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Conseil Municipal - acte 20105545 D
Conseil Municipal - acte 20095017 D
Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095017 D)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/03/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 2 mars 2009
D - 2 0 0 9 0 0 9 7
Aujourd'hui Lundi 2 mars Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Sarah BROMBERG, Mme Martine DIEZ, Orchestre de la Musique Municipale. Utilisation de
photocopies de partitions . Convention avec la Société des
Editeurs et Auteurs de Musique. Paiement. Autorisation.
M. Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de ses répétitions, l’Orchestre de la Musique Municipale de Bordeaux fait occasionnellement usage de photocopies de partitions.
Afin de se conformer à la nouvelle législation en vigueur, une convention doit être conclue entre la Ville et la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM), Société en charge de représenter les auteurs et de protéger leurs droits, et il convient de payer la redevance correspondante.
Ainsi, la participation financière s’établit selon le détail suivant :
De 51 à 70 musiciens : 195.00€ H.T par an soit 205,73 € TTC (tva 5,5 %)
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant :
- à signer cette convention
- à autoriser la dépense de 205,73 € TTC. Rubrique 311 (expression musicale, lyrique et chorégraphique) article 7062 (redevance et droits des services à caractère culturel).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 mars 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Dominique DUCASSOU
Adjoint au Maire SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE
CONVENTION
SOCIETES MUSICALES
Entre :
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (S.E.A.M.),
ci-dessous dénommée « la SEAM »,
dont le siège social est sis 175, rue Saint-Honoré 75001 Paris
RC Paris D377 662 481
représentée par son Président et gérant : François GIRARD-LEDUC
d’une part,
ci-dessous dénommé(e) « la société musicale »,
Adresse : SELLE EEE CEE EEE RE
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d’autre part,
! à l'exclusion des ensembles vocaux. rl
PRÉAMBULE
I. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.
2. La SEAM est une société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministre de la Culture conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la musique imprimée (partitions de musique, paroles de chansons, …).
La SEAM est habilitée à délivrer, par convention, aux usagers, les autorisations de
reproduction par reprographie dont ils pourraient avoir besoin, en application des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
3. Le cocontractant est une société musicale (à l'exclusion des ensembles vocaux). Dans le cadre de ses activités de pratique musicale (répétition et conceït}, elle est amenée à
reprographier des œuvres de musique.
L'objet de cette convention est donc de permettre à ces sociétés musicales d'agir
conformément au Code de la propriété intellectuelle en tenant compte de leurs caractéristiques
et de leurs besoins spécifiques.
4. La présente convention est indépendante de la convention « écoles et conservatoires de musique », laquelle ne s'adresse qu'aux activités internes d'enseignement des établissements concernés.
Pl La convention « sociétés musicales » s'adresse aux sociétés dans le cadre de leurs répétitions
et de leurs prestations extérieures, à l'exception de tout examen ou concours.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La SEAM, autorise la société musicale à reproduire les œuvres de son répertoire aux conditions d'usage
définies à l'article 3 et moyennant le paiement d'une redevance, calculée conformément à l'article 2 de la
présente convention.
ARTICLE 2 — TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1— La société musicale réglera à la SEAM une redevance forfaitaire annuelle calculée selon son
effectif (nombre de musiciens) et Correspondant à l'une des tranches ci-dessous :
::Nombre de musiciens. hi oTanf. “Tranche 1: De 0 à 20 musiciens 90,00 € HT. par an
Tranche 2: De 21 à 50 musiciens 140,00 € H.T. par an ‘Tranche 3 : De 51 à 70 musiciens 195,00 € H.T. par an +S SA “Tranche 4: Plus de 70 musiciens 280,00 € HT. par an 7
2.2 — Le paiement de la redevance due à la SÉAM sera effectué au plus tard le 31 mars de
chaque
année.
2.3 — Le montant de la redevance peut être révisé lors de chaque renouvellement du contrat, pour tenir
compte, d'une part, de l’évolution des tarifs généraux des redevances SEAM et, d'autre part, de l’évolution
des prix observés par l'INSEE (hors tabac et énergie).
Toute modification du barème prévu à l'article 2.1 sera notifiée, par écrit, à la société musicale, six mois
au moins avant la date de son entrée en vigueur. ARTICLE 3 -— CONDITIONS D'USAGE
3.1—La société musicale est autorisée à réaliser, sauf pour les examens et concours, des
reproductions par reprographie de l'œuvre pour les répétitions et les concerts.
3.2 — Toute reproduction est autorisée à la condition expresse que la société musicale ait acheté un
exemplaire original de l'œuvre, fixé sur un support graphique ou analogue.
Cet exemplaire original doit être à tout moment présent dans les locaux de l'ensemble et lors des
représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant :
+ Letitre de l'œuvre qui a été reproduite
+ Le nom de la société musicale et son adresse.
Cet exemplaire original ne peut, en aucun cas, avoir été loué ou prêté.
3.3 — La reproduction est uniquement autorisée sur un support graphique, à l'exclusion de tout support
numérique.
3.4 — Le droit d'utilisation des reprographies effectuées est uniquement valable pour la durée de la
convention.
3.5 — Les reproductions licitées ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition d'un tiers, même de
manière provisoire, et même à titre gratuit.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ MUSICALE
L'ensemble signataire s'engage à respecter la présente convention, dans un esprit de collaboration avec
là SEAM, et à veiller à sa bonne application par ses membres.
ARTICLE 5 — FICHE DÉCLARATIVE D'EFFECTIF
S.1— Afin de permettre à la SEAM d'établir sa facturation, la déclaration annuelle d'effectif doit être
effectuée par la société musicale au moyen d'une « fiche annuelle de déclaration d’effectif » qui lui sera
adressée. Cette fiche devra être obligatoirement renvoyée à la SEAM par la société musicale, à la signature
des présentes, puis au 31 octobre de chaque année.
5.2 — L'effectif déclaré par la société musicale est annuel et irrévocable pour l'année concernée.
5.3 — En cas de carence, la société musicale autorise la SEAM ou ses mandataires à prendre
connaissance de tous les documents qui pourraient être utiles à la détermination des effectifs de la société
ou à établir la facturation de l'année en cause sur la base de la déclaration de l’année précédente.
ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DE LA SEAM
Sous réserve de la signature et de la bonne exécution des présentes, la SEAM s'engage à ne pas
introduire d'action judiciaire à l'encontre de la société musicale signataire des présentes, relativement à des
griefs concernant les copies utilisées ou réalisées par la société, et ceci pour toute la durée de la présente.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
7.1— La présente convention est prévue pour une durée venant à expiration le 31 août suivant sa
signature.
7.2— La présente convention sera reconductible pour des périodes d'une année, sauf dénonciation
formelle trois mois avant l'échéance de Chaque période par voie recommandée A.R. de l’un ou l'autre des
signataires. ei
ARTICLE 8 — VÉRIFICATIONS
La société musicale s'engage à permettre aux agents assermentés de la SEAM toute visite de contrôle et
l'accès à tout document requis dans le cadre de la vérification de la bonne application de la présente
convention.
ARTICLE 9 — RÉPARTITION
Les rémunérations versées à la SEAM seront réparties par cette dernière aux éditeurs conformément à
ses Statuts et règlements, étant précisé que chaque éditeur rémunérera ses auteurs selon les clés de
répartition statutairement fixées.
ARTICÉE 10 — JURIDICTION
En cas de contestation quant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
saisiront les tribunaux compétents de PARIS.
Pour la société musicale Pour la SEAM
(Faire précéder la signature
de ls mention manuscrite ” lu et approuvé ”).