Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 1er octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 1er octobre 2026 Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 1er octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 116 – 2026

PUBLIÉ LE 1er OCTOBRE 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2026-274-03 du 1er octobre 2026 portant interdiction d’une manifestation, rassemblement ou défilé sur la voie publique à Colmar, Mulhouse et Saint-Louis 3Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-274-03 du 1er octobre 2026

portant interdiction d’une manifestation, rassemblement ou défilé sur la voie publique à Colmar, Mulhouse et Saint-Louis

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2026-274-02 du 1er octobre 2026 réglementant temporairement, la vente, le transport, l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et interdisant la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin ;

Vu l’urgence ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que depuis le 29 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du département du Haut-Rhin font l’objet de tentative de blocage ;

Considérant la présence le 30 septembre 2026 de 400 à 500 lycéens au plus fort des mouvements aux abords des établissements mulhousiens dont certains dissimulant leurs visages très hostiles et provocateurs envers les forces de l’ordre et mettaient le feu à toutes

1les poubelles qui se trouvaient à proximité nécessitant le renfort du PSIG de la gendarmerie ;

Considérant les dégradations constatées liées aux incendies volontaires ; qu’en particulier, le portail du lycée Schweitzer de Mulhouse a été gravement endommagé ; que la sortie des élèves de plusieurs établissements a été rendue dangereuse par les dégradations et violences exercées par les manifestants ;

Considérant que ce mouvement a déjà donné lieu à Mulhouse et à Saint-Louis, au placement en garde à vue de 23 individus pour la seule journée du 1er octobre ; qu’un véhicule a été incendié ; qu’une dégradation de bien public a été constatée ainsi que la dégradation d’une voie de tramway de la société SOLEA à Mulhouse ;

Considérant que 9 policiers ont été blessés sans cessation de service ;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;

Considérant la décision prise par le directeur académique des services de l’Education nationale du Haut-Rhin de fermer plusieurs établissements scolaires ; qu’ainsi, l’absence de surveillance des établissements fermés soulève un danger d’intrusion et de dégradations ; qu’à Strasbourg, plusieurs intrusions ont eu lieu dans des lycées par des manifestants durant des manifestations, occasionnant des dégâts importants ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits le vendredi 2 octobre toute manifestation, défilé et rassemblement sur la voie publique et aux abords immédiats des établissements scolaires suivants : - Lycée Montaigne à Mulhouse ;

- Lycée Schweitzer à Mulhouse ;

- Lycée Lavoisier à Mulhouse ;

- Collège Kennedy à Mulhouse ;

- Lycée Blaise Pascal à Colmar ;

- Lycée Camille Sée à Colmar ;

- Lycée Mermoz à Saint Louis.

Article 2 : Aux abords immédiats de ces établissements, aux abords de la Porte Jeune de Mulhouse et pendant la durée prévus par l’article 1er sont interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 3 : Conformément à l’article 431-9 du code pénal, le fait d’organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Conformément à l’article R610-5 du même code, les participants à une manifestation interdite se rendent coupables d’une contravention de 1ère classe.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar, les maires de Mulhouse et Saint-Louis et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

2/4À Colmar, le 1er octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

3/4Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/ direction des sécurités / BSI- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .

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