Conseil Municipal - acte 00069245 D

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Conseil Municipal - acte 00069245 D Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00069245 D)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 04/06/19

Reçu en Préfecture le : 06/06/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 3 juin 2019

D - 2 0 1 9 / 2 1 4

Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53

M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53

Suspension de séance de 19H17 à 19H26

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15

Excusés :

Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZALMusée des Beaux-Arts. Convention de prêt d'œuvre

avec cession de droits à titre onéreux avec

l'artiste Cristina Lucas. Autorisation. Signature

Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Née en 1973, l’artiste madrilène Cristina Lucas privilégie la vidéo, la photographie et la performance où elle se met parfois elle-même en scène. La reprise et le détournement de chefs-d’œuvre de l’histoire de l’art constituent un aspect important de son travail qui s’appuie sur des recherches très documentées. Dans son œuvre, La Liberté raisonnée, vidéo en couleur et sonore réalisée en 2009, Cristina Lucas s’inspire ainsi très librement du célébrissime tableau d’Eugène Delacroix, La Liberté guidant le peuple sur les barricades (Paris, musée du Louvre), pour transposer ici l’allégorie picturale du maître romantique dans la réalité de notre époque marquée par l’oppression des femmes par les hommes et les nombreux scandales de harcèlement sexuel.

Cette œuvre vidéo trouve naturellement sa place au sein de l’exposition « La Passion de la Liberté ! des Lumières au Romantisme » organisée à la Galerie des Beaux-Arts, du 19 juin au 13 octobre 2019 dans le cadre de la saison culturelle Liberté.

Dans ce but, une convention de prêt d’œuvre avec cession de droits à titre onéreux a donc été proposée à l’artiste Cristina Lucas.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer cette convention avec l’artiste ;

- Engager les dépenses correspondantes.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Fabien ROBERTCONVENTION DE DIFFUSION ET CESSION DE DROITS

CONTRATO DE DIFUSIÓN Y CESIÓN DE DERECHOS

Entre

La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux présentes par

délibération D- du reçue en Préfecture le

ci-après dénommée « Ville de Bordeaux - Musée des Beaux Arts »

d’une part,

Et

Madame Cristina Lucas, ,

ci-après dénommée « l’Artiste »

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Entre

El Ayuntamiento de Burdeos, representado por su alcalde, el Sr. Nicolas Florian, facultado para el presente documento por decisión de D- del registrada en la Prefectura el

en adelante «Ville de Bordeaux - Musée des Beaux Arts»

de una parte

Y

La Sra. Cristina Lucas,

en adelante «la Artista»

por la otra parte.

Se ha convenido lo siguiente:

PREAMBULE

A l’occasion de la saison culturelle 2019 de la Ville de Bordeaux consacrée au thème fédérateur de la liberté, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite diffuser l’œuvre vidéo de l’Artiste Cristina Lucas intitulée « La Liberté raisonnée », dans le cadre de l’exposition « La Passion de la Liberté. Des Lumières au Romantisme » présentée à la Galerie des Beaux-Arts, du 19 juin au 13 octobre 2019.

Ce projet fait l’objet de la présente convention de diffusion avec cession de droits.

PREÁMBULO

Con motivo de la temporada cultural de 2019 de la ciudad de Burdeos dedicada al tema transversal de la libertad, el Museo de Bellas Artes de Burdeos desea difundir el vídeo de la artista Cristina Lucas titulada «La libertad razonada», en el marco de la muestra «La pasión por la libertad. Del Siglo de las Luces al Romanticismo», que se expondrá en la Galería de Bellas Artes del 19 de junio al 13 de octubre de 2019.Este proyecto constituye el objeto del contrato de difusión y cesión de derechos.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les obligations respectives des parties concernant :

les modalités de cession au bénéfice de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, des droits de représentation et de diffusion de l’œuvre vidéo de l’Artiste Cristina Lucas, à des fins culturelles et non lucratives et répondant aux seules missions de la ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts citées en préambule du présent contrat.

ARTÍCULO 1 - OBJETO

El presente contrato pretende establecer las obligaciones respectivas de las partes en lo referente a:

Términos y condiciones para la cesión a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts de los derechos de ejecución y de difusión de la obra de vídeo de la Artista Cristina Lucas, con fines culturales y sin ánimo de lucro que respondan únicamente a las necesidades de los propósitos de Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts mencionados en el preámbulo del presente contrato.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

L’Artiste s’engage à :

Fournir à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, la vidéo de l’œuvre citée en préambule sur support numérique (clé usb ou téléchargement), au plus tard 15 jours avant le début de l’exposition.

Autoriser la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts à diffuser cette œuvre du 18 juin au 13 octobre 2019 dans le cadre de l’exposition précitée, avec cession des droits afférents précisés ci-après.

ARTÍCULO 2 - OBLIGACIONES DE LA ARTISTA

La Artista se compromete a:

Suministrar a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts el vídeo citado en el preámbulo en un soporte digital (memoria USB o descarga) a más tardar 15 días antes del inicio de la exposición. Autorizar a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts a difundir esta obra del 18 de junio al 13 de octubre de 2019 en el marco de la muestra antes mencionada, con la cesión de los derechos correspondientes especificados a continuación.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES BEAUX-ARTS

La Ville de Bordeaux-musée des Beaux-Arts s'engage :

à prendre en charge les frais liés aux droits patrimoniaux de l’Artiste, à hauteur de 500 (CINQ CENTS) euros, selon les conditions définies d’un commun accord avec elle.

A respecter les conditions matérielles et techniques de diffusion définies d’un commun accord avec l’Artiste.ARTÍCULO 3 - OBLIGACIONES DE VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES BEAUX-ARTS

Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se compromete a:

Sufragar los gastos vinculados con los derechos económicos de la Artista por un importe de 500 (QUINIENTOS) euros, de acuerdo con las condiciones definidas y consensuadas con la Artista.

Respetar las condiciones materiales y técnicas de difusión definidas y consensuadas con la Artista.

ARTICLE 4 – CESSION DES DROITS

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’œuvre résultant de l'exécution des prestations objet de la commande sont définie par l'article 25 – Chapitre V du CCAG-PI en vigueur et précisés, sur certains points, comme suit :

Définition :

· L’œuvre désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du présent contrat, notamment visées à l’article 2.

L’ensemble des droits cédés au titre du présent contrat le sont exclusivement et uniquement pour toute la durée des présentes et pour le monde entier.

4.1 Droits d’exploitation

L’Artiste concède à titre onéreux et non exclusif, à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, le droit d'utiliser ou de faire utiliser l’œuvre en l'état et non-modifiée.

Cette concession vaut exclusivement pour les besoins découlant de l'objet du présent contrat et pour la seule durée et les besoins de l’exposition prévue du 19 juin au 13 octobre 2019.

4.2 Droits de reproduction

L’Artiste concède à titre onéreux et non exclusif à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts pour les seuls besoins liés à la promotion de l’exposition, sans aucune commercialisation de quelque nature que ce soit, les droits de reproduction afférents à l’œuvre comme suit :

· Le droit de reproduire l’œuvre, en partie et dans la limite d’une minute, directement ou par tous tiers de son choix, en tous formats et sur tous supports de toute nature, actuels ou futurs et selon tous procédés connus ou à connaître, notamment sur papier, carte, dépliant, brochure, sur support métal ou assimilé, sur support plastique, sur support argentique (négatifs, diapositives, contretypes et tirages), analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique et ce par tout procédé technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la gravure la photographie, l’holographie, la scannographie et tout autre procédé des arts graphiques mais aussi les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques ou informatiques.

· Le droit de fixer ou enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de l’œuvre.

4.3 Droits de représentation

L’Artiste concède à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts à titre onéreux et non exclusif dans la limite des dispositions de l’article 3 des présentes, pour les besoins liés à la promotion du projet faisant l’objet du présent contrat, les droits de représentation afférents à l’œuvre comme suit :· le droit de représenter ou de faire représenter l’œuvre, en partie et dans la limite d’une minute, en tous formats, par tous procédés et supports connus ou à connaître et notamment, le droit de communiquer l’œuvre au public par le biais d'articles dans la presse, affichage, vidéo, mais aussi au moyen de supports numériques, sites web, applications mobiles, réseaux de communication de toutes natures, représentations audiovisuelles.

4.4 Droit moral

La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts s'engage à respecter le droit à la paternité de l’Artiste en indiquant clairement pour toute utilisation, le copyright de l’œuvre.

4.5 Droit à l’image

L’Artiste, en la personne de Cristina Lucas, accepte d’être photographiée/filmée/enregistrée pendant toute sa présence au musée des Beaux-Arts et déclare accepter la fixation de son image et/ou de sa voix, ainsi que tout montage qui pourrait en être fait pour une exploitation exclusivement à des fins culturelles et non lucratives répondant aux seules missions de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux- Arts citées en préambule du présent contrat.

ARTÍCULO 4 - CESIÓN DE DERECHOS

Los derechos de propiedad intelectual correspondientes a la obra que emanan de la prestación de los servicios solicitados se definen en el artículo 25 del Capítulo V del CCAG-PI (Pliego de cláusulas administrativas generales aplicables a los contratos de servicios intelectuales) en vigor y que se estipulan tal y como se detalla a continuación:

Definición:

• Se entenderá por obra todos los elementos, cualquiera que sea su forma, naturaleza y soporte, que resulten de la prestación de los servicios objeto del presente contrato, en particular, los contemplados en el artículo 2.

El conjunto de los derechos cedidos en virtud del presente contrato se concede, única y exclusivamente, para toda la vigencia del presente contrato y para todo el mundo.

4.1 Derechos de explotación

La Artista concede a título oneroso y no exclusivo a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts el derecho a utilizar o permitir que se utilice la obra tal cual, sin modificaciones.

Esta cesión es válida exclusivamente para las necesidades derivadas del objeto del presente contrato y solamente durante el periodo y para las necesidades de la exposición prevista del 19 de junio al 13 de octubre de 2019.

4.2 Derechos de reproducción

La Artista concede a título oneroso y no exclusivo a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts con el único fin de promocionar la exposición, sin ningún tipo de comercialización, los derechos de reproducción correspondientes a la obra, en los siguientes términos:

• El derecho a reproducir la obra, parcialmente y dentro de los límites de un minuto, directamente o a través de cualquier tercero de su elección, en cualquier formato y tipo de soporte, actual o futuro y mediante cualquier procedimiento conocido o desconocido, incluyendo en papel, ficha, folleto, soporte metálico o similar, en un soporte plástico, fotoquímico (negativos, diapositivas, contratipos e impresiones), analógico, magnético, electrónico, digital u óptico digital; y mediante cualquier procedimiento técnico, incluyendo, sin limitación, la impresión, la reprografía, el grabado, la fotografía, la holografía, la escanografía y cualquier otro método de reproducción de las artes gráficas, así como grabaciones mecánicas, magnéticas, digitales o informáticas.

• El derecho a fijar o grabar sobre cualquier soporte, en cualquier formato y empleando cualquier relación de encuadre, imágenes en blanco y negro o en color de la totalidad o de parte de la obra.4.3 Derechos de representación

La Artista concede a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, a título oneroso y no exclusivo, dentro de los límites de lo dispuesto en el artículo 3 del presente contrato, para los fines relativos a la promoción del proyecto que es objeto de este contrato, los derechos de representación referentes a la obra, tal y como se detalla a continuación:

• El derecho a representar o a permitir que se represente la obra, parcialmente y dentro de los límites de un minuto, en cualquier formato, por cualquier procedimiento conocido o desconocido y, en particular, el derecho a difundir la obra al público por medio de artículos en prensa, cartelería, vídeo, así como a través de soportes digitales, sitios web, aplicaciones móviles, redes de comunicación de toda índole o representaciones audiovisuales.

4.4 Derechos morales

Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se compromete a respetar el derecho de la Artista a reivindicar la autoría indicando claramente, para cualquier uso, los derechos de autor de la obra.

4.5 Derecho a la imagen

La Artista, en la persona de Cristina Lucas, acepta ser fotografiada, filmada, grabada durante toda su presencia en el Museo de Bellas Artes y declara que acepta la fijación de su imagen y/o voz, al igual que cualquier montaje que pueda efectuarse para su explotación, exclusivamente con fines culturales y sin ánimo de lucro, que se ajusten a los propósitos específicos de Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts mencionados en el preámbulo del presente contrato.

ARTICLE 5 – GARANTIES

L’Artiste garantie à la Ville de Bordeaux, la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs à l’œuvre.

De la même manière, l’Artiste, garantie à la Ville de Bordeaux :

Qu’elle dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre qui

lui permet de consentir à la Ville de Bordeaux la présente concession de droits ici présentés,

dans les limites fixées au présent contrat.

Qu’elle dispose de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis

auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de leurs salariés ou sous-traitants, ou pour en

être titulaires dès l’origine, s’agissant d’œuvres collectives

Que, dans l’hypothèse ou tout ou partie de l’œuvre serait une œuvre dérivée répondant à

la qualification d’œuvre composite au sens de l’article L133-2 alinéa 2 du code de la

propriété intellectuelle, elle a respecté et acquis auprès des auteurs des œuvres initiales

ou de leurs ayants droits les autorisations et les droits requis pour être en mesure de

procéder à la cession de droits, objet de la présente convention ;

Que l’œuvre constitue une création originale, et ne constituent pas la contrefaçon d’une

œuvre préexistante ;

L’Artiste s’engage à garantir la Ville de Bordeaux de toutes les conséquences qui pourraient résulter

pour elle d’une contestation, réclamation, ou opposition élevée sur le terrain judiciaire ou de toute autre

manière à l’occasion de l’exploitation de tout ou partie de l’œuvre dans le présent contrat, par tout tiers

faisant état d’une atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle, ou d’une faute, telle qu’un acte

de concurrence déloyale ou un agissement parasitaire lui occasionnant un préjudice.La rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, sera sans effet sur la validité de la cession consentie par l’Artiste dès lors qu’elle aura été consentie antérieurement à la rupture du contrat.

ARTÍCULO 5 - GARANTÍAS

La Artista garantiza al Ayuntamiento de Burdeos el pleno disfrute, libre de cualquier gravamen, de los derechos de propiedad intelectual o de cualquier otro tipo relativos a la obra.

Asimismo, la Artista, garantiza al Ayuntamiento de Burdeos:

Que dispone de todos los derechos de propiedad intelectual afines a la obra que le permiten otorgar al Ayuntamiento de Burdeos la presente concesión de los derechos aquí descritos, dentro de los límites establecidos en el presente contrato.

Que dispone de todos estos derechos de propiedad intelectual por haberlos adquirido del autor o de los autores, de sus empleados o subcontratistas o por ser titulares de estos desde el principio, en caso de obras colectivas.

Que si la totalidad o parte de la obra fuera una obra derivada con la calificación de obra compuesta a efectos de lo dispuesto en el artículo L133-2, párrafo 2, del Código de Propiedad Intelectual francés, la Artista ha respetado y adquirido, de los autores de las obras originales o de sus derechohabientes, las autorizaciones y derechos necesarios para poder ceder los derechos que son objeto del presente contrato.

Que la obra es una creación original y no una falsificación de una obra preexistente.

La Artista se compromete, en virtud del presente contrato, a exonerar al Ayuntamiento de Burdeos de todas las consecuencias que pudieran derivarse de cualquier litigio, reclamación u oposición formulada en el ámbito judicial o en cualquier otro ámbito, relativas a la explotación total o parcial de la obra, por cualquier tercero que alegue una vulneración de sus derechos de propiedad intelectual o un acto lesivo, como competencia desleal o aprovechamiento indebido, que le causen un perjuicio.

El incumplimiento de este contrato, cualquiera que sea la causa, no tendrá ningún efecto sobre la validez de la cesión otorgada por la Artista, siempre que dicha cesión haya sido otorgada antes del incumplimiento del contrato.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DU CONTRAT

Au cas où le projet, tel que décrit en article 1, serait annulé du fait de la Ville de Bordeaux, pour tout autre motif que motif d'intérêt général ou cas de force majeure tel que défini par la loi, la présente convention sera réputée nulle et non avenue sous condition que la Ville de Bordeaux ait averti l’Artiste au moins 1 mois avant la date d'installation prévue au musée des Beaux-Arts.

Au cas où la manifestation serait reportée à une date ultérieure, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité d'établir éventuellement une nouvelle convention avec l’Artiste portant sur le même objet. Au cas où la manifestation serait annulée du fait du l’Artiste, sauf cas de force majeure, celle-ci ne pourra prétendre à aucune rémunération et la Ville de Bordeaux se réserve le droit de demander à l’Artiste le remboursement des sommes éventuellement engagées et telles que définies en article 3.

ARTÍCULO 6 - RESCISIÓN DEL CONTRATO

En caso de que el proyecto, tal y como se describe en el artículo 1, fuera anulado por el Ayuntamiento de Burdeos por cualquier motivo que no sea de interés general o de fuerza mayor, como establece la ley, el presente contrato se consideraría nulo y sin valor, siempre y cuando el Ayuntamiento de Burdeos se lo haya notificado a la Artista al menos 1 mes antes de la fecha de instalación prevista en el Museo de Bellas Artes.

En el caso de que el evento se pospusiera, el Ayuntamiento de Burdeos se reserva la posibilidad de establecer con la Artista un nuevo contrato relativo al mismo objeto.En el caso de que la Artista anule el evento, salvo en caso de fuerza mayor, la Artista no tendrá derecho a ninguna remuneración y el Ayuntamiento de Burdeos se reserva el derecho a solicitar a la Artista la devolución de las sumas posiblemente comprometidas y previstas en el Artículo 3.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française, la seule version française faisant foi. Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux

ARTÍCULO 7 - LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN COMPETENTE

Las presentes condiciones se rigen por la ley francesa, por lo que prevalecerá la versión original en francés. Cualquier controversia sobre la interpretación o ejecución de estas condiciones deberá pre-sentarse, según proceda, ante los tribunales competentes de Burdeos.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Hecho en Burdeos, en tres ejemplares, el día

L’Artiste Pour la Ville de Bordeaux

La Artista En representación del Ayuntamiento de Burdeos

Cristina Lucas Nicolas Florian

Maire

Alcalde