Conseil Municipal - acte 00020210 D

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Conseil Municipal - acte 00020210 D Document publié le Lundi 29 avril 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00020210 D)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 30/04/13

Reçu en Préfecture le : 30/04/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 29 avril 2013

D - 2 0 1 3 / 1 9 8

Aujourd'hui 29 avril 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Mariette LABORDE, Madame Paola PLANTIER, Madame Béatrice DESAIGUES, Monsieur Patrick PAPADATOReprographie de documentation par

numérisation. Convention avec le Centre Français

d'Exploitation du Droit de Copie . Autorisation.

Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de ses activités documentaires, le Service Documentation de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux diffuse des documents numérisés via une base de données afin de répondre aux besoins des services municipaux.

Les dispositions des articles L.122-4, L.122-10 et L.122-12 du code de la propriété intellectuelle imposent de déclarer la reproduction par reprographie des publications au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, société de perception et de répartition de droits de propriété intellectuelle agréée par le Ministère de la Culture.

Le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie ayant mis en place une nouvelle grille tarifaire pour les copies numériques, il convient de conclure un nouveau contrat avec cet organisme pour l’utilisation de la base de données documentaire interne permettant l’accès aux articles numérisés.

En contrepartie des autorisations accordées par les conventions, la Ville acquittera au Centre Français d’Exploitation de Droit de Copie, une redevance annuelle évaluée, en 2013, à titre indicatif à 1 765 euros TTC pour les documents numérisés.

Dans ces conditions, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer le contrat annexé à la présente délibération avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie et à acquitter annuellement la redevance.

Cette dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours : fonction 020 - nature 6281 - enveloppe 02019.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 avril 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Hugues MARTIN1/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

CONTRAT D'AUTORISATION DE REPRODUCTION

ET DE REPRÉSENTATION D'ŒUVRES PROTÉGÉES

* * *

COPIES NUMÉRIQUES INTERNES

D’ARTICLES DE PRESSE

ENTRE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,

société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,

dont le siège est 20, rue des Grands Augustins – 75006 PARIS,

représenté par Monsieur Denis NOEL,

Gérant,

ci-après dénommé « le CFC »

ET

La Ville de Bordeaux,

collectivité territoriale,

immatriculée sous le n° SIRET 213 300 635 00017,

dont le siège est en Mairie – Place Pey-Berland – 33077 BORDEAUX CEDEX,

représentée par Monsieur Alain JUPPÉ,

Maire,

ci-après dénommée « le cocontractant »

Ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »2/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

PRÉAMBULE

1 - Le Code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.

2 - Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire agréée, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.

Par ailleurs, des éditeurs de publications de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques.

A cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Par « intranet » on entend, au sens du présent contrat, un réseau local informatique du cocontractant dont l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés.

Ce réseau peut également être accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même isolés (nomades). L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés.

La présente définition inclut l’utilisation d’une messagerie électronique interne.

1.2. Par « utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les salariés, stagiaires et mandataires sociaux (personnes physiques) du cocontractant. Les « utilisateurs autorisés » peuvent être localisés en France ou à l’étranger.

1.3. Par « publications » ou « œuvres » on entend, au sens du présent contrat, les journaux et périodiques, français ou étrangers ainsi que les éditions électroniques spécifiquement publiées en ligne par les éditeurs. Ces publications sont celles figurant au « Répertoire » du présent contrat pour lesquelles leurs éditeurs ont confié au CFC, par apport en gérance de droits volontaire non exclusif, la gestion des droits attachés aux éditions papier et électroniques de leurs publications pour l'utilisation d’articles issus de celles-ci par des tiers sous forme copies numériques.

1.4. Par « panoramas de presse » on entend, au sens du présent contrat, les ensembles de reproductions ou représentations, intégrales ou non, d'articles parus dans différentes publications de presse, consacrés à un ou plusieurs thèmes, réalisées selon une périodicité déterminée et mises à disposition pendant une durée limitée.

1.5. Par « numérisation » on entend, au sens du présent contrat, tout procédé technique, notamment la scannérisation, permettant la reproduction, la représentation sur écran et le stockage d'un document papier sur un support informatique.

1.6. Par « base de données documentaires » on entend, au sens du présent contrat, toute base de données créée à l’initiative du cocontractant et comportant des copies numériques d’articles de presse mises à disposition sans autre périodicité que celle résultant de la parution de chaque article, faisant l’objet d’une mise à disposition à partir de profils d’utilisateurs.

ARTICLE 2 – AUTORISATIONS

2.1. Actes autorisés

Aux termes du présent contrat, le CFC autorise, en application des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci- après, à la reproduction et à la représentation d'articles de presse en vue de la diffusion aux utilisateurs autorisés et/ou entre ceux-ci de copies numériques d’articles de presse pour les Utilisations visées à l’Annexe Descriptive.3/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

Les autorisations accordées par le présent contrat visent la numérisation, l’indexation et le stockage des articles sur un support informatique, la transmission ou la mise à disposition des reproductions réalisées aux postes informatiques des utilisateurs autorisés, la représentation sur écran informatique desdits articles et leur impression en un exemplaire par consultation à partir desdits postes.

Lesdites autorisations visent les copies numériques d’articles de presse mises à disposition ou diffusées via l’intranet du cocontractant ou un réseau de messagerie interne. Les copies concernées peuvent être diffusées ou mises à disposition de façon organisée et structurée ou non.

2.2. Publications concernées

2.2.1. Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications dont la liste figure au Répertoire pour les copies internes et professionnelles du CFC, dénommé le « Répertoire » du présent contrat et qui constitue une partie intégrante de celui-ci. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site Internet du CFC à l’adresse www.cfcopies.com et disposer d’un exemplaire. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du « Répertoire »

Les autorisations objet du présent contrat concernent les seuls articles textes mais peuvent inclure les infographies et photographies sur demande de l’éditeur et dès lors qu’il en détient les droits. Cette indication figure au « Répertoire » du présent contrat.

2.2.2. Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des publications figurant au « Répertoire » du présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature du présent contrat. Le CFC notifie, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1er janvier de l’année civile en cours.

2.2.3. Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une publication figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année civile qui suit l'année en cours.

2.3. Suspension des autorisations

2.3.1. Dans l’hypothèse où les accords entre l’éditeur et les journalistes/auteurs d’une publication visée au « Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l’éditeur concerné.

Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, comporte signification de l’interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduite, stocker et mettre à disposition les articles de la publication concernée. La suspension prend effet à la date de réception de ladite notification.

2.3.2. Dans l'hypothèse où l’application des stipulations de l’article 2.3.1. serait de nature à remettre en cause l'économie générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois mois. Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le présent contrat par le simple envoi au CFC d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS

3.1. Droit moral

Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.

Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci dans les trois mois de sa notification.

Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque article reproduit. En outre, les informations contenues dans les articles utilisés dans le cadre du présent contrat ne doivent en aucun cas être modifiées, supprimées ou altérées.4/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

3.2. Sources de reproduction

Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier.

Lorsque le cocontractant fait appel à un prestataire de services pour l’obtention de tout ou partie des copies d’articles de presse objet du présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.

3.3. Quota d'articles

Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat peuvent concerner un ou plusieurs articles du même numéro d'une publication. Le nombre d’articles reproduits ne peut toutefois excéder 20% du contenu rédactionnel d’une même parution.

3.4. Stockage

Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker les copies numériques d’articles de presse objet du présent contrat.

Au terme du présent contrat ainsi que dans l’hypothèse d’une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera la reproduction des articles de presse objet du présent contrat et ne permettra plus l’accès, via Intranet, à ces mêmes articles par les utilisateurs autorisés.

Le cocontractant aura la faculté de conserver et de diffuser une liste des titres et références des articles préalablement reproduits et stockés.

3.5. Actes exclus

3.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux utilisateurs autorisés, des copies numériques d’articles de presse visées par le présent contrat. Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, de tout ou partie des copies numériques d’articles de presse visées par le présent contrat est expressément interdite.

3.5.2. Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l’autorisation de réaliser des panoramas de presse électroniques. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat d’autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que le cocontractant aura conclu avec le CFC.

3.5.3. Le présent contrat n’accorde pas d’autorisation au titre du droit de reproduction par reprographie pour quelque utilisation que ce soit. Les autorisations nécessaires au cocontractant au titre de la reproduction par reprographie font l’objet d'un contrat d'autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que le cocontractant aura conclu avec le CFC.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES UTILISATEURS

Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés des conditions et limites prévues par le présent contrat pour la réalisation et la diffusion de copies numériques d’articles de presse. Cette information est accessible aux utilisateurs autorisés pendant la durée du présent contrat.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC une redevance dont le montant est déterminé par application des modalités de tarification prévues à l’Annexe Tarifaire du présent contrat.

5.2. La redevance due par le cocontractant et les modalités de tarification prévues à l’Annexe Tarifaire du présent contrat peuvent être révisées chaque année, au titre de l’année civile suivante, deux mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat. A défaut d’envoi dans ce délai les conditions tarifaires seront reconduites de plein droit pour l’année civile suivante.5/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

ARTICLE 6 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1. Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant sur la base des déclarations prévues à l’article 7 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 30 jours.

Lorsqu’elle s’applique, la redevance relative aux « Utilisations de Type 1 » est facturée, pour la première année d’application du présent contrat, dans le mois qui suit la date de signature du présent contrat. Ultérieurement, elle est facturée au mois de mars de chaque année au titre de l’année civile en cours.

Lorsqu’elle s’applique, la redevance relative aux « Utilisations de Type 3 » est facturée selon les mêmes modalités que la redevance relative aux « Utilisations de Type 1 ».

Lorsqu’elles s’appliquent, la redevance relative aux « Utilisations de Type 2 » et/ou la redevance relative aux « Utilisations de Type 4 » sont facturées au mois de mars de chaque année au titre de l’année civile précédente.

6.2. Les redevances dues par le cocontractant sont majorées du taux de TVA en vigueur au moment de leur facturation.

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS – IDENTIFICATION

En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et pour permettre au CFC de facturer et de répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant, pour les Utilisations qui le concerne, effectue la ou les déclarations prévues ci-après.

7.1. Utilisations de Type 1

Le cocontractant déclare au mois de février de chaque année le nombre de ses salariés au 1er janvier de l’année civile en cours. Pour la première année d’application du présent contrat, cette déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.

7.2. Utilisations de Type 2

Le cocontractant déclare au mois de février de chaque année, par publication, le nombre d’articles diffusés et pour chaque diffusion le nombre de postes destinataires. Cette déclaration concerne les articles reproduits et diffusés au titre de l’année civile précédente. La première année concernée par cette déclaration est l’année civile d’entrée en vigueur du contrat et la première déclaration est effectuée l’année civile suivante.

7.3. Utilisations de Type 3

Le cocontractant déclare au mois de février de chaque année, pour chaque base de données documentaire concernée, le nombre d’articles par publication contenus, au 1er janvier de l’année civile en cours, dans la base de donnés documentaire considérée, ainsi que le nombre de postes ayant accès à ladite base de données. Pour la première année d’application du présent contrat, cette déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.

7.4. Utilisations de Type 4

Le cocontractant déclare au mois de février de chaque année, pour chaque base de données documentaire concernée, le nombre de consultations d’articles, par publication, au cours de l’année civile précédente. La première année concernée par cette déclaration est l’année d’entrée en vigueur du contrat et la première déclaration est effectuée l’année suivante.

ARTICLE 8 – VÉRIFICATIONS

8.1. Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier l'exactitude des déclarations qu'il effectue en application du présent contrat. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou information permettant la vérification desdites déclarations.

8.2. Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.6/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

ARTICLE 9 – GARANTIE DU COCONTRACTANT

Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou représentée conformément aux stipulations du présent contrat. A cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC dans les quinze jours suivant la réception de la réclamation.

En cas d'assignation fondée sur le droit de la propriété littéraire et artistique portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent contrat, le cocontractant s'engage à :

- appeler en cause le CFC en qualité de garant et à souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense ;

- accepter qu'il négocie le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense à la charge du cocontractant.

Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour ceux qui auront été préalablement soumis à son accord avant engagement, et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le cocontractant auraient éventuellement été condamné à verser.

ARTICLE 10 – DÉFAILLANCE DU COCONTRACTANT

10.1. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent contrat, fait courir de plein droit et sans formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de ces intérêts est égal au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points.

10.2. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du CFC.

En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article 10.2. sera ramené à huit (8) jours francs.

ARTICLE 11 – DURÉE – EFFET DU TERME

11.1. Le présent contrat entre en vigueur dés sa notification et se termine le 31 décembre 2013.

11.2. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.

11.3. Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l’obligation du cocontractant de payer les redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier et, en particulier, celles dues au titre des Utilisations de Type 2 ou 4 pour la dernière année où le présent contrat a été en vigueur.

ARTICLE 12 – TITULARITÉ DU CONTRAT – CESSION DU CONTRAT A UN TIERS

Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.7/7

Réf. Copies numériques internes - CNI12

ARTICLE 13 – INTEGRALITE DU CONTRAT – MODIFICATION

13.1 Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet.

13.2. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 2.2 et 2.3 du présent contrat, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par la législation française.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à ……………………………………….….………, le ……………..……..………….….……………………

en deux exemplaires originaux.

Le cocontractant Le CFCANNEXE TARIFAIRE

1/73

Chaque éditeur a choisi, pour chacune de ses publications, une redevance de référence parmi les prix par article de l'échelle tarifaire ci-dessous (V. Répertoire).

REDEVANCES DE RÉFERENCE PAR ARTICLE (applicables au 01/01/2012)

E1 E2 E3 E4 E5 E6

0,40 EHT 0,50 €EHT 1,00 EHT 1,50 €HT 2,50 €HT 4,00 EHT

UTILISATIONS DE TYPE 1

REPRODUCTIONS ET DIFFUSIONS PONCTUELLES D'ARTICLES ISSUS DE PÉRIODIQUES À 5 POSTES AU PLUS, BASES DE DONNÉES DOCUMENTAIRES EN ACCÈS LIMITÉ (DIFFUSION ET ACCÈS JUSQU'À 5 POSTES AU PLUS)

Redevance annuelle par tranche d'effectifs salariés

1à9 150 €

10 à 49 200 €

50 à 100 300 €

101 à 200 600 €

201 à 500 1120 €

501 à 1 000 1 950 €

4 001 à 2 500 4 200 €

2 501 à 5 000 7 500€

au-delà de 5 000 nous consulter

Ce sont :

-__les copies et les diffusions ponctuelles numériques d'articles de presse ; un même article est envoyé à 5 personnes en interne maximum ;

- les bases de données en accès limité ; leur accès est réservé à 5 postes maximum {non compris le où les poste du/des gestionnaires de la base de donnée}.

Réf Copies numériques internes : CKHNZ2:13

UTILISATIONS DE TYPE 2

REPRODUCTIONS ET DIFFUSIONS PONCTUELLES À PLUS DE 5 POSTES D'ARTICLES ISSUS DE PÉRIODIQUES

Les organisations concernées sont celles qui diffusent par voie électronique à plus de 5 postes des articles de presse.

Pour chacun des articles diffusés, une redevance par article est établie selon les modalités précisées ci-dessous.

Le cocontractant est facturé chaque année par le CFC en fonction de trois variables :

- le nombre d’articles par publication qu'il a diffusés,

- le niveau de la redevance de référence de la publication dont est issu l'article (catégories Età E6 figurant ci-dessus),

- la tranche dans laquelle se situe le nombre de postes destinataires de l'article concerné :

Tranches Postes Gosisient de

A jusqu’à 50 2

B 51 à 250 4

C 251 à 500 6

D 501 à 1 000 8

E 1 001 à 5 000 10

F 5 001 à 10 000 12

G au-delà de 10 000 nous consulter

UTILISATIONS DE TYPE 3

REPRODUCTIONS ET DIFEUSIONS D'ARTICLES ISSUS DE PÉRIODIQUES INCLUS DANS UNE BASE DE

DONNÉES DOCUMENTAIRES OUVERTE À PLUS DE 5 POSTES SANS TRAÇABILITÉ DES ACCÈS

Les organisations concernées sont celles qui ont des bases de données d'articles de presse accessibles à plus de 5 postes, mais qui n'ont pas la possibilité d'identifier le nombre de consultations d'articles effectivement réalisées.

Pour chacun des articles contenus dans la base de données, une redevance par article est établie selon les modalités précisées ci-dessous.

Le cocontractant est facturé chaque année par le CFC en fonction de trois variables :

- le nombre d'articles par publication contenus dans la base de données au 1° janvier de l'année civile en cours,

Péf Cojies sn rétioués intemes- CUP- le niveau de la redevance de référence de la publication dont est issu l'article (catégories Eî à É6 figurant ci-dessus),

-_ la tranche dans laquelle se situe le nombre de postes qui ont accès à cette base de données :

TEMPS Postes “Valorisation: A jusqu'à 50 2

B 51 à 250 4

C 251 à 500 6

D 501 à 1 000 8

Ë 1 001 à 5 000 10

F 5 001 à 10 000 12

G au-delà de 10 000 nous consulter

Un abattement est appliqué en fonction des volumes d'articles issus de publications appartenant au répertoire numérique du CFC, contenus dans la base :

Nombre gerides Ever dans la Taux d'abattement

1 à 500 0%

501 à 1000 15%

1 001 à 1500 30%

1 501 à 2 500 45%

2 501 à 5 000 60%

5 001 à 10 000 75%

au-delà de 10 000 nous consulter

UTILISATIONS DE TYPE 4

REPRODUCTIONS ET DIFFUSIONS D'ARTICLES ISSUS DE PÉRIODIQUES, INCLUS DANS UNE BASE DE

DONNÉES DOCUMENTAIRES OUVERTE À PLUS DE 5 POSTES AVEC TRAÇABILITÉ DES ACCÈS

Les organisations concernées sont celles qui ont des bases de données d'articles de presse accessibles à plus de 5 postes et qui ont la possibilité d'identifier le nombre de consultations d'articles contenus dans la base.

Le cocontractant est facturé chaque année, par le CFC, pour chaque consultation d'article contenu dans la base de données, sur la base de la redevance de référence de la publication dont est extrait l'article consulté (catégories F1 à E6 figurant ci-dessus).

Féf Copies numériques internes - CN?1/1

ANNEXE DESCRIPTIVE

DESCRIPTION DES UTILISATIONS DU COCONTRACTANT

A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT

1-— Le cocontractant est concerné par les Utilisations suivantes :

1 Utilisations de Type 1 :

Reproductions et diffusions ponctuelles d'articles issus de périodiques à 5 postes au plus, bases de données documentaires en accès limité (diffusion et accès jusqu'à 5 postes au plus).

[1 Utilisations de Type 2 :

Reproductions et diffusions ponctuelles à plus de 5 postes d'articles issus de périodiques.

Utilisations de Type 3 :

Reproductions et diffusions d'articles issus de périodiques inclus dans une base de données documentaires ouverte à plus de 5 postes sans traçabilité des accès.

Cl Utilisations de Type 4 :

Reproductions et diffusions d'articles issus de périodiques inclus dans une base de données documentaires ouverte à plus de 5 postes avec traçabilité des accès.

Les informations visées à la présente Annexe peuvent être mises à jour par le cocontractant en tant que de besoin par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au CFC. Les éventuelles modifications intervenues sont sans effet sur l'obligation du cocontractant de régler les redevances correspondant aux utilisations concernées.

2 —- Le cocontractant dispose d'une base de données documentaires accessible à 200 postes.

Réf. Copies numériques imernes - CN12Estimation au 21 mars 2013

Copies numériques internes

(autres que panoramas de presse)

VILLE DE BORDEAUX

UTiLISATIONS DE TYPE 3

REPRODUCTIONS ET DIFFUSIONS D'ARTICLES ISSUS DE PÉRIODIQUES

INCLUS DANS UNE BASE DE DONNÉES DOCUMENTAIRES OUVERTE À PLUS DE 5 POSTES

SANS TRAÇABILITÉ DES ACCÈS AUX ARTICLES DE PRESSE

Base de données documentaires accessible à 430 utilisateurs autorisés

La base de données contient, au 121 janvier, de l'ordre de 130 articles représentés par le CFC tirés de publications issus de son Répertoire Numérique professionnel

répartis en

28 articles en moyenne provenant de titres figurant en catégorie E3 (21,5 %)

dont la redevance unitaire de référence est de 1,00 €HT par article

17 articles en moyenne provenant de titres figurant en catégorie E4 (13,1 %)

dont la redevance unitaire de référence est de 1,50 €HT par article

79 articles en moyenne provenant de titres figurant en catégorie E5 (60,8 %)

dont la redevance unitaire de référence est de 2,50 €HT par article

6 articles en moyenne provenant de titres figurant en catégorie E6 (4,6 %)

dont la redevance unitaire de référence est de 4,00 €HT par article

Coefficient de valorisation :

Tranches Postes Coefficient de

valorisation

À Jusqu'à 50 2

B 51 à 250 4

C 251 à 500 6

D 501 à 1 000 8

E 1 001 à 5 000 10

F 5 001 à 10 000 12

G au-delà de 10 000 nous consulter

430 postes ont accès à la base de données

d'où un coefficient de valorisation de 6 (tranche C)

dsur2Abattement en volume :

Nombre d'articles contenus dans la base Taux

de données d'abattement

1 à 500 0%

501 à 1 000 15%

1001 à 1 500 30 %

1501 à 2 500 45%

2 501 à 5 000 60 %

5001 à 10 000 75%

au-delà de 10 000 nous consulter

130 articles dans la base de données appartiennent

au Répertoire Numérique du CFC d'où pas d’abattement

Soit des redevances annuelles pour les utilisations de type 3

estimées de l'ordre de 1 650,00 €HT

Le taux de la TVA applicable aux redevances perçues par le CFC

en France métropolitaine est à ce jour de 7 %.

Attention :

-__ Cette estimation est donnée à titre indicatif, les redevances étant facturées a posteriori sur la base des déclarations des utilisations effectuées.

- Les redevances par article de presse et par publication figurant au Répertoire Numérique du CFC varient de 0,40 €MT à 4,00 €HT. De ce fait, les redevances facturées par le CFC seront d'autant plus importantes que les articles diffusés à plus de 5 postes (utilisations de type 2) ou contenus dans la base de données (utilisations de type 3 et 4) auront une redevance unitaire de référence élevée.

TITRES COUVERTS :

LES TITRES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS FIGURANT AU RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DU CFC

Exemples de titre du Répertoire Numérique du CFC :

L'Actualité Juridique Fonctions Publiques (E3)

Le Bulletin de Jurisprudence

de Droit de l'Urbanisme (E4)

Le Bulletin Juridique des Contrats Publics (E4)

Contrats Publics - Actualité de la Commande

et des Contrats Publics (F5)

La Gazette des Communes des Départements

Le Moniteur des Travaux Publics

et du Bâtiment (F5)

Les Petites Affiches La Loi (F6)

La Revue de Droit Immobilier (E3)

La Revue du Droit Public et de la Science Politique

en France et à l'Étranger (E4)

des Régions (E5)

La Gazette du Palais (E6)

Le Journal des Maires

et des Conseillers Municipaux (E3)

La Revue Française de Droit Administratif (E3)

La Revue Française de Finances Publiques (F4)

La Revue Lamy Collectivités Territoriales (E3)

La Revue Lamy Droit de l'immatériel (E3)

2sur2Documents scannés dans la base de données - Période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 -

Service Documentation / Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux - Mairie de Bordeaux

PUBLICATIONS

Editeur . Ut Nombre {pour les livres} Titre publication d'articles

LE MONITEUR Actualité de la commande et des cantrats publics 13

DALLOZ Actualité Juridique Droit administratif] 0

DALLOZ Actualtié Juridique Droit immobilier û

DALLOZ Actualité juridique Fonction Publique 1

SERDA EDITIONS 1DP Archimag û EFE Bulletin Juridique des Contrats Publics 5 EFE Bulletin Juridique Droit de l'Urbanisme 4 LAMY Collectivités territoriales 1 LAMY Droit de l'immatériet 5 GAZETTE DES COMMUNES Gazette des communes 58 GAZETTE DU PALAIS Gazette du Palais 2 JOURNAL DES MAIRES Journal des maires 3 LE MONITEUR Moniteur des travaux publics 8 LE PARTICULIER Le particulier 0 LES PETITES AFFICHES Les petites affiches 4 DALLOZ Recueil des décisions du Conseil d'Etat 0 DALLOZ Revue de droit de l'immobilier 6 LGDJ Revue de droit public: 4 DALLOZ Revue française de droit administratif 2 LGDJ Revue française des finances publiques 4 SUD OUEST Sud Ouest 0

total 130