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Déliberation - delib n2022 11 095 service dassainissement collectif decision budgetaire modificative n01
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 095 service dassainissement collectif decision budgetaire modificative n01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIA xiicné le
DU CONSEIL MUN, ID : 069-216902726-20221115-202211 O95-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence _ pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
neDsentions 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022 - votants : 26 rer. nn | Date d'affichage de la délibération : - pour : 21
nte: 5 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: MMS et MM, Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/11/095 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle
PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARJON
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme lsabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Service
d'assainissement collectif-
Décision budgétaire
modificative n°01
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L.1612-11 du Code général des collectivités
territoriales autorise la modification du budget par l'assemblée délibérante jusqu’au terme de l’exercice
auquel il se rapporte.
L'objet poursuivi est d'adapter les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses aux évolutions
connues par la Collectivité en cours d'année voire de rectifier certaines écritures initiales inscrites au
budget primitif de l'exercice.
Monsieur le Maire informe alors l’assemblée qu'il doit être ainsi procédé en vue de l'introduction de
crédits nécessaires à la constitution d’une provision pour dépréciation de créance.
A ce titre, Monsieur le Maire informe l'assemblée que l’article L.2321-2 en son 29° du Code général des
collectivités territoriales place au rang des dépenses obligatoires de la Commune les dotations aux
provision ; obligation précisée par le 3° de l’article R.2123-2 du même code, lequel article oblige de
telles dotations lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public.
Aussi, afin de constituer cette dotation à hauteur de 15% des créances concernées, doivent être inscrits
les crédits nécessaires à la passation d’écritures d'ordre mixte budgétaire, seul mode autorisé dans le
cadre particulier de la nomenclature comptable M4 applicable aux services publics industriels et
commerciaux.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-2022 11 095-DE
Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l'assemblée à procéder ainsi qu'il süit, à Ta modification n° UT du
budget du service de l’assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 portant virement de crédits au
sein de la seule section de fonctionnement comme indiqué ci-après :
Fonctionnement - Dépenses
Chapitre | Compte Evolution des inscriptions
68 6817 + 225,00 euros
011 604 - 225,00 euros
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les modifications à venir n'auront aucun effet sur
l'équilibre budgétaire global comme des deux sections prises individuellement.
kk%x
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-11, L.2321-2-29 ,
R.2321-2-3°;
Vu le Budget primitif du service de l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022 tel qu'approuvé
par délibération n° 2022/02/015 en date du 8 février 2022 :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et
commerciaux ;
"_ d'APPROUVER ainsi que retracée ci-dessus, la décision modificative n° 1 du budget du service de
l’Assainissement collectif afférent à l'exercice 2022, décision portant virement de crédits au sein de
la section de fonctionnement pour 225 euros sans autre modification du budget du service ;
“_ d’INDIQUER qu’en conséquence le budget du service de l’Assainissement collectif pour l’année 2022
reste arrêté, en dépenses et en recettes, à la somme cumulée de 338 044 euros ainsi répartis :
— section de fonctionnement: 162 828 €uros
avec un virement de section à section à hauteur de 41 580,68 €uros, afin d’équilibrer la
section d'investissement ;
— section d'investissement : 175 216 €uros
F*+k*+
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-
LEROY, Jacques ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé canire la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
defe de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compiler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022 ET
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 O95-DE
ECHAVIDRE Yvan PATIN, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR, Magal
CHOMER, Franck COUGOULAT,
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
4%
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre THOMASSOT,
Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre le présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administralive peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.