'objet d’un classement à l’intérieur
d'une zone classée.
La pêche des coquillages est autorisée dans les zones où les coquillages sont classés À, B ou
C sous réserve du respect des conditions d'exploitation de la zone, définies par arrêtés
préfectoraux.
Sans préjudice des dispositions concernant la récolte de naissain dans une zone non classée,
la production de coquillages vivants pour la consommation humaine n'est autorisée que dans
les zones où les coquillages sont classés À, B ou C sous réserve du respect des conditions
sanitaires liées à la purification ou au reparcage de longue durée des coquillages.
La surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d’une surveillance
régulière sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu'à dépister
d'éventuels épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion
appropriées.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de
production, il est créé une commission départementale de suivi sanitaire des zones de
production de coquillages vivants.
Cette commission, dont la composition est définie par arrêté préfectoral, se réunit au minimum
une fois par an. Elle a en charge le suivi de l'évolution de la qualité sanitaire des coquillages
issus des zones de production classées. Cette analyse s'effectue sur la base des études et
éléments transmis par les services de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État
compétents.
La commission de salubrité a également en charge d'émettre un avis sur les modifications ou
les révisions du classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d'intégration
de nouvelles zones ou de déclassement des zones déjà classées.
La pêche à pied de loisir
La pêche à pied de loisir des coquillages vivants est réglementée par arrêté préfectoral
spécifique.
Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2008 modifié, relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du
département du Calvados, est abrogé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 28 Article 10 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfètes de Bayeux et de Lisieux,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, la directrice de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, les services
de la gendarmerie et de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 26 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane GUYON
Ampliations :
Préfecture et Sous-Préfectures du Calvados
Préfecture de la Manche
DPMA, DGAL, DIRMmer,
ARS, DDPP,
IFREMER Port en Bessin
AESN Honfleur
CRC, CUMA Grandcamp, Syndicats conchylicoles du Calvados
CRPM BN et CDPM du Calvados
Préfecture Maritime Manche-Mer du Nord division AEM
Groupement de Gendarmerie Maritime de Manche-Mer du Nord
Groupement de Gendarmerie du Calvados
Mairies littorales du Calvados
CPIE
ULAM 14 et 50
OIE
Service AE, dossier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 29 Annexe de l'arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
LISTE DES ZONES DE PRODUCTION DU LITTORAL DU CALVADOS ET CLASSEMENT SANITAIRE DES COQUILLAGES
Sauf mention contraire, pour chaque zone, la limite nord est la laisse de basse mer des plus grandes marées et
la limite sud est la laisse de pleine mer des plus grandes marées.
Les cartes ont une valeur indicative. La zone classée « A » y est indiquée en bleu et les zones classées « B » en vert.
Classement sanitaire
| Lo
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Zone de production Délimitations de la zone Gastéropodes, Bivel Bivalves
échinodermes, En non
tuniciers fouisseurs
à l'Est : axe médian de l'estuaire de la Dives
delusae AS Quest : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points À et B décrits ci-
Pives à Menile- Points sur la Longitude Latitude Non classée B Non classée
; Ta carte 1 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
(voir carte 1) A 465 897 -0° 13° 04,67” 6 914 357 49° 17° 09,24”
B 465 949 -0° 13' 04,89” 6 915 757 49° 17' 54,59”
Zone de production
occasionnelle dite à
éclipses
à l'Est : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A et B décrits ci-
dessous :
14-032 Points sur la Longitude Latitude
Merville-Franceville carte 1 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 j _
Ouest, A 465 897 -0° 13" 04,67” 6 914 357 49° 17: 09,24” Zone de production occasionnelle (voir carte 1) B 465 949 -0° 13' 04,89” 6915 757 49° 17' 54,59" dite à éclipses :
A l'exclusion de la
zone de protection
renforcée par arrêté
préfectoral du 16
novembre 2015
modifié
À l'ouest : ligne brisée partant du feu St Médard à Ouistreham, longeant le cordon d’enrochement bordant la zone d'évitage des ferries, puis l'alignement des perches ou balises nord bordant l'Orne, jusqu’au club nautique de Merville-Franceville. Non classée
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 30 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Zone de production Délimitations de la zone Gastéropodes | Bivalves
LL: ’ Bivalves
échinodermes, fouisseurs non
tuniciers fouisseurs
au Nord et à l'Est : cordon d'enrochement Sud, matérialisé par des perches bordant l'Orne, et son
Fr prolongement jusqu’à la fin du chemin du littoral bétonné et endigué de la Pointe du Siège
Pointe du Siège à à l'Ouest : laisse de pleine mer des plus grandes marées bordant l'enrochement entre le phare de ; Ouistreham Ouistreham et le feu d'entrée dans l'avant-port de Ouistreham Non classée B .
(voir carte 1)
au Sud : limite du domaine public maritime matérialisée par le chemin du littoral bétonné et endigué de la
Pointe du Siège
à l'Est : axe de la rue Amiral COURBET sur la commune de Colleville-Montgomery, matérialisé par les points
C et D décrit ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 2 Lambert 93 WGsS 84 Lambert 93 WGS 84
14-070 C 460 922 -0° 17 13,00" 6 915 533 49° 17 40,65"
de Colleville- D 461 215 -0° 16' 59,85" 6 916 193 49° 18" 02,39"
Montgomery à Non classée | Non classée B Bernières sur mer
(voir carte 2)
à l'Ouest : ligne définie par la cale de descente à la mer du poste de secours de ia SNSM de Bernières sur
Mer dans l'axe du clocher de l’église de Bernières sur Mer, matérialisée par les points E et F décrits ci-
dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 2 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
E 451 128 -0° 25° 27,78" 6 920 498 49° 20' 07,70"
F 451 089 -0° 25' 33,69" 6 922 347 49° 21 07,41"
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 31 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Classement sanitaire
| Lo
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Zone de production Délimitations de la zone Gastéropodes Bivalves
LL ' ivalv échinodermes, Bival Es non
L fouisseurs .
tuniciers fouisseurs
À l’est : ligne définie par la limite des communes de Luc sur mer et de Langrune sur mer en direction du Nord géographique, matérialisée par les points G1 et G2 décrit ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
Zone de production carte 3 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
occasionnelle dite à G1 455 863 -0° 21° 33,00” 6 920 251 49° 20° 06,28”
éclipses G2 456 899 -0° 21° 33,00” 6 944 597 49° 33 14,75"
Zone de production occasionnelle
14-060 À l’ouest : ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord géographique, dite à éclipses
Les Essarts matérialisée par les points H1 et H2 décrit ci-dessous :
(secteur au Points sur la Longitude Latitude
laroe carte 3 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
. ge H1 448 977 -0° 27° 17,00” 6 921 801 49° 20° 46,79" | voir carte 3) H2 450 004 0° 27 17,00” 6 945 248 49° 33 26,197 Non classée
Au nord : limite des eaux territoriales
Au sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
À l'Est: ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrit ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 3 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
H1 448 977 -0° 27° 17,00” 6 921 801 49° 20’ 46,79”
H2 450 004 -0° 27 17,00” 6 945 248 49° 33 26,19”
14-090 .
L'Epée et le Vilain A l’Ouest : ligne définie par les premiers pontons Ouest d’Arromanches en direction du Nord géographique,
(secteur au matérialisée par les points | et J décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude / /
Jarge, carte 3 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 ANGLE ON, ANNEE À voir carte 3) | 435 509 0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20 50,25" J 436 605 -0° 38° 25,00" 6 946 264 49° 33' 39,54"
Au Nord : limite des eaux territoriales
Au Sud: laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Est exclu de la zone 14-090 le cantonnement à crustacés situé à l'intérieur du port artificiel d’Arromanches et
défini par l'arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1° février 1977.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 32 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Zone de production Délimitations de la zone Gastéropodes Bivalves
2 Le Bivaives
échinodermes, | fouisseurs |, 7° tuniciers fouisseurs
Zone conchylicole délimitée par :
à l'Est : axe de la cale de descente à la mer du « Paisty Vert » à Ver sur mer, accessible par la voie de la
50°" Division d'Infanterie, matérialisé par les points K et L décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 4 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
14-100 K 443 649 -0° 31 41,03" 6 921 970 49° 20' 44,65"
Meuvaines et L 443 646 -0° 31° 42,79" 6 922 708 49° 21' 08,50" , ; Ver sur mer Non classée Non classée B
(voir carte 4)
à l'Ouest : axe de la cale de descente à la mer en limite des communes d'Asnelles et de Meuvaines,
matérialisé par les points M et N décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 4 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
M 440 394 -0° 34' 21,84" 6 921 862 49° 20' 36,43"
N 440 285 -0° 34' 28,83" 6 922 571 49° 20" 59,19"
à l'Est : ligne définie par les premiers pontons Ouest d'Arromanches en direction du Nord géographique,
matérialisée par les points O et | décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
14-120 carte 5 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
Port en Bessin est O 435 500 -0° 38" 25,00" 6 922 310 49° 20' 43,67" Non classée | Non classée B (voir carte 5) 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
à l'Ouest : digue extérieure Est du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu'au feu situé à
l'extrémité de la jetée
à l'Est : digue extérieure Ouest du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu'au feu situé à
l'extrémité de la jetée
14-130 à l'Ouest : ligne définie par la cale à bateaux de Sainte Honorine des Pertes (accessible par la RD 517,
Peer ele perpendiculaire à la RD 514 - rue de l’Église, prolongée par la rue de la Mer) en direction du Nord Non classée Non classée B
(voir carte 5)
géographique, matérialisée par les points P et Q décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 5 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
P 424 061 -0° 47° 54,43" 6 923 801 49° 21 14,42"
Q 424 082 -0° 47' 54,43" 6 924 228 49° 21 28,27"
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 33 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
à l'Est : axe de l'estacade de Vierville sur mer, accessible par le boulevard de Cauvigny à proximité du Musée
D-Day Omaha, matérialisé par les points R et S décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 6 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
14-140 R 416 570 -0° 54° 13,11" 6 927 089 49° 22' 48,88"
Englesqueville la S 416 764 -0° 54' 04,10" 6 927 339 49° 22' 57,26" ; . Percée Non classée Non classée B
(voir carte 6) à l'Ouest : ligne passant par les points T et U décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 6 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
T 413 715 -0° 56 39,00" 6 928 931 49° 23' 43,83"
U 413 718 -0° 56° 39,00" 6 928 999 49° 23' 46,03"
Zone comprenant une partie des concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp-Maisy délimitée par :
à l'Est : ligne définie par le feu Ouest d'entrée du port de Grandcamp-Maisy en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points V et W décrits ci-dessous :
Points sur la Longitude Latitude
carte 7 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
V 406 075 -1° 02' 57,00" 6 928 827 49° 23' 27,94"
14-460 W 406 163 -1° 02 57,00" 6 930 541 49° 24' 23,51"
Let _ à l'Ouest : ligne brisée suivant les points : Non classée Non classée B
(voir carte 7) Points sur la Longitude Latitude carte 7 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 X1 403 061 -1° 05' 23,86" 6 927 906 49° 22" 53,18" X2 402 823 -1° 05 36,27" 6 928 155 49° 23' 00,82" X3
402 778 -1° 05' 38,93" 6 928 327 49° 23' 6,306"
X4 402 839 -1° 05' 36,60" 6 928 603 49° 23' 15,32"
X5 402 634 -1° 05 47,00" 6 928 696 49° 23' 18,00"
X6 402 910 -1° 05' 36,07" 6 929 762 49° 23' 52,88"
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 34 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
14-161
Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-
Zone comprenant les concessions conchylicoles implantées sur Géfosse-Fontenay et une partie des
concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp-Maisy délimitée par :
à l’Est : limite Ouest de la zone 14-160
à l'Ouest : axe médian du chenal d’Isigny à la mer : Non classée B
nr 7 au Sud : face à la route du Pont de Reux, par une ligne joignant les points Y et Z définis ci-dessous : (voir carte ) Points sur la Longitude Latitude carte 7 Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84 Y 401 878 -1° 06' 19,21" 6 926 666 49° 22° 11,10" Z 400 835 -1° 07' 12,00" 6 927 119 49° 22' 24,00"
14-170 au Nord-Est : limite Sud de la zone 14-161
Géfosse-Fontenay L on ne , s z Sud (Le Wigwam) à l'Ouest : axe médian du chenal d'Isigny à la mer Non classée Non classée
(voir carte 8) au Sud : limite de la pointe du Grouin
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 35 EE
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Mètres
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14.041 14.041 14.041 14.041 14.041 14.041 14.041 14.041 14.041
Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Pointe du Siège à Ouistreham Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3
14.032 14.032 14.032 14.032 14.032 14.032 14.032 14.032 14.032
Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Merville-Franceville Ouest Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses Zone de production dite à éclipses
14.031 14.031 14.031 14.031 14.031 14.031 14.031 14.031 14.031
de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville
Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2
B B B B B B B B B
A A A A A A A A A
Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1 Carte 1
DDTM14 - SML - PGL - décembre 2016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 37 128
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 39 d'exercice
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados de coquillages vivants du département du Calvados Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3 Carte 3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 41 Le _— =En ee
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4 Carte 4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 43 7 PA
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5 Carte 5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 45 75
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6 Carte 6
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Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7 Carte 7
DDTM14 - SML - PGL - juin 2016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 49 TONGS Variables
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{voir nota 2)
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Mètres
14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170
Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam)
Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2
14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161
Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest
et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3
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Z Z Z Z Z Z Z Z Z
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X1 X1 X1 X1 X1 X1 X1 X1 X1
X5 X5 X5 X5 X5 X5 X5 X5 X5
Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production Arrêté n°14/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8 Carte 8
DDTM14 - SML - PGL - juin 2016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2016-12-26-005 - Arrêté préfectoral n°14/2016 du 26 décembre 2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-12-002
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de
renouvellement d’agrément de services à la personne
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement d’agrément de services à la
personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-002 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement d’agrément de services à la personne 52 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2017
de title ms PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT dé lé consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie
éori LE PRÉFET DU CALVADOS PHRFIREN ER PR CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR p BP. 30004 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans
leurs déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît
DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l’Unité départementale du Calvados par intérim,
Considérant la demande complète de renouvellement d'agrément pour exercer, en mode prestataire
et en mode mandataire, les prestations de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et
d'accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile, demande présentée le 14 novembre 2016 par Madame Suzanne RAYMOND), en sa qualité
de présidente, pour le compte de l'association E.T.R.E (ECOUTER - TRAVAILLER -
RENCONTRER - ESPERER) dont le siège social est situé 68 avenue de Paris à CAEN (14000),
numéro SIREN 390 618 015,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-002 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement d’agrément de services à la personne 53 hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant l'absence d'avis rendu par le Conseil Départemental du Calvados pour la Direction de
l'Enfance et de la Famille, avis demandé par courrier le 3 novembre 2016,
Considérant que les articles L. 7232-1 et R. 7232-4 du code du travail prévoient que toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce l’activité de garde d'enfants de moins de trois ans à
domicile est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité et
que l'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article
L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement
de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel après avis du président du conseil
départemental sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et
financiers proportionnés à cette exigence,
Considérant que l’article R. 7232-6 du code du travail, dispose que « le préfet accorde l'agrément
lorsque les conditions suivantes sont remplies notamment : 2° le demandeur de | ‘agrément s'engage
à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé de lafamille.
Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement. d'organisation et, le cas échéant, de
continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations,
permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L7232-1»:
Considérant que le point 30 de ce cahier des charges énonce que, pour le mode prestataire, « les
intervenants sont :
- Soit titulaires d'une certification, (diplôme ou titre) au minimum de niveau V ou certificat de
qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ou des services à la
personne et/ou justifie d'une formation spécifique pour l'interprète en langue de signes, le
technicien de l'écrit codeur en langue parlé complété :
- Soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire. médico-
social ou social ;
- soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à
l'emploi dans les six mois suivant l'embauche.
- soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le
domaine sanitaire médico-social ou social »,
Considérant que le point 53 du cahier des charges prévoit que «/e mandataire s'assure que les
candidats remplissent les conditions de formation ou de qualification définies au point 30 et satisfont
aux aptitudes nécessaires pour exercer les emplois proposés.
[l organise à cette fin un processus de sélection. Avant d'être proposé à un particulier employeur,
chaque candidat est reçu physiquement par le gestionnaire ou par le référent pour un entretien
permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, sa qualification et son
expérience professionnelle. »
Considérant que le dossier de demande de l'association E.T.R.E indique que seulement 2 des 16
salariées intervenant auprès des enfants, soit 12 ,5 % de l'effectif justifie d’un diplôme ou d'un titre
en relation avec le secteur concerné,
Considérant que dans ces conditions, l'association demanderesse ne respecte pas les prescriptions
des points 30 et 53 du cahier des charges,
Considérant dès lors que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par ladite
association ne permet pas de garantir une prestation de qualité auprès des enfants de moins de trois
ans et donc ne remplit pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son agrément pour
exercer auprès de ce public,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-002 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement d’agrément de services à la personne 54 EX mr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour ces motifs et dans ces conditions
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de renouvellement d'agrément de services à la personne présentée
le 14 novembre 2016 par l'association E.T.R.E pour exercer en mode prestataire et en mode
mandataire des activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'accompagnement
des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile est refusée.
ARTICLE 2 : Le Responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim de la DIRECCTE
de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECTE empêché,
Le Responsable de l'Unité lépartementate-par intérim
Puf
Dre _
ESS
Benoît DESHOGUES
LA
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex La
- Contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-002 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant refus de renouvellement d’agrément de services à la personne 55 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-12-003
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration de services à la personne
Numéro de déclaration concerné : SAP/390618015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-003 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 56 EX ed Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2017
de Den tepnees PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION
de la consoination D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/390618015
Unité départementale du Calvados £
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code
du travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans
leurs déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît
DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 portant récépissé de déclaration de services à la
personne n° SAP/390618015 délivré à l'association E.T.R.E (ECOUTER - TRAVAILLER -
RENCONTRER - ESPERER) dont le siège social est situé 68 avenue de Paris à CAEN (14000),
numéro SIREN 390 618 015,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par
ladite association,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-003 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 57 ms à
Liberté «+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION du Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE
de Normandie par intérim,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2012 est modifié comme suit :
L'association E.T.R.E a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile,
- sur l’ensemble du territoire national en mode mandataire uniquement :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- soutien scolaire à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Sur le département du Calvados en mode prestataire et en mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de
telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE2 : L'article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2012 est modifié comme suit :
Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-003 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 58 ë
Ee b Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : L'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2012 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 1° janvier 2017 est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du
travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou
soumises à autorisation (article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles), ces
dispositions sont subordonnées, pour la structure, à l'obtention du renouvellement de son agrément
(articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 du code du travail) ou du renouvellement de son
autorisation.
ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 30 janvier 2012 demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Le Respons
ee >
Benoît DESHOGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-003 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 59 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-12-004
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement
d’agrément de services à la personne
arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne
Numéro d'agrément : SAP/390618015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-004 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 60 D. ST dd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 JANVIER 2017
gs ESA PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT de: la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie NUMERO D'AGREMENT : SAP/390618015
Unité ne" LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du
travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité
départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie à Monsieur Benoît DESHOGUES,
VU la décision du 26 octobre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît
DESHOGUES, Responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim,
Considérant la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2016 par
Madame Suzanne RAYMOND), en sa qualité de présidente, pour le compte de l'association E.T.R.E
(ECOUTER - TRAVAILLER - RENCONTRER - ESPERER) dont le siège social est situé 68 avenue de
Paris à CAEN (14000), numéro SIREN 390 618 015,
SUR PROPOSITION du Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association E.T.R.E est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4
du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode mandataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-004 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 61 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 : L'association E.T.R.E est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 1°janvier 2017 au 31 décembre 2021.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'association E.T.R.E devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
ARTICLE5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à
L'association E.T.R.E si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail :
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément :
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECOTE empêché,
Le Responsable de l'Unité départementale par intérim
ee —
Benoit DÉSHYGUES\
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- Contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-12-004 - arrêté préfectoral 12 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 62 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-01-04-010
Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature
au responsable de l'Unité départementale du Calvados par
intérim Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 63 LE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
XX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS PAR INTÉRIM
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature :
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives, notamment son article quatre :
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2016 chargeant Monsieur Benoit DESHOGUES,
directeur adjoint du travail, de l'intérim du responsable de l'unité départementale du Calvados de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, à compter du 1° novembre 2016 :
VU la décision en date du 26 octobre 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de
Signature au responsable par intérim de l'unité départementale du Calvados,
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur
adjoint du travail et responsable par intérim de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de
Signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et Correspondances
mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort territorial de son unité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 64 Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de génération
Contrôle de conformité des accords et des plans d'action
et observations sur leur mise en œuvre
Mise en demeure en cas d'absence d'accord où de plan
d'action ou de non-conformité de celui-ci
Mise en demeure en cas de défaut de transmission ou de
transmission incomplète du document annuel d'évaluation
Application de la pénalité en cas d'absence de
régularisation
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Articles L.5121-13, L.5121-15,
R.5121-32 et R.5121-37
du Code du travail
Articles L.5121-14 et R.5121-33
du Code du travail
Articles L. 5121-15 et R.5121-38
du Code du travail
Articles L.5121-14, L.5121-15,
R.5121-34 et R.5121-38
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 65 Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité en cas d'absence d'accord ou
de plan d'action
Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Négociation annuelle sur la rémunération
Application de la pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation annuelle sur les salaires
effectifs
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail et plans d’action
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du Travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
Dépassement collectif à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail concernant un secteur
d'activité sur le plan local ou départemental
(articles L.3121-25 du Code du travail et L.713-13, |, du
Code rural et de la pêche maritime)
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-8, 2°, et L.2242-9,
R.2242-5 et R.2242-8 du Code du
travail
Articles L.2242-9-1 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Articles L.2242-5, 1°,
et L.2242-5-1
du Code du travail
Articles D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |, du
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Article L.713-2 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles R.3121-8 et R.3121-14
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 66 Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d'une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d'une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Article 2, |l, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, III, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 67 Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Retrait ou modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un plan d'épargne salariale
Accusé réception des dépôts
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 68 Offres d’emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection des délégués du personnel
Surveillance de la dévolution des biens du comité
d'entreprise
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection au comité d'entreprise
Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d'entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2 du
Code du Travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du Code du travail
Article R.2323-39
du Code du travail
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du Code du travail
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 69 Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre de
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
Sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d’au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
Sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article R.8122-6
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 70 Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Article deux : Monsieur Benoit DESHOGUES peut donner subdélégation aux agents du corps
de l'inspection du travail placés sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : La décision du 26 octobre 2016 susvisée du DIRECCTE de Normandie donnant
délégation de signature au responsable par intérim de l'unité départementale du Calvados est
abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Rouen, le 4 janvier 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-01-04-010 - Décision du 4 janvier 2017 portant délégation de signature au responsable de l'Unité départementale du Calvados par intérim 71 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-09-007
Arrêté du 9 janvier 2017 portant rattachement de la
commune nouvelle de Saline à la communauté urbaine
Caen la mer
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant rattachement de la commune nouvelle de Saline à la communauté urbaine Caen la mer 72 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral constatant le rattachement d'office de la commune nouvelle de Saline
à la communauté urbaine Caen la mer
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2113-2 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création, au 1” janvier 2017, de la communauté
urbaine Caen la mer issue de la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de
communes Entre Thue et Mue et de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de l'extension à la
communes de Thaon ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la commune
nouvelle de Saline constituée des communes de Troarn et Sannerville ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des conseillers
communautaires de la communauté urbaine Caen la mer ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sannerville était membre de la communauté d'agglomération Caen la mer jusqu'au 31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que cette communauté d'agglomération s'est transformée au 1* janvier 2017 en communauté urbaine ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du III de l'article L.2113-5 du CGCT obligent à constater le rattachement d'office de la commune nouvelle de Saline à la communauté urbaine Caen la mer à la création de celles-ci au 1° janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1°” - Est constaté le rattachement de la commune nouvelle de Saline à la communauté
urbaine Caen la mer à la création de celles-ci au 1° janvier 2017.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant rattachement de la commune nouvelle de Saline à la communauté urbaine Caen la mer 73 Article 2 - Le retrait de la commune de Troarn de sa communauté de communes s'effectue dans
les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :
- Maires des communes déléguées de Troarn et Sannerville
- Président de la communauté urbaine Caen la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Troarn-Argences
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à CAEN, le - 9 JAN. 2017
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-09-007 - Arrêté du 9 janvier 2017 portant rattachement de la commune nouvelle de Saline à la communauté urbaine Caen la mer 74 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-06-008
Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 portant nomination
du Président de la commission de surveillance de
l'association de gestion AGESSO du restaurant
inter-administratif de Caen
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-008 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 portant nomination du Président de la commission de surveillance de l'association de gestion AGESSO du restaurant inter-administratif de Caen 75 BE A dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Affaire suivie :
Marie-Line Soubelet
Directrice des ressources et de la modernisation
02 31 30 63 60
marie-line.soubelet@calvados.qouv.fr
Laurent NEVEU
Chargé de mission risques professionnels
02 31 30 63 18
laurent. neveu@calvados.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination du Président de la commission de surveillance de
l’association de gestion AGESSO
du restaurant inter-administratif de Caen
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants
inter-administratifs;
Vu la circulaire DGAFP/B9 10- 075 du 11 février 2010 relative à la nouvelle organisation
territoriale de l’Etat et ses conséquences sur les structures d’action sociale interministérielle.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
1/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-008 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 portant nomination du Président de la commission de surveillance de l'association de gestion AGESSO du restaurant inter-administratif de Caen 76 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est nommé Président de la commission de surveillance en remplacement de Monsieur Dominique
REGEARD:
o Monsieur Florian ROUSSEL - Ministère de l'Économie et des Finances.
ARTICLE2 :
Le Président de la commission de surveillance est nommé pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 3 :
Il appartiendra au président de la commission de surveillance de désigner un représentant pour les
principales administrations de tutelle.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le n 6 JAN. °0t?
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-008 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 portant nomination du Président de la commission de surveillance de l'association de gestion AGESSO du restaurant inter-administratif de Caen 77 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-06-006
Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la
Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque
Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier
ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 78 DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ;
VU, en date du 11 décembre 2002, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la "Communauté de communes Blangy-Pont-l’Evêque Intercom" ;
VU les arrêtés modificatifs des 28 novembre 2003, 25 novembre 2005, 1° décembre 2006, 19 mai 2008; 28 novembre 2014, 16 novembre 2015 et 28 décembre 2015 ;
VU, en date du 6 octobre 2016, la délibération du conseil communautaire demandant la révision de ses statuts pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et à étendre ses compétences à la création, la construction, l'entretien et la gestion d'un pôle de santé libéral ambulatoire ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — La Communauté de communes Blangy-Pont-l’Évêque Intercom est autorisée à étendre ses compétences à la création, la construction, l'entretien et la gestion d'un pôle de santé libéral ambulatoire et à réviser ses statuts pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.
il
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 79 En conséquence, l’article 6 de l'arrêté du 1% décembre 2006 est complété, modifié et libellé comme suit :
Article 6 - La communauté de communes a pour compétences :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
A - Aménagement de l'espace
- Élaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) et des schémas de secteur, aménagement rural et de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire (ZAC) : Sont d'intérêt communautaire toutes les nouvelles zones d’aménagement concerté et les acquisitions foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires.
- Élaboration d’une charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’État et la région.
- Etude de la mise en place d’un service d’instruction des permis de construire et autres
autorisations administratives d’occupation des sols.
- Plus généralement, la communauté de communes mène toute étude concourant à l’aménagement
de l’espace communautaire, notamment par la mise en œuvre d’études et d’actions contractuelles
dans le cadre de politiques partenariales.
- _ Étude, élaboration, suivi et révision du plan local d'urbanisme (PLU), de document en tenant lieu et de carte communale.
B 1 - Développement économique
- La communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement, l’extension,
l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire.
*Une ZAE est en principe délimitée géographiquement. Elle est composée d'une ou plusieurs
parcelles ayant vocation à être divisées ou non et faisant l'objet d'un cohérence d'ensemble et
d'une continuité territoriale.
*Une ZAE est destinée à être aménagée et viabilisée par la collectivité maître d'ouvrage qui
dispose de la compétence relative à la réalisation des infrastructures nécessaires.
*Une ZAE est destinée à accueillir des activités économiques de nature "industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire". Elle regroupe
plusieurs établissements et entreprises.
- La communauté de communes exerce sur ces zones ou ces locaux, toute maîtrise d’ouvrage aussi
bien en matière de bâtiment que de viabilité et réseaux divers, et procède à tous achats, toutes
locations, mises à disposition et ventes.
- La communauté de communes mène toute action d’étude, de promotion et d’animation en vue de
développer l’activité économique locale.
- La communauté de communes est compétente en matière de politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
> l'observation des dynamiques commerciales,
> l'élaboration des cartes ou schémas de développement commercial,
> l'élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de
restructuration ou modernisation des zones commerciales.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 80 B 2 - Promotion du tourisme
- La communauté de communes est compétente pour assurer l'accueil et l'information, la promotion, le développement touristique et le soutien à des projets touristiques
- La communauté de communes est compétente en matière d'office de tourisme.
- La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement, gestion, animation, entretien et rénovation d'équipements et d'infrastructures touristiques et de loisirs.
- La communauté de communes est compétente pour l'élaboration d'un schéma de développement touristique définissant la politique touristique intercommunale, le suivi et la mise en œuvre des actions préconisées par ce schéma.
C - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- La communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage préconisées par le plan départemental.
D - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- La communauté de communes est compétente pour :
> l'élimination, la valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés, > la collecte et le traitement des ordures ménagères,
> la création et la gestion des déchetteries implantées sur son territoire.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
À - Protection et mise en valeur de l'environnement
- La communauté de communes est compétente pour l'étude, la réalisation de travaux d'aménagement et d’entretien des marais, des canaux et des cours d’eau dans le respect des textes en vigueur.
- La communauté de communes est compétente pour l’aménagement et l’entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire figurant sur le plan annexé aux statuts.
- La communauté de communes est compétente pour le balisage des circuits référencés « topoguide de randonnée » sur son territoire.
B - Politique du logement et du cadre de vie
-_ La communauté de communes mène toute étude territoriale de lhabitat permettant d’appréhender la situation du logement sur son territoire.
- La communauté de communes est compétente pour la réalisation d’une OPAH.
- A la demande des communes qui apportent l’assise foncière de l’opération (conformément à l'article L 2252-5 du CGCT), la communauté de communes réalise toutes les opérations de viabilisation pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux en partenariat avec les bailleurs sociaux.
- La communauté de communes apporte une garantie d'emprunt pour la création de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 81 C - Construction, entretien et fonctionnement des équipements scolaires élémentaires,
préélémentaires, et des équipements culturels et sportifs
Scolaire, périscolaire et extrascolaire
- La communauté de communes est compétente en matière de construction, d’entretien et de
fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. Elle l’est
aussi pour les cantines, les garderies et les activités périscolaires, et pour l’organisation et
l’accompagnement du transport scolaire des enfants des écoles maternelles et primaires (par
délégation du département).
- La communauté de communes est compétente pour assurer organisation et l’accompagnement
du transport des élèves des communes associées qui fréquentent les collèges de l’enseignement
secondaire du territoire (par délégation du département).
- La communauté de communes est compétente pour l’accueil des enfants de 3 à 13 ans sur le
temps et les périodes extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) dans le cadre d’un centre
de loisirs sans hébergement.
Équipements culturels et sportifs
£
- Création, entretien et gestion d’équipements et d’activités sportifs d’intérêt communautaire. Sont
d'intérêt communautaire :
> les stades à Pont-l’Evêque ;
> les gymnases et salles de sport ;
> les activités sportives.
- Création, entretien et gestion d’équipements et d’activités socioculturels d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
> l’école de musique ;
> les bibliothèques.
D - Action sociale
- La communauté de communes est compétente pour les actions .d’insertion sociale et
professionnelle en direction des jeunes et des personnes exclues durablement.
- Elle est compétente pour l’étude, la réalisation et la gestion de crèches, de halte-garderies et de
relais assistantes maternelles (RAM).
E - Assainissement
La communauté de communes est compétente pour :
- la création et la gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
- le pilotage, la coordination et le relais financier des travaux d'assainissement non collectif
réalisés par les particuliers.
Pour assurer cette compétence, la communauté de communes :
°__ procède à l’acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou
services nécessaires ;
+ contracte des marchés avec des entreprises habilitées.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 82 COMPÉTENCES FACULTATIVES
A - Santé
- La communauté de communes est compétente pour la création, la construction, l'entretien et la
gestion de l'ouvrage du pôle santé libéral ambulatoire (PSLA), à l'exclusion de la gestion de
l'activité propre aux professionnels de santé qui ont vocation à l'occuper.
La communauté de communes peut adhérer à tout EPCI, syndicat ou syndicat mixte pour déléguer une
ou plusieurs de ses compétences sans demander l’accord des conseils municipaux de ses communes
membres.
Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux:
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Sous-préfète de Lisieux
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales, Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Pont-l’Évêque
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le Û 5 JAN. 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-006 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Blangy-Pont l'Evêque Intercom à étendre ses compétences au PSLA et à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 83 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-06-007
Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la
Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier
ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 84 DE ET dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;
VU en date du 15 janvier 1974 l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du District de Trouville Deauville et du canton ;
VU en date du 29 décembre 2001 l'arrêté préfectoral autorisant la transformation du district en Communauté de communes de Trouville Deauville et du canton ;
VU, en date du 17 juin 2002, l’arrêté préfectoral autorisant l’extension, la modification des statuts
et de la dénomination de la Communauté de communes en « Cœur Côte Fleurie » ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 20 septembre 2004, 11 mars 2005, 13 décembre 2005, 12 juin 2007, 28 janvier 2008 et 15 avril 2013 ;
VU, en date du 24 septembre 2016, la délibération du conseil communautaire demandant la révision de ses statuts pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
VU les délibérations favorables prises par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÈÊTE
Article 1° - La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie est autorisée à modifier ses statuts pour prendre en compte les évolutions prévues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.
l
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 16h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 85 En conséquence, l'article 5 de l’arrêté préfectoral modificatif du 12 juin 2007 est modifié et libellé
comme suit :
A-— COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1°/ Aménagement de l’espace
La communauté de communes est compétente :
- Pour l’exercice des responsabilités afférentes aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans un
périmètre territorial permanent.
- Pour l’élaboration des documents d’urbanisme et notamment l’élaboration, Papprobation, la révision
et la modification du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ou document en tenant lieu.
- Pour l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité.
- Pour instruire les demandes d’autorisation et les actes relatifs à l’occupation des sols. Elle exerce
cette compétence en lieu et place des communes qui la lui ont expressément déléguée. De plus, elle
se prononce sur toutes les autorisations d’urbanisme ayant une incidence sur les équipements publics
qui sont de sa compétence, à savoir : l’alimentation en eau potable, la collecte et le traitement des
eaux usées, le traitement des ordures ménagères ainsi que le passage de la fibre optique pour le très
haut débit.
- Pour la constitution des réserves foncières.
- Pour une charte de pays : élaboration et approbation de la charte de pays dans le cadre de la
contractualisation avec l’État et la région
29/ Développement économique
La communauté de communes est compétente :
- Pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique, pour lesquelles le développement d'une action
économique coordonnée est nécessaire.
- Pour la réalisation des études de développement économique intéressant l’ensemble du périmètre de
la communauté de communes.
- Pour définir et mener la politique locale du commerce et soutenir les activités commerciales d'intérêt
communautaire (observation des dynamiques commerciales, élaboration de chartes ou schémas de
développement commercial, expression d'avis communautaires avant la tenue d'une CDAC,
nécessité d'un débat en communauté avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre
commercial).
- Pour le développement des nouvelles technologies d’intérêt communautaire, c’est-à-dire :
> l'équipement des zones d’activités communautaires en technologies innovantes dans le
domaine de l’information et de la communication,
© l’accès au haut-débit, hormis l’équipement des zones spécifiquement communales,
> la résorption des zones d’ombre (GSM et télévision numérique),
> la formation aux nouvelles technologies, dans le respect des programmes de formation du
personnel engagé directement par les communes ,
> l’aide à l'équipement communal lié à la réalisation des objectifs précédents.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 86 Pour les actions en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle d’intérêt communautaire, c’est-à-dire :
> les actions visant à l’information du public sur la formation professionnelle, orientation et les débouchés
> les actions visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et des populations en situation de précarité.
Ces actions sont conduites en liaison avec les communes membres et peuvent prendre la forme de l'adhésion à un syndicat mixte.
Pour les actions tendant à valoriser l’image globale de la communauté de communes en matière d’accueil.
En matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3°/ Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations
La communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et préventions contre les inondations (compétence obligatoire au ler janvier 2018).
4°/ Aires d'accueil des gens du voyage
La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil de grands rassemblements estivaux des gens du voyage.
5°/ Déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1°/ Protection et mise en valeur de l’environnement
La communauté de communes est compétente :
A — Pour la création, l'exploitation et la gestion des services collectifs suivants :
l’eau potable,
le traitement des eaux usées,
les réseaux d’assainissement des eaux usées et unitaires et de leur collecte,
les réseaux d’eau pluviale .
B — Pour les actions en matière de lutte contre la pollution des plages, de défense contre les inondations, y compris la restauration et l’entretien des ruisseaux, de travaux de défense contre la mer, de protection des sites naturels et d’actions de réhabilitation environnementale d’anciens sites agricoles, industriels ou de services collectifs.
C — Pour les actions d’information de toute nature y compris en matière de pollution de Pair.
D — Pour l'assainissement non collectif.
E — Pour la mise en place de circuits de découverte du patrimoine naturel et architectural.
Ces actions peuvent prendre la forme d’une adhésion à un syndicat mixte ouvert ou fermé.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 87 29/ Politique du logement et du cadre de vie
La communauté de communes est compétente en matière de services de logement d’intérêt
communautaire, c’est-à-dire :
l'élaboration et le suivi du programme local pour l'habitat
la réalisation ou participation à toutes les études sur le logement et l’habitat
la participation aux opérations d’amélioration de l’habitat
l’accueil des saisonniers, en lien avec les structures concernées
le plan partenarial d'attribution des logements sociaux
en accord avec la commune concernée, la constitution de réserves foncières et la
contribution à la réalisation ou à la réhabilitation de logements sociaux.
AA AAA
En matière de cadre de vie, la communauté de communes contribue financièrement au centre de
secours contre l’incendie départemental. Elle est compétente en matière de fourrière automobile, de fourrière
animale, de transport scolaire et de navette intercommunale et d’actions culturelles d’intérêt communautaire,
c’est-à-dire :
> la gestion de l’école de musique intercommunale,
> la participation à des manifestations à caractère culturel dont l’intérêt dépasse notoirement
le cadre communal se déroulant successivement ou simultanément dans plusieurs communes de la
communauté,
© ainsi que, sur proposition de la commune concernée et en accord avec le conseil
communautaire, la participation à des manifestations dont la fréquentation dépasse notoirement le cadre
communal,
> l'information sur les manifestations se déroulant sur le territoire de la communauté.
Ces actions sont conduites en liaison avec les communes membres et peuvent prendre la forme de
l’adhésion à un syndicat mixte.
La communauté de communes est également compétente en matière de prévention de la délinquance.
3°/ Création. aménagement et entretien de la voirie
La communauté de communes est compétente en matière de travaux de voirie d’intérêt communautaire,
c’est à dire la participation à la réalisation d’équipements et de travaux spécifiquement liés à la sécurité
routière ainsi que les travaux sur les voiries desservant, à partir du réseau principal, les zones d’activités et
les équipements communautaires et les voiries ainsi classées par le conseil communautaire sur proposition de
la ou des communes concernées.
49/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
La communauté de communes est compétente en matière d’équipement scolaire, sportif, social et
culturel suivants :
> les équipements communautaires existant au 1° janvier 2005
> le pôle omnisport de Deauville-Trouville (POM'S)
> le paléospace l'Odyssée à Villers-sur-Mer
} ainsi que les nouveaux équipements à construire dont la fréquentation prévisible est
manifestement pluricommunale sur proposition de la commune d’implantation, et en accord avec le
conseil communautaire.
C - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 88 1° - Communications électroniques
La communauté de communes est compétente pour :
l'établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, dans les conditions prévues par la loi,
- la réalisation de toutes prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux,
- la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux,
- l’étude de toute question financière, technique et juridique intéressant la réalisation, l’exploitation et
la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
La communauté de communes Cœur Côte Fleurie peut adhérer à des syndicats mixtes de type pôle métropolitain. Cette adhésion pourra se faire sans l'accord préalable des communes membres.
Article 2 — Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Sous-préfète de Lisieux
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales - Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Trouville-Deauville
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FaitàCaenle Q 6 JAN. 28017
Pour le préfet, et par délégation,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-06-007 - Arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 autorisant la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie à modifier ses statuts dans le cadre de la loi NOTRe 89 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-019
Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 90 LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu le Code de la Route
VU la loi n° 95-73 du 21 juin 1995 d'orientation et de programmation, relative à la sécurité
modifiée,
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation, relative à la
sécurité intérieure modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de Police,
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions
Départementales de la Sécurité Publique,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015
nommant Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados à compter du 1°” janvier 2016,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU l'arrêté préfectoral du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature de Monsieur
le Préfet du Calvados, à Monsieur Jean-François PAPINEAU, Commissaire Divisionnaire,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados,
VU larrêté du 15 novembre 1991 du Ministère de l'Intérieur portant création d’une Direction
Départementale de la Police Nationale dans le Calvados,
VU larrêté du 5 mars 1997 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de Police,
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2014 nommant
Monsieur Jean-François PAPINEAU en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du Calvados et Commissaire Central de Caen à compter du 24 novembre 2014,
VU la circulaire du 30 mai 1997 du Ministère de l'intérieur, relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 91 ARRETE
Article 1°’
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PAPINEAU, Commissaire
Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 susvisé sera exercée dans le cadre de l’article 3 :
Pour l’article 1°’, par :
Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint.
Pour l’article 2, par :
Monsieur Julien MINICONI, Directeur Départemental Adjoint ;
Madame Meriem BAAZIZ, Attachée Principale d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Adjoint au Chef du Service de Gestion Opérationnelle;
Pour l'article 6, par :
Monsieur Julien MINICONIH, Directeur Départemental Adjoint ;
Madame Sylvie MORIN, Commandant de Police EF, Chef du Service de Sécurité de Proximité
par intérim.
Pour l’article 7, par :
Monsieur Julien MINICONI Directeur Départemental Adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PAPINEAU, Commissaire
Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 susvisé sera exercée
dans le cadre de l'article 5, pour les conventions établies dans le ressort :
de la Circonscription de Sécurité Publique de Caen :
à Monsieur Julien MINICONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental Adjoint et
Madame Meriem BAAZIZ, Attachée Principale d'Administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer,
Chef du Service de Gestion Opérationnelle ;
Madame Marie-Annick NICOLAS, Attachée d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
Adjoint au Chef du Service de Gestion Opérationnelle ;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Deauville :
à Monsieur Pierre MARTINEZ, Commissaire de Police;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Lisieux :
à Monsieur Dominique GARCIA, Commandant de Police EF ;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Honfleur :
à Monsieur Frédéric LABROSSE, Commandant de Police EF ;
de la Circonscription de Sécurité Publique de Dives sur Mer :
à Madame Florence ROUARD, Commandant de Police EF.
Article 3
Toutes autres dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 92 Article 4
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017
Jean-François PAPINEAU
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-019 - Arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François PAPINEAU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité 93 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-014
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à M. Antoine Berrivin
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-014 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Antoine Berrivin 94 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ANTOINE BERRIVIN
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 1% juin 2015 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Antoine BERRIVIN, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine BERRIVIN, affichée dans les locaux du tribunal
et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
ere
Président de la 1° chambre
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-014 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Antoine Berrivin 95 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-015
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme Audrey Macaud
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-015 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey Macaud 96 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME AUDREY MACAUD
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU le décret du 1” août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MACAUD, premier conseiller, à l’effet de
signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Audrey MACAUD, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Vice-Président
du Fribunal Administratif de Caen,
Président de ia 3°%° chambre
X. MONDÉSER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-015 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey Macaud 97 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-013
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme Laury Michel
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-013 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Laury Michel 98 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME LAURY MICHEL
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de
Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Laury MICHEL, conseiller, à l'effet de signer les
mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laury MICHEL, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 2°" chambre
R. LE GOFF
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-013 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Laury Michel 99 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-017
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme Marguerite Saint-Macary
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-017 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marguerite Saint-Macary 100 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARGUERITE SAINT-MACARY
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 3° CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 :
VU le décret du 1” août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, conseiller, à l'effet de
Signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite SAINT-MACARY, affichée dans les locaux
du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Vice-Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 3°" chambre
PA X. MONDÉSERT
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-017 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marguerite Saint-Macary 101 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-016
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme Marianne Briex
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-016 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marianne Briex 102 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARIANNE BRIEX
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 2% CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des
juridictions administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 :
VU l'arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de
Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à Mme Marianne BRIEX, conseiller, à l'effet de signer
les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11,
R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne BRIEX, affichée dans les locaux du
tribunat et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
Président de la 2°% chambre
—
R. LE GOFF
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-016 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marianne Briex 103 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-01-02-018
Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de
signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-018 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils 104 DECISION DU 2 JANVIER 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MME MARIE-GAELLE BONFILS
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1** CHAMBRE
VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions
administratives ;
VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ;
VU l'arrêté du 1” juin 2015 portant mutation de M. Hervé GUILLOU, président du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal
administratif de Caen ;
DECIDE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, premier conseiller, à
l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,
R. 611-114, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code dejustice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 janvier 2017.
Le Wice-Président
du Tribunai Administratif de Caen,
Président de la 1° chambre
H. G Lou
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-01-02-018 - Décision du 02 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Gaëlle Bonfils 105