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Déliberation - delib n2022 11 088 delegation de service public service de fourriere automoile retrait de la deliberation n2022 04 029
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 088 delegation de service public service de fourriere automoile retrait de la deliberation n2022 04 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ë é en préfecture le 18/11/2022
EXTRAIT | °°? Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIE ner &
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20221115-2022 11 88-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
- pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Non : Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022 - votants : 26 ce. CE
| Date d'affichage de la délibération : - pour : 26
Contre 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: MMS et MM, Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/11/088 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, isabelle
PIERROT,
Pouvoirs: De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARJON
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Délégation de
service public- Service de
fourrière automobile-
Retrait de la délibération
n°2022-04-029
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal leur délibération n° 2022/04/029 en date
du 5 avril 2022 par laquelle a été approuvé le contrat de concession du service public de fourrière
automobile appelé à être conclu avec la société GARAGE CHAPUIS pour la période 2022-2026.
Monsieur le Maire informe alors l'assemblée qu’à la suite de la transmission de ce contrat au préfet du
Rhône, ce dernier a soulevé l’illégalité de la procédure de mise en concurrence conduite préalablement
à l'attribution de cette concession. En effet, après une première procédure déclarée infructueuse faute
d'offres reçues, la collectivité a décidé de procéder à une consultation sous le régime de l'article R.3121-
6 du Code de la Commande publique, laquelle autorise qu’un contrat soit conclu sans mise en
concurrence ni publicité préalable « lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue [...], pour
autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées {...]. »
La Commune a toutefois considéré que les principes intrinsèques de liberté d'accès à la commande
publique et de bonne gestion des deniers publics devaient se traduire par une mise en concurrence :
elle a donc sollicité deux entreprises à l'effet de recueillir leurs offres et a ainsi effectué parmi eux, le
choix du concessionnaire du service de fourrière automobile.
Or, Monsieur le Préfet, dans sa lettre d'observation en date du 11 août 2022, a rappelé que l’article
R.3121-6 doit être lu comme excluant et la publicité préalable et la mise en concurrence, pour privilégier
une relation directe et exclusive avec un seul prestataire susceptible d'assurer le service à concéder sur
le fondement d’un projet de contrat similaire à celui initialement prévu.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le bibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réceptian en Préfecture du Rhône :
d'ate de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ternitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-2022 11 88-DE
Aussi, à l’effet de stabiliser juridiquement le futur contrat de concessiot-Monseur te Vars MVIE- Ci
l'assemblée à retirer sa délibération n° 2022/04/029 en raison de son illégalité et à prononcer la nullité
du contrat qui en à découlé, ce pour motif d'intérêt général.
XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 ;
Vu le Code de là Commande publique, notamment ses articles L.3126-1 à L.3126-3, et R.3126-1 à
R.3126-14 :
Vu la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022 portant approbation d’un contrat de
concession du service de fourrière automobile pour la période 2022-2026 :
Considérant la lettre d'observation de Monsieur le Préfet du Rhône formant recours gracieux à
l'encontre de la délibération n° 2022/04/029 susvisée, pour motif d’illégalité de la procédure conduite
au titre de l’article R.3121-6 du Code de la Commande publique :
" de RETIRER, pour motif d’illégalité, la délibération n° 2022/04/029 en date du 5 avril 2022
portant approbation d’un contrat de concession de fourrière automobile à conclure avec la
société GARAGE CHAPUY pour la période 2022-2026 :
" de PRONONCER, pour motif d'intérêt général, la résiliation du contrat de concession de
fourrière automobile qui a découlé de la délibération présentement retirée.
REX
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l'unanimité des
membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT,
Secrétaire sance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de le plus tardive des dates suivantes :
d'afe de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temiforiale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité ferritoriale pendant ce délai.